L\u2019honorable Peter Harder :\u00a0<\/b>J\u2019aimerais faire de brefs commentaires au sujet de la motion concernant le message que nous avons re\u00e7u de l\u2019autre endroit en ce qui a trait au projet de loi\u00a0C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir).<\/p>\n
D\u2019abord, je voudrais remercier ceux qui ont contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tude du projet de loi par le S\u00e9nat. Je pense \u00e0 la contribution de nombreux s\u00e9nateurs, notamment \u00e0 celle du Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, sous la pr\u00e9sidence de la s\u00e9natrice Jaffer, et \u00e0 celle de la s\u00e9natrice Petitclerc, la marraine du projet de loi, dont le d\u00e9vouement et le leadership infatigable sont une inspiration pour nous tous.<\/p>\n
En outre, je tiens \u00e0 remercier tous les s\u00e9nateurs qui ont pris part aux d\u00e9bats tenus auparavant ou qui ont propos\u00e9 divers amendements, dont certains sont refl\u00e9t\u00e9s dans le message de r\u00e9ponse. Enfin, je veux remercier le s\u00e9nateur Gold. Je comprends un peu ce qu\u2019il vit en tant que repr\u00e9sentant du gouvernement au S\u00e9nat. Il a fait un travail remarquable \u00e0 titre de repr\u00e9sentant du gouvernement au S\u00e9nat en ce qui a trait au projet de loi et au point de vue des s\u00e9nateurs qui est refl\u00e9t\u00e9 dans les amendements adopt\u00e9s, amendements qu\u2019il s\u2019est assur\u00e9 que le gouvernement \u00e9tudie comme il se doit.<\/p>\n
Le projet de loi\u00a0C-7 s\u2019est av\u00e9r\u00e9 extr\u00eamement difficile pour nous tous, quelle que soit nos convictions. Je sais qu\u2019en tant que parlementaires, nous sentons tous sur nos \u00e9paules le poids de notre responsabilit\u00e9. Ce dossier touche aux questions fondamentales de la vie qui se posent \u00e0 nous, les \u00eatres humains, puisque nous sommes tous destin\u00e9s \u00e0 mourir.<\/p>\n
Au cours de d\u00e9lib\u00e9rations exhaustives, nous avons pu voir \u00e0 l\u2019\u0153uvre la force de la raison et des arguments; nous avons \u00e9galement pu observer la force des sentiments et de notre exp\u00e9rience personnelle. En effet, nous avons \u00e9t\u00e9 secou\u00e9s par l\u2019exercice de profonde introspection que requiert une telle mesure l\u00e9gislative. En tant que l\u00e9gislateurs, nous comprenons la situation dans laquelle nous nous trouvons maintenant, ayant re\u00e7u le message de l\u2019autre endroit.<\/p>\n
Chers coll\u00e8gues, j\u2019estime que le S\u00e9nat a fait son travail. Nos d\u00e9lib\u00e9rations et nos travaux ont suscit\u00e9 un d\u00e9bat public passionn\u00e9 et captivant.<\/p>\n
\u00c0 mon avis, les amendements que nous avons apport\u00e9s ont am\u00e9lior\u00e9 le projet de loi dans une large mesure et entra\u00een\u00e9 une nouvelle r\u00e9flexion et un nouveau d\u00e9bat \u00e0 l\u2019autre endroit et dans le grand public. Nos amendements ne sont ni le travail d\u2019une institution ill\u00e9gitime, comme certains voudraient nous le faire croire, ni une approbation automatique. Le S\u00e9nat a pour t\u00e2che de provoquer, d\u2019enqu\u00eater et de recommander des am\u00e9liorations, ainsi que d\u2019exhorter le gouvernement et la Chambre des communes \u00e0 examiner les amendements et les r\u00e9flexions qu\u2019il propose.<\/p>\n
Le r\u00f4le de la Chambre des communes et du gouvernement consiste \u00e0 examiner s\u00e9rieusement les recommandations, les amendements et les points de vue du S\u00e9nat.<\/p>\n
J\u2019estime que tout cela s\u2019est fait de fa\u00e7on respectueuse dans le cadre d\u2019un dialogue sinc\u00e8re. La Chambre des communes s\u2019est efforc\u00e9e de trouver un compromis concernant les amendements propos\u00e9s par le S\u00e9nat. C\u2019est la t\u00e2che qui lui incombe. Les d\u00e9put\u00e9s repr\u00e9sentent la population. Le gouvernement, quant \u00e0 lui, sera tenu de rendre des comptes. Il doit en \u00eatre ainsi parce que c\u2019est \u00e0 l\u2019autre endroit qu\u2019incombe l\u2019obligation d\u00e9mocratique de rendre des comptes concernant les politiques publiques.<\/p>\n
Certains, notamment le professeur Andrew Heard de l\u2019Universit\u00e9 Simon Fraser, soutiennent\u00a0:<\/p>\n
Si la t\u00e2che principale du S\u00e9nat consiste \u00e0 effectuer un second examen objectif, ce r\u00f4le semble avoir \u00e9t\u00e9 rempli d\u00e8s que la Chambre des communes r\u00e9pond aux amendements propos\u00e9s par le S\u00e9nat. […] L\u2019alternative revient \u00e0 opposer inutilement la volont\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s \u00e9lus \u00e0 celle des s\u00e9nateurs nomm\u00e9s, le S\u00e9nat entravant alors le travail de la Chambre \u00e9lue au lieu de le compl\u00e9ter.<\/p>\n
Chers coll\u00e8gues, les d\u00e9bats du S\u00e9nat au sujet de l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir montrent la voie \u00e0 suivre pour l\u2019exercice du r\u00f4le du S\u00e9nat en tant qu\u2019assembl\u00e9e l\u00e9gislative compl\u00e9mentaire charg\u00e9e de porter un second regard objectif. Nous pouvons \u00eatre fiers du fait que le projet de loi est g\u00e9n\u00e9ralement per\u00e7u comme ayant \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9 gr\u00e2ce aux amendements qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s \u00e0 l\u2019autre endroit sans que l\u2019int\u00e9grit\u00e9 fondamentale de cette mesure l\u00e9gislative ait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e.<\/p>\n
Le gouvernement, la Chambre des communes et les Canadiens ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du second regard objectif de notre assembl\u00e9e. Nous avons \u00e9tabli un dialogue institutionnel constructif entre une Chambre \u00e9lue et une Chambre nomm\u00e9e. \u00c0 titre d\u2019organe l\u00e9gislatif destin\u00e9 \u00e0 mener un examen compl\u00e9mentaire des projets de loi gouvernementaux avant qu\u2019ils ne deviennent des lois du pays et \u00e0 servir de contrepoids \u00e0 la majorit\u00e9 qui r\u00e8gne \u00e0 l\u2019autre endroit, le S\u00e9nat joue un r\u00f4le important dans notre syst\u00e8me parlementaire bicam\u00e9ral. Par contre, un syst\u00e8me bicam\u00e9ral solide et respectueux de la d\u00e9mocratie a ses limites, en particulier dans le contexte d\u2019un gouvernement minoritaire \u00e0 la Chambre des communes.<\/p>\n
Le S\u00e9nat est un organisme consultatif et non un organisme qui doit rendre des comptes sur le plan politique. Notre t\u00e2che consiste \u00e0 donner des avis et \u00e0 proposer des amendements aux projets de loi, s\u2019il y a lieu, afin de les am\u00e9liorer, mais nous ne devons pas faire obstruction. La responsabilit\u00e9 politique appartient \u00e0 l\u2019autre Chambre. Je soumets respectueusement que c\u2019est en approuvant le message de l\u2019autre endroit, en non en insistant sur d\u2019autres amendements, que nous aurons rempli notre r\u00f4le d\u2019organisme compl\u00e9mentaire de second examen objectif.<\/p>\n
Notre ancien coll\u00e8gue le s\u00e9nateur Tkachuk a compris qu\u2019au bout du compte, le droit de gouverner appartient \u00e0 ceux qui sont \u00e9lus pour le faire par les citoyens du pays. Il y a cinq\u00a0ans, lors d\u2019un discours passionn\u00e9 qu\u2019il a prononc\u00e9 sur le message re\u00e7u de la Chambre des communes concernant le projet de loi\u00a0C-14\u00a0\u2014 et, n\u2019oubliez pas, il s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 cette mesure l\u00e9gislative\u00a0\u2014, il a dit ceci\u00a0:<\/p>\n
Nous ne pouvons pas\u00a0\u2014 et je ne le ferai pas\u00a0\u2014 nous opposer \u00e0 la volont\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s \u00e9lus. Nous avons fait notre travail et, m\u00eame si cela me brise le c\u0153ur, je continuerai de faire mon devoir en votant en faveur de ce projet de loi, sous la forme o\u00f9 il nous a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 par les repr\u00e9sentants du peuple.<\/p>\n
Au bout du compte, chers coll\u00e8gues, le S\u00e9nat n\u2019a pas pour r\u00f4le d\u2019approuver automatiquement les projets de loi ou de rivaliser avec les repr\u00e9sentants du peuple. C\u2019est ainsi que l\u2019ont pr\u00e9vu les P\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration et, plus important encore, c\u2019est ce que les Canadiens attendent de nous.<\/p>\n
Je vous demanderais donc d\u2019approuver le message que nous avons re\u00e7u et de valider la d\u00e9cision de l\u2019autre endroit. Merci.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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