L\u2019honorable Jane Cordy :\u00a0<\/b>Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019aimerais tout d\u2019abord souligner que je prends la parole depuis Mi\u2019kma\u2019ki, le territoire ancestral des Mi\u2019kmaqs.<\/p>\n
Chers coll\u00e8gues, j\u2019interviens \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la troisi\u00e8me lecture du projet de loi\u00a0C-208, Loi modifiant la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu concernant le transfert d\u2019une petite entreprise ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 agricole ou de p\u00eache familiale.<\/p>\n
J\u2019appuie l\u2019objet du projet de loi\u00a0C-208, et je reconnais que, dans sa forme actuelle, la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu p\u00e9nalise financi\u00e8rement et injustement les propri\u00e9taires de petites entreprises et de soci\u00e9t\u00e9s agricoles ou de p\u00eache familiales qui transf\u00e8rent leur entreprise \u00e0 leurs enfants, au lieu de la transf\u00e9rer \u00e0 une tierce partie.<\/p>\n
Honorables s\u00e9nateurs, je ne remets pas en question les objectifs du projet de loi. Je crois que les intentions du d\u00e9put\u00e9 Larry Maguire, qui a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi, \u00e9taient louables.<\/p>\n
Beaucoup de propri\u00e9taires de petites entreprises et de soci\u00e9t\u00e9s agricoles ou de p\u00eache familiales esp\u00e8rent pouvoir transf\u00e9rer leur entreprise \u00e0 leurs enfants. Ils ne devraient pas en \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s puisqu\u2019il s\u2019agit de leur h\u00e9ritage familial. M\u00eame le premier ministre a reconnu que la situation est probl\u00e9matique. C\u2019est pourquoi il a ordonn\u00e9 \u00e0 la ministre des Finances de \u00ab collaborer avec la ministre de l\u2019Agriculture et de l\u2019Agroalimentaire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de mesures fiscales visant \u00e0 favoriser le transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel de fermes \u00bb.<\/p>\n
Bien que je souscrive au principe qui sous-tend le projet de loi\u00a0C-208, je crains qu\u2019il ne comporte pas de mesures de protection ad\u00e9quates pour assurer que le transfert soit bel et bien r\u00e9el et pas seulement sur papier. En fait, rien ne garantit que l\u2019entreprise ne serait pas vendue uniquement sur papier pour b\u00e9n\u00e9ficier des all\u00e9gements fiscaux pr\u00e9vus dans le projet de loi\u00a0C-208. Une telle situation irait carr\u00e9ment \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019esprit du projet de loi.<\/p>\n
Lorsque j\u2019ai pris connaissance du projet de loi\u00a0C-208, je me suis notamment demand\u00e9 si cette mesure n\u2019avantagerait pas davantage les Canadiens bien nantis. Les projets de loi comme celui-ci doivent \u00eatre examin\u00e9s tr\u00e8s attentivement. Nous avons entendu dire qu\u2019il donnerait des avantages fiscaux non seulement aux petites entreprises, aux fermes familiales et aux entreprises de p\u00eache familiales, mais aussi \u00e0 plus de 1,6 million d\u2019entreprises de toutes sortes, dont seulement une petite proportion sont des soci\u00e9t\u00e9s familiales, notamment dans le secteur des p\u00eaches. Le s\u00e9nateur Woo a tr\u00e8s clairement expliqu\u00e9 cela dans son discours sur le projet de loi\u00a0C-208 lorsqu\u2019il a fait mention du rapport du directeur parlementaire du budget sur un projet de loi identique pr\u00e9sent\u00e9 lors d\u2019une l\u00e9gislature pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n
Les donn\u00e9es qui suivent sont tir\u00e9es du rapport du directeur parlementaire du budget, intitul\u00e9\u00a0Estimation des co\u00fbts du projet de loi\u00a0C-274<\/i>, publi\u00e9 le 30\u00a0mars\u00a02017. \u00c0 titre de rappel, voici un extrait du discours du s\u00e9nateur Woo :<\/p>\n
[C]e projet de loi ne vise pas seulement les entreprises agricoles ou de p\u00eache, mais bien toutes les entreprises admissibles. Selon le directeur parlementaire du budget, il y avait 1 674 310 entreprises admissibles en 2014, dont 50\u00a0000\u00a0\u00e9taient des entreprises agricoles et 4\u00a0000 des entreprises de p\u00eache […]\n
Quand on examine les chiffres, chers coll\u00e8gues, on constate que les soci\u00e9t\u00e9s agricoles ou de p\u00eache ne repr\u00e9sentent que 3\u00a0% des entreprises admissibles. Je suis aussi d\u2019accord avec le s\u00e9nateur Woo\u00a0: ce pourcentage est probablement exag\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
Honorables s\u00e9nateurs, comme je l\u2019ai mentionn\u00e9, bien qu\u2019il soit bien intentionn\u00e9, le projet de loi soul\u00e8ve des pr\u00e9occupations parce qu\u2019il ne pr\u00e9voit pas de mesures de sauvegarde pour garantir l\u2019authenticit\u00e9 du transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel. L\u2019enfant peut \u00ab acheter \u00bb l\u2019entreprise ou l\u2019exploitation agricole, mais il n\u2019a pas du tout \u00e0 s\u2019occuper de sa gestion. Les parents n\u2019ont pas \u00e0 c\u00e9der le contr\u00f4le de l\u2019entreprise qui a \u00e9t\u00e9 vendue \u00e0 leur enfant, mais ils \u00e9vitent de payer de l\u2019imp\u00f4t. Comme le s\u00e9nateur Gold l\u2019a indiqu\u00e9 bri\u00e8vement\u00a0:<\/p>\n
[…] il permettrait au parent de vendre des actions \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille d\u2019un enfant puis d\u2019acheter cette soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille, ce qui veut dire que l\u2019enfant ne d\u00e9tiendrait aucun int\u00e9r\u00eat dans l\u2019entreprise.<\/p>\n
Chers coll\u00e8gues, le projet de loi\u00a0C-208 cr\u00e9era trop d\u2019\u00e9chappatoires dans la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu s\u2019il est adopt\u00e9 sans amendement. Il a aussi le potentiel bien r\u00e9el de r\u00e9duire les recettes fiscales f\u00e9d\u00e9rales, ce qui nuirait \u00e0 la capacit\u00e9 du gouvernement \u00e0 fournir les programmes et les mesures de soutien n\u00e9cessaires alors que nous sortons de la pand\u00e9mie et que nous relan\u00e7ons l\u2019\u00e9conomie. Dans son rapport, le directeur parlementaire du budget a estim\u00e9 que les dispositions de ce projet de loi se chiffraient \u00e0 457 millions de dollars pour l\u2019ann\u00e9e 2018. Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019h\u00e9site \u00e0 vous faire part de mes observations, mais je m\u2019en voudrais de ne pas le faire\u00a0: je pense que le projet de loi\u00a0C-208 dans sa forme actuelle cr\u00e9e un pr\u00e9c\u00e9dent dans la fa\u00e7on dont nous ex\u00e9cutons nos travaux. \u00c0 mon avis, il est tr\u00e8s inhabituel que le parrain du projet de loi assume la pr\u00e9sidence du comit\u00e9 qui examine le projet de loi. \u00c0 ma souvenance, il n\u2019y a aucun autre exemple o\u00f9 cette situation s\u2019est produite pour l\u2019un ou l\u2019autre des comit\u00e9s du S\u00e9nat auxquels j\u2019ai si\u00e9g\u00e9 au fil des\u00a0ans. Le Comit\u00e9 du R\u00e8glement voudra peut-\u00eatre se pencher sur cette question \u00e0 l\u2019automne.<\/p>\n
Je me demande aussi pourquoi un projet de loi modifiant la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu a \u00e9t\u00e9 soumis au Comit\u00e9 de l\u2019agriculture et des for\u00eats au lieu du Comit\u00e9 des finances ou du Comit\u00e9 des banques. Ces derniers sont beaucoup plus exp\u00e9riment\u00e9s pour comprendre les r\u00e9percussions financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
Honorables s\u00e9nateurs, le gouvernement a fait part de son soutien envers l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale pour le transfert des exploitations agricoles familiales. Nous ne sommes pas en pr\u00e9sence de divergences id\u00e9ologiques\u00a0: nous nous entendons tous sur le fait qu\u2019il faut am\u00e9liorer les choses. La question est de savoir comment bien faire les choses.<\/p>\n
J\u2019appuie enti\u00e8rement les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le d\u00e9put\u00e9 Larry Maguire pour corriger une lacune dans le cadre fiscal du Canada. Cependant, dans sa forme actuelle, le projet de loi risque d\u2019entra\u00eener trop de cons\u00e9quences nuisibles. Malheureusement, je ne peux pas appuyer ce projet de loi avant qu\u2019il ne soit amend\u00e9.<\/p>\n
Merci, chers coll\u00e8gues.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L\u2019honorable Jane Cordy :\u00a0Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019aimerais tout d\u2019abord souligner que je prends la parole depuis Mi\u2019kma\u2019ki, le territoire ancestral des Mi\u2019kmaqs. Chers coll\u00e8gues, j\u2019interviens \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la troisi\u00e8me lecture du projet de loi\u00a0C-208, Loi modifiant la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu concernant le transfert d\u2019une petite entreprise ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 agricole ou de…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1986,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":98,"footnotes":""},"categories":[98],"tags":[],"senator_posts":[31],"class_list":["post-3470","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-discours","senator_posts-l-hon-jane-cordy"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3470","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3470"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3470\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1986"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3470"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3470"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3470"},{"taxonomy":"senator_posts","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/senator_posts?post=3470"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}