L\u2019honorable Terry M.\u00a0Mercer :\u00a0<\/b>Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole aujourd\u2019hui au sujet du projet de loi\u00a0S-222, Loi sur l\u2019efficacit\u00e9 et la responsabilit\u00e9 des organismes de bienfaisance. Je remercie la s\u00e9natrice Omidvar d\u2019avoir pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi. Je tenterai de ne pas trop r\u00e9p\u00e9ter ce qu\u2019elle a dit, car je tiens \u00e0 vous faire part de mes propres r\u00e9flexions. Le pr\u00e9ambule du projet de loi montre clairement que des r\u00e8gles et des r\u00e8glements d\u00e9suets, complexes et on\u00e9reux nuisent au travail formidable que font les organismes de bienfaisance au nom des Canadiens, pas seulement au pays, mais un peu partout dans le monde.<\/p>\n
Comme nous l\u2019avons constat\u00e9 dans le rapport du Comit\u00e9 sp\u00e9cial sur le secteur de la bienfaisance, ce n\u2019est l\u00e0 qu\u2019un des nombreux probl\u00e8mes qu\u2019il faut r\u00e9gler. Que feront les changements propos\u00e9s dans le projet de loi pour aider le secteur? Je cite le sommaire\u00a0:<\/p>\n
[le projet de loi] modifie la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu afin d\u2019autoriser les organismes de bienfaisance \u00e0 mettre leurs ressources \u00e0 la disposition d\u2019une personne qui n\u2019est pas un donataire reconnu lorsqu\u2019ils prennent des mesures raisonnables pour s\u2019assurer que les ressources sont utilis\u00e9es exclusivement \u00e0 des fins de bienfaisance<\/p>\n
Actuellement, les organismes de bienfaisance utilisent leurs ressources pour financer des projets dans le cadre de leurs activit\u00e9s de bienfaisance. Cependant, qu\u2019arrive-t-il quand ils veulent financer un projet semblable de concert avec organisme qui n\u2019a pas le statut d\u2019organisme de bienfaisance au Canada ou dans un autre pays?<\/p>\n
Ils peuvent le faire, mais les dispositions de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu concernant la direction et le contr\u00f4le \u00e9noncent express\u00e9ment le genre de contr\u00f4le que l\u2019organisme de bienfaisance enregistr\u00e9 doit exercer sur le projet pour qu\u2019il respecte l\u2019esprit et la lettre de la loi.<\/p>\n
Cette mesure visait, \u00e0 une \u00e9poque, \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019argent des donateurs et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019organisme de bienfaisance. Il est maintenant impossible pour de nombreux petits groupes de s\u2019y conformer. Par cons\u00e9quent, le formidable travail de bienfaisance que beaucoup d\u2019entre eux veulent accomplir est malheureusement limit\u00e9. Comme l\u2019a soulign\u00e9 \u00e0 juste titre la s\u00e9natrice Omidvar, le processus de partenariat est truff\u00e9 de probl\u00e8mes. Le rapport en t\u00e9moigne en ces termes\u00a0:<\/p>\n
Selon les intervenants, exercer une direction et un contr\u00f4le dans ce genre de partenariat suppose des \u00ab ententes \u00e9crites complexes \u00bb et de \u00ab lourdes exigences en mati\u00e8re de d\u00e9claration \u00bb, ce qui occasionne des frais d\u2019administration \u00ab inutiles \u00bb.<\/p>\n
Et\u00a0:<\/p>\n
De l\u2019avis de l\u2019Association du Barreau canadien, les lignes directrices de l\u2019ARC sur la direction et le contr\u00f4le pourraient \u00eatre assouplies sans pour autant contrevenir aux exigences l\u00e9gales.<\/p>\n
La s\u00e9natrice Omidvar a pass\u00e9 en revue quelques exemples de la fa\u00e7on dont ce r\u00e9gime nuit aux plus petits organismes qui souhaitent aider et qui seraient soutenus par un organisme de bienfaisance plus important et reconnu.<\/p>\n
Je me demande \u00e9galement pourquoi un organisme de bienfaisance qui souhaite financer un organisme de bienfaisance moins connu qui se trouve \u00e0 des centaines de kilom\u00e8tres\u00a0\u2014 ou m\u00eame \u00e0 l\u2019autre bout du monde\u00a0\u2014 doit exercer le plein contr\u00f4le du projet. Qui est sur le terrain? Qui comprend les besoins d\u2019une communaut\u00e9 pour d\u00e9terminer o\u00f9 affecter les fonds? Vous l\u2019aurez devin\u00e9, c\u2019est l\u2019organisme qui est moins connu.<\/p>\n
Comment pourrions-nous faire en sorte qu\u2019il soit plus facile pour un organisme de bienfaisance et une autre organisation d\u2019atteindre les objectifs caritatifs qu\u2019ils ont en commun? Adam Aptowitzer, avocat, Secteur caritatif et \u00e0 but non lucratif chez Drache Aptowitzer LLP, s\u2019est exprim\u00e9 comme suit lorsqu\u2019il a comparu devant le comit\u00e9\u00a0:<\/p>\n
Je ne suis pas en faveur du crit\u00e8re portant sur le contr\u00f4le et la direction. Comme mes coll\u00e8gues l\u2019ont dit, dans certains cas, il est ridicule de sugg\u00e9rer que le Canada, de par sa participation secondaire \u00e0 un projet international, devrait avoir le contr\u00f4le du projet. C\u2019est simplement impossible dans bon nombre de circonstances. C\u2019est certainement offensant dans bien des situations, et cela ne rend pas service au Canada.<\/p>\n
Il ajoute ensuite, \u00e0 propos du contr\u00f4le et de la direction\u00a0:<\/p>\n
Le crit\u00e8re qui le remplace, comme j\u2019esp\u00e8re que le comit\u00e9 le sugg\u00e9rera, renforce l\u2019id\u00e9e que les Canadiens doivent rendre des comptes sur les d\u00e9penses de fonds, mais montre aussi au gouvernement canadien que les fonds sont d\u00e9pens\u00e9s comme ils devaient l\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019origine.<\/p>\n
C\u2019est ce que le projet de loi vise \u00e0 faire, je crois.<\/p>\n
Les t\u00e9moins entendus par notre comit\u00e9 ont propos\u00e9 diff\u00e9rentes fa\u00e7ons d\u2019am\u00e9liorer la situation. Voici par exemple ce qu\u2019a dit Kevin Perkins, directeur g\u00e9n\u00e9ral de Radios Rurales Internationales\u00a0:<\/p>\n
\u00c0 mon avis, au lieu de mettre l\u2019accent sur la direction et le contr\u00f4le des d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9penses quotidiennes ou des activit\u00e9s men\u00e9es par les interm\u00e9diaires, nous devrions nous concentrer sur la diligence raisonnable, la surveillance et l\u2019assurance.<\/p>\n
Il ajoute\u00a0:<\/p>\n
Pour ce faire, il faudrait veiller, entre autres, \u00e0 ce qu\u2019il y ait un syst\u00e8me de surveillance qui permettrait de s\u2019assurer que le partenaire respecte ses engagements et utilise l\u2019argent de la fa\u00e7on pr\u00e9vue. Aussi, en plus d\u2019accorder davantage d\u2019importance \u00e0 la diligence raisonnable, il faudrait donner aux partenaires une plus grande souplesse et les laisser prendre plus de d\u00e9cisions par rapport aux priorit\u00e9s de la collectivit\u00e9 concern\u00e9e.<\/p>\n
Je ne saurais mieux dire, honorables s\u00e9nateurs.<\/p>\n
Certains t\u00e9moins ont utilis\u00e9 le mod\u00e8le am\u00e9ricain comme exemple de syst\u00e8me ax\u00e9 sur la diligence raisonnable. Comme le dit la s\u00e9natrice Omidvar, m\u00eame si les Am\u00e9ricains parlent de \u00ab responsabilit\u00e9 des d\u00e9penses \u00bb et que son projet de loi pr\u00e9f\u00e8re le terme \u00ab utilisation responsable des ressources \u00bb, ces deux approches permettent d\u2019exercer une surveillance, sauf qu\u2019ils n\u2019obligent plus les organismes de bienfaisance \u00e0 garder la direction et le contr\u00f4le de tout ce qu\u2019ils font. La mesure l\u00e9gislative \u00e0 l\u2019\u00e9tude pourrait bien r\u00e9soudre le dilemme qui se pose \u00e0 eux.<\/p>\n
Si les organismes de bienfaisance prennent des \u00ab mesures raisonnables \u00bb pour s\u2019assurer que leurs ressources sont utilis\u00e9es \u00e0 bon escient, tant que l\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral qu\u2019ils poursuivent est respect\u00e9, ce changement l\u00e9gislatif devrait leur permettre de prendre de l\u2019essor et de faire ce qu\u2019ils font le mieux, c\u2019est-\u00e0-dire le bien, ici et ailleurs sur la plan\u00e8te.<\/p>\n
Tout le monde doit rendre des comptes sur ses activit\u00e9s, et les services offerts demeurent dignes de confiance.<\/p>\n
J\u2019esp\u00e8re que ce projet de loi sera vite renvoy\u00e9 au comit\u00e9 afin que les s\u00e9nateurs puissent en analyser davantage les objectifs et voir s\u2019ils pourront \u00eatre atteints. Je vous invite \u00e9galement \u00e0 lire le rapport du comit\u00e9 sp\u00e9cial.<\/p>\n
Comme la s\u00e9natrice Omidvar et moi l\u2019avons dit r\u00e9cemment dans une lettre d\u2019opinion, les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif font partie\u00a0des secteurs qui ont \u00e9t\u00e9 le plus durement touch\u00e9s par la pand\u00e9mie de COVID-19. Je ne saurais dire \u00e0 quel point les Canadiens ont eu besoin de l\u2019aide des organismes de bienfaisance pendant cette crise. Leurs services seront plus que jamais n\u00e9cessaires apr\u00e8s la pand\u00e9mie. Essayons de trouver des fa\u00e7ons de les aider \u00e0 faire de leur mieux et \u00e0 mener leurs activit\u00e9s le plus efficacement possible afin que les Canadiens en tirent le maximum. Merci, honorables s\u00e9nateurs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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