La s\u00e9natrice Bellemare :\u00a0<\/b>Merci d\u2019\u00eatre parmi nous, monsieur Dufresne. Je sais que vous avez une longue exp\u00e9rience avec les parlementaires canadiens.<\/p>\n
Ma question consiste en une mise en situation. Supposons que vous \u00eates confirm\u00e9 dans le poste que vous sollicitez actuellement, et supposons \u00e9galement que le gouvernement qui est au pouvoir en ce moment appuie un projet de loi ou pr\u00e9sente un projet de loi qui fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9nonciation, sur le plan d\u2019un manquement \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, de la part de plusieurs personnes et organismes. Que feriez-vous si le comit\u00e9 responsable de faire l\u2019\u00e9tude des projets de loi vous invitait \u00e0 t\u00e9moigner et \u00e0 participer \u00e0 l\u2019\u00e9tude de ce projet de loi?<\/p>\n
M.\u00a0Dufresne :\u00a0<\/b>Merci, s\u00e9natrice. \u00c9videmment, je vais toujours, dans mon r\u00f4le de commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, donner mon avis aux comit\u00e9s parlementaires qui me le demanderont. Je crois que c\u2019est l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments importants du r\u00f4le du commissaire \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n
Gr\u00e2ce \u00e0 mon exp\u00e9rience de l\u00e9giste \u00e0 la Chambre des communes, j\u2019ai eu l\u2019occasion, \u00e0 plusieurs reprises, de compara\u00eetre et donner des avis aux comit\u00e9s parlementaires dans plusieurs domaines de droit. Je continuerai \u00e0 le faire comme commissaire \u00e0 la vie priv\u00e9e, avec l\u2019optique de donner le meilleur avis possible et l\u2019avis le plus \u00e9quilibr\u00e9 possible conform\u00e9ment aux valeurs que je vais v\u00e9hiculer, c\u2019est-\u00e0-dire en reconnaissant les droits \u00e0 la vie priv\u00e9e comme des droits fondamentaux, mais en comprenant \u00e9galement l\u2019int\u00e9r\u00eat public et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019avoir des lois pratiques et r\u00e9alistes, qui peuvent susciter la confiance des Canadiens.<\/p>\n
Dans une situation o\u00f9 il y aurait de l\u2019opposition, je me demanderais si c\u2019est une opposition que mon bureau et moi devrions partager, en entendant \u00e9videmment les points de vue divergents et en donnant le meilleur avis possible, tout en \u00e9tant conscients du poids que les repr\u00e9sentations du commissaire \u00e0 la vie priv\u00e9e peuvent avoir. Je le ferais avec la responsabilit\u00e9 qui vient avec cette influence.<\/p>\n
La s\u00e9natrice Bellemare :\u00a0<\/b>J\u2019aurais une question compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Dans cette mise en situation, est-ce que vous commenteriez publiquement un projet de loi de votre propre initiative si vous jugiez qu\u2019il enfreint la vie priv\u00e9e des Canadiens et des Canadiennes?<\/p>\n
M.\u00a0Dufresne :\u00a0<\/b>Je pense que c\u2019est une situation qui doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e au cas par cas. Cependant, je dirais qu\u2019\u00e0 premi\u00e8re vue, le mandat du commissaire \u00e0 la vie priv\u00e9e est de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des Canadiens et d\u2019en faire la promotion. Je pense que ce serait une r\u00e9flexion tr\u00e8s importante \u00e0 faire. Y aurait-il des circonstances qui feraient en sorte que ce n\u2019est pas appropri\u00e9 de le faire de mani\u00e8re proactive? \u00c0 premi\u00e8re vue, cela me semble \u00eatre une des responsabilit\u00e9s d\u2019un mandataire du Parlement de faire des commentaires, que ce soit dans un rapport annuel ou dans un rapport sp\u00e9cial. J\u2019aime croire que le commissariat est et restera un centre d\u2019excellence en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e et qu\u2019on nous invitera \u00e0 commenter des projets de loi en la mati\u00e8re.<\/p>\n
La s\u00e9natrice Bellemare :\u00a0<\/b>Merci, monsieur Dufresne.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La s\u00e9natrice Bellemare :\u00a0Merci d\u2019\u00eatre parmi nous, monsieur Dufresne. Je sais que vous avez une longue exp\u00e9rience avec les parlementaires canadiens. Ma question consiste en une mise en situation. Supposons que vous \u00eates confirm\u00e9 dans le poste que vous sollicitez actuellement, et supposons \u00e9galement que le gouvernement qui est au pouvoir en ce moment appuie…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":2044,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":95,"footnotes":""},"categories":[95],"tags":[166],"senator_posts":[119],"class_list":["post-4667","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-au-senat","tag-protection-de-la-vie-privee","senator_posts-l-hon-diane-bellemare"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4667","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4667"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4667\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2044"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4667"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4667"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4667"},{"taxonomy":"senator_posts","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/senator_posts?post=4667"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}