{"id":2370,"date":"2021-02-16T12:31:12","date_gmt":"2021-02-16T17:31:12","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/non-classifiee\/third-reading-of-bill-c-7-an-act-to-amend-the-criminal-code-medical-assistance-in-dying-sen-munson\/"},"modified":"2021-06-23T18:02:47","modified_gmt":"2021-06-23T22:02:47","slug":"troisieme-lecture-du-projet-de-loi-c-7-loi-modifiant-le-code-criminel-aide-medicale-a-mourir-sen-munson","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/troisieme-lecture-du-projet-de-loi-c-7-loi-modifiant-le-code-criminel-aide-medicale-a-mourir-sen-munson\/","title":{"rendered":"Troisi\u00e8me lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir) – Sen. Munson"},"content":{"rendered":"

L\u2019honorable Jim Munson :<\/strong> Honorables s\u00e9nateurs, rien ne nous pr\u00e9pare vraiment \u00e0 ce type de d\u00e9bat, m\u00eame celui que nous avons eu il y a quelques ann\u00e9es. Cela m\u2019est tr\u00e8s difficile. C\u2019est une question tellement d\u00e9licate.<\/p>\n

Je prends la parole aujourd\u2019hui \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la troisi\u00e8me lecture du projet de loi C-7. Comme beaucoup d\u2019entre vous, j\u2019ai tent\u00e9 d\u2019obtenir des r\u00e9ponses \u00e0 mes questions sur l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir en lisant des articles de journaux et des rapports et en \u00e9coutant les t\u00e9moignages poignants pr\u00e9sent\u00e9s au Comit\u00e9 des affaires juridiques.<\/p>\n

Lorsque nous avons entam\u00e9 les discussions sur l\u2019\u00e9largissement du r\u00e9gime d\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir, les personnes handicap\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 le premier groupe \u00e0 communiquer avec moi. Devant cette mesure l\u00e9gislative, je garde \u00e0 l\u2019esprit bon nombre des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par plus de 90 groupes de d\u00e9fense des droits des personnes handicap\u00e9es, en ce qui concerne notamment les mesures de sauvegarde, l\u2019acc\u00e8s aux ressources et les droits de la personne. Pour ces groupes, il s\u2019agit du droit de vivre dans la dignit\u00e9.<\/p>\n

Cependant, je crois aussi en l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir. J\u2019\u00e9prouve un grand respect pour Nicole Gladu et Jean Truchon, les deux Qu\u00e9b\u00e9cois ayant un handicap qui se sont battus devant la justice pour leur droit de mourir dans la dignit\u00e9. Mon c\u0153ur se serre chaque fois que j\u2019apprends qu\u2019une personne prend la d\u00e9cision de mourir dans la dignit\u00e9. Je crois fermement que l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir et les nombreuses mesures de sauvegarde en place aideront ceux qui font ce choix.<\/p>\n

Mon c\u0153ur saigne aussi pour les personnes handicap\u00e9es qui croient que le projet de loi leur permettra de choisir plus facilement de mourir plut\u00f4t que de vivre. Il y a des personnes handicap\u00e9es dans les deux camps, et nous devons respecter tous les points de vue et nous montrer tr\u00e8s attentifs \u00e0 ceux-ci.<\/p>\n

D\u2019un c\u00f4t\u00e9, il y a le point de vue de l\u2019ancien s\u00e9nateur Jim Cowan. M. Cowan fait partie de Mourir dans la dignit\u00e9 Canada. Il dit qu\u2019il vaut la peine de lire les propos de la juge Baudouin dans l\u2019arr\u00eat Truchon<\/em>, qui dit ceci :<\/p>\n

La vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u2019une personne qui demande l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir doit exclusivement s\u2019appr\u00e9cier de mani\u00e8re individuelle, en fonction des caract\u00e9ristiques qui lui sont propres et non pas en fonction d\u2019un groupe de r\u00e9f\u00e9rence dit \u00ab de personnes vuln\u00e9rables \u00bb [\u2026] c\u2019est l\u2019aptitude du patient lui-m\u00eame \u00e0 comprendre et \u00e0 consentir qui s\u2019av\u00e8re somme toute d\u00e9terminante en sus des autres crit\u00e8res pr\u00e9vus \u00e0 la loi.<\/p><\/blockquote>\n

M\u00eame si le projet de loi est imparfait \u00e0 de nombreux \u00e9gards, il n\u2019a pas pour but d\u2019amener les personnes handicap\u00e9es \u00e0 choisir cette option. Il vise \u00e0 offrir une mort empreinte de compassion \u00e0 ceux qui \u00e9prouvent des souffrances intol\u00e9rables.<\/p>\n

Alors que nous nous pr\u00e9parons \u00e0 voter sur le projet de loi, j\u2019estime qu\u2019il est important que j\u2019ajoute ma voix au d\u00e9bat pour souligner le travail qu\u2019il reste \u00e0 faire afin d\u2019am\u00e9liorer la vie des personnes handicap\u00e9es. Depuis mon arriv\u00e9e au S\u00e9nat, je m\u2019efforce de d\u00e9fendre les droits des personnes handicap\u00e9es. Je ne dirai jamais assez que le gouvernement doit en faire davantage pour que les personnes handicap\u00e9es choisissent la vie.<\/p>\n

Le projet de loi est un coup de semonce pour que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en fasse plus dans le domaine des soins palliatifs et des autres services de soutien en mati\u00e8re de sant\u00e9.<\/p>\n

Devant le Comit\u00e9 s\u00e9natorial des affaires juridiques, Carla Qualtrough, ministre de l\u2019Emploi, du D\u00e9veloppement de la main-d\u2019\u0153uvre et de l\u2019Inclusion des personnes handicap\u00e9es, a exprim\u00e9 de graves pr\u00e9occupations concernant les cas o\u00f9 on a offert l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir \u00e0 des personnes sans que celles-ci l\u2019aient m\u00eame sous-entendu. Dans son t\u00e9moignage, elle a \u00e9tabli un lien entre cette id\u00e9e et le cas de Roger Foley, un homme de 45 ans atteint d\u2019une maladie neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9rative qui l\u2019a rendu incapable de se d\u00e9placer et de s\u2019occuper de lui-m\u00eame.<\/p>\n

Le t\u00e9moignage de M. Foley devant le comit\u00e9 de l\u2019autre endroit a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019il a subi des pressions de la part du personnel hospitalier pour demander l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir lorsqu\u2019il a demand\u00e9 des soins \u00e0 domicile. La ministre Qualtrough a repris cet appel \u00e0 un meilleur acc\u00e8s aux services pour les personnes handicap\u00e9es en disant : \u00ab [\u2026] cet homme est loin d\u2019\u00eatre le seul. \u00bb Elle a dit qu\u2019elle s\u2019entretient r\u00e9guli\u00e8rement avec des personnes qui sont outr\u00e9es d\u2019apprendre qu\u2019un membre handicap\u00e9 de la famille s\u2019est fait offrir ce qu\u2019elle qualifie d\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir non sollicit\u00e9e.<\/p>\n

Cela t\u00e9moigne de la discrimination syst\u00e9mique sous-jacente dont nous devons parler et que nous devons \u00e9liminer dans ce pays. Il faut souligner qu\u2019il y a beaucoup de travail \u00e0 faire pour am\u00e9liorer les ressources d\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir. Par exemple, les soins palliatifs et les soins de longue dur\u00e9e sont toujours absents de la Loi canadienne sur la sant\u00e9.<\/p>\n

Vous souvenez-vous du rapport du Comit\u00e9 des affaires sociales, des sciences et de la technologie? Des t\u00e9moins avaient sugg\u00e9r\u00e9 que la loi f\u00e9d\u00e9rale devrait imposer l\u2019accr\u00e9ditation obligatoire des \u00e9tablissements de soins de longue dur\u00e9e, de m\u00eame que des normes nationales pour assurer l\u2019acc\u00e8s \u00e9quitable et uniforme \u00e0 des soins de longue dur\u00e9e de qualit\u00e9 partout au Canada. Comparativement \u00e0 d\u2019autres pays, le Canada consacre une portion consid\u00e9rablement plus faible de son produit int\u00e9rieur brut aux \u00e9tablissements de soins de longue dur\u00e9e. Un changement majeur s\u2019impose.<\/p>\n

Tandis que nous reprenons notre souffle \u00e0 la suite d\u2019un d\u00e9bat extr\u00eamement d\u00e9licat, il est crucial que nous ayons acc\u00e8s \u00e0 la plus grande quantit\u00e9 possible de renseignements, car c\u2019est ce qui nous permet de tenir un vote digne de cette enceinte \u2014 un vote portant sur un second examen objectif.<\/p>\n

Cela dit, quelques autres complexit\u00e9s concernant les droits de la personne m\u00e9ritent, selon moi, d\u2019\u00eatre inscrites au compte-rendu. Cela compte aussi pour la communaut\u00e9 internationale : le fait de voir ses pr\u00e9occupations exprim\u00e9es officiellement lui tient \u00e0 c\u0153ur.<\/p>\n

Le gouvernement a re\u00e7u une lettre de la part de trois rapporteurs sp\u00e9ciaux de l\u2019ONU repr\u00e9sentant trois groupes th\u00e9matiques distincts : les droits des personnes handicap\u00e9es, l\u2019exercice par les personnes \u00e2g\u00e9es de tous les droits de la personne et l\u2019extr\u00eame pauvret\u00e9 et les droits de la personne.<\/p>\n

Dans le cadre de leurs diff\u00e9rentes fonctions, les rapporteurs sp\u00e9ciaux ont adress\u00e9 une lettre traitant pr\u00e9cis\u00e9ment de leurs pr\u00e9occupations concernant l\u2019\u00e9limination du crit\u00e8re d\u2019admissibilit\u00e9 actuel \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir selon lequel la mort naturelle du patient doit \u00eatre raisonnablement pr\u00e9visible, l\u2019une des principales pr\u00e9occupations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9visibilit\u00e9 raisonnable \u00e9tant la mani\u00e8re dont cela peut s\u2019appliquer en pratique.<\/p>\n

Je soumets \u00e0 votre attention que la lettre des rapporteurs des Nations unies mentionne des \u00e9ventualit\u00e9s :<\/p>\n

En particulier, il existe un risque v\u00e9ritable que les personnes qui n\u2019ont pas de r\u00e9seau de soutien ad\u00e9quat constitu\u00e9 de parents ou d\u2019amis, qui sont plut\u00f4t \u00e2g\u00e9es, qui vivent dans la pauvret\u00e9 ou qui sont peut-\u00eatre marginalis\u00e9es davantage en raison de leur race, de leur origine autochtone, de leur identit\u00e9 de genre ou de leur statut, seront plus vuln\u00e9rables aux pressions en vue d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir.<\/p><\/blockquote>\n

Pour les rapporteurs des Nations unies, il s\u2019agit de l\u2019une des principales pr\u00e9occupations par rapport au projet de loi en ce qui a trait aux droits de la personne des personnes ayant un handicap. Nous savons que la marginalisation complique l\u2019acc\u00e8s \u00e9gal aux ressources. Par cons\u00e9quent, nous devons bien faire les choses.<\/p>\n

\u00c0 mon sens, la pr\u00e9occupation la plus urgente mise en \u00e9vidence dans la lettre est que ces vuln\u00e9rabilit\u00e9s qui pourraient inciter des personnes \u00e0 recourir \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir s\u2019accumulent dans bien des cas. Les stigmates sociaux, tels que le capacitisme, sont \u00e9galement mentionn\u00e9s comme constituant un facteur. Lorsque les causes de marginalisation se chevauchent, le risque de coercition est bien r\u00e9el.<\/p>\n

En fin de compte, les auteurs de la lettre cherchent \u00e0 obtenir des renseignements suppl\u00e9mentaires du gouvernement en lui demandant une explication sur la fa\u00e7on dont le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne renforce pas de mani\u00e8re subtile ou indirecte les suppositions fond\u00e9es sur la capacit\u00e9 physique, ce qui va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019article 8, ainsi que des articles 4 et 5, de la convention des Nations unies. Ils r\u00e9clament que le gouvernement explique les mesures qu\u2019il a prises pour consulter \u00e9troitement les organismes repr\u00e9sentant les personnes handicap\u00e9es et \u00e2g\u00e9es durant l\u2019\u00e9laboration, l\u2019adoption et la mise en \u0153uvre de la nouvelle politique nationale sur l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir. En outre, les auteurs demandent que le gouvernement explique davantage dans quelle mesure il a envisag\u00e9 de modifier le libell\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter la formulation ou le renforcement de suppositions discriminatoires fond\u00e9es sur la capacit\u00e9 physique et l\u2019\u00e2ge, suppositions qui exacerberaient les vuln\u00e9rabilit\u00e9s mentionn\u00e9es. C\u2019est exactement ce que nous tentons de faire ici, en ce moment.<\/p>\n

Les webinaires permettant aux gens d\u2019exprimer leurs points de vue en dehors du comit\u00e9 sont un autre outil que j\u2019ai trouv\u00e9 tr\u00e8s utile pour comprendre certaines des complexit\u00e9s. Un des webinaires, organis\u00e9 conjointement par le Disability Justice Network of Ontario, Inclusion Canada, le R\u00e9seau d\u2019action des femmes handicap\u00e9es du Canada et Vie autonome Canada, \u00e9tait ax\u00e9 sur les personnes qui vivent en marge de la soci\u00e9t\u00e9. Leurs discussions m\u2019ont marqu\u00e9. Ce webinaire, qui a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 le 1er<\/sup> f\u00e9vrier, comprenait la voix anonyme d\u2019une personne handicap\u00e9e qui suit actuellement le processus pour obtenir de l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir. La derni\u00e8re question pos\u00e9e \u00e9tait la suivante : quelles mesures de soutien aimeriez-vous voir au Canada pour aider les personnes handicap\u00e9es \u00e0 lutter contre la hausse des id\u00e9es suicidaires qui les rend plus susceptibles de demander de l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir? La r\u00e9ponse du demandeur anonyme d\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir \u00e9tait simple : si les gens peuvent payer leur nourriture, leurs m\u00e9dicaments, leur loyer et leurs factures, ils n\u2019ont pas besoin d\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir; cependant, tant que les taux ne sont pas augment\u00e9s, le suicide continuera \u00e0 \u00eatre n\u00e9cessaire m\u00eame si le projet de loi C-7 \u00e9tait supprim\u00e9.<\/p>\n

Je tiens \u00e0 souligner ces pr\u00e9occupations; elles sont importantes. Je veux que le gouvernement y pr\u00eate attention afin qu\u2019il puisse faire quelque chose dans le prochain budget, qui sera bient\u00f4t d\u00e9pos\u00e9, en instaurant des programmes et en prot\u00e9geant les droits des personnes handicap\u00e9es. C\u2019est vraiment important.<\/p>\n

Alors que je lutte pour les personnes handicap\u00e9es, je dois n\u00e9anmoins respecter ceux qui ont fait en sorte que le projet de loi se rende \u00e0 cette \u00e9tape-ci. On ne peut oublier les noms de Nicole Gladu et de Jean Truchon dans ce d\u00e9bat ni celui de Sue Rodriguez. Ces personnes sont tr\u00e8s braves. Elles ont fait preuve de beaucoup de courage.<\/p>\n

Pour certains, le projet de loi C-7 va trop loin; pour d\u2019autres, il permet de s\u2019arracher \u00e0 la douleur intol\u00e9rable de vivre. Pour moi, il tient compte du r\u00f4le crucial que jouent dans l\u2019atteinte de la pleine \u00e9galit\u00e9 des droits les services de soutien sociaux, communautaires et en mati\u00e8re de sant\u00e9 mentale, ainsi que ceux offerts aux personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n

Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019ai \u00e9cout\u00e9 attentivement l\u2019allocution de la s\u00e9natrice Chantal Petitclerc, dans laquelle elle nous a confi\u00e9 les souffrances qu\u2019elle a \u00e9prouv\u00e9es dans son enfance. C\u2019\u00e9tait un moment tr\u00e8s \u00e9mouvant ici aujourd\u2019hui. Il n\u2019est pas facile de parrainer un projet de loi. Les emb\u00fbches ne manquent pas, mais j\u2019\u00e9prouve la plus grande admiration pour la s\u00e9natrice Petitclerc en tant que marraine du projet de loi C-7. Je sais qu\u2019en son for int\u00e9rieur, elle tente de trouver le juste \u00e9quilibre, et elle m\u00e9rite notre respect.<\/p>\n

Nous savons que la Loi canadienne sur l\u2019accessibilit\u00e9 \u00e9nonce les principes directeurs du projet de loi C-7, qui comprend notamment le droit de toute personne \u00e0 \u00eatre trait\u00e9e avec dignit\u00e9, celui d\u2019avoir concr\u00e8tement la possibilit\u00e9 de prendre des d\u00e9cisions pour elle-m\u00eame et celui \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances d\u2019\u00e9panouissement, quels que soient ses handicaps.<\/p>\n

Honorables s\u00e9nateurs, pour terminer, c\u2019est l\u2019occasion pour le gouvernement de devenir v\u00e9ritablement un pionnier dans le domaine des droits des personnes handicap\u00e9es. Est-ce le d\u00e9bat qui montre au gouvernement la voie \u00e0 suivre pour r\u00e9viser son programme politique et son engagement en faveur des droits des personnes handicap\u00e9es? Je pense que c\u2019est une invitation ouverte \u00e0 repenser la fa\u00e7on dont les personnes handicap\u00e9es peuvent vivre, s\u2019\u00e9panouir et mener une vie productive en tant que Canadiens. Bien que le projet de loi me pr\u00e9occupe, je dois \u00e9couter attentivement les avis de Nicole Gladu et de Jean Truchon. Il s\u2019agit d\u2019un droit garanti par la Charte et d\u2019un droit individuel, et je vais voter en faveur du projet de loi modifi\u00e9.<\/p>\n

Je vous remercie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019honorable Jim Munson : Honorables s\u00e9nateurs, rien ne nous pr\u00e9pare vraiment \u00e0 ce type de d\u00e9bat, m\u00eame celui que nous avons eu il y a quelques ann\u00e9es. Cela m\u2019est tr\u00e8s difficile. C\u2019est une question tellement d\u00e9licate. Je prends la parole aujourd\u2019hui \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la troisi\u00e8me lecture du projet de loi C-7. Comme beaucoup d\u2019entre…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1976,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":98,"footnotes":""},"categories":[98],"tags":[107],"senator_posts":[32],"class_list":["post-2370","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-discours","tag-aide-medicale-a-mourir","senator_posts-l-hon-jim-munson"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2370","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2370"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2370\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1976"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2370"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2370"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2370"},{"taxonomy":"senator_posts","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/senator_posts?post=2370"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}