{"id":21157,"date":"2026-04-29T16:15:09","date_gmt":"2026-04-29T20:15:09","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=21157"},"modified":"2026-04-30T16:18:51","modified_gmt":"2026-04-30T20:18:51","slug":"deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-s-239-loi-modifiant-la-loi-sur-la-concurrence-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-s-239-loi-modifiant-la-loi-sur-la-concurrence-2\/","title":{"rendered":"Deuxi\u00e8me lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur la concurrence"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"Le s\u00e9nateur Wilson prend la parole \u00e0 la 2e lecture du projet de loi S-239 - 29 avril 2026 (FR)\" width=\"640\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/_0UuiDnid9U?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Duncan Wilson :<span>\u00a0<\/span><\/b>Honorables s\u00e9nateurs et s\u00e9natrices, je prends la parole aujourd\u2019hui pour appuyer le projet de loi\u00a0S-239, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.<\/p>\n<p>Le s\u00e9nateur Klyne a clairement expliqu\u00e9 les diff\u00e9rents aspects techniques de ce projet de loi. Je ne r\u00e9p\u00e9terai pas ces d\u00e9tails, mais je crois qu\u2019il est important de rappeler les aspects g\u00e9n\u00e9raux du projet de loi.<\/p>\n<p>Le r\u00f4le ind\u00e9pendant du commissaire de la concurrence consiste principalement \u00e0 diriger le Bureau dans les domaines de l\u2019application de la loi et de la coop\u00e9ration internationale. Cependant, c\u2019est sa fonction de promotion que le projet de loi\u00a0S-239 vise \u00e0 \u00e9largir. \u00c0 cette fin, le projet de loi permet au commissaire de formuler des recommandations concernant les obstacles f\u00e9d\u00e9raux ou provinciaux au commerce qui ont des r\u00e9percussions indues sur la concurrence. Entre autres obstacles, mentionnons les r\u00e8gles, lois ou r\u00e8glements existants qui cr\u00e9ent des fardeaux administratifs, ce qui nuit au commerce int\u00e9rieur ouvert et concurrentiel.<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, je tiens \u00e0 souligner que le projet de loi du s\u00e9nateur Klyne s\u2019appuie sur des recommandations d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9es et sur les travaux d\u00e9j\u00e0 men\u00e9s sur cette question. En 2022, Innovation, Sciences et D\u00e9veloppement \u00e9conomique Canada publiait un rapport intitul\u00e9<span>\u00a0<\/span><i>L\u2019avenir de la politique de la concurrence au Canada<\/i>. On y mentionnait que l\u2019absence de r\u00e9action importante de la part des entit\u00e9s touch\u00e9es constituait une lacune dans la politique de concurrence du Canada.<\/p>\n<p>Le projet de loi corrige cette situation, puisqu\u2019il exige que le gouvernement r\u00e9ponde aux recommandations du commissaire dans un d\u00e9lai de 120 jours.<\/p>\n[<i>Traduction<\/i>]\n<p>Fait particuli\u00e8rement pertinent pour nous, une grande partie\u00a0du travail pr\u00e9paratoire pour ce projet de loi repose sur un rapport de 2021 du Groupe d\u2019action s\u00e9natorial pour la prosp\u00e9rit\u00e9. Ce rapport, auquel ont contribu\u00e9 bon nombre de nos coll\u00e8gues actuels, indique que \u00ab d\u2019importantes mesures politiques \u00e9conomiques, telles que la lev\u00e9e des obstacles au commerce interprovincial [&#8230;] ont engendr\u00e9 des co\u00fbts \u00e9conomiques et sociaux \u00bb. La lev\u00e9e des obstacles au commerce interprovincial a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9e \u00ab afin de stimuler la croissance \u00e9conomique et d\u2019am\u00e9liorer la productivit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n<p>Le groupe d\u2019action a \u00e9galement recommand\u00e9 que\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] la r\u00e9forme r\u00e9glementaire soit une priorit\u00e9 absolue pour tous les gouvernements du Canada, afin d\u2019att\u00e9nuer l\u2019incertitude des entreprises [et] d\u2019am\u00e9liorer la transparence [&#8230;]\n<p>Chers coll\u00e8gues, deux anciens commissaires de la concurrence ont aussi appuy\u00e9 le projet de loi. Lawson Hunter, qui a \u00e9t\u00e9 commissaire de 1981 \u00e0 1985, a d\u00e9clar\u00e9\u00a0:<\/p>\n<p>Alors que le syst\u00e8me commercial mondial devient de plus en plus protectionniste, il sera essentiel que la concurrence int\u00e9rieure demeure ou devienne vigoureusement comp\u00e9titive [&#8230;] Le Bureau de la concurrence devrait jouer un r\u00f4le plus important et plus visible pour veiller \u00e0 ce que les gouvernements et le secteur priv\u00e9 ne restreignent pas artificiellement la concurrence.<\/p>\n<p>Sheridan Scott, qui a \u00e9t\u00e9 commissaire de 2004 \u00e0 2009, a pour sa part dit que\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Ce projet de loi donnera au Bureau de la concurrence de nouveaux outils importants pour encourager la concurrence au profit des consommateurs et des entreprises du Canada [&#8230;] En cette p\u00e9riode critique, il est essentiel d\u2019\u00e9liminer tout ce qui fait inutilement obstacle \u00e0 la vigueur de l\u2019\u00e9conomie canadienne.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, nous sommes tous conscients des difficult\u00e9s profondes et sans pr\u00e9c\u00e9dent auxquelles notre pays est confront\u00e9. Dans un contexte o\u00f9 les relations commerciales traditionnelles semblent avoir \u00e9t\u00e9 boulevers\u00e9es, le gouvernement s\u2019efforce de diversifier notre commerce international et notre positionnement sur la sc\u00e8ne mondiale.<\/p>\n<p>Selon la Biblioth\u00e8que du Parlement, en\u00a0mars\u00a02026, le Canada avait, sous la direction du premier ministre Carney, lanc\u00e9, sign\u00e9 ou fait progresser de mani\u00e8re significative 39 accords distincts en mati\u00e8re de commerce international et de s\u00e9curit\u00e9. La suppression des contraintes r\u00e9glementaires internes n\u2019est pas une question partisane, mais repr\u00e9sente plut\u00f4t un terrain d\u2019entente.<\/p>\n<p>Pour le gouvernement, cette approche s\u2019inscrit dans le cadre de sa mission fondamentale. Le discours du Tr\u00f4ne de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re affirmait\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">L\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement\u00a0\u2014 ou sa mission fondamentale\u00a0\u2014 est de b\u00e2tir la plus forte \u00e9conomie du G7. Pour ce faire, il faut tout d\u2019abord cr\u00e9er une seule \u00e9conomie, et non treize. Les obstacles au commerce int\u00e9rieur et \u00e0 la mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre co\u00fbtent pas moins de 200 milliards de dollars par ann\u00e9e au Canada.<\/p>\n<p>En nous attaquant \u00e0 ce probl\u00e8me et en abattant ces murs, pour reprendre les mots de notre premier ministre, nous pouvons nous donner plus qu\u2019aucun pays \u00e9tranger ne pourra jamais nous prendre.<\/p>\n<p>Cet objectif est \u00e9galement d\u00e9fendu par le chef de l\u2019opposition officielle. Selon un communiqu\u00e9 de presse pr\u00e9sentant le plan \u00ab Le Canada d\u2019abord \u00bb du d\u00e9put\u00e9 Pierre Poilievre\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Les barri\u00e8res commerciales entre les provinces canadiennes sont plus co\u00fbteuses que les barri\u00e8res commerciales entre le Canada et les autres pays. Le r\u00e9sultat est que nous commer\u00e7ons maintenant plus avec le reste du monde qu\u2019avec nous-m\u00eames [&#8230;]\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Le libre-\u00e9change au Canada [&#8230;] contribuera \u00e0 attirer davantage d\u2019entreprises et r\u00e9duire la d\u00e9pendance du Canada aux forces qui sont hors de notre pays, et hors de notre contr\u00f4le.<\/p>\n[<i>Fran\u00e7ais<\/i>]\n<p>Honorables s\u00e9nateurs et s\u00e9natrices, dans son discours, le s\u00e9nateur Klyne a clairement illustr\u00e9 comment ce projet de loi peut am\u00e9liorer le commerce int\u00e9rieur et la concurrence lorsqu\u2019il a d\u00e9plor\u00e9, avec exasp\u00e9ration, les obstacles au commerce interprovincial entourant la vente d\u2019alcool. Il s\u2019agit d\u2019un excellent exemple d\u2019un secteur o\u00f9 le commissaire pourrait formuler des recommandations visant \u00e0 mieux harmoniser les r\u00e8gles interprovinciales relatives \u00e0 la vente transfrontali\u00e8re directe aux consommateurs.<\/p>\n<p>Les exemples abondent dans d\u2019autres secteurs, tels que l\u2019agriculture et l\u2019alimentation, o\u00f9 la r\u00e9glementation varie \u00e9norm\u00e9ment d\u2019une province \u00e0 l\u2019autre, notamment en mati\u00e8re d\u2019emballage, d\u2019\u00e9tiquetage, d\u2019exigences li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9. Ces variations nuisent \u00e0 la circulation des biens et entra\u00eenent des co\u00fbts de conformit\u00e9 suppl\u00e9mentaires pour les producteurs et les fabricants. Cela r\u00e9duit la comp\u00e9titivit\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral. Il s\u2019agit de secteurs o\u00f9 le projet de loi permettrait au commissaire de formuler des recommandations afin de mieux harmoniser la r\u00e9glementation et, ainsi, d\u2019all\u00e9ger ce fardeau.<\/p>\n[<i>Traduction<\/i>]\n<p>Bien que le projet de loi\u00a0S-239 exige du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral qu\u2019il r\u00e9ponde dans les 120 jours suivant la recommandation du commissaire, selon les r\u00e8gles du f\u00e9d\u00e9ralisme, on ne peut pas obliger les provinces et les territoires \u00e0 faire de m\u00eame. Cependant, le simple fait de rendre la recommandation publique mettra en lumi\u00e8re les secteurs probl\u00e9matiques, ce qui favorisera une meilleure reddition de comptes dans le processus visant \u00e0 \u00e9liminer ces obstacles au commerce interprovincial.<\/p>\n<p>C\u2019est particuli\u00e8rement important, car bon nombre de ces obstacles sont tenaces, et il faudra faire preuve d\u2019un exc\u00e8s de volont\u00e9, de d\u00e9termination et de pers\u00e9v\u00e9rance pour les \u00e9liminer. On peut certainement esp\u00e9rer que le nouveau pouvoir de recommandation du commissaire sera respect\u00e9.<\/p>\n<p>La d\u00e9claration des premiers ministres sur l\u2019\u00e9limination des obstacles au commerce int\u00e9rieur au Canada, publi\u00e9e en\u00a0mars\u00a02025, se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] les premiers ministres du Canada conviennent que, dans ce moment charni\u00e8re, le Canada doit prendre des mesures ambitieuses de mani\u00e8re unie. Nous devons accro\u00eetre notre r\u00e9silience \u00e9conomique, r\u00e9duire notre d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un seul march\u00e9 et renforcer notre \u00e9conomie int\u00e9rieure, au profit des travailleurs et des entreprises du Canada, maintenant et pour l\u2019avenir. Pour y parvenir, l\u2019une des \u00e9tapes essentielles est de faciliter les \u00e9changes commerciaux entre les Canadiens d\u2019un oc\u00e9an \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, bien que la r\u00e9duction des formalit\u00e9s administratives internes b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un appui solide sur toute la ligne, nous devons cr\u00e9er les m\u00e9canismes qui permettront de maintenir cet \u00e9lan lorsque l\u2019attention port\u00e9e \u00e0 cette question se sera estomp\u00e9e, ce qui est in\u00e9vitable. Ce projet de loi nous aidera \u00e0 garder cet enjeu prioritaire.<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi je vous invite \u00e0 vous joindre \u00e0 moi et \u00e0 appuyer le projet de loi\u00a0S-239, qui s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 des travaux men\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment par le S\u00e9nat sur ce dossier. Le Canada traverse une p\u00e9riode sans pr\u00e9c\u00e9dent, et la situation est tout sauf normale. Comme l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 le premier ministre Carney\u00a0: \u00ab [N]ous sommes en pleine rupture, et non en pleine transition. \u00bb<\/p>\n<p>Nous ne pouvons pas nous permettre de passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la moindre mesure susceptible de rendre le Canada plus comp\u00e9titif et plus int\u00e9gr\u00e9. Prot\u00e9geons le Canada en le rendant accessible aux Canadiens.<\/p>\n<p>Merci.<span>\u00a0<\/span><i>Meegwetch<\/i>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Duncan Wilson :\u00a0Honorables s\u00e9nateurs et s\u00e9natrices, je prends la parole aujourd\u2019hui pour appuyer le projet de loi\u00a0S-239, Loi modifiant la Loi sur la concurrence. Le s\u00e9nateur Klyne a clairement expliqu\u00e9 les diff\u00e9rents aspects techniques de ce projet de loi. Je ne r\u00e9p\u00e9terai pas ces d\u00e9tails, mais je crois qu\u2019il est important de rappeler les&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1964,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":0,"footnotes":""},"categories":[98],"tags":[],"senator_posts":[192],"class_list":["post-21157","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-discours","senator_posts-l-hon-duncan-wilson"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21157","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21157"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21157\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1964"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21157"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=21157"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=21157"},{"taxonomy":"senator_posts","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/senator_posts?post=21157"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}