L\u2019honorable Peter Harder :\u00a0<\/b>Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019interviens dans le d\u00e9bat sur le projet de loi d\u2019initiative parlementaire C-208, qui vise \u00e0 faciliter le transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel des entreprises familiales entre les membres d\u2019une famille et \u00e0 assurer une meilleure retraite aux parents et aux grands-parents qui les ont exploit\u00e9es.<\/p>\n
Il va sans dire que la contribution des p\u00eacheurs et des agriculteurs canadiens est indispensable pour assurer la subsistance et la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de la population du pays, et ce fut particuli\u00e8rement le cas pendant la pand\u00e9mie, o\u00f9 leur contribution a eu une valeur inestimable pour que nous et les habitants d\u2019autres pays puissions nous nourrir. Il est essentiel de soutenir ces personnes si nous voulons que la communaut\u00e9 des agriculteurs et des p\u00eacheurs de notre pays puisse se renouveler.<\/p>\n
Cependant, bien que les objectifs du projet de loi\u00a0C-208 soient louables, il comporte des omissions qui auront des cons\u00e9quences impr\u00e9vues, notamment des possibilit\u00e9s d\u2019\u00e9vitement fiscal, une r\u00e9duction des recettes fiscales de l\u2019\u00c9tat et des avantages indus pour les Canadiens les plus riches, qu\u2019il s\u2019agisse de m\u00e9decins, d\u2019avocats, de dentistes, de comptables, d\u2019entreprises de construction et m\u00eame d\u2019entreprises familiales de plomberie.<\/p>\n
Je crois qu\u2019un second examen objectif est n\u00e9cessaire dans ce dossier afin que nos efforts visant \u00e0 assurer la prosp\u00e9rit\u00e9 des fermes familiales et des entreprises de p\u00eache familiales et \u00e0 garantir des retraites stables pour ceux qui ont b\u00e2ti ces entreprises n\u2019aient pas des cons\u00e9quences impr\u00e9vues ayant \u00e9t\u00e9 pass\u00e9es sous silence pendant le d\u00e9bat de deuxi\u00e8me lecture. Bref, en r\u00e9duisant l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer sur la vente d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par un parent, le projet de loi cr\u00e9e une \u00e9chappatoire susceptible de s\u2019appliquer \u00e0 des gens qui n\u2019\u00e9taient pas cens\u00e9s profiter du projet de loi.<\/p>\n
Puisque des p\u00eacheurs, des agriculteurs, des petites entreprises, des politiciens et bien d\u2019autres r\u00e9clament le projet de loi depuis un certain temps, il y a peut-\u00eatre lieu de faire rapidement un rappel des dispositions juridiques actuelles qui ont des ramifications avec le projet de loi.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019heure actuelle, la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu du Canada comprend des r\u00e8gles qui aident notamment les agriculteurs et les p\u00eacheurs \u00e0 accumuler des capitaux pour la retraite et qui facilitent le transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel des biens utilis\u00e9s dans l\u2019entreprise agricole ou de p\u00eache. Par exemple, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration cumulative des gains en capital, on peut mettre \u00e0 l\u2019abri de l\u2019imp\u00f4t jusqu\u2019\u00e0 1\u00a0million de dollars des gains en capital r\u00e9alis\u00e9s lors de la disposition d\u2019actions admissibles de l\u2019entreprise agricole ou de p\u00eache. Cette exemption peut \u00eatre doubl\u00e9e \u00e0 2 millions si l\u2019agriculteur ou le p\u00eacheur et son \u00e9pouse sont tous les deux admissibles \u00e0 l\u2019exemption.<\/p>\n
Les agriculteurs et les p\u00eacheurs ont \u00e9galement le droit de transf\u00e9rer avec report d\u2019imp\u00f4t une entreprise agricole ou de p\u00eache \u00e0 leurs enfants, ce qui permet d\u2019\u00e9viter l\u2019imp\u00f4t imm\u00e9diat sur le gain en capital et de faciliter le transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel. Un transfert peut \u00eatre structur\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 maximiser le montant limite de l\u2019exon\u00e9ration cumulative des gains en capital, tout en minimisant les r\u00e9percussions fiscales du transfert par le recours aux roulements entre g\u00e9n\u00e9rations.<\/p>\n
Enfin, les agriculteurs et les p\u00eacheurs ont aussi droit au report des gains en capital au moyen d\u2019une r\u00e9serve des gains en capital de 10\u00a0ans, o\u00f9 le produit de disposition n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pleinement re\u00e7u et le bien a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un enfant.<\/p>\n
Nous connaissons les effets b\u00e9n\u00e9fiques que vise le projet de loi\u00a0C-208, mais il ne faut pas oublier les cons\u00e9quences n\u00e9fastes que pourrait entra\u00eener son adoption.<\/p>\n
Premi\u00e8rement, de bonnes raisons expliquent l\u2019existence des r\u00e8gles anti-\u00e9vitement applicables aux soci\u00e9t\u00e9s, que le projet de loi vise \u00e0 modifier. Par exemple, les r\u00e8gles actuelles emp\u00eachent les compagnies de transf\u00e9rer des actions \u00e0 des personnes ayant un lien de d\u00e9pendance afin de convertir un dividende imposable en gain en capital. Les dividendes imposables sont tax\u00e9s \u00e0 un taux consid\u00e9rablement plus \u00e9lev\u00e9 que les gains en capital, ce qui explique qu\u2019un propri\u00e9taire puisse vouloir op\u00e9rer une telle conversion. Le projet de loi\u00a0C-208 propose une exception \u00e0 la r\u00e8gle, en permettant une forme de transfert interne entre fr\u00e8res et s\u0153urs qui font l\u2019acquisition de l\u2019entreprise de leurs parents ou de leurs grands-parents.<\/p>\n
Il est vrai qu\u2019apr\u00e8s la vente, le taux d\u2019imposition applicable sera plus bas, ce qui permettra aux parents d\u2019avoir un meilleur coussin financier pour leur retraite. Toutefois, selon les t\u00e9moignages recueillis devant le Comit\u00e9 de l\u2019agriculture et des for\u00eats la semaine derni\u00e8re, ce projet de loi est d\u00e9pourvu des mesures de sauvegarde pertinentes pour garantir un transfert v\u00e9ritable entre les g\u00e9n\u00e9rations. Par exemple, le projet de loi ne contient aucune disposition\u00a0\u2014 aucune\u00a0\u2014 pr\u00e9voyant qu\u2019un parent cesse de participer \u00e0 l\u2019entreprise familiale apr\u00e8s la vente \u00e0 son enfant, pas plus que l\u2019enfant soit tenu d\u2019y participer apr\u00e8s l\u2019avoir acquise. Sans ce type de protection, les parents peuvent vendre leurs parts \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille mise sur pied par les enfants, \u00e9vitant ainsi de payer des imp\u00f4ts sur la vente pour ensuite racheter les parts \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Les couples mari\u00e9s qui choisissent cette option \u00e9conomiseront jusqu\u2019\u00e0 1,8 million de dollars en imp\u00f4ts au cours de leur vie s\u2019ils d\u00e9cident de se pr\u00e9valoir de l\u2019exemption pour gains en capital au moment de la vente de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Il faut se demander si l\u2019objectif du projet de loi est r\u00e9ellement atteint si l\u2019enfant n\u2019est pas tenu d\u2019exploiter l\u2019entreprise apr\u00e8s l\u2019avoir acquise.<\/p>\n
Par ailleurs, comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, ces mesures s\u2019appliquent \u00e0 toutes les entreprises, pas seulement aux exploitations agricoles ou aux entreprises de p\u00eache familiales. Elles s\u2019appliqueraient aussi au commerce des valeurs mobili\u00e8res de la m\u00eame mani\u00e8re que pour les exploitations agricoles.<\/p>\n
Pour finir, de graves possibilit\u00e9s d\u2019\u00e9vasion fiscale risquent de porter un dur coup au cadre fiscal que le gouvernement a soigneusement con\u00e7u pour le budget de 2021. En bref, cela procurera des avantages consid\u00e9rables \u00e0 certains contribuables sous la forme de paiements exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t des exc\u00e9dents des entreprises sans garantir qu\u2019un transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel a v\u00e9ritablement eu lieu.<\/p>\n
\u00c9tant donn\u00e9 ces complexit\u00e9s, il est essentiel de ne pas entreprendre de modification sans entamer une r\u00e9flexion approfondie sur ce que cela repr\u00e9senterait d\u2019un point de vue pratique, ainsi que pour \u00e9viter de cr\u00e9er des \u00e9chappatoires qui avantageraient les riches de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e. Autrement dit, tout changement \u00e0 ces sections de la loi doit \u00eatre fait avec une extr\u00eame prudence, au risque d\u2019entra\u00eener des cons\u00e9quences inattendues, comme je viens de le mentionner.<\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9, il y a quatre bonnes raisons d\u2019amender ce projet de loi.<\/p>\n
Premi\u00e8rement, le projet de loi est r\u00e9gressif. Il ouvrirait la porte \u00e0 de nouvelles possibilit\u00e9s d\u2019\u00e9vasion fiscale qui b\u00e9n\u00e9ficieraient injustement aux riches, plut\u00f4t qu\u2019aux travailleurs canadiens, et en fin de compte, il procurerait jusqu\u2019\u00e0 900\u00a0000 $ libres d\u2019imp\u00f4t aux contribuables riches et jusqu\u2019\u00e0 1,8 million de dollars aux couples.<\/p>\n
Deuxi\u00e8mement, le projet de loi ne cible aucun groupe. Il ne s\u2019applique donc pas seulement aux agriculteurs et aux soci\u00e9t\u00e9s de p\u00eache, mais aussi \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sous contr\u00f4le canadien, ce qui cr\u00e9e des possibilit\u00e9s de planification fiscale tr\u00e8s vastes. Vous vous rappelez peut-\u00eatre que l\u2019\u00e9conomiste Kevin Milligan a d\u00e9couvert que les soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sous contr\u00f4le canadien sont l\u2019apanage des particuliers \u00e0 revenu \u00e9lev\u00e9. Compte tenu de la valeur des transactions qui pourrait d\u00e9couler du projet de loi, nous pouvons nous attendre \u00e0 ce que les personnes les plus fortun\u00e9es constitu\u00e9es en soci\u00e9t\u00e9 profitent de ces dispositions.<\/p>\n
Troisi\u00e8mement, le projet de loi ouvre s\u00e9rieusement la porte \u00e0 la fraude. Il permet que des transferts ill\u00e9gitimes d\u2019entreprises soient utilis\u00e9s pour se pr\u00e9valoir d\u2019avantages fiscaux. Le projet de loi n\u2019exige pas que le parent cesse de contr\u00f4ler l\u2019entreprise ni que l\u2019enfant soit int\u00e9gr\u00e9 dans les affaires de l\u2019entreprise. Cela permettrait aux parents de vendre des parts \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille appartenant \u00e0 l\u2019enfant, puis comme je l\u2019ai dit, de racheter cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Quatri\u00e8mement, le projet de loi repr\u00e9sente un co\u00fbt fiscal consid\u00e9rable pour le gouvernement du Canada. Il y a quatre\u00a0ans, le directeur parlementaire du budget a \u00e9voqu\u00e9 des contributions ant\u00e9rieures, qu\u2019il a estim\u00e9es \u00e0 un demi-milliard de dollars. Si l\u2019on tient compte des r\u00e9actions comportementales alors que de plus en plus d\u2019entreprises de conseil fiscal proposeront ce produit, je ne peux qu\u2019en d\u00e9duire que ce chiffre sera largement d\u00e9pass\u00e9 si ce projet de loi est adopt\u00e9.<\/p>\n
Je vous remercie, chers coll\u00e8gues. Je vous demande de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 ces amendements pour \u00e9liminer ces \u00e9chappatoires.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, honorables s\u00e9nateurs, je propose l\u2019amendement suivant :<\/span><\/p>\n Que le projet de loi\u00a0C-208 ne soit pas maintenant lu une troisi\u00e8me fois, mais qu\u2019il soit modifi\u00e9, \u00e0 l\u2019article\u00a02\u00a0:<\/p>\n a)<\/span>\u00e0 la page\u00a01, par substitution, aux lignes 24 \u00e0 29, de ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab eux aucun lien de d\u00e9pendance si, \u00e0 la fois\u00a0:<\/p>\n (i)\u00a0<\/b>l\u2019acheteur est contr\u00f4l\u00e9 par un ou plusieurs enfants ou petits-enfants du contribuable alors que ceux-ci sont \u00e2g\u00e9s de dix-huit\u00a0ans ou plus,<\/p>\n (ii)\u00a0<\/b>au cours de la p\u00e9riode de soixante mois suivant l\u2019achat, l\u2019acheteur ne dispose pas des actions concern\u00e9es,<\/p>\n (iii)<\/b>\u00a0les conditions pr\u00e9vues par r\u00e8glement sont remplies. \u00bb;<\/p>\n b)<\/span>\u00e0 la page\u00a03, par adjonction, apr\u00e8s la ligne 15, de ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(3) Les paragraphes (1) et (2) s\u2019appliquent relativement aux dispositions effectu\u00e9es apr\u00e8s le 1er\u00a0<\/sup>\u00a0janvier 2022.<\/b><\/p>\n (4) Le ministre des Finances \u00e9tablit un rapport sur les r\u00e9percussions de la pr\u00e9sente loi sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du r\u00e9gime fiscal.<\/b><\/p>\n (5) Le ministre des Finances fait d\u00e9poser le rapport devant chaque chambre du Parlement dans la premi\u00e8re ann\u00e9e qui suit la date de sanction de la pr\u00e9sente loi ou, si la chambre ne si\u00e8ge pas, dans les quinze premiers jours de s\u00e9ance ult\u00e9rieurs.<\/b>\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019honorable Peter Harder :\u00a0Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019interviens dans le d\u00e9bat sur le projet de loi d\u2019initiative parlementaire C-208, qui vise \u00e0 faciliter le transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel des entreprises familiales entre les membres d\u2019une famille et \u00e0 assurer une meilleure retraite aux parents et aux grands-parents qui les ont exploit\u00e9es. Il va sans dire que la contribution des…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1886,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":98,"footnotes":""},"categories":[98],"tags":[],"senator_posts":[36],"class_list":["post-3487","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-discours","senator_posts-l-hon-peter-harder"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3487","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3487"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3487\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1886"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3487"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3487"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3487"},{"taxonomy":"senator_posts","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/senator_posts?post=3487"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}