{"id":21134,"date":"2026-04-28T13:16:13","date_gmt":"2026-04-28T17:16:13","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=21134"},"modified":"2026-04-29T13:34:32","modified_gmt":"2026-04-29T17:34:32","slug":"troisieme-lecture-du-projet-de-loi-s-205-loi-modifiant-la-loi-sur-le-systeme-correctionnel-et-la-mise-en-liberte-sous-condition-tel-que-modifie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/troisieme-lecture-du-projet-de-loi-s-205-loi-modifiant-la-loi-sur-le-systeme-correctionnel-et-la-mise-en-liberte-sous-condition-tel-que-modifie\/","title":{"rendered":"Troisi\u00e8me lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le syst\u00e8me correctionnel et la mise en libert\u00e9 sous condition, tel que modifi\u00e9"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"La s\u00e9natrice Bernard prend la parole \u00e0 la troisi\u00e8me lecture du projet de loi S-205 - 28 avril 2026\" width=\"640\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/y2gCrNk-Vzk?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Wanda Thomas Bernard :<span>\u00a0<\/span><\/b>Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole aujourd\u2019hui \u00e0 propos du projet de loi\u00a0S-205, Loi modifiant la Loi sur le syst\u00e8me correctionnel et la mise en libert\u00e9 sous condition, \u00e9galement connu sous le nom de \u00ab loi de Tona \u00bb.<\/p>\n<p>Je tiens d\u2019abord \u00e0 souligner que nous sommes r\u00e9unis sur le territoire non c\u00e9d\u00e9 du peuple algonquin anishinabe. Je pense que les reconnaissances territoriales doivent aller au-del\u00e0 d\u2019un simple geste symbolique, et qu\u2019elles rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re lorsque l\u2019on aborde des questions de justice et de droit, car elles ancrent notre travail dans la r\u00e9alit\u00e9 des in\u00e9galit\u00e9s syst\u00e9miques pass\u00e9es et actuelles.<\/p>\n<p>Je suis tr\u00e8s heureuse d\u2019\u00eatre ici aujourd\u2019hui pour prendre part au d\u00e9bat. Je le ferai avec fermet\u00e9 et concision. Je tiens \u00e0 remercier la s\u00e9natrice Pate pour sa pers\u00e9v\u00e9rance \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 nouveau ce projet de loi et, en particulier, pour son discours d\u2019aujourd\u2019hui, qui a mis en lumi\u00e8re les nombreuses interventions qui ont eu lieu au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es seulement, et qui t\u00e9moignent de la n\u00e9cessit\u00e9 du projet de loi. Je veux aussi exprimer ma profonde gratitude \u00e0 tous les coll\u00e8gues qui ont contribu\u00e9 aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes du d\u00e9bat et aux diff\u00e9rentes versions de cette mesure l\u00e9gislative.<\/p>\n<p>Ayant plus de 45\u00a0ans d\u2019exp\u00e9rience en travail social\u00a0\u2014 je sais que je ne fais pas mon \u00e2ge\u00a0\u2014 aupr\u00e8s de personnes incarc\u00e9r\u00e9es et dans le soutien aux familles et \u00e0 l\u2019entourage de ces personnes, je souhaite vous dire que cette exp\u00e9rience v\u00e9cue m\u2019am\u00e8ne \u00e0 soutenir pleinement le projet de loi. Je l\u2019appuie, un point c\u2019est tout.<\/p>\n<p>La loi de Tona est bien plus qu\u2019une simple modification l\u00e9gislative; c\u2019est une r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 v\u00e9cue par ceux qui ont \u00e9t\u00e9 les plus marginalis\u00e9s. Nomm\u00e9 en m\u00e9moire de la grande Tona Mills\u00a0\u2014 une femme autochtone, une survivante de la rafle des ann\u00e9es 1960, une inlassable militante et une personne qui savait encore trouver de la joie au quotidien\u00a0\u2014, ce projet de loi vise \u00e0 prot\u00e9ger les personnes les plus vuln\u00e9rables de la soci\u00e9t\u00e9 contre l\u2019une des violations des droits de la personne les plus odieuses au Canada\u00a0: l\u2019isolement. Chers coll\u00e8gues, je veux que vous preniez bien conscience de cela. Je veux que vous y r\u00e9fl\u00e9chissiez un instant. Nous parlons de certaines des personnes les plus vuln\u00e9rables au sein de nos collectivit\u00e9s. Ce sont les personnes dont la s\u00e9natrice Pate et la s\u00e9natrice McCallum ont parl\u00e9 aujourd\u2019hui dans leurs discours\u00a0\u2014 des personnes dont la vie a \u00e9t\u00e9 fa\u00e7onn\u00e9e, orient\u00e9e et guid\u00e9e par les r\u00e9percussions du racisme syst\u00e9mique et du colonialisme. Nous parlons principalement des Autochtones et des Noirs qui font face \u00e0 des difficult\u00e9s quotidiennes li\u00e9es au racisme, \u00e0 la toxicomanie, \u00e0 la maladie mentale et aux traumatismes interg\u00e9n\u00e9rationnels qui ne disparaissent jamais.<\/p>\n<p>La loi de Tona repr\u00e9sente un pas en avant vers le type de changement que je souhaite voir pour ma communaut\u00e9. Nous avons besoin d\u2019options communautaires \u00e0 l\u2019intention des communaut\u00e9s afro-canadiennes car, pour parler franchement, l\u2019isolement ne r\u00e9sout pas les probl\u00e8mes\u00a0: il en cr\u00e9e davantage, comme nous l\u2019avons entendu pendant nos travaux. Au cours de l\u2019\u00e9tude men\u00e9e par le Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent des droits de la personne sur les droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort f\u00e9d\u00e9ral, nous avons entendu parler \u00e0 maintes reprises de l\u2019importance des options communautaires \u00e0 l\u2019intention des d\u00e9tenus. La recommandation 46 du rapport se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Que le Service correctionnel du Canada collabore avec des experts externes et des organismes de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui prennent part&#8230;<\/p>\n<p>\u00a0\u2014 remarquez bien la suite\u00a0\u2014<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">&#8230; \u00e0 la r\u00e9habilitation et \u00e0 la r\u00e9insertion sociale des personnes noires et autres personnes racialis\u00e9es purgeant une peine de ressort f\u00e9d\u00e9ral afin de cr\u00e9er et de financer des programmes correctionnels et des possibilit\u00e9s d\u2019int\u00e9gration comme le pr\u00e9voient les articles 29, 81 et 84 de la Loi sur le service correctionnel et la mise en libert\u00e9 sous condition.<\/p>\n<p>Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dit aujourd\u2019hui, notre comit\u00e9 a d\u00e9pos\u00e9 71\u00a0recommandations r\u00e9clamant des changements dans le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale du Canada. Gr\u00e2ce \u00e0 ce projet de loi, la loi de Tona, nous avons l\u2019occasion de faire des progr\u00e8s relativement \u00e0 certaines de ces recommandations, y compris la recommandation 33, qui consiste \u00e0 \u00e9liminer le recours \u00e0 l\u2019isolement pr\u00e9ventif.<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, mon propos d\u2019aujourd\u2019hui est clair. La gu\u00e9rison est possible lorsqu\u2019on est en relation avec les autres et avec une communaut\u00e9. Il n\u2019est pas possible de gu\u00e9rir lorsqu\u2019on est isol\u00e9, et certainement pas lorsqu\u2019on est soumis au r\u00e9gime de l\u2019isolement pr\u00e9ventif.<\/p>\n<p>La derni\u00e8re fois que j\u2019ai rendu visite \u00e0 Tona, l\u2019\u00e9t\u00e9 dernier, \u00e0 la suite de la visite de la s\u00e9natrice Pate, je lui ai apport\u00e9 quelques d\u00e9lices faits maison qu\u2019elle a ador\u00e9s. Elle m\u2019a dit qu\u2019elle voulait que ce projet de loi soit adopt\u00e9 pour pouvoir mourir en paix.<\/p>\n<p>Tona a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e d\u2019affronter ses traumatismes les plus profonds et ses probl\u00e8mes de sant\u00e9 de plus en plus graves dans l\u2019isolement et le silence, priv\u00e9e du soutien communautaire qui est essentiel pour cr\u00e9er des liens et gu\u00e9rir, comme nous le savons. Tona \u00e9tait d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 aller jusqu\u2019au bout de cette \u00e9preuve afin que personne d\u2019autre n\u2019ait plus jamais \u00e0 souffrir comme elle a souffert.<\/p>\n<p>Ainsi, m\u00eame si Tona n\u2019a pas v\u00e9cu assez longtemps pour voir ce jour, elle continue de se battre, \u00e0 travers vous, s\u00e9natrice Pate, et pour nous tous qui prenons la parole au sujet de ce projet de loi. Elle continue de se battre pour ce changement.<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, je vous demande d\u2019adopter ce projet de loi en m\u00e9moire de Tona. Faisons de la loi de Tona son h\u00e9ritage.<\/p>\n<p>Merci.<span>\u00a0<\/span><i>Asante<\/i>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Wanda Thomas Bernard :\u00a0Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole aujourd\u2019hui \u00e0 propos du projet de loi\u00a0S-205, Loi modifiant la Loi sur le syst\u00e8me correctionnel et la mise en libert\u00e9 sous condition, \u00e9galement connu sous le nom de \u00ab loi de Tona \u00bb. 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