{"id":22681,"date":"2026-10-21T13:36:22","date_gmt":"2026-10-21T17:36:22","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=22681"},"modified":"2026-10-22T13:47:36","modified_gmt":"2026-10-22T17:47:36","slug":"deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-c-22-loi-concernant-lacces-legal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-c-22-loi-concernant-lacces-legal\/","title":{"rendered":"Deuxi\u00e8me lecture du projet de loi C-22, Loi concernant l\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"La s\u00e9natrice Henkel prend la parole \u00e0 la deuxi\u00e8me lecture du projet de loi C-22-21 octobre 2026 (FR)\" width=\"640\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/tk1I2hDTZkI?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"0\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Dani\u00e8le Henkel : <\/b>Honorables s\u00e9nateurs, plusieurs d\u2019entre vous ont sembl\u00e9 surpris que je prenne la parole sur le projet de loi\u00a0C-22. Je ne pr\u00e9tends pas \u00eatre une experte \u00e0 ce sujet.<\/p>\n<p>Toutefois, comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans cette Chambre\u00a0\u2014 et comme d\u2019autres personnalit\u00e9s publiques\u00a0\u2014 j\u2019ai \u00e9t\u00e9 victime d\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9. Ma voix et mon image ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es sans mon consentement pour promouvoir de faux investissements. Des gens d\u2019affaires, des hommes et des femmes politiques, des artistes ou encore des personnalit\u00e9s de la t\u00e9l\u00e9vision sont aussi r\u00e9guli\u00e8rement victimes de ces stratag\u00e8mes.<\/p>\n<p>C\u2019est donc \u00e0 partir de cette r\u00e9alit\u00e9 que je souhaite aborder le projet de loi\u00a0C-22.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019une personne d\u00e9couvre que son identit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9e pour lui soutirer ses \u00e9conomies, qu\u2019un adolescent est victime de sextorsion, qu\u2019une entreprise est victime d\u2019extorsion ou qu\u2019une famille re\u00e7oit des menaces sur une plateforme num\u00e9rique, elle ou il se tourne naturellement vers la police avec une attente l\u00e9gitime, celle que les responsables soient identifi\u00e9s et qu\u2019ils r\u00e9pondent de leurs actes devant la justice. Derri\u00e8re ces fraudes se cachent des r\u00e9seaux criminels qui s\u2019enrichissent aux d\u00e9pens de leurs victimes.<\/p>\n[<i>Traduction<\/i>]\n<p>En 2025, les Canadiens ont d\u00e9clar\u00e9 avoir perdu plus de 704\u00a0millions de dollars \u00e0 cause de la fraude. Selon le Centre antifraude du Canada, on estime que seulement 5 \u00e0 10\u00a0% des cas de fraude sont signal\u00e9s. Ces chiffres ne traduisent pas pleinement la d\u00e9tresse caus\u00e9e par le vol d\u2019identit\u00e9, le chantage, les menaces ou la perte des \u00e9conomies de toute une vie, mais ils montrent nettement que la criminalit\u00e9 num\u00e9rique n\u2019est plus un ph\u00e9nom\u00e8ne marginal.<\/p>\n<p>La hausse marqu\u00e9e de la fraude indique \u00e9galement que les cybercriminels voient de graves lacunes dans le cadre juridique du Canada. En fait, dans son rapport intitul\u00e9 <i>\u00c9valuation des risques de recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et de financement des activit\u00e9s terroristes au Canada 2025<\/i>, le minist\u00e8re des Finances reconna\u00eet que l\u2019\u00e9conomie canadienne attire les produits de la criminalit\u00e9 et que la fraude est l\u2019une des principales menaces au Canada pour ce qui est du blanchiment d\u2019argent. Pourtant, alors que les criminels tirent profit des derni\u00e8res technologies, notre cadre juridique a trop souvent du mal \u00e0 suivre. Toutes les grandes d\u00e9mocraties sont confront\u00e9es \u00e0 cet \u00e9cart, mais le fait que le Canada tarde \u00e0 le combler est particuli\u00e8rement bien document\u00e9.<\/p>\n[<i>Fran\u00e7ais<\/i>]\n<p>En\u00a0septembre\u00a02025, le Comit\u00e9 des parlementaires sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale et le renseignement a publi\u00e9 un rapport sp\u00e9cial sur l\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal aux communications.<\/p>\n<p>Sa conclusion m\u00e9rite toute notre attention\u00a0: le Canada ne dispose pas d\u2019un cadre l\u00e9gislatif g\u00e9n\u00e9ral permettant d\u2019obliger les fournisseurs de services de communication \u00e0 maintenir les capacit\u00e9s techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019interception l\u00e9galement autoris\u00e9e.<\/p>\n<p>Certaines r\u00e8gles qui s\u2019appliquent encore aux r\u00e9seaux cellulaires remontent \u00e0 1995, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 nous n\u2019utilisions ni t\u00e9l\u00e9phones intelligents ni applications de messagerie, comme nous le faisons aujourd\u2019hui.<\/p>\n<p>Le m\u00eame rapport \u00e9tablit que le Canada est le seul pays du Groupe des cinq et du G7 ne disposant pas d\u2019une loi obligeant les fournisseurs de services \u00e9lectroniques \u00e0 d\u00e9velopper et \u00e0 maintenir des capacit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal.<\/p>\n<p>Le Canada accuse donc un retard que le projet de loi\u00a0C-22 cherche aujourd\u2019hui \u00e0 combler. M\u00eame si je reconnais que certains articles du projet de loi m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre clarifi\u00e9s\u00a0\u2014 je vais d\u2019ailleurs y revenir\u00a0\u2014, je reconnais aussi que nous ne pouvons plus attendre.<\/p>\n<p>C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment pourquoi le projet de loi\u00a0C-22 repr\u00e9sente une premi\u00e8re \u00e9tape attendue.<\/p>\n[<i>Traduction<\/i>]\n<p>La premi\u00e8re partie\u00a0du projet de loi vise \u00e0 faciliter les enqu\u00eates d\u00e8s le d\u00e9part. Dans un cas d\u2019exploitation sexuelle, de menaces, d\u2019enl\u00e8vement ou d\u2019extorsion, chaque minute compte. De nos jours, la police doit parfois obtenir plusieurs ordonnances du tribunal simplement pour identifier le fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communication associ\u00e9 \u00e0 un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ou \u00e0 une adresse IP utilis\u00e9e par un suspect. Ces d\u00e9marches peuvent ralentir une enqu\u00eate alors qu\u2019elle vient tout juste de commencer.<\/p>\n<p>L\u2019article\u00a05 permettrait \u00e0 la police de demander \u00e0 un fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communication de confirmer, par oui ou par non, s\u2019il fournit un service \u00e0 une adresse IP pr\u00e9cise. La police devra avoir des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu\u2019une infraction a \u00e9t\u00e9 commise et que la confirmation obtenue sera utile \u00e0 l\u2019enqu\u00eate. \u00c0 mon avis, cette d\u00e9marche ne porterait pas atteinte aux attentes raisonnables en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e, puisqu\u2019elle ne donnerait acc\u00e8s ni \u00e0 l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne ni \u00e0 des renseignements relatifs \u00e0 ses activit\u00e9s.<\/p>\n<p>Parall\u00e8lement, l\u2019article\u00a06 pr\u00e9voit une ordonnance de communication pour obtenir des renseignements relatifs aux abonn\u00e9s, comme le nom ou l\u2019adresse d\u2019une personne. Il s\u2019agit d\u2019une distinction importante. Les enqu\u00eateurs gagneraient ainsi un temps pr\u00e9cieux tout en demeurant assujettis \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire lorsqu\u2019ils cherchent \u00e0 obtenir des renseignements personnels susceptibles d\u2019identifier une personne.<\/p>\n<p>Le projet de loi contribuerait aussi \u00e0 faciliter les enqu\u00eates qui touchent des entreprises \u00e9trang\u00e8res, notamment les grandes plateformes num\u00e9riques. Un tribunal canadien pourrait autoriser la police \u00e0 demander certains renseignements \u00e0 ces entreprises. Sans cr\u00e9er d\u2019obligation automatique de r\u00e9pondre, ce m\u00e9canisme offrirait une solution plus directe que les d\u00e9marches internationales traditionnelles, qui tendent \u00e0 s\u2019\u00e9terniser.<\/p>\n[<i>Fran\u00e7ais<\/i>]\n<p>La deuxi\u00e8me partie\u00a0du projet de loi\u00a0C-22 vise \u00e0 s\u2019assurer que les fournisseurs de services \u00e9lectroniques disposent des moyens techniques n\u00e9cessaires pour transmettre aux enqu\u00eateurs les renseignements qu\u2019un juge les autorise \u00e0 obtenir.<\/p>\n<p>Cette deuxi\u00e8me partie\u00a0soul\u00e8ve davantage de r\u00e9serves de ma part. J\u2019ai \u00e9cout\u00e9 attentivement mes coll\u00e8gues s\u00e9natrices et s\u00e9nateurs qui se sont exprim\u00e9s avant moi. Je tiens \u00e0 les remercier d\u2019avoir parl\u00e9 de leur expertise et d\u2019avoir attir\u00e9 notre attention sur plusieurs dispositions qui m\u00e9ritent une \u00e9tude s\u00e9rieuse. Je pense notamment aux m\u00e9tadonn\u00e9es qui, m\u00eame sans r\u00e9v\u00e9ler le contenu des communications, peuvent fournir des renseignements tr\u00e8s pr\u00e9cis sur la vie priv\u00e9e d\u2019une personne, ses conversations. Les conditions dans lesquelles les autorit\u00e9s peuvent y acc\u00e9der soul\u00e8vent des questions l\u00e9gitimes. Je pense aussi \u00e0 la d\u00e9finition tr\u00e8s large des fournisseurs de services \u00e9lectroniques, qui pourrait englober aussi bien les compagnies de t\u00e9l\u00e9phone que les plateformes num\u00e9riques ou les applications de messagerie. Tous ne seraient d\u2019ailleurs pas soumis aux m\u00eames obligations.<\/p>\n<p>Le gouvernement pourrait fixer des exigences g\u00e9n\u00e9rales par r\u00e8glement et imposer des obligations particuli\u00e8res \u00e0 certains fournisseurs par arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels. Ces arr\u00eat\u00e9s m\u00e9ritent toute notre attention.<\/p>\n<p>L\u2019article\u00a012 de la loi propos\u00e9e pr\u00e9voit qu\u2019en cas de contradiction, un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel l\u2019emporte sur un r\u00e8glement, et l\u2019article\u00a014 impose des restrictions \u00e0 leur divulgation.<\/p>\n<p>Certes, on nous assure que ces arr\u00eat\u00e9s seront et devront \u00eatre approuv\u00e9s par le commissaire au renseignement, mais cette garantie est-elle suffisante? J\u2019ai h\u00e2te que le comit\u00e9 qui sera saisi de cette \u00e9tude nous fasse rapport des avis d\u2019experts et de l\u2019avis des organismes concern\u00e9s afin d\u2019\u00e9clairer ces questions. Le S\u00e9nat doit pleinement exercer son r\u00f4le de Chambre de second examen. Il nous appartient de v\u00e9rifier si les pouvoirs propos\u00e9s sont n\u00e9cessaires, proportionn\u00e9s et suffisamment encadr\u00e9s. Si des modifications s\u2019imposent, nous devons les proposer.<\/p>\n<p>Je tiens aussi \u00e0 profiter du passage du projet de loi\u00a0C-22 pour reconna\u00eetre ce qu\u2019il ne fait pas\u00a0\u2014 malheureusement, je dirais m\u00eame. Si ce projet de loi am\u00e9liore la capacit\u00e9 d\u2019enqu\u00eater et d\u2019obtenir l\u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments de preuve, il ne constitue pas une politique compl\u00e8te de pr\u00e9vention de la fraude en ligne. Il ne r\u00e8gle pas toutes les questions relatives aux publicit\u00e9s frauduleuses, aux faux comptes, \u00e0 l\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9, aux obligations de vigilance des plateformes, ni \u00e0 la protection financi\u00e8re des victimes.<\/p>\n<p>Le gouvernement a lanc\u00e9 cette ann\u00e9e des consultations sur une strat\u00e9gie nationale antifraude. C\u2019est une d\u00e9marche tr\u00e8s utile, mais il est grand temps que les consultations se traduisent par des d\u00e9cisions et un texte tangibles, tant le ph\u00e9nom\u00e8ne de fraude est massif et largement \u00e9tay\u00e9.<\/p>\n<p>J\u2019attends que le gouvernement pr\u00e9sente rapidement des r\u00e8gles exigeant des plateformes qu\u2019elles v\u00e9rifient mieux l\u2019identit\u00e9 des annonceurs, qu\u2019elles rep\u00e8rent et retirent sans d\u00e9lai les publicit\u00e9s frauduleuses et qu\u2019elles offrent aux victimes des moyens simples de signalement et de recours. Il faudra \u00e9galement \u00e9tablir clairement la responsabilit\u00e9 des entreprises qui, malgr\u00e9 les alertes re\u00e7ues, laissent ces fraudes se poursuivre au d\u00e9triment des consommateurs.<\/p>\n<p>Internet est d\u00e9sormais une partie\u00a0int\u00e9grante de nos vies. Nous y confions \u00e0 d\u2019autres une quantit\u00e9 consid\u00e9rable de renseignements personnels. Nous ne pouvons pas nous \u00e9mouvoir des crimes commis sur le Web, d\u00e9plorer les souffrances des victimes, mais accepter que les auteurs et les entreprises qui les laissent agir \u00e9chappent \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s.<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, je soutiens le principe du projet de loi\u00a0C-22 parce qu\u2019il r\u00e9pond \u00e0 des lacunes \u00e9videntes et qu\u2019il permet, dans une certaine mesure, de rattraper le retard accumul\u00e9. Toutefois, certaines parties du projet de loi m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre clarifi\u00e9es. Nous devons donner aux policiers les moyens l\u00e9gaux et techniques d\u2019accomplir les missions que nous leur confions, tout en maintenant les protections qui font la force de notre \u00c9tat de droit.<\/p>\n<p>Il faudra ensuite poursuivre le travail sur la pr\u00e9vention, la responsabilit\u00e9 des acteurs num\u00e9riques et la protection des victimes.<\/p>\n<p>Je le r\u00e9p\u00e8te, le projet de loi\u00a0C-22 n\u2019est pas l\u2019aboutissement de ce travail\u00a0: il en est le point de d\u00e9part n\u00e9cessaire. Merci. <i>Meegwetch<\/i>.<\/p>\n<p><b>Des voix : <\/b>Bravo!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Dani\u00e8le Henkel : Honorables s\u00e9nateurs, plusieurs d\u2019entre vous ont sembl\u00e9 surpris que je prenne la parole sur le projet de loi\u00a0C-22. Je ne pr\u00e9tends pas \u00eatre une experte \u00e0 ce sujet. 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