L\u2019honorable Dennis Dawson<\/b>\u00a0propose que le projet de loi\u00a0C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (repr\u00e9sentation \u00e9lectorale), soit lu pour la troisi\u00e8me fois.<\/p>\n
\u2014 Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019ai pris la parole au S\u00e9nat hier pour appuyer le projet de loi du gouvernement, le C-14. Comme mon opinion n\u2019a pas chang\u00e9 au cours des derni\u00e8res 24 heures, je ne r\u00e9p\u00e9terai pas ce que j\u2019ai d\u00e9j\u00e0 dit. Je sais que les s\u00e9nateurs rient quand je dis que je serai bref\u00a0\u2014 mon imitation de George Baker\u00a0\u2014, mais j\u2019interviens aujourd\u2019hui pour pr\u00e9senter seulement quelques observations \u00e0 titre de parrain du projet de loi.<\/p>\n
Je remercie mes coll\u00e8gues qui ont pris la parole hier et ceux qui poursuivront le d\u00e9bat aujourd\u2019hui. Plusieurs s\u00e9nateurs ont pos\u00e9 des questions sur la structure du syst\u00e8me de repr\u00e9sentation en place au Canada. La repr\u00e9sentation r\u00e9gionale a sans contredit de l\u2019importance pour bon nombre d\u2019entre nous\u00a0\u2014 c\u2019est la raison d\u2019\u00eatre du S\u00e9nat\u00a0\u2014 et elle constitue l\u2019une des plus grandes forces du Canada. Je suis ravi de voir les parlementaires d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de leur r\u00e9gion avec fougue.<\/p>\n
Pour ma part, je ferai mon possible pour pr\u00e9senter des questions et sensibiliser le gouvernement \u00e0 cet enjeu. Je tiens particuli\u00e8rement \u00e0 mentionner les observations de la s\u00e9natrice Simons, qui a parl\u00e9 du d\u00e9s\u00e9quilibre dans la fa\u00e7on dont les Canadiens sont repr\u00e9sent\u00e9s ici, au S\u00e9nat. Je souligne qu\u2019il s\u2019agit de discussions importantes, qui contribuent \u00e0 la sant\u00e9 de la d\u00e9mocratie canadienne. Je tiens toutefois \u00e0 \u00eatre clair\u00a0: bien qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019enjeux graves, ils d\u00e9passent la port\u00e9e du projet de loi\u00a0C-14.<\/p>\n[Fran\u00e7ais<\/i>]\n
En bref, cette r\u00e9vision, qui est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de notre d\u00e9mocratie depuis 1871, comprend un nouveau calcul du nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9s \u00e0 chaque province et un r\u00e9ajustement des limites des circonscriptions \u00e9lectorales dans chaque province, afin de tenir compte des changements d\u00e9mographiques et des changements au sein de la population dans tout le pays.<\/p>\n
(1620)<\/p>\n
Le probl\u00e8me, c\u2019est que le seuil minimum, c\u2019est-\u00e0-dire la ligne de base de la repr\u00e9sentation, n\u2019est plus d\u2019actualit\u00e9, et il doit \u00eatre revu afin qu\u2019aucune province n\u2019ait jamais moins de si\u00e8ges qu\u2019au cours de la 43e<\/sup>\u00a0l\u00e9gislature.<\/p>\n[Traduction<\/i>]\n Ce que le projet de loi\u00a0C-14 ne fait pas, c\u2019est de mettre en \u0153uvre une m\u00e9thode pr\u00e9cise pour d\u00e9terminer la r\u00e9partition des si\u00e8ges \u00e0 la Chambre. Le Canada a toujours eu, en principe et en pratique, une repr\u00e9sentation modifi\u00e9e en fonction de la population. C\u2019est inscrit dans notre formule constitutionnelle. Pour modifier la formule en tant que telle et, donc, notre syst\u00e8me de repr\u00e9sentation modifi\u00e9e, il faudra sans doute recourir \u00e0 la formule de modification g\u00e9n\u00e9rale. Cela exigerait des r\u00e9solutions ici, au S\u00e9nat, \u00e0 l\u2019autre endroit, ainsi que dans au moins sept provinces qui repr\u00e9sentent 50\u00a0% de la population canadienne. Honorables s\u00e9nateurs, voil\u00e0 un d\u00e9fi de taille.<\/p>\n \u00c0 l\u2019oppos\u00e9, le projet de loi\u00a0C-14 est une mesure bien r\u00e9fl\u00e9chie. Il propose quelque chose de plus modeste, qui cadre enti\u00e8rement avec les principes et la pratique de la repr\u00e9sentation modifi\u00e9e en fonction de la population du Canada.<\/p>\n[Fran\u00e7ais<\/i>]\n Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il propose une mise \u00e0 jour modeste, mais notable de la clause\u00a0d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 de 1985, qui se trouve \u00e0 l\u2019article\u00a051 de la Loi constitutionnelle de 1867 et qui permet de garantir qu\u2019aucune province ne peut se voir attribuer moins de si\u00e8ges qu\u2019elle n\u2019en avait au cours de la 43e<\/sup>\u00a0l\u00e9gislature. Plus simplement, la mise \u00e0 jour permettra de fixer le seuil minimum \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2021.<\/p>\n Ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois que nous prot\u00e9geons ainsi la repr\u00e9sentation des Canadiens. Plus r\u00e9cemment, la clause\u00a0d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e de la m\u00eame fa\u00e7on dans le cadre de la Loi sur la repr\u00e9sentation \u00e9quitable de 2011. \u00c0 cette \u00e9poque, elle n\u2019avait pas d\u00e9clench\u00e9 de formule g\u00e9n\u00e9rale de modification.<\/p>\n Je crois qu\u2019aujourd\u2019hui comme \u00e0 l\u2019\u00e9poque, les propositions que contient le projet de loi\u00a0C-14 sont suffisamment mineures et conformes \u00e0 notre syst\u00e8me de repr\u00e9sentation modifi\u00e9 pour n\u00e9cessiter seulement une r\u00e9solution des deux Chambres.<\/p>\n[Traduction<\/i>]\n Chers coll\u00e8gues, j\u2019ai promis d\u2019\u00eatre bref et j\u2019esp\u00e8re l\u2019avoir \u00e9t\u00e9. Plus vite nous adopterons le projet de loi, plus vite la commission du Qu\u00e9bec pourra proc\u00e9der \u00e0 ses travaux. J\u2019exhorte tous mes chers coll\u00e8gues \u00e0 appuyer l\u2019adoption du projet de loi\u00a0C-14.<\/p>\n Merci.<\/p>\n L\u2019honorable Scott Tannas :\u00a0<\/b>Le s\u00e9nateur Dawson accepte-t-il de r\u00e9pondre \u00e0 une question?<\/p>\n Le s\u00e9nateur Dawson :\u00a0<\/b>Avec plaisir.<\/p>\n Le s\u00e9nateur Tannas :\u00a0<\/b>J\u2019ai suivi les questions et le d\u00e9bat sur le sujet, et je veux simplement bien comprendre. Rien dans le projet de loi ne favorise le Qu\u00e9bec ou une autre province ou ne modifie le calcul de la repr\u00e9sentation selon la population. Dans l\u2019exemple du Qu\u00e9bec, on \u00e9tablit un plancher de 78 si\u00e8ges. \u00c0 l\u2019heure actuelle, la population du Qu\u00e9bec par rapport \u00e0 la population du Canada est d\u2019environ 22,5\u00a0%, mais elle a consid\u00e9rablement diminu\u00e9 au cours des quatre derni\u00e8res d\u00e9cennies. Si nous avancions, disons, de quatre d\u00e9cennies et qu\u2019elle se chiffrait alors \u00e0 20\u00a0%, tout ce que nous ferions serait de faire correspondre les 78 si\u00e8ges du Qu\u00e9bec \u00e0, disons, 20\u00a0%, et d\u2019augmenter tous les autres pour que cela fonctionne. Est-ce votre compr\u00e9hension des choses?<\/p>\n Le s\u00e9nateur Dawson :\u00a0<\/b>Apparemment, vous m\u2019avez \u00e9cout\u00e9 avec beaucoup d\u2019attention, s\u00e9nateur. Oui, c\u2019est ainsi que je vois les choses. Comme nous l\u2019avons fait pour les provinces maritimes il y a quelques ann\u00e9es, il s\u2019agit d\u2019\u00e9tablir un plancher. Lorsque ce plancher est \u00e9tabli, cela signifie que tous les autres devront augmenter.<\/p>\n C\u2019est ce que l\u2019on fait \u00e0 l\u2019heure actuelle. Le plancher ne s\u2019appliquait pas au Qu\u00e9bec et maintenant, oui.<\/p>\n Et j\u2019esp\u00e8re que le pourcentage ne continuera pas \u00e0 baisser. Je ne voudrais pas me montrer aussi pessimiste que vous, mais cela dit, cela ne changerait pas l\u2019\u00e9quilibre de la repr\u00e9sentation \u00e0 la Chambre des communes.<\/p>\n Le s\u00e9nateur Tannas :\u00a0<\/b>J\u2019ai une autre question, \u00e0 titre de pr\u00e9cision. Je crois comprendre que, bien souvent, la formule dont nous parlons ne fonctionne pas tout \u00e0 fait pour assurer une repr\u00e9sentation proportionnelle \u00e0 la population de l\u2019Ontario, de l\u2019Alberta et de la Colombie-Britannique. Toutefois, elle fonctionne plus ou moins pour le Qu\u00e9bec, et ce sont les autres provinces\u00a0\u2014 les Maritimes, la Saskatchewan, le Manitoba et, \u00e9videmment, les territoires, qui sont l\u00e9g\u00e8rement surrepr\u00e9sent\u00e9s. Il est donc vrai que le Qu\u00e9bec n\u2019est pas favoris\u00e9 de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e par la formule dont il a \u00e9t\u00e9 question hier, qui ne fait pas partie\u00a0du projet de loi.<\/p>\n Le s\u00e9nateur Dawson :\u00a0<\/b>S\u00e9nateur Tannas, cette mesure n\u2019est pas en train de cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre diff\u00e9rent. Il y a des d\u00e9s\u00e9quilibres\u00a0\u2014 et on les a mentionn\u00e9s hier\u00a0\u2014, mais le projet de loi ne fait qu\u2019\u00e9tablir un seuil pour le Qu\u00e9bec. On ne p\u00e9nalise pas les autres provinces.<\/p>\n Le s\u00e9nateur Tannas :\u00a0<\/b>Je vous remercie.<\/p>\n L\u2019honorable Donna Dasko :\u00a0<\/b>Est-ce que le s\u00e9nateur Dawson accepterait de r\u00e9pondre \u00e0 une autre question?<\/p>\n Le s\u00e9nateur Dawson :\u00a0<\/b>Oui, s\u00e9natrice Dasko.<\/p>\n La s\u00e9natrice Dasko :\u00a0<\/b>S\u00e9nateur Dawson, j\u2019ai peut-\u00eatre manqu\u00e9 cette information lors des discussions sur cette mesure au cours des derni\u00e8res semaines\u00a0: pouvez-vous nous expliquer pourquoi ce projet de loi n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 \u00e0 un comit\u00e9? Je vous remercie.<\/p>\n Le s\u00e9nateur Dawson :\u00a0<\/b>Cela d\u00e9passe mes comp\u00e9tences.<\/p>\n La s\u00e9natrice Dasko :\u00a0<\/b>Avez-vous entendu quiconque expliquer pourquoi ce projet de loi n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 \u00e0 un comit\u00e9 s\u00e9natorial?<\/p>\n Le s\u00e9nateur Dawson :\u00a0<\/b>Vous pourriez poser la question \u00e0 une personne qui serait bien plac\u00e9e pour vous donner une r\u00e9ponse. Je ne suis pas habilit\u00e9 \u00e0 vous donner une r\u00e9ponse \u00e0 cette question.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019honorable Dennis Dawson\u00a0propose que le projet de loi\u00a0C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (repr\u00e9sentation \u00e9lectorale), soit lu pour la troisi\u00e8me fois. \u2014 Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019ai pris la parole au S\u00e9nat hier pour appuyer le projet de loi du gouvernement, le C-14. 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