L\u2019honorable Dennis Dawson<\/b>\u00a0propose que le projet de loi\u00a0C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (repr\u00e9sentation \u00e9lectorale), soit lu pour la deuxi\u00e8me fois.<\/p>\n
\u2014 Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019ai le plaisir de prendre la parole au S\u00e9nat pour appuyer le projet de loi\u00a0C-14 \u00e9manant du gouvernement, intitul\u00e9 Loi sur le maintien de la repr\u00e9sentation des provinces \u00e0 la Chambre des communes. Ce projet de loi fera en sorte qu\u2019aucune province n\u2019ait moins de si\u00e8ges \u00e0 la Chambre des communes qu\u2019en 2021.<\/p>\n
Comme nous le savons tous, chaque d\u00e9cennie, notre Constitution exige que soit effectu\u00e9e une r\u00e9vision de la repr\u00e9sentation \u00e0 la Chambre des communes. Cette r\u00e9vision vise \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9s \u00e0 chaque province et les limites des circonscriptions \u00e9lectorales pour tenir compte des changements d\u00e9mographiques survenus dans notre pays.<\/p>\n
Au cours des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es, la population du Canada a augment\u00e9 de plus de 3,5 millions d\u2019habitants, passant d\u2019un peu plus de 33 millions d\u2019habitants en 2011 \u00e0 pr\u00e8s de 37 millions d\u2019habitants aujourd\u2019hui.<\/p>\n[Traduction<\/i>]\n
La croissance de la population ne se fait pas de fa\u00e7on \u00e9gale d\u2019une province \u00e0 l\u2019autre et il est essentiel que chaque citoyen canadien soit pris en compte en ce qui a trait aux circonscriptions f\u00e9d\u00e9rales. Je voudrais profiter de l\u2019occasion pour parler en premier lieu de la fa\u00e7on dont les si\u00e8ges sont attribu\u00e9s aux provinces.<\/p>\n
D\u2019abord, le processus implique que le directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections calcule le nombre de si\u00e8ges qui seront attribu\u00e9s \u00e0 chacune des provinces \u00e0 partir des estimations de la population produites par Statistique Canada. Le calcul repose sur une formule math\u00e9matique pr\u00e9vue dans la Loi \u00e9lectorale de 1867; il s\u2019agit d\u2019une formule simple en quatre \u00e9tapes que le directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections applique sans avoir \u00e0 intervenir.<\/p>\n[Fran\u00e7ais<\/i>]\n
La premi\u00e8re \u00e9tape de la formule est la r\u00e9partition initiale des si\u00e8ges entre les provinces, qui est obtenue en divisant la population de chaque province par le quotient \u00e9lectoral.<\/p>\n
Le quotient \u00e9lectoral est obtenu en multipliant le quotient du dernier red\u00e9coupage\u00a0d\u00e9cennal, qui \u00e9tait de 111 166 \u00e9lecteurs par circonscription, par la moyenne des taux de croissance d\u00e9mographique des 10 provinces au cours des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es, soit 9,65\u00a0%.<\/p>\n
Le quotient \u00e9lectoral de 2021 est de 121 891 \u00e9lecteurs. Ce nombre correspond \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e0 la taille moyenne des circonscriptions dans les provinces.<\/p>\n[Traduction<\/i>]\n
Ensuite, on applique la clause\u00a0s\u00e9natoriale et la clause\u00a0des droits acquis, qui \u00e9tablissent le nombre minimal de si\u00e8ges pour chacune des provinces et emp\u00eachent qu\u2019une province se retrouve avec moins de si\u00e8ges qu\u2019au S\u00e9nat ou avec moins de si\u00e8ges qu\u2019en 1985, respectivement. Ces clauses continuent \u00e0 assurer que les provinces plus petites et celles dont la population est en d\u00e9clin continueront d\u2019\u00eatre bien repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la Chambre des communes.<\/p>\n[Fran\u00e7ais<\/i>]\n
La troisi\u00e8me \u00e9tape de la formule est l\u2019application de la \u00ab r\u00e8gle de repr\u00e9sentation \u00bb, qui fait en sorte que les provinces qui \u00e9taient surrepr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la Chambre des communes par rapport \u00e0 leur poids d\u00e9mographique lors du red\u00e9coupage\u00a0pr\u00e9c\u00e9dent restent surrepr\u00e9sent\u00e9es au red\u00e9coupage\u00a0suivant.<\/p>\n
Une fois les clauses sp\u00e9ciales et la r\u00e8gle de repr\u00e9sentation appliqu\u00e9es, le nombre de si\u00e8ges de chaque province est d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n[Traduction<\/i>]\n
Enfin, un si\u00e8ge est attribu\u00e9 \u00e0 chacun des territoires\u00a0: le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Cette derni\u00e8re \u00e9tape d\u00e9termine le nombre de si\u00e8ges \u00e0 la Chambre.<\/p>\n
(1850)<\/p>\n
Le 15\u00a0octobre\u00a02021, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections a publi\u00e9 les r\u00e9sultats de ce calcul et a annonc\u00e9 que la nouvelle attribution de si\u00e8ges \u00e0 la Chambre des communes par province pour la d\u00e9cennie allant de 2022 \u00e0 2032 ferait passer le nombre de si\u00e8ges de 338 \u00e0 342. La nouvelle r\u00e9partition pr\u00e9voit l\u2019ajout d\u2019un si\u00e8ge pour la Colombie-Britannique, de trois si\u00e8ges pour l\u2019Alberta et d\u2019un si\u00e8ge pour l\u2019Ontario, compte tenu de la croissance d\u00e9mographique plus rapide dans ces provinces, mais elle pr\u00e9voit le retrait d\u2019un si\u00e8ge pour le Qu\u00e9bec. Comme cette perte d\u2019un si\u00e8ge pour le Qu\u00e9bec suscite des pr\u00e9occupations, le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi\u00a0C-14, Loi sur le maintien de la repr\u00e9sentation des provinces \u00e0 la Chambre des communes.<\/p>\n[Fran\u00e7ais<\/i>]\n
Le projet de loi\u00a0C-14 vise \u00e0 modifier l\u2019article\u00a051 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui porte sur la r\u00e9vision de la repr\u00e9sentation \u00e0 la Chambre des communes. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il ferait en sorte que le Qu\u00e9bec conserve le si\u00e8ge qu\u2019il aurait perdu.<\/p>\n
Cependant, et cela est tr\u00e8s important, il faut maintenir aussi toutes les mesures de protection qui existent \u00e0 l\u2019heure actuelle et permettre une augmentation progressive du nombre de si\u00e8ges dans les provinces dont la population augmente.<\/p>\n[Traduction<\/i>]\n
De toute \u00e9vidence, cela signifie que les gains mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment pour la Colombie-Britannique, l\u2019Alberta et l\u2019Ontario seront maintenus au titre du projet de loi\u00a0C-14. Ainsi, l\u2019approche propos\u00e9e permet, \u00e0 mon avis, d\u2019\u00e9tablir un \u00e9quilibre appropri\u00e9 entre une repr\u00e9sentation r\u00e9gionale efficace et une repr\u00e9sentation en fonction de l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique au Canada. Pour ce qui est de la fa\u00e7on d\u2019atteindre cet objectif, pr\u00e9cisons que le projet de loi\u00a0C-14 vise \u00e0 mettre \u00e0 jour la disposition de droits acquis inscrite dans la r\u00e8gle 2 de la Loi constitutionnelle de 1867, pour qu\u2019aucune province n\u2019ait moins de si\u00e8ges qu\u2019elle n\u2019en avait en 2021, au cours de la 43e<\/sup>\u00a0l\u00e9gislature.<\/p>\n[Fran\u00e7ais<\/i>]\n Cela \u00e9tablirait un nouveau seuil minimum de si\u00e8ges \u00e0 la Chambre des communes pour toutes les provinces et permettrait de maintenir le nombre de si\u00e8ges du Qu\u00e9bec \u00e0 au moins 78 si\u00e8ges lors du prochain red\u00e9coupage\u00a0\u00e9lectoral.<\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019aucun changement n\u2019est apport\u00e9 aux autres \u00e9tapes de la formule de r\u00e9partition des si\u00e8ges, son calcul et ses objectifs restent inchang\u00e9s\u00a0: les provinces \u00e0 d\u00e9mographie faible ou faiblement croissante sont prot\u00e9g\u00e9es, et le projet de loi\u00a0C-14 permet l\u2019augmentation progressive du nombre de si\u00e8ges pour les provinces dont la population augmente.<\/p>\n Si ce projet de loi est adopt\u00e9, le nombre de si\u00e8ges au cours de la d\u00e9cennie de 2022 \u00e0 2032 sera de 343 au lieu de 342, et le Qu\u00e9bec conservera 78 si\u00e8ges au lieu d\u2019en perdre un.<\/p>\n Cependant, comme beaucoup d\u2019entre vous le savent, le red\u00e9coupage\u00a0des circonscriptions \u00e9lectorales a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9, puisque le directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections a annonc\u00e9 la nouvelle r\u00e9partition des si\u00e8ges en\u00a0octobre\u00a02021. Par cons\u00e9quent, j\u2019aimerais profiter de l\u2019occasion pour vous parler \u00e9galement de la r\u00e9vision en cours des limites des circonscriptions \u00e9lectorales, et de son rapport avec le projet de loi\u00a0C-14.<\/p>\n[Traduction<\/i>]\n Comme l\u2019exige la Loi sur la r\u00e9vision des limites des circonscriptions \u00e9lectorales, 10 commissions de d\u00e9limitation des circonscriptions \u00e9lectorales ind\u00e9pendantes et non partisanes, soit une pour chaque province, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies le 1er<\/sup>\u00a0novembre\u00a02021. Il est important de mentionner que la nature ind\u00e9pendante et non partisane de ces commissions a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment. Cette ind\u00e9pendance sert \u00e0 limiter l\u2019ing\u00e9rence politique dans le processus et \u00e0 maintenir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la transparence de nos syst\u00e8me et institutions d\u00e9mocratiques.<\/p>\n Le 9\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022, les donn\u00e9es d\u00e9finitives du recensement de 2021 ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es et les commissions ont commenc\u00e9 leur examen des limites. Cet examen est pr\u00e9vu pour une p\u00e9riode de 10 mois, au cours de laquelle les commissions tiendront des audiences publiques ouvertes au public canadien, y compris les d\u00e9put\u00e9s, et chacune d\u2019entre elles produira un rapport \u00e0 la fin du processus. Une fois que les commissions auront termin\u00e9 leurs rapports sur les nouvelles circonscriptions \u00e9lectorales, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections les acheminera au Pr\u00e9sident de la Chambre.<\/p>\n Ces rapports seront d\u00e9pos\u00e9s et renvoy\u00e9s au Comit\u00e9 permanent de la proc\u00e9dure et des affaires de la Chambre aux fins d\u2019\u00e9tude et les d\u00e9put\u00e9s auront l\u2019occasion de soumettre des objections \u00e9crites.<\/p>\n[Fran\u00e7ais<\/i>]\n Une fois l\u2019\u00e9tude termin\u00e9e, les rapports sont renvoy\u00e9s aux commissions. Dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception des rapports, qui peuvent contenir des objections et des recommandations, chaque commission d\u00e9termine si elle modifiera ou non les limites et le nom des circonscriptions \u00e9lectorales avant de pr\u00e9senter son rapport d\u00e9finitif. C\u2019est alors que le directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections r\u00e9dige le d\u00e9cret de repr\u00e9sentation \u00e9lectorale, lequel d\u00e9crit les circonscriptions \u00e9tablies par les commissions, qu\u2019il remet au ministre responsable. Enfin, le d\u00e9cret de repr\u00e9sentation \u00e9lectorale est proclam\u00e9 par le gouverneur en conseil et est publi\u00e9 dans la\u00a0Gazette du Canada<\/i>.<\/p>\n Pour que ce travail crucial se poursuive sans interruption et sans ing\u00e9rence politique, tout en veillant \u00e0 ce que la nouvelle r\u00e9partition pr\u00e9serve au Qu\u00e9bec ses 78 si\u00e8ges, le projet de loi\u00a0C-14 pr\u00e9voit des dispositions transitoires essentielles.<\/p>\n[Traduction<\/i>]\n Tout d\u2019abord, lorsque le projet de loi\u00a0C-14 entrera en vigueur, il obligera le directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections \u00e0 recalculer le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9s \u00e0 chaque province. Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli, cela ne changera pas le nombre de si\u00e8ges de chaque province, \u00e0 l\u2019exception du Qu\u00e9bec, et permettra au travail effectu\u00e9 par les commissions provinciales de ne pas \u00eatre interrompu. Toutefois, le projet de loi\u00a0C-14 exigera que la commission du Qu\u00e9bec reprenne le processus d\u2019examen des limites des circonscriptions \u00e9lectorales \u00e0 z\u00e9ro, conform\u00e9ment aux nouveaux calculs fournis par le directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections.<\/p>\n[Fran\u00e7ais<\/i>]\n La commission du Qu\u00e9bec aura ainsi le temps de mener ses travaux et b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019un nouveau d\u00e9lai de 10 mois pour r\u00e9examiner sa proposition de d\u00e9limitation en s\u2019appuyant sur la disposition des droits acquis, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9e en 2021.<\/p>\n Comme le Qu\u00e9bec serait la seule province concern\u00e9e par l\u2019adoption du projet de loi\u00a0C-14, cela signifie qu\u2019une nouvelle proposition de d\u00e9limitation des circonscriptions et un d\u00e9cret de repr\u00e9sentation distinct seront r\u00e9dig\u00e9s pour cette province tel qu\u2019il est requis et seulement pour cette province.<\/p>\n En conclusion, le projet de loi\u00a0C-14 apporte \u00e0 la Constitution une modification mineure qui rel\u00e8ve le seuil du nombre de si\u00e8ges et qui garantit qu\u2019aucune province ne re\u00e7oive moins de si\u00e8ges qu\u2019en 2021. Ce faisant, il \u00e9tablit un \u00e9quilibre appropri\u00e9 pour assurer \u00e0 la fois une forte repr\u00e9sentation r\u00e9gionale et une repr\u00e9sentation par population. Il pr\u00e9voit \u00e9galement des dispositions transitoires essentielles pour veiller \u00e0 ce que le travail des commissions se poursuive sans interruption tout en faisant en sorte que le nombre de si\u00e8ges du Qu\u00e9bec soit pr\u00e9serv\u00e9 lors du prochain red\u00e9coupage\u00a0\u00e9lectoral.<\/p>\n Merci, honorables s\u00e9nateurs.<\/p>\n L\u2019honorable Julie Miville-Dech\u00eane :\u00a0<\/b>Le s\u00e9nateur Dawson accepterait-il de r\u00e9pondre \u00e0 une question?<\/p>\n Le s\u00e9nateur Dawson :\u00a0<\/b>Certainement.<\/p>\n La s\u00e9natrice Miville-Dech\u00eane :\u00a0<\/b>S\u00e9nateur Dawson, j\u2019aimerais d\u2019abord vous remercier d\u2019\u00eatre le parrain de ce projet de loi, comme vous l\u2019\u00eates pour le projet de loi\u00a0C-11; cela vous fait pas mal de travail.<\/p>\n Je vais vous poser une question peut-\u00eatre un peu \u00e9pineuse. Comme Qu\u00e9b\u00e9coise, je voterai en faveur de ce projet de loi; cette id\u00e9e que l\u2019on ne veut pas reculer sur le nombre de si\u00e8ges fait consensus au Qu\u00e9bec. Cependant, comme j\u2019ai \u00e9tudi\u00e9 en sciences politiques, la question de la repr\u00e9sentation et du nombre \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9gal de citoyens qui sont repr\u00e9sent\u00e9s par un d\u00e9put\u00e9 me touche. Je sais bien s\u00fbr que le syst\u00e8me canadien n\u2019est pas parfait et que lorsqu\u2019on est d\u00e9put\u00e9 dans une r\u00e9gion \u00e9loign\u00e9e, on repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 moins de personnes que lorsqu\u2019on est d\u00e9put\u00e9 dans une grande ville.<\/p>\n Tout de m\u00eame, ce projet de loi vise \u00e0 accorder un seuil minimum aux provinces dont la population augmente le moins rapidement. Avez-vous un malaise \u00e0 faire ce compromis\u00a0\u2014 car il s\u2019agit essentiellement d\u2019un compromis sur les principes de repr\u00e9sentation\u00a0\u2014 ou vous dites-vous plut\u00f4t que plusieurs compromis ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits, par le pass\u00e9? Je pense \u00e0 d\u2019autres provinces qui comptent effectivement moins de citoyens par d\u00e9put\u00e9.<\/p>\n J\u2019aimerais entendre votre opinion \u00e0 ce sujet, parce que je me suis interrog\u00e9e moi-m\u00eame quant \u00e0 ces questions de principe.<\/p>\n Le s\u00e9nateur Dawson :\u00a0<\/b>Merci de votre question, s\u00e9natrice.<\/p>\n J\u2019ai moi-m\u00eame \u00e9tudi\u00e9 en sciences politiques, \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Laval et \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ottawa, et je suis d\u2019accord avec vous quant aux probl\u00e8mes inh\u00e9rents \u00e0 la repr\u00e9sentation. Toutefois, le projet de loi ne touche en rien cette repr\u00e9sentation; ce n\u2019est pas \u00e0 cet \u00e9l\u00e9ment que s\u2019applique le projet de loi, mais bien \u00e0 la repr\u00e9sentation entre les provinces et \u00e0 une clause\u00a0d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 pour conserver 78 si\u00e8ges, semblable \u00e0 celle que nous avons cr\u00e9\u00e9e pour prot\u00e9ger les provinces maritimes il y a quelques ann\u00e9es.<\/p>\n On pourrait certainement en d\u00e9battre, et m\u00eame se poser des questions plus profondes sur la r\u00e9forme \u00e9lectorale \u00e0 venir, mais le projet de loi, malheureusement, ne me donne pas le mandat de traiter de ce sujet.<\/p>\n[Traduction<\/i>]\n L\u2019honorable Donna Dasko :\u00a0<\/b>Le s\u00e9nateur Dawson accepterait-il de r\u00e9pondre \u00e0 une autre question?<\/p>\n Le s\u00e9nateur Dawson :\u00a0<\/b>Oui, madame.<\/p>\n La s\u00e9natrice Dasko :\u00a0<\/b>Merci. S\u00e9nateur Dawson, pendant votre pr\u00e9sentation, je crois vous avoir entendu mentionner le principe de la repr\u00e9sentation selon la population. Je me demande si ce principe ne s\u2019\u00e9rode pas de plus en plus. Ma province, l\u2019Ontario, est sous-repr\u00e9sent\u00e9e pour ce qui est du nombre de si\u00e8ges. Si je fais le calcul \u00e0 partir du nombre total de si\u00e8ges, soit 343, l\u2019Ontario devrait en avoir 137, \u00e9tant donn\u00e9 que 40\u00a0% de la population y habite.<\/p>\n (1900)<\/p>\n Mais combien de si\u00e8ges obtenons-nous r\u00e9ellement selon ce projet de loi? S\u2019agit-il de 122? Nous en avons actuellement 121. Si vous faites le calcul et ajoutez 1, cela donne 122. Pour moi, cela montre clairement qu\u2019il n\u2019y a pas de repr\u00e9sentation selon la population. Peut-\u00eatre que nous nous \u00e9loignons encore plus de ce principe, et cela m\u2019inqui\u00e8te.<\/p>\n Nous, au S\u00e9nat, savons que nous sommes in\u00e9galement\u00a0\u2014 ou certains pourraient dire injustement\u00a0\u2014 repr\u00e9sent\u00e9s. L\u2019Ontario n\u2019a que 24 si\u00e8ges. Cette province devrait en avoir quelque chose comme 42, proportionnellement parlant, mais ce n\u2019est pas le cas. Mais c\u2019est le S\u00e9nat; la Chambre des communes est cens\u00e9e utiliser la repr\u00e9sentation selon la population.<\/p>\n Craignez-vous que nous nous \u00e9loignions du principe au fur et \u00e0 mesure que nous avan\u00e7ons dans le temps? Merci.<\/p>\n Le s\u00e9nateur Dawson :\u00a0<\/b>Comme je l\u2019ai dit \u00e0 votre coll\u00e8gue, je suis enti\u00e8rement d\u2019accord. Il faudrait se pencher sur cette question. S\u2019il y a une commission, c\u2019est en partie\u00a0pour \u00e9viter les contraintes politiques li\u00e9es au fait que des parlementaires de chaque province viendraient d\u00e9fendre leurs droits. Mais lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019appliquer une disposition de droits acquis au Qu\u00e9bec et aux Maritimes, cela signifie qu\u2019il existe un d\u00e9s\u00e9quilibre inh\u00e9rent dans le syst\u00e8me.<\/p>\n Cela dit, il y a certainement mati\u00e8re \u00e0 d\u00e9bat sur ce sujet. Malheureusement, ce n\u2019est pas ce dont il est question aujourd\u2019hui. Nous n\u2019avons pas \u00e0 interf\u00e9rer dans le processus de d\u00e9termination. Nous devons d\u00e9terminer la repr\u00e9sentation minimale, comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 fait dans le pass\u00e9 au sujet des quatre s\u00e9nateurs de l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard ou encore des Maritimes en 2010 ou en 2011.<\/p>\n C\u2019est un sujet qui m\u00e9rite qu\u2019on en d\u00e9batte, mais je ne pense pas que ce soit l\u2019objectif du projet de loi. Si ce projet de loi a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 le plus simplement possible, c\u2019est parce que si nous commen\u00e7ons \u00e0 d\u00e9battre de ce sujet, nous savons tous que la r\u00e9forme du Parlement prendra plus de temps que le fait d\u2019accorder un si\u00e8ge de plus au Qu\u00e9bec.<\/p>\n La s\u00e9natrice Dasko :\u00a0<\/b>Acceptez-vous de r\u00e9pondre \u00e0 une question compl\u00e9mentaire, s\u00e9nateur?<\/p>\n Le s\u00e9nateur Dawson :\u00a0<\/b>Oui, s\u00e9natrice Dasko.<\/p>\n La s\u00e9natrice Dasko :\u00a0<\/b>Je vous remercie, s\u00e9nateur. Je comprends la notion de droits acquis. Comme vous l\u2019avez expliqu\u00e9, le projet de loi pr\u00e9voit l\u2019application de certains principes de droits acquis, notamment pour ce qui est de la r\u00e9partition des si\u00e8ges. Cependant, la solution aux droits acquis serait d\u2019augmenter la taille de la Chambre des communes de fa\u00e7on \u00e0 traiter \u00e9quitablement les provinces plus populeuses qui ne jouissent pas d\u2019une repr\u00e9sentation \u00e9quitable. Ces provinces seraient l\u2019Ontario, l\u2019Alberta et la Colombie-Britannique. Ce serait la solution si nous adoptions vraiment\u00a0\u2014 ou si nous avions\u00a0\u2014 un syst\u00e8me de repr\u00e9sentation fond\u00e9 sur la population. Voil\u00e0 ce que nous ferions. Je me demande si vous pourriez faire part de vos observations \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n Le s\u00e9nateur Dawson :\u00a0<\/b>Je pense que Son Honneur la Pr\u00e9sidente int\u00e9rimaire pourrait vous dire, puisqu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 occup\u00e9 des fonctions \u00e0 l\u2019autre endroit, que ce d\u00e9bat a lieu chaque fois que l\u2019on parle de la carte \u00e9lectorale et des d\u00e9fis qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n Parfois, je me r\u00e9p\u00e8te. Ce mois-ci, cela fera 45\u00a0ans que je suis arriv\u00e9 au Parlement. Il y avait alors 285 si\u00e8ges. Si le Parlement avait grossi au m\u00eame rythme que la population canadienne, il y aurait probablement 375 si\u00e8ges \u00e0 l\u2019heure actuelle. Cependant, l\u2019une des constatations qui a fait consensus est que si l\u2019on essayait de mod\u00e9rer la repr\u00e9sentation, cela ne ferait qu\u2019accentuer la diff\u00e9rence entre les grosses provinces et les petites provinces. Je le r\u00e9p\u00e8te, ce n\u2019est pas l\u2019objectif du projet de loi, mais je serais favorable \u00e0 toute motion allant dans cette direction. Cependant, nous ne jouons pas \u00e0 ce jeu dans cette enceinte, contrairement \u00e0 l\u2019autre endroit.<\/p>\n Si les parlementaires \u00e9lus veulent changer le syst\u00e8me \u00e9lectoral pour leur enceinte, je ne leur mettrais pas de b\u00e2tons dans les roues. Toutefois, je m\u2019attendrais \u00e0 ce qu\u2019ils nous rendent la pareille si nous voulions proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme \u00e0 la Chambre haute.<\/p>\n L\u2019honorable Paula Simons :\u00a0<\/b>Le s\u00e9nateur accepterait-il de r\u00e9pondre \u00e0 une autre question?<\/p>\n Le s\u00e9nateur Dawson :\u00a0<\/b>Oui.<\/p>\n La s\u00e9natrice Simons :\u00a0<\/b>Voici la question que je vous adresse, inspir\u00e9e par la question de la s\u00e9natrice Dasko\u00a0: les Albertains ont la mauvaise habitude d\u2019entretenir un sentiment de rancune, qu\u2019ils nourrissent comme ils nourriraient une fleur d\u00e9licate. Dans ce cas-ci, toutefois, nos pr\u00e9occupations sont l\u00e9gitimes. La Colombie-Britannique et l\u2019Alberta figurent parmi les provinces de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui affichent la croissance la plus rapide. La Colombie-Britannique compte un peu plus de 5 millions d\u2019habitants et l\u2019Alberta, un peu moins de 5 millions. Chacune de ces provinces n\u2019a que six si\u00e8ges au S\u00e9nat, un fait int\u00e9ressant quand on consid\u00e8re que les petites provinces du Canada atlantique en ont beaucoup plus.<\/p>\n Quand je vois une situation de ce genre, je ne peux d\u00e9cid\u00e9ment pas reprocher \u00e0 mes compatriotes du Qu\u00e9bec de s\u2019inqui\u00e9ter de l\u2019enjeu de la repr\u00e9sentation, mais je crains que le maintien continu des droits acquis des petites provinces ait pour effet de perp\u00e9tuer non seulement les in\u00e9galit\u00e9s que la s\u00e9natrice Dasko a mentionn\u00e9es, mais aussi des in\u00e9galit\u00e9s encore plus marqu\u00e9es selon certains, puisque la Colombie-Britannique et l\u2019Alberta continuent de cro\u00eetre et qu\u2019elles ne peuvent pas raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es ad\u00e9quatement au S\u00e9nat. Elles doivent donc compter sur la Chambre des communes pour pouvoir faire entendre leur voix \u00e9quitablement.<\/p>\n Le s\u00e9nateur Dawson :\u00a0<\/b>Cette observation est judicieuse et tout \u00e0 fait justifi\u00e9e, mais nous ne sommes pas dans le forum appropri\u00e9 pour que j\u2019en d\u00e9batte dans le contexte du projet de loi\u00a0C-14. Pour \u00eatre honn\u00eate, je crois, ayant servi \u00e0 l\u2019autre endroit, que ce serait le bon forum pour d\u00e9battre de cet enjeu. Les d\u00e9put\u00e9s devraient en d\u00e9battre. Je suis d\u2019accord avec vous. J\u2019ai tent\u00e9 d\u2019y retourner, mais je n\u2019\u00e9tais pas le bienvenu; je suis donc venu ici.<\/p>\n Des voix :\u00a0<\/b>Oh, oh!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019honorable Dennis Dawson\u00a0propose que le projet de loi\u00a0C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (repr\u00e9sentation \u00e9lectorale), soit lu pour la deuxi\u00e8me fois. \u2014 Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019ai le plaisir de prendre la parole au S\u00e9nat pour appuyer le projet de loi\u00a0C-14 \u00e9manant du gouvernement, intitul\u00e9 Loi sur le maintien de la repr\u00e9sentation des provinces \u00e0…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":2032,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":95,"footnotes":""},"categories":[95,98],"tags":[],"senator_posts":[30],"class_list":["post-4706","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-au-senat","category-discours","senator_posts-l-hon-dennis-dawson"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4706","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4706"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4706\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2032"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4706"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4706"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4706"},{"taxonomy":"senator_posts","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/senator_posts?post=4706"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}