{"id":4445,"date":"2022-05-19T14:50:58","date_gmt":"2022-05-19T18:50:58","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=4445"},"modified":"2022-06-03T16:55:23","modified_gmt":"2022-06-03T20:55:23","slug":"deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-s-8-loi-modifiant-la-loi-sur-limmigration-et-la-protection-des-refugies-apportant-des-modifications-correlatives-a-dautres-lois-et-modifiant-le-re","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-s-8-loi-modifiant-la-loi-sur-limmigration-et-la-protection-des-refugies-apportant-des-modifications-correlatives-a-dautres-lois-et-modifiant-le-re\/","title":{"rendered":"Deuxi\u00e8me lecture du projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"YouTube video player\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/Hu3fMUQSl7c\" width=\"560\" height=\"315\" frameborder=\"0\" allowfullscreen=\"allowfullscreen\" src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Peter Harder<\/b>\u00a0propose que le projet de loi\u00a0S-8, Loi modifiant la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s, apportant des modifications corr\u00e9latives \u00e0 d\u2019autres lois et modifiant le R\u00e8glement sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s, soit lu pour la deuxi\u00e8me fois.<\/p>\n<p>\u2014 Honorables s\u00e9nateurs, depuis presque trois mois, les Canadiens regardent avec horreur l\u2019invasion injustifiable de l\u2019Ukraine par la Russie. Comme nous le savons tous, le 24\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022, sans qu\u2019il y ait eu provocation, les forces russes ont entrepris une invasion massive de l\u2019Ukraine. Cette action inacceptable constitue une violation flagrante du droit international, de la Charte des Nations unies et de l\u2019ordre international fond\u00e9 sur des r\u00e8gles.<\/p>\n<p>Ces attaques ont largement d\u00e9vast\u00e9 les infrastructures et les b\u00e2timents ukrainiens en plus de causer la mort inutile de nombre d\u2019Ukrainiens, surtout des civils. Ces actions constituent la suite et l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des mesures violentes prises par la Russie depuis le d\u00e9but de 2014 pour miner la s\u00e9curit\u00e9, la souverainet\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Ukraine.<\/p>\n<p>Face \u00e0 un m\u00e9pris aussi flagrant de l\u2019ordre international, le gouvernement du Canada, de concert avec ses alli\u00e9s, a r\u00e9agi \u00e0 l\u2019invasion de l\u2019Ukraine par la Russie en imposant des mesures \u00e9conomiques, y compris des sanctions, afin d\u2019indiquer clairement que l\u2019agression du r\u00e9gime russe ne serait pas tol\u00e9r\u00e9e. Depuis le d\u00e9but de l\u2019invasion de l\u2019Ukraine en f\u00e9vrier, le gouvernement du Canada a impos\u00e9 des sanctions dans le cadre de la Loi sur les mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales \u00e0 plus de 1\u00a0000 personnes en Russie, en Ukraine et au B\u00e9larus. D\u2019autres sanctions cibl\u00e9es sont pr\u00e9vues en r\u00e9action \u00e0 l\u2019agression russe, afin de contribuer au consensus international grandissant visant \u00e0 r\u00e9primander le pr\u00e9sident Poutine et ceux qui le soutiennent pour cette violente attaque sans provocation de l\u2019Ukraine.<\/p>\n<p>Le motif justifiant l\u2019imposition de ces sanctions en vertu de la Loi sur les mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales est qu\u2019il y a eu une rupture s\u00e9rieuse de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 internationales, ce qui a entra\u00een\u00e9 la situation grave que nous voyons aujourd\u2019hui.<\/p>\n<p>Les modifications l\u00e9gislatives que je pr\u00e9sente aujourd\u2019hui visent la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s. Elles fourniront au Canada les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour mieux arrimer les sanctions du gouvernement avec les instances responsables de l\u2019immigration et de l\u2019acc\u00e8s au pays.<\/p>\n<p>La Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s d\u00e9finit quand une personne est interdite de territoire au Canada et \u00e9tablit les crit\u00e8res applicables aux r\u00e9sidents permanents et aux \u00e9trangers qui souhaitent entrer ou rester dans notre pays. Cependant, selon la version actuelle de la loi, ses dispositions relatives \u00e0 l\u2019interdiction de territoire ne cadrent pas avec la raison justifiant la majorit\u00e9 des sanctions qui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es \u00e0 la Russie en vertu de la Loi sur les mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales. Ainsi, la plupart des individus vis\u00e9s par ces sanctions pourraient entrer, voyager ou rester au Canada sans entrave s\u2019ils ne sont pas autrement interdits de territoire. Ce fait va \u00e0 l\u2019encontre des objectifs strat\u00e9giques du Canada en ce qui concerne l\u2019imposition mesur\u00e9e, mais ferme de sanctions et de restrictions \u00e0 des \u00e9trangers qui appartiennent au r\u00e9gime russe ou qui en sont de principaux partisans. Des mesures l\u00e9gislatives s\u2019imposent de toute urgence pour harmoniser les sanctions d\u2019interdiction de territoire de la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s avec les dispositions de la Loi sur les mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales.<\/p>\n<p>Votre Honneur, c\u2019est pour cette raison que je suis ici aujourd\u2019hui\u00a0: proposer le projet de loi\u00a0S-8, Loi modifiant la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s, qui permettrait notamment d\u2019harmoniser la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s avec la Loi sur les mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales afin que tous les \u00e9trangers vis\u00e9s par des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales soient aussi frapp\u00e9s d\u2019une interdiction de territoire au Canada. Si le projet de loi est adopt\u00e9, les motifs actuels entra\u00eenant une interdiction de territoire li\u00e9s aux sanctions seront \u00e9tendus pour que les \u00e9trangers vis\u00e9s par des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales, peu importe les raisons, ne puissent pas venir au Canada. Cette approche inclut les \u00e9trangers vis\u00e9s par des sanctions qui proviennent non seulement de la Russie, du B\u00e9larus et de l\u2019Ukraine, mais \u00e9galement de l\u2019Iran, du Myanmar, du Soudan du Sud, de la Syrie, du Venezuela, du Zimbabwe et de la Cor\u00e9e du Nord. De plus, ces modifications permettront de moderniser le cadre actuel des sanctions d\u2019interdiction de territoire de la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n<p>Permettez-moi d\u2019expliquer l\u2019importance de cette mesure l\u00e9gislative et pourquoi je cherche \u00e0 la faire adopter le plus rapidement possible. Les modifications pr\u00e9vues dans le projet de loi permettront \u00e0 tous les motifs d\u2019interdiction de territoire li\u00e9s aux sanctions d\u2019\u00eatre trait\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re coh\u00e9sive et coh\u00e9rente. Elles renforceront les lois existantes en mati\u00e8re d\u2019interdiction de territoire, ce qui interdirait aux personnes passibles de sanctions d\u2019entrer sur le territoire canadien. Elles garantiront que les sanctions impos\u00e9es par le gouvernement du Canada ont des cons\u00e9quences directes sur l\u2019immigration et l\u2019acc\u00e8s au Canada. Par ailleurs, elles permettront \u00e0 Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada et aux gens de ce minist\u00e8re de refuser d\u2019octroyer \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des visas de r\u00e9sident temporaire ou permanent, et elles autoriseront l\u2019Agence des services frontaliers du Canada et ses fonctionnaires \u00e0 refuser l\u2019entr\u00e9e aux personnes sanctionn\u00e9es par le Canada ou \u00e0 les renvoyer de notre pays.<\/p>\n<p>Une fois que la mesure l\u00e9gislative sera en vigueur, elle s\u2019appliquera \u00e0 tous les \u00e9trangers passibles de sanctions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es unilat\u00e9ralement par le Canada et aux membres de leur famille imm\u00e9diate. Les modifications pr\u00e9vues feraient en sorte que tous les responsables russes sanctionn\u00e9s par la Loi sur les mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales et leurs partisans, qui ont eux aussi \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s, soient interdits de territoire au Canada.<\/p>\n<p>Comme les honorables s\u00e9nateurs s\u2019en souviendront, cette approche s\u2019aligne et s\u2019appuie aussi sur les r\u00e9centes activit\u00e9s l\u00e9gislatives qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un solide appui dans cette enceinte.<\/p>\n<p>Dans le rapport de 2017 du Comit\u00e9 permanent des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international de la Chambre des communes, intitul\u00e9\u00a0<i>Un cadre coh\u00e9rent et efficace au r\u00e9gime de sanctions du Canada\u00a0: Sergue\u00ef Magnitski et au-del\u00e0<\/i>, le comit\u00e9 recommandait de modifier la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s pour que toutes les personnes d\u00e9sign\u00e9es par un r\u00e8glement pris en vertu de la Loi sur les mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales soient interdites de territoire au Canada.<\/p>\n<p>Parall\u00e8lement, toujours en 2017, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants \u00e9trangers corrompus, connue sous le nom de loi de Sergue\u00ef Magnitski ou projet de loi\u00a0S-226\u00a0\u2014 qui avait \u00e9t\u00e9 parrain\u00e9 par l\u2019ancienne s\u00e9natrice Andreychuk\u00a0\u2014, est entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n<p>Cette loi comportait deux motifs d\u2019interdiction de territoire qui s\u2019alignaient sur les dispositions relatives aux sanctions pour les violations des droits de la personne et les actes de corruption \u00e0 grande \u00e9chelle.<\/p>\n<p>Des modifications subs\u00e9quentes ont aussi \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au R\u00e8glement sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s afin que les agents de l\u2019Agence des services frontaliers du Canada\u00a0\u2014 contrairement \u00e0 la Section\u00a0de l\u2019immigration de la Commission de l\u2019immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9\u00a0\u2014 puissent rendre des ordonnances d\u2019expulsion, directement aux points d\u2019entr\u00e9e, pour les personnes interdites de territoire, en vertu des nouvelles dispositions sur les sanctions prises en cas d\u2019interdiction de territoire. Cela a permis d\u2019\u00e9viter que les personnes vis\u00e9es ne soient physiquement envoy\u00e9es devant la Section\u00a0de l\u2019immigration au Canada pour enqu\u00eate, avec les co\u00fbts connexes et les affaires pressantes que cela induit.<\/p>\n<p>Finalement, le budget de 2018 octroyait \u00e0 l\u2019Agence des services frontaliers du Canada le financement n\u00e9cessaire pour, entre autres choses, faire en sorte que l\u2019agence collabore avec Affaires mondiales Canada et Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada pour que les personnes frapp\u00e9es d\u2019interdiction de territoire soient identifi\u00e9es le plus t\u00f4t possible durant leur transit en vue de les emp\u00eacher d\u2019entrer au pays.<\/p>\n<p>Ces investissements et le travail efficace des agents frontaliers et des agents de l\u2019immigration au Canada et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger soutiennent les modifications l\u00e9gislatives pour lesquelles je demande aujourd\u2019hui votre appui.<\/p>\n<p>En plus du travail d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9, le projet de loi pr\u00e9voit d\u2019autres modifications compl\u00e9mentaires de coordination, qui sont requises afin d\u2019aligner les dispositions en mati\u00e8re d\u2019interdiction de territoire sur les dispositions relatives aux sanctions tout en maintenant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des deux cadres.<\/p>\n<p>Premi\u00e8rement, comme il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, toutes les dispositions en mati\u00e8re d\u2019interdiction de territoire relatives aux sanctions seront trait\u00e9es de fa\u00e7on coh\u00e9sive et coh\u00e9rente. Cela comprend notamment, par exemple, l\u2019ajout d\u2019un \u00e9l\u00e9ment temporel \u00e0 toutes les dispositions d\u2019interdiction de territoire relatives aux sanctions de fa\u00e7on \u00e0 ce que la personne ne soit interdite de territoire qu\u2019aussi longtemps que son nom figure sur la liste des personnes sanctionn\u00e9es.<\/p>\n<p>De plus, comme c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas dans la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s, les membres de la famille imm\u00e9diate des \u00e9trangers interdits de territoire parce qu\u2019ils font l\u2019objet de sanctions sont \u00e9galement interdits de territoire. De la m\u00eame mani\u00e8re, les dispositions existantes de la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s concernant la d\u00e9tention des immigrants et les personnes sanctionn\u00e9es s\u2019appliqueront dans le cas des nouveaux motifs de sanction.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, d\u2019autres modifications l\u00e9gislatives apport\u00e9es au moyen du projet de loi visent \u00e0 assurer que le cadre en mati\u00e8re d\u2019interdiction de territoire concernant les sanctions multilat\u00e9rales, comme les sanctions impos\u00e9es de concert avec les Nations unies, soit \u00e9tendu de fa\u00e7on \u00e0 inclure les groupes ou les entit\u00e9s non \u00e9tatiques plut\u00f4t que seulement les \u00c9tats sanctionn\u00e9s, comme c\u2019est le cas aujourd\u2019hui.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019heure actuelle, les sanctions prises \u00e0 l\u2019encontre de groupes et d\u2019entit\u00e9s non \u00e9tatiques, tels qu\u2019Al-Qa\u00efda ou le groupe \u00c9tat islamique, ne font pas automatiquement l\u2019objet d\u2019une interdiction de territoire pour motif de sanctions. Les modifications propos\u00e9es faciliteront davantage les mesures d\u2019interdiction et de mise en application des sanctions impos\u00e9es de fa\u00e7on multilat\u00e9rale. Ne vous m\u00e9prenez pas. Les modifications propos\u00e9es permettront d\u2019am\u00e9liorer la capacit\u00e9 du Canada \u00e0 identifier et \u00e0 arr\u00eater les ressortissants \u00e9trangers vis\u00e9s par des sanctions avant qu\u2019ils ne viennent au Canada.<\/p>\n<p>Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 certains individus vis\u00e9s par une interdiction de territoire pour motif de sanctions parviendraient malgr\u00e9 tout \u00e0 notre fronti\u00e8re, des agents d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l\u2019Agence des services frontaliers du Canada auront le pouvoir d\u2019ordonner imm\u00e9diatement leur expulsion d\u00e8s leur arriv\u00e9e au point d\u2019entr\u00e9e.<\/p>\n<p>Il importe de noter, comme je l\u2019ai dit pr\u00e9c\u00e9demment, que l\u2019interdiction de territoire pour cause de sanctions est le m\u00e9canisme le plus efficace pour identifier le plus t\u00f4t possible les personnes interdites de territoire tout au long du continuum des voyages et les emp\u00eacher d\u2019obtenir un visa pour le Canada en premier lieu.<\/p>\n<p>Bien que d\u2019autres dispositions d\u2019interdiction de territoire puissent s\u2019appliquer \u00e0 certaines personnes vis\u00e9es par des sanctions, il ne faut pas pr\u00e9sumer que toutes les personnes vis\u00e9es par des sanctions sont \u00e9galement interdites de territoire pour d\u2019autres motifs. De plus, d\u2019autres motifs d\u2019interdiction de territoire potentiellement pertinents, comme la perp\u00e9tration de crimes de guerre, n\u00e9cessitent une enqu\u00eate approfondie, une analyse au cas par cas et des audiences devant la Commission de l\u2019immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 du Canada avant qu\u2019ils ne puissent \u00eatre appliqu\u00e9s et avoir des cons\u00e9quences.<\/p>\n<p>On ne s\u2019attend pas \u00e0 ce que tous les individus sanctionn\u00e9s soient, dans les faits, \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s interdits de territoire pour d\u2019autres motifs pr\u00e9vus dans la LIPR. \u00c0 moins qu\u2019il n\u2019y ait dans la LIPR un motif clair et pr\u00e9cis d\u2019interdiction de territoire qu\u2019on puisse invoquer contre un individu, les agents de l\u2019immigration et des services frontaliers n\u2019ont pas le pouvoir discr\u00e9tionnaire de refuser l\u2019entr\u00e9e au Canada. Par cons\u00e9quent, les modifications propos\u00e9es sont essentielles pour assurer une concordance coh\u00e9rente entre l\u2019interdiction de territoire et les sanctions.<\/p>\n<p>Cette mesure propose \u00e9galement d\u2019autres modifications sp\u00e9cifiques. Elle vise par exemple \u00e0 corriger une incoh\u00e9rence cr\u00e9\u00e9e par le projet de loi\u00a0S-226 dans la politique concernant les r\u00e9fugi\u00e9s. La loi de Sergue\u00ef Magnitski fait en sorte que les ressortissants \u00e9trangers interdits de territoire ne peuvent pas pr\u00e9senter une demande d\u2019asile. Cependant, les sanctions multilat\u00e9rales, comme celles impos\u00e9es aux termes de la Loi sur les Nations Unies, n\u2019entra\u00eenent pas la m\u00eame cons\u00e9quence dans la LIPR.<\/p>\n<p>Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, aux termes de la Convention sur les r\u00e9fugi\u00e9s, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s ne consid\u00e8re pas les sanctions comme une raison suffisante pour justifier l\u2019exclusion du b\u00e9n\u00e9fice de la protection \u00e0 titre de r\u00e9fugi\u00e9. Les modifications propos\u00e9es corrigent cette asym\u00e9trie et permettent \u00e0 tous les individus faisant l\u2019objet de sanctions de demander l\u2019asile, ce qui respecte les obligations internationales du Canada. Toutefois, les ressortissants \u00e9trangers interdits de territoire pour sanctions qui obtiennent le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou de personne prot\u00e9g\u00e9e ne pourraient pas devenir r\u00e9sidents permanents tant qu\u2019ils font l\u2019objet de sanctions.<\/p>\n<p>Le m\u00e9pris des conventions internationales et des principes fondamentaux des droits de la personne des individus vis\u00e9s par des sanctions ne servira pas leurs int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p>Nous devons respecter des normes plus strictes. Or, le projet de loi\u00a0S-8 fera en sorte qu\u2019il sera plus facile de tenir ceux qui violent les droits de la personne hors du Canada. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une approche ferme, mais \u00e9quilibr\u00e9e.<\/p>\n<p>Par ailleurs, si une personne interdite de territoire en raison de sanctions \u00e9tait vis\u00e9e par des mesures de renvoi, elle pourrait demander un examen des risques avant renvoi afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une juste \u00e9valuation des risques auxquels l\u2019expose un renvoi du Canada.<\/p>\n<p>Comme les sanctions sont le reflet direct des politiques gouvernementales, d\u2019autres modifications sont propos\u00e9es dans le but de r\u00e9duire les moyens de contourner l\u2019interdiction de territoire pour sanctions pr\u00e9vues dans la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n<p>Je crois que la lev\u00e9e des sanctions permet d\u2019en \u00e9viter les cons\u00e9quences. C\u2019est pourquoi le projet de loi pr\u00e9voit accorder au ministre le pouvoir de prendre des mesures de renvoi en raison de l\u2019interdiction de territoire pour sanctions. De plus, selon les modifications propos\u00e9es, les personnes interdites de territoire pour sanctions ne pourraient interjeter appel \u00e0 la Section\u00a0d\u2019appel de l\u2019immigration ou pr\u00e9senter une demande de r\u00e9sidence permanente pour motif d\u2019ordre humanitaire.<\/p>\n<p>Toute demande de recours li\u00e9e \u00e0 des sanctions devrait \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019entit\u00e9 qui a impos\u00e9 les sanctions. Par exemple, les personnes qui sont interdites de territoire en raison de sanctions impos\u00e9es par le Canada pourraient demander au ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res d\u2019\u00eatre retir\u00e9es de la liste, comme le permet le r\u00e9gime des sanctions. De plus, comme c\u2019est le cas de toutes les d\u00e9cisions prises en vertu de la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s, la Cour f\u00e9d\u00e9rale sera toujours habilit\u00e9e \u00e0 mener une r\u00e9vision judiciaire des d\u00e9terminations d\u2019interdiction de territoire pour sanctions.<\/p>\n<p>Ce projet de loi propose des modifications corr\u00e9latives \u00e0 la Loi sur les mesures d\u2019urgence et \u00e0 la Loi sur la citoyennet\u00e9 afin de maintenir et de clarifier les pouvoirs actuels concernant l\u2019interdiction de territoire des personnes vis\u00e9es par des sanctions dans ces lois.<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, maintenant, plus que jamais, nous devons t\u00e2cher d\u2019harmoniser le r\u00e9gime de sanctions de la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s avec celui de la Loi sur les mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales.<\/p>\n<p>Les modifications que propose ce projet de loi sont une mesure que le Canada se doit de prendre pour sanctionner fermement les ressortissants \u00e9trangers qui font partie\u00a0du r\u00e9gime russe, qui sont d\u2019importants alli\u00e9s du r\u00e9gime, ou qui enfreignent les droits de la personne de la m\u00eame fa\u00e7on.<\/p>\n<p>Ce projet de loi donnera au Canada des pouvoirs bien n\u00e9cessaires pour mieux arrimer les sanctions gouvernementales et les pouvoirs n\u00e9cessaires afin que nos agents de l\u2019immigration puissent refuser l\u2019acc\u00e8s au Canada. Il nous permettra aussi de contribuer \u00e0 des mesures concert\u00e9es avec nos partenaires internationaux.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, aucune autre solution que celle de modifier les lois ne permettra d\u2019harmoniser parfaitement les sanctions contre les ressortissants russes et l\u2019interdiction de territoire.<\/p>\n<p>Le projet de loi dont est saisi le S\u00e9nat aujourd\u2019hui offre une approche globale et prudente qui permettrait au gouvernement de r\u00e9agir \u00e0 l\u2019agression perp\u00e9tr\u00e9e par le r\u00e9gime russe avec des sanctions appropri\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019immigration. Il indiquera clairement que le vaste r\u00e9gime de sanctions du gouvernement du Canada a des implications graves non seulement du point de vue \u00e9conomique, mais aussi du point de vue de l\u2019immigration et de l\u2019acc\u00e8s au Canada.<\/p>\n<p>J\u2019exhorte le S\u00e9nat \u00e0 faire progresser l\u2019\u00e9tude de ce projet de loi le plus rapidement possible pour qu\u2019il soit renvoy\u00e9 au comit\u00e9. Merci.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Peter Harder\u00a0propose que le projet de loi\u00a0S-8, Loi modifiant la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s, apportant des modifications corr\u00e9latives \u00e0 d\u2019autres lois et modifiant le R\u00e8glement sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s, soit lu pour la deuxi\u00e8me fois. \u2014 Honorables s\u00e9nateurs, depuis presque trois mois, les Canadiens regardent avec horreur&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":747,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":95,"footnotes":""},"categories":[95,98],"tags":[130],"senator_posts":[36],"class_list":["post-4445","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-au-senat","category-discours","tag-immigration-refugies","senator_posts-l-hon-peter-harder"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4445","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4445"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4445\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/747"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4445"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4445"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4445"},{"taxonomy":"senator_posts","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/senator_posts?post=4445"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}