{"id":22858,"date":"2026-11-03T14:00:27","date_gmt":"2026-11-03T19:00:27","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=22858"},"modified":"2026-11-04T15:10:50","modified_gmt":"2026-11-04T20:10:50","slug":"deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-c-219-loi-sur-la-lutte-contre-la-corruption-et-la-defense-des-droits-de-la-personne-a-lechelle-internationale-loi-no-3-de-serguei-magnitski","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-c-219-loi-sur-la-lutte-contre-la-corruption-et-la-defense-des-droits-de-la-personne-a-lechelle-internationale-loi-no-3-de-serguei-magnitski\/","title":{"rendered":"Deuxi\u00e8me lecture du projet de loi C-219, Loi sur la lutte contre la corruption et la d\u00e9fense des droits de la personne \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale (loi no 3 de Sergue\u00ef Magnitski)"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"Le s\u00e9nateur Harder prend la parole \u00e0 la deuxi\u00e8me lecture du projet de loi C-219-3 novembre 2026 (FR)\" width=\"640\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/YKvZze6nXlU?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"0\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Peter Harder : <\/b>Honorables s\u00e9nateurs, c\u2019est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi\u00a0C-219 en tant que porte-parole bienveillant au S\u00e9nat. Comme le s\u00e9nateur Housakos, parrain du projet de loi, l\u2019a indiqu\u00e9 dans son discours jeudi dernier, le projet de loi\u00a0C-219 est la Loi modifiant la Loi sur le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, du Commerce et du D\u00e9veloppement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants \u00e9trangers corrompus (loi de Sergue\u00ef Magnitski) et la Loi sur les mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales. Pour faire plus court, on peut aussi l\u2019appeler la Loi sur la lutte contre la corruption et la d\u00e9fense des droits de la personne \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale (loi n<sup>o<\/sup> 3 de Sergue\u00ef Magnitski).<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, il y a presque exactement 10\u00a0ans la semaine derni\u00e8re, nous avons entam\u00e9 le d\u00e9bat sur le projet de loi d\u2019initiative parlementaire de la s\u00e9natrice Andreychuk, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants \u00e9trangers corrompus (loi de Sergue\u00ef Magnitski). Plusieurs mesures li\u00e9es \u00e0 une politique de sanctions qui a \u00e9volu\u00e9 au cours de cette d\u00e9cennie ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au S\u00e9nat. Je vous invite \u00e0 prendre connaissance d\u2019un important rapport du Comit\u00e9 s\u00e9natorial des affaires \u00e9trang\u00e8res et du commerce international, qui constituait l\u2019examen l\u00e9gislatif quinquennal de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants \u00e9trangers corrompus, la loi de Sergue\u00ef Magnitski; ce rapport a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat il y a trois\u00a0ans.<\/p>\n<p>Ce sont l\u00e0 des sujets sur lesquels nous avons acquis certaines connaissances au cours de cette p\u00e9riode. Les modifications apport\u00e9es au r\u00e9gime ont refl\u00e9t\u00e9 les exp\u00e9riences et les pr\u00e9occupations des parlementaires, ainsi que celles des fonctionnaires, dans le cadre des travaux en cours relatifs \u00e0 la politique de sanctions contre les mesures qui portent atteinte aux droits de la personne.<\/p>\n<p>Le s\u00e9nateur Housakos a d\u00e9crit avec \u00e9loquence et en d\u00e9tail le projet de loi; vous savez donc qu\u2019il pr\u00e9voit d\u2019importantes r\u00e9formes visant \u00e0 rendre le r\u00e9gime de sanctions du Canada plus transparent et plus moderne, afin de tenir compte des d\u00e9fis rencontr\u00e9s par le pass\u00e9 et, je pense, d\u2019accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 de ces lois.<\/p>\n<p>Je dois \u00e9galement souligner que, au cours des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es, il y a eu un effort bipartite. Ce projet de loi nous est pr\u00e9sent\u00e9 gr\u00e2ce au travail de James Bezan, le d\u00e9put\u00e9 conservateur de Selkirk-Interlake-Eastman, mais il a \u00e9galement fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9tude et de n\u00e9gociations approfondies lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 au comit\u00e9 de l\u2019autre endroit. Nous en sommes saisis aujourd\u2019hui sous la forme d\u2019un projet de loi adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9. J\u2019aimerais aborder certaines des caract\u00e9ristiques qui me permettent de dire avec confiance que ce projet de loi m\u00e9rite non seulement notre attention, mais aussi notre attention imm\u00e9diate.<\/p>\n<p>Premi\u00e8rement, ce projet de loi modifierait la Loi sur le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, du Commerce et du D\u00e9veloppement pour que le ministre soit tenu de publier un rapport annuel r\u00e9sumant les mesures prises pour faire progresser les droits de la personne, y compris pour soutenir et lib\u00e9rer les d\u00e9fenseurs des droits de la personne et les prisonniers d\u2019opinion.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, le projet de loi modifierait la Loi sur les mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales ainsi que la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants \u00e9trangers corrompus (loi de Sergue\u00ef Magnitski) en vue d\u2019abaisser le seuil pour le recours aux sanctions afin de tenir compte des menaces \u00e9mergentes que sont la r\u00e9pression transnationale et la cybercriminalit\u00e9. Il pr\u00e9voit \u00e9galement des sanctions plus s\u00e9v\u00e8res, \u00e9tablit des \u00e9ch\u00e9anciers clairs et renomme la l\u00e9gislation canadienne en mati\u00e8re de sanctions afin d\u2019honorer la m\u00e9moire de Sergue\u00ef Magnitski.<\/p>\n<p>L\u2019autre endroit a amend\u00e9 les dispositions de d\u00e9claration afin de tenir compte de la situation pr\u00e9caire dans laquelle se trouvent les prisonniers d\u2019opinion et les d\u00e9fenseurs des droits de la personne, tout en veillant \u00e0 ce que le gouvernement rende des comptes au Parlement en publiant un examen annuel de ses activit\u00e9s. L\u2019autre endroit a adopt\u00e9 non seulement un facteur d\u00e9clenchant l\u2019imposition de sanctions en cas de r\u00e9pression transnationale, mais aussi un facteur d\u00e9clenchant \u00e9largi visant les atteintes \u00e0 la paix, \u00e0 la stabilit\u00e9 et \u00e0 la d\u00e9mocratie, ce qui permettra au gouvernement d\u2019imposer des sanctions \u00e0 des personnes pour un vaste \u00e9ventail de crimes transnationaux, notamment la cybercriminalit\u00e9, le crime organis\u00e9, la d\u00e9tention arbitraire, les atteintes \u00e0 la d\u00e9mocratie et bien d\u2019autres actes.<\/p>\n<p>Le projet de loi garantit \u00e9galement que la saisie de biens priv\u00e9s appartenant \u00e0 des personnes vis\u00e9es par des sanctions sera encadr\u00e9e par des \u00e9ch\u00e9anciers clairement prescrits par la loi. Les dispositions ont \u00e9galement alourdi les peines applicables en cas de contournement de sanctions et les ont harmonis\u00e9es avec celles pr\u00e9vues dans les lois existantes.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit d\u2019une mesure l\u00e9gislative importante qui renforce notre r\u00e9gime de sanctions. Pourtant, il faut comprendre que le r\u00e9gime de sanctions n\u2019est qu\u2019un outil parmi d\u2019autres et qu\u2019il n\u2019est pas toujours le plus efficace.<\/p>\n<p>Bien que nous disposons d\u2019un r\u00e9gime de sanctions depuis quelques ann\u00e9es et que le recours aux sanctions \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale ait augment\u00e9 consid\u00e9rablement, il a eu des effets limit\u00e9s. Certes, depuis 2022, le Canada a sanctionn\u00e9 pr\u00e8s de 4\u00a0000 entit\u00e9s et navires\u00a0\u2014 il s\u2019agit bien de sanctions canadiennes\u00a0\u2014, et plus de 5\u00a0000 personnes et entit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es dans le cadre de ses r\u00e9gimes de sanctions autonomes. D\u2019ailleurs, le Canada continue de jouer un r\u00f4le de premier plan dans la coordination des sanctions avec d\u2019autres pays, mais les sanctions ne suffisent pas \u00e0 r\u00e9gler la situation en Ukraine.<\/p>\n<p>Voici ce que je demande\u00a0: adoptons ce projet de loi, mais reconnaissons \u00e9galement que nous devons redoubler d\u2019efforts sur d\u2019autres aspects de l\u2019engagement du Canada, et m\u00eame de l\u2019engagement de l\u2019alliance occidentale envers l\u2019Ukraine. C\u2019est toutefois une question pour un autre jour.<\/p>\n<p>Cependant, ne croyez surtout pas que nous r\u00e9solvons le probl\u00e8me; nous faisons simplement progresser la protection des droits de la personne et nous veillons \u00e0 ce que le Canada reste \u00e0 l\u2019avant-garde de ces efforts.<\/p>\n<p>Une politique de sanctions n\u2019est pas sans cons\u00e9quences impr\u00e9vues, et il existe nombre d\u2019ouvrages qui fa\u00e7onneront consid\u00e9rablement notre compr\u00e9hension de la fa\u00e7on dont une politique de sanctions peut \u00eatre instrumentalis\u00e9e par certaines nations ou certains dirigeants d\u2019une mani\u00e8re qui ne sert pas les int\u00e9r\u00eats d\u2019un r\u00e9gime de sanctions. C\u2019est l\u00e0 encore un sujet pour un autre jour.<\/p>\n<p>Aujourd\u2019hui, il est important que le S\u00e9nat, en solidarit\u00e9 avec l\u2019autre endroit dont l\u2019opinion est unanime, agisse rapidement afin d\u2019envoyer un signal clair \u00e0 ceux qui doivent l\u2019entendre\u00a0: le Canada est \u00e0 l\u2019avant-garde des politiques de sanctions, et ces r\u00e9gimes m\u00e9ritent l\u2019attention et les cons\u00e9quences s\u00e9v\u00e8res que notre r\u00e9gime de sanctions leur impose.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, avec votre appui, j\u2019aimerais demander le vote afin que nous puissions faire avancer ce projet de loi aussi rapidement que possible.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Peter Harder : Honorables s\u00e9nateurs, c\u2019est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi\u00a0C-219 en tant que porte-parole bienveillant au S\u00e9nat. 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