{"id":22913,"date":"2026-11-05T13:29:38","date_gmt":"2026-11-05T18:29:38","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=22913"},"modified":"2026-11-06T14:17:26","modified_gmt":"2026-11-06T19:17:26","slug":"deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-s-7-loi-visant-a-moderniser-certains-processus-reglementaires-et-administratifs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-s-7-loi-visant-a-moderniser-certains-processus-reglementaires-et-administratifs\/","title":{"rendered":"Deuxi\u00e8me lecture du projet de loi S-7, Loi visant \u00e0 moderniser certains processus r\u00e9glementaires et administratifs"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"La s\u00e9natrice Henkel prend la parole \u00e0 la 2e lecture du projet de loi S-7 - 5 novembre 2026 (FR)\" width=\"640\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/gkI9b_Gy4kk?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"0\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Dani\u00e8le Henkel : <\/b>Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole aujourd\u2019hui au sujet du projet de loi\u00a0S-7, qui vise \u00e0 r\u00e9duire le fardeau administratif des Canadiens et des entreprises. Je le fais avec le regard d\u2019une femme qui a cr\u00e9\u00e9 et dirig\u00e9 des entreprises, et qui conna\u00eet les r\u00e9alit\u00e9s de l\u2019entrepreneuriat.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019on dirige une petite ou moyenne entreprise, ou PME, on apprend rapidement que le temps est l\u2019une de nos ressources les plus pr\u00e9cieuses. Chaque heure consacr\u00e9e \u00e0 remplir des formulaires, \u00e0 chercher une information ou \u00e0 attendre une autorisation est une heure que l\u2019on ne peut pas consacrer \u00e0 ses clients, \u00e0 ses employ\u00e9s ou au d\u00e9veloppement de son entreprise. Contrairement aux grandes organisations, les PME ne disposent pas toujours d\u2019\u00e9quipes sp\u00e9cialis\u00e9es ni des moyens financiers pour r\u00e9pondre aux exigences administratives. C\u2019est cette r\u00e9alit\u00e9 que je souhaite mettre en lumi\u00e8re aujourd\u2019hui.<\/p>\n[<i>Traduction<\/i>]\n<p>Selon la F\u00e9d\u00e9ration canadienne de l\u2019entreprise ind\u00e9pendante, les petites et moyennes entreprises ont consacr\u00e9 en moyenne 256 heures \u00e0 des formalit\u00e9s administratives \u00e9vitables en 2024, entre tous les ordres de gouvernement. Cela \u00e9quivaut \u00e0 32 jours de travail.<\/p>\n<p>Pensons-y un peu\u00a0: ce sont 32 jours qu\u2019un entrepreneur aurait pu consacrer \u00e0 la recherche de nouveaux clients, \u00e0 la mise au point d\u2019un produit ou \u00e0 la croissance de son entreprise.<\/p>\n<p>Cela devrait tous nous pr\u00e9occuper. La complexit\u00e9 administrative a un co\u00fbt \u00e9conomique, mais elle a \u00e9galement un co\u00fbt humain, en particulier pour ceux qui assument seuls une grande partie\u00a0de la responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la gestion d\u2019une entreprise.<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi je salue l\u2019engagement du gouvernement \u00e0 s\u2019attaquer \u00e0 ce probl\u00e8me.<\/p>\n[<i>Fran\u00e7ais<\/i>]\n<p>Le projet de loi\u00a0S-7 propose plusieurs modifications utiles. Il vise notamment \u00e0 supprimer des exigences d\u00e9su\u00e8tes, \u00e0 simplifier certaines proc\u00e9dures et \u00e0 permettre une plus grande utilisation des outils num\u00e9riques. Je pense, par exemple, aux dispositions qui permettraient d\u2019\u00e9liminer plus de 160 r\u00e8glements de commercialisation agricole devenus obsol\u00e8tes. Je pense aussi aux mesures qui faciliteraient la reconnaissance de certains syst\u00e8mes r\u00e9glementaires \u00e9trangers fiables, afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des produits n\u00e9cessaires \u00e0 nos agriculteurs.<\/p>\n[<i>Traduction<\/i>]\n<p>L\u2019association Produits alimentaires, de sant\u00e9 et de consommation du Canada a accueilli favorablement les am\u00e9liorations propos\u00e9es dans le projet de loi\u00a0S-7, mais a tenu \u00e0 souligner un point important. Elle a indiqu\u00e9\u00a0: \u00ab La v\u00e9ritable mesure du succ\u00e8s sera de savoir si la mise en \u0153uvre se traduira par des exigences plus simples et un service plus rapide et plus pr\u00e9visible. \u00bb<\/p>\n<p>La Chambre de commerce du Canada a \u00e9galement salu\u00e9 le projet de loi\u00a0S-7, tout en soulignant que \u00ab [\u2026] la modernisation de la r\u00e9glementation doit \u00eatre une priorit\u00e9 permanente, et non un exercice ponctuel \u00bb.<\/p>\n<p>Permettez-moi de mettre l\u2019accent sur quelques dispositions qui illustrent \u00e0 la fois son potentiel et ses limites.<\/p>\n[<i>Fran\u00e7ais<\/i>]\n<p>Le projet de loi propose d\u2019abord de moderniser la Loi sur les chambres de commerce. \u00c0 premi\u00e8re vue, ces changements peuvent sembler \u00e9loign\u00e9s des pr\u00e9occupations quotidiennes des entrepreneurs. Pourtant, les chambres de commerce jouent un r\u00f4le important dans nos collectivit\u00e9s. Elles rassemblent les entreprises, d\u00e9fendent leurs int\u00e9r\u00eats et contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique r\u00e9gional. Or, certaines r\u00e8gles qui encadrent leur fonctionnement sont anciennes et inutilement contraignantes.<\/p>\n<p>D\u2019un point de vue tr\u00e8s pratique, le projet de loi\u00a0S-7 r\u00e9duirait le nombre minimal de membres du conseil d\u2019administration, remplacerait les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales trimestrielles par une assembl\u00e9e annuelle et permettrait des mandats allant jusqu\u2019\u00e0 trois\u00a0ans. Il autoriserait \u00e9galement les convocations \u00e9lectroniques, faciliterait les fusions entre les chambres de commerce, adapterait les obligations de v\u00e9rification financi\u00e8re \u00e0 leur taille et supprimerait l\u2019approbation pr\u00e9alable du ministre pour modifier leurs r\u00e8glements internes.<\/p>\n<p>Ces mesures leur permettraient de consacrer moins de ressources \u00e0 leur propre administration et davantage \u00e0 la repr\u00e9sentation des entreprises.<\/p>\n[<i>Traduction<\/i>]\n<p>Une autre question m\u00e9rite notre attention\u00a0: l\u2019insolvabilit\u00e9 des petites entreprises. On parle souvent de la cr\u00e9ation d\u2019entreprises, mais il faut \u00e9galement se pencher sur les ressources disponibles pour les aider \u00e0 surmonter les p\u00e9riodes difficiles.<\/p>\n<p>Une entreprise peut conna\u00eetre des difficult\u00e9s financi\u00e8res sans pour autant \u00eatre irr\u00e9cup\u00e9rable. Or, les proc\u00e9dures actuelles de faillite et de restructuration peuvent s\u2019av\u00e9rer complexes et co\u00fbteuses, en particulier pour les petites entreprises. Le projet de loi\u00a0S-7 propose des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es pour certaines petites entreprises en difficult\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n<p>L\u2019objectif est raisonnable\u00a0: faciliter la restructuration de la dette des entreprises viables, tout en permettant \u00e0 celles qui ne peuvent plus poursuivre leurs activit\u00e9s d\u2019y mettre fin \u00e0 moindre co\u00fbt.<\/p>\n<p>Cette approche est conforme \u00e0 la position de l\u2019Association du Barreau canadien, qui dit ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Le co\u00fbt d\u2019une proc\u00e9dure standard de faillite ou de proposition est souvent disproportionn\u00e9 par rapport au montant de la dette en cause, et les exigences proc\u00e9durales ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues pour des cas d\u2019insolvabilit\u00e9 plus importants et plus complexes [&#8230;]\n[<i>Fran\u00e7ais<\/i>]\n<p>Le Barreau appuie donc cette simplification, qui pourrait aider davantage de petites entreprises \u00e0 se redresser plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 fermer. Il demande toutefois une garantie valable\u00a0: lorsqu\u2019une entreprise obtient une protection temporaire contre les poursuites de ses cr\u00e9anciers, elle doit continuer \u00e0 payer ses factures courantes pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n<p>Cette r\u00e9serve me para\u00eet essentielle. Si on prot\u00e8ge une petite entreprise en difficult\u00e9, cela ne doit pas signifier que l\u2019on met en difficult\u00e9 ses fournisseurs et cr\u00e9anciers, car ceux-ci peuvent aussi \u00eatre des PME. Je regrette cependant que ces nouvelles proc\u00e9dures soient r\u00e9serv\u00e9es aux entreprises constitu\u00e9es en soci\u00e9t\u00e9, au d\u00e9triment des entrepreneurs individuels. De plus, nous ne savons pas encore quelles petites entreprises pourront en b\u00e9n\u00e9ficier, puisque les plafonds d\u2019actifs et de dettes seront fix\u00e9s plus tard, par r\u00e8glement. Si ces crit\u00e8res sont trop restrictifs, cette r\u00e9forme risque de passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des petites entreprises qui en ont le plus besoin.<\/p>\n<p>J\u2019aimerais \u00e9galement aborder la question de la num\u00e9risation, qui occupe une place importante dans ce projet de loi. Le projet de loi\u00a0S-7 cherche \u00e0 faciliter les d\u00e9marches entre les entreprises et plusieurs administrations f\u00e9d\u00e9rales. Dans les domaines de l\u2019inspection des aliments, de l\u2019environnement et des p\u00eaches, il permettrait d\u2019\u00e9tendre l\u2019utilisation des documents, demandes et communications \u00e9lectroniques.<\/p>\n<p>C\u2019est une bonne chose, mais num\u00e9riser une proc\u00e9dure ne signifie pas n\u00e9cessairement la simplifier. Un formulaire compliqu\u00e9 ne devient pas simple parce qu\u2019il est accessible sur un \u00e9cran, et un syst\u00e8me automatis\u00e9 n\u2019est pas n\u00e9cessairement un meilleur service si l\u2019entrepreneur ne comprend pas la d\u00e9cision, ne peut obtenir d\u2019explications ou doit attendre tout aussi longtemps pour recevoir une r\u00e9ponse.<\/p>\n<p>Ce que les PME attendent, ce sont des proc\u00e9dures compr\u00e9hensibles, des d\u00e9lais raisonnables et un interlocuteur lorsqu\u2019un probl\u00e8me survient.<\/p>\n[<i>Traduction<\/i>]\n<p>Ces exemples montrent que le projet de loi\u00a0S-7 offre des am\u00e9liorations utiles. Cependant, il reste encore beaucoup de travail \u00e0 faire. Le titre abr\u00e9g\u00e9 du projet de loi, \u00ab Loi sur la r\u00e9duction du fardeau administratif pour tous les Canadiens \u00bb, sugg\u00e8re une r\u00e9forme d\u2019une port\u00e9e consid\u00e9rable, m\u00eame si les mesures dont nous sommes saisis sont limit\u00e9es.<\/p>\n<p>Le projet de loi ne s\u2019attaque pas au fardeau administratif dans tous les secteurs de notre \u00e9conomie et il ne profitera pas directement \u00e0 tous les Canadiens ou \u00e0 toutes les entreprises.<\/p>\n<p>Le gouvernement estime que ce projet de loi g\u00e9n\u00e9rera des \u00e9conomies d\u2019au moins 264 millions de dollars sur 10\u00a0ans pour les entreprises et le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Compte tenu de l\u2019ampleur du fardeau administratif, je trouve ce chiffre plut\u00f4t modeste.<\/p>\n<p>La semaine derni\u00e8re, notre coll\u00e8gue la s\u00e9natrice Batters a demand\u00e9 \u00e0 la s\u00e9natrice Petten comment cette estimation avait \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e. Je partage ses pr\u00e9occupations. J\u2019aimerais \u00e9galement savoir dans quelle mesure ces \u00e9conomies profiteront r\u00e9ellement aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises. J\u2019esp\u00e8re donc que l\u2019\u00e9tude du comit\u00e9 nous permettra non seulement d\u2019obtenir des r\u00e9ponses claires, mais aussi d\u2019entendre directement les personnes concern\u00e9es et de d\u00e9terminer si les mesures propos\u00e9es r\u00e9pondent r\u00e9ellement \u00e0 leurs besoins.<\/p>\n<p>Au bout du compte, ce qui importe, ce ne sont pas seulement les \u00e9conomies annonc\u00e9es sur papier, mais aussi les r\u00e9sultats sur le terrain\u00a0: moins de proc\u00e9dures inutiles, des d\u00e9lais de traitement plus courts et des co\u00fbts moins \u00e9lev\u00e9s pour les entreprises.<\/p>\n[<i>Fran\u00e7ais<\/i>]\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019appuie l\u2019objectif de ce projet de loi, m\u00eame si les mesures propos\u00e9es restent insuffisantes. Nous avons besoin d\u2019une strat\u00e9gie globale de r\u00e9duction du fardeau administratif qui concerne tous les secteurs et les entreprises de toutes tailles. Les organisations que j\u2019ai consult\u00e9es sont pr\u00eates \u00e0 y contribuer. \u00c9coutons-les et donnons \u00e0 nos entrepreneurs les moyens de consacrer leur \u00e9nergie \u00e0 leurs activit\u00e9s plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 de la paperasserie.<\/p>\n<p>Merci, <i>meegwetch<\/i>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Dani\u00e8le Henkel : Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole aujourd\u2019hui au sujet du projet de loi\u00a0S-7, qui vise \u00e0 r\u00e9duire le fardeau administratif des Canadiens et des entreprises. Je le fais avec le regard d\u2019une femme qui a cr\u00e9\u00e9 et dirig\u00e9 des entreprises, et qui conna\u00eet les r\u00e9alit\u00e9s de l\u2019entrepreneuriat. 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