{"id":21663,"date":"2026-06-11T15:22:18","date_gmt":"2026-06-11T19:22:18","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=21663"},"modified":"2026-06-12T15:36:57","modified_gmt":"2026-06-12T19:36:57","slug":"troisieme-lecture-du-projet-de-loi-s-219-loi-instituant-la-journee-de-lindependance-de-la-magistrature","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/troisieme-lecture-du-projet-de-loi-s-219-loi-instituant-la-journee-de-lindependance-de-la-magistrature\/","title":{"rendered":"Troisi\u00e8me lecture du projet de loi S-219, Loi instituant la Journ\u00e9e de l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"La s\u00e9natrice White prend la parole \u00e0 la troisi\u00e8me lecture du projet de loi S-219 - 11 juin 2026 (FR)\" width=\"640\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/zuu9SYeuGyU?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Judy A. White<\/b><span>\u00a0<\/span>propose que le projet de loi\u00a0S-219, Loi instituant la Journ\u00e9e de l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature, soit lu pour la troisi\u00e8me fois.<\/p>\n<p>\u2014 Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la troisi\u00e8me lecture du projet de loi\u00a0S-219, Loi instituant la Journ\u00e9e de l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature.<\/p>\n<p>Je suis fi\u00e8re de marrainer ce projet de loi qui exprime l\u2019engagement du Canada envers la d\u00e9mocratie et la justice pour tous. Je tiens \u00e0 remercier le s\u00e9nateur Moreau de ses efforts inlassables pour d\u00e9fendre l\u2019ind\u00e9pendance et la transparence des institutions d\u00e9mocratiques. Pr\u00e9senter ce projet de loi a \u00e9t\u00e9 l\u2019une des premi\u00e8res choses qu\u2019il a faites \u00e0 la suite de sa nomination au S\u00e9nat. Un grand merci, monsieur.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0S-219 d\u00e9signe une journ\u00e9e qui c\u00e9l\u00e9brera l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature. Une fois par ann\u00e9e, cette journ\u00e9e nous rappellera l\u2019importance de faire le point sur l\u2019\u00e9tat de la d\u00e9mocratie. C\u2019est une fa\u00e7on de r\u00e9affirmer la force de nos institutions et de d\u00e9montrer notre solidarit\u00e9 envers les tribunaux ind\u00e9pendants de partout dans le monde. Cette journ\u00e9e est un moyen de consacrer nos engagements \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la saine gouvernance, de la primaut\u00e9 du droit et de la justice pour tous. Le projet de loi pr\u00e9voit que cette journ\u00e9e aura lieu le 11 janvier, jour o\u00f9 a eu lieu la \u00ab Marche des mille robes \u00bb en Pologne, en 2020, lorsque des milliers de juristes se sont mobilis\u00e9s pour d\u00e9fendre l\u2019impartialit\u00e9 des tribunaux en Europe. La Pologne \u00e9tait confront\u00e9e \u00e0 d\u2019importants abus de pouvoir et \u00e0 de l\u2019ing\u00e9rence politique de la part du parti au pouvoir \u00e0 l\u2019\u00e9poque, qui avait adopt\u00e9 des lois de musellement et des proc\u00e9dures disciplinaires arbitraires qui minaient l\u2019impartialit\u00e9 des juges. Des milliers de juristes de partout en Europe se sont rassembl\u00e9s pour marcher pacifiquement et en silence dans les rues de Varsovie afin d\u2019afficher leur refus de se laisser imposer ces conditions. Ils se sont rassembl\u00e9s pour soutenir un syst\u00e8me de justice stable, pr\u00e9visible et exempt de pr\u00e9jug\u00e9s partisans. Ils ont d\u00e9fendu l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature.<\/p>\n<p>L\u2019ind\u00e9pendance judiciaire signifie l\u2019absence d\u2019ing\u00e9rence politique dans les activit\u00e9s des tribunaux, mais aussi la libert\u00e9 des juristes de critiquer le gouvernement et de faire respecter la primaut\u00e9 du droit, la Constitution et les droits du peuple. Elle nous garantit que le pouvoir n\u2019est pas trop concentr\u00e9 et qu\u2019il existe des m\u00e9canismes de contr\u00f4le et d\u2019\u00e9quilibre face aux pouvoirs des branches l\u00e9gislative et ex\u00e9cutive. Concr\u00e8tement, cela se traduit par un processus de nomination des juges transparent et \u00e9quitable, l\u2019inamovibilit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re ainsi que la non-ing\u00e9rence de la part des autres branches de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<p>L\u2019ind\u00e9pendance judiciaire est essentielle \u00e0 la confiance du public dans les institutions et constitue une garantie vitale de bonne gouvernance.<\/p>\n<p>Dans son discours \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture, le s\u00e9nateur Housakos a d\u00e9crit l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire comme \u00ab la s\u00e9curit\u00e9 de mandat, la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re et l\u2019ind\u00e9pendance administrative \u00bb. Cependant, il a fait valoir que\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] derri\u00e8re ces aspects techniques, il y a un principe plus profond et plus fondamental\u00a0: le droit de chaque Canadien \u00e0 un proc\u00e8s o\u00f9 le magistrat qui doit se prononcer sur ses droits est quelqu\u2019un dont le poste ou le gagne-pain n\u2019est pas soumis aux caprices du gouvernement en place.<\/p>\n<p>Le s\u00e9nateur Housakos a soulign\u00e9 l\u2019importance de prot\u00e9ger les tribunaux non seulement contre l\u2019ing\u00e9rence r\u00e9elle, mais aussi contre toute perception selon laquelle ils sont influenc\u00e9s par des facteurs ext\u00e9rieurs.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, vous avez d\u00e9j\u00e0 entendu pourquoi le projet de loi est important, particuli\u00e8rement en cette \u00e8re moderne. \u00c0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture, on a donn\u00e9 des exemples d\u2019endroits o\u00f9 il y a un recul d\u00e9mocratique et de l\u2019ing\u00e9rence politique dans les affaires des tribunaux. Partout dans le monde, il y a des cas d\u2019\u00e9rosion de la d\u00e9mocratie par la d\u00e9stabilisation et l\u2019affaiblissement du pouvoir des tribunaux. Nous avons discut\u00e9 de la fa\u00e7on dont les institutions peuvent \u00eatre mises \u00e0 mal par des attaques contre les juges, les avocats et leur travail. Tous les groupes et tous les partis ont convenu que la d\u00e9mocratie est un processus actif qui exige un engagement continu \u00e0 l\u2019\u00e9gard des valeurs qui la sous-tendent et un renouvellement fr\u00e9quent de l\u2019engagement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la force de ses institutions. Nous avons convenu de l\u2019importance vitale de l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire au Canada, non seulement aujourd\u2019hui, mais aussi pour les sept g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, m\u00eame lorsque le syst\u00e8me de freins et de contrepoids est solide, comme celui du Canada, il ne doit pas \u00eatre tenu pour acquis. Nous devons fr\u00e9quemment renouveler notre engagement \u00e0 maintenir la non-ing\u00e9rence dans le syst\u00e8me de justice et nous devons respecter les principes de pr\u00e9visibilit\u00e9, de responsabilit\u00e9 relationnelle et d\u2019\u00e9galit\u00e9 pour tous. Je ne propose pas des id\u00e9es simples, mais plut\u00f4t des \u00e9l\u00e9ments essentiels de notre d\u00e9mocratie que nous sommes tenus de respecter au titre de notre Constitution, de la common law et de nos obligations internationales en mati\u00e8re de droits de la personne.<\/p>\n<p>Instituer une journ\u00e9e en l\u2019honneur de l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire, ce n\u2019est pas seulement inscrire une date au calendrier. C\u2019est une invitation \u00e0 v\u00e9rifier, chaque ann\u00e9e, la force de nos institutions et \u00e0 renouveler constamment notre engagement envers nos valeurs.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019il a t\u00e9moign\u00e9 devant le comit\u00e9, l\u2019honorable juge Clayton Conlan, de l\u2019Association canadienne des juges des cours sup\u00e9rieures, a fait valoir ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">L\u2019ind\u00e9pendance judiciaire est la pierre angulaire de la d\u00e9mocratie constitutionnelle au Canada. L\u2019ind\u00e9pendance judiciaire, la s\u00e9paration des pouvoirs, les ordres de gouvernement distincts et la primaut\u00e9 du droit sont parmi les piliers les plus importants de notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019Association canadienne des juges des cours sup\u00e9rieures appuie fermement ce projet de loi, non seulement parce qu\u2019il nous am\u00e8nera \u00e0 \u00eatre vigilants afin de pr\u00e9server la solidit\u00e9 de la magistrature au Canada, mais aussi parce que c\u2019est une fa\u00e7on de soutenir l\u2019ind\u00e9pendance des juristes et des tribunaux du monde entier.<\/p>\n<p>Avec l\u2019adoption du projet de loi\u00a0S-219, le Canada sera le premier pays \u00e0 r\u00e9pondre aux appels mondiaux en faveur de l\u2019adoption d\u2019une journ\u00e9e nationale de l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire. Nous montrons ainsi une solidarit\u00e9 internationale envers les juges dont l\u2019ind\u00e9pendance est menac\u00e9e par l\u2019ing\u00e9rence du pouvoir ex\u00e9cutif. Nous resterons fid\u00e8les \u00e0 nos valeurs \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 la force de la justice et la confiance dans les institutions commencent \u00e0 s\u2019effriter partout dans le monde. Nous ne tiendrons pas l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire pour acquise; au contraire, nous participerons activement au maintien de la force de nos institutions d\u00e9mocratiques et du principe de non\u2011ing\u00e9rence dans les tribunaux. Nous serons un chef de file mondial dans l\u2019expression de notre soutien \u00e0 la libert\u00e9 des tribunaux.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, l\u2019heure est venue pour nous de d\u00e9fendre fermement nos valeurs et de nous engager \u00e0 ne jamais baisser la garde. C\u2019est notre devoir de veiller \u00e0 la pr\u00e9servation de notre d\u00e9mocratie. L\u2019adoption de ce projet de loi permettra non seulement de manifester notre solidarit\u00e9 envers les juristes du monde entier qui r\u00e9sistent aux menaces pesant sur leur ind\u00e9pendance, mais aussi de consacrer notre engagement constant en faveur de l\u2019int\u00e9grit\u00e9, de la justice et de la primaut\u00e9 du droit gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire.<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, je vous invite \u00e0 adopter le projet de loi\u00a0S-219 sans amendement et sans d\u00e9lai. En d\u00e9fendant l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire, nous d\u00e9fendons les valeurs fondamentales du Canada. Nous d\u00e9fendons la libert\u00e9, la primaut\u00e9 du droit et la justice pour tous.<\/p>\n<p><i>Wela\u2019lioq<\/i>. Merci.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Judy A. White\u00a0propose que le projet de loi\u00a0S-219, Loi instituant la Journ\u00e9e de l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature, soit lu pour la troisi\u00e8me fois. \u2014 Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la troisi\u00e8me lecture du projet de loi\u00a0S-219, Loi instituant la Journ\u00e9e de l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature. 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