{"id":21694,"date":"2026-06-15T11:33:25","date_gmt":"2026-06-15T15:33:25","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=21694"},"modified":"2026-06-16T11:39:38","modified_gmt":"2026-06-16T15:39:38","slug":"deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-c-16-loi-visant-a-proteger-les-victimes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-c-16-loi-visant-a-proteger-les-victimes\/","title":{"rendered":"Deuxi\u00e8me lecture du projet de loi C-16, Loi visant \u00e0 prot\u00e9ger les victimes"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"La s\u00e9natrice Miville-Dech\u00eane prend la parole \u00e0 la deuxi\u00e8me lecture du projet de loi C-16 - 15 juin\" width=\"640\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/XTyihFJglCo?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Julie Miville-Dech\u00eane :<span>\u00a0<\/span><\/b>Honorables s\u00e9nateurs, je tiens aussi \u00e0 prendre la parole \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture du projet de loi\u00a0C-16, Loi modifiant certaines lois relatives aux questions criminelles et correctionnelles (protection de l\u2019enfance, violence fond\u00e9e sur le sexe, d\u00e9lais et autres mesures).<\/p>\n<p>J\u2019ai envie de le dire\u00a0: il \u00e9tait temps! Qu\u2019il s\u2019agisse de criminaliser les hypertrucages de nature sexuelle ou de cr\u00e9er des infractions afin de mieux prot\u00e9ger les enfants d\u2019une s\u00e9rie de pr\u00e9judices, le gouvernement est en mode rattrapage\u00a0sur des enjeux sur lesquels l\u2019Europe et l\u2019Australie ont d\u00e9j\u00e0 l\u00e9gif\u00e9r\u00e9.<\/p>\n<p>Je suis soulag\u00e9e par le fait que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s\u2019attaque \u00e0 la question du contr\u00f4le coercitif, qui, malheureusement, pr\u00e9c\u00e8de trop souvent un f\u00e9minicide. Je tiens ici \u00e0 rendre hommage aux deux anciens d\u00e9put\u00e9s n\u00e9o-d\u00e9mocrates Laurel Collins et Randall Garrison, qui ont \u00e9t\u00e9 les premiers \u00e0 pr\u00e9senter des projets de loi d\u2019initiative parlementaire \u00e0 la Chambre des communes au sujet du contr\u00f4le coercitif. J\u2019ai moi-m\u00eame marrain\u00e9 le projet de loi\u00a0C-332 au S\u00e9nat en 2024; il est mort au Feuilleton lors de la prorogation.<\/p>\n<p>Ce n\u2019est pas d\u2019hier que les groupes qui viennent en aide aux femmes ont r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019il y avait tout un ensemble de comportements de contr\u00f4le coercitif distincts des coups, ou m\u00eame, dans les pires cas, des f\u00e9minicides.<\/p>\n<p>Au Qu\u00e9bec, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale a beaucoup travaill\u00e9 depuis cinq\u00a0ans sur le contr\u00f4le coercitif, en formant plus de 6 200 intervenants dans les milieux policier, judiciaire et de la sant\u00e9, parce que, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une loi, la sensibilisation au contr\u00f4le coercitif peut aider les intervenants \u00e0 rep\u00e9rer une femme qui est en d\u00e9tresse.<\/p>\n<p>En plus, n\u2019oublions pas que le nombre d\u2019accusations en lien avec des conditions non respect\u00e9es de lib\u00e9ration pour des accus\u00e9s en mati\u00e8re de violence conjugale a presque tripl\u00e9 en huit\u00a0ans au Qu\u00e9bec seulement. Cela signifie que les pr\u00e9sum\u00e9es victimes, des femmes, ne sont pas en s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 le contexte, je suis surprise que le ministre de la Justice n\u2019ait pas tenu compte de l\u2019amendement propos\u00e9 par l\u2019ombudsman f\u00e9d\u00e9ral pour les victimes d\u2019actes criminels. L\u2019ombudsman sugg\u00e9rait que le minist\u00e8re public prenne toutes les mesures raisonnables pour informer les victimes lorsque leur pr\u00e9sum\u00e9 agresseur est remis en libert\u00e9. Il me semble que c\u2019est absolument essentiel dans un projet de loi qui est d\u00e9fini comme un effort en vue de mieux prot\u00e9ger les victimes. Le Qu\u00e9bec a trouv\u00e9 une fa\u00e7on originale de tenir les victimes au courant, gr\u00e2ce \u00e0 la diligence des Centres d\u2019aide aux victimes d\u2019actes criminels, les CAVAC, mais ce n\u2019est pas le cas ailleurs au pays.<\/p>\n<p>Quelques \u00e9l\u00e9ments me tracassent dans le choix de vocabulaire du projet de loi\u00a0C-16. Plut\u00f4t que de conserver l\u2019appellation \u00ab contr\u00f4le coercitif \u00bb, qui d\u00e9finissait bien la r\u00e9alit\u00e9 dans le projet de loi\u00a0C-332, le gouvernement a choisi de rebaptiser cette infraction comme un \u00ab comportement contr\u00f4lant ou coercitif \u00bb. C\u2019est l\u2019ajout du mot \u00ab ou \u00bb qui m\u2019inqui\u00e8te, car cela veut dire qu\u2019il suffirait d\u2019un comportement contr\u00f4lant, mais non coercitif envers un partenaire intime pour \u00eatre accus\u00e9.<\/p>\n<p>Or, des experts et des groupes de femmes ont mentionn\u00e9, lors de l\u2019\u00e9tude \u00e0 la Chambre des communes, que les hommes accusaient souvent leur conjointe de vouloir tout contr\u00f4ler, notamment l\u2019horaire, les activit\u00e9s des enfants et l\u2019organisation de la maisonn\u00e9e. Pourtant, ce type de contr\u00f4le, qui peut survenir dans un couple dysfonctionnel ou lorsque la m\u00e8re a la garde des enfants, n\u2019est pas l\u2019\u00e9quivalent d\u2019un contr\u00f4le coercitif.<\/p>\n<p>Je remarque aussi, comme d\u2019autres, que le terme \u00ab f\u00e9minicide \u00bb n\u2019est pas d\u00e9fini dans le corps du projet de loi, alors que, dans le sommaire du projet de loi\u00a0C-16, on indique qu\u2019on modifie le Code criminel pour assimiler \u00e0 un meurtre au premier degr\u00e9 le meurtre qualifi\u00e9 de \u00ab f\u00e9minicide \u00bb lorsque la victime est une femme.<\/p>\n<p>Malheureusement, ce qui est \u00e9crit dans le sommaire n\u2019a pas force de loi. \u00c0 l\u2019article\u00a025, on parle de f\u00e9minicide sans d\u00e9finir le terme. Doit-on comprendre alors qu\u2019un homme pourrait \u00eatre victime d\u2019un f\u00e9minicide? Cela n\u2019aurait aucun sens. Alors, pourquoi ne d\u00e9finit-on pas ce terme? Un f\u00e9minicide, c\u2019est lorsqu\u2019on tue une femme parce qu\u2019elle est une femme, comme dans la trag\u00e9die survenue \u00e0 Polytechnique, \u00e0 Montr\u00e9al.<\/p>\n<p>Par ailleurs, les hypertrucages sexuels sont un fl\u00e9au autant pour les femmes que pour les mineurs. Selon une \u00e9tude am\u00e9ricaine, un jeune sur deux aurait d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 un site ou une application permettant de d\u00e9nuder des personnes. Le quotidien<span>\u00a0<\/span><i>La Presse<\/i><span>\u00a0<\/span>rapportait r\u00e9cemment qu\u2019une victime qu\u00e9b\u00e9coise surnomm\u00e9e Sarah souffre d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 depuis qu\u2019un hypertrucage la montrant nue \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 13\u00a0ans a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9 dans son \u00e9cole. Ces partages sont d\u00e9j\u00e0 criminalis\u00e9s et sont qualifi\u00e9s de \u00ab mat\u00e9riel d\u2019exploitation p\u00e9dosexuelle \u00bb. Cependant, selon les experts, il faut en faire plus. L\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e \u00e0 interdire les outils permettant de cr\u00e9er des hypertrucages sexuels.<\/p>\n<p>Un autre enjeu n\u2019est pas r\u00e9solu dans le projet de loi\u00a0C-16, soit le retrait rapide des images intimes d\u2019Internet. Il faut obtenir une ordonnance du tribunal. En comparaison, le Qu\u00e9bec fait, encore une fois, figure de pr\u00e9curseur en droit civil, car il a \u00e9tabli une proc\u00e9dure en ligne tr\u00e8s accessible pour faire retirer de mani\u00e8re urgente des images intimes pour quiconque ayant plus de 14\u00a0ans.<\/p>\n<p>Revenons au contr\u00f4le coercitif. Certains groupes s\u2019inqui\u00e8tent du fait que cette nouvelle infraction puisse se retourner contre les femmes qui tentent de prot\u00e9ger leurs enfants contre la violence de leur conjoint. D\u2019autres estiment que le concept de contr\u00f4le coercitif est trop large et qu\u2019il risque d\u2019\u00eatre contest\u00e9 ou mal interpr\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Ces critiques sont l\u00e9gitimes et des discussions devront avoir lieu avec les communaut\u00e9s les plus pr\u00e9occup\u00e9es, et ce, avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du projet de loi\u00a0C-16. Un d\u00e9lai de deux\u00a0ans est pr\u00e9vu pour l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019infraction du contr\u00f4le coercitif, ce qui est raisonnable.<\/p>\n<p>J\u2019ajouterais qu\u2019il y a des fa\u00e7ons d\u2019\u00e9viter les risques d\u2019erreurs. D\u2019abord, tous s\u2019entendent pour dire que le secret de la r\u00e9ussite, c\u2019est de sensibiliser la population et de former les intervenants qui ont des contacts avec les victimes pour bien d\u00e9tecter le contr\u00f4le coercitif. Par exemple, il faudra plus de temps aux policiers et il faudra mettre au point de nouveaux questionnaires, plus longs et d\u00e9taill\u00e9s, pour celles et ceux qui portent plainte.<\/p>\n<p>Selon Me\u00a0Karine Barrette, charg\u00e9e de projet au Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, l\u2019exp\u00e9rience de l\u2019\u00c9cosse montre que, lorsque la dynamique et les sch\u00e9mas de contr\u00f4le coercitif sont bien ma\u00eetris\u00e9s, les procureurs et les policiers trouvent plus facile de prouver le contr\u00f4le coercitif que les incidents isol\u00e9s de violence physique. Quand on comprend bien ce qu\u2019est le contr\u00f4le coercitif, on est capable de mieux d\u00e9terminer qui est l\u2019agresseur principal, notamment quand il y a des plaintes crois\u00e9es des deux partenaires.<\/p>\n<p>Ainsi, en Grande-Bretagne du moins, il semble que l\u2019infraction de contr\u00f4le coercitif ne se soit pas retourn\u00e9e contre la victime jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent.<\/p>\n<p>En conclusion, selon la professeure Carmen Gill, une sommit\u00e9 dans ce domaine, la criminalisation du contr\u00f4le coercitif est essentielle. Je la cite\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Il est important de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des femmes [\u2026] L\u2019infraction de contr\u00f4le coercitif serait une reconnaissance claire du fait que la violence entre partenaires intimes est un mod\u00e8le de contr\u00f4le et de pouvoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la victime et l\u00e9gitimerait les exp\u00e9riences v\u00e9cues par les victimes. Une telle infraction pourrait \u00e9galement pr\u00e9venir les homicides commis par un partenaire intime.<\/p>\n<p>Ce qu\u2019on ne veut plus, c\u2019est que des victimes de contr\u00f4le coercitif ne cherchent pas \u00e0 obtenir de l\u2019aide, car elles estiment que ce qu\u2019elles vivent n\u2019est pas assez grave ou n\u2019est pas criminel.<\/p>\n<p>Il faut \u00e9galement \u00e9viter que ces femmes ne soient pas prises au s\u00e9rieux lorsqu\u2019elles portent plainte, parce qu\u2019elles n\u2019ont pas d\u2019ecchymoses.<\/p>\n<p>Pour conclure, je tiens \u00e0 saluer le courage des survivantes de ces crimes odieux. Nous les avons entendues en comit\u00e9; je pense notamment aujourd\u2019hui \u00e0 Miriane Bergeron.<\/p>\n<p>Il est grand temps de leur venir en aide en renfor\u00e7ant nos lois.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Julie Miville-Dech\u00eane :\u00a0Honorables s\u00e9nateurs, je tiens aussi \u00e0 prendre la parole \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture du projet de loi\u00a0C-16, Loi modifiant certaines lois relatives aux questions criminelles et correctionnelles (protection de l\u2019enfance, violence fond\u00e9e sur le sexe, d\u00e9lais et autres mesures). J\u2019ai envie de le dire\u00a0: il \u00e9tait temps! 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