{"id":21535,"date":"2026-06-04T10:53:05","date_gmt":"2026-06-04T14:53:05","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=21535"},"modified":"2026-06-05T11:02:57","modified_gmt":"2026-06-05T15:02:57","slug":"troisieme-lecture-du-projet-de-loi-c-9-loi-visant-a-lutter-contre-la-haine-adoption-de-la-motion-damendement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/troisieme-lecture-du-projet-de-loi-c-9-loi-visant-a-lutter-contre-la-haine-adoption-de-la-motion-damendement\/","title":{"rendered":"Troisi\u00e8me lecture du projet de loi C-9, Loi visant \u00e0 lutter contre la haine\u2014Adoption de la motion d\u2019amendement"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"La s\u00e9natrice Bernard propose un amendement \u00e0 la 3e lecture du projet de loi C-9 - 4 juin 2026 (FR)\" width=\"640\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/FukeZOjolvU?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Wanda Thomas Bernard :<span>\u00a0<\/span><\/b>Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi\u00a0C-9, Loi visant \u00e0 lutter contre la haine. Je vais commencer par vous demander de m\u2019accompagner le temps d\u2019une marche. Vous venez de finir de souper avec votre famille, et vous sortez pour une petite promenade en solo dans votre quartier. Vous marchez en bordure de la route, \u00e0 la tomb\u00e9e de la nuit, lorsqu\u2019une camionnette passe \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de vous. De jeunes hommes \u00e0 bord vous lancent des insultes et vous disent de retourner d\u2019o\u00f9 vous venez, en Afrique. En regardant le v\u00e9hicule s\u2019\u00e9loigner, vous constatez un n\u0153ud coulant attach\u00e9 \u00e0 l\u2019arri\u00e8re.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, vous venez de marcher dans les souliers de nombreuses personnes noires au Canada\u00a0\u2014 y compris les miennes, puisque l\u2019histoire que je viens de vous raconter m\u2019est arriv\u00e9e dans un quartier o\u00f9 j\u2019ai d\u00e9j\u00e0 habit\u00e9, mais d\u2019o\u00f9 je suis partie\u00a0\u00e0 cause du racisme dont j\u2019\u00e9tais la cible.<\/p>\n<p>En tant que vice-pr\u00e9sidente du Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent des droits de la personne, j\u2019exhorte mes coll\u00e8gues \u00e0 tenir compte de ce qu\u2019ont racont\u00e9 les t\u00e9moins qui recommandent d\u2019ajouter le n\u0153ud coulant \u00e0 la liste des symboles li\u00e9s \u00e0 la haine, puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un symbole de violence contre les Noirs. Le n\u0153ud coulant est un symbole actuellement employ\u00e9 par les tenants de la supr\u00e9matie blanche pour intimider et effrayer les Noirs. La semaine derni\u00e8re seulement, les m\u00e9dias ont parl\u00e9 de deux manifestations de nationalistes blancs, une \u00e0 Bedford, en Nouvelle-\u00c9cosse, et l\u2019autre \u00e0 Shawinigan, au Qu\u00e9bec. La pertinence d\u2019ajouter ce symbole, un outil d\u2019intimidation employ\u00e9 par les tenants de la supr\u00e9matie blanche, ne fait aucun doute.<\/p>\n<p>Dans leurs t\u00e9moignages devant les comit\u00e9s de la Chambre et du S\u00e9nat charg\u00e9s d\u2019\u00e9tudier le projet de loi, des d\u00e9fenseurs des droits civils ont \u00e9tabli que l\u2019amendement propos\u00e9 visant \u00e0 inclure le n\u0153ud coulant correspond parfaitement \u00e0 l\u2019objectif principal du projet de loi\u00a0C-9, tout en r\u00e9pondant pleinement aux crit\u00e8res stricts du Code criminel pr\u00e9vus par le minist\u00e8re de la Justice. Le cadre sur la libert\u00e9 d\u2019expression du minist\u00e8re de la Justice exige qu\u2019un symbole interdit soit clairement identifiable, fortement pr\u00e9judiciable et ait une faible valeur du point de vue de la libert\u00e9 d\u2019expression, c\u2019est-\u00e0-dire du discours public. Selon ce cadre, le n\u0153ud coulant est donc un symbole ind\u00e9niable et manifeste du terrorisme racial envers les Noirs.<\/p>\n<p>Afin de s\u2019aligner sur l\u2019objectif du projet de loi, dans le but express de lutter contre le racisme envers les Noirs et d\u2019\u00e9liminer les profondes disparit\u00e9s dans les lois f\u00e9d\u00e9rales sur les crimes haineux, des t\u00e9moins et des d\u00e9fenseurs des droits civils qui ont examin\u00e9 le projet de loi\u00a0C-9 ont propos\u00e9 des amendements structur\u00e9s et explicites pour modifier l\u2019article\u00a0319 du Code criminel.<\/p>\n<p>Selon les principaux d\u00e9fenseurs des droits civils et repr\u00e9sentants des organismes communautaires, l\u2019omission du n\u0153ud coulant comme symbole de haine interdit fait abstraction de la terreur, des pr\u00e9judices et des traumatismes subis par les Canadiens noirs. Ces communaut\u00e9s ne disposent donc d\u2019aucune protection et sont d\u00e9pouill\u00e9es de leur droit fondamental \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 soci\u00e9tale.<\/p>\n<p>La D\u00e9cennie internationale des personnes d\u2019ascendance africaine des Nations unies comprend un pilier de la justice, et l\u2019une de ses recommandations est la suivante\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Adopter des mesures effectives et appropri\u00e9es, y compris des mesures juridiques, selon qu\u2019il conviendra, pour combattre tous les actes de racisme et en particulier toute diffusion d\u2019id\u00e9es fond\u00e9es sur la sup\u00e9riorit\u00e9 ou la haine raciales, toute incitation \u00e0 la haine et \u00e0 la violence raciales, ainsi que toute activit\u00e9 de propagande raciste ou adh\u00e9sion \u00e0 des organisations racistes [&#8230;]\n<p>Le gouvernement du Canada a adh\u00e9r\u00e9 aux principes de cette d\u00e9cennie en 2018, et nous avons maintenant l\u2019occasion de tenir notre engagement \u00e0 lutter contre le racisme anti-Noirs au Canada.<\/p>\n<p>Le Fonds de prosp\u00e9rit\u00e9 pour l\u2019avancement des communaut\u00e9s noires a t\u00e9moign\u00e9 devant le Comit\u00e9 des droits de la personne et lui a remis des m\u00e9moires officiels o\u00f9 il insiste pour dire que, m\u00eame si le lynchage est souvent consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tranger \u00e0 l\u2019histoire de notre pays, le n\u0153ud coulant demeure un instrument de terreur employ\u00e9 au Canada.<\/p>\n<p>Voici ce qu\u2019en dit Craig Wellington, chef de la direction du fonds:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Nous ne demandons pas au comit\u00e9 de r\u00e9duire au silence des id\u00e9ologies probl\u00e9matiques. Nous ne vous demandons pas de pr\u00e9server les Canadiens du malaise ou des discussions importantes; toutefois, il y a une diff\u00e9rence entre un discours qui suscite la r\u00e9flexion et les symboles qui suscitent la terreur. Le n\u0153ud coulant n\u2019est pas mati\u00e8re \u00e0 d\u00e9bat. Il ne s\u2019agit pas d\u2019un argument. C\u2019est une promesse de violence. C\u2019est une menace. Il s\u2019agit d\u2019un moyen de commettre des actes de violence et de terreur raciale.<\/p>\n<p>Dans son m\u00e9moire officiel, la Chambre de commerce noire du Manitoba, dirig\u00e9e par sa pr\u00e9sidente et fondatrice, Deborah-Zita Somakoko, fait valoir que l\u2019omission de ces symboles revient \u00e0 nier les r\u00e9alit\u00e9s v\u00e9cues par les Canadiens noirs et \u00e0 compromettre leur s\u00e9curit\u00e9. Mme\u00a0Somakoko souligne que, pour les entrepreneurs, les travailleurs et les communaut\u00e9s noires, le n\u0153ud coulant est un instrument contemporain li\u00e9 \u00e0 de graves traumatismes raciaux utilis\u00e9 pour imposer des hi\u00e9rarchies raciales. Ne pas interdire ce symbole compromet la s\u00e9curit\u00e9 au travail et oblige les Canadiens noirs \u00e0 \u00e9voluer dans les sph\u00e8res publique et professionnelle sous le poids d\u2019une hypervigilance.<\/p>\n<p>Le comit\u00e9 a entendu de nombreux t\u00e9moignages, et j\u2019ai \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement marqu\u00e9e par celui d\u2019une t\u00e9moin qui nous a parl\u00e9 de son fils de 15\u00a0ans qui \u00e9tait le seul \u00e9l\u00e8ve noir de son \u00e9quipe sportive \u00e0 Winnipeg, au Manitoba. Un co\u00e9quipier a plac\u00e9 un n\u0153ud coulant dans son sac \u00e0 dos. Un jour, apr\u00e8s l\u2019entra\u00eenement, ses co\u00e9quipiers l\u2019ont invit\u00e9 \u00e0 se joindre \u00e0 eux. Ils l\u2019ont rou\u00e9 de coups et ont film\u00e9 l\u2019agression. Le symbole du n\u0153ud coulant, chers coll\u00e8gues, est plus qu\u2019une simple allusion historique. Il constitue aujourd\u2019hui un symbole de haine et une menace de violence.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, j\u2019ai donn\u00e9 quelques exemples r\u00e9cents d\u2019actes de haine envers les Noirs impliquant l\u2019utilisation d\u2019un n\u0153ud coulant au Canada. Il en existe bien d\u2019autres. Il s\u2019agit dans tous les cas de menaces de violence visant \u00e0 susciter la peur. Cet amendement pr\u00e9cis n\u2019est pas une simple modification de forme. Il s\u2019agit d\u2019une n\u00e9cessit\u00e9 urgente et imp\u00e9rative sur le plan des droits de la personne afin de r\u00e9tablir une protection \u00e9gale, de prot\u00e9ger la dignit\u00e9 humaine et de remplir l\u2019obligation qu\u2019a la Couronne de prot\u00e9ger tous les Canadiens contre la discrimination raciale.<\/p>\n<p><span style=\"font-family: Lora; font-size: 1.7rem;\">Adoption de la motion d\u2019amendement<\/span><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Wanda Thomas Bernard :<span>\u00a0<\/span><\/b>Par cons\u00e9quent, honorables s\u00e9nateurs, je propose l\u2019amendement suivant\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Que le projet de loi\u00a0C-9 ne soit pas maintenant lu une troisi\u00e8me fois, mais qu\u2019il soit modifi\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a04, \u00e0 la page\u00a02, par substitution, \u00e0 la ligne 7, de ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\">\u00ab nazies ou un n\u0153ud coulant; \u00bb.<\/p>\n<p><b>Des voix :<span>\u00a0<\/span><\/b>Bravo!<\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Kristopher Wells :<span>\u00a0<\/span><\/b>La s\u00e9natrice Bernard accepterait-elle de r\u00e9pondre \u00e0 une question?<\/p>\n<p><b>La s\u00e9natrice Bernard :<span>\u00a0<\/span><\/b>Oui.<\/p>\n<p><b>Son Honneur le Pr\u00e9sident int\u00e9rimaire :<span>\u00a0<\/span><\/b>S\u00e9nateur Wells, puisque la s\u00e9natrice Bernard a propos\u00e9 une motion, son temps de parole est \u00e9coul\u00e9. Vous devez demander le consentement pour poser une question.<\/p>\n<p>Le consentement est-il accord\u00e9, honorables s\u00e9nateurs?<\/p>\n<p><b>Des voix :<span>\u00a0<\/span><\/b>D\u2019accord.<\/p>\n<p><b>Le s\u00e9nateur K. Wells :<span>\u00a0<\/span><\/b>Merci, chers coll\u00e8gues.<\/p>\n<p>S\u00e9natrice Bernard, tout d\u2019abord, je vous remercie de d\u00e9fendre depuis longtemps les int\u00e9r\u00eats des Canadiens noirs et de d\u00e9fendre cet amendement.<\/p>\n<p>Comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 dit et comme l\u2019a confirm\u00e9 hier le repr\u00e9sentant du gouvernement au S\u00e9nat, le gouvernement appuie cet amendement, et je voterai en sa faveur.<\/p>\n<p>L\u2019utilisation symbolique d\u2019un n\u0153ud coulant pour intimider et opprimer les Canadiens noirs est ignoble, et elle devrait faire l\u2019objet d\u2019un examen approfondi par le S\u00e9nat. Elle est charg\u00e9e d\u2019une histoire bien particuli\u00e8re de terreur raciale, dirig\u00e9e contre les Canadiens noirs et les communaut\u00e9s noires de tout l\u2019h\u00e9misph\u00e8re.<\/p>\n<p>Personnellement, je suis profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9 par la mont\u00e9e de la haine envers les communaut\u00e9s noires et par certains des r\u00e9cits que des t\u00e9moins et vous avez racont\u00e9s au Comit\u00e9 des droits de la personne.<\/p>\n<p>Ma question est la suivante\u00a0: pouvez-vous confirmer au S\u00e9nat que l\u2019ajout du n\u0153ud coulant \u00e0 la liste de symboles haineux r\u00e9pond aux trois crit\u00e8res l\u00e9gislatifs requis pour son inclusion\u00a0: premi\u00e8rement, il fomente volontairement la haine; deuxi\u00e8mement, il cible un groupe identifiable; et troisi\u00e8mement, il le fait dans un endroit public?<\/p>\n<p><b>La s\u00e9natrice Bernard :<span>\u00a0<\/span><\/b>Merci, s\u00e9nateur K. Wells de votre question, de votre travail et de vos observations.<\/p>\n<p>En ce qui concerne le premier crit\u00e8re, soit le fait de fomenter volontairement la haine, je dirais que des organismes communautaires comme le Fonds de prosp\u00e9rit\u00e9 pour l\u2019avancement des communaut\u00e9s noires soutiennent qu\u2019un n\u0153ud coulant n\u2019est pas un fait historique ambigu ou b\u00e9nin. C\u2019est un v\u00e9ritable instrument d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n<p>En ce qui concerne votre deuxi\u00e8me crit\u00e8re, soit le fait de viser un groupe identifiable, dans les contextes modernes, lorsqu\u2019une personne fabrique ou introduit un n\u0153ud coulant dans un environnement pr\u00e9cis, comme un lieu de travail, une \u00e9cole ou une collectivit\u00e9, elle le fait dans l\u2019intention claire et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de semer la terreur, et non par inadvertance ou de mani\u00e8re anodine.<\/p>\n<p>En ce qui concerne la terreur visant un groupe racial, le n\u0153ud coulant est universellement reconnu comme le symbole principal de la supr\u00e9matie blanche, du racisme anti-Noirs et de l\u2019histoire du lynchage en Am\u00e9rique du Nord, y compris ici, au Canada.<\/p>\n<p>En ce qui concerne les pr\u00e9judices identifiables, le d\u00e9ploiement de ce symbole vise directement un groupe identifiable prot\u00e9g\u00e9 au titre du Code criminel, en particulier les Canadiens noirs. Les m\u00e9moires que nous avons re\u00e7us insistaient sur le fait que les effets psychologiques du symbole sont \u00e9quivalents \u00e0 ceux des symboles nazis d\u00e9j\u00e0 vis\u00e9s par le projet de loi\u00a0C-9.<\/p>\n<p>En ce qui concerne le troisi\u00e8me crit\u00e8re, \u00e0 savoir l\u2019utilisation du symbole dans un lieu public, lorsqu\u2019on consid\u00e8re sa prolif\u00e9ration dans le monde r\u00e9el, les m\u00e9moires de plaidoyer font \u00e9tat d\u2019incidents document\u00e9s et tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9s au Canada o\u00f9 des n\u0153uds coulants ont \u00e9t\u00e9 intentionnellement plac\u00e9s dans des lieux publics ou semi-publics afin d\u2019en maximiser la visibilit\u00e9 et l\u2019effet d\u2019intimidation, et j\u2019ai \u00e9voqu\u00e9 certains de ces exemples dans mon discours.<\/p>\n<p>En ce qui concerne les endroits pr\u00e9cis o\u00f9 de tels gestes ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s, parmi les exemples notables qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s au comit\u00e9 figurent des n\u0153uds coulants trouv\u00e9s sur des chantiers de construction de Toronto, notamment ceux de l\u2019h\u00f4pital Michael Garron et du train l\u00e9ger Eglinton Crosstown, ainsi que dans des salles d\u2019op\u00e9ration \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un h\u00f4pital, ce qui montre que ces actes sont commis dans des espaces publics dans le but de terroriser des collectivit\u00e9s enti\u00e8res.<\/p>\n<p><b>Son Honneur le Pr\u00e9sident int\u00e9rimaire :<span>\u00a0<\/span><\/b>Vous pla\u00eet-il, honorables s\u00e9nateurs, d\u2019adopter la motion d\u2019amendement?<\/p>\n<p><b>Des voix\u00a0:<\/b><span>\u00a0<\/span>D\u2019accord.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Wanda Thomas Bernard :\u00a0Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi\u00a0C-9, Loi visant \u00e0 lutter contre la haine. 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