L\u2019honorable Peter Harder :\u00a0<\/b>Je prends la parole aujourd\u2019hui \u00e0 l\u2019appui du projet de loi\u00a0S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le pr\u00e9contr\u00f4le (2016).<\/p>\n
Toutefois, je le fais avec r\u00e9ticence, vu l\u2019amendement de fond concernant le crit\u00e8re justifiant une fouille qui a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 au projet de loi \u00e0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019\u00e9tude en comit\u00e9 et que le S\u00e9nat a approuv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tape du rapport.<\/p>\n
(2220)<\/p>\n
\u00c0 mon avis, cet amendement cr\u00e9era un risque inutile par rapport \u00e0 l\u2019importation de mat\u00e9riel obsc\u00e8ne et dangereux dans notre pays, \u00e0 la victimisation et \u00e0 la revictimisation des enfants dans ce type de mat\u00e9riel, en plus d\u2019alourdir le fardeau des agents frontaliers pour prot\u00e9ger ces enfants ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 canadienne.<\/p>\n
De plus, je pense que cet amendement va \u00e0 l\u2019encontre des intentions pr\u00e9cises et claires d\u2019un gouvernement d\u00fbment \u00e9lu. Dans un sens, nous d\u00e9passons notre r\u00f4le.<\/p>\n
Comme vous le savez tous, le projet de loi dont nous sommes saisis \u00e9tablit une nouvelle norme plus \u00e9lev\u00e9e qui doit \u00eatre respect\u00e9e pour que des agents frontaliers puissent examiner en toute l\u00e9galit\u00e9 les appareils num\u00e9riques personnels des voyageurs qui pourraient contenir du mat\u00e9riel prohib\u00e9. Une norme s\u2019impose compte tenu des d\u00e9cisions qui ont \u00e9t\u00e9 rendues, comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, par les tribunaux de l\u2019Alberta et de l\u2019Ontario. La question qui nous occupe est de savoir quel est le juste \u00e9quilibre et, de mon point de vue, qui est le plus habilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablir.<\/p>\n
La version initiale, non amend\u00e9e, du projet de loi a \u00e9t\u00e9 bien d\u00e9fendue par sa marraine, la s\u00e9natrice Boniface, dans son discours \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture en\u00a0avril\u00a0dernier et dans son discours \u00e0 l\u2019\u00e9tape du rapport la semaine derni\u00e8re. Je suis d\u2019accord avec elle\u00a0: le projet de loi initial avait trouv\u00e9 le juste \u00e9quilibre en prot\u00e9geant la vie priv\u00e9e des voyageurs tout en accordant la capacit\u00e9 aux agents frontaliers d\u2019appliquer les lois interdisant les biens prohib\u00e9s qui incluent la pornographie juv\u00e9nile et d\u2019autres types de mat\u00e9riel obsc\u00e8ne.<\/p>\n
Comme la s\u00e9natrice Boniface, je m\u2019opposais aussi \u00e0 l\u2019amendement apport\u00e9 par le comit\u00e9, qui rel\u00e8ve le crit\u00e8re pr\u00e9vu dans le projet de loi initial prescrivant dans quelles conditions un appareil num\u00e9rique personnel peut \u00eatre examin\u00e9. Pour tout dire, le gouvernement croit que le nouveau crit\u00e8re propos\u00e9 dans l\u2019amendement\u00a0\u2014 qui pr\u00e9voit qu\u2019un examen d\u2019un appareil num\u00e9rique personnel peut \u00eatre effectu\u00e9 lorsqu\u2019il y a des \u00ab motifs raisonnables de soup\u00e7onner \u00bb plut\u00f4t qu\u2019une \u00ab pr\u00e9occupation g\u00e9n\u00e9rale raisonnable \u00bb\u00a0\u2014 est trop \u00e9lev\u00e9, et je partage cette crainte.<\/p>\n
\u00c0 mon avis, l\u2019amendement pourrait rendre plus difficile d\u2019interdire l\u2019importation de mat\u00e9riel dangereux, comme de la pornographie juv\u00e9nile, des images d\u2019agression sexuelle, de la litt\u00e9rature haineuse ou des preuves de trafic de drogue. Si le gouvernement \u00e9tait en faveur de cet amendement, il l\u2019aurait inclus dans le projet de loi initial.<\/p>\n
Une bonne partie\u00a0du d\u00e9bat sur le projet de loi a tourn\u00e9 autour de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un juste \u00e9quilibre entre le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et la protection de la soci\u00e9t\u00e9 canadienne. C\u2019est ce qu\u2019il fallait faire. J\u2019ajouterais cependant que la question d\u2019\u00e9quilibre doit \u00eatre envisag\u00e9e dans le contexte des torts caus\u00e9s aux victimes. Leur droit d\u2019\u00eatre en s\u00e9curit\u00e9 et de ne pas \u00eatre exploit\u00e9es par la circulation r\u00e9currente de ces images nocives devrait faire partie\u00a0de cet \u00e9quilibre.<\/p>\n
Lors de sa comparution devant le comit\u00e9, Monique St.\u00a0Germain, l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale du Centre canadien de protection de l\u2019enfance, a soulign\u00e9 qu\u2019entre 2010 et 2020, Statistique Canada a constat\u00e9 une augmentation de 488\u00a0% du nombre d\u2019images et de vid\u00e9os montrant l\u2019exploitation sexuelle d\u2019enfants. Ce chiffre me pr\u00e9occupe grandement. J\u2019aimerais citer Mme\u00a0St.\u00a0Germain\u00a0:<\/p>\n
Dans le cadre de l\u2019\u00e9tude du projet de loi, jusqu\u2019ici, on a beaucoup mis l\u2019accent sur la protection de la vie priv\u00e9e des voyageurs. Ce qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 examin\u00e9, c\u2019est la protection de la vie priv\u00e9e et de la s\u00e9curit\u00e9 des enfants qui figurent dans du mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique. Nous vivons dans un monde o\u00f9 du mat\u00e9riel horrible de ce genre peut \u00eatre facilement stock\u00e9 et dissimul\u00e9 dans un appareil qu\u2019on range dans sa poche puis diffus\u00e9 partout dans le monde mondial par le truchement de sites Web, d\u2019applications crypt\u00e9es et du Web invisible.<\/p>\n
Les enfants exploit\u00e9s dans ces images comptent sur nous pour les prot\u00e9ger, car ils n\u2019ont aucun pouvoir pour emp\u00eacher que de tels contenus soient pass\u00e9s en contrebande \u00e0 la fronti\u00e8re.<\/p>\n
La surabondance de ce genre de contenu n\u00e9cessite que les agents frontaliers disposent de la flexibilit\u00e9 maximale que la loi permettra. Par exemple, l\u2019un des cas \u00e0 l\u2019origine de la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er un crit\u00e8re concerne une personne qui poss\u00e9dait un total de 4 411 photos et de 53 vid\u00e9os de pornographie juv\u00e9nile dans ses appareils. Il se trouve que sa condamnation et celle d\u2019un autre homme au centre de cette affaire ont \u00e9t\u00e9 maintenues, et ce, m\u00eame si les droits garantis par la Charte ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.<\/p>\n
Permettez-moi de donner quelques exemples des m\u00e9thodes utilis\u00e9es par les agents de l\u2019Agence des services frontaliers du Canada.<\/p>\n
Dans une affaire transmise \u00e0 notre bureau, cela concernait un citoyen canadien de sexe masculin qui \u00e9tait revenu au Canada apr\u00e8s un voyage d\u2019une journ\u00e9e aux Philippines, o\u00f9 on lui avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 l\u2019entr\u00e9e apr\u00e8s qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 inscrit au registre des d\u00e9linquants sexuels en raison d\u2019un incident pr\u00e9c\u00e9dent qui avait eu lieu aux \u00c9tats-Unis. Il a \u00e9t\u00e9 fouill\u00e9 et on a trouv\u00e9 une image de pornographie juv\u00e9nile. La GRC a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e.<\/p>\n
Dans un autre cas, cela concernait un individu revenant de Tha\u00eflande. On l\u2019a renvoy\u00e9 \u00e0 un deuxi\u00e8me agent en raison de son long s\u00e9jour dans un pays bien connu pour le tourisme sexuel. L\u2019individu s\u2019est montr\u00e9 nerveux; il b\u00e9gayait, il transpirait et il se balan\u00e7ait pendant la fouille de son sac. Lorsqu\u2019il a refus\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 des questions sur le contenu de ses appareils num\u00e9riques, les agents ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une fouille et ils ont trouv\u00e9 des images et des vid\u00e9os de la pornographie juv\u00e9nile. Ces examens auraient-ils eu lieu avec cet amendement? Si la r\u00e9ponse est non, alors il doit \u00eatre repens\u00e9.<\/p>\n
Il est int\u00e9ressant de savoir que, si l\u2019Agence des services frontaliers du Canada peut fouiller des appareils num\u00e9riques pour diff\u00e9rents motifs li\u00e9s \u00e0 la contrebande, la sous-\u00e9valuation de marchandises, la traite de personnes, les drogues ou le blanchiment d\u2019argent, au moins 40\u00a0% des articles de contrebande trouv\u00e9s comprennent la saisie de pornographie juv\u00e9nile.<\/p>\n
Un des \u00e9l\u00e9ments qui ont un peu \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s sous silence dans le d\u00e9bat au sujet du projet de loi est le r\u00f4le de ce dernier pour favoriser l\u2019atteinte des objectifs g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019Agence des services frontaliers du Canada. Dans la page\u00a0des mandats du minist\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 publique, on mentionne que l\u2019un des principaux objectifs de l\u2019agence est d\u2019intercepter, \u00e0 la fronti\u00e8re, les personnes et les marchandises qui pourraient pr\u00e9senter une menace pour le Canada. Je crois qu\u2019opter pour un seuil plus \u00e9lev\u00e9 rendrait la t\u00e2che plus compliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019agence, alors que le projet de loi vise le contraire.<\/p>\n
D\u2019ailleurs, comme l\u2019Agence des services frontaliers du Canada est contrainte d\u2019utiliser un seuil plus \u00e9lev\u00e9 en Alberta en Ontario tant qu\u2019une loi n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, l\u2019application est touch\u00e9e. Le ministre Mendicino et les fonctionnaires du minist\u00e8re sont venus en t\u00e9moigner au comit\u00e9. C\u2019est encore r\u00e9cent, mais d\u2019apr\u00e8s le vice-pr\u00e9sident de l\u2019Agence des services frontaliers du Canada, Scott Millar, les fouilles dans ces deux provinces ont diminu\u00e9 d\u2019environ 60\u00a0%. On peut pr\u00e9sumer d\u2019apr\u00e8s ces chiffres que, si le seuil plus \u00e9lev\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 mis en place avant que tranchent les tribunaux, au moins une partie\u00a0des personnes qui auraient \u00e9t\u00e9 prises auparavant auraient travers\u00e9 les douanes sans que leur contrebande soit rep\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
Le passage de l\u2019\u00e9t\u00e9 nous permettra de mieux comprendre si ces chiffres plus bas refl\u00e8tent une tendance et si une r\u00e9duction des fouilles \u00e9quivaut \u00e0 une r\u00e9duction correspondante de l\u2019interdiction de la contrebande.<\/p>\n
J\u2019aimerais maintenant aborder bri\u00e8vement les questions de protection de la vie priv\u00e9e soulev\u00e9es par certains de nos coll\u00e8gues, qui ont plaid\u00e9 en faveur de l\u2019amendement en disant que le projet de loi original ne r\u00e9sistera pas \u00e0 l\u2019examen constitutionnel, ce qui le condamne \u00e0 une contestation constitutionnelle \u00e0 tr\u00e8s court terme sur laquelle un jugement pourrait se faire attendre pendant des ann\u00e9es. Avec tout le respect que je vous dois, chers coll\u00e8gues, une opinion, m\u00eame de notre auguste assembl\u00e9e, n\u2019est pas n\u00e9cessairement indicative de la fa\u00e7on dont la Cour supr\u00eame du Canada se prononcerait, et nous ne devrions pas supposer que nous savons ce que les tribunaux diront. Je ne suis pas \u00e0 l\u2019aise lorsque nous opposons nos opinions \u00e0 celles du gouvernement, qui s\u2019appuie sur son propre groupe d\u2019experts constitutionnels. Je ne suis pas un expert constitutionnel, il me semble donc plus sage de laisser les tribunaux d\u00e9cider tandis que les l\u00e9gislateurs s\u2019en remettent \u00e0 l\u2019intention tr\u00e8s claire du gouvernement.<\/p>\n
Nous pouvons ne pas \u00eatre d\u2019accord avec l\u2019\u00e9quilibre que le gouvernement a trouv\u00e9 et pr\u00e9f\u00e9rer utiliser des crit\u00e8res qui penchent davantage du c\u00f4t\u00e9 de la protection de la vie priv\u00e9e, mais le gouvernement a ouvertement rejet\u00e9 cette option en adoptant des crit\u00e8res qui ne sont pas aussi s\u00e9v\u00e8res que ceux souhait\u00e9s par le comit\u00e9 s\u00e9natorial, bien qu\u2019ils soient plus stricts que ce qui \u00e9tait en place.<\/p>\n
La cour de l\u2019Alberta elle-m\u00eame a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il semblait y avoir de la place pour cette approche interm\u00e9diaire\u00a0:<\/p>\n[\u00c0] notre avis, le crit\u00e8re pour justifier la fouille d\u2019appareils \u00e9lectroniques peut \u00eatre inf\u00e9rieur au crit\u00e8re de \u00ab motifs raisonnables de soup\u00e7onner \u00bb n\u00e9cessaire pour une fouille \u00e0 nu en vertu de la\u00a0Loi sur les douanes<\/i>.<\/p>\n
Chers coll\u00e8gues, cela indique \u00e0 tout le moins que les tribunaux vont envisager un crit\u00e8re inf\u00e9rieur \u00e0 celui du \u00ab soup\u00e7on raisonnable \u00bb lorsqu\u2019ils entendront eux-m\u00eames des arguments \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n
J\u2019ajouterai que les amendements propos\u00e9s par les s\u00e9nateurs Dalphond et Wells sur le secret professionnel et la connectivit\u00e9 r\u00e9seau, de m\u00eame que la proposition de r\u00e8glement du gouvernement permettront de rendre plus rigoureuses les d\u00e9cisions concernant les interventions \u00e0 la fronti\u00e8re. Peut-\u00eatre que c\u2019est \u00e0 des changements de ce genre que la cour avait pens\u00e9 en laissant entendre qu\u2019un crit\u00e8re inf\u00e9rieur \u00e0 celui de \u00ab soup\u00e7on raisonnable \u00bb pourrait \u00eatre acceptable.<\/p>\n
Je note \u00e9galement que le seuil initial dans ce projet de loi est plus \u00e9lev\u00e9 que celui qui existe dans de nombreuses autres administrations aux syst\u00e8mes juridiques semblables au n\u00f4tre, y compris aux \u00c9tats-Unis, en Australie et au Royaume-Uni. Le fait que ce projet de loi sera certainement contest\u00e9 devrait offrir une certaine consolation \u00e0 ceux qui croient qu\u2019il va trop loin dans un sens ou dans l\u2019autre.<\/p>\n
Je reconnais n\u00e9anmoins que notre r\u00f4le est rendu un peu plus difficile par le fait que ce projet de loi provient \u00e0 l\u2019origine du S\u00e9nat et non de l\u2019autre endroit. En tant que Chambre de second examen objectif, je pr\u00e9f\u00e8re que des projets de loi aussi importants nous parviennent apr\u00e8s que nos coll\u00e8gues de l\u2019autre endroit les aient \u00e9tudi\u00e9s et qu\u2019ils y aient apport\u00e9 leurs propres changements au besoin. Cela aurait pu nous guider.<\/p>\n
Malgr\u00e9 mes r\u00e9serves, je crois que ce projet de loi doit \u00eatre adopt\u00e9, ne serait-ce que parce que deux processus d\u2019application de la loi s\u2019opposent au pays en ce moment, ce qui cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 en droit qu\u2019il faut corriger le plus rapidement possible.<\/p>\n
(2230)<\/p>\n
Qui plus est, cet enjeu est tr\u00e8s important pour notre relation avec les \u00c9tats-Unis. Notre pays vise depuis longtemps \u00e0 mettre en place des politiques pour am\u00e9liorer et harmoniser la circulation \u00e0 la fronti\u00e8re. Le resserrement du contr\u00f4le \u00e0 la fronti\u00e8re entre le Canada et les \u00c9tats-Unis est un probl\u00e8me qui devrait \u00eatre une priorit\u00e9 pour tous les l\u00e9gislateurs. Les choses deviendront d\u2019autant plus compliqu\u00e9es si nous sommes per\u00e7us comme incapables d\u2019accorder nos violons.<\/p>\n
J\u2019ajoute que de nouvelles technologies mettent quotidiennement en question la s\u00e9curit\u00e9 de notre fronti\u00e8re. C\u2019est un aspect qui n\u00e9cessite beaucoup de souplesse de la part de l\u2019Agence des services frontaliers. Ce projet de loi met en \u00e9vidence les d\u00e9fis que nous devons relever. Il serait peut-\u00eatre temps d\u2019avoir une discussion plus \u00e9largie et plus approfondie sur la mise \u00e0 jour de notre plan de s\u00e9curit\u00e9. La trag\u00e9die du 11\u00a0septembre\u00a0est loin derri\u00e8re nous, mais nous n\u2019avons pas tenu de discussions exhaustives sur la s\u00e9curit\u00e9 depuis.<\/p>\n
Si vous me le permettez, j\u2019aimerais terminer en vous disant que, malgr\u00e9 les inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes exprim\u00e9es \u00e0 propos de la vie priv\u00e9e et des menaces li\u00e9es aux activit\u00e9s criminelles, par exemple l\u2019importation de mat\u00e9riel de pornographie infantile, je crois que nos agents des douanes ex\u00e9cutent leurs fonctions avec discernement, sauf exception, et qu\u2019ils vont continuer de remplir leur r\u00f4le avec efficacit\u00e9 d\u2019ici \u00e0 ce que le projet de loi soit adopt\u00e9 ce qui, nous l\u2019esp\u00e9rons, se fera rapidement. Merci.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L\u2019honorable Peter Harder :\u00a0Je prends la parole aujourd\u2019hui \u00e0 l\u2019appui du projet de loi\u00a0S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le pr\u00e9contr\u00f4le (2016). Toutefois, je le fais avec r\u00e9ticence, vu l\u2019amendement de fond concernant le crit\u00e8re justifiant une fouille qui a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 au projet de loi \u00e0 l\u2019\u00e9tape de…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1926,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":95,"footnotes":""},"categories":[95,98],"tags":[],"senator_posts":[36],"class_list":["post-4710","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-au-senat","category-discours","senator_posts-l-hon-peter-harder"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4710","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4710"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4710\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1926"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4710"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4710"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4710"},{"taxonomy":"senator_posts","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/senator_posts?post=4710"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}