L\u2019honorable Peter Harder<\/b> : Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole \u00e0 distance aujourd\u2019hui pour d\u00e9battre du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corr\u00e9lative et connexes \u00e0 d\u2019autres lois. Le projet de loi vise \u00e0 mettre \u00e0 jour la Loi sur le Parlement du Canada afin de mieux tenir compte de la nouvelle r\u00e9alit\u00e9 au S\u00e9nat.<\/p>\n
Un peu plus de cinq\u00a0ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis mon arriv\u00e9e au S\u00e9nat. Au cours de cet intervalle, le S\u00e9nat s\u2019est transform\u00e9 de l\u2019int\u00e9rieur \u00e0 bien des \u00e9gards. Je ne sais pas ce \u00e0 quoi s\u2019attendaient les s\u00e9nateurs de la cuv\u00e9e de 2016 lorsqu\u2019ils ont pr\u00eat\u00e9 serment ce premier jour. Personnellement, il m\u2019\u00e9tait intimidant de savoir que nous nous aventurions en territoire inconnu.<\/p>\n
De nouveaux s\u00e9nateurs qui n\u2019avaient pas l\u2019avantage de pouvoir obtenir du soutien et des instructions d\u2019un parti \u00e9tabli se sont r\u00e9unis. Ils souhaitaient discuter des probl\u00e8mes, \u00e9changer des id\u00e9es, se familiariser avec les exigences du S\u00e9nat et apprendre les r\u00e8gles, les proc\u00e9dures et les activit\u00e9s de l\u2019institution, qui sont parfois obscures et difficiles \u00e0 comprendre. Les nouveaux s\u00e9nateurs ne pouvaient pas fonctionner efficacement en cloisonnements individuels. \u00c9tant donn\u00e9 que de plus en plus de coll\u00e8gues ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s, ils se sont regroup\u00e9s pour se soutenir mutuellement et se sont ensuite organis\u00e9s en groupes aux vues similaires, ce qui repr\u00e9sente une \u00e9volution naturelle.<\/p>\n
Alors que nous tentions de nous y retrouver et de faire de notre mieux pour remplir nos r\u00f4les constitutionnels, nous \u00e9tions aussi en train d\u2019imprimer notre marque sur l\u2019institution et de la faire avancer. C\u2019est ainsi qu\u2019a commenc\u00e9 le parcours jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui.<\/p>\n
Je dois admettre qu\u2019au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, tous les s\u00e9nateurs ont reconnu que les choses changeaient et ont agi en cons\u00e9quence, parfois \u00e0 contrec\u0153ur, mais toujours avec respect. Tous les s\u00e9nateurs, m\u00eame ceux qui pr\u00e9f\u00e9raient la division traditionnelle en deux partis, \u00e9taient pr\u00eats \u00e0 adapter les r\u00e8gles et la proc\u00e9dure rigoureuses du S\u00e9nat pour arriver \u00e0 une fa\u00e7on de faire plus moderne.<\/p>\n
Le principe fondamental selon lequel tous les s\u00e9nateurs sont \u00e9gaux a men\u00e9 \u00e0 un examen r\u00e9fl\u00e9chi et \u00e0 une modification des r\u00e8gles, afin que nos nouveaux coll\u00e8gues disposent de si\u00e8ges dans les comit\u00e9s et que les divers caucus et groupes qui sont apparus au S\u00e9nat soient tous trait\u00e9s \u00e9quitablement. Le projet de loi\u00a0S-4, une mesure d\u00e9j\u00e0 attendue, viendrait formaliser dans la loi des pratiques d\u00e9j\u00e0 instaur\u00e9es par le S\u00e9nat et des changements entrepris par le gouvernement et d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9s, bien qu\u2019il ne soit pas n\u00e9cessaire de les inscrire dans la loi.<\/p>\n
Je suis ravi de pr\u00e9senter ce projet de loi au nom du gouvernement. Il s\u2019agit selon moi d\u2019une \u00e9tape importante de l\u2019engagement visant \u00e0 b\u00e2tir un S\u00e9nat moins partisan et plus ind\u00e9pendant, transparent et responsable.<\/p>\n
Depuis 2016, le processus du Comit\u00e9 consultatif ind\u00e9pendant sur les nominations a servi \u00e0 nommer 52 s\u00e9nateurs. Il y a actuellement 14 si\u00e8ges vacants. La principale cons\u00e9quence de cette r\u00e9forme, c\u2019est que trois groupes de s\u00e9nateurs qui ne sont affili\u00e9s \u00e0 aucun parti se sont form\u00e9s au S\u00e9nat\u00a0: le Groupe des s\u00e9nateurs ind\u00e9pendants, le Groupe des s\u00e9nateurs canadiens et le Groupe progressiste du S\u00e9nat.<\/p>\n
\u00c0 mesure que ces groupes voyaient le jour, le S\u00e9nat a modifi\u00e9 ses r\u00e8gles internes afin de leur faire une place, de leur accorder des fonds de recherche et de leur assigner un nombre de si\u00e8ges au sein des divers comit\u00e9s proportionnel au nombre de s\u00e9nateurs qui en font partie. Cette fa\u00e7on de faire n\u2019a rien de nouveau, alors l\u2019argument qui dit que les choses doivent se faire de telle mani\u00e8re parce que c\u2019est ainsi qu\u2019elles se sont toujours faites n\u2019a aucun poids.<\/p>\n
L\u2019autre endroit compte de multiples partis depuis longtemps. Le projet de loi\u00a0S-4 tient compte du fait que de nombreux groupes composent d\u00e9sormais le S\u00e9nat et adapte la r\u00e9mun\u00e9ration de ses dirigeants en cons\u00e9quence, exactement comme le fait l\u2019autre endroit.<\/p>\n
Cette mesure l\u00e9gislative permet \u00e9galement d\u2019actualiser la loi afin qu\u2019elle refl\u00e8te la nature moins partisane du S\u00e9nat. Cet engagement \u00e9lectoral figurait dans la lettre de mandat du ministre LeBlanc en 2019 et il figurait aussi dans celle du ministre Rodriguez, qui avait pour t\u00e2che de seconder le ministre LeBlanc.<\/p>\n
Le premier ministre a en effet promis de modifier la Loi sur le Parlement du Canada lorsqu\u2019il a annonc\u00e9 la mise sur pied du Comit\u00e9 consultatif ind\u00e9pendant sur les nominations au S\u00e9nat, en\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015. La modification de la loi est l\u2019aboutissement du processus qui s\u2019est entam\u00e9 avec la cr\u00e9ation de ce comit\u00e9. Je prends un instant pour f\u00e9liciter le ministre LeBlanc, le repr\u00e9sentant du gouvernement, le s\u00e9nateur Gold, les leaders et les facilitateurs\u00a0\u2014 les s\u00e9nateurs Plett, Woo, Cordy et Tannas\u00a0\u2014, qui nous ont tous permis d\u2019arriver o\u00f9 nous en sommes aujourd\u2019hui.<\/p>\n
Avant la r\u00e9daction du projet de loi\u00a0S-4, de vastes consultations ont eu lieu aupr\u00e8s de tous les leaders. Leurs points de vue ont \u00e9t\u00e9 entendus, et le projet de loi dont nous d\u00e9battons refl\u00e8te une grande partie\u00a0de ce qui a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9…<\/p>\n
Son Honneur le Pr\u00e9sident :\u00a0<\/b>Pardon, s\u00e9nateur Harder. Je suis d\u00e9sol\u00e9, mais je dois vous interrompre. Comme il est 18 heures, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a03-3(1) du R\u00e8glement et aux ordres adopt\u00e9s le 27\u00a0octobre\u00a0et le 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020, je suis oblig\u00e9 de quitter le fauteuil jusqu\u2019\u00e0 19 heures, \u00e0 moins que le S\u00e9nat ne consente \u00e0 ce que la s\u00e9ance se poursuive. Si vous voulez suspendre la s\u00e9ance, veuillez dire \u00ab suspendre \u00bb.<\/p>\n
Le s\u00e9nateur Plett :\u00a0<\/b>Suspendre.<\/p>\n
Une voix :\u00a0<\/b>Suspendre.<\/p>\n
Son Honneur le Pr\u00e9sident :\u00a0<\/b>C\u2019\u00e9tait presque le cas. J\u2019ai entendu un \u00ab suspendre \u00bb. S\u00e9nateur Harder, vous disposerez donc du reste de votre temps de parole lorsque nous reprendrons les travaux. La s\u00e9ance est suspendue jusqu\u2019\u00e0 19 heures.<\/p>\n
(La s\u00e9ance du S\u00e9nat est suspendue.)<\/p>\n
(Le S\u00e9nat reprend sa s\u00e9ance.)<\/p>\n
L\u2019honorable Peter Harder :\u00a0<\/b>Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019aimerais vous rappeler qu\u2019avant la r\u00e9daction du projet de loi\u00a0S-4, des consultations intensives ont \u00e9t\u00e9 tenues aupr\u00e8s de tous les leaders. Les points de vue ont \u00e9t\u00e9 entendus, et le projet de loi dont nous sommes saisis refl\u00e8te en grande partie\u00a0ce qui a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9. Le gouvernement a reconnu qu\u2019il avait la responsabilit\u00e9 de consulter ceux qui seraient le plus touch\u00e9s par une quelconque modification de la loi. Le projet de loi vise \u00e0 faire en sorte que la Loi sur le Parlement du Canada, qui r\u00e9git les principaux aspects du fonctionnement du S\u00e9nat, autorise l\u2019organisation actuelle du S\u00e9nat. Le projet de loi\u00a0S-4 \u00e9tend la reconnaissance officielle aux nouveaux groupes qui se sont form\u00e9s. Il pr\u00e9cise les r\u00f4les dans la gouvernance du S\u00e9nat et le processus de nomination \u00e0 certains postes au Parlement. Il pr\u00e9voit le versement d\u2019une indemnit\u00e9 aux leaders des groupes qui est proportionnelle au nombre de si\u00e8ges occup\u00e9s par le groupe au S\u00e9nat.<\/p>\n
Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur le Parlement du Canada et \u00e0 d\u2019autres lois misent sur ces mesures et sont essentielles pour refl\u00e9ter la r\u00e9alit\u00e9 du fonctionnement actuel du S\u00e9nat.<\/p>\n
Premi\u00e8rement, le projet de loi\u00a0S-4 ferait en sorte que le plus gros groupe\u00a0\u2014 \u00e0 part celui du gouvernement et de l\u2019opposition\u00a0\u2014 recevrait des indemnit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celles de l\u2019opposition. Les deux groupes suivants dans l\u2019ordre selon la taille recevraient des indemnit\u00e9s \u00e9quivalant \u00e0 environ la moiti\u00e9 de celles de l\u2019opposition. Les nouvelles indemnit\u00e9s entreraient en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02022 et aideraient les partis ou les groupes reconnus \u00e0 assumer leur r\u00f4le consistant \u00e0 donner leur avis lors des seconds examens objectifs.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, le projet de loi modifie la Loi sur le Parlement du Canada et apporte des modifications corr\u00e9lative et connexes \u00e0 d\u2019autres lois qui autorisent le leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au S\u00e9nat \u00e0 apporter des changements \u00e0 la composition du Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent de la r\u00e9gie interne, des budgets et de l\u2019administration. De plus, tous les leaders doivent \u00eatre consult\u00e9s au sujet des nominations des hauts fonctionnaires et agents du Parlement suivants : le conseiller s\u00e9natorial en \u00e9thique, le v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral, le commissaire au lobbying, le commissaire aux langues officielles, le commissaire \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du secteur public, le commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, le commissaire \u00e0 l\u2019information et le directeur parlementaire du budget.<\/p>\n Tous les leaders devront \u00eatre consult\u00e9s au sujet des nominations des s\u00e9nateurs au Comit\u00e9 des parlementaires sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale et le renseignement. Les nominations de ces hauts fonctionnaires et agents du Parlement sont essentielles pour le bon fonctionnement du gouvernement et, par extrapolation, du pays. Je dois ajouter que le premier ministre a consult\u00e9, autant durant la l\u00e9gislature actuelle que lors de la pr\u00e9c\u00e9dente, tous les leaders au sujet de ces nominations, m\u00eame si ce n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n Troisi\u00e8mement, le projet de loi\u00a0S-4 apporterait des modifications \u00e0 la Loi sur les mesures d\u2019urgence pour qu\u2019au moins un s\u00e9nateur de chaque parti si\u00e8ge au comit\u00e9 parlementaire form\u00e9 en vertu de la loi.<\/p>\n \u00c0 l\u2019heure actuelle, la Loi sur les mesures d\u2019urgence exige qu\u2019un comit\u00e9 d\u2019examen parlementaire mixte de la Chambre et du S\u00e9nat soit mis sur pied pour examiner la fa\u00e7on dont le gouvernement a exerc\u00e9 ses pouvoirs apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 une situation de crise. Selon la loi actuelle, le comit\u00e9 doit comprendre au moins un d\u00e9put\u00e9 de chaque parti reconnu \u00e0 la Chambre des communes et au moins un s\u00e9nateur de chaque parti repr\u00e9sent\u00e9 au S\u00e9nat. En reconnaissant officiellement le Groupe des s\u00e9nateurs ind\u00e9pendants, le Groupe progressiste du S\u00e9nat et le Groupe des s\u00e9nateurs canadiens, comme le propose le projet de loi\u00a0S-4, on permettrait \u00e0 chaque groupe d\u2019obtenir un si\u00e8ge au sein de cet important comit\u00e9 d\u2019examen, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n Enfin, le projet de loi\u00a0S-4 permettra d\u2019ajouter les titres de repr\u00e9sentant du gouvernement au S\u00e9nat, de coordonnateur l\u00e9gislatif aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant du gouvernement au S\u00e9nat et d\u2019agent de liaison du gouvernement, selon les besoins, pour refl\u00e9ter la structure actuelle du bureau du repr\u00e9sentant du gouvernement.<\/p>\n Le projet de loi\u00a0S-4 pr\u00e9voit \u00e9galement des indemnit\u00e9s pour cinq postes occup\u00e9s par les repr\u00e9sentants du gouvernement au S\u00e9nat et cinq postes occup\u00e9s par l\u2019opposition, ainsi que pour quatre postes occup\u00e9s par les repr\u00e9sentants de chacun des trois autres partis ou groupes qui comptent le plus grand nombre de s\u00e9nateurs.<\/p>\n Le S\u00e9nat est depuis toujours le produit de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La Chambre haute de notre syst\u00e8me bicam\u00e9ral est un pilier de notre d\u00e9mocratie parlementaire. Elle joue un r\u00f4le important dans l\u2019\u00e9tude des mesures l\u00e9gislatives et la repr\u00e9sentation des r\u00e9gions et des minorit\u00e9s. Le S\u00e9nat est ma\u00eetre de ses affaires, et c\u2019est ce qui lui a permis d\u2019adapter ses r\u00e8gles selon l\u2019\u00e9volution de ses besoins. Cependant, il ne s\u2019agissait que de solutions ponctuelles temporaires qui ne tenaient \u00e9videmment pas compte d\u2019un principe juridique \u00e9tabli depuis longtemps. Le gouvernement a d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 juste titre, que les mesures propos\u00e9es dans le projet de loi\u00a0S-4 devaient venir du S\u00e9nat. Puisqu\u2019elles portent sur le cadre institutionnel et les processus organisationnels du S\u00e9nat, ce sont les premiers concern\u00e9s qui devraient en discuter et en d\u00e9battre en premier. En raison de la convention de longue date qui interdit au S\u00e9nat de d\u00e9penser des fonds publics, le projet de loi\u00a0S-4 contient une disposition de non-affectation de cr\u00e9dits qui permettrait \u00e0 ce projet de loi d\u2019entrer en vigueur seulement une fois que les cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s par le Parlement, ce qui explique que nous devions adopter ce projet de loi pour ensuite le renvoyer \u00e0 l\u2019autre endroit, afin de permettre \u00e0 la Chambre appropri\u00e9e de pr\u00e9senter le projet de loi n\u00e9cessaire pour finaliser les changements.<\/p>\n Pour ceux qui remettraient en question la capacit\u00e9 d\u2019un projet de loi du S\u00e9nat de pr\u00e9voir la d\u00e9pense de fonds, l\u2019article\u00a017 du projet de loi\u00a0S-4 d\u00e9finit le m\u00e9canisme appropri\u00e9\u00a0:<\/p>\n 17 (1) Sous r\u00e9serve du paragraphe\u00a0(2), la pr\u00e9sente loi entre en vigueur \u00e0 la date fix\u00e9e par d\u00e9cret.<\/p>\n (2) Le d\u00e9cret vis\u00e9 au paragraphe\u00a0(1) ne peut \u00eatre pris que si, d\u2019une part, le gouverneur g\u00e9n\u00e9ral a recommand\u00e9 l\u2019affectation de cr\u00e9dits pour l\u2019application de la pr\u00e9sente loi et, d\u2019autre part, le Parlement a affect\u00e9 ces cr\u00e9dits.<\/p>\n Le 24\u00a0f\u00e9vrier\u00a02009, le Pr\u00e9sident Kinsella a d\u00e9fini les grands principes r\u00e9gissant les projets de loi ayant des r\u00e9percussions financi\u00e8res\u00a0:<\/p>\n On ne peut certes pas affirmer que tous les projets de loi qui ont des r\u00e9percussions financi\u00e8res quelconques requi\u00e8rent n\u00e9cessairement une recommandation royale. Lorsqu\u2019il est confront\u00e9 \u00e0 ces questions, le Pr\u00e9sident doit examiner le texte m\u00eame du projet de loi […] Dans ces situations, le Pr\u00e9sident cherche \u00e0 ne pas interpr\u00e9ter des questions constitutionnelles ou des questions de droit.<\/p>\n Le s\u00e9nateur qui invoque le R\u00e8glement doit exposer ses motifs, expliquant au S\u00e9nat pourquoi la recommandation royale est n\u00e9cessaire en prenant soin d\u2019indiquer exactement ce qui, dans le libell\u00e9 soumis au S\u00e9nat, donne lieu \u00e0 ce rappel, et non en justifiant le rappel par des d\u00e9cisions qui pourraient ou non \u00eatre prises \u00e0 un moment donn\u00e9 apr\u00e8s l\u2019adoption du projet de loi […]\n Lorsque la situation est ambigu\u00eb, certains Pr\u00e9sidents du S\u00e9nat ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 supposer que la question \u00e9tait recevable, \u00e0 moins d\u2019indication contraire ou jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire. Ce parti pris en faveur du d\u00e9bat, sauf lorsque la question est clairement irrecevable, est essentiel au maintien du r\u00f4le du S\u00e9nat en tant que chambre de discussion et de r\u00e9flexion.<\/p>\n En outre, l\u2019ouvrage\u00a0La proc\u00e9dure du S\u00e9nat en pratique<\/i>\u00a0explique ce qui suit \u00e0 la page\u00a0155\u00a0:<\/p>\n […] certains Pr\u00e9sidents ont d\u00e9termin\u00e9 dans leurs d\u00e9cisions qu\u2019un projet de loi n\u00e9cessitant normalement une recommandation royale demeure recevable si une disposition de ce projet de loi pr\u00e9cise clairement que la loi n\u2019entrera en vigueur que lorsque le Parlement aura attribu\u00e9 les fonds n\u00e9cessaires.<\/p>\n C\u2019est ce que l\u2019article\u00a017 de ce projet de loi permet.<\/p>\n Honorables s\u00e9nateurs, le projet de loi\u00a0S-4 est une mesure l\u00e9gislative respectueuse. Il vise \u00e0 assurer le traitement \u00e9gal de tous les leaders et renforce l\u2019\u00e9quit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 tous les groupes en mati\u00e8re de consultation, notion qui existe d\u00e9j\u00e0 en pratique, mais n\u2019est pas concr\u00e9tis\u00e9e par la loi. Il reconna\u00eet aussi la nomenclature que les groupes ont choisi d\u2019utiliser. \u00c9tant donn\u00e9 que le S\u00e9nat a \u00e9volu\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, on peut consid\u00e9rer que le projet de loi\u00a0S-4 refl\u00e8te cette \u00e9volution. Il n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre r\u00e9volutionnaire pour r\u00e9pondre \u00e0 nos besoins.<\/p>\n Il aura fallu deux l\u00e9gislatures pour proposer des modifications \u00e0 la Loi sur le Parlement du Canada et pour donner force de loi \u00e0 de nombreux changements que nous avons nous-m\u00eames apport\u00e9s. Le projet de loi\u00a0S-4 refl\u00e8te les arrangements que nous avons d\u00e9j\u00e0 conclus. Le gouvernement n\u2019impose pas des modifications dans le cadre de ce projet de loi. Le projet de loi est permissif, et non prescriptif, ce qui est conforme \u00e0 la fa\u00e7on dont nous menons la majorit\u00e9 de nos travaux.<\/p>\n D\u2019ailleurs, notre \u00e9tude aujourd\u2019hui du projet de loi\u00a0S-4 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 possible sans une entente entre le repr\u00e9sentant du gouvernement et le ministre. Je peux le confirmer personnellement. Le fait que le premier ministre a autoris\u00e9 l\u2019envoi d\u2019une copie confidentielle du projet de loi \u00e0 tous les groupes afin que leurs membres puissent r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 son contenu montre que le gouvernement, aux plus hauts \u00e9chelons, tient \u00e0 ce que le fonctionnement du S\u00e9nat soit multilat\u00e9ral et moins partisan.<\/p>\n Honorables s\u00e9nateurs, je demande que le projet de loi\u00a0S-4 soit \u00e9tudi\u00e9 promptement. Le S\u00e9nat a commenc\u00e9 \u00e0 demander de tels changements \u00e0 la loi il y a plusieurs ann\u00e9es. C\u2019est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous les s\u00e9nateurs de faire avancer ce projet de loi pour qu\u2019il puisse \u00eatre renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019autre endroit aussit\u00f4t que possible. Nous ne devons pas rater cette occasion.<\/p>\n Certains diront que le projet de loi\u00a0S-4 ne va pas assez loin. Je ne suis pas d\u2019accord. Il refl\u00e8te respectueusement le S\u00e9nat tel qu\u2019il existe aujourd\u2019hui. \u00c0 l\u2019heure actuelle, les leaders et les facilitateurs de certains groupes parlementaires ont un statut ambigu, voire aucun statut lorsque vient le temps de fournir des commentaires ou des conseils \u00e0 propos des nominations gouvernementales, ils n\u2019ont pas le pouvoir l\u00e9gislatif pour modifier la composition des comit\u00e9s les plus influents du S\u00e9nat et ils doivent compter sur la bienveillance de coll\u00e8gues \u00ab reconnus \u00bb pour financer et g\u00e9rer leur groupe et leur personnel de recherche sans allocations. Il faut que cela change, et c\u2019est ce que fera le projet de loi.<\/p>\n Le projet de loi\u00a0S-4 ne vise aucunement \u00e0 mettre fin \u00e0 la r\u00e9forme et \u00e0 la modernisation du S\u00e9nat. Toutefois, il vise \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer les modifications que nous avons nous-m\u00eames \u00e9labor\u00e9es et mises en pratique. Il refl\u00e8te le S\u00e9nat tel qu\u2019il existe aujourd\u2019hui, et non comme on souhaiterait qu\u2019il soit dans l\u2019avenir. Nous n\u2019allons nulle part et nous aurons la chance de poursuivre la modernisation du S\u00e9nat, \u00e9tant donn\u00e9 que la Loi sur le Parlement du Canada ne sera plus un obstacle \u00e0 la r\u00e9forme institutionnelle.<\/p>\n Je soumets ce projet de loi \u00e0 votre attention. Merci.<\/p>\n Son Honneur le Pr\u00e9sident :\u00a0<\/b>S\u00e9nateur Harder, accepteriez-vous de r\u00e9pondre \u00e0 une question?<\/p>\n Le s\u00e9nateur Harder :\u00a0<\/b>Certainement.<\/p>\n Son Honneur le Pr\u00e9sident :\u00a0<\/b>S\u00e9natrice Batters, souhaitez-vous poser une question?<\/p>\n L\u2019honorable Denise Batters :\u00a0<\/b>Oui.<\/p>\n S\u00e9nateur Harder, nous nous rencontrons de nouveau. J\u2019ai examin\u00e9 le projet de loi\u00a0S-4 et il ne semble conf\u00e9rer \u00e0 l\u2019opposition ou au leader de l\u2019opposition aucun pouvoir suppl\u00e9mentaire comparativement \u00e0 la Loi sur le Parlement du Canada en vigueur.<\/p>\n Plut\u00f4t, \u00e0 ce que je peux comprendre, le projet de loi\u00a0S-4, dans ses quelques mentions de l\u2019opposition, conf\u00e8re les m\u00eames pouvoirs \u00e0 trois groupes parlementaires suppl\u00e9mentaires non d\u00e9finis. Par cons\u00e9quent, il semble diluer les pouvoirs cl\u00e9s de l\u2019opposition et l\u2019important r\u00f4le historique de cette derni\u00e8re en faisant en sorte que l\u2019opposition ne soit plus qu\u2019un groupe parmi d\u2019autres au S\u00e9nat.<\/p>\n S\u00e9nateur Harder, le projet de loi\u00a0S-4 pr\u00e9voit-il le moindre pouvoir de l\u2019opposition qui ne soit pas d\u00e9j\u00e0 conf\u00e9r\u00e9 par la Loi sur le Parlement du Canada en vigueur ou comporte-t-il la moindre mention de l\u2019opposition qui soit nouvelle?<\/p>\n Le s\u00e9nateur Harder :\u00a0<\/b>Madame la s\u00e9natrice, merci de votre question. Vous me rendez presque nostalgique en me rappelant la p\u00e9riode des questions de l\u2019\u00e9poque o\u00f9 j\u2019\u00e9tais repr\u00e9sentant du gouvernement. Je dirai que le projet de loi vise \u00e0 refl\u00e9ter l\u2019\u00e9volution du S\u00e9nat. Il ne modifie pas le r\u00f4le et la fonction de l\u2019opposition ni ne circonscrit son r\u00f4le, ses attributions et ses comp\u00e9tences. En ce qui a trait \u00e0 la nomination de mandataires du Parlement, le projet de loi refl\u00e8te la pratique du gouvernement, tant \u00e0 la l\u00e9gislature pr\u00e9c\u00e9dente qu\u2019\u00e0 l\u2019actuelle.<\/p>\n La s\u00e9natrice Batters :\u00a0<\/b>S\u00e9nateur Harder, l\u2019une des principales caract\u00e9ristiques du projet de loi\u00a0S-4, tel que vous l\u2019avez d\u00e9crit, est l\u2019ench\u00e2ssement d\u2019une toute nouvelle nomenclature dans la Loi sur le Parlement du Canada. Des termes comme \u00ab leader du gouvernement \u00bb, \u00ab leader de l\u2019opposition \u00bb et \u00ab whip \u00bb existent au S\u00e9nat et dans de nombreux autres syst\u00e8mes et instances parlementaires depuis des d\u00e9cennies, voire des si\u00e8cles.<\/p>\n Toutefois, ce qui est fondamentalement nouveau, historiquement parlant, c\u2019est la terminologie employ\u00e9e dans le projet de loi\u00a0S-4; on y voit des termes comme \u00ab facilitateur \u00bb, \u00ab agent de liaison \u00bb et \u00ab repr\u00e9sentant du gouvernement \u00bb, entre autres. En fait, les termes en question n\u2019ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour la premi\u00e8re fois par certains s\u00e9nateurs qu\u2019il y a quelques ann\u00e9es, depuis que le gouvernement Trudeau est au pouvoir.<\/p>\n S\u00e9nateur Harder, je remarque qu\u2019aucun des nouveaux termes n\u2019est d\u00e9fini dans le projet de loi\u00a0S-4. Ainsi, si le projet de loi est adopt\u00e9, la Loi sur le Parlement du Canada ne comprendra pas de d\u00e9finitions pour ceux-ci. Aux termes du projet de loi\u00a0S-4, les personnes qui occupent ces postes non d\u00e9finis recevront des sommes importantes de l\u2019argent des contribuables pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n S\u00e9nateur Harder, pourquoi les termes en question ne sont-ils pas d\u00e9finis? Que pensez-vous que le gouvernement devrait faire pour corriger la situation?<\/p>\n Le s\u00e9nateur Harder :\u00a0<\/b>Je vous remercie de votre question, s\u00e9nateur. Je crois que le gouvernement ne doit pas intervenir dans les pratiques du S\u00e9nat, sous aucun pr\u00e9texte. Ce projet de loi permet une certaine souplesse pour pouvoir utiliser les titres qui correspondent aux pr\u00e9f\u00e9rences des divers groupes. Il n\u2019impose pas ces modifications, mais ne fait que les permettre. S\u00e9nateur, je pense que vous constaterez que les pratiques et l\u2019exp\u00e9rience des deux derni\u00e8res l\u00e9gislatures seront p\u00e9rennis\u00e9es, et nous savons tous quels r\u00f4les chacun y jouait. En outre, il faut bien reconna\u00eetre que la Loi sur le Parlement du Canada n\u2019a jamais d\u00e9fini les r\u00f4les se rattachant aux titres qui \u00e9taient employ\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019honorable Peter Harder : Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole \u00e0 distance aujourd\u2019hui pour d\u00e9battre du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corr\u00e9lative et connexes \u00e0 d\u2019autres lois. 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