{"id":20930,"date":"2026-04-14T11:59:13","date_gmt":"2026-04-14T15:59:13","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=20930"},"modified":"2026-04-16T12:13:22","modified_gmt":"2026-04-16T16:13:22","slug":"deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-c-9-loi-modifiant-le-code-criminel-propagande-haineuse-crime-haineux-et-acces-a-des-lieux-religieux-ou-culturels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-c-9-loi-modifiant-le-code-criminel-propagande-haineuse-crime-haineux-et-acces-a-des-lieux-religieux-ou-culturels\/","title":{"rendered":"Deuxi\u00e8me lecture du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et acc\u00e8s \u00e0 des lieux religieux ou culturels)"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"Le s\u00e9nateur Wells prend la parole \u00e0 la deuxi\u00e8me lecture du projet de loi C-9 - 14 avril 2026 (FR)\" width=\"640\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/fG7_ylrOg_k?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Kristopher Wells<\/b><span>\u00a0<\/span>propose que le projet de loi\u00a0C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et acc\u00e8s \u00e0 des lieux religieux ou culturels), soit lu pour la deuxi\u00e8me fois.<\/p>\n<p>\u2014 Honorables s\u00e9nateurs, je suis heureux de pr\u00e9senter le projet de loi\u00a0C-9, Loi visant \u00e0 lutter contre la haine, qui renforcerait la capacit\u00e9 du Canada \u00e0 lutter contre la haine et l\u2019intimidation dans les collectivit\u00e9s de tout le pays.<\/p>\n<p>J\u2019ai plus de 20\u00a0ans d\u2019exp\u00e9rience dans le domaine des crimes haineux, que ce soit en tant que membre visible de la communaut\u00e9 2ELGBTQI+, chercheur et cible de cette haine. Au cours de ces d\u00e9cennies, j\u2019ai offert mon soutien \u00e0 la section\u00a0des crimes haineux du service de la police d\u2019Edmonton, j\u2019ai contribu\u00e9 \u00e0 la formation des recrues et aux pratiques en mati\u00e8re de justice r\u00e9paratrice, et j\u2019ai particip\u00e9 \u00e0 la mise sur pied du conseil consultatif communautaire du chef de police d\u2019Edmonton, que j\u2019ai \u00e9galement copr\u00e9sid\u00e9, et qui \u00e9tait compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des communaut\u00e9s juive, musulmane, asiatique, noire, autochtone et 2ELGBTQI+. Toutes ces communaut\u00e9s ont fait front commun contre le fl\u00e9au de la haine, sachant que s\u2019en prendre \u00e0 une communaut\u00e9 minoritaire, c\u2019est s\u2019en prendre \u00e0 elles toutes.<\/p>\n<p>Aujourd\u2019hui, le projet de loi\u00a0C-9 a franchi une \u00e9tape parlementaire importante\u00a0: l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture au S\u00e9nat. Pendant l\u2019\u00e9tude attentive de ce projet de loi, je vous invite \u00e0 nous faire part de vos points de vue et de vos exp\u00e9riences afin que nous puissions d\u00e9terminer, dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat rigoureux, si les r\u00e9formes au Code criminel propos\u00e9es permettraient d\u2019atteindre l\u2019objectif. Autrement dit, il s\u2019agit de d\u00e9terminer si ce projet de loi permet de mieux prot\u00e9ger des communaut\u00e9s vuln\u00e9rables et de fournir aux forces de l\u2019ordre et au syst\u00e8me de justice p\u00e9nale les outils suppl\u00e9mentaires dont ils ont besoin pour lutter contre les comportements motiv\u00e9s par la haine.<\/p>\n<p>Pour mener \u00e0 bien cette t\u00e2che, il sera essentiel d\u2019entendre divers intervenants.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0C-9 a fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat approfondi et vigoureux \u00e0 l\u2019autre endroit, un d\u00e9bat marqu\u00e9 par une diversit\u00e9 des points de vue, des \u00e9changes parfois anim\u00e9s, dont plus de 35 heures de discussions et l\u2019audition de plus de 30 t\u00e9moins. Ce travail a men\u00e9 \u00e0 plusieurs amendements en vue de clarifier le libell\u00e9 et d\u2019int\u00e9grer des mesures de protection importantes. Ces d\u00e9lib\u00e9rations enrichissantes t\u00e9moignent de la complexit\u00e9 et de l\u2019importance des questions vis\u00e9es par le projet de loi\u00a0C-9, une mesure l\u00e9gislative du gouvernement \u00e0 la fois opportune et essentielle, qui concr\u00e9tise une grande promesse faite aux Canadiens pendant la campagne \u00e9lectorale.<\/p>\n<p>Compte tenu de la complexit\u00e9 et de l\u2019importance des questions que le projet de loi\u00a0C-9 cherche \u00e0 r\u00e9soudre, il est essentiel que l\u2019ensemble des points de vue soit entendu. Les id\u00e9es avanc\u00e9es sur les moyens de prot\u00e9ger les communaut\u00e9s contre la haine sans porter atteinte aux droits et aux libert\u00e9s garantis par la Charte doivent faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat s\u00e9rieux. Cet \u00e9change de points de vue est indispensable pour garantir que les mesures pr\u00e9vues dans le projet de loi r\u00e9pondent de fa\u00e7on appropri\u00e9e aux pr\u00e9judices caus\u00e9s par la haine et l\u2019intimidation aux personnes, aux communaut\u00e9s et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 canadienne dans son ensemble. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment gr\u00e2ce \u00e0 cet \u00e9change vigoureux et respectueux que nous pouvons obtenir les meilleurs r\u00e9sultats pour tous les Canadiens, y compris les plus vuln\u00e9rables d\u2019entre nous.<\/p>\n<p>Alors que nous \u00e9tudions cette mesure l\u00e9gislative, proc\u00e9dons avec la conviction commune que la haine n\u2019a pas sa place au Canada et que la d\u00e9fense de la dignit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 individuelle consolide les bases de notre d\u00e9mocratie.<\/p>\n<p>(1500)<\/p>\n<p>Soyons clairs. Les crimes haineux sont une menace r\u00e9elle, croissante et pressante pour la s\u00e9curit\u00e9 publique dans toutes les r\u00e9gions du pays.<\/p>\n<p>Pour mettre les choses en contexte, les donn\u00e9es r\u00e9centes de Statistique Canada sur les crimes haineux brossent un tableau sombre\u00a0: 4 777 affaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es en 2023, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 32\u00a0% par rapport aux 3 612 affaires enregistr\u00e9es en 2022. C\u2019est la troisi\u00e8me hausse marqu\u00e9e cons\u00e9cutive en quatre\u00a0ans, et le nombre total de crimes haineux a plus que doubl\u00e9 depuis 2019, avec une hausse de plus de 145\u00a0%.<\/p>\n<p>Les trois groupes identifiables les plus cibl\u00e9s par les crimes haineux \u00e9taient fond\u00e9s sur la religion, la race ou l\u2019origine ethnique et l\u2019orientation sexuelle. Parmi les affaires enregistr\u00e9es, 1\u00a0284\u00a0\u00e9taient li\u00e9es \u00e0 la religion, ce qui repr\u00e9sente une hausse de 67\u00a0% par rapport \u00e0 2022. La majorit\u00e9 de ces crimes ciblaient la communaut\u00e9 juive, avec 900 affaires, et la communaut\u00e9 musulmane, avec 211\u00a0affaires. La race ou l\u2019origine ethnique \u00e9tait un facteur dans 2\u00a0377\u00a0des crimes d\u00e9clar\u00e9s, une hausse de 6\u00a0% par rapport \u00e0 2022. Les groupes les plus souvent cibl\u00e9s \u00e9taient les communaut\u00e9s noire, arabe, ouest-asiatique et sud-asiatique. L\u2019orientation sexuelle \u00e9tait en cause dans 860 des affaires, soit 69\u00a0% de plus qu\u2019en 2022. Des personnes gaies et lesbiennes \u00e9taient cibl\u00e9es dans plus de la moiti\u00e9 des cas.<\/p>\n<p>Il importe de souligner que ces chiffres ne racontent qu\u2019une partie\u00a0de l\u2019histoire. Les crimes haineux sont syst\u00e9matiquement sous-d\u00e9clar\u00e9s. Des \u00e9tudes indiquent que jusqu\u2019\u00e0 quatre victimes sur cinq ne signalent jamais leur exp\u00e9rience \u00e0 la police. Les chercheurs parlent de \u00ab criminalit\u00e9 cach\u00e9e \u00bb pour d\u00e9crire ce faible taux, qui masque l\u2019ampleur r\u00e9elle des crimes motiv\u00e9s par la haine au Canada. De plus, les statistiques ne peuvent pas rendre pleinement compte de toute la peur, l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 et l\u2019agitation caus\u00e9es par ces crimes dans le quotidien des victimes. Les crimes haineux sont souvent qualifi\u00e9s de \u00ab crimes de propagande \u00bb, parce qu\u2019ils ne visent pas seulement des individus, mais cherchent aussi \u00e0 semer la peur et la terreur au c\u0153ur de communaut\u00e9s enti\u00e8res.<\/p>\n<p>Les crimes haineux d\u00e9clar\u00e9s par la police ne peuvent jamais refl\u00e9ter pleinement les r\u00e9alit\u00e9s v\u00e9cues par les personnes et les communaut\u00e9s qui sont directement vis\u00e9es. Derri\u00e8re chaque crime haineux, il y a une personne, une famille et une communaut\u00e9 qui sont profond\u00e9ment touch\u00e9es, y compris des personnes et des communaut\u00e9s qui craignent pour leur s\u00e9curit\u00e9 dans les rues publiques, dans les quartiers et m\u00eame dans leur propre foyer. Aucun Canadien ne devrait avoir \u00e0 vivre dans la peur, \u00e0 travailler dans la peur, \u00e0 aimer dans la peur ou \u00e0 s\u2019inqui\u00e9ter de l\u2019endroit ou du moment o\u00f9 la prochaine attaque pourrait se produire.<\/p>\n<p>Partout au Canada, les donn\u00e9es indiquent que diff\u00e9rents groupes minoritaires sont cibl\u00e9s de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e par les crimes haineux. Des crimes haineux ciblent les peuples autochtones, la communaut\u00e9 noire et d\u2019autres communaut\u00e9s racis\u00e9es, les communaut\u00e9s religieuses et la communaut\u00e9 2ELGBTQI+, entre autres.<\/p>\n<p>J\u2019aimerais vous faire part de quelques exemples r\u00e9cents qui illustrent la nature persistante et pernicieuse de la haine au Canada. La semaine derni\u00e8re, en plein c\u0153ur du quartier historique de la communaut\u00e9 2ELGBTQI+ de Toronto, deux hommes ont prof\u00e9r\u00e9 des insultes homophobes et agress\u00e9 une personne qui marchait dans la rue. Ce quartier devrait \u00eatre un havre d\u2019inclusion et de s\u00e9curit\u00e9. L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, une librairie a \u00e9t\u00e9 la cible d\u2019actes de vandalisme transphobes. Des symboles nazis et des messages haineux appelant \u00e0 l\u2019extermination des personnes 2ELGBTQI+ ont \u00e9t\u00e9 affich\u00e9s sur la librairie, ce qui a suscit\u00e9 une grande peur au sein des communaut\u00e9s d\u2019Halifax. Dans un autre cas troublant survenu l\u2019automne dernier, un individu de Newmarket, en Ontario, a menac\u00e9 de trafiquer des conduites de gaz pour mettre le feu \u00e0 la maison de ses voisins musulmans et tuer tous ses occupants, y compris des enfants. Cet individu avait \u00e9galement l\u2019intention d\u2019attaquer une mosqu\u00e9e locale. De plus, les communaut\u00e9s juives continuent d\u2019\u00eatre la cible d\u2019actes antis\u00e9mites et haineux\u00a0: le mois dernier, plusieurs synagogues ont \u00e9t\u00e9 la cible de tirs dans la r\u00e9gion de Toronto.<\/p>\n<p>Ces attaques horribles, qui visent des groupes simplement en raison de leur religion, de leur lieu de rassemblement, de leur identit\u00e9 ou des personnes qu\u2019ils aiment, n\u2019ont pas leur place au Canada.<\/p>\n<p>Ces actes haineux font que beaucoup de gens, et pas seulement les victimes, se sentent vuln\u00e9rables. Ils nuisent au sentiment de s\u00e9curit\u00e9, au bien-\u00eatre, \u00e0 la confiance et \u00e0 la participation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de communaut\u00e9s enti\u00e8res. Nous devons d\u00e9noncer ces actes qui remettent en cause l\u2019id\u00e9al m\u00eame du Canada, celui d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 inclusive, diversifi\u00e9e, pacifique et d\u00e9mocratique.<\/p>\n<p>En r\u00e9ponse \u00e0 cette mont\u00e9e inqui\u00e9tante de la haine, les victimes, les communaut\u00e9s et les forces de l\u2019ordre r\u00e9clament en grand nombre des mesures fermes pour lutter contre la haine et rendre les collectivit\u00e9s plus s\u00fbres dans tout le pays. Le projet de loi\u00a0C-9 r\u00e9pond \u00e0 leur demande en cr\u00e9ant de nouveaux outils contre la haine et l\u2019intimidation, y compris quatre nouvelles infractions criminelles qui ciblent chacune un probl\u00e8me suscitant des pr\u00e9occupations.<\/p>\n<p>Tout d\u2019abord, de nouvelles infractions criminaliseraient les actes d\u2019intimidation commis dans l\u2019intention d\u2019entraver ou d\u2019emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des lieux de culte, des \u00e9coles, des garderies, des r\u00e9sidences pour personnes \u00e2g\u00e9es, des cimeti\u00e8res, des activit\u00e9s sportives, des centres culturels communautaires ou des locaux administratifs qui sont principalement utilis\u00e9s par des groupes identifiables. Ce sont des lieux qui doivent rester accessibles au public et o\u00f9 les membres de la communaut\u00e9 doivent \u00eatre en s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<p>\u00c0 cet \u00e9gard, il est important de souligner clairement que ces nouvelles infractions ne criminaliseraient aucune forme d\u2019exercice l\u00e9gal de la libert\u00e9 d\u2019expression ou de r\u00e9union pacifique. Ce sont des infractions qui criminalisent les comportements intentionnellement dirig\u00e9s contre les personnes qui tentent d\u2019acc\u00e9der aux endroits \u00e9num\u00e9r\u00e9s lorsqu\u2019ils sont principalement utilis\u00e9s par des groupes identifiables.<\/p>\n<p>De plus, les dispositions d\u00e9finissant les nouvelles infractions n\u2019auraient pas pour effet de cr\u00e9er des zones d\u2019exclusion du genre de celles qui sont \u00e9tablies par des lois provinciales ou des r\u00e8glements municipaux pour limiter les manifestations \u00e0 proximit\u00e9 de certains lieux pr\u00e9cis. En revanche, ces nouvelles infractions d\u2019intimidation ou d\u2019entrave criminaliseraient tout acte commis dans l\u2019intention de g\u00eaner l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des endroits consacr\u00e9s \u00e0 la religion, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation ou \u00e0 la culture qui sont principalement utilis\u00e9s par des groupes identifiables.<\/p>\n<p>Des dispositions l\u00e9gislatives semblables ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pour prot\u00e9ger les travailleurs de la sant\u00e9 et les personnes cherchant \u00e0 acc\u00e9der sans danger aux services de sant\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la Charte des droits et libert\u00e9s. Par ailleurs, les nouvelles infractions propos\u00e9es ne s\u2019appliquent pas lorsqu\u2019une personne manifeste ou transmet un message de mani\u00e8re pacifique, par exemple en brandissant une pancarte, en scandant des slogans, en communiquant des renseignements ou en organisant une manifestation pacifique.<\/p>\n<p>Il est important de noter que ces nouvelles infractions supposent l\u2019intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d\u2019intimider et de susciter la peur dans le but d\u2019entraver l\u2019acc\u00e8s, ce qui signifie qu\u2019elles ne s\u2019appliquent qu\u2019aux comportements d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s et pr\u00e9judiciables, et non \u00e0 la simple pr\u00e9sence, aux manifestations ou \u00e0 l\u2019expression d\u2019opinions dans un contexte pacifique. Par exemple, le fait de bloquer l\u2019entr\u00e9e d\u2019un lieu de culte ou d\u2019une \u00e9cole juive tout en brandissant un b\u00e2ton de baseball et en prof\u00e9rant des insultes pourrait constituer une infraction.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0C-9 propose \u00e9galement d\u2019ajouter au Code criminel une nouvelle infraction relative \u00e0 la propagande haineuse qui interdirait de fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable en affichant publiquement certains symboles de haine ou de terrorisme. Cela inclurait les symboles principalement utilis\u00e9s par une entit\u00e9 inscrite sur la liste des entit\u00e9s terroristes dans le Code criminel ou principalement associ\u00e9 \u00e0 une telle entit\u00e9, la croix gamm\u00e9e ou la rune double de la victoire nazies, ou tout symbole semblable.<\/p>\n<p>Il est important de souligner que l\u2019infraction propos\u00e9e ne s\u2019applique que dans des circonstances tr\u00e8s pr\u00e9cises, n\u2019interdit pas les symboles et ne criminalise pas le simple fait de les afficher. Elle cible plut\u00f4t l\u2019affichage public de symboles nettement associ\u00e9s \u00e0 une entit\u00e9 terroriste ou \u00e0 l\u2019id\u00e9ologie nazie dans le but expr\u00e8s de fomenter la haine.<\/p>\n<p>Soyons clairs\u00a0: ces symboles doivent \u00eatre affich\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e dans le but d\u2019inciter \u00e0 la haine contre un groupe identifiable. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un seuil juridique \u00e9lev\u00e9. Il est important de noter que cette mesure l\u00e9gislative ne s\u2019applique pas en fonction de la mani\u00e8re dont un symbole pourrait \u00eatre per\u00e7u. Il doit y avoir une intention claire d\u2019inciter \u00e0 la haine.<\/p>\n<p>L\u2019infraction est soigneusement d\u00e9finie pour que l\u2019affichage public de symboles \u00e0 des fins l\u00e9gitimes, comme des fins artistiques, \u00e9ducatives ou journalistiques, ou encore dans le but de les signaler en vue de leur retrait, ne soit pas vis\u00e9.<\/p>\n<p>(1510)<\/p>\n<p>Cette nouvelle infraction comprend \u00e9galement une importante mesure de protection suppl\u00e9mentaire, qui exige non seulement l\u2019intention de fomenter la haine, mais aussi le consentement du procureur g\u00e9n\u00e9ral avant que des accusations puissent \u00eatre port\u00e9es.<\/p>\n<p>Soyons clairs\u00a0: cela signifie que la police ne peut pas porter seule des accusations et que celles-ci doivent \u00eatre examin\u00e9es et autoris\u00e9es \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur, ce qui ajoute un niveau suppl\u00e9mentaire de surveillance et qui garantit l\u2019application rigoureuse de la loi.<\/p>\n<p>Enfin, le projet de loi\u00a0C-9 pr\u00e9voit d\u2019\u00e9riger en infraction distincte comme crime haineux le fait de commettre des actes ill\u00e9gaux motiv\u00e9s par la haine fond\u00e9e sur des motifs pr\u00e9cis, comme la race, l\u2019origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l\u2019\u00e2ge, la d\u00e9ficience mentale ou physique, l\u2019orientation sexuelle ou l\u2019identit\u00e9 ou l\u2019expression de genre.<\/p>\n<p>Cette nouvelle infraction mixte permettrait de d\u00e9noncer plus explicitement et syst\u00e9matiquement l\u2019ensemble des crimes motiv\u00e9s par la haine. Par souci de clart\u00e9, cette nouvelle infraction ne rendrait pas soudainement ill\u00e9gaux des actes qui \u00e9taient auparavant l\u00e9gaux, pas plus qu\u2019elle ne s\u2019appliquerait aux poursuites civiles. Elle ciblerait plut\u00f4t des comportements qui sont d\u00e9j\u00e0 ill\u00e9gaux aux termes des lois f\u00e9d\u00e9rales.<\/p>\n<p>Par exemple, pour \u00eatre reconnue coupable de la nouvelle infraction de crime haineux, une personne doit commettre une infraction d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue au Code criminel, comme un m\u00e9fait, la prof\u00e9ration de menaces ou des voies de fait, et l\u2019acte criminel doit \u00eatre motiv\u00e9 par la haine contre un groupe identifiable.<\/p>\n<p>Cette infraction serait assortie d\u2019une structure de sanctions progressives, qui pr\u00e9voirait des sanctions plus s\u00e9v\u00e8res en fonction de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction sous-jacente, comme une agression arm\u00e9e ou un meurtre motiv\u00e9 par la haine. Il incomberait encore aux juges d\u2019imposer une peine proportionnelle \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et au degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 du d\u00e9linquant.<\/p>\n<p>Bref, en d\u00e9signant explicitement les comportements motiv\u00e9s par la haine comme une infraction distincte, le projet de loi\u00a0C-9 a pour but de reconna\u00eetre les r\u00e9percussions sp\u00e9cifiques sur les victimes et les communaut\u00e9s qui sont vis\u00e9es par des crimes motiv\u00e9s par la haine ainsi que les torts que cela leur cause; de d\u00e9noncer et de d\u00e9courager les comportements criminels motiv\u00e9s par la haine au Canada en nommant ces infractions pour ce qu\u2019elles sont, c\u2019est-\u00e0-dire de la haine; et de pr\u00e9voir des peines plus s\u00e9v\u00e8res en fonction de l\u2019incidence et de la gravit\u00e9 de cette haine dans la soci\u00e9t\u00e9 canadienne.<\/p>\n<p>De plus, cette nouvelle infraction permettra d\u2019uniformiser l\u2019application de la loi et le d\u00e9p\u00f4t d\u2019accusations en cas d\u2019actes motiv\u00e9s par la haine. Elle signalera clairement que les crimes motiv\u00e9s par la haine constituent une atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 fondamentales de tous les Canadiens.<\/p>\n<p>Parall\u00e8lement \u00e0 ces nouvelles infractions, le projet de loi\u00a0C-9 ajouterait une d\u00e9finition normalis\u00e9e de \u00ab haine \u00bb au Code criminel afin de pr\u00e9ciser ce qui constitue un crime ou un discours haineux. Selon la jurisprudence de la Cour supr\u00eame du Canada, la haine d\u00e9signe une \u00ab \u00e9motion \u00e0 la fois intense et extr\u00eame qui est clairement associ\u00e9e \u00e0 la calomnie et \u00e0 la d\u00e9testation \u00bb.<\/p>\n<p>Pour plus de clart\u00e9, le projet de loi pr\u00e9ciserait \u00e9galement ce qui ne rel\u00e8ve pas de la haine, \u00e0 savoir les actes visant \u00e0 discr\u00e9diter, humilier, blesser ou offenser. Cette pr\u00e9cision fournirait \u00e0 la police et aux procureurs des indications suppl\u00e9mentaires pour les aider \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il convient de porter des accusations ou de poursuivre une affaire, ce qui contribuerait \u00e0 garantir des interventions plus rapides et plus efficaces pour les victimes.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9finition des crimes haineux contribuera \u00e9galement \u00e0 harmoniser l\u2019application de la loi, \u00e0 renforcer la collecte de donn\u00e9es et \u00e0 mieux saisir l\u2019impact des crimes haineux signal\u00e9s par la police sur des communaut\u00e9s pr\u00e9cises partout au Canada.<\/p>\n<p>J\u2019aimerais ensuite souligner deux amendements importants au projet de loi qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tape du rapport \u00e0 l\u2019autre endroit. Ces amendements pourraient contribuer \u00e0 dissiper certaines pr\u00e9occupations dont les s\u00e9nateurs ont sans doute pris connaissance dans leurs courriels ou lors de conversations.<\/p>\n<p>Tout d\u2019abord, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement, le projet de loi initial proposait l\u2019\u00e9limination de l\u2019obligation d\u2019obtenir le consentement du procureur g\u00e9n\u00e9ral avant de porter des accusations pour trois des infractions existantes en mati\u00e8re de propagande haineuse.<\/p>\n<p>En r\u00e9ponse aux consultations et aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es selon lesquelles l\u2019\u00e9limination de cette exigence pourrait entra\u00eener une augmentation des poursuites vexatoires et abusives, le projet de loi a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 afin de maintenir cette exigence et d\u2019\u00e9tendre son champ d\u2019application \u00e0 la nouvelle infraction pour propagande haineuse visant l\u2019exposition dans un endroit public de certains symboles li\u00e9s \u00e0 la haine et au terrorisme.<\/p>\n<p>Comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 dit, le consentement du procureur g\u00e9n\u00e9ral constitue une garantie importante et un niveau de contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire avant que la police ne puisse d\u00e9poser des accusations.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, le projet de loi abrogerait ce qu\u2019on appelle souvent la \u00ab d\u00e9fense fond\u00e9e sur l\u2019opinion religieuse exprim\u00e9e de bonne foi \u00bb, qui ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 deux infractions de propagande haineuse pr\u00e9vues au Code criminel, soit fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable et fomenter volontairement l\u2019antis\u00e9mitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l\u2019Holocauste. Ces infractions sont soigneusement formul\u00e9es et sont assorties de seuils \u00e9lev\u00e9s, car elles ciblent la fomentation intentionnelle de la haine.<\/p>\n<p>L\u2019amendement visant \u00e0 supprimer la \u00ab d\u00e9fense fond\u00e9e sur l\u2019opinion religieuse exprim\u00e9e de bonne foi \u00bb ne figurait pas dans le projet de loi initial et a suscit\u00e9 divers points de vue, certains intervenants ayant exprim\u00e9 des pr\u00e9occupations au sujet de ses r\u00e9percussions possibles sur la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 de religion.<\/p>\n<p>En r\u00e9ponse \u00e0 ces pr\u00e9occupations, une disposition de pr\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e au projet de loi afin de pr\u00e9ciser quelle expression serait vis\u00e9e par les infractions en question. Cette disposition stipule que rien dans les dispositions relatives \u00e0 la propagande haineuse n\u2019a\u00a0:<\/p>\n[&#8230;] pour effet d\u2019interdire \u00e0 une personne de communiquer une d\u00e9claration sur une question d\u2019int\u00e9r\u00eat public, y compris une d\u00e9claration de nature \u00e9ducationnelle, religieuse, politique ou scientifique faite dans le cadre d\u2019une discussion, d\u2019une publication ou d\u2019un d\u00e9bat, si, ce faisant, elle ne fomente pas volontairement la haine contre un groupe identifiable.<\/p>\n<p>Cette disposition a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e \u00e0 la suite des commentaires des groupes confessionnels afin de pr\u00e9ciser que l\u2019expression, la discussion et l\u2019enseignement de nature religieuse ne sont pas vis\u00e9s par cette nouvelle modification.<\/p>\n<p>Pr\u00e9cisons que les propos vis\u00e9s sont des d\u00e9clarations formul\u00e9es dans le but d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de fomenter la haine ou l\u2019antis\u00e9mitisme. Les propos, les d\u00e9bats ou les enseignements religieux tenus en toute sinc\u00e9rit\u00e9 ou de bonne foi ne r\u00e9pondraient pas \u00e0 ce crit\u00e8re strict, qui exige clairement une intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d\u2019inciter \u00e0 la haine ou \u00e0 l\u2019antis\u00e9mitisme.<\/p>\n<p>En outre, le projet de loi indique explicitement qu\u2019un propos ne constitue pas une fomentation de la haine du simple fait qu\u2019il \u00ab discr\u00e9dite, humilie, blesse ou offense \u00bb. Cela confirme clairement que les propos offensants ou controvers\u00e9s ne suffisent pas \u00e0 eux seuls \u00e0 satisfaire \u00e0 ce crit\u00e8re juridique.<\/p>\n<p>Au Canada, le seuil \u00e0 partir duquel un discours est consid\u00e9r\u00e9 comme fomentant la haine est et demeure extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9, et suppose l\u2019intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de fomenter la haine. La libert\u00e9 de religion et la libert\u00e9 d\u2019expression restent pleinement prot\u00e9g\u00e9es par la Charte des droits et libert\u00e9s, et les tribunaux continuent d\u2019interpr\u00e9ter et de faire respecter ces protections.<\/p>\n<p>Compte tenu des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par la collectivit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du projet de loi, j\u2019insiste sur les pr\u00e9cisions suivantes. Le projet de loi\u00a0C-9 ne criminalise aucun enseignement, aucune pratique, ni aucune expression \u00e0 caract\u00e8re religieux ou confessionnel qui n\u2019est pas motiv\u00e9 par la fomentation intentionnelle et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la haine.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0C-9 n\u2019interdit ni n\u2019emp\u00eache aucune manifestation pacifique, aucune expression l\u00e9gale, aucun partage d\u2019informations, ni aucune action de sensibilisation.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0C-9 n\u2019instaurera pas de restrictions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux manifestations ni de \u00ab zones bulles \u00bb.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0C-9 ne criminalise pas les simples opinions, les divergences de points de vue ou les critiques.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, je vous remercie de votre attention et je vous invite \u00e0 examiner attentivement ce projet de loi important et \u00e0 lui apporter votre soutien. \u00c0 mon avis, le projet de loi\u00a0C-9 constitue la modification la plus importante apport\u00e9e \u00e0 la l\u00e9gislation sur les crimes haineux depuis plus de 50\u00a0ans.<\/p>\n<p>Les r\u00e9alit\u00e9s contemporaines et l\u2019impact de la haine \u00e9voluent et continuent de remettre en cause les fondements m\u00eames de notre soci\u00e9t\u00e9 ouverte et pluraliste. Il faut moderniser nos lois pour lutter contre le fl\u00e9au de la haine qui s\u2019infiltre dans nos collectivit\u00e9s, haine en partie\u00a0propag\u00e9e par des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res et des acteurs malveillants qui cherchent \u00e0 semer la division et \u00e0 affaiblir notre d\u00e9mocratie inclusive.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0C-9 intervient \u00e0 un moment o\u00f9 notre soci\u00e9t\u00e9 et les valeurs qui la sous-tendent sont mises \u00e0 mal par la haine sous toutes ses formes. Quand nos voisins h\u00e9sitent \u00e0 entrer dans un lieu de culte ou \u00e0 se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9cole de leurs enfants par crainte, il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un probl\u00e8me majeur que nous ne pouvons pas ignorer. Quand une personne est prise pour cible simplement \u00e0 cause de qui elle est, de qui elle aime ou de ce en quoi elle croit, nous devons d\u00e9noncer haut et fort ce comportement. Quand les mots sont utilis\u00e9s comme des armes pour inciter \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, nous devons r\u00e9agir en imposant rapidement des sanctions lourdes.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0C-9 offre une voie pour relever ces d\u00e9fis de mani\u00e8re prudente et \u00e9quilibr\u00e9e dans le respect de la Charte des droits et libert\u00e9s. Il jette les bases d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 plus s\u00fbre et plus inclusive. Pour ce faire, il met en place de nouveaux outils soigneusement adapt\u00e9s qui visent les manifestations les plus n\u00e9fastes et les plus dangereuses de la haine, celles qui franchissent le pas vers un comportement criminel et menacent le sentiment m\u00eame de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019\u00e9galit\u00e9 dont tous les Canadiens devraient pouvoir jouir librement.<\/p>\n<p>Ces valeurs louables ne sont pas contradictoires; elles se renforcent mutuellement. Une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 les gens vivent dans la crainte d\u2019\u00eatre pris pour cible en raison de leur identit\u00e9 n\u2019est pas une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 les droits et les libert\u00e9s ont v\u00e9ritablement un sens.<\/p>\n<p>En tant que membres de la Chambre haute, envoyons un message clair\u00a0: nous accordons la priorit\u00e9 \u00e0 la protection des victimes et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de toutes les communaut\u00e9s du Canada. Quelle que soit la forme qu\u2019elle prenne, la haine est incompatible avec les valeurs canadiennes et ne saurait en aucun cas \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n<p>Nous devons adopter une position claire et in\u00e9branlable pour toutes les personnes au Canada qui attendent des mesures concr\u00e8tes contre les pr\u00e9judices g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s subis par les victimes et les communaut\u00e9s. Nous devons le faire afin de d\u00e9fendre les principes m\u00eames de notre soci\u00e9t\u00e9 diversifi\u00e9e, multiculturelle et pluraliste.<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi je vous invite tous \u00e0 d\u00e9battre de fa\u00e7on vigoureuse et constructive, puis, au bout du compte, \u00e0 appuyer l\u2019adoption du projet de loi. Les Canadiens se tournent vers nous et comptent sur nous pour contribuer \u00e0 pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 du Canada et \u00e0 en faire un pays exempt de haine.<\/p>\n<p>Merci.<span>\u00a0<\/span><i>Meegwetch<\/i>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Kristopher Wells\u00a0propose que le projet de loi\u00a0C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et acc\u00e8s \u00e0 des lieux religieux ou culturels), soit lu pour la deuxi\u00e8me fois. \u2014 Honorables s\u00e9nateurs, je suis heureux de pr\u00e9senter le projet de loi\u00a0C-9, Loi visant \u00e0 lutter contre la haine, qui renforcerait la capacit\u00e9 du&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1898,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":0,"footnotes":""},"categories":[98],"tags":[],"senator_posts":[190],"class_list":["post-20930","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-discours","senator_posts-l-hon-kristopher-wells"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20930","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20930"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20930\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1898"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20930"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=20930"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20930"},{"taxonomy":"senator_posts","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/senator_posts?post=20930"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}