{"id":4409,"date":"2022-05-17T16:35:21","date_gmt":"2022-05-17T20:35:21","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=4409"},"modified":"2023-03-28T11:26:37","modified_gmt":"2023-03-28T15:26:37","slug":"la-loi-sur-le-ministere-de-lemploi-et-du-developpement-social-la-loi-sur-lassurance-emploi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/la-loi-sur-le-ministere-de-lemploi-et-du-developpement-social-la-loi-sur-lassurance-emploi\/","title":{"rendered":"Deuxi\u00e8me lecture du projet de loi\u00a0S-244, Conseil de l\u2019assurance-emploi"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"YouTube video player\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/pUELOiUQ4k4\" width=\"560\" height=\"315\" frameborder=\"0\" allowfullscreen=\"allowfullscreen\" src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Diane Bellemare: <\/b>Honorables s\u00e9nateurs, ce projet de loi est le fruit de discussions entre plusieurs groupes, repr\u00e9sentants et acteurs du march\u00e9 du travail concern\u00e9s par l\u2019assurance-emploi.<\/p>\n<p>Pour les syndicats, le Congr\u00e8s du travail du Canada a jou\u00e9 un r\u00f4le de premier plan. La FTQ, la CSN, Unifor et les Syndicats des m\u00e9tiers de la construction du Canada ont \u00e9galement particip\u00e9 aux discussions.<\/p>\n<p>Pour les employeurs, c\u2019est la Chambre de commerce du Canada qui a \u00e9t\u00e9 le point de contact r\u00e9gulier. La F\u00e9d\u00e9ration des chambres de commerce du Qu\u00e9bec, le Conseil du patronat du Qu\u00e9bec, la F\u00e9d\u00e9ration canadienne de l\u2019entreprise ind\u00e9pendante et Manufacturiers et exportateurs du Canada ont aussi particip\u00e9 aux \u00e9changes.<\/p>\n<p>Je tiens \u00e9galement \u00e0 remercier les deux commissaires de l\u2019assurance-emploi\u00a0\u2014 Pierre Lalibert\u00e9, commissaire des travailleurs et travailleuses, et Nancy Healey, commissaire des employeurs\u00a0\u2014 de leur participation judicieuse aux discussions. Je remercie \u00e9galement mon \u00e9quipe et les l\u00e9gistes, ainsi que mon conseiller sp\u00e9cial, Michel Cournoyer, collaborateur de longue date aux consultations.<\/p>\n<p>Ce projet de loi vise \u00e0 renforcer le dialogue social au sein de la Commission de l\u2019assurance-emploi du Canada. La structure actuelle de celle-ci, fond\u00e9e sur la consultation, ne r\u00e9pond plus aux besoins du jour. Ce r\u00e9gime, financ\u00e9 enti\u00e8rement par les employeurs et les travailleurs et travailleuses, joue un r\u00f4le majeur sur le march\u00e9 du travail au chapitre de l\u2019indemnisation, mais aussi au chapitre des politiques d\u2019emploi qui facilitent les transitions. Il a failli \u00e0 la t\u00e2che pendant la pand\u00e9mie, et une r\u00e9forme majeure s\u2019impose. Les changements apport\u00e9s seront plus ou moins efficaces selon la participation des acteurs \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 l\u2019implantation de ces changements. Le projet de loi est issu des partenaires du march\u00e9 du travail. Les commissaires, comme je le disais, y ont particip\u00e9 activement.<\/p>\n<p>Ce projet de loi est assez simple\u00a0: il vise \u00e0 cr\u00e9er, dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, un conseil charg\u00e9 de fournir des avis \u00e0 la Commission de l\u2019assurance-emploi actuelle. Le projet de loi propose que ce conseil, copr\u00e9sid\u00e9 par le commissaire des travailleurs et travailleuses et le commissaire des employeurs, soit compos\u00e9 d\u2019un nombre \u00e9gal de repr\u00e9sentants des travailleurs et travailleuses et des employeurs. Contrairement aux commissaires actuels, les membres de ce conseil ne seront pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. La cr\u00e9ation de ce conseil ne comporte donc aucune incidence budg\u00e9taire sp\u00e9cifique.<\/p>\n<p>Qu\u2019est-ce que le dialogue social? Il arrive souvent, lorsque je parle de dialogue social, que les personnes me demandent\u00a0: \u00ab Mais de quoi parlez-vous donc? \u00bb Il est vrai qu\u2019au Canada, on ne parle pas au quotidien du dialogue social. Pourtant, c\u2019est une pratique assez courante, surtout au Qu\u00e9bec, mais qui est encore plus r\u00e9pandue dans la majorit\u00e9 des pays industrialis\u00e9s.<\/p>\n<p>L\u2019Organisation internationale du travail (OIT), organisation membre des Nations unies, propose la d\u00e9finition suivante du dialogue social\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Le dialogue social est d\u00e9fini par l\u2019OIT comme incluant tous les types de n\u00e9gociation, de consultation ou simplement d\u2019\u00e9change d\u2019informations entre ou parmi les repr\u00e9sentants du gouvernement, les employeurs et les travailleurs sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat commun ayant trait \u00e0 la politique \u00e9conomique et sociale. Le dialogue social prend de nombreuses formes diff\u00e9rentes. Il peut prendre la forme d\u2019un processus tripartite, avec le gouvernement comme partie\u00a0officielle au dialogue, ou de relations bipartites, entre des repr\u00e9sentants des travailleurs et la direction au niveau de l\u2019entreprise (ou les syndicats et les organisations d\u2019employeurs \u00e0 des niveaux sup\u00e9rieurs). Le dialogue social peut \u00eatre informel ou institutionnalis\u00e9, et est souvent un m\u00e9lange des deux formes. Il peut s\u2019instaurer au niveau national, r\u00e9gional, international, transfrontalier ou local. Il peut impliquer les partenaires sociaux de diff\u00e9rents secteurs \u00e9conomiques, au sein d\u2019un m\u00eame secteur ou d\u2019une m\u00eame entreprise ou d\u2019un m\u00eame groupe d\u2019entreprises.<\/p>\n<p>L\u2019OIT pr\u00e9cise aussi ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">L\u2019objectif principal du dialogue social en tant que tel est d\u2019encourager la formulation d\u2019un consensus entre les principaux acteurs du monde du travail ainsi que leur participation d\u00e9mocratique. Les structures et les processus d\u2019un dialogue social f\u00e9cond sont susceptibles de r\u00e9soudre des questions \u00e9conomiques et sociales importantes, de promouvoir la bonne gouvernance, de favoriser la paix et la stabilit\u00e9 sociale et de stimuler l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n<p>Quand on lit qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un processus collectif de n\u00e9gociation ou d\u2019\u00e9change d\u2019information, on peut conclure que le Canada pratique amplement le dialogue social. En fait, la consultation, comme elle est souvent con\u00e7ue, n\u2019est que l\u2019amorce d\u2019un dialogue social durable qui vise la concertation. Apr\u00e8s une deuxi\u00e8me lecture de ce que nous dit l\u2019OIT, on comprend que le dialogue social n\u2019est pas un processus unilat\u00e9ral ou unidirectionnel, comme c\u2019est le cas des processus de consultations que les gouvernements entreprennent au Canada dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration de projets de loi.<\/p>\n<p>La consultation est moins efficace que la concertation. C\u2019est le d\u00e9but du processus, et c\u2019est moins efficace, mais pourquoi? La r\u00e9ponse courte est la suivante\u00a0: la consultation donne plusieurs r\u00e9ponses alors que la concertation permet de cerner la ou les solutions qui sont mutuellement acceptables et g\u00e9n\u00e9ralement mutuellement avantageuses.<\/p>\n<p>Prenons l\u2019exemple des relations de travail au sein d\u2019une entreprise. Les sp\u00e9cialistes des relations de travail comprendront tout de suite qu\u2019un contrat de travail n\u00e9goci\u00e9 est toujours pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 un contrat de travail d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par un arbitre apr\u00e8s consultation des parties. Le plus souvent, quand le rapport de force est \u00e9quilibr\u00e9 et que le processus est effectu\u00e9 de bonne foi, la n\u00e9gociation permet de trouver des ententes qui sont mutuellement avantageuses sur le plan de la productivit\u00e9 et de l\u2019\u00e9quit\u00e9. Le r\u00e9sultat est souvent conforme \u00e0 un jeu \u00e0 somme positive dans l\u2019organisation collective du travail, de la production et de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n<p>Ce n\u2019est pas n\u00e9cessairement le cas pour l\u2019arbitrage. Apr\u00e8s avoir entendu les versions officielles des parties, l\u2019arbitre coupe g\u00e9n\u00e9ralement la poire en deux. Le r\u00e9sultat est donc moins optimal.<\/p>\n<p>En r\u00e9sum\u00e9, le dialogue social est une forme de n\u00e9gociation \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale qui permet de concevoir des politiques visant le march\u00e9 du travail qui sont plus efficaces et \u00e9quitables que si nous avions eu recours \u00e0 d\u2019autres moyens.<\/p>\n<p>C\u2019est un processus efficace parce qu\u2019il permet de lever le voile sur les multiples facettes d\u2019une r\u00e9alit\u00e9. Il offre la possibilit\u00e9 de trouver des solutions innovatrices et b\u00e9n\u00e9fiques pour toutes les parties, en plus de prendre en consid\u00e9ration les effets inattendus des politiques, ouvrant la voie \u00e0 d\u00e9dommager les perdants. Le dialogue social am\u00e9liore les perspectives d\u2019acceptabilit\u00e9 sociale au sein des entreprises et parmi les effectifs, ce qui facilite la mise en \u0153uvre du processus.<\/p>\n<p>Le processus de dialogue social est fort diff\u00e9rent de celui d\u2019une consultation publique sp\u00e9cifique et limit\u00e9e dans le temps, effectu\u00e9e par des \u00e9lus ou des fonctionnaires pour soutenir des d\u00e9cisions politiques parfois d\u00e9j\u00e0 arr\u00eat\u00e9es. La consultation concentre g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019information aupr\u00e8s des d\u00e9cideurs et, surtout, elle ne permet pas de cerner des solutions innovantes, car elle ne favorise pas les \u00e9changes entre les parties.<\/p>\n<p>La consultation comme elle est pratiqu\u00e9e le plus souvent n\u2019est pas un processus qui vise le consensus; au contraire, il arrive souvent qu\u2019elle donne lieu \u00e0 des prises de positions oppos\u00e9es de la part des personnes consult\u00e9es. Par cons\u00e9quent, les fonctionnaires et les politiciens qui choisissent les strat\u00e9gies feront tr\u00e8s souvent des m\u00e9contents. Il pourrait arriver qu\u2019il y ait des gagnants et des perdants, ce qui ne facilitera pas la mise en \u0153uvre des strat\u00e9gies.<\/p>\n<p>Bref, le dialogue social est un processus plus transparent que la consultation parce que tous les acteurs ont acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information donn\u00e9e par les autres acteurs. La r\u00e9troaction et la validation de l\u2019information s\u2019effectuent simultan\u00e9ment autour de la table. C\u2019est un processus qui englobe les pr\u00e9occupations des divers acteurs. Le r\u00e9sultat du dialogue social offre des solutions convergentes et favorise le consensus social, ce que ne peut faire la consultation bilat\u00e9rale. Il facilite aussi la mise en \u0153uvre des politiques. Bref, c\u2019est un jeu \u00e0 somme positive.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s vous avoir parl\u00e9 de th\u00e9orie, je vous pr\u00e9senterai maintenant des choses plus concr\u00e8tes. J\u2019ai eu la chance de voir \u00e0 l\u2019\u0153uvre le dialogue social dans le contexte des politiques du march\u00e9 du travail au Qu\u00e9bec. J\u2019aimerais donc vous raconter un petit chapitre des r\u00e9alisations de la Commission des partenaires du march\u00e9 du travail.<\/p>\n<p>Au Qu\u00e9bec, la Commission des partenaires du march\u00e9 du travail existe depuis 1993. Elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 titre de conseil d\u2019administration de la Soci\u00e9t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise de d\u00e9veloppement de la main-d\u2019\u0153uvre (SQDM), organisme public dont le mandat \u00e9tait de g\u00e9rer les programmes de main-d\u2019\u0153uvre et de formation financ\u00e9s par Ottawa et le Qu\u00e9bec. En 1994, \u00e0 la demande des associations d\u2019employeurs et de travailleurs du Qu\u00e9bec, la composition du conseil d\u2019administration de cet organisme public a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e afin qu\u2019il soit compos\u00e9 de repr\u00e9sentants d\u2019associations plut\u00f4t que d\u2019individus. Le gouvernement de l\u2019\u00e9poque a accept\u00e9 cette demande et, \u00e0 la m\u00eame occasion, je suis devenue pr\u00e9sidente-directrice g\u00e9n\u00e9rale de cet organisme lors de sa restructuration.<\/p>\n<p>\u00c0 ce moment-l\u00e0, la ministre responsable de ce dossier appuyait les priorit\u00e9s du Forum pour l\u2019emploi, un organisme sans but lucratif cr\u00e9\u00e9 en 1987 pour structurer le dialogue social au Qu\u00e9bec. Pr\u00e9cisons que le Forum pour l\u2019emploi \u00e9tait l\u2019expression d\u2019une volont\u00e9 collective des acteurs \u00e9conomiques du Qu\u00e9bec afin de contribuer \u00e0 abaisser le taux de ch\u00f4mage et \u00e0 stimuler la croissance et la productivit\u00e9.<\/p>\n<p>La bougie d\u2019allumage de ce mouvement a \u00e9t\u00e9 la publication d\u2019un ouvrage intitul\u00e9\u00a0<i>Le d\u00e9fi du plein emploi\u00a0\u2014 un nouveau regard \u00e9conomique<\/i>, que j\u2019ai co-\u00e9crit avec ma coll\u00e8gue Lise Poulin-Simon, disparue trop jeune en 1995. Cet ouvrage comparait les politiques \u00e9conomiques en mati\u00e8re d\u2019emploi de pays qui avaient r\u00e9ussi \u00e0 traverser relativement bien la p\u00e9riode \u00e9conomique du choc p\u00e9trolier de 1976, alors que le Canada exp\u00e9rimentait la stagflation depuis 1976. L\u2019ouvrage a suscit\u00e9 beaucoup d\u2019int\u00e9r\u00eat public, et c\u2019est ainsi que deux ex-fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux ont frapp\u00e9 \u00e0 nos portes pour nous lancer le d\u00e9fi de r\u00e9aliser ce qu\u2019on proposait dans ce livre. Nous avons alors d\u00e9cid\u00e9 de le relever en r\u00e9unissant un groupe de personnes de divers horizons, mais qui s\u2019int\u00e9ressaient toutes \u00e0 l\u2019action collective.<\/p>\n<p>Au d\u00e9but, cet organisme sans but lucratif \u00e9tait copr\u00e9sid\u00e9 par Claude B\u00e9land\u00a0\u2014 certains d\u2019entre vous le connaissent\u00a0\u2014, pr\u00e9sident du mouvement Desjardins \u00e0 l\u2019\u00e9poque, et par Louis Laberge, alors pr\u00e9sident de la FTQ et du Fonds de solidarit\u00e9. Il \u00e9tait compos\u00e9 de toutes les forces vives du march\u00e9 du travail du Qu\u00e9bec. Les associations syndicales et patronales y \u00e9taient toutes repr\u00e9sent\u00e9es, on y retrouvait \u00e9galement les municipalit\u00e9s, certaines grandes entreprises, des associations de jeunes et de femmes, et le secteur de la formation professionnelle y participait \u00e9galement.<\/p>\n<p>Le Forum pour l\u2019emploi souhaitait vivement une r\u00e9forme majeure des programmes de main-d\u2019\u0153uvre et une coordination, voire une fusion des programmes du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et du Qu\u00e9bec, afin de concentrer les efforts sur l\u2019obtention de r\u00e9sultats concrets en mati\u00e8re d\u2019insertion en emploi et de r\u00e9duction du ch\u00f4mage plut\u00f4t que sur la conformit\u00e9 aux programmes.<\/p>\n<p>C\u2019est ainsi que les repr\u00e9sentants des employeurs et des travailleurs ont fait des d\u00e9marches aupr\u00e8s du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral afin d\u2019assurer une d\u00e9centralisation des programmes et des mesures vers les provinces.<\/p>\n<p>L\u2019objectif \u00e9tait de cr\u00e9er un fonds pour le d\u00e9veloppement de la main-d\u2019\u0153uvre g\u00e9r\u00e9 par le Qu\u00e9bec. En 1996, l\u2019entente a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e et le fonds cr\u00e9\u00e9 et constitu\u00e9 de cr\u00e9dits provenant du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et du gouvernement du Qu\u00e9bec. L\u2019entente pr\u00e9voyait et pr\u00e9voit toujours des objectifs de r\u00e9sultats, et la gestion par programmes a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e au profit d\u2019une gestion par r\u00e9sultats. C\u2019est donc plus d\u2019une centaine de programmes qui ont \u00e9t\u00e9 abolis \u00e0 ce moment-l\u00e0. Ces programmes visaient des cat\u00e9gories de personnes et ils portaient la couleur du ministre qui avait souhait\u00e9 sa cr\u00e9ation. Il n\u2019assurait pas de flexibilit\u00e9 budg\u00e9taire, de sorte que si, \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e, les sommes pr\u00e9vues pour chacun des programmes n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9pens\u00e9es, elles revenaient au Tr\u00e9sor public, et ce, m\u00eame si les besoins des personnes sur le march\u00e9 du travail \u00e9taient criants et insatisfaits.<\/p>\n<p>Inutile de pr\u00e9ciser que les \u00e9valuations officielles de ces programmes se sont av\u00e9r\u00e9es n\u00e9gatives. Les partenaires sociaux ont permis de faire un virage en faveur d\u2019une gestion des fonds publics par r\u00e9sultats plut\u00f4t que par programmes. C\u2019est une \u00e9norme r\u00e9alisation.<\/p>\n<p>Aujourd\u2019hui, la Soci\u00e9t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise de d\u00e9veloppement de la main-d\u2019\u0153uvre (SQDM) a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par Emploi-Qu\u00e9bec, qui a fusionn\u00e9 les membres du personnel de la SQDM, les membres du personnel du bureau des services d\u2019emplois f\u00e9d\u00e9raux et ceux de l\u2019aide sociale. La Commission des partenaires du march\u00e9 du travail participe toujours \u00e0 la gestion d\u2019Emploi-Qu\u00e9bec, plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans le domaine des services de formation et d\u2019emploi. La gestion par r\u00e9sultats est maintenue et les partenaires doivent veiller \u00e0 ce que les pouvoirs publics ne viennent pas l\u2019\u00e9roder par la porte arri\u00e8re en cr\u00e9ant encore une fois des programmes cat\u00e9goris\u00e9s \u00e0 saveur politique.<\/p>\n<p>Ils veillent \u00e0 ce que la logique socio\u00e9conomique du march\u00e9 du travail pr\u00e9vale sur les objectifs \u00e9lectoraux partisans.<\/p>\n<p>Bref, cette histoire montre que le dialogue social dans le march\u00e9 du travail et \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale ne se limite pas \u00e0 la consultation. Au-del\u00e0, il s\u2019agit surtout de se donner des conseils qui respectent la logique collective du march\u00e9 du travail et de trouver\u00a0\u2014 ensemble\u00a0\u2014 des solutions optimales \u00e0 des besoins pr\u00e9cis. Dans nombre de cas, dans nombre de pays, on a recours au dialogue social pour g\u00e9rer les r\u00e9gimes d\u2019assurance-emploi ainsi que les investissements dans le d\u00e9veloppement de la main-d\u2019\u0153uvre.<\/p>\n<p>Ce que l\u2019on peut retenir de cette histoire, c\u2019est que la participation des partenaires \u00e9conomiques et sociaux aux d\u00e9cisions concernant les politiques du march\u00e9 du travail est une solution gagnante pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Les partenaires recueillent de l\u2019information sur le terrain que les statistiques ne peuvent d\u00e9voiler. Ils mettent en pratique les politiques, les inscrivent dans leurs pratiques de gestion des ressources humaines et en subissent leurs cons\u00e9quences. Leur participation est n\u00e9cessaire pour assurer le succ\u00e8s des programmes.<\/p>\n<p>L\u2019intervention de l\u2019\u00c9tat dans l\u2019emploi et la main-d\u2019\u0153uvre doit respecter la logique du march\u00e9 du travail, et non la logique \u00e9lectorale dict\u00e9e par le nombre de votes. Notre prosp\u00e9rit\u00e9 durable en d\u00e9pend. Les programmes ne doivent pas changer aux quatre\u00a0ans pour suivre la logique politique.<\/p>\n<p>Toutefois, le dialogue social n\u2019est pas une pratique spontan\u00e9e. Parmi les conditions n\u00e9cessaires pour amorcer un dialogue social fructueux, on retrouve la confiance mutuelle entre les parties. Ce ne sont pas tous les employeurs qui entretiennent de bonnes relations avec leurs employ\u00e9s, et vice-versa. Le dialogue social peut \u00eatre un puissant antidote \u00e0 la polarisation des id\u00e9es qui vient avec les r\u00e9seaux sociaux. Toutefois, pour se d\u00e9velopper, le dialogue social a besoin d\u2019un environnement qui favorise la confiance mutuelle. Les gouvernements ont un r\u00f4le \u00e0 jouer pour cr\u00e9er des environnements favorisant cette confiance. Ce n\u2019est pas toujours \u00e9vident quand les hommes et les femmes politiques qui occupent les instances gouvernementales participent souvent en m\u00eame temps \u00e0 des strat\u00e9gies fond\u00e9es sur le principe visant \u00e0 diviser pour mieux r\u00e9gner.<\/p>\n<p>Comme on l\u2019indique dans un rapport de l\u2019OCDE sur l\u2019initiative Global Deal\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Sans une confiance mutuelle, les partenaires sociaux et le gouvernement ne peuvent \u00e9tablir et maintenir un dialogue efficace. S\u2019il n\u2019existe pas de recette unique pour instaurer la confiance, les \u00e9tudes de l\u2019OCDE ont permis de cerner certains d\u00e9terminants cl\u00e9s de la confiance dans une institution en particulier, \u00e0 savoir le gouvernement national. Il s\u2019agit notamment de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des hauts fonctionnaires [&#8230;], de la fiabilit\u00e9 du gouvernement en cas de crise [&#8230;], de l\u2019ouverture \u00e0 la voix des citoyens [&#8230;] et de la r\u00e9activit\u00e9 aux pr\u00e9occupations des citoyens [&#8230;] En outre, les facteurs suivants renforcent la confiance [&#8230;]\u00a0: i) l\u2019existence d\u2019institutions et de structures o\u00f9 les partenaires sociaux peuvent r\u00e9guli\u00e8rement se rencontrer et discuter pour parvenir \u00e0 une compr\u00e9hension commune, du lieu de travail jusqu\u2019au niveau national; ii) l\u2019acc\u00e8s de toutes les parties \u00e0 des informations exactes [&#8230;]; iii) des m\u00e9canismes garantissant l\u2019application de conventions collectives et d\u2019autres engagements [&#8230;]; iv) une stabilit\u00e9 institutionnelle permettant d\u2019\u00e9tablir des attentes partag\u00e9es et ancr\u00e9es; v) le respect de l\u2019autonomie des partenaires sociaux ; vi) l\u2019\u00e9vitement de conflits et de concurrences mutuelles excessives entre les partenaires sociaux.<\/p>\n<p>Toutes les \u00e9tudes qui se sont pench\u00e9es sur la question du dialogue social indiquent qu\u2019au moins deux conditions sont n\u00e9cessaires pour une pratique soutenue et efficace de ce dialogue. La premi\u00e8re est la reconnaissance et la volont\u00e9 gouvernementale de s\u2019engager sur la voie du dialogue social pour d\u00e9cider des politiques publiques en mati\u00e8re de main-d\u2019\u0153uvre.<\/p>\n<p>La deuxi\u00e8me est l\u2019importance d\u2019institutionnaliser cette pratique afin de soutenir la confiance mutuelle et de d\u00e9velopper la culture de la concertation.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, au risque de me r\u00e9p\u00e9ter, le dialogue social est un facilitateur majeur pour atteindre l\u2019efficacit\u00e9 et l\u2019\u00e9quit\u00e9 dans le syst\u00e8me de production et dans le march\u00e9 du travail. C\u2019est pourquoi l\u2019Organisation internationale du travail (OIT) a toujours fait la promotion du dialogue social \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, et ce, dans tous les pays, m\u00eame les moins d\u00e9velopp\u00e9s. L\u2019OIT a produit des recommandations et des conventions identifiant les bonnes pratiques dans ce domaine, et le Canada a sign\u00e9 de nombreuses conventions de l\u2019OIT. Le gouvernement du Canada soutient la pratique et reconna\u00eet l\u2019importance du dialogue social au moyen de ses engagements internationaux.<\/p>\n<p>Par exemple, en 2016, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a soutenu le Pacte mondial pour un travail d\u00e9cent et une croissance inclusive qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par Stefan Lofven, premier ministre su\u00e9dois, et mis sur pied en collaboration avec l\u2019OCDE et l\u2019OIT. L\u2019objectif de ce pacte est d\u2019exploiter le potentiel du dialogue social comme instrument de promotion pour des emplois de meilleure qualit\u00e9, des conditions de travail plus \u00e9quitables et une croissance plus inclusive, conform\u00e9ment au programme 2030 des Nations unies.<\/p>\n<p>De plus, la D\u00e9claration de l\u2019OIT sur la justice sociale pour une mondialisation \u00e9quitable, qui exprime la vision contemporaine du mandat de l\u2019OIT dans l\u2019\u00e8re de la mondialisation, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par tous ses membres en 2008, le Canada y compris. La d\u00e9claration fait la promotion d\u2019un travail d\u00e9cent au moyen d\u2019une approche coordonn\u00e9e visant \u00e0 r\u00e9aliser quatre objectifs strat\u00e9giques\u00a0: l\u2019emploi, la protection sociale, le dialogue social et les principes et droits fondamentaux du travail.<\/p>\n<p>Comme le stipule la d\u00e9claration, le dialogue social et le tripartisme en tant que m\u00e9thode sont les plus aptes \u00e0 adapter la mise en \u0153uvre des objectifs strat\u00e9giques aux besoins des circonstances de chaque pays et \u00e0 traduire le d\u00e9veloppement \u00e9conomique en progr\u00e8s social et le progr\u00e8s social en d\u00e9veloppement \u00e9conomique, entre autres. En 2011, le Canada a ratifi\u00e9 la Convention (n\u00b0 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, qui reconna\u00eet le dialogue social entre les repr\u00e9sentants du gouvernement, les employeurs et les travailleurs dans la mise en \u0153uvre de ces proc\u00e9dures sur les questions concernant les activit\u00e9s de l\u2019OIT.<\/p>\n<p>La Convention (n\u00b0 88) sur le service de l\u2019emploi a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par le Canada en 1950. L\u2019article\u00a04 stipule que les repr\u00e9sentants des employeurs et des travailleurs, au sein de ces commissions nationales consultatives, doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s en nombre \u00e9gal, apr\u00e8s consultation des organisations repr\u00e9sentatives d\u2019employeurs et de travailleurs.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, le dialogue social joue un r\u00f4le important dans de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s, et pas seulement dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques. En effet, l\u2019histoire a montr\u00e9 que les institutions de march\u00e9s priv\u00e9s et le principe de la concurrence ne fonctionnent pas de mani\u00e8re optimale dans le march\u00e9 du travail, surtout quand on parle d\u2019indemnisation, d\u2019assurance-ch\u00f4mage ou de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences. De la m\u00eame mani\u00e8re, la planification centrale de la production et du march\u00e9 du travail ne fonctionne pas non plus dans les pays consid\u00e9r\u00e9s non d\u00e9mocratiques.<\/p>\n<p>On retrouve des institutions de dialogue social dans le monde \u00e0 plusieurs ordres de gouvernance. On en trouve notamment sur le plan national, ce qui permet de d\u00e9finir les grands enjeux de politiques \u00e9conomiques et sociales ainsi que les strat\u00e9gies requises pour y r\u00e9pondre. Plusieurs pays pratiquent le dialogue social pour traiter des enjeux plus sp\u00e9cifiques, comme le d\u00e9veloppement de la main-d\u2019\u0153uvre.<\/p>\n<p>L\u2019Association internationale des conseils \u00e9conomiques et sociaux et institutions similaires illustre l\u2019importance du dialogue social \u00e0 l\u2019\u00e9chelle macroscopique. Cet organisme regroupe des conseils \u00e9conomiques et sociaux de 72 pays d\u2019Afrique, d\u2019Europe, d\u2019Am\u00e9rique latine, des Cara\u00efbes et d\u2019Asie. Il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1999 et son si\u00e8ge est \u00e9tabli \u00e0 Bruxelles, en Belgique.<\/p>\n<p>On y retrouve de nombreux pays, comme la France, la Belgique, la Gr\u00e8ce, le Cameroun, le Br\u00e9sil, le Mexique et la Chine. Sur les questions de main-d\u2019\u0153uvre, les pays scandinaves sont des mod\u00e8les et surtout des pionniers dans le domaine, tout comme l\u2019Allemagne et l\u2019Autriche, pays que j\u2019ai \u00e9tudi\u00e9s et observ\u00e9s en action dans une autre vie professionnelle. Plus de la moiti\u00e9 des pays europ\u00e9ens ont mis en place des institutions tripartites qui participent activement \u00e0 la gestion des programmes de main-d\u2019\u0153uvre et d\u2019assurance-ch\u00f4mage.<\/p>\n<p>Depuis quelques ann\u00e9es, on observe un int\u00e9r\u00eat accru \u00e0 l\u2019\u00e9gard du dialogue social sur la sc\u00e8ne internationale. Ce n\u2019est pas surprenant, compte tenu des d\u00e9fis de mobilisation de l\u2019action collective pour la r\u00e9alisation d\u2019un objectif commun aussi majeur que le d\u00e9veloppement durable de notre plan\u00e8te.<\/p>\n<p>La poursuite des objectifs de d\u00e9veloppement durable et le programme 2030 des Nations unies nous forcent \u00e0 d\u00e9velopper une strat\u00e9gie commune et exigent donc d\u2019amorcer un important et robuste dialogue social \u00e0 tous les niveaux. La transition vers des \u00e9conomies vertes passe par l\u2019adoption de pratiques durables sur le plan du march\u00e9 du travail, car c\u2019est l\u00e0 o\u00f9 se cr\u00e9e et se distribue la richesse.<\/p>\n<p>Qu\u2019en est-il du dialogue social \u00e0 l\u2019\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale au Canada? Avant d\u2019aborder cette partie, je tiens \u00e0 rendre hommage \u00e0 une \u00e9conomiste que je ne connais pas personnellement et que j\u2019aurais bien aim\u00e9 rencontrer dans le contexte de l\u2019examen de ce projet de loi. Il s\u2019agit de Donna Wood, qui est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en 2019. Apr\u00e8s avoir travaill\u00e9 pendant 25\u00a0ans dans la fonction publique de l\u2019Alberta, puis des Territoires du Nord-Ouest dans le domaine des politiques publiques, elle a enseign\u00e9 au D\u00e9partement de sciences politiques de l\u2019Universit\u00e9 de Victoria. Elle a publi\u00e9 plusieurs ouvrages sur la politique sociale au Canada et dans le monde, ainsi que sur le f\u00e9d\u00e9ralisme.<\/p>\n<p>La professeure Donna Wood a fait des analyses pouss\u00e9es sur l\u2019\u00e9volution du dialogue social au Canada. C\u2019est pourquoi, dans les propos qui suivent, je m\u2019inspire librement de ses \u00e9crits et des \u00e9tudes scientifiques que j\u2019ai r\u00e9alis\u00e9es quand j\u2019\u00e9tais professeure d\u2019universit\u00e9 avec la professeure Lise Poulin-Simon. Je m\u2019inspire \u00e9galement de mon exp\u00e9rience professionnelle dans le secteur de l\u2019emploi.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale, la premi\u00e8re exp\u00e9rience tripartite a \u00e9t\u00e9 mise en place au moment de la cr\u00e9ation de l\u2019assurance-ch\u00f4mage en 1940. \u00c0 cette \u00e9poque, le programme de l\u2019assurance-ch\u00f4mage a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sous la direction de la Commission tripartite de l\u2019assurance-ch\u00f4mage en tant qu\u2019organisme tripartite ind\u00e9pendant du gouvernement.<\/p>\n<p>Au d\u00e9part, le programme \u00e9tait financ\u00e9 par des cotisations \u00e9gales provenant d\u2019employeurs et d\u2019employ\u00e9s, \u00e9quivalentes \u00e0 40\u00a0% du co\u00fbt du r\u00e9gime pour chaque groupe, et de 20\u00a0% pour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Le f\u00e9d\u00e9ral a cess\u00e9 de contribuer au r\u00e9gime depuis 1990.<\/p>\n<p>Cette commission tripartite a exerc\u00e9 d\u2019importantes responsabilit\u00e9s de gestion de l\u2019assurance-ch\u00f4mage de 1940 \u00e0 1976. En 1965, la commission tripartite a perdu la responsabilit\u00e9 des services d\u2019emploi et de placement, qui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s au minist\u00e8re du Travail, puis au minist\u00e8re de la Main-d\u2019\u0153uvre et de l\u2019Immigration.<\/p>\n<p>En 1976, la commission a perdu le contr\u00f4le de la gestion de l\u2019indemnisation au profit du minist\u00e8re de l\u2019Emploi et de l\u2019Immigration. Sa composition a \u00e9t\u00e9 chang\u00e9e et elle est pass\u00e9e de trois \u00e0 quatre membres\u00a0: il y avait un repr\u00e9sentant des employeurs, un repr\u00e9sentant des travailleurs et deux repr\u00e9sentants du minist\u00e8re. La pr\u00e9sidence de la commission \u00e9tait attribu\u00e9e au sous-ministre en titre du minist\u00e8re. C\u2019est \u00e0 ce moment-l\u00e0 qu\u2019elle est devenue, \u00e0 peu de chose pr\u00e8s, ce qu\u2019elle est aujourd\u2019hui. Ses responsabilit\u00e9s se r\u00e9sument \u00e0 \u00e9valuer le programme d\u2019assurance-ch\u00f4mage, approuver les politiques, prendre certains r\u00e8glements, fixer le taux de cotisation et superviser le tribunal administratif d\u2019appel jusqu\u2019\u00e0 tout r\u00e9cemment, parce que cette responsabilit\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e par la porte d\u2019en arri\u00e8re. Nous reparlerons de cela plus tard.<\/p>\n<p>On peut ainsi affirmer que, pendant pr\u00e8s de 35\u00a0ans, l\u2019assurance-ch\u00f4mage a \u00e9t\u00e9 une institution tripartite que le gouvernement a progressivement d\u00e9pouill\u00e9e de ses pouvoirs sur la gouvernance d\u2019un r\u00e9gime que les partenaires financent actuellement \u00e0 100\u00a0%. C\u2019est aussi \u00e0 partir de ce moment-l\u00e0, en 1976, que le r\u00e9gime d\u2019assurance-ch\u00f4mage a subi une panoplie de transformations qui r\u00e9pondaient \u00e0 des probl\u00e8mes politiques le plus souvent \u00e9loign\u00e9s de la logique du march\u00e9 du travail. Le taux de protection de ce r\u00e9gime, qui \u00e9tait de 80\u00a0% environ, est pass\u00e9 sous la barre des 50\u00a0%.<\/p>\n<p>Outre la d\u00e9funte Commission tripartite de l\u2019assurance-ch\u00f4mage, des comit\u00e9s consultatifs ont vu le jour de 1941 \u00e0 1998. Le dernier en liste est la Commission canadienne de mise en valeur de la main-d\u2019\u0153uvre, qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 1991 et d\u00e9mantel\u00e9e en 1998.<\/p>\n<p>Pour diverses raisons, ces organismes ont fini par \u00eatre dissous. Selon l\u2019analyse de la regrett\u00e9e professeure Donna Wood, le principal facteur ayant caus\u00e9 la chute des comit\u00e9s consultatifs a \u00e9t\u00e9 la tendance du gouvernement du Canada \u00e0 r\u00e9organiser et \u00e0 r\u00e9aligner les responsabilit\u00e9s gouvernementales, ce qui a entra\u00een\u00e9 l\u2019abandon ou l\u2019alt\u00e9ration des comit\u00e9s consultatifs. \u00c0 mesure que l\u2019assurance-ch\u00f4mage, comme on l\u2019appelait \u00e0 l\u2019\u00e9poque, et ses diff\u00e9rentes composantes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9organis\u00e9es par le gouvernement, les comit\u00e9s consultatifs ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9finis et affaiblis. Comme ces comit\u00e9s n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par une loi ou un r\u00e8glement, il a probablement \u00e9t\u00e9 plus facile de les d\u00e9manteler.<\/p>\n<p>Cependant, dans le cas de la Commission canadienne de mise en valeur de la main-d\u2019\u0153uvre, la professeure Wood avance que le gouvernement aurait \u00e9t\u00e9 peu r\u00e9ceptif \u00e0 son message et aurait r\u00e9duit sa part de financement \u00e0 la commission, ce qui aurait ultimement men\u00e9 les intervenants du secteur priv\u00e9 \u00e0 l\u2019abandonner.<\/p>\n<p>Depuis presque 20\u00a0ans, la Commission de l\u2019assurance-emploi du Canada s\u2019efforce de faciliter la contribution de l\u2019industrie et des syndicats aux politiques en mati\u00e8re d\u2019emploi au Canada. Quand il a besoin d\u2019avis sur des questions plus larges que l\u2019assurance-emploi, le gouvernement tient des consultations sp\u00e9ciales ou renvoie les questions \u00e0 des comit\u00e9s, comme le Comit\u00e9 permanent des ressources humaines, du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences, du d\u00e9veloppement social et de la condition des personnes handicap\u00e9es de l\u2019autre endroit\u00a0\u2014 car nous n\u2019avons pas de comit\u00e9 des ressources humaines au S\u00e9nat\u00a0\u2014, qui font office d\u2019options rapides pour les gouvernements qui souhaitent obtenir des conseils plut\u00f4t sp\u00e9cialis\u00e9s \u00e0 court pr\u00e9avis plut\u00f4t que de recourir \u00e0 des organismes consultatifs permanents, qui tendent \u00e0 offrir une expertise plus \u00e9largie, mais \u00e0 plus long terme.<\/p>\n<p>Je m\u2019en voudrais de ne pas mentionner le Conseil \u00e9conomique du Canada comme exemple de travail multipartite au Canada.<\/p>\n<p>Cet organisme financ\u00e9 par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9 en 1963. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9mantel\u00e9 en 1992 quand ses \u00e9tudes ont d\u00e9plu au gouvernement de l\u2019\u00e9poque et au minist\u00e8re des Finances. Au d\u00e9part, le conseil \u00e9tait compos\u00e9 de repr\u00e9sentants du milieu syndical, du monde des affaires et d\u2019autres groupes. Sa composition a chang\u00e9 par la suite, lorsqu\u2019on a nomm\u00e9 des personnes \u00e0 titre individuel plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 titre de repr\u00e9sentants d\u2019institutions. Le conseil a produit des recherches appliqu\u00e9es sur des enjeux qui retenaient l\u2019attention \u00e0 l\u2019\u00e9poque, notamment le capital de croissance dans le march\u00e9 du travail. Il avait pour mandat de favoriser la cr\u00e9ation d\u2019un consensus au Canada. J\u2019ai eu le privil\u00e8ge d\u2019\u00eatre nomm\u00e9e au Conseil \u00e9conomique pour deux mandats de trois\u00a0ans, d\u2019abord par le premier ministre Pierre Trudeau, puis par le premier ministre Mulroney.<\/p>\n<p>Pour conclure cette partie\u00a0de mon discours, je citerai l\u2019un des derniers m\u00e9moires de la professeure Donna Wood intitul\u00e9\u00a0<i>The Seventy-Five Year Decline\u00a0: How Government Expropriated Employment Insurance from Canadian Workers and Employers and Why This Matters<\/i>. En voici un extrait\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Le r\u00f4le que jouaient le milieu syndical et le monde des affaires dans la supervision et l\u2019\u00e9volution de l\u2019assurance-emploi a diminu\u00e9 au fil du temps, et ce, pour plusieurs raisons. Dans tous les secteurs de politique, la combinaison d\u2019un gouvernement de Cabinet et d\u2019un f\u00e9d\u00e9ralisme ex\u00e9cutif cr\u00e9e sans contredit, au Canada, un processus ferm\u00e9 domin\u00e9 par des \u00e9lites, auquel participent principalement des politiciens et des bureaucrates. L\u2019absence de syndicats et d\u2019entreprises pancanadiennes \u00ab optimaux \u00bb, verticalement int\u00e9gr\u00e9s, grandement repr\u00e9sentatifs et englobants intensifie l\u2019\u00e9cart entre entreprises et syndicats, en plus de nuire \u00e0 leur capacit\u00e9 d\u2019interagir entre eux et avec le gouvernement. Au cours des 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, tous les comit\u00e9s consultatifs et les institutions de recherche pancanadiens responsables de l\u2019emploi ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9mantel\u00e9s; des lieux propices aux conversations fructueuses ont ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9s.<\/p>\n<p>En guide de conclusion, je citerai encore une fois le m\u00e9moire de Donna Wood\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Cr\u00e9er un partenariat plus formel entre le monde des affaires, le milieu syndical et le gouvernement gr\u00e2ce \u00e0 un conseil national des partenaires du march\u00e9 du travail aiderait grandement le Canada \u00e0 bien positionner ses programmes ax\u00e9s sur le march\u00e9 du travail pour le XXI<sup>e<\/sup>\u00a0si\u00e8cle.<\/p>\n<p>C\u2019est exactement ce que fait ce projet de loi.<\/p>\n<p>Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u avec enthousiasme par les organisations d\u2019employeurs et de travailleurs.<\/p>\n<p>L\u2019honorable Perrin Beatty, pr\u00e9sident et chef de direction de la Chambre de commerce du Canada, a d\u00e9clar\u00e9 ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Avec la cr\u00e9ation d\u2019un Conseil de l\u2019assurance-emploi, le projet de loi\u00a0S-244 de la s\u00e9natrice Bellemare \u00e9tablira une v\u00e9ritable et significative approche tripartite entre les entreprises, les syndicats et le gouvernement. Cela garantira que le r\u00e9gime d\u2019assurance-emploi soit durable, adapt\u00e9, non partisan, inclusif et pertinent pour la g\u00e9n\u00e9ration actuelle et les g\u00e9n\u00e9rations futures d\u2019employeurs et d\u2019employ\u00e9s canadiens.<\/p>\n<p>La pr\u00e9sidente du Congr\u00e8s du travail du Canada, Bea Bruske, a dit ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Le projet de loi\u00a0S-244 renforcera certainement la voix des partenaires sociaux dans le travail du conseil tripartite de l\u2019assurance-emploi. Du m\u00eame coup, en inscrivant le dialogue social au c\u0153ur du r\u00e9gime d\u2019assurance-emploi, le projet de loi de la s\u00e9natrice Bellemare am\u00e9liorera l\u2019efficacit\u00e9 et la r\u00e9activit\u00e9 de l\u2019\u00e9laboration de politiques du march\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre du Canada, ce qui sera avantageux pour les travailleurs de l\u2019\u00e9conomie canadienne.<\/p>\n<p>Ce projet de loi a re\u00e7u officiellement l\u2019appui de ces deux grandes associations, mais \u00e9galement de toutes les autres organisations qui ont particip\u00e9 aux consultations. C\u2019est maintenant au gouvernement de s\u2019impliquer.<\/p>\n<p>Ce projet de loi est important, car nous devrons r\u00e9former de mani\u00e8re fondamentale le r\u00e9gime d\u2019assurance-emploi, et les cotisants \u00e0 ce r\u00e9gime doivent \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 cette r\u00e9forme. Ce n\u2019est pas seulement une question de principe, mais \u00e9galement une question d\u2019efficacit\u00e9 et d\u2019\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n<p>Je vous demande, chers coll\u00e8gues, d\u2019appuyer rapidement ce projet de loi \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture pour qu\u2019il puisse \u00eatre renvoy\u00e9 \u00e0 un comit\u00e9 le plus rapidement possible.<\/p>\n<p>Merci.<i>\u00a0Meegwetch<\/i>.<\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Pierrette Ringuette :\u00a0<\/b>Est-ce que la s\u00e9natrice Bellemare accepterait de r\u00e9pondre \u00e0 une question?<\/p>\n<p><b>La s\u00e9natrice Bellemare :\u00a0<\/b>Absolument.<\/p>\n<p><b>La s\u00e9natrice Ringuette :\u00a0<\/b>Tout d\u2019abord, j\u2019aimerais vous f\u00e9liciter d\u2019avoir pr\u00e9sent\u00e9 ce projet de loi et je vous f\u00e9licite \u00e9galement pour votre discours.<\/p>\n<p>J\u2019appuie tout \u00e0 fait un dialogue socio\u00e9conomique entre les communaut\u00e9s, les provinces et le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. En fait, j\u2019appuie un dialogue entre toutes nos organisations.<\/p>\n<p>Par contre, j\u2019aimerais que vous m\u2019expliquiez\u00a0\u2014 dans votre proposition visant \u00e0 cr\u00e9er un comit\u00e9 consultatif\u00a0\u2014 comment nos r\u00e9gions \u00e9loign\u00e9es, nos communaut\u00e9s autochtones, nos travailleurs forestiers, nos travailleurs agricoles et nos travailleurs dans le secteur des p\u00eaches pourront avoir une voix. Ils ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s\u00a0\u2014 et ils le sont encore aujourd\u2019hui\u00a0\u2014 par les changements au r\u00e9gime d\u2019assurance-emploi des 20 derni\u00e8res ann\u00e9es. Ces changements ont \u00e9t\u00e9 faits au d\u00e9triment des travailleurs de ces r\u00e9gions. Comment pourront-ils se retrouver dans le projet de loi que vous proposez?<\/p>\n<p><b>La s\u00e9natrice Bellemare :\u00a0<\/b>Je vous remercie de cette question; je m\u2019y attendais.<\/p>\n<p>On en a beaucoup discut\u00e9 entre tous les groupes. J\u2019ai eu plusieurs rencontres sur Zoom avec les groupes qui m\u2019ont aid\u00e9e \u00e0 pr\u00e9parer ce projet de loi. La question importante \u00e9tait de trouver comment rejoindre les territoires, les populations autochtones, les r\u00e9gions \u00e9loign\u00e9es, etc. Au d\u00e9part, on cherchait une voie pour que le comit\u00e9 consultatif puisse faire une place concr\u00e8te et cr\u00e9er des liens avec le Forum des ministres du march\u00e9 du travail, tout en incluant des repr\u00e9sentants autochtones. Cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible pour toutes sortes de raisons l\u00e9gales. Le Forum des ministres du march\u00e9 du travail n\u2019a pas de statut l\u00e9gal. De plus, ce ne sont pas des cotisants. Il y avait donc un souci, au sein du groupe, de faire en sorte que lorsqu\u2019on discutera de la partie\u00a01, qui traite des cotisations, il sera possible d\u2019inviter des groupes provenant de provinces ou de r\u00e9gions \u00e9loign\u00e9es pour qu\u2019ils participent au d\u00e9bat.<\/p>\n<p>La commission tripartite f\u00e9d\u00e9rale est compos\u00e9e de 12 membres au minimum, dont deux commissaires et cinq repr\u00e9sentants de grandes associations. C\u2019est la logique adopt\u00e9e par la Commission des partenaires du march\u00e9 du travail au Qu\u00e9bec. La Commission des partenaires du march\u00e9 du travail ne comprend pas toutes les r\u00e9gions, mais elle est associ\u00e9e \u00e0 des comit\u00e9s r\u00e9gionaux et \u00e0 des comit\u00e9s d\u2019\u00e9quit\u00e9. C\u2019est donc un bon d\u00e9but pour r\u00e9pondre \u00e0 ce grand souci de d\u00e9bat. Plusieurs exp\u00e9riences ont montr\u00e9 qu\u2019au d\u00e9part, il est essentiel d\u2019assurer les enjeux tripartites de ce grand r\u00e9gime du march\u00e9 du travail.<\/p>\n<p>Le projet de loi pr\u00e9voit de donner des pouvoirs \u00e0 la commission pour qu\u2019elle puisse inviter qui elle veut. Je pense que ce sera le cas, car c\u2019est important d\u2019associer les diff\u00e9rentes parties au d\u00e9bat.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit d\u2019un conseil consultatif, pas d\u2019un comit\u00e9 d\u00e9cisionnel. C\u2019est un conseil consultatif dont le mandat est de fournir des avis et des recommandations \u00e0 la commission en fonction de l\u2019\u00e9valuation du programme et des politiques. \u00c9ventuellement, le conseil pourra \u00e9galement entreprendre des r\u00e9flexions de sa propre initiative et pr\u00e9senter les r\u00e9sultats de ces r\u00e9flexions \u00e0 la ministre et au Parlement.<\/p>\n<p>Ce n\u2019est pas un conseil qui va g\u00e9rer l\u2019assurance-emploi. On n\u2019en est pas l\u00e0. C\u2019est un comit\u00e9 consultatif qui appuiera les deux commissaires dans leurs travaux.<\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Frances Lankin :\u00a0<\/b>S\u00e9natrice Bellemare, je suis tr\u00e8s favorable \u00e0 l\u2019intention de votre projet de loi. \u00c0 bien des \u00e9gards, j\u2019estime qu\u2019il est important de consulter les intervenants, surtout en ce qui a trait \u00e0 l\u2019assurance-emploi, puisqu\u2019on parle de fonds vers\u00e9s par les employeurs et les employ\u00e9s. Il est essentiel qu\u2019ils jouent un r\u00f4le majeur. La question n\u2019est peut-\u00eatre pas pertinente, mais je me demande si vous avez eu l\u2019occasion d\u2019examiner la section\u00a032 du projet de loi d\u2019ex\u00e9cution du budget, qui vise \u00e0 \u00e9tablir un processus selon lequel un cadre de direction devrait seulement faire rapport au dirigeant de la Commission de l\u2019assurance-emploi du Canada, et non \u00e0 l\u2019organisme tripartite. Cela pr\u00e9occupe bon nombre de personnes. C\u2019est le s\u00e9nateur Yussuff qui a soulev\u00e9 ces pr\u00e9occupations et qui fait le plus d\u2019efforts pour y r\u00e9pondre dans cette enceinte. Je me demande si vous partagez ces craintes et si, compte tenu de votre proposition, on devrait se pencher de plus pr\u00e8s sur la section\u00a032.<\/p>\n<p><b>La s\u00e9natrice Bellemare :\u00a0<\/b>Tout \u00e0 fait, s\u00e9natrice Lankin. C\u2019est un exemple de situation o\u00f9 on ne tient pas compte des partenaires sociaux, car, au d\u00e9but, le partenaire social devait se charger d\u2019exercer une surveillance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du m\u00e9canisme d\u2019appel. Je peux vous dire que, tant du c\u00f4t\u00e9 des syndicats que de celui des employeurs, les pr\u00e9occupations \u00e9taient nombreuses \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la section\u00a032 de la partie\u00a05 du projet de loi\u00a0C-19. Je peux vous en assurer.<\/p>\n<p>C\u2019est un autre exemple qui r\u00e9v\u00e8le l\u2019importance des partenaires sociaux dans ces domaines, y compris en ce qui a trait \u00e0 la formation. Par exemple, il y a quelques ann\u00e9es, le gouvernement a propos\u00e9 l\u2019allocation pour la formation. Je me suis dit que c\u2019\u00e9tait un tr\u00e8s bon programme, mais les intervenants des deux c\u00f4t\u00e9s \u00e9taient tous contre cette mesure, car elle ne r\u00e9pondait pas \u00e0 un besoin, et elle ne tenait pas compte de leur r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Diane Bellemare: Honorables s\u00e9nateurs, ce projet de loi est le fruit de discussions entre plusieurs groupes, repr\u00e9sentants et acteurs du march\u00e9 du travail concern\u00e9s par l\u2019assurance-emploi. Pour les syndicats, le Congr\u00e8s du travail du Canada a jou\u00e9 un r\u00f4le de premier plan. La FTQ, la CSN, Unifor et les Syndicats des m\u00e9tiers de la&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":718,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":95,"footnotes":""},"categories":[95,98],"tags":[141],"senator_posts":[119],"class_list":["post-4409","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-au-senat","category-discours","tag-emploi","senator_posts-l-hon-diane-bellemare"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4409","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4409"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4409\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/718"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4409"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4409"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4409"},{"taxonomy":"senator_posts","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/senator_posts?post=4409"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}