{"id":20865,"date":"2026-03-26T14:20:28","date_gmt":"2026-03-26T18:20:28","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=20865"},"modified":"2026-04-01T14:24:16","modified_gmt":"2026-04-01T18:24:16","slug":"troisieme-lecture-du-projet-de-loi-c-15-loi-portant-execution-de-certaines-dispositions-du-budget-depose-au-parlement-le-4-novembre-2025","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/troisieme-lecture-du-projet-de-loi-c-15-loi-portant-execution-de-certaines-dispositions-du-budget-depose-au-parlement-le-4-novembre-2025\/","title":{"rendered":"Troisi\u00e8me lecture du projet de loi C-15, Loi portant ex\u00e9cution de certaines dispositions du budget d\u00e9pos\u00e9 au Parlement le 4 novembre 2025"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"La s\u00e9natrice Henkel prend la parole \u00e0 la troisi\u00e8me lecture du projet de loi C-15 - 26 mars 2026 (FR)\" width=\"640\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/7duvsW_uySE?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Dani\u00e8le Henkel :<span>\u00a0<\/span><\/b>Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole aujourd\u2019hui, dans le cadre de l\u2019\u00e9tude du projet de loi\u00a0C-15, sur un sujet br\u00fblant qui touche directement la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re de millions de Canadiennes et de Canadiens\u00a0: la fraude bancaire. Nous en entendons parler dans nos bureaux, dans nos communaut\u00e9s, dans nos familles, enfin, partout. Ce n\u2019est pas un sujet abstrait. Ce n\u2019est pas un d\u00e9bat th\u00e9orique r\u00e9serv\u00e9 aux juristes et aux sp\u00e9cialistes du secteur financier. Derri\u00e8re les chiffres que je vais \u00e9voquer, il y a des visages, des familles, des vies boulevers\u00e9es, des existences bris\u00e9es par un simple clic.<\/p>\n[<i>Traduction<\/i>]\n<p>En 2024, les fraudeurs ont escroqu\u00e9 les Canadiens \u00e0 hauteur de 638 millions de dollars. En 2025, ce montant est pass\u00e9 \u00e0 plus de 704\u00a0millions de dollars, selon le Centre antifraude du Canada. Pourtant, ces chiffres ne repr\u00e9sentent qu\u2019une fraction du probl\u00e8me.<\/p>\n<p>La GRC elle-m\u00eame estime que seulement 5 \u00e0 10\u00a0% des victimes signalent les cas de fraude. Le co\u00fbt r\u00e9el s\u2019\u00e9l\u00e8ve probablement \u00e0 des dizaines de milliards de dollars et la tendance s\u2019accentue d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e. Chaque dollar vol\u00e9 \u00e0 un Canadien ne dispara\u00eet pas simplement; il alimente des r\u00e9seaux criminels qui agissent ensuite contre les Canadiens.<\/p>\n<p>Alors que nous nous effor\u00e7ons de relancer notre \u00e9conomie, nous laissons chaque ann\u00e9e des centaines de millions de dollars dispara\u00eetre dans les poches des fraudeurs. C\u2019est de l\u2019argent dont nos familles et nos collectivit\u00e9s sont priv\u00e9es et c\u2019est de l\u2019argent qui profite au crime organis\u00e9.<\/p>\n<p>Cependant, ces chiffres cachent une r\u00e9alit\u00e9 encore plus dure\u00a0: des vies sont d\u00e9truites. Des retrait\u00e9s perdent les \u00e9conomies de toute une vie. Des familles voient leurs fonds d\u2019urgence s\u2019\u00e9vaporer. Des personnes vuln\u00e9rables se retrouvent soudainement sans ressources ni recours.<\/p>\n[<i>Fran\u00e7ais<\/i>]\n<p>Les donn\u00e9es du Centre antifraude du Canada confirment cette r\u00e9alit\u00e9\u00a0: les personnes \u00e2g\u00e9es de moins de 50\u00a0ans sont les plus fr\u00e9quemment cibl\u00e9es par les fraudeurs, mais les victimes \u00e2g\u00e9es de plus de 50\u00a0ans subissent en moyenne des pertes financi\u00e8res beaucoup plus importantes.<\/p>\n<p>De plus, au-del\u00e0 des pertes financi\u00e8res, il y a des cons\u00e9quences psychologiques et sociales importantes\u00a0: d\u00e9tresse, honte, isolement. Trop souvent, les victimes sont injustement culpabilis\u00e9es.<\/p>\n<p>Ces gens ne sont pas n\u00e9gligents. Ils sont confront\u00e9s \u00e0 des stratag\u00e8mes de plus en plus sophistiqu\u00e9s\u00a0: hame\u00e7onnage, fraude par texto, usurpation d\u2019identit\u00e9 ou fausses opportunit\u00e9s d\u2019investissement. Ces fraudes reposent sur la manipulation, l\u2019espoir d\u2019une vie meilleure, le sentiment d\u2019urgence, et m\u00eame les personnes les plus prudentes peuvent s\u2019y laisser prendre.<\/p>\n<p>Comme bien d\u2019autres personnalit\u00e9s publiques, j\u2019ai moi-m\u00eame \u00e9t\u00e9 victime d\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9\u00a0: mon image et m\u00eame ma voix ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es \u00e0 mon insu pour convaincre des Canadiens et des Canadiennes d\u2019investir dans de fausses opportunit\u00e9s financi\u00e8res. Je connais donc personnellement l\u2019impuissance que l\u2019on ressent face \u00e0 cette machine.<\/p>\n<p>Toutefois, pour les Canadiens qui y perdent leurs \u00e9conomies, l\u2019\u00e9preuve ne s\u2019arr\u00eate pas \u00e0 la fraude. Elle se prolonge quand ils se tournent vers leur banque et qu\u2019on leur r\u00e9pond que la banque a autoris\u00e9 la transaction. On leur dit que c\u2019est leur responsabilit\u00e9. On leur oppose des politiques internes opaques, variables d\u2019une institution \u00e0 l\u2019autre, et surtout peu favorables aux victimes. Le sentiment d\u2019impuissance est total. La responsabilit\u00e9 retombe syst\u00e9matiquement sur les consommateurs et le syst\u00e8me bancaire, il faut bien le dire, est peu enclin \u00e0 coop\u00e9rer.<\/p>\n<p>Pourtant, cette situation n\u2019est absolument pas une fatalit\u00e9. En effet, lorsqu\u2019une fraude touche une carte de cr\u00e9dit, la loi prot\u00e8ge le consommateur. Sa responsabilit\u00e9 est plafonn\u00e9e \u00e0 50 $ et, en pratique, les r\u00e9seaux de cartes appliquent souvent une politique de responsabilit\u00e9 z\u00e9ro.<\/p>\n<p>Par contre, lorsque la fraude concerne une carte de d\u00e9bit, un virement Interac ou un paiement en ligne, il n\u2019existe aucune loi f\u00e9d\u00e9rale qui impose aux banques de rembourser les frais li\u00e9s \u00e0 une fraude. Aucune. Concr\u00e8tement, le consommateur est seul face \u00e0 sa banque. C\u2019est elle qui d\u00e9cide, selon ses propres r\u00e8gles.<\/p>\n<p>Ce n\u2019est pas un hasard si c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u00e0 que les pertes sont les plus lourdes. Le Centre antifraude du Canada le montre\u00a0: en 2024, les virements \u00e9lectroniques et les transferts de fonds repr\u00e9sentaient plus de 200 millions de dollars de pertes, contre environ 30 millions de dollars pour les cartes de cr\u00e9dit.<\/p>\n<p>La conclusion s\u2019impose d\u2019elle-m\u00eame\u00a0: l\u00e0 o\u00f9 la loi prot\u00e8ge, les pertes sont contenues; l\u00e0 o\u00f9 la loi est absente, les pertes explosent.<\/p>\n[<i>Traduction<\/i>]\n<p>Compte tenu de l\u2019ampleur du probl\u00e8me, le Comit\u00e9 des banques a examin\u00e9 la section\u00a016 du projet de loi\u00a0C-15, qui modifie la Loi sur les banques afin d\u2019introduire des dispositions qui s\u2019attaquent \u00e0 la fraude ciblant les consommateurs. Nous avons entendu des t\u00e9moins, des experts, des repr\u00e9sentants d\u2019organismes de protection des consommateurs et des repr\u00e9sentants d\u2019organismes publics de surveillance du syst\u00e8me bancaire et financier. La conclusion \u00e9tait claire\u00a0: les mesures pr\u00e9vues dans le projet de loi\u00a0C-15 sont nettement insuffisantes.<\/p>\n<p>En pratique, le projet de loi exige principalement que les banques cr\u00e9ent leurs propres politiques afin de d\u00e9tecter et de pr\u00e9venir la fraude et d\u2019en att\u00e9nuer les r\u00e9percussions. Il s\u2019agit d\u2019un transfert de responsabilit\u00e9 que l\u2019on maquille en r\u00e9forme, et non d\u2019un cadre concret pour la protection des consommateurs.<\/p>\n<p>Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les banques devront communiquer certaines donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la fraude \u00e0 l\u2019Agence de la consommation en mati\u00e8re financi\u00e8re du Canada. Toutefois, ces donn\u00e9es ne seraient pas rendues publiques, alors que nous avons pr\u00e9cis\u00e9ment besoin de transparence pour r\u00e9ellement changer les choses. Imaginez un rapport public indiquant le taux de fraude dans chaque banque. Si une banque d\u00e9clare un taux de 1\u00a0%, alors qu\u2019une autre d\u00e9clare un taux de 5\u00a0%, le choix du consommateur sera \u00e9clair\u00e9. Une telle transparence favoriserait la concurrence, ce qui inciterait fortement les banques \u00e0 investir dans la pr\u00e9vention. Leur r\u00e9putation et la confiance de leurs clients seraient manifestement en jeu.<\/p>\n<p>Le ministre et de nombreux organismes publics qui ont comparu devant des comit\u00e9s s\u00e9natoriaux ont dit que ces dispositions \u00e9taient un d\u00e9but. Je respecte cette circonspection, mais je ne peux pas la partager. Lorsque les pertes sont d\u2019une telle ampleur, nous n\u2019en sommes plus \u00e0 l\u2019\u00e9tape des premiers pas; nous avons d\u00e9j\u00e0 pris du retard.<\/p>\n<p>Il ne s\u2019agit pas seulement de mon avis; c\u2019est \u00e9galement la conclusion des organismes responsables de la protection des consommateurs. Ils r\u00e9clament que le gouvernement fasse preuve de leadership et renforce de fa\u00e7on significative le cadre l\u00e9gislatif.<\/p>\n[<i>Fran\u00e7ais<\/i>]\n<p>Pendant que le Canada reste attentiste, les pays comparables ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019agir rapidement pour prot\u00e9ger leurs citoyens et permettre de r\u00e9\u00e9quilibrer un rapport de force in\u00e9gal qui s\u00e9vissait.<\/p>\n<p>Au Royaume-Uni, lorsqu\u2019un client est tromp\u00e9 et effectue un virement frauduleux, la banque doit d\u00e9sormais le rembourser, sauf en cas de n\u00e9gligence grave. Le fardeau de la preuve repose donc sur la banque, pas sur la victime.<\/p>\n<p>Les r\u00e9sultats de cela sont tr\u00e8s visibles\u00a0: le nombre de r\u00e9clamations pour ce type de fraude a diminu\u00e9 d\u2019environ 15\u00a0% dans les quelques mois suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau r\u00e9gime. Pourquoi? Parce que les banques savent d\u00e9sormais qu\u2019elles devront indemniser les victimes, et elles investissent donc davantage dans la d\u00e9tection et la pr\u00e9vention.<\/p>\n<p>L\u2019Australie, de son c\u00f4t\u00e9, a mis en place un<span>\u00a0<\/span><i>Scam-Safe Accord<\/i><span>\u00a0<\/span>mobilisant les banques, les t\u00e9l\u00e9communications et les autorit\u00e9s publiques. L\u00e0 aussi, les r\u00e9sultats sont tangibles\u00a0: entre 2023 et 2024, le nombre de signalements de fraude a diminu\u00e9 de 18\u00a0% et les pertes financi\u00e8res ont recul\u00e9 de pr\u00e8s de 26\u00a0%, selon le National Anti-Scam Centre.<\/p>\n<p>Pendant que d\u2019autres d\u00e9mocraties prot\u00e8gent leurs citoyens, le Canada, pour l\u2019instant, laisse ses consommateurs seuls face aux fraudeurs. Ce sont ces situations qui suscitent chez moi bien des questionnements. Comment se fait-il que des solutions existent et que nous n\u2019agissions pas en ce sens?<\/p>\n<p>Ce que je tiens \u00e0 souligner, c\u2019est que la lutte contre la fraude n\u2019est pas un co\u00fbt; c\u2019est un investissement. Les banques elles-m\u00eames perdent des millions de dollars chaque ann\u00e9e. Donc, investir dans des syst\u00e8mes antifraudes robustes, c\u2019est prot\u00e9ger les consommateurs, mais c\u2019est aussi prot\u00e9ger leurs propres bilans. Au bout du compte, tout le monde y gagne. Je ne comprends donc pas qu\u2019aucune modification substantielle n\u2019ait \u00e9t\u00e9 retenue lors de l\u2019\u00e9tude du texte \u00e0 l\u2019autre endroit.<\/p>\n[<i>Traduction<\/i>]\n<p>On touche aussi \u00e0 un autre grand pilier de l\u2019\u00e9conomie\u00a0: la confiance dans le syst\u00e8me bancaire. Quand les Canadiens perdent leurs \u00e9conomies parce qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 victimes de fraude et que leur banque ne fait rien pour les aider, la confiance dans le syst\u00e8me s\u2019\u00e9rode.<\/p>\n<p>\u00c0 une \u00e9poque o\u00f9 le gouvernement s\u2019emploie activement \u00e0 stimuler l\u2019\u00e9conomie et \u00e0 prot\u00e9ger le pouvoir d\u2019achat des Canadiens, le fait de combler cette lacune renforcerait \u00e0 la fois la stabilit\u00e9 \u00e9conomique et la confiance du public. J\u2019esp\u00e8re sinc\u00e8rement que le gouvernement va bien comprendre ce que les s\u00e9nateurs essaient de lui dire et qu\u2019il agira sans tarder.<\/p>\n<p>Honorables coll\u00e8gues, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment le r\u00f4le du Canada de tirer la sonnette d\u2019alarme dans ce genre de cas. Libres de toute pression imm\u00e9diate et jouissant d\u2019une perspective \u00e0 long terme, nous avons la responsabilit\u00e9 de faire entendre les pr\u00e9occupations des Canadiens qui ne sont pas suffisamment prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n<p>Les propositions contenues dans le projet de loi\u00a0C-15 sont loin de r\u00e9pondre aux attentes on ne peut plus l\u00e9gitimes des Canadiens. Il est temps que le gouvernement cr\u00e9e un cadre qui prot\u00e8ge vraiment les Canadiens, qui oblige les banques \u00e0 r\u00e9pondre de leurs actes et qui fasse comprendre \u00e0 tous que le Canada ne sera plus une cible facile pour les fraudeurs ni un terrain de jeu pour le crime organis\u00e9.<\/p>\n<p>Merci.<span>\u00a0<\/span><i>Meegwetch<\/i>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Dani\u00e8le Henkel :\u00a0Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole aujourd\u2019hui, dans le cadre de l\u2019\u00e9tude du projet de loi\u00a0C-15, sur un sujet br\u00fblant qui touche directement la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re de millions de Canadiennes et de Canadiens\u00a0: la fraude bancaire. Nous en entendons parler dans nos bureaux, dans nos communaut\u00e9s, dans nos familles, enfin, partout. 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