L\u2019honorable Terry M.\u00a0Mercer<\/b> : Honorables s\u00e9nateurs, je tiens d\u2019abord \u00e0 souligner que je m\u2019adresse au S\u00e9nat depuis le territoire ancestral et non c\u00e9d\u00e9 des Mi\u2019kmaqs.<\/p>\n
Je prends la parole au sujet du projet de loi\u00a0C-208, Loi modifiant la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, transfert d\u2019une petite entreprise ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 agricole ou de p\u00eache familiale.<\/p>\n
Je f\u00e9licite le parrain, Larry McGuire, d\u00e9put\u00e9 de Brandon\u2014Souris, au Manitoba, et la s\u00e9natrice de l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard Diane Griffin de leurs bonnes intentions et de leur promotion enthousiaste du projet de loi. Je crains toutefois que l\u2019opportunisme et les cons\u00e9quences impr\u00e9vues de ce projet de loi r\u00e9duisent \u00e0 n\u00e9ant ses bonnes intentions.<\/p>\n
Je suis tout \u00e0 fait d\u2019accord pour aider les p\u00eacheurs et les agriculteurs \u00e0 garder leur entreprise au sein de leur famille, un point c\u2019est tout. J\u2019appuie enti\u00e8rement cette intention du projet de loi, mais les entreprises agricoles et de p\u00eache ne sont pas les seules qui seraient admissibles. Comme l\u2019ont fait remarquer les fonctionnaires du minist\u00e8re des Finances, le projet de loi s\u2019appliquerait \u00e0 toutes les petites entreprises, ce qui en \u00e9tendrait la port\u00e9e et le co\u00fbt. Le projet de loi pourrait cr\u00e9er une \u00e9chappatoire sans garantie de transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel authentique. Voil\u00e0 ce qui m\u2019inqui\u00e8te.<\/p>\n
D\u2019ailleurs, nous pouvons nous demander s\u2019il existe des moyens d\u2019aider davantage les p\u00eacheurs et les agriculteurs canadiens sans exposer le r\u00e9gime fiscal \u00e0 des abus majeurs.<\/p>\n
Le rapport d\u2019Innovation, Sciences et D\u00e9veloppement \u00e9conomique Canada, intitul\u00e9\u00a0Principales statistiques relatives aux petites entreprises\u00a0\u2014 2020<\/i>, d\u00e9finit une petite et moyenne entreprise comme un \u00e9tablissement commercial comptant entre 1 et 499\u00a0employ\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, une petite entreprise compte de 1 \u00e0 99 employ\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, une moyenne entreprise, de 100 \u00e0 499 et une grande entreprise, 500 ou plus.<\/p>\n
Le rapport poursuit en disant qu\u2019en\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019, l\u2019\u00e9conomie canadienne comptait au total 1,23 million d\u2019entreprises avec employ\u00e9s.<\/p>\n
\u00c9coutez bien ces statistiques et ce que repr\u00e9sentent les entreprises. De ce total de 1,23 million d\u2019entreprises avec employ\u00e9s, 1,2 million\u00a0\u2014 soit 97,9\u00a0%\u00a0\u2014 \u00e9taient des petites entreprises, 22\u00a0905\u00a0\u2014 soit 1,9\u00a0%\u00a0\u2014 \u00e9taient des entreprises de taille moyenne et 2\u00a0978\u00a0\u2014 soit 0,2\u00a0%\u00a0\u2014 \u00e9taient des grandes entreprises. En 2019, les petites entreprises employaient 8,4 millions de personnes au Canada, soit 68,8\u00a0% de l\u2019ensemble de la main-d\u2019\u0153uvre du secteur priv\u00e9. \u00c0 titre de comparaison, les moyennes entreprises employaient 2,4 millions de personnes\u00a0\u2014 soit 19,7\u00a0% de la main-d\u2019\u0153uvre du secteur priv\u00e9\u00a0\u2014 et les grandes entreprises, 1,4\u00a0million\u00a0\u2014 soit 11,5\u00a0%.<\/p>\n
Le projet de loi ne s\u2019appliquerait pas seulement aux p\u00eacheurs et aux agriculteurs; il s\u2019appliquerait aux m\u00e9decins, aux dentistes, aux \u00e9lectriciens, aux avocats, aux agents immobiliers, aux constructeurs, aux magasins de d\u00e9tail, aux comptables, aux courtiers d\u2019assurance, et j\u2019en passe.<\/p>\n
Les petites entreprises sont essentielles \u00e0 l\u2019\u00e9conomie canadienne, et je suis tout \u00e0 fait d\u2019accord pour les aider \u00e0 prosp\u00e9rer. Cependant, une modification financi\u00e8re aussi importante des lois fiscales devrait \u00eatre promulgu\u00e9e par un projet de loi du gouvernement et non par un projet de loi d\u2019initiative parlementaire. Une telle mesure l\u00e9gislative devrait faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9tude approfondie pour veiller \u00e0 ce qu\u2019elle refl\u00e8te fid\u00e8lement l\u2019intention des l\u00e9gislateurs.<\/p>\n
Pour prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du r\u00e9gime fiscal, des dispositions sont mises en place afin de pr\u00e9venir les abus. Je pense que le projet de loi pourrait compromettre cette int\u00e9grit\u00e9. Le parrain du projet de loi a dit qu\u2019il y a une mesure de sauvegarde\u00a0: une p\u00e9riode d\u2019attente de cinq\u00a0ans pour garantir que la transaction est l\u00e9gitime. En cas de vente entre un parent et son enfant, la p\u00e9riode d\u2019attente de cinq\u00a0ans vise \u00e0 garantir la l\u00e9gitimit\u00e9 de la transaction. L\u2019enfant doit rester le seul propri\u00e9taire de l\u2019entreprise et ne pas la retransf\u00e9rer au parent, ce qui serait la fa\u00e7on d\u2019en tirer un avantage fiscal injuste. Si des actions sont vendues par l\u2019enfant dans les cinq\u00a0ans, l\u2019imp\u00f4t s\u2019applique. Cette p\u00e9riode d\u2019attente de cinq\u00a0ans est-elle suffisante?<\/p>\n
Honorables s\u00e9nateurs, il est possible d\u2019envisager des mesures de sauvegarde suppl\u00e9mentaires qui existent d\u00e9j\u00e0 dans d\u2019autres administrations.<\/p>\n
En 2016, le Qu\u00e9bec a modifi\u00e9 sa Loi sur les imp\u00f4ts, en vue de faciliter le transfert de soci\u00e9t\u00e9s familiales des secteurs primaire et manufacturier \u00e0 des membres de la famille. Un des fonctionnaires des Finances a indiqu\u00e9 ce qui suit au Comit\u00e9 de l\u2019agriculture et des for\u00eats \u00e0 propos du projet de loi\u00a0C-208\u00a0:<\/p>\n
Il serait possible d\u2019am\u00e9liorer consid\u00e9rablement le projet de loi en imposant des conditions pour v\u00e9rifier s\u2019il y a bien eu un transfert d\u2019entreprise. Les r\u00e8gles au Qu\u00e9bec peuvent servir de mod\u00e8le \u00e0 cet \u00e9gard. Une r\u00e8gle semblable existe sur les transferts interg\u00e9n\u00e9rationnels dans cette province, mais on exige la participation des parents dans l\u2019entreprise avant le transfert\u00a0\u2014 une participation significative\u00a0\u2014, une renonciation au contr\u00f4le de l\u2019entreprise dans le cadre du transfert, et un certain niveau de participation de l\u2019enfant au sein de l\u2019entreprise.<\/p>\n
De telles mesures de protection ne se retrouvent pas dans ce projet de loi.<\/p>\n
Honorables s\u00e9nateurs, comme on l\u2019a fait remarquer lors de la derni\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9, personne ne se dirait oppos\u00e9 au projet de loi, \u00e0 l\u2019exception, bien s\u00fbr, des fonctionnaires du minist\u00e8re des Finances. Pourquoi y serait-on oppos\u00e9? Qui voudrait protester contre un projet de loi qui pourrait repr\u00e9senter des centaines de millions de dollars d\u2019\u00e9conomies d\u2019imp\u00f4ts? Personne, en effet. Les efforts visant \u00e0 uniformiser les r\u00e8gles du jeu pour les p\u00eacheurs et les agriculteurs seraient ainsi an\u00e9antis par les entreprises prosp\u00e8res qui en profiteraient. De cette fa\u00e7on, les riches deviendraient encore plus riches.<\/p>\n
En 2017, le directeur parlementaire du budget a publi\u00e9 une estimation du co\u00fbt d\u2019un projet de loi ant\u00e9rieur semblable. Les recettes fiscales perdues auraient \u00e9t\u00e9 de l\u2019ordre de 163 \u00e0 273\u00a0millions de dollars en 2017, et de 178 \u00e0 279 millions de dollars en 2018. Ce rapport date toutefois de quatre\u00a0ans et ne pr\u00e9juge pas du comportement des Canadiens.<\/p>\n
J\u2019ai eu l\u2019occasion d\u2019examiner un rapport de recherche int\u00e9ressant que l\u2019on a port\u00e9 \u00e0 mon attention et qui s\u2019intitule\u00a0:\u00a0L\u2019influence des facteurs fiscaux sur les transferts de PME qu\u00e9b\u00e9coises et canadiennes<\/i>. Il a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020 par l\u2019Institut de recherche sur les PME avec la participation des personnes suivantes\u00a0: Marc Duhamel, Ph. D., D\u00e9partement de finances et \u00e9conomique et Louise Cadieux, D\u00e9partement de Management, tous deux de l\u2019\u00c9cole de gestion de l\u2019Universit\u00e9 du Qu\u00e9bec \u00e0 Trois-Rivi\u00e8res; et Fran\u00e7ois Brouard, Comptabilit\u00e9 et fiscalit\u00e9, de l\u2019\u00e9cole de commerce Sprott de l\u2019Universit\u00e9 Carleton. Les conclusions de ce rapport sont fascinantes. J\u2019aimerais passer en revue certains faits. Le rapport est tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9, et je vous invite \u00e0 le lire au complet. Voici ce qu\u2019on peut y lire au sujet de la contribution \u00e9conomique du gain en capital g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les transferts de PME\u00a0:<\/p>\n
Au Qu\u00e9bec seulement, les gains en capital qui seraient r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019ensemble des intentions de transferts de PME pourraient atteindre jusqu\u2019\u00e0 15,7 milliards $ sur une p\u00e9riode de cinq\u00a0ans (2017-2022). […] Parall\u00e8lement, on observe que les transferts de PME dans les autres provinces canadiennes repr\u00e9sentent annuellement un peu plus de 41 milliards $ de gains en capital sur une p\u00e9riode de cinq\u00a0ans […] \u00c0 l\u2019\u00e9chelle canadienne, la valeur des gains en capital anticip\u00e9s des intentions de transferts de PME \u00e9quivaut \u00e0 un peu plus 11,4\u00a0milliards $ annuellement.<\/p>\n
Ce n\u2019est pas ce qu\u2019on pourrait qualifier de petit poste budg\u00e9taire, honorables s\u00e9nateurs. On peut aussi lire ceci dans le rapport\u00a0:<\/p>\n
Nos r\u00e9sultats sugg\u00e8rent que la population des propri\u00e9taires de PME qu\u00e9b\u00e9coises favorisant des repreneurs familiaux entre 2017 et 2022, pourrait \u00e9pargner entre 245,6 millions $ et jusqu\u2019\u00e0 un peu plus de 1,04 milliard $, si elle \u00e9tait \u00e9ligible \u00e0 la m\u00eame d\u00e9duction du gain en capital que la population des propri\u00e9taires de PME qu\u00e9b\u00e9coises qui pense \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0 des repreneurs externes.<\/p>\n
Ce projet de loi traite les transferts familiaux comme s\u2019il s\u2019agissait de transferts externes. Ces donn\u00e9es ne concernent que le Qu\u00e9bec, pas l\u2019ensemble du pays. Je le r\u00e9p\u00e8te, on ne peut pas dire qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un petit poste budg\u00e9taire, honorables s\u00e9nateurs. On parle ici de 1 milliard de dollars. Quelle somme cela pourrait-il repr\u00e9senter pour le reste du pays?<\/p>\n
Nous appr\u00e9cions tous le fait que nos imp\u00f4ts financent nos programmes, c\u2019est pourquoi ce coup dur potentiel \u00e0 notre assiette fiscale est quelque peu inqui\u00e9tant. Pourquoi allons-nous de l\u2019avant avec ce projet de loi au lieu de nous assurer d\u2019\u00e9tablir une m\u00e9thode efficiente pour r\u00e9duire les imp\u00f4ts des agriculteurs et des p\u00eacheurs pour de tels transferts, et ce, sans nuire au Tr\u00e9sor public? Pourquoi n\u2019avons-nous pas examin\u00e9 comment nous pourrions am\u00e9liorer le syst\u00e8me fiscal pour toutes les petites entreprises sans porter un coup dur au budget?<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir entendu le t\u00e9moignage des repr\u00e9sentants du minist\u00e8re des Finances\u00a0\u2014 qui ont avanc\u00e9 que le projet de loi pourrait ouvrir la voie \u00e0 un \u00e9vitement fiscal abusif\u00a0\u2014, j\u2019ai demand\u00e9 \u00e0 ce que nous entendions un plus grand nombre de t\u00e9moins. J\u2019avais l\u2019intention d\u2019examiner le mod\u00e8le qu\u00e9b\u00e9cois d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, qui contribuerait \u00e0 att\u00e9nuer certaines cons\u00e9quences involontaires de ce projet de loi. J\u2019ai aussi essay\u00e9 de joindre une observation au projet de loi : une simple recommandation qu\u2019un comit\u00e9 parlementaire proc\u00e8de \u00e0 un examen des cons\u00e9quences du projet de loi apr\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e pour produire un rapport avec des recommandations, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Cela me semble aller de soi. Ce serait une mani\u00e8re raisonnable de proc\u00e9der. Malheureusement, ces id\u00e9es n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retenues. Certains nous ont sugg\u00e9r\u00e9 que le gouvernement, des organismes ou des hauts fonctionnaires proc\u00e8dent \u00e0 un examen, ce que je trouve bizarre. Comment savoir s\u2019ils le feraient vraiment?<\/p>\n
En conclusion, je suis d\u2019avis que la plupart des gens ne comprennent pas les cons\u00e9quences de ce projet de loi. Le droit fiscal est extr\u00eamement complexe. Ce fut assur\u00e9ment un apprentissage pour moi. Le projet de loi peut sembler simple, mais, comme on dit, tout est dans les d\u00e9tails. Alors, honorables s\u00e9nateurs, quelle est notre position? Voulons-nous que les riches s\u2019enrichissent ou voulons-nous mettre en place un syst\u00e8me ad\u00e9quat pour aider les p\u00eacheurs et les agriculteurs sans exposer le r\u00e9gime fiscal \u00e0 des abus majeurs?<\/p>\n
Je suis tout \u00e0 fait favorable \u00e0 des mesures visant \u00e0 uniformiser les r\u00e8gles du jeu pour les p\u00eacheurs et les agriculteurs. En effet, j\u2019appuierais tout \u00e0 fait un projet de loi en ce sens. Mais je ne peux pas appuyer le projet de loi s\u2019il cr\u00e9e une \u00e9chappatoire qui menace l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me. Avant de d\u00e9cider comment voter, je vous prie de prendre en consid\u00e9ration certaines de ces questions et pr\u00e9occupations, ainsi que les r\u00e9percussions auxquelles le projet de loi exposerait le r\u00e9gime fiscal.<\/p>\n
Son Honneur le Pr\u00e9sident :\u00a0<\/b>S\u00e9nateur Mercer, le s\u00e9nateur Loffreda a une question. Acceptez-vous d\u2019y r\u00e9pondre?<\/p>\n
Le s\u00e9nateur Mercer :\u00a0<\/b>Oui, s\u2019il me reste du temps.<\/p>\n
L\u2019honorable Tony Loffreda :\u00a0<\/b>J\u2019avais la main lev\u00e9e pour poser une question \u00e0 la s\u00e9natrice Cordy, mais merci \u00e0 tous les deux pour vos discours convaincants.<\/p>\n
Personne ne veut d\u2019\u00e9chappatoires fiscales. Le probl\u00e8me de ce projet de loi, c\u2019est que, pour commencer, il pr\u00e9voit de d\u00e9pouiller les gains aux taux d\u2019imposition des gains en capital. Je reconnais que ce n\u2019est pas un projet de loi parfait, mais \u00eates-vous d\u2019accord avec moi\u00a0\u2014 l\u2019imp\u00f4t interg\u00e9n\u00e9rationnel est de 48\u00a0%, si l\u2019entreprise est achet\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 canadienne, il est de 26\u00a0% et si elle est achet\u00e9e par un non-r\u00e9sident, il est de 13\u00a0%.<\/p>\n
Je crains que, s\u2019il y a un amendement, ce projet de loi n\u2019aille pas de l\u2019avant. Nous attendons depuis si longtemps de corriger cette injustice. Vous citez des chiffres sur cinq\u00a0ans, s\u00e9nateur Mercer, et cela co\u00fbte de 178 \u00e0 300 millions de dollars par an, mais le projet de loi pourrait \u00eatre amend\u00e9. Nous pourrions \u00e9ventuellement modifier le projet de loi sur le budget, et l\u2019Agence du revenu du Canada pourrait faire des interpr\u00e9tations pour la communaut\u00e9 comptable. Il y a des fa\u00e7ons d\u2019autoriser ce projet de loi, de l\u2019approuver et de le corriger au fur et \u00e0 mesure. J\u2019ai toujours dit que ce n\u2019est jamais statique, mais dynamique.<\/p>\n
Pouvez-vous convenir qu\u2019on a attendu beaucoup trop longtemps avant de corriger ces injustices et que, maintenant que nous avons l\u2019occasion de le faire, nous devrions les corriger, puis veiller \u00e0 ce qu\u2019il n\u2019y ait pas d\u2019\u00e9chappatoires? Cela n\u2019a rien \u00e0 voir avec les plus riches. En 2016, l\u2019\u00e2ge moyen des agriculteurs \u00e9tait de 55\u00a0ans. Environ 75\u00a0% des propri\u00e9taires de petite entreprise avaient d\u00e9j\u00e0 l\u2019intention de quitter leur entreprise entre 2018 et 2028. Dans 50\u00a0% des cas, les propri\u00e9taires veulent transmettre leur entreprise \u00e0 un membre de leur famille. De plus, l\u2019Agence du revenu du Canada a dit que, selon ces propositions, le contribuable devra lui fournir une \u00e9valuation ind\u00e9pendante de la juste valeur marchande des parts vis\u00e9es ainsi qu\u2019un affidavit sign\u00e9 par les parties.<\/p>\n
Croyez-vous que le taux d\u2019imposition actuel est juste, et ne croyez-vous pas que nous devrions l\u2019ajuster maintenant et amender rapidement ce projet de loi pendant que nous en avons l\u2019occasion, au lieu de courir le risque que les rumeurs d\u2019\u00e9lections se confirment et que le projet de loi meure au Feuilleton, ce qui nous obligerait \u00e0 attendre encore trois, quatre ou cinq\u00a0ans? Voil\u00e0 ce qui m\u2019inqui\u00e8te.<\/p>\n
Le s\u00e9nateur Mercer :\u00a0<\/b>Non, je ne pense pas que nous devrions attendre aussi longtemps.<\/p>\n
Son Honneur le Pr\u00e9sident :\u00a0<\/b>Je suis d\u00e9sol\u00e9, s\u00e9nateur Mercer, mais votre temps de parole est \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n
Le s\u00e9nateur Mercer :\u00a0<\/b>Eh bien, j\u2019ai bien aim\u00e9 le discours du s\u00e9nateur Loffreda.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L\u2019honorable Terry M.\u00a0Mercer : Honorables s\u00e9nateurs, je tiens d\u2019abord \u00e0 souligner que je m\u2019adresse au S\u00e9nat depuis le territoire ancestral et non c\u00e9d\u00e9 des Mi\u2019kmaqs. Je prends la parole au sujet du projet de loi\u00a0C-208, Loi modifiant la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, transfert d\u2019une petite entreprise ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 agricole ou de p\u00eache…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":2014,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":98,"footnotes":""},"categories":[98],"tags":[],"senator_posts":[39],"class_list":["post-3475","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-discours","senator_posts-l-hon-terry-mercer"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3475","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3475"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3475\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2014"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3475"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3475"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3475"},{"taxonomy":"senator_posts","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/senator_posts?post=3475"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}