{"id":2442,"date":"2020-06-23T14:07:19","date_gmt":"2020-06-23T18:07:19","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/non-classifiee\/second-reading-of-bill-s-209-an-act-to-amend-the-department-for-women-and-gender-equality-act\/"},"modified":"2021-06-23T18:03:13","modified_gmt":"2021-06-23T22:03:13","slug":"deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-s-209-loi-modifiant-la-loi-sur-le-ministere-des-femmes-et-de-legalite-des-genres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-s-209-loi-modifiant-la-loi-sur-le-ministere-des-femmes-et-de-legalite-des-genres\/","title":{"rendered":"Deuxi\u00e8me lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur le minist\u00e8re des Femmes et de l\u2019\u00c9galit\u00e9 des genres"},"content":{"rendered":"

L\u2019honorable Pierre J. Dalphond :<\/strong> Honorables s\u00e9nateurs, au nom de ma coll\u00e8gue la s\u00e9natrice Dyck, je souhaite intervenir dans le d\u00e9bat d\u2019aujourd\u2019hui sur le projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur le minist\u00e8re des Femmes et de l\u2019\u00c9galit\u00e9 des genres. Il s\u2019agira fort probablement du dernier discours de la s\u00e9natrice Dyck dans cette Chambre avant son d\u00e9part \u00e0 la retraite, en ao\u00fbt, et c\u2019est pour moi un honneur de pouvoir le pr\u00e9senter en son nom.<\/p>\n

Toute faute \u00e9ventuelle sera attribuable au messager, mais le contenu du discours vient r\u00e9ellement de la s\u00e9natrice Dyck. Voici le discours :<\/p>\n

J\u2019aimerais d\u2019abord dire que j\u2019appuie l\u2019objet du projet de loi S-209, qui vise \u00e0 \u00e9tudier les effets possibles des projets de loi d\u2019initiative minist\u00e9rielle et des autres projets de loi sur les femmes, en particulier les femmes autochtones, pour ensuite en faire rapport au Parlement.<\/p>\n

Soulignons la contribution de la s\u00e9natrice McCallum, qui a d\u00e9fendu ce dossier en soulignant le lien entre le secteur de l\u2019extraction des ressources et un nombre plus \u00e9lev\u00e9 de cas de violence envers les femmes, en particulier les femmes autochtones.<\/p>\n

Mes premi\u00e8res observations portent sur les motifs qui justifient l\u2019adoption du projet de loi S-209. Bien que l\u2019on puisse se fonder sur la Charte pour proposer des mesures positives \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certains groupes, dont les femmes, il faut pour cela d\u00e9montrer la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adopter de telles mesures. Malheureusement, la personne qui parraine le projet de loi n\u2019a pas pu pr\u00e9senter l\u2019information ou les donn\u00e9es probantes n\u00e9cessaires pour justifier l\u2019optique f\u00e9minine de son projet de loi.<\/p>\n

La personne qui parraine le projet de loi aurait pu donner l\u2019exemple d\u2019un projet de loi d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 et dont l\u2019approche ax\u00e9e sur les femmes, en particulier les femmes autochtones, \u00e9tait justifi\u00e9e, notamment le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 en mai 2019 afin de mentionner express\u00e9ment les femmes, en particulier les femmes autochtones, en ce qui concerne la violence contre un partenaire intime et les agressions en g\u00e9n\u00e9ral, afin de donner suite \u00e0 la commission d\u2019enqu\u00eate sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassin\u00e9es.<\/p>\n

Honorables s\u00e9nateurs, le projet de loi S-209 comporte deux lacunes fondamentales. Premi\u00e8rement, le libell\u00e9 de la disposition d\u2019application, le paragraphe 5.1(1), n\u2019est pas assez pr\u00e9cis et limpide. Deuxi\u00e8mement, \u00e9tant donn\u00e9 les modifications r\u00e9cemment apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur le minist\u00e8re de la Justice par le projet de loi C-51, le projet de loi S-209 semble peu utile, voire pas du tout.<\/p>\n

Au sujet de la premi\u00e8re lacune fondamentale, la personne qui parraine le projet de loi a affirm\u00e9 ceci : \u00ab Ce projet de loi inscrirait dans la loi l\u2019obligation pour le ministre des Femmes et de l\u2019\u00c9galit\u00e9 des genres d\u2019entreprendre une analyse comparative entre les sexes pour tous les futurs projets de loi du gouvernement. \u00bb Or, le projet de loi ne mentionne m\u00eame pas l\u2019analyse comparative entre les sexes. Le paragraphe 5.1(1) du projet de loi S-209 exige simplement du ministre des Femmes et de l\u2019\u00c9galit\u00e9 des genres qu\u2019il produise syst\u00e9matiquement un \u00ab \u00e9nonc\u00e9 qui indique les effets possibles du projet de loi sur les femmes, en particulier les femmes autochtones \u00bb. La mesure l\u00e9gislative n\u2019indique pas pr\u00e9cis\u00e9ment ou clairement de quelle mani\u00e8re le minist\u00e8re des Femmes et de l\u2019\u00c9galit\u00e9 des genres est cens\u00e9 examiner les effets possibles d\u2019un projet de loi sur les femmes.<\/p>\n

M\u00eame si on amendait le projet de loi S-209 pour inclure l\u2019analyse comparative entre les sexes, ACS, ou l\u2019analyse comparative entre les sexes plus, ACS+, dans le paragraphe 5.1(1), un autre probl\u00e8me subsiste.<\/p>\n

Ce probl\u00e8me, c\u2019est la supposition sous-jacente de l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019ACS ou de l\u2019ACS+. Or, selon un document publi\u00e9 en 2018 par la professeure Vanessa MacDonnell, accessible sur le site Web CanLII, l\u2019ACS+ est, en grande partie, un ph\u00e9nom\u00e8ne marginal dans un minist\u00e8re marginal.<\/p>\n

De m\u00eame, selon le rapport de 2015 du v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral sur la mise en \u0153uvre de l\u2019analyse comparative entre les sexes, seulement 25 des 110 minist\u00e8res et organismes avaient mis en \u0153uvre cette analyse. Il reste tant de travail \u00e0 faire pour le faire \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du gouvernement. Le v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 que Condition f\u00e9minine Canada, comme s\u2019appelait alors le minist\u00e8re, avait besoin de ressources suppl\u00e9mentaires pour faire le travail. Il importe de signaler que le v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral a \u00e9galement mentionn\u00e9 que l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019ACS n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e et qu\u2019on n\u2019en conna\u00eet pas l\u2019incidence.<\/p>\n

Autrement dit, honorables coll\u00e8gues, l\u2019ACS+ pr\u00e9sente d\u2019importantes faiblesses qui justifient que l\u2019on remette en question la pertinence de l\u2019inscrire dans la loi afin de la rendre obligatoire pour tous les projets de loi, tant ceux \u00e9manant du gouvernement que les autres.<\/p>\n

De plus, la professeure MacDonnell souligne qu\u2019il existe un \u00e9cart important entre les aspirations de l\u2019ACS+ et son application. Elle justifie notamment cet argument en faisant remarquer que, d\u2019une part, les instances judiciaires invalident volontiers les lois qui empi\u00e8tent sur les droits \u2014 le projet de loi S-3 en serait un bon exemple \u2014, mais que, d\u2019autre part, elles se penchent rarement sur le caract\u00e8re suffisant des mesures prises par le gouvernement pour respecter les droits. \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019ACS+ met l\u2019accent sur la mise en \u0153uvre de droits, une loi qui exige une telle analyse pourrait \u00eatre moins efficace qu\u2019une v\u00e9rification de la conformit\u00e9 \u00e0 la Charte.<\/p>\n

Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019en viens \u00e0 la deuxi\u00e8me lacune fondamentale du projet de loi S-209, m\u00eame s\u2019il \u00e9tait amend\u00e9 afin d\u2019inclure l\u2019ACS+ : il mettrait en place un m\u00e9canisme similaire, mais inf\u00e9rieur \u00e0 celui qu\u2019utilise d\u00e9j\u00e0 le minist\u00e8re de la Justice en s\u2019appuyant sur la Charte des droits et libert\u00e9s. L\u2019exigence pr\u00e9vue dans le projet de loi S-209 \u00e0 propos de l\u2019analyse des effets des lois sur les femmes, particuli\u00e8rement les femmes autochtones, serait semblable \u00e0 la v\u00e9rification actuelle de la conformit\u00e9 des projets de loi d\u2019initiative minist\u00e9rielle \u00e0 la Charte. Le cadre actuel atteint d\u00e9j\u00e0 l\u2019objectif du projet de loi S-209. La mesure l\u00e9gislative serait donc redondante, sauf pour les projets de loi qui ne viennent pas du gouvernement.<\/p>\n

La marraine du projet de loi a bri\u00e8vement \u00e9voqu\u00e9 la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 \u00e0 la Charte lorsqu\u2019elle a dit que le \u00ab paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le minist\u00e8re de la Justice [\u2026] exige que le ministre \u00e9value si l\u2019une des dispositions des nouvelles lois est \u201cincompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s\u201d. Le ministre est aussi tenu de faire rapport \u00e0 la Chambre des communes de toute incompatibilit\u00e9, dans les meilleurs d\u00e9lais possible. \u00bb Ces dispositions ont toutefois \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es r\u00e9cemment.<\/p>\n

Le 13 d\u00e9cembre 2019, les modifications du projet de loi C-51 \u00e0 la Loi sur le minist\u00e8re de la Justice sont entr\u00e9es en vigueur. Les \u00e9nonc\u00e9s publics concernant la Charte sont ainsi devenus obligatoires. De plus, les analyses au regard de la Charte ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9es pour tous les projets de loi d\u2019initiative minist\u00e9rielle, et non seulement pour ceux du minist\u00e8re de la Justice. Il est possible que la personne qui parraine le projet de loi n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 au courant de ces modifications importantes au moment de r\u00e9diger le projet de loi S-209.<\/p>\n

J\u2019aimerais expliquer pourquoi ces changements sont importants. Selon le site Web du minist\u00e8re de la Justice, depuis d\u00e9cembre 2019, une nouvelle obligation est impos\u00e9e au ministre de la Justice, soit celle de d\u00e9poser un \u00e9nonc\u00e9 pour tous les projets de loi d\u2019initiative minist\u00e9rielle qui pr\u00e9sente la fa\u00e7on dont un projet de loi fait intervenir les droits et libert\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s par la Charte. Auparavant, le ministre de la Justice devait le faire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des projets de loi qu\u2019il pr\u00e9sentait, et maintenant, le ministre \u00e9tend cette obligation \u00e0 tous les projets de loi d\u2019initiative minist\u00e9rielle.<\/p>\n

Je cite directement le site Web du minist\u00e8re de la Justice :<\/p>\n

\u00ab Les \u00c9nonc\u00e9s visent \u00e0 \u00e9clairer le d\u00e9bat parlementaire ainsi que le public de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale au sujet des cons\u00e9quences d\u2019une nouvelle loi du point de vue de la Charte. Dans la mesure du possible, les \u00c9nonc\u00e9s seraient accessibles et r\u00e9dig\u00e9s dans un langage clair, en vue de promouvoir une meilleure connaissance de la Charte ainsi qu\u2019un d\u00e9bat public \u00e0 cet \u00e9gard. Les \u00c9nonc\u00e9s fournissent des renseignements juridiques, et non des avis juridiques, au Parlement et seraient d\u00e9pos\u00e9s dans la Chambre du Parlement o\u00f9 le projet de loi est d\u00e9pos\u00e9.<\/p>\n

\u00ab La nouvelle obligation de la Ministre a pour objet d\u2019accro\u00eetre la protection des droits et libert\u00e9s garantis par la Charte en exigeant de la Ministre qu\u2019elle fournisse des renseignements de fa\u00e7on syst\u00e9matique et proactive au sujet des r\u00e9percussions possibles li\u00e9es \u00e0 la Charte de tous les projets de loi \u00e9manant du gouvernement. \u00bb<\/p>\n

Honorables coll\u00e8gues, j\u2019insiste sur la derni\u00e8re phrase : la nouvelle obligation a pour objet d\u2019accro\u00eetre la protection des droits et libert\u00e9s garantis par la Charte. \u00c9videmment, cela s\u2019applique aussi aux femmes, notamment les femmes autochtones.<\/p>\n

Je poursuis la citation tir\u00e9e du site Web du minist\u00e8re de la Justice :<\/p>\n

\u00ab Les \u00c9nonc\u00e9s de la Ministre deviendraient une ressource additionnelle qui appuie le Parlement lorsqu\u2019il \u00e9tudie les projets de loi et contribueraient \u00e0 susciter des d\u00e9bats \u00e9clair\u00e9s sur les questions cl\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la Charte qui sont soulev\u00e9es par la l\u00e9gislation propos\u00e9e. Cela permettrait donc d\u2019encourager l\u2019examen et la discussion continue des parlementaires et du public des valeurs canadiennes communes qui sont incarn\u00e9es par la Charte, notamment le respect de la dignit\u00e9 inh\u00e9rente de tout \u00eatre humain, la libert\u00e9, la d\u00e9mocratie, l\u2019\u00e9galit\u00e9, l\u2019inclusion et le respect \u00e0 l\u2019\u00e9gard de diverses cultures, religions et identit\u00e9s. Ceci d\u00e9montrerait \u00e9galement un engagement solide envers l\u2019ouverture et la transparence. \u00bb<\/p>\n

Chers coll\u00e8gues, au cours de la l\u00e9gislature pr\u00e9c\u00e9dente, la ministre a publi\u00e9 25 \u00e9nonc\u00e9s concernant la Charte sur le site Web du minist\u00e8re de la Justice. En date du 8 mars, il y en avait 5 pour la l\u00e9gislature en cours.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les rapports que j\u2019ai lus, la m\u00e9thode actuelle, qui consiste \u00e0 soumettre tous les projets de loi du gouvernement \u00e0 une analyse au regard de la Charte selon une m\u00e9thodologie ax\u00e9e sur le respect des droits garantis par la Charte, a plus de chances de contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des groupes cibl\u00e9s que ne le faisait la m\u00e9thode pr\u00e9c\u00e9dente, qui visait \u00e0 \u00e9viter les contestations judiciaires fond\u00e9es sur une possible violation des droits garantis par la Charte. De plus, l\u2019analyse au regard de la Charte \u00e0 laquelle on soumet actuellement les projets de loi du gouvernement est davantage propice \u00e0 une am\u00e9lioration marqu\u00e9e de l\u2019\u00e9galit\u00e9 que la m\u00e9thode propos\u00e9e dans le projet de loi S-209 qui, comme l\u2019a dit la s\u00e9natrice McCallum, \u00ab indiquerait les effets n\u00e9gatifs possibles que le projet de loi aurait sur les femmes, en particulier les femmes autochtones \u00bb.<\/p>\n

On pourrait donc faire valoir que ce qui est propos\u00e9 dans le projet de loi S-209 est inutile, puisque l\u2019intention vis\u00e9e a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e par le projet de loi C-51. En effet, celui-ci exige que le ministre de la Justice d\u00e9pose, pour chaque projet de loi \u00e9manant du gouvernement, un \u00e9nonc\u00e9 qui indique les effets possibles du projet de loi sur les droits et libert\u00e9s garantis par la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s, ce qui comprend \u00e9videmment les effets possibles sur les femmes et les femmes autochtones. Pour sa part, le projet de loi S-209 exigerait que le ministre des Femmes et de l\u2019\u00c9galit\u00e9 des genres d\u00e9pose un \u00e9nonc\u00e9 qui indique les effets possibles du projet de loi sur les femmes, en particulier les femmes autochtones. La port\u00e9e de cette exigence est donc plus restreinte, puisqu\u2019elle exclut les autres groupes prot\u00e9g\u00e9s par la Charte, comme les personnes ayant un handicap mental ou physique.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, m\u00eame si on peut dire que le projet de loi S-209 part d\u2019une bonne intention du fait qu\u2019il pr\u00e9voit qu\u2019il faudra \u00e9valuer l\u2019incidence de toutes les futures mesures l\u00e9gislatives sur les femmes, et plus particuli\u00e8rement sur les femmes autochtones, il n\u2019aura pas pour cons\u00e9quence de soumettre toutes les mesures l\u00e9gislatives \u00e0 une analyse comparative entre les sexes, comme le voulait sa marraine. De toute fa\u00e7on, m\u00eame s\u2019il \u00e9tait amend\u00e9 pour que ce soit le cas, le projet de loi S-209 demeurerait en bonne partie redondant.<\/p>\n

Comme si ce n\u2019\u00e9tait pas suffisant, le minist\u00e8re des Femmes et de l\u2019\u00c9galit\u00e9 des genres, qui serait l\u2019autorit\u00e9 responsable, aurait besoin de ressources suppl\u00e9mentaires si le projet de loi \u00e9tait adopt\u00e9. Est-ce l\u00e9gitime pour un projet de loi d\u2019int\u00e9r\u00eat public du S\u00e9nat?<\/p>\n

En terminant, j\u2019estime par-dessus tout que les modifications apport\u00e9es derni\u00e8rement \u00e0 la Loi sur le minist\u00e8re de la Justice concernant les analyses et les d\u00e9clarations relatives \u00e0 la Charte permettent d\u2019atteindre le m\u00eame objectif que le projet de loi S-209 tout en faisant progresser plus efficacement l\u2019\u00e9galit\u00e9 hommes-femmes. On peut donc conclure qu\u2019il n\u2019a pas vraiment de raison d\u2019\u00eatre, qu\u2019il est redondant, sauf peut-\u00eatre pour les projets de loi autres que ceux du gouvernement \u2014 et si jamais il est d\u00e9termin\u00e9 que la conformit\u00e9 \u00e0 la Charte doit aussi \u00eatre analys\u00e9e dans le cas de ces projets de loi, il sera toujours possible de modifier de nouveau la Loi sur le minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n

Pour toutes ces raisons, je suis dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019appuyer le projet de loi S-209, m\u00eame s\u2019il part d\u2019une bonne intention. Pour tout dire, ses d\u00e9fauts sont tellement importants que je doute m\u00eame qu\u2019il m\u00e9rite d\u2019\u00eatre renvoy\u00e9 \u00e0 un comit\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n

Je vous remercie. Kinanaskomitin<\/em>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019honorable Pierre J. Dalphond : Honorables s\u00e9nateurs, au nom de ma coll\u00e8gue la s\u00e9natrice Dyck, je souhaite intervenir dans le d\u00e9bat d\u2019aujourd\u2019hui sur le projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur le minist\u00e8re des Femmes et de l\u2019\u00c9galit\u00e9 des genres. Il s\u2019agira fort probablement du dernier discours de la s\u00e9natrice Dyck dans cette…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1922,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":98,"footnotes":""},"categories":[98],"tags":[],"senator_posts":[28],"class_list":["post-2442","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-discours","senator_posts-senatrice-lillian-eva-dyck-retraitee"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2442","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2442"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2442\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1922"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2442"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2442"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2442"},{"taxonomy":"senator_posts","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/senator_posts?post=2442"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}