{"id":2293,"date":"2021-02-17T20:59:31","date_gmt":"2021-02-18T01:59:31","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/non-classifiee\/third-reading-of-bill-c-7-an-act-to-amend-the-criminal-code-medical-assistance-in-dying-sen-cordy\/"},"modified":"2021-06-23T18:02:46","modified_gmt":"2021-06-23T22:02:46","slug":"troisieme-lecture-du-projet-de-loi-c-7-loi-modifiant-le-code-criminel-aide-medicale-a-mourir-sen-cordy","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/troisieme-lecture-du-projet-de-loi-c-7-loi-modifiant-le-code-criminel-aide-medicale-a-mourir-sen-cordy\/","title":{"rendered":"Troisi\u00e8me lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir) – Sen. Cordy"},"content":{"rendered":"

L\u2019honorable Jane Cordy :<\/strong> Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole aujourd\u2019hui \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la troisi\u00e8me lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir).<\/p>\n

Comme l\u2019a dit le s\u00e9nateur Munson hier soir, il n\u2019est pas toujours facile de parler de l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir. J\u2019ajouterais que beaucoup de gens sont mal \u00e0 l\u2019aise avec l\u2019id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la mort et, en particulier, avec l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir.<\/p>\n

Je tiens d\u2019abord \u00e0 remercier mes coll\u00e8gues des propos r\u00e9fl\u00e9chis qu\u2019ils ont tenus sur ce projet de loi. Des coll\u00e8gues ont racont\u00e9 des r\u00e9cits personnels tr\u00e8s \u00e9mouvants et ont inspir\u00e9 de nombreux \u00e9changes invitant \u00e0 la r\u00e9flexion, en s\u2019appuyant sur leur exp\u00e9rience, leur conscience et leur \u00e9tude du projet de loi, sans oublier les consultations qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es sur le sujet. Les d\u00e9bats se sont concentr\u00e9s sur des questions fondamentales : la pr\u00e9servation de l\u2019autonomie personnelle et la protection de la vie, en particulier celle des personnes les plus vuln\u00e9rables de notre soci\u00e9t\u00e9. Je remercie tout particuli\u00e8rement la marraine du projet de loi, la s\u00e9natrice Petitclerc, qui a fait un excellent travail. Je remercie aussi la vedette, le champion et l\u2019expert du groupe progressiste, le s\u00e9nateur Dalphond, qui a r\u00e9pondu patiemment \u00e0 toutes les questions de notre caucus sur le projet de loi C-7.<\/p>\n

Le S\u00e9nat a une longue histoire de d\u00e9bats r\u00e9fl\u00e9chis sur les questions de mort et de fin de vie, notamment sur l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir, les soins palliatifs et la protection des Canadiens vuln\u00e9rables, ainsi que sur les droits individuels et collectifs garantis par la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s. En fait, le rapport final De la vie et de la mort<\/em> que le Comit\u00e9 sp\u00e9cial du S\u00e9nat sur l\u2019euthanasie et l\u2019aide au suicide a publi\u00e9 en juin 1995 portait sur les m\u00eames questions. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, les s\u00e9nateurs, tout comme la population canadienne, \u00e9taient profond\u00e9ment divis\u00e9s sur le sujet de l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir. Cela dit, les s\u00e9nateurs \u00e9taient unanimes en ce qui concerne la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les Canadiens vuln\u00e9rables, d\u2019accro\u00eetre la disponibilit\u00e9 des soins palliatifs int\u00e9gr\u00e9s pour soutenir les personnes en fin de vie et de reconna\u00eetre les directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es pour guider les mandataires charg\u00e9s de prendre les d\u00e9cisions au sujet de la sant\u00e9 d\u2019un \u00eatre cher qui n\u2019a plus la capacit\u00e9 de le faire.<\/p>\n

Honorables s\u00e9nateurs, cette \u00e9tude date de 1995, il y a plus de 25 ans. Ce rapport s\u00e9natorial de 1995 a eu une incidence durable \u00e0 plusieurs \u00e9gards. C\u2019\u00e9tait le premier rapport national \u00e0 pr\u00e9senter un glossaire uniforme de termes, qui a ensuite \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans des cours sur l\u2019\u00e9thique m\u00e9dicale et le droit de la sant\u00e9. Il a men\u00e9 \u00e0 plusieurs initiatives nationales visant \u00e0 am\u00e9liorer les soins palliatifs et \u00e0 reconna\u00eetre la planification pr\u00e9alable de soins. Il a aussi entra\u00een\u00e9 la mise en place d\u2019importantes mesures de soutien comme le programme de prestations de compassion du r\u00e9gime d\u2019assurance-emploi. Par ailleurs, et c\u2019est peut-\u00eatre le plus important, le rapport a ouvert la voie \u00e0 un d\u00e9bat national qui s\u2019est poursuivi pendant de nombreuses ann\u00e9es. En fait, bon nombre des mesures de sauvegarde requises pour l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir, qui \u00e9taient d\u00e9crites dans le rapport de 1995, font partie des mesures de sauvegarde actuelles dans le Code criminel.<\/p>\n

En juin 2016, 21 ans apr\u00e8s le rapport de 1995, le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes \u00e0 d\u2019autres lois (aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir), a d\u00e9criminalis\u00e9 l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir. Le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis cherche essentiellement \u00e0 supprimer la mort raisonnablement pr\u00e9visible comme crit\u00e8re d\u2019admissibilit\u00e9, et il donne suite \u00e0 la d\u00e9cision rendue par la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec dans l\u2019affaire Truchon<\/em>. Le projet de loi a \u00e9volu\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 de vastes consultations aupr\u00e8s des Canadiens. Honorables s\u00e9nateurs, ceux d\u2019entre nous venant de la Nouvelle-\u00c9cosse connaissent tr\u00e8s bien l\u2019histoire d\u2019Audrey Parker.<\/p>\n

En tant que parlementaires, peu importe nos croyances et nos sentiments concernant l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir, nous devons repr\u00e9senter les Canadiens, qui ont des opinions et des id\u00e9es vari\u00e9es au sujet de cet enjeu. Les tribunaux ont d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir \u00e9tait un droit pour les Canadiens et, en tant que l\u00e9gislateurs, nous devons respecter cette d\u00e9cision et aborder la question et le projet de loi en cons\u00e9quence. Notre t\u00e2che est de nous assurer que le projet de loi r\u00e9pond aux exigences \u00e9tablies dans l\u2019arr\u00eat Truchon<\/em>, qu\u2019il respecte les droits des individus et prot\u00e8ge ad\u00e9quatement les plus vuln\u00e9rables d\u2019entre nous.<\/p>\n

Dans les efforts que nous d\u00e9ployons pour prot\u00e9ger les plus vuln\u00e9rables de la soci\u00e9t\u00e9, le d\u00e9fi est de nous assurer que l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir ne devienne pas une solution de rechange ni une solution par d\u00e9faut que les personnes choisissent parce qu\u2019ils n\u2019ont pas d\u2019acc\u00e8s \u00e9quitable et rapide \u00e0 des mesures ad\u00e9quates pour all\u00e9ger leurs souffrances. Nous devons nous assurer que la pauvret\u00e9, l\u2019itin\u00e9rance, le racisme syst\u00e9mique ou le manque de soins pour les personnes handicap\u00e9es et de soins de sant\u00e9 ne poussent personne \u00e0 croire que l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir est la seule solution.<\/p>\n

Comme l\u2019a expliqu\u00e9 le 23 novembre 2020 la Dre Neilson, pr\u00e9sidente de l\u2019Association des psychiatres du Canada, devant le Comit\u00e9 permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lors de l\u2019\u00e9tude pr\u00e9alable du projet de loi C-7 :<\/p>\n

[\u2026] l\u2019acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 des services cliniques est une mesure de protection essentielle pour faire en sorte que les gens ne demandent pas l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir en raison d\u2019une absence de traitements, de mesures de soutien ou de services offerts et comme option de rechange \u00e0 la vie.<\/p><\/blockquote>\n

D\u2019autres t\u00e9moins ayant comparu au comit\u00e9 s\u00e9natorial ont soulign\u00e9 \u00e0 quel point les d\u00e9terminants sociaux de la sant\u00e9, notamment la pauvret\u00e9 et l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019avoir un logement ad\u00e9quat, ont d\u2019importantes r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur l\u2019acc\u00e8s satisfaisant \u00e0 des soins palliatifs ou \u00e0 d\u2019autres types de soins de sant\u00e9. Ainsi, les solutions de rechange \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir pourraient ne pas \u00eatre accessibles aux personnes les plus marginalis\u00e9es. En tant que parlementaires, nous avons un d\u00e9fi \u00e0 relever, car bon nombre des soutiens sociaux, \u00e9conomiques et de sant\u00e9 rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence provinciale. Cependant, cela ne veut pas dire que nous n\u2019avons aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 assumer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Nous savons qu\u2019il y a une p\u00e9nurie de services dans de nombreuses r\u00e9gions au Canada. Dans beaucoup de collectivit\u00e9s, ce sont surtout les personnes handicap\u00e9es qui doivent composer avec cette r\u00e9alit\u00e9. La crise qui s\u00e9vit actuellement dans les quatre coins du pays en raison du manque de logements abordables a fait en sorte qu\u2019un nombre accru de Canadiens doivent vivre dans des logements inad\u00e9quats ou dangereux, que de jeunes handicap\u00e9s doivent habiter dans des foyers de soins de longue dur\u00e9e avec des gens beaucoup plus vieux qu\u2019eux et qu\u2019il y a un manque de logements supervis\u00e9s et de soutiens communautaires au Canada.<\/p>\n

Un t\u00e9moin ayant comparu devant le comit\u00e9, Jonathan Marchan, pr\u00e9sident de la Coop ASSIST, coop\u00e9rative panqu\u00e9b\u00e9coise qui s\u2019adresse aux personnes handicap\u00e9es qui souhaitent acc\u00e9der \u00e0 une vie autonome, a affirm\u00e9 que \u00ab la mort sans dignit\u00e9 n\u2019existe pas sans la vie dans la dignit\u00e9 \u00bb. Il a ajout\u00e9 ceci :<\/p>\n

Il ne peut y avoir de mort dans la dignit\u00e9, ni de libert\u00e9 de choix tant que nous sommes forc\u00e9s de vivre dans des \u00e9tablissements, qu\u2019on nous fait sentir comme des fardeaux, tandis que nous sommes victimes de discrimination et de violence syst\u00e9mique \u00e0 tous les niveaux.<\/p><\/blockquote>\n

L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir repr\u00e9sente un changement soci\u00e9tal fondamental, et comme avec tout changement de cette envergure, nous devons mener un examen approfondi afin de veiller \u00e0 ce que l\u2019objectif l\u00e9gislatif soit bel et bien atteint. C\u2019est particuli\u00e8rement le cas que lorsqu\u2019il s\u2019agit de changements fondamentaux qui ont des cons\u00e9quences irr\u00e9versibles. Il ne s\u2019agit donc pas d\u2019un d\u00e9bat abstrait sur les droits, mais d\u2019un d\u00e9bat \u00e0 dimension tr\u00e8s humaine qui a une incidence sur la vie de nos voisins, de nos amis, des membres de notre famille et de nos concitoyens en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Honorables s\u00e9nateurs, nous devons rem\u00e9dier aux lacunes dans les donn\u00e9es recueillies et d\u00e9terminer les r\u00e9percussions n\u00e9fastes que le r\u00e9gime actuel de l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir peut avoir sur les membres les plus vuln\u00e9rables de notre soci\u00e9t\u00e9. Nous devons nous efforcer de mieux comprendre la port\u00e9e des services offerts aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir et de savoir si ces services sont ad\u00e9quats. Par exemple, nombreux sont ceux, y compris parmi les fournisseurs de soins de sant\u00e9, qui pensent que les soins palliatifs ne sont disponibles que dans les derniers mois et les derni\u00e8res semaines de la vie d\u2019un patient, lorsque le traitement curatif n\u2019est plus accessible. Par cons\u00e9quent, on a souvent recours trop tard aux soins palliatifs, ce qui limite la capacit\u00e9 de ces soins \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 soulager les souffrances. Lorsqu\u2019\u00e0 l\u2019inverse, on adopte une approche palliative des soins, on peut aider les patients \u00e0 un stade pr\u00e9coce de leur maladie. Une telle approche peut \u00eatre employ\u00e9e d\u00e8s le diagnostic, au moment o\u00f9 le patient peut avoir encore plusieurs ann\u00e9es \u00e0 vivre.<\/p>\n

Selon le Premier rapport annuel sur l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir au Canada, qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en juillet 2020, 82 % des personnes ayant re\u00e7u l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir en 2019 ont d\u00e9clar\u00e9 avoir re\u00e7u un certain niveau de soins palliatifs. Cependant, 31,4 % des personnes ayant re\u00e7u l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir ont re\u00e7u des soins palliatifs pendant moins d\u2019un mois, dont la moiti\u00e9 pendant moins de deux semaines, et 16,2 % n\u2019ont re\u00e7u aucun service de soins palliatifs. De plus, selon le rapport, les donn\u00e9es ne traitent pas du caract\u00e8re ad\u00e9quat des services offerts. Ces personnes ont-elles \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9es vers des services suffisamment t\u00f4t dans leur maladie? Les services diff\u00e8rent d\u2019une r\u00e9gion \u00e0 l\u2019autre au Canada, les r\u00e9gions rurales et \u00e9loign\u00e9es n\u2019ayant souvent pas le m\u00eame niveau d\u2019acc\u00e8s aux services. Les temps d\u2019attente peuvent varier consid\u00e9rablement d\u2019un bout \u00e0 l\u2019autre du pays. Quelle a \u00e9t\u00e9 l\u2019incidence de cette r\u00e9alit\u00e9 sur la d\u00e9cision des personnes qui ont demand\u00e9 l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir? Les services ont-ils \u00e9t\u00e9 offerts en tenant compte des particularit\u00e9s culturelles? Avons-nous suffisamment veill\u00e9 \u00e0 offrir les mesures d\u2019aide n\u00e9cessaires pour garantir que la d\u00e9cision de demander l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir soit r\u00e9ellement fond\u00e9e sur un consentement pr\u00e9alable, donn\u00e9 librement et en connaissance de cause?<\/p>\n

Honorables s\u00e9nateurs, nous avons besoin d\u2019autres donn\u00e9es pour veiller \u00e0 ce que les dispositions assurent une protection ad\u00e9quate. Je suis particuli\u00e8rement frapp\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux comprendre les effets de l\u2019amendement de la s\u00e9natrice Wallin en mati\u00e8re de consentement pr\u00e9alable. Bien s\u00fbr, je suis en faveur de la planification pr\u00e9alable des soins et du processus qui permet d\u2019\u00e9tablir qui parlera en mon nom quand je ne pourrai plus le faire moi-m\u00eame. Toutefois, comme je l\u2019ai dit dans mon intervention sur cet amendement, je crois que nous devons \u00e9tudier davantage la question pour comprendre le lien entre les directives pr\u00e9vues dans la planification pr\u00e9alable des soins et le consentement pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir.<\/p>\n

Bien que j\u2019aie vot\u00e9 contre l\u2019amendement de la s\u00e9natrice Wallin, je respecte son travail soutenu dans le dossier de la d\u00e9mence. Ainsi, je salue la motion d\u2019amendement du s\u00e9nateur Tannas demandant qu\u2019un examen complet des dispositions du Code criminel concernant l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir et de l\u2019application de celles-ci soit fait par le comit\u00e9 mixte constitu\u00e9 \u00e0 cette fin par les deux chambres du Parlement dans les trente jours suivant la date de sanction. Il devait y avoir un examen parlementaire du projet de loi C-14, qui n\u2019a malheureusement pas eu lieu. L\u2019adoption du projet de loi ne devrait pas mettre un terme aux d\u00e9bat et discussions sur l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir. J\u2019esp\u00e8re que l\u2019autre chambre acceptera cet amendement.<\/p>\n

Que l\u2019autre endroit accepte ou non l\u2019amendement du s\u00e9nateur Tannas, je pense que le S\u00e9nat devrait entamer une \u00e9tude plus approfondie de ce projet de loi, comme l\u2019a propos\u00e9 le s\u00e9nateur Gold. Comme je l\u2019ai dit au d\u00e9but de mon intervention, le S\u00e9nat contribue depuis longtemps \u00e0 la politique publique en la mati\u00e8re. Ayant \u00e9t\u00e9 membre de plusieurs des comit\u00e9s qui ont \u00e9tudi\u00e9 ces questions, j\u2019ai pris la parole \u00e0 plusieurs reprises pour signifier mon ferme soutien aux efforts de ceux qui travaillent pour aider les Canadiens mourants \u00e0 bien vivre jusqu\u2019\u00e0 la fin de leur vie, qu\u2019ils aient ou non choisi l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir.<\/p>\n

Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019appuierai le projet de loi C-7. Je le ferai pour respecter le souhait de ceux qui choisissent de recevoir l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir dans le cadre de ce que je consid\u00e8re \u00eatre un syst\u00e8me d\u2019\u00e9valuation rigoureux qui leur permettra de mourir dans la dignit\u00e9. \u00c0 l\u2019instar de la s\u00e9natrice Moodie, je crois que l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir est un sujet qui sera tr\u00e8s d\u00e9battu et tr\u00e8s contest\u00e9 pendant bien des ann\u00e9es encore. Je crois \u00e9galement que les contestations judiciaires li\u00e9es \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir seront plus nombreuses dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n

Honorables s\u00e9nateurs, je vous remercie de vos nombreux t\u00e9moignages passionn\u00e9s et personnels. Je les ai \u00e9cout\u00e9s attentivement. En fait, j\u2019en ai relu beaucoup. Vous avez tous \u00e9t\u00e9 \u00e0 la hauteur du s\u00e9rieux que m\u00e9ritent ces mesures l\u00e9gislatives. Merci.<\/p>\n

Des voix :<\/strong> Bravo!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019honorable Jane Cordy : Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole aujourd\u2019hui \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la troisi\u00e8me lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir). Comme l\u2019a dit le s\u00e9nateur Munson hier soir, il n\u2019est pas toujours facile de parler de l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir. J\u2019ajouterais que beaucoup de…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1946,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":98,"footnotes":""},"categories":[98],"tags":[107],"senator_posts":[31],"class_list":["post-2293","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-discours","tag-aide-medicale-a-mourir","senator_posts-l-hon-jane-cordy"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2293","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2293"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2293\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1946"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2293"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2293"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2293"},{"taxonomy":"senator_posts","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/senator_posts?post=2293"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}