{"id":2413,"date":"2020-12-03T18:22:21","date_gmt":"2020-12-03T23:22:21","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/non-classifiee\/second-reading-of-bill-s-210-an-act-to-establish-the-office-of-the-commissioner-for-children-and-youth-in-canada-sen-francis\/"},"modified":"2021-06-23T18:02:57","modified_gmt":"2021-06-23T22:02:57","slug":"deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-s-210-loi-constituant-le-bureau-du-commissaire-a-lenfance-et-a-la-jeunesse-du-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-s-210-loi-constituant-le-bureau-du-commissaire-a-lenfance-et-a-la-jeunesse-du-canada\/","title":{"rendered":"Deuxi\u00e8me lecture du projet de loi S-210, Loi constituant le Bureau du commissaire \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la jeunesse du Canada"},"content":{"rendered":"<p><strong>L\u2019honorable Brian Francis :<\/strong> Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole aujourd\u2019hui \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture du projet de loi S-210, qui pr\u00e9voit la constitution du Bureau du commissaire \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la jeunesse. J\u2019appuie pleinement l\u2019objet du projet de loi et je f\u00e9licite la s\u00e9natrice Moodie de son d\u00e9vouement. Toutefois, je ne suis pas convaincu que le projet de loi dont nous sommes saisis est la meilleure solution.<\/p>\n<p>Franchement, je suis d\u00e9\u00e7u par le manque de respect envers les Autochtones qu\u2019on observe dans l\u2019ensemble du projet de loi, ainsi que par le fait qu\u2019ils n\u2019ont pas v\u00e9ritablement \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s ou donn\u00e9 leur avis. Je suis certain que cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait de mauvaise foi, mais que cela d\u00e9coule plut\u00f4t d\u2019une connaissance et d\u2019une compr\u00e9hension limit\u00e9es des relations avec les peuples autochtones. Je sais aussi que le bureau d\u2019une s\u00e9natrice ne poss\u00e8de pas les capacit\u00e9s et les ressources n\u00e9cessaires pour assurer la coordination avec beaucoup d\u2019organisations, de communaut\u00e9s et de gouvernements autochtones. Cependant, cela ne justifie aucunement la d\u00e9cision de ne pas tenir compte des droits, des int\u00e9r\u00eats et de la situation uniques des Autochtones durant l\u2019\u00e9laboration, puis la mise en \u0153uvre du projet de loi.<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, pour favoriser la r\u00e9conciliation, les l\u00e9gislateurs de tous les ordres de gouvernement doivent s\u2019engager \u00e0 abandonner l\u2019unilat\u00e9ralisme des si\u00e8cles pass\u00e9s. Pour ce faire, nous devons tous approfondir notre compr\u00e9hension et notre respect des Autochtones, de m\u00eame que nous associer et collaborer avec eux m\u00eame quand c\u2019est difficile ou que cela nous rend mal \u00e0 l\u2019aise.<\/p>\n<p>Avant d\u2019aborder le fond du projet de loi S-210, j\u2019aimerais commenter la situation des enfants et des jeunes autochtones qui sont de loin le groupe le plus marginalis\u00e9 et d\u00e9savantag\u00e9 au Canada. Selon un rapport r\u00e9cent sur la pauvret\u00e9 des enfants, qui s\u2019appuie sur les donn\u00e9es des recensements de 2006 \u00e0 2016, une proportion effarante \u2014 47 % \u2014 des enfants inscrits des Premi\u00e8res Nations vivent dans la pauvret\u00e9, soit un taux deux fois et demie plus \u00e9lev\u00e9 que la moyenne nationale. Le pourcentage grimpe jusqu\u2019\u00e0 53 % pour ceux qui vivent dans des r\u00e9serves. En Saskatchewan et au Manitoba, on parle de 65 %. Le rapport indique \u00e9galement que 32 % des enfants non inscrits des Premi\u00e8res Nations vivent dans la pauvret\u00e9. C\u2019est le cas de 25 % des enfants inuits et 22 % des enfants m\u00e9tis. Aucun de ces chiffres n\u2019est d\u00fb au hasard.<\/p>\n<p>Pendant des si\u00e8cles, la Couronne a cherch\u00e9 \u00e0 assimiler, \u00e0 \u00e9craser et \u00e0 effacer tous les aspects de l\u2019existence des peuples autochtones, y compris notre identit\u00e9, notre langue, notre culture et notre souverainet\u00e9. Les legs de ce syst\u00e8me contribuent \u00e0 un traumatisme interg\u00e9n\u00e9rationnel complexe et persistant. Nous sommes pass\u00e9s de l\u2019autosuffisance \u00e9conomique \u00e0 la d\u00e9pendance. La situation est aggrav\u00e9e par les logements inad\u00e9quats et insuffisants, l\u2019eau non potable, les services de base inf\u00e9rieurs et d\u2019autres conditions qui d\u00e9coulent d\u2019un sous-financement chronique. Il y a aussi la violence, le racisme et la discrimination syst\u00e9mique.<\/p>\n<p>La v\u00e9rit\u00e9, c\u2019est que m\u00eame nos enfants et nos jeunes les plus r\u00e9silients souffrent. Un profond sentiment d\u2019impuissance et m\u00eame de d\u00e9sespoir persiste, ce qui contribue sans aucun doute \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de suicides qui affecte un grand nombre de nos communaut\u00e9s aujourd\u2019hui.<\/p>\n<p>Honorables coll\u00e8gues, les enfants et les jeunes des communaut\u00e9s autochtones du pays sont souvent per\u00e7us et trait\u00e9s comme s\u2019ils comptaient moins et m\u00e9ritaient moins que d\u2019autres. C\u2019est \u00e9videmment faux. Par ailleurs, comme il s\u2019agit du groupe de la population le plus jeune et connaissant la plus forte croissance, nous ne pouvons tout simplement pas continuer de ne pas tenir compte de ces gens et de ne pas les placer au c\u0153ur de nos priorit\u00e9s.<\/p>\n<p>Les enfants et les jeunes des communaut\u00e9s autochtones veulent \u00eatre heureux, en sant\u00e9 et outill\u00e9s pour reb\u00e2tir et revitaliser leurs communaut\u00e9s ainsi que pour reprendre leur vie et leurs communaut\u00e9s en main. Les parents, les communaut\u00e9s et les organismes veulent les aider \u00e0 r\u00e9aliser leur vision. Cependant, les progr\u00e8s sont trop souvent frein\u00e9s par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et par d\u2019autres intervenants en position d\u2019autorit\u00e9, en raison du d\u00e9sint\u00e9r\u00eat, de l\u2019inattention ou des mesures unilat\u00e9rales qui se cachent derri\u00e8re de bonnes intentions. Pour amorcer une r\u00e9conciliation v\u00e9ritable et durable, nous devons commencer \u00e0 \u00e9couter et \u00e0 agir. Nous devons reconna\u00eetre les droits des peuples autochtones et tenir compte de leurs points de vue, de leurs int\u00e9r\u00eats et de leurs besoins particuliers dans notre processus d\u00e9cisionnel. Il faut \u00e9tablir un dialogue v\u00e9ritable et \u00e9clair\u00e9 et amorcer une collaboration avec les Autochtones en les consid\u00e9rant non pas comme des subordonn\u00e9s, mais des \u00e9gaux.<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019aimerais maintenant parler du projet de loi S-21 proprement dit. Cindy Blackstock, militante ind\u00e9fectible pour les droits des enfants autochtones, a pr\u00e9par\u00e9 un excellent document d\u2019information que nous devrions analyser attentivement. Parmi les lacunes qu\u2019elle a cern\u00e9es dans le projet de loi S-210, soulignons qu\u2019il ne reconna\u00eet pas suffisamment les obligations particuli\u00e8res du Canada \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants, des jeunes, des gouvernements et des communaut\u00e9s des Premi\u00e8res Nations, des M\u00e9tis et des Inuits. Cela m\u2019a paru \u00e9vident lorsque que j\u2019ai lu le pr\u00e9ambule du projet de loi, qui dit ceci :<\/p>\n<blockquote>[Q]ue les enfants et les jeunes qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale \u2014 tels que les enfants et les jeunes inuits, m\u00e9tis et des premi\u00e8res nations \u2014 ne peuvent pas se pr\u00e9valoir des r\u00e9gimes provinciaux et territoriaux de protection des droits de la personne [\u2026]<\/blockquote>\n<p>Cette d\u00e9claration est inexacte. \u00c9tant donn\u00e9 que le s\u00e9nateur Patterson en a parl\u00e9 dans son discours, je n\u2019ajouterai rien d\u2019autre.<\/p>\n<p>Une autre lacune du projet de loi qui a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e par la Dre Blackstock est le m\u00e9pris des pratiques de longue date des communaut\u00e9s et des familles des Premi\u00e8res Nations, des M\u00e9tis et des Inuits visant \u00e0 sauvegarder les droits et les int\u00e9r\u00eats de leurs enfants au moyen de leurs lois et de leurs pratiques. Ce qui est encore plus troublant, c\u2019est que le projet de loi laisse entendre que la pratique consistant \u00e0 s\u00e9parer les enfants et les jeunes autochtones de leur famille et de leur culture est un ph\u00e9nom\u00e8ne du pass\u00e9 plut\u00f4t qu\u2019une pratique qui se poursuit, ce qui est totalement faux. Il y a plus d\u2019enfants et de jeunes autochtones pris en charge aujourd\u2019hui qu\u2019il n\u2019y en avait dans les pensionnats au plus fort de leur utilisation, ce qui contribue \u00e0 ce qui est maintenant connu sous le nom de \u00ab rafle du mill\u00e9naire \u00bb.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, l\u2019appel \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un poste de commissaire unique second\u00e9 par un commissaire adjoint pour les enfants et les jeunes autochtones est une autre lacune grave du projet de loi. Cette approche verticale viole l\u2019un des droits les plus fondamentaux des peuples autochtones, le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination, c\u2019est-\u00e0-dire notre droit de contr\u00f4ler, sans pression ni ing\u00e9rence, les questions qui nous touchent directement, notamment celles qui concernent nos enfants et nos jeunes, et d\u2019\u00e9tablir avec la soci\u00e9t\u00e9 dominante et l\u2019\u00c9tat une relation fond\u00e9e sur la participation et le consentement. Le poste de commissaire unique propos\u00e9 par le projet de loi renforce un paternalisme qui traite les peuples autochtones comme des pupilles de l\u2019\u00c9tat qui ont besoin d\u2019\u00eatre contr\u00f4l\u00e9s et dirig\u00e9s, et il encourage ceux qui sont en position d\u2019autorit\u00e9 \u00e0 prendre, sans nous consulter, des d\u00e9cisions qui nous concernent et qui peuvent parfois avoir des cons\u00e9quences d\u00e9vastatrices.<\/p>\n<p>On en trouve un exemple clair dans l\u2019application du principe de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, qui est fond\u00e9 sur des valeurs occidentales et eurocentriques et qui a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour justifier le fait d\u2019arracher beaucoup trop d\u2019enfants et de jeunes Autochtones \u00e0 leur famille et \u00e0 leur communaut\u00e9. Ce n\u2019est que r\u00e9cemment que l\u2019on a reconnu l\u2019importance de pr\u00e9server la culture et d\u2019assurer une \u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle dans la fourniture de services. L\u2019adoption du projet de loi C-92, qui visait \u00e0 r\u00e9tablir la comp\u00e9tence des peuples autochtones en mati\u00e8re de services \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille, a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e cruciale. Contrairement au projet de loi C-92, le projet de loi S-210 constitue un pas en arri\u00e8re.<\/p>\n<p>Pour respecter le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination, d\u2019autres personnes et moi avons conclu que le commissaire national \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la jeunesse doit avoir comme pendant un commissaire se consacrant \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la jeunesse autochtones. D\u2019ailleurs, l\u2019Assembl\u00e9e des Premi\u00e8res Nations a adopt\u00e9 des r\u00e9solutions \u00e0 l\u2019appui de la cr\u00e9ation d\u2019organismes de surveillance ind\u00e9pendants pour prot\u00e9ger les besoins, les droits et les points de vue uniques des enfants et des jeunes autochtones. Seul un commissaire se consacrant \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la jeunesse autochtone correspondrait \u00e0 cette vision.<\/p>\n<p>Nous devrions aussi nous inspirer de l\u2019Australie, o\u00f9 l\u2019on a cr\u00e9\u00e9 un poste de commissaire national de l\u2019enfance en 2012. L\u2019an dernier, une d\u00e9claration de principe \u00e9clair\u00e9e, sign\u00e9e par plus de 70 organismes et sept commissaires \u00e0 l\u2019enfance ou d\u00e9fenseurs de l\u2019enfance du pays, a r\u00e9clam\u00e9 de toute urgence la cr\u00e9ation d\u2019un poste de commissaire aux enfants et aux jeunes autochtones, sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec le commissaire national \u00e0 l\u2019enfance. La d\u00e9claration souligne que ce serait conforme au droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination. Elle affirme aussi que ce poste devrait \u00eatre occup\u00e9 par une personne qui poss\u00e8de les qualifications, les connaissances et l\u2019exp\u00e9rience n\u00e9cessaires et surtout, qui est Autochtone, qui poss\u00e8de une compr\u00e9hension de la culture et qui entretient les relations culturelles n\u00e9cessaires pour \u00eatre en mesure de comprendre et de promouvoir les int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs des enfants et des adolescents autochtones. Je suis tout \u00e0 fait d\u2019accord. Nous avons besoin de plus de solutions mises en \u0153uvre par les Autochtones. C\u2019est l\u2019exclusion des peuples autochtones des d\u00e9cisions qui les concernent qui a men\u00e9 aux probl\u00e8mes d\u2019aujourd\u2019hui.<\/p>\n<p>Les professeurs Hadley Friedland et Naiomi Metallic, qui sont aussi d\u00e9fenseures des droits des enfants autochtones, ont port\u00e9 \u00e0 mon attention d\u2019autres lacunes dans le projet de loi, la plus importante \u00e9tant peut-\u00eatre la suivante :<\/p>\n<blockquote><p>Les enfants autochtones sont les seuls \u00e0 relever directement de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale (comp\u00e9tence conf\u00e9r\u00e9e par le paragraphe 91(24) concernant divers services essentiels fournis aux familles autochtones, particuli\u00e8rement celles qui vivent dans les r\u00e9serves), mais ce projet de loi semble les rel\u00e9guer \u00e0 un r\u00f4le secondaire, puisqu\u2019ils n\u2019en sont pas le point central. Cela n\u2019a aucun sens, puisque les enfants autochtones sont les seuls \u00e0 relever directement de la comp\u00e9tence du Canada.<\/p><\/blockquote>\n<p>Les professeures ont mentionn\u00e9 que le projet de loi ne fait pas r\u00e9f\u00e9rence aux lois pertinentes, comme la Loi sur le minist\u00e8re des Services aux Autochtones, qui confirme que le ministre des Services aux Autochtones a la responsabilit\u00e9 de fournir des services aux peuples autochtones, y compris aux enfants et aux familles des Premi\u00e8res Nations vivant dans les r\u00e9serves. Il ne mentionne pas non plus la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premi\u00e8res Nations, des Inuits et des M\u00e9tis, l\u2019ancien projet de loi C-92, qui porte seulement sur les enfants autochtones, d\u00e9termine les normes minimales dont les juges doivent tenir compte pendant les audiences sur le bien-\u00eatre des enfants, et pr\u00e9voit que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral doit n\u00e9gocier avec les gouvernements autochtones le financement et les services li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autonomie gouvernementale autochtone en mati\u00e8re de services \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille.<\/p>\n<p>Les professeures m\u2019ont aussi signal\u00e9 que le projet de loi ne mentionne pas les recours, c\u2019est-\u00e0-dire ce qu\u2019une personne ou un tribunal peut faire en cas de non-respect de la loi. Il s\u2019agit d\u2019une lacune importante dans le contexte des enfants et des jeunes autochtones, surtout quand on sait que, dans une d\u00e9cision rendue r\u00e9cemment par la Cour provinciale de l\u2019Alberta, la juge d\u00e9clare que le projet de loi C-92 ne lui donne pas le pouvoir ni l\u2019autorit\u00e9 d\u2019ordonner des mesures de r\u00e9paration si le gouvernement ne se conforme pas aux exigences de la loi.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, l\u2019absence de m\u00e9canismes ex\u00e9cutoires r\u00e9duit consid\u00e9rablement la possibilit\u00e9 que ce projet de loi atteigne son but, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019assurer une reddition de comptes du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral au sujet des droits des jeunes et des enfants, particuli\u00e8rement des plus vuln\u00e9rables d\u2019entre eux.<\/p>\n<p>Rappelons-nous par exemple qu\u2019en 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu qu\u2019en sous-finan\u00e7ant consciemment et n\u00e9gligemment les services, y compris les services \u00e0 l\u2019enfance, le Canada s\u2019\u00e9tait rendu coupable de discrimination \u00e0 l\u2019endroit des enfants vivant dans une r\u00e9serve. Il a alors re\u00e7u l\u2019ordre d\u2019indemniser chacun des enfants concern\u00e9s de m\u00eame que certains parents et grands-parents. On attend toujours. Le pire, c\u2019est que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral continue de sous-financer les services sociaux et sanitaires destin\u00e9s aux enfants des Premi\u00e8res Nations vivant dans une r\u00e9serve. C\u2019est regrettable, mais ce projet n\u2019y changera strictement rien.<\/p>\n<p>C\u2019est tr\u00e8s bien de pouvoir mener des enqu\u00eates, de faire des constatations et de formuler des recommandations, mais de nombreux rapports, \u00e9tudes et interpellations ont d\u00e9j\u00e0 attir\u00e9 notre attention sur ces probl\u00e8mes. Les peuples autochtones ont une bonne id\u00e9e de ce qui doit \u00eatre fait. Le probl\u00e8me, c\u2019est le manque de volont\u00e9 politique pour passer \u00e0 l\u2019action.<\/p>\n<p>Pourquoi, dans ce cas, ce projet de loi compte-t-il sur le bon vouloir du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et des autres parties int\u00e9ress\u00e9es pour d\u00e9fendre les droits des enfants et des jeunes autochtones alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 maintes et maintes fois que cela ne suffit pas?<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, je rappelle que le Canada s\u2019est souvent fait reprocher de ne pas avoir de m\u00e9canisme central permettant de recueillir et d\u2019analyser des donn\u00e9es d\u00e9sagr\u00e9g\u00e9es sur les enfants. Il est explicitement fait mention du contr\u00f4le et de l\u2019\u00e9valuation des enqu\u00eates sur la n\u00e9gligence et de la publication de rapports annuels sur le nombre d\u2019enfants autochtones qui sont pris en charge par l\u2019\u00c9tat, sur les motifs de la prise en charge, sur les d\u00e9penses totales engag\u00e9es pour les besoins des services offerts par les organismes de protection de l\u2019enfance et sur l\u2019efficacit\u00e9 des diverses interventions. Rien de tout \u00e7a ne se retrouve dans le projet de loi S-210.<\/p>\n<p>M\u00eame si le projet de loi \u00e9tait modifi\u00e9 pour combler cette lacune, les droits des peuples autochtones d\u2019\u00eatre propri\u00e9taires des renseignements qui les concernent, de les contr\u00f4ler, de les poss\u00e9der et d\u2019y avoir acc\u00e8s doivent \u00eatre respect\u00e9s parce qu\u2019ils sont \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination ainsi qu\u2019\u00e0 la pr\u00e9servation et au d\u00e9veloppement de leur culture.<\/p>\n<p>Pour conclure, honorables s\u00e9nateurs, je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser que je ne suis absolument pas oppos\u00e9 \u00e0 la protection et \u00e0 la promotion des droits des enfants et des jeunes. Il serait absurde que quiconque l\u2019insinue. Je pense tout simplement que le projet de loi S-210 n\u2019est pas la r\u00e9ponse, du moins pour les enfants et les jeunes autochtones. Ce que je sais, c\u2019est que le projet de loi ne fait que mentionner en passant les groupes autochtones. Il est empreint d\u2019attitudes colonialistes et paternalistes, et il manque de substance parce qu\u2019il accorde peu d\u2019importance aux besoins, aux droits et aux points de vue propres aux enfants et aux jeunes autochtones ainsi qu\u2019\u00e0 leurs parents, \u00e0 leur communaut\u00e9 et \u00e0 leur gouvernement.<\/p>\n<p>Les peuples autochtones doivent participer au processus d\u00e9cisionnel du d\u00e9but \u00e0 la fin en tant que partenaires \u00e9gaux. On doit nous offrir une occasion r\u00e9elle de collaborer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des projets de loi sur des questions qui nous touchent. Si une telle approche avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour le projet de loi S-210, il n\u2019aurait pas tant de lacunes. Comme ce n\u2019est pas le cas, nous allons devoir \u00e9tudier un grand nombre d\u2019amendements dans l\u2019espoir de sauver un projet de loi boiteux. Cette situation m\u2019am\u00e8ne \u00e0 poser la question suivante : sommes-nous vraiment pr\u00eats \u00e0 imposer unilat\u00e9ralement un autre projet de loi aux peuples autochtones sans pr\u00e9voir suffisamment de temps pour leur permettre de participer pleinement ou sans \u00e9tudier les r\u00e9percussions sur leurs droits? Je ne me sens pas \u00e0 l\u2019aise de proc\u00e9der de cette fa\u00e7on. Je pr\u00e9f\u00e9rerais nettement prendre le temps n\u00e9cessaire pour \u00e9laborer une mesure l\u00e9gislative qui est respectueuse et adapt\u00e9e aux particularit\u00e9s culturelles. Merci. <em>Wela\u2019lioq<\/em>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Brian Francis : Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole aujourd\u2019hui \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture du projet de loi S-210, qui pr\u00e9voit la constitution du Bureau du commissaire \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la jeunesse. J\u2019appuie pleinement l\u2019objet du projet de loi et je f\u00e9licite la s\u00e9natrice Moodie de son d\u00e9vouement. 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