L\u2019honorable Dennis Dawson<\/b> : Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole aujourd\u2019hui pour vous pr\u00e9senter le projet de loi\u00a0C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corr\u00e9latives \u00e0 d\u2019autres lois.<\/p>\n
Comme vous le savez, nous ne nous attendions pas \u00e0 passer \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture aujourd\u2019hui, et comme nous pr\u00e9voyons maintenant si\u00e9ger la semaine prochaine, j\u2019esp\u00e8re que nous pourrons renvoyer le projet de loi au Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent des transports et des communications le plus t\u00f4t possible. Des n\u00e9gociations sont en cours pour savoir quand le comit\u00e9 se r\u00e9unira, mais pour l\u2019instant, je vais me concentrer sur le renvoi du projet de loi au comit\u00e9.<\/p>\n
Le projet de loi\u00a0C-10 m\u00e9rite beaucoup d\u2019attention et de rigueur, et nous devons remplir notre r\u00f4le de Chambre de second examen objectif. L\u2019intention du gouvernement n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 de faire adopter le projet de loi \u00e0 toute vapeur \u00e0 la fin de la session. Je suis heureux d\u2019en parler aujourd\u2019hui.<\/p>\n
Je tiens \u00e0 informer les s\u00e9nateurs que le minist\u00e8re du Patrimoine canadien organisera des s\u00e9ances d\u2019information sur le projet de loi lundi prochain. Vous recevrez les d\u00e9tails plus tard aujourd\u2019hui ou demain. Ce sera \u00e0 11\u00a0h\u00a030 en fran\u00e7ais et \u00e0 11\u00a0h\u00a045 en anglais. Je passe maintenant \u00e0 mon discours.<\/p>\n
En\u00a0juin\u00a02018, le gouvernement du Canada a nomm\u00e9 un groupe d\u2019experts pour passer en revue le cadre l\u00e9gislatif de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications. Ils ont re\u00e7u plus de 2\u00a0000 m\u00e9moires et entendu de nombreux t\u00e9moignages lors des conf\u00e9rences organis\u00e9es d\u2019un bout \u00e0 l\u2019autre du pays. Le rapport Yale a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en\u00a0janvier\u00a02020. Les recommandations fond\u00e9es sur l\u2019examen exhaustif des experts ont jet\u00e9 les assises du projet de loi\u00a0C-10 et de la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion.<\/p>\n
Le projet de loi\u00a0C-10 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 3\u00a0novembre\u00a02020, et il est rest\u00e9 112 jours entre les mains du Comit\u00e9 permanent du patrimoine canadien pour l\u2019\u00e9tape de l\u2019\u00e9tude en comit\u00e9. Cela repr\u00e9sente plus de 40 r\u00e9unions et pr\u00e8s de 50 t\u00e9moins, sans compter les s\u00e9ances d\u2019information minist\u00e9rielles. Donc, la version actuelle du projet de loi comporte plus de 100 amendements, et d\u2019innombrables sous-amendements.<\/p>\n
Le Bloc qu\u00e9b\u00e9cois et le NPD ne cachent pas leur m\u00e9pris \u00e0 l\u2019\u00e9gard du S\u00e9nat\u00a0: ils voudraient que les s\u00e9nateurs s\u2019en remettent \u00e0 leur analyse du projet de loi et que nous l\u2019acceptions et l\u2019approuvions aveugl\u00e9ment sans lui accorder le second examen objectif qu\u2019il m\u00e9rite.<\/p>\n
Regardons de plus pr\u00e8s le projet de loi, ses objectifs et la raison pour laquelle c\u2019est une mesure l\u00e9gislative d\u2019une grande importance.<\/p>\n
Honorables s\u00e9nateurs, le Canada appuie depuis longtemps les industries canadiennes du film, de la musique et de la t\u00e9l\u00e9vision. Permettez-moi de vous faire part de ce que j\u2019avais d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019autre endroit en 1982\u00a0:<\/p>\n
La politique est con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 offrir aux Canadiens un plus grand choix de services de t\u00e9l\u00e9vision et de radiodiffusion, tout en leur permettant d\u2019appr\u00e9cier davantage le riche patrimoine social, historique et culturel du Canada.<\/p>\n
J\u2019avais mis l\u2019accent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement la Loi sur la radiodiffusion. Or elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e depuis 30\u00a0ans. Il est grand temps de le faire.<\/p>\n
M\u00eame si la Loi sur la radiodiffusion a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e \u00e0 l\u2019origine en 1936, elle n\u2019a pas connu de r\u00e9vision majeure depuis 1991, soit bien avant que tout le monde ait un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire dans sa poche et qu\u2019Internet soit assez rapide pour diffuser des \u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision. Il est inutile de vous dire que ce projet de loi \u00e9tait attendu depuis longtemps.<\/p>\n
Le projet de loi vise \u00e0 \u00e9tendre le r\u00e9gime l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire pour inclure les t\u00e9l\u00e9diffuseurs en ligne en confirmant la comp\u00e9tence et le pouvoir r\u00e9glementaire du CRTC sur ces services.<\/p>\n
Il favorisera \u00e9galement une plus grande diversit\u00e9 et une meilleure inclusion dans le secteur de la radiodiffusion. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le projet de loi pr\u00e9cisera que la radiodiffusion en ligne entre dans les champs d\u2019application de la loi.<\/p>\n
Il actualisera les politiques de radiodiffusion et de r\u00e9glementation afin, notamment, qu\u2019elles tiennent mieux compte des Autochtones, des personnes handicap\u00e9es et des divers groupes qui forment le Canada.<\/p>\n
Ce projet de loi donnera un appui solide au contenu original en fran\u00e7ais.<\/p>\n
Je veux maintenant parler de la question du soutien aux cr\u00e9ateurs francophones et au contenu de langue fran\u00e7aise, y compris celui qui est produit par les communaut\u00e9s francophones en situation minoritaire. J\u2019en profite d\u2019ailleurs pour f\u00e9liciter la ministre Joly d\u2019avoir reconnu le Qu\u00e9bec comme un \u00c9tat fran\u00e7ais.<\/p>\n
De prime abord, il est important de reconna\u00eetre qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un enjeu fondamental et que les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les parties prenantes sont tout \u00e0 fait l\u00e9gitimes.<\/p>\n
Il ne faut pas oublier le statut minoritaire des francophones en Am\u00e9rique du Nord. On peut pr\u00e9sumer que, dans un univers domin\u00e9 par l\u2019anglais, les g\u00e9ants de la radiodiffusion en ligne comme Netflix et Spotify n\u2019auront pas n\u00e9cessairement le r\u00e9flexe de penser aux besoins des francophones du Canada, qu\u2019ils habitent au Qu\u00e9bec ou en milieu minoritaire ailleurs au Canada. Pourtant, nous savons que la radio et la t\u00e9l\u00e9vision sont d\u2019une importance vitale pour la langue, la culture et l\u2019identit\u00e9 de la seule minorit\u00e9 francophone en Am\u00e9rique du Nord.<\/p>\n
Il va sans dire que les histoires et la musique francophones doivent faire l\u2019objet de mesures de soutien et de promotion. L\u00e0-dessus, je pense que nous sommes tous d\u2019accord, d\u2019autant plus que l\u2019arriv\u00e9e des radiodiffuseurs en ligne est venue chambouler le secteur canadien de la radiodiffusion et que le march\u00e9 de langue fran\u00e7aise n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9pargn\u00e9.<\/p>\n
Les radiodiffuseurs en ligne pr\u00e9sentent des d\u00e9fis particuliers en ce qui concerne la disponibilit\u00e9 et la promotion du contenu de langue fran\u00e7aise, notamment le contenu produit par nos communaut\u00e9s francophones en situation minoritaire.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, il est important de noter que, \u00e0 l\u2019heure actuelle, 47\u00a0% des francophones regardent un contenu majoritairement anglophone sur Netflix. Il s\u2019agit d\u2019un fort contraste avec le visionnement d\u2019\u00e9missions de la t\u00e9l\u00e9vision traditionnelle et les services en fran\u00e7ais, qui captent 92\u00a0% de l\u2019auditoire dans le march\u00e9 francophone.<\/p>\n
Par ailleurs, alors que la moyenne des budgets de production de films et de vid\u00e9o en anglais est en hausse depuis de nombreuses ann\u00e9es, tout comme le financement provenant d\u2019investisseurs \u00e9trangers, on peut constater que les budgets moyens pour les productions en fran\u00e7ais ont diminu\u00e9 et que le financement provenant d\u2019investisseurs \u00e9trangers demeure tr\u00e8s peu \u00e9lev\u00e9. Pour ce qui est de la musique et des plateformes num\u00e9riques, il est important de souligner que, en 2017, il n\u2019y avait que 6 artistes canadiens francophones figurant dans le palmar\u00e8s des 1\u00a0000 artistes les plus populaires au Canada dont la musique \u00e9tait diffus\u00e9e en continu; on parle bien de 6 sur 1\u00a0000.<\/p>\n
Honorables s\u00e9nateurs, le projet de loi\u00a0C-10 modernisera l\u2019approche canadienne en mati\u00e8re de r\u00e9glementation pour veiller \u00e0 ce que les diffuseurs traditionnels et en ligne soient tous les deux trait\u00e9s de mani\u00e8re juste et \u00e9quitable. Il modernisera aussi les pouvoirs d\u2019ex\u00e9cution par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un nouveau r\u00e9gime de sanctions administratives p\u00e9cuniaires.<\/p>\n
Le projet de loi\u00a0C-10 mettra \u00e0 jour les dispositions sur la surveillance et l\u2019\u00e9change de renseignements afin de renforcer le r\u00f4le du CRTC en tant qu\u2019organisme de r\u00e9glementation moderne et ind\u00e9pendant, pr\u00eat pour le XXIe<\/sup>\u00a0si\u00e8cle.<\/p>\n Le projet de loi\u00a0C-10 avantagera tous les artistes et les cr\u00e9ateurs canadiens. Il offrira davantage de possibilit\u00e9s aux producteurs, aux r\u00e9alisateurs, aux \u00e9crivains, aux acteurs et aux musiciens canadiens. Cela leur permettra de cr\u00e9er du contenu audio et audiovisuel d\u2019excellente qualit\u00e9, et ils pourront rendre ce contenu accessible au public canadien.<\/p>\n Le cadre r\u00e9glementaire sera \u00e0 la fois \u00e9quitable et flexible, car des services de radiodiffusion comparables seront soumis \u00e0 des exigences r\u00e9glementaires semblables. Il tiendra \u00e9galement compte de leurs mod\u00e8les d\u2019affaires distincts.<\/p>\n Le syst\u00e8me de radiodiffusion du Canada sera plus diversifi\u00e9, plus inclusif, et correspondra mieux \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 canadienne. Mais surtout, on aura acc\u00e8s plus facilement \u00e0 la musique et aux histoires du Canada \u00e0 partir de divers services.<\/p>\n Examinons quelques aspects techniques du projet de loi. \u00c0 l\u2019heure actuelle, les licences obligent les services de programmation t\u00e9l\u00e9visuelle \u00e0 consacrer, chaque ann\u00e9e, un certain pourcentage de leurs revenus \u00e0 du contenu canadien. Les distributeurs de services par c\u00e2ble et par satellite doivent verser un pourcentage de leurs revenus et de leurs redevances \u00e0 des fonds de production et contribuer \u00e0 une programmation locale, de mani\u00e8re \u00e0 soutenir la conception et la production de contenu canadien. Les radiodiffuseurs commerciaux et les entreprises de radio par satellite consacrent une partie\u00a0de leurs revenus au soutien de projets li\u00e9s \u00e0 la conception de contenu et au contenu canadien, notamment \u00e0 la musique. Ces contributions se sont chiffr\u00e9es \u00e0 3,4 milliards de dollars en 2019.<\/p>\n La concurrence exerc\u00e9e par les diffuseurs en ligne cr\u00e9e toutefois des perturbations qui menacent ce soutien. Avec la pr\u00e9sence accrue des diffuseurs en ligne, les services traditionnels voient leurs revenus baisser. Ainsi, les revenus des diffuseurs traditionnels ont baiss\u00e9 de 1,5\u00a0% de 2018 \u00e0 2019. R\u00e9sultat\u00a0: en fin de compte, il y aura moins de financement pour la musique et les productions canadiennes.<\/p>\n La domination du march\u00e9 est en train de changer de mains, comme le montre l\u2019exemple de Netflix, un service qui est accessible actuellement dans la plupart des foyers canadiens\u00a0\u2014 plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans 62\u00a0% d\u2019entre eux\u00a0\u2014 et qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des revenus d\u2019un milliard de dollars au Canada en 2019. D\u2019apr\u00e8s des estimations faites, \u00e0 l\u2019interne, par Patrimoine canadien, la production de contenu t\u00e9l\u00e9visuel canadien pourrait diminuer de 34\u00a0% entre 2018 et 2023 en raison de la baisse des revenus des diffuseurs commerciaux.<\/p>\n Si le CRTC exige des diffuseurs en ligne qu\u2019ils contribuent au contenu canadien \u00e0 un taux similaire \u00e0 celui des diffuseurs traditionnels, les contributions des diffuseurs en ligne \u00e0 la musique canadienne pourraient atteindre 830 millions de dollars par an d\u2019ici 2023.<\/p>\n Les services de m\u00e9dias sociaux sont devenus un lieu important d\u2019acc\u00e8s aux productions, y compris aux productions musicales et audiovisuelles. YouTube est devenu l\u2019application de diffusion musicale en continu la plus utilis\u00e9e \u00e0 tous les \u00e2ges, le nombre d\u2019heures d\u2019utilisation active par semaine \u00e9tant le plus \u00e9lev\u00e9 parmi les 16-19\u00a0ans, o\u00f9 le taux de p\u00e9n\u00e9tration est de 70\u00a0%.<\/p>\n Si la loi est modifi\u00e9e pour confirmer qu\u2019elle s\u2019applique aux plateformes de m\u00e9dias sociaux, le CRTC pourra s\u2019assurer que ces services contribuent \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre du syst\u00e8me de distribution. Les services de m\u00e9dias sociaux sont \u00e9galement devenus un lieu d\u2019expression personnelle. Le projet de loi\u00a0C-10, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la Chambre des communes, comprend des garanties sp\u00e9ciales pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la libert\u00e9 d\u2019expression des Canadiens. Croyez-moi, les vid\u00e9os de chats seront toujours autoris\u00e9es, et le CRTC ne vous emp\u00eachera pas d\u2019en faire si vous aimez cela.<\/p>\n Soulignons, par exemple, que les utilisateurs des services de m\u00e9dias sociaux ne seront pas r\u00e9glement\u00e9s et ne seront pas consid\u00e9r\u00e9s comme des diffuseurs, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 \u00e0 maintes reprises aux cours des derni\u00e8res semaines et des derniers mois.<\/p>\n En outre, le CRTC sera autoris\u00e9 \u00e0 recueillir des informations sur les services de m\u00e9dias sociaux et leurs utilisateurs, \u00e0 demander aux services de m\u00e9dias sociaux des contributions financi\u00e8res pour soutenir le secteur canadien de la cr\u00e9ation et \u00e0 exiger des services de m\u00e9dias sociaux qu\u2019ils rendent les \u0153uvres des cr\u00e9ateurs canadiens accessibles en ligne. Ces exigences r\u00e9glementaires seront impos\u00e9es au service lui-m\u00eame, et non aux utilisateurs des services de m\u00e9dias sociaux.<\/p>\n Le CRTC doit interpr\u00e9ter la Loi sur la radiodiffusion de mani\u00e8re compatible avec la libert\u00e9 d\u2019expression et l\u2019ind\u00e9pendance, en mati\u00e8re de journalisme, de cr\u00e9ation et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion. Le minist\u00e8re de la Justice a examin\u00e9 ces changements et a d\u00e9termin\u00e9 que le projet de loi demeure conforme \u00e0 la Charte.<\/p>\n Le projet de loi\u00a0C-10 am\u00e9liorera la repr\u00e9sentation de tous les Canadiens dans les \u00e9missions qu\u2019ils consomment. Lorsque la majorit\u00e9 des \u00e9missions mises \u00e0 la disposition des Canadiens ne refl\u00e8tent pas les exp\u00e9riences r\u00e9elles v\u00e9cues par la population, quelque chose doit changer.<\/p>\n C\u2019est pourquoi le projet de loi fait des progr\u00e8s pour veiller \u00e0 ce que la Loi sur la radiodiffusion favorise une plus grande diversit\u00e9. Une programmation repr\u00e9sentative des peuples autochtones, des minorit\u00e9s ethnoculturelles, des communaut\u00e9s racialis\u00e9es, des francophones et des anglophones, y compris ceux qui appartiennent \u00e0 la communaut\u00e9 LGBTQ+\u00a0\u2014 dont d\u2019autres discours ont trait\u00e9 aujourd\u2019hui\u00a0\u2014, et des personnes qui sont en situation de handicap ne sera plus fournie \u00ab au fur et \u00e0 mesure de la disponibilit\u00e9 des moyens \u00bb. L\u2019offre et la responsabilit\u00e9 de cette programmation sont essentielles \u00e0 la r\u00e9alisation personnelle.<\/p>\n Les objectifs des politiques \u00e9nonc\u00e9s dans la Loi sur la radiodiffusion feront en sorte que notre syst\u00e8me de radiodiffusion refl\u00e8te la soci\u00e9t\u00e9 canadienne et qu\u2019une programmation diversifi\u00e9e et inclusive soit accessible pour tous. Cela est essentiel pour que le syst\u00e8me canadien de radiodiffusion puisse contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9largissement des perspectives, \u00e0 susciter l\u2019empathie et la compassion parmi les citoyens et \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer nos diff\u00e9rences tout en renfor\u00e7ant les liens communs de notre soci\u00e9t\u00e9 si typiquement canadienne.<\/p>\n Honorables coll\u00e8gues, lorsque nous aurons fait notre devoir en \u00e9tudiant le projet de loi\u00a0C-10, le ministre du Patrimoine canadien compte demander au gouverneur en conseil de fournir des instructions au CRTC pour orienter l\u2019application des nouveaux outils r\u00e9glementaires que le projet de loi met \u00e0 sa disposition.<\/p>\n Ensuite, en consultation avec les intervenants, le CRTC va concevoir et mettre en \u0153uvre un nouveau cadre de r\u00e9glementation pour que les services de radiodiffusion traditionnels et en ligne offrent suffisamment de contenu canadien et contribuent \u00e0 la cr\u00e9ation de contenu canadien, et ce, dans les deux langues officielles, \u00e9videmment.<\/p>\n Le projet de loi\u00a0C-10 profitera \u00e0 nos artistes et \u00e0 nos cr\u00e9ateurs canadiens partout au pays. Il y aura plus de possibilit\u00e9s pour les producteurs, les r\u00e9alisateurs, les sc\u00e9naristes, les acteurs et les musiciens canadiens. Ils seront habilit\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er le contenu audio et audiovisuel de haute qualit\u00e9 et ils pourront rendre le contenu accessible aux auditoires canadiens.<\/p>\n Le cadre r\u00e9glementaire sera \u00e0 la fois \u00e9quitable et flexible, car des services de radioffusion comparables seront soumis \u00e0 des exigences r\u00e9glementaires semblables. Il tiendra \u00e9galement compte de leurs mod\u00e8les d\u2019affaires distincts.<\/p>\n Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019en ai parl\u00e9 plus t\u00f4t dans mon discours, mais ce sont des aspects qui m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et clairs. Actuellement, comme condition pour obtenir une licence, les services de programmation de t\u00e9l\u00e9vision sont tenus de consacrer chaque ann\u00e9e un pourcentage de leurs revenus au contenu canadien. Les entreprises de c\u00e2blodistribution et de satellite sont tenues de verser un pourcentage de leurs revenus sous forme de redevance aux fonds de production et de contribution \u00e0 la programmation locale qui appuient le d\u00e9veloppement et la production de contenu canadien. Les radiodiffuseurs commerciaux et les entreprises de radio par satellite consacrent une partie\u00a0de leurs revenus annuels au soutien d\u2019initiatives de d\u00e9veloppement de contenu canadien, y compris le contenu musical. Ces contributions totalisaient 3,4 milliards de dollars en 2019.<\/p>\n Cependant, la perturbation num\u00e9rique et la concurrence des diffuseurs en ligne menacent ce soutien. La concurrence croissante des radiodiffuseurs en ligne entra\u00eene une diminution des revenus et des services traditionnels, les revenus de la radiodiffusion traditionnelle ayant diminu\u00e9 de 1,4\u00a0% entre 2018 et 2019. En fin de compte, cela entra\u00eenera une diminution du financement de la musique et de la programmation canadiennes.<\/p>\n La domination changeante du march\u00e9 est illustr\u00e9e par Netflix, qui est maintenant pr\u00e9sent dans 62\u00a0% des foyers canadiens et a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 1 milliard de dollars de revenus en 2019. Les projections internes du minist\u00e8re r\u00e9v\u00e8lent que la baisse de revenus de la radiodiffusion commerciale devrait entra\u00eener une baisse de production du contenu t\u00e9l\u00e9visuel canadien de 34\u00a0% de 2018 \u00e0 2023.<\/p>\n Honorables s\u00e9nateurs, encore une fois, j\u2019aimerais revenir sur ce point important. Si le CRTC exige que les t\u00e9l\u00e9diffuseurs en ligne contribuent au contenu canadien \u00e0 un taux semblable \u00e0 celui des t\u00e9l\u00e9diffuseurs traditionnels, les contributions des t\u00e9l\u00e9diffuseurs en ligne \u00e0 la musique et aux histoires canadiennes pourraient atteindre jusqu\u2019\u00e0 830 millions de dollars de nouveaux revenus par ann\u00e9e d\u2019ici 2023.<\/p>\n Les m\u00e9dias sociaux sont devenus un lieu important pour acc\u00e9der \u00e0 la programmation, y compris la programmation musicale et audiovisuelle. YouTube est devenue l\u2019application de diffusion musicale en continu la plus utilis\u00e9e par les personnes de tous les \u00e2ges, l\u2019utilisation active hebdomadaire \u00e9tant la plus \u00e9lev\u00e9e chez les 16 \u00e0 19\u00a0ans, avec un taux de p\u00e9n\u00e9tration de 70\u00a0%.<\/p>\n Chers coll\u00e8gues, comme je l\u2019ai indiqu\u00e9 plus t\u00f4t, le Bloc qu\u00e9b\u00e9cois et le NPD ne cachent pas leur m\u00e9pris envers cette Chambre et voudraient bien qu\u2019on se fie \u00e0 leur analyse du projet de loi, qu\u2019on l\u2019accepte aveugl\u00e9ment et qu\u2019on ne lui accorde pas le second examen s\u00e9rieux qu\u2019il m\u00e9rite.<\/p>\n Je crois que nous devons aller de l\u2019avant.<\/p>\n Lors des d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 de l\u2019autre endroit, on a beaucoup parl\u00e9 de la libert\u00e9 d\u2019expression. J\u2019aimerais faire des observations \u00e0 ce sujet. La Loi sur la radiodiffusion comprend une disposition disant express\u00e9ment que la loi doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re compatible avec la libert\u00e9 d\u2019expression et l\u2019ind\u00e9pendance en mati\u00e8re de journalisme et de cr\u00e9ation. C\u2019est une disposition qui existe depuis 30\u00a0ans. Lors des travaux du Comit\u00e9 permanent du patrimoine canadien, le gouvernement a ajout\u00e9 une disposition qui r\u00e9affirme que cette protection s\u2019applique plus pr\u00e9cis\u00e9ment aux entreprises de m\u00e9dias sociaux.<\/p>\n L\u2019\u00e9nonc\u00e9 concernant la Charte et l\u2019analyse de l\u2019amendement par le minist\u00e8re de la Justice du Canada confirment que le projet de loi\u00a0C-10 ne porte pas atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce projet de loi uniformise les r\u00e8gles du jeu et oblige les g\u00e9ants du Web \u00e0 contribuer \u00e0 la production d\u2019\u00e9missions et d\u2019\u0153uvres musicales canadiennes. Je r\u00e9p\u00e8te\u00a0: il ne porte pas atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n Le projet de loi\u00a0C-10 profitera \u00e0 nos artistes et \u00e0 nos cr\u00e9ateurs canadiens partout au pays. Ce projet de loi mettra aussi \u00e0 jour les dispositions sur la surveillance et le partage de renseignements afin de renforcer le r\u00f4le du Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes (CRTC) en tant qu\u2019organisme de r\u00e9glementation moderne et ind\u00e9pendant, pr\u00eat pour le XXIe<\/sup>\u00a0si\u00e8cle.<\/p>\n Le minist\u00e8re du Patrimoine canadien organisera une s\u00e9ance d\u2019information la semaine prochaine.<\/p>\n Je veux fournir une liste de personnes et d\u2019organisations qui sont en faveur de cette mesure l\u00e9gislative, qui obtient un tr\u00e8s vaste appui des intervenants de l\u2019industrie\u00a0: Peter Grant, avocat-conseil et ancien pr\u00e9sident du groupe du droit de la technologie, des communications et de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle chez McCarthy T\u00e9trault; Janet Yale, pr\u00e9sidente du Groupe d\u2019examen du cadre l\u00e9gislatif en mati\u00e8re de radiodiffusion et de t\u00e9l\u00e9communications; Pierre Trudel, professeur de droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Montr\u00e9al et premier titulaire de la Chaire L.R. Wilson en droit des technologies de l\u2019information et du commerce \u00e9lectronique; la Coalition pour la diversit\u00e9 des expressions culturelles; l\u2019Alliance nationale de l\u2019industrie musicale; l\u2019Association des distributeurs exclusifs de livres en langue fran\u00e7aise; la Canadian Actors\u2019 Equity Association, et j\u2019en passe.<\/p>\n Je vous exhorte donc \u00e0 renvoyer ce projet de loi au comit\u00e9 pour qu\u2019il puisse \u00eatre analys\u00e9 et que nous puissions faire le second examen objectif que je crois qu\u2019il m\u00e9rite.<\/p>\n Merci.<\/p>\n Son Honneur le Pr\u00e9sident :\u00a0<\/b>S\u00e9nateur Dawson, quelques s\u00e9nateurs aimeraient vous poser des questions. Accepteriez-vous de r\u00e9pondre \u00e0 des questions?<\/p>\n Le s\u00e9nateur Dawson :\u00a0<\/b>Oui, Votre Honneur.<\/p>\n L\u2019honorable Pamela Wallin :\u00a0<\/b>Je suis en d\u00e9saccord avec plusieurs choses que vous venez de dire, s\u00e9nateur Dawson.<\/p>\n J\u2019ai des questions \u00e0 propos des atteintes \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression des gens. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi l\u2019article\u00a04.1 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment retir\u00e9 du projet de loi, en d\u00e9pit des demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de tiers et des d\u00e9put\u00e9s eux-m\u00eames?<\/p>\n Il s\u2019agissait de la disposition d\u2019exemption du contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les utilisateurs. En l\u2019excluant et en refusant d\u2019inclure une disposition de protection, les gazouillis, les publications sur Facebook et sur YouTube, et ainsi de suite, sont sujets \u00e0 la d\u00e9couvrabilit\u00e9 par les g\u00e9ants de la technologie.<\/p>\n Pourquoi cette section\u00a0a-t-elle \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e?<\/p>\n Le s\u00e9nateur Dawson :\u00a0<\/b>Lorsque le gouvernement est minoritaire et qu\u2019il est dans une situation minoritaire dans un comit\u00e9, il faut faire des compromis. Plusieurs partis, y compris les conservateurs, ont demand\u00e9 de se pencher sur cette question pour essayer de l\u2019encadrer. Au fil du travail, il y a eu un va-et-vient d\u2019amendements\u00a0\u2014 c\u2019est une des raisons pour lesquelles j\u2019estime que nous devons faire un examen objectif de ce projet de loi\u00a0\u2014, et je pense que nous devons les r\u00e9examiner.<\/p>\n Croyez-moi, cette disposition ne s\u2019applique pas aux gens, elles s\u2019appliquent aux organisations. La libert\u00e9 de parole et d\u2019expression n\u2019est pas menac\u00e9e par ce projet de loi.<\/p>\n Nous appliquons simplement les m\u00eames r\u00e8gles aux r\u00e9seaux sociaux que nous avions d\u00e9j\u00e0 pour la radiodiffusion et les \u00e9missions radiophoniques depuis 50\u00a0ans. Le CRTC m\u00e8ne cette mission depuis toujours et n\u2019a jamais \u00e9touff\u00e9 la libert\u00e9 d\u2019expression, et je ne crois pas que nous devrions nous inqui\u00e9ter de la libert\u00e9 d\u2019expression du fait que des soci\u00e9t\u00e9s am\u00e9ricaines seront d\u00e9sormais concern\u00e9es.<\/p>\n La s\u00e9natrice Wallin :\u00a0<\/b>J\u2019ai une question compl\u00e9mentaire.<\/p>\n Je crains que ce ne soit tout simplement pas le cas. C\u2019est le gouvernement lui-m\u00eame qui a supprim\u00e9 l\u2019article\u00a04.1. Je ne crois donc pas que vous puissiez attribuer cela \u00e0 l\u2019opposition ou aux d\u00e9tracteurs.<\/p>\n L\u2019\u00e9tude de ce projet de loi a \u00e9t\u00e9 suivie tr\u00e8s attentivement, m\u00eame si bon nombre des audiences ont \u00e9t\u00e9 tenues sans pr\u00e9avis. Des amendements ont \u00e9t\u00e9 \u00ab adopt\u00e9s \u00bb\u00a0\u2014 et je mets cela entre guillemets\u00a0\u2014 en secret, sans la moindre pr\u00e9sentation de leur libell\u00e9.<\/p>\n Nous venons d\u2019examiner ce projet de loi et l\u2019article\u00a04.1 n\u2019y figure pas. On peut confier la surveillance du contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les usagers aux entreprises de technologie. Cette possibilit\u00e9 existe toujours\u00a0: la possibilit\u00e9 que les g\u00e9ants de la technologie assurent cette surveillance au nom du CRTC, du gouvernement ou d\u2019autres int\u00e9r\u00eats particuliers.<\/p>\n Je reviens \u00e0 la question fondamentale. Si vous croyez que la libert\u00e9 d\u2019expression est prot\u00e9g\u00e9e, alors pourquoi n\u2019a-t-on pas conserv\u00e9 l\u2019article\u00a04.1 pour la prot\u00e9ger?<\/p>\n Le s\u00e9nateur Dawson :\u00a0<\/b>Comme je l\u2019ai dit, des amendements ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019\u00e9tude en comit\u00e9. Comme vous le savez, le gouvernement a modifi\u00e9 son propre projet de loi parce qu\u2019il subissait des pressions ext\u00e9rieures pour qu\u2019il clarifie certains \u00e9l\u00e9ments, et c\u2019\u00e9tait l\u2019un d\u2019entre eux.<\/p>\n Je r\u00e9p\u00e8te que le CRTC ne se voit pas confier de nouveaux pouvoirs pour contr\u00f4ler la libert\u00e9 d\u2019expression. Oui, il y a un r\u00e9tablissement de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les radiodiffuseurs et les soci\u00e9t\u00e9s comme Netflix et Google. Les particuliers qui publient des vid\u00e9os de chaton sur Google ne seront pas soumis \u00e0 ce contr\u00f4le. Les soci\u00e9t\u00e9s qui utilisent ces choses\u00a0\u2014 si elles en tirent un profit et ne partagent pas ces revenus avec les Canadiens\u00a0\u2014 devront respecter les nouvelles r\u00e8gles. Elles participeront au financement des artistes et des producteurs canadiens, et je crois que c\u2019est tout \u00e0 fait normal.<\/p>\n Son Honneur le Pr\u00e9sident :\u00a0<\/b>S\u00e9natrice Wallin, un autre s\u00e9nateur veut poser une question. S\u2019il reste du temps, je reviendrai \u00e0 vous.<\/p>\n La s\u00e9natrice Wallin :\u00a0<\/b>Merci.<\/p>\n L\u2019honorable Leo Housakos :\u00a0<\/b>S\u00e9nateur Dawson, je vous remercie de votre allocution.<\/p>\n Cette mesure l\u00e9gislative compte peu d\u2019\u00e9l\u00e9ments auxquels je souscris, mais je reconnais que vous en \u00eates le parrain, non l\u2019auteur. Nous devons l\u2019examiner et, dans la mesure du possible, l\u2019am\u00e9liorer, l\u2019\u00e9laguer et faire en sorte qu\u2019elle atteigne l\u2019objectif initialement vis\u00e9.<\/p>\n S\u00e9nateur, avant que j\u2019aborde le contenu du projet de loi, j\u2019aimerais parler de m\u00e9thode. Vous si\u00e9gez au S\u00e9nat depuis longtemps et vous avez \u00e9galement si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la Chambre des communes. Je suis fort pr\u00e9occup\u00e9 par ce qu\u2019on pourrait essentiellement qualifier de processus l\u00e9gislatif secret \u00e0 la Chambre des communes. A-t-on d\u00e9j\u00e0 vu un comit\u00e9 de la Chambre des communes qui si\u00e8ge \u00e0 huis clos proposer des amendements que le Pr\u00e9sident de la Chambre juge irrecevables?<\/p>\n S\u00e9nateur Dawson, je sais que vous souscrivez au principe de la supr\u00e9matie du Parlement. Pouvez-vous nous faire part de vos observations? \u00cates-vous, comme la s\u00e9natrice Wallin, d\u2019autres coll\u00e8gues et moi, pr\u00e9occup\u00e9 par la m\u00e9thode utilis\u00e9e \u00e0 l\u2019autre endroit pour que ce projet de loi arrive co\u00fbte que co\u00fbte \u00e0 la fin du processus l\u00e9gislatif ici au S\u00e9nat?<\/p>\n Le s\u00e9nateur Dawson :\u00a0<\/b>Je dois vous corriger, S\u00e9nateur Housakos. Les travaux concernant les amendements ont eu lieu en public et ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s sur la cha\u00eene CPAC dans le cadre de la diffusion parlementaire; ils ne se sont pas faits pendant une s\u00e9ance \u00e0 huis clos. De toute \u00e9vidence, puisque le Pr\u00e9sident a d\u00fb annuler la d\u00e9cision que le comit\u00e9 avait prise pour dire au pr\u00e9sident de proc\u00e9der de cette fa\u00e7on, le R\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9. Voil\u00e0 pourquoi le Pr\u00e9sident l\u2019a fait. Le processus a \u00e9t\u00e9 repris et les amendements ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s de nouveau en respectant la structure des amendements \u00e0 la Chambre.<\/p>\n \u00c9videmment, comme on avait impos\u00e9 l\u2019attribution de temps, le comit\u00e9 n\u2019allait pas d\u00e9battre des 100 amendements car, comme je l\u2019ai dit, il disposait de cinq heures pour en d\u00e9battre. Il \u00e9tait impossible de d\u00e9battre de chacun des amendements en cinq heures puisque\u00a0\u2014 et je ne suis pas partisan\u00a0\u2014 les conservateurs avaient manifestement pour objectif de faire de l\u2019obstruction pour emp\u00eacher l\u2019adoption des amendements. Ils ont r\u00e9ussi. La communication a \u00e9t\u00e9 rompue parce que le comit\u00e9 n\u2019a pas respect\u00e9 la d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, apr\u00e8s quoi le Pr\u00e9sident a invalid\u00e9 la d\u00e9cision du comit\u00e9.<\/p>\n Tout cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait en secret, et puisque vous en parlez, ce n\u2019\u00e9tait pas un secret.<\/p>\n Le s\u00e9nateur Housakos :\u00a0<\/b>S\u00e9nateur Dawson, ce n\u2019est pas une question de partisanerie. La question est de savoir comment, pour la premi\u00e8re fois dans l\u2019histoire du Parlement, la pr\u00e9sidence lib\u00e9rale d\u2019un comit\u00e9 parlementaire a \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9e par ses propres membres qui ont tent\u00e9 de faire approuver \u00e0 toute vitesse des amendements dans une r\u00e9union \u00e0 huis clos. Vous avez tout \u00e0 fait raison\u00a0: Dieu merci pour le rappel au R\u00e8glement soulev\u00e9 par les conservateurs. Encore une fois, le Pr\u00e9sident de la Chambre a fait la bonne chose.<\/p>\n Ma question, pour en revenir au sujet discut\u00e9, concerne le ministre du Patrimoine canadien, qui d\u00e9clare constamment que le projet de loi\u00a0C-10 permettra d\u2019investir 830 millions de dollars par ann\u00e9e dans la culture canadienne. Pourtant, il refuse toujours de fournir la formule qu\u2019il a utilis\u00e9e pour en arriver \u00e0 ce montant.<\/p>\n Lors d\u2019un d\u00e9bat \u00e0 la Chambre cette semaine, le secr\u00e9taire parlementaire a d\u00e9clar\u00e9 que le projet de loi\u00a0C-10 devait \u00eatre adopt\u00e9 pour que le gouvernement sache quelles sont les recettes des fournisseurs de services de diffusion en continu au Canada. Si c\u2019est le cas, comment peut-il conna\u00eetre la somme d\u2019argent obtenue gr\u00e2ce au projet de loi? Sur quoi fonde-t-on les promesses faites au secteur des arts avec de tels chiffres?<\/p>\n Le s\u00e9nateur Dawson :\u00a0<\/b>\u00c9videmment, comme les services de diffusion en continu ne sont pas soumis aux dispositions de divulgation du CRTC, une partie\u00a0de ce qui a \u00e9t\u00e9 dit repose sur des sp\u00e9culations. Une fois de plus, je vous invite \u00e0 \u00e9couter les s\u00e9ances d\u2019information lundi.<\/p>\n Une des raisons pour lesquelles nous renvoyons le projet de loi \u00e0 un comit\u00e9 est pour que vous ayez la possibilit\u00e9 de demander au ministre d\u2019expliquer comment il a obtenu ce chiffre. Essentiellement, une des raisons pour lesquelles ces chiffres sont contest\u00e9s est que nous savons combien certaines entreprises gagnent; toutefois, il est difficile de savoir le montant qui sera redistribu\u00e9 au contenu canadien, car cela d\u00e9pendra de la quantit\u00e9 de contenu canadien qui n\u2019est pas pay\u00e9 en ce moment.<\/p>\n Le s\u00e9nateur Housakos :\u00a0<\/b>S\u00e9nateur Dawson, l\u2019ensemble de ce projet de loi semble plut\u00f4t sp\u00e9culatif. Les chiffres semblent peu fiables, puisque nous ne savons pas comment ils sont calcul\u00e9s. Beaucoup de gens r\u00e9p\u00e8tent, comme vous l\u2019avez fait dans votre discours, qu\u2019il suffit de vous faire confiance et que la libert\u00e9 d\u2019expression ne sera nullement en p\u00e9ril.<\/p>\n Je vous ai aussi entendu dire que ce projet de loi renforcerait la diversit\u00e9 et la pr\u00e9sence des groupes minoritaires. Je crois personnellement qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle, la Loi sur la radiodiffusion ne renforce pas la voix des minorit\u00e9s, notamment celle des communaut\u00e9s multiculturelles. Le premier ministre et d\u2019autres d\u00e9put\u00e9s de son parti r\u00e9p\u00e8tent souvent que la diversit\u00e9 fait notre force, et je suis d\u2019accord. Des gens r\u00e9p\u00e8tent que ce projet de loi prot\u00e9gera la diversit\u00e9, notamment la voix des Autochtones et des personnes LGBTQ. Selon mon \u00e9valuation, le projet de loi\u00a0C-10 aura plut\u00f4t pour effet de nuire \u00e0 la diversit\u00e9, ce qui est paradoxal. La fa\u00e7on de d\u00e9finir le contenu canadien forcera les cr\u00e9ateurs autochtones et LGBTQ \u00e0 adapter leur contenu en fonction des gens avec lesquels, de l\u2019avis du CRTC, ils devraient travailler.<\/p>\n Comment cela aidera-t-il les minorit\u00e9s \u00e0 faire entendre leur voix, s\u00e9nateur Dawson?<\/p>\n Le s\u00e9nateur Dawson :\u00a0<\/b>La premi\u00e8re r\u00e9alit\u00e9, c\u2019est que tout le monde aura beaucoup plus d\u2019argent \u00e0 sa disposition et obtiendra sa juste part, qui sera d\u00e9termin\u00e9e d\u2019avance. \u00c9videmment, les lois sur la radiodiffusion, r\u00e9dig\u00e9es il y a 30\u00a0ans, ont besoin d\u2019\u00eatre modernis\u00e9es en grande partie. C\u2019est l\u2019un des objectifs du projet de loi.<\/p>\n J\u2019essaie de trouver le chapitre, mais je vais donner des directives au Conseil priv\u00e9 au sujet des mandats clairs \u00e0 confier au CRTC sur la mani\u00e8re dont cela s\u2019appliquera, apr\u00e8s consultation, aux groupes, aux industries et aux personnes concern\u00e9es, qui sont essentiellement les artistes.<\/p>\n La s\u00e9natrice Wallin :\u00a0<\/b>Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019aimerais revenir sur certaines observations formul\u00e9es par le s\u00e9nateur Dawson.<\/p>\n S\u00e9nateur Dawson, vous dites que l\u2019\u00e9tude effectu\u00e9e par la Chambre des communes \u00e9tait publique. Il est vrai que les audiences du comit\u00e9 \u00e9taient t\u00e9l\u00e9diffus\u00e9es. Le probl\u00e8me, c\u2019est que la discussion, le d\u00e9bat et les amendements \u00e9taient secrets. Les amendements \u00e9taient \u00e9crits sur des bouts de papier, et il fallait voter pour l\u2019amendement no<\/sup>\u00a01, le no<\/sup>\u00a02 ou le no<\/sup>\u00a03. M\u00eame les membres du comit\u00e9 n\u2019\u00e9taient pas autoris\u00e9s \u00e0 voir cela. Il est tout simplement scandaleux que l\u2019on ait pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi ainsi construit.<\/p>\n Le ministre lui-m\u00eame a dit, \u00e0 l\u2019occasion, que le but \u00e9tait la d\u00e9couvrabilit\u00e9, pour que nous\u00a0\u2014 qui que soit ce \u00ab nous \u00bb de majest\u00e9\u00a0\u2014 puissions voir le contenu des messages en ligne, des gazouillis et des vid\u00e9os publi\u00e9es sur YouTube. Le gouvernement veut pouvoir surveiller ce contenu et prendre des d\u00e9cisions \u00e0 son \u00e9gard. Il ne le fera pas n\u00e9cessairement lui-m\u00eame, mais plut\u00f4t sous les auspices du CRTC ou, pis encore, par l\u2019entremise des services de diffusion en continu eux-m\u00eames. Ainsi, on pourrait se mettre \u00e0 censurer le contenu qu\u2019on n\u2019aime pas.<\/p>\n En quoi cela \u00e9quivaut-il \u00e0 pr\u00e9server, \u00e0 sauvegarder ou \u00e0 prot\u00e9ger la libert\u00e9 d\u2019expression? C\u2019est tout simplement illogique.<\/p>\n Le s\u00e9nateur Dawson :\u00a0<\/b>Cela m\u2019\u00e9tonne que la question vienne de quelqu\u2019un comme vous, qui a travaill\u00e9 si longtemps dans le domaine des m\u00e9dias.<\/p>\n La s\u00e9natrice Wallin :\u00a0<\/b>C\u2019est exactement pour cela que je pose la question.<\/p>\n Le s\u00e9nateur Dawson :\u00a0<\/b>Pourriez-vous me donner des exemples de cas o\u00f9 le CRTC vous a dit ce que vous \u00e9tiez autoris\u00e9 \u00e0 dire ou ne pouviez pas dire? Ce n\u2019est vraiment pas de cela qu\u2019il s\u2019agit.<\/p>\n La seule chose que fera le projet de loi, c\u2019est appliquer au contenu d\u2019Internet les m\u00eames r\u00e8gles qui vous sont appliqu\u00e9es. Il ne s\u2019agit pas d\u2019\u00e9trangler la libert\u00e9 d\u2019expression. Vous aurez les m\u00eames libert\u00e9s que vous aviez lorsque vous \u00e9mettiez en tant que radiodiffuseur depuis chez vous. Votre balado en est un bon exemple. Personne ne le bloquera, mais si les balados canadiens commencent \u00e0 gagner de l\u2019argent avec des programmes produits par des Canadiens, le CRTC voudra sa juste part des revenus. C\u2019est le seul objectif de cet ajout au projet de loi.<\/p>\n La s\u00e9natrice Wallin :\u00a0<\/b>Il y avait un moyen beaucoup plus simple de faire cela, qui semblait contenter tout le monde. Si vous voulez plus d\u2019argent pour g\u00e9n\u00e9rer plus de contenu canadien ou francophone\u00a0\u2014 ce qui semble \u00eatre la priorit\u00e9 du ministre\u00a0\u2014, il suffit d\u2019imposer une taxe pour les g\u00e9ants du Web, et voil\u00e0 l\u2019argent. Vous n\u2019avez pas besoin de passer par ce chemin d\u00e9tourn\u00e9 pour faire du contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l\u2019utilisateur une source possible de revenus. Il y a un moyen d\u2019obtenir ces revenus.<\/p>\n Le s\u00e9nateur Dawson :\u00a0<\/b>Vous soutenez que beaucoup de personnes ne croient pas que ce projet de loi est la bonne solution. Or, il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la Chambre des communes, ce qui signifie que la majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s ne partage pas cet avis.<\/p>\n Depuis le d\u00e9but du d\u00e9bat, tout le monde mentionne que cette mesure l\u00e9gislative est un premier pas. Nous devons examiner la Loi sur les t\u00e9l\u00e9communications et toutes les autres lois, mais ce projet de loi est la premi\u00e8re \u00e9tape dans la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion. Comme je l\u2019ai dit, cette derni\u00e8re ne mentionne aucunement Internet parce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e avant qu\u2019il devienne l\u2019outil puissant qu\u2019il est actuellement.<\/p>\n Ces modifications \u00e0 la loi signifient que davantage de personnes toucheront des revenus parce que nous obtiendrons de l\u2019argent d\u2019organisations qui n\u2019en donnaient pas auparavant. Je le r\u00e9p\u00e8te\u00a0: ce n\u2019est pas uniquement une question d\u2019ordre fiscal. Il ne s\u2019agit pas de donner de l\u2019argent au gouverneur en conseil. Le projet de loi aidera plut\u00f4t les artistes parce qu\u2019ils pourront obtenir leur juste part de ces revenus.<\/p>\n L\u2019honorable Donna Dasko :\u00a0<\/b>Honorables s\u00e9nateurs, il est bon que le gouvernement donne une autre s\u00e9ance d\u2019information. J\u2019en ai parl\u00e9 \u00e0 la secr\u00e9taire parlementaire en\u00a0avril\u00a0dernier, avant la pr\u00e9sentation des amendements. Elle m\u2019avait promis qu\u2019il y aurait une s\u00e9ance d\u2019information. J\u2019ai h\u00e2te d\u2019y assister.<\/p>\n J\u2019ai une question \u00e0 poser au s\u00e9nateur Dawson \u00e0 propos du contenu canadien. Des repr\u00e9sentants des radiodiffuseurs ont donn\u00e9 leur avis sur le sujet au Groupe des s\u00e9nateurs ind\u00e9pendants et \u00e0 d\u2019autres personnes. Certains d\u2019entre eux ont notamment affirm\u00e9 qu\u2019ils souhaitent un all\u00e8gement des r\u00e8gles sur le contenu canadien. Ils esp\u00e8rent que ce projet de loi ou les mesures qui le suivront supprimeront une partie\u00a0de leurs obligations actuelles.<\/p>\n J\u2019aimerais vous entendre \u00e0 ce sujet. Pensez-vous que c\u2019est ce qui se passera? Comment un tel all\u00e8gement cadrerait-il avec la r\u00e9glementation des services en ligne en ce qui concerne le contenu canadien? Merci.<\/p>\n Le s\u00e9nateur Dawson :\u00a0<\/b>Merci, s\u00e9natrice Dasko. Je pourrais continuer \u00e0 \u00e9num\u00e9rer les personnes qui soutiennent le projet de loi et qui ne sont pas d\u2019accord avec vous. Je ne sais pas qui vous avez invit\u00e9 \u00e0 vos rencontres. De mon c\u00f4t\u00e9, j\u2019ai rencontr\u00e9 un grand nombre de ces organisations, et tout le monde reconna\u00eet qu\u2019il contient des lacunes. Personne ne dit que le projet de loi est parfait. C\u2019est un pas dans la bonne direction. Si toutes ces organisations qui survivent gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019existence de cette mesure l\u00e9gislative et si tous ces intervenants soutiennent cette solution, je ne vois pas pourquoi nous serions pr\u00e9occup\u00e9s. Bien s\u00fbr, il y aura toujours des avis divergents.<\/p>\n En ce qui concerne la d\u00e9finition de contenu canadien, je le r\u00e9p\u00e8te\u00a0: c\u2019est un compromis. Vous aurez l\u2019occasion d\u2019en savoir plus lors de la s\u00e9ance d\u2019information lundi prochain. \u00c9tant donn\u00e9 que vous \u00eates membre du Comit\u00e9 des transports et des communications, je serais tr\u00e8s heureux que vous posiez ces questions.<\/p>\n Tout d\u2019abord, comme je ne suis pas membre de votre caucus, je n\u2019ai pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 ces s\u00e9ances d\u2019information. Je ne suis donc pas au courant des informations qui vous y ont \u00e9t\u00e9 fournies.<\/p>\n La s\u00e9natrice Dasko :\u00a0<\/b>Les informations dont on nous a fait part ne sont pas secr\u00e8tes. Il s\u2019agit des positions publiques des intervenants qui sont venus nous parler ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres personnes, qui se sont exprim\u00e9s publiquement et ainsi de suite.<\/p>\n Je m\u2019interroge simplement sur leur all\u00e8gement souhait\u00e9 des r\u00e8gles sur le contenu canadien \u00e0 l\u2019avenir. C\u2019est tout ce que je veux savoir. Cette information n\u2019est pas secr\u00e8te. Ce sont des positions publiques qu\u2019ils ont prises.<\/p>\n Ils disent vouloir un all\u00e8gement des r\u00e8gles sur le contenu canadien en raison des conditions on\u00e9reuses actuelles, qui sont attribuables \u00e0 l\u2019environnement \u00e9conomique dans lequel ils se trouvent et dont vous avez parl\u00e9 dans votre discours. Je vous demande simplement si vous envisagez cette possibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019avenir, c\u2019est tout.<\/p>\n Le s\u00e9nateur Dawson :\u00a0<\/b>Tout d\u2019abord, je serai modeste en disant que je ne fais pas partie\u00a0du gouvernement, alors je dois limiter ce que je peux vous promettre.<\/p>\n Je peux vous donner une copie de la liste des personnes qui ont appuy\u00e9 le projet de loi. J\u2019ignore qui a fait cette d\u00e9claration. Bien s\u00fbr, je ne suis pas contre le fait que vous avez tenu des s\u00e9ances d\u2019information. J\u2019encourage le plus de gens possible \u00e0 en apprendre autant qu\u2019ils le peuvent sur le projet de loi, mais je ne peux pas me prononcer sur des gens alors que je n\u2019\u00e9tais m\u00eame pas l\u00e0. Je sais qu\u2019on a d\u00e9ploy\u00e9 beaucoup d\u2019efforts afin de mener des consultations pour le projet de loi, et j\u2019en suis reconnaissant. Je crois que nous aurons l\u2019occasion d\u2019utiliser ces consultations plus tard, et on r\u00e9pondra convenablement \u00e0 vos questions.<\/p>\n Comme je l\u2019ai mentionn\u00e9 et parce que c\u2019est vrai, on a parl\u00e9 de certaines de ces lacunes au comit\u00e9 de l\u2019autre endroit. Au bout du compte, en d\u00e9pit de ces lacunes, trois partis sur quatre \u00e0 la Chambre des communes, repr\u00e9sentant la majorit\u00e9 des parlementaires, ont appuy\u00e9 le projet de loi, puis ils nous l\u2019ont renvoy\u00e9 pour que nous l\u2019\u00e9tudiions. Selon moi, si l\u2019autre endroit a adopt\u00e9 le projet de loi, cela doit r\u00e9pondre en partie\u00a0\u00e0 votre question.<\/p>\n Son Honneur le Pr\u00e9sident :\u00a0<\/b>S\u00e9nateur Housakos, souhaitez-vous poser une autre question?<\/p>\n Le s\u00e9nateur Housakos :\u00a0<\/b>Oui. S\u00e9nateur Dawson, j\u2019ai une ou deux autres questions pour vous.<\/p>\n Le s\u00e9nateur Dawson :\u00a0<\/b>S\u00e9nateur Housakos, comment puis-je refuser?<\/p>\n Le s\u00e9nateur Housakos :\u00a0<\/b>Vous \u00eates toujours bienveillant, s\u00e9nateur Dawson.<\/p>\n Je ne vous fais pas de reproche puisque vous n\u2019\u00eates pas l\u2019architecte du projet. Je vous remercie de reconna\u00eetre que c\u2019est un projet de loi qui doit faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9tude.<\/p>\n Vous avez soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que nous n\u2019avons pas \u00e0 nous inqui\u00e9ter de la libert\u00e9 d\u2019expression, que le Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes continuera de faire ce qu\u2019il a toujours fait, soit \u00e9tendre et appliquer ces r\u00e8gles, bien s\u00fbr, \u00e0 d\u2019autres plateformes.<\/p>\n Le fait est, comme vous l\u2019avez reconnu, qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une loi sur la radiodiffusion d\u00e9su\u00e8te et que les temps ont radicalement chang\u00e9. L\u2019approche est tr\u00e8s diff\u00e9rente. Cela n\u2019a rien \u00e0 avoir avec la r\u00e9glementation, par le Conseil, des diffuseurs traditionnels, classiques. Il s\u2019agit de r\u00e9glementer les nouvelles plateformes. Twitter est une nouvelle plateforme. YouTube est une nouvelle plateforme. Les jeunes Canadiens\u00a0\u2014 pas notre g\u00e9n\u00e9ration, s\u00e9nateur Dawson\u00a0\u2014 font d\u00e9sormais partie\u00a0int\u00e9grante de ces plateformes et ils tiennent \u00e0 ce que leurs libert\u00e9s soient prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n J\u2019aimerais savoir ce que vous pensez du fait que le Conseil poursuive ses activit\u00e9s comme si de rien n\u2019\u00e9tait, et que nous devons simplement croire qu\u2019il n\u2019empi\u00e9tera pas sur la libert\u00e9 d\u2019expression des particuliers sur diverses plateformes.<\/p>\n Brian Wyllie, de Calgary, est un joueur chevronn\u00e9 de jeux vid\u00e9o qui a 1 million d\u2019abonn\u00e9s \u00e0 son compte Twitch. La Montr\u00e9alaise Kiana Gomes a cr\u00e9\u00e9 une entreprise en bonne et due forme au moyen de TikTok. Justin Bieber\u00a0\u2014 je pense que vous avez d\u00e9j\u00e0 entendu parler de lui\u00a0\u2014, offre du contenu canadien ayant une visibilit\u00e9 internationale. Il y a aussi Shawn Mendes et Lilly Singh. Ce sont tous des Canadiens qui ont b\u00e2ti leur succ\u00e8s avec des plateformes comme YouTube, cette nouvelle plateforme qui terrifie tant les diffuseurs traditionnels canadiens. Aujourd\u2019hui, ces artistes ne seraient pas assez \u00ab Canadiens \u00bb en vertu de la nouvelle loi, en raison de cette exigence de pourcentage de contenu canadien pour r\u00e9duire les \u00e9carts.<\/p>\n S\u00e9nateur Dawson, pourrais-je conna\u00eetre votre point de vue au sujet de ces deux aspects?<\/p>\n Le s\u00e9nateur Dawson :\u00a0<\/b>Premi\u00e8rement, je r\u00e9p\u00e8te que la modernisation ne s\u2019applique pas uniquement aux nouveaux diffuseurs. Elle s\u2019applique aussi aux diffuseurs traditionnels. Le ministre donnera des directives au CRTC pour clarifier ce point. Cela sera int\u00e9gr\u00e9 dans le processus de consultation des joueurs pr\u00e9vu dans le projet de loi. Tout cela sera clarifi\u00e9.<\/p>\n En ce qui a trait \u00e0 la question hypoth\u00e9tique des gagnants et des perdants en lien avec l\u2019arriv\u00e9e d\u2019Internet, il est \u00e9vident que beaucoup de ces gens n\u2019auraient pas eu autant de visibilit\u00e9. S\u2019ils avaient obtenu des revenus garantis d\u00e8s le d\u00e9part parce que la loi aurait \u00e9t\u00e9 applicable \u00e0 Internet\u00a0\u2014 \u00e9vitant que des milliards de dollars ne soient d\u00e9tourn\u00e9s des diffuseurs canadiens\u00a0\u2014, les artistes canadiens et les distributeurs canadiens n\u2019auraient pas eu \u00e0 s\u2019en remettre aux entreprises am\u00e9ricaines. Ces milliards de dollars auraient plut\u00f4t \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s aux artistes, aux producteurs et aux organisations du Canada.<\/p>\n L\u2019honorable Patricia Bovey :\u00a0<\/b>S\u00e9nateur Dawson, je me demande si vous pourriez remonter un peu dans le temps. J\u2019ai sous les yeux le rapport de la Commission royale d\u2019enqu\u00eate sur l\u2019avancement des arts, des lettres et des sciences au Canada, publi\u00e9 en 1951. On y dit que la t\u00e9l\u00e9vision repr\u00e9sente un dangereux rival pour d\u2019autres m\u00e9dias de masse et on souligne le r\u00f4le important qu\u2019elle pourrait jouer pour les artistes.<\/p>\n Je me demande si certaines des pr\u00e9occupations dont nous discutons actuellement sont semblables \u00e0 celles qui ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es, \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1940, \u00e0 propos de cette nouvelle technologie qu\u2019\u00e9tait la t\u00e9l\u00e9vision.<\/p>\n Le s\u00e9nateur Dawson :\u00a0<\/b>Je citerai encore une fois un extrait de l\u2019entrevue que j\u2019ai accord\u00e9e en 1982 sur ce m\u00eame enjeu\u00a0:<\/p>\n Si on ne met pas en place de nouvelles politiques, l\u2019industrie sera confront\u00e9e \u00e0 une nouvelle concurrence technologique et mondiale qui risque de d\u00e9truire l\u2019infrastructure servant \u00e0 la production de programmes canadiens.<\/p>\n Ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois que ces enjeux sont soulev\u00e9s. La modernisation de 1991 devait les r\u00e9gler. Trente\u00a0ans ont pass\u00e9 depuis, et il faut maintenant mettre \u00e0 jour la r\u00e9glementation. Si nous avons l\u2019industrie culturelle qui est la n\u00f4tre aujourd\u2019hui, c\u2019est parce que les deux partis qui ont \u00e9t\u00e9 alors au pouvoir se sont servis de ces outils pour aider l\u2019industrie canadienne de la production et de la culture.<\/p>\n J\u2019esp\u00e8re que les gens appuieront ce projet de loi, car, en ce moment m\u00eame, des fonds qui pourraient aider les artistes, les producteurs et les distributeurs d\u2019ici s\u2019en vont \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019honorable Dennis Dawson : Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole aujourd\u2019hui pour vous pr\u00e9senter le projet de loi\u00a0C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corr\u00e9latives \u00e0 d\u2019autres lois. 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