{"id":20701,"date":"2026-03-12T15:07:54","date_gmt":"2026-03-12T19:07:54","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=20701"},"modified":"2026-03-13T15:27:33","modified_gmt":"2026-03-13T19:27:33","slug":"troisieme-lecture-du-projet-de-loi-c-12-loi-concernant-certaines-mesures-liees-a-la-securite-de-la-frontiere-canadienne-et-a-lintegrite-du-systeme-dimmigration-canadien-et-d-5","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/troisieme-lecture-du-projet-de-loi-c-12-loi-concernant-certaines-mesures-liees-a-la-securite-de-la-frontiere-canadienne-et-a-lintegrite-du-systeme-dimmigration-canadien-et-d-5\/","title":{"rendered":"Troisi\u00e8me lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la fronti\u00e8re canadienne et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019immigration canadien et d\u2019autres mesures connexes li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, tel que modifi\u00e9\u2014Amendement du s\u00e9nateur Woo"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"S\u00e9natrice Muggli prend la parole sur une motion d&#039;amendement \u00e0 la 3e lecture du projet de loi C-12\" width=\"640\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/LWXngrw5YzI?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Tracy Muggli :<span>\u00a0<\/span><\/b>Honorables s\u00e9nateurs, comme je suis la derni\u00e8re \u00e0 prendre la parole, je risque de r\u00e9p\u00e9ter ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dit, mais je ferai de mon mieux pour avancer \u00e0 un bon rythme. J\u2019interviens aujourd\u2019hui en tant que membre du Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour vous faire part des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par des t\u00e9moins au sujet du projet de loi\u00a0C-12 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de l\u2019amendement dont nous parlons, qui me semble fondamental. Je remercie la s\u00e9natrice Simons et le s\u00e9nateur Woo d\u2019avoir parl\u00e9 des r\u00e9sultats du projet pilote mentionn\u00e9 plus t\u00f4t. Je n\u2019\u00e9tais pas au courant de ces travaux, mais ils me convainquent d\u2019autant plus d\u2019appuyer l\u2019amendement propos\u00e9.<\/p>\n<p>Pendant les audiences du Comit\u00e9 des affaires sociales, des sciences et de la technologie, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e par le nombre de t\u00e9moins qui exprimaient de profondes inqui\u00e9tudes pour les personnes qui devront, au final, naviguer dans le syst\u00e8me tel que le pr\u00e9voit le projet de loi\u00a0C-12. Nous avons pris connaissance de la r\u00e9alit\u00e9 de certaines des personnes qui interagiront avec le syst\u00e8me. Nous avons entendu beaucoup de r\u00e9cits de personnes qui ont surv\u00e9cu \u00e0 la torture\u00a0\u2014 dont beaucoup viennent de pays aux prises avec des guerres\u00a0\u2014 et \u00e0 la violence fond\u00e9e sur le sexe. Je ne reviendrai pas l\u00e0-dessus, car je suis d\u2019avis que nous comprenons la gravit\u00e9 de ces situations.<\/p>\n<p>Quand ces personnes arrivent ici, elles ne sont pas pleinement pr\u00e9par\u00e9es pour plaider leur cause. Comme nous l\u2019a dit Amnistie internationale, bon nombre d\u2019entre elles se m\u00e9fient des autorit\u00e9s et ont tr\u00e8s peur. Les psychologues diront qu\u2019il faut du temps et du courage pour surmonter de telles exp\u00e9riences et que le temps requis varie d\u2019une personne \u00e0 l\u2019autre. Comme nous l\u2019avons dit plus t\u00f4t, l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9vu dans le projet de loi\u00a0C-12 est toutefois le m\u00eame pour tout le monde\u00a0\u2014 12 mois\u00a0\u2014, quelles que soient les circonstances.<\/p>\n<p>Je souhaite relayer ce que nous avons entendu de nombreux t\u00e9moins \u00e0 ce sujet, \u00e0 savoir que \u00ab [&#8230;] le fait d\u2019avoir pr\u00e9sent\u00e9 une demande d\u2019asile dans les d\u00e9lais fix\u00e9s a peu de rapport avec le besoin de protection du demandeur. \u00bb<\/p>\n<p>Pour citer le Conseil canadien pour les r\u00e9fugi\u00e9s, \u00ab [&#8230;] la fa\u00e7on dont une personne est arriv\u00e9e ou le moment o\u00f9 elle est arriv\u00e9e n\u2019a aucune incidence sur son besoin de protection. \u00bb<\/p>\n<p>Voil\u00e0 qui soul\u00e8ve une question plus large concernant les choix politiques faits dans le projet de loi\u00a0C-12. \u00c0 mon avis, cette disposition fait abstraction des circonstances individuelles et s\u2019appuie plut\u00f4t sur un d\u00e9lai fixe pour d\u00e9cider qui peut avoir acc\u00e8s au syst\u00e8me canadien de d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n<p>Au Comit\u00e9 des affaires sociales, des sciences et de la technologie, nous avons entendu des exemples illustrant comment des d\u00e9lais rigides peuvent produire des r\u00e9sultats profond\u00e9ment injustes. Que se passe-t-il lorsqu\u2019une personne manque le d\u00e9lai d\u2019un an? Le projet de loi\u00a0C-12 l\u2019emp\u00eacherait de faire entendre sa demande devant la Commission de l\u2019immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9. Au lieu de cela, elle serait renvoy\u00e9e vers le processus d\u2019examen des risques avant renvoi, commun\u00e9ment appel\u00e9 ERAR, qui rel\u00e8ve d\u2019Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada, un minist\u00e8re qui a r\u00e9cemment subi d\u2019importantes compressions budg\u00e9taires, \u00e0 l\u2019instar de tous les minist\u00e8res f\u00e9d\u00e9raux.<\/p>\n<p>Les t\u00e9moins ont fait preuve d\u2019une remarquable coh\u00e9rence dans leurs pr\u00e9occupations concernant cette substitution.<\/p>\n<p>L\u2019Association canadienne des avocats et avocates en droit des r\u00e9fugi\u00e9s a signal\u00e9 que le projet de loi aurait l\u2019effet suivant\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] les demandeurs nouvellement inadmissibles qui auparavant relevaient de la Commission de l\u2019immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 du Canada (CISR) seront dirig\u00e9s vers un processus papier incomplet et n\u2019auront pas droit \u00e0 une audience.<\/p>\n<p>Le David Asper Centre for Constitutional Rights est all\u00e9 plus loin en nous avertissant dans son m\u00e9moire que le passage \u00e0 des demandes \u00e9crites dans le cadre de l\u2019ERAR enfreint le principe d\u2019\u00e9quit\u00e9 des audiences pr\u00e9vu par les principes de justice fondamentale.<\/p>\n<p>Par ailleurs, l\u2019Association du Barreau canadien a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab [\u2026] la conformit\u00e9 constitutionnelle ne peut pas \u00eatre garantie \u00e9tant donn\u00e9 que le droit \u00e0 une audience n\u2019est pas ench\u00e2ss\u00e9 [\u2026] \u00bb dans le processus d\u2019examen des risques avant renvoi.<\/p>\n<p>Ces pr\u00e9occupations ne sont pas nouvelles en droit canadien. Nous avons entendu que la Cour supr\u00eame du Canada, dans l\u2019arr\u00eat<span>\u00a0<\/span><i>Singh<\/i>, a \u00e9tabli que les demandeurs d\u2019asile ont droit \u00e0 une audience \u00e9quitable quand des d\u00e9cisions qui ont une incidence sur leur vie et leur s\u00e9curit\u00e9 sont rendues.<\/p>\n<p>Plusieurs t\u00e9moins se sont dits pr\u00e9occup\u00e9s par le fait que le projet de loi pourrait r\u00e9duire les mesures de protection contre les erreurs d\u2019appr\u00e9ciation pour les personnes venues au Canada en dernier recours. Ces d\u00e9cisions peuvent \u00eatre une question de vie ou de mort pour les demandeurs d\u2019asile.<\/p>\n<p>J\u2019ai demand\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidente de la Commission de l\u2019immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 si elle \u00e9tait pr\u00e9occup\u00e9e par la transition vers le processus d\u2019examen des risques avant renvoi. Elle a expliqu\u00e9 que, \u00e0 l\u2019heure actuelle, la Commission de l\u2019immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 tient une audience compl\u00e8te et justifie sa d\u00e9cision de mani\u00e8re exhaustive. Apr\u00e8s l\u2019adoption du projet de loi\u00a0C-12, une partie\u00a0assez importante des affaires sera pr\u00e9sent\u00e9e aux agents charg\u00e9s de l\u2019examen des risques avant renvoi sans qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient de ces informations. Comme elle l\u2019a dit\u00a0: \u00ab La question de savoir si cela donnera lieu \u00e0 une contestation au titre de la Charte sera probablement d\u00e9battue devant les tribunaux, et nous le saurons \u00e0 ce moment-l\u00e0. \u00bb<\/p>\n<p>Bien que je sois pr\u00e9occup\u00e9e par la constitutionnalit\u00e9, le gouvernement a insist\u00e9 sur le fait que le projet de loi est constitutionnel. J\u2019ai une question pratique beaucoup plus simple que je tiens \u00e0 poser\u00a0: pourquoi retirons-nous des demandes \u00e0 la Commission de l\u2019immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9?<\/p>\n<p>Certains ont laiss\u00e9 entendre que ces mesures sont n\u00e9cessaires parce que les d\u00e9lais de la Commission de l\u2019immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 sont trop longs. Or, le fait de retirer des demandes \u00e0 la commission ne r\u00e9sout pas le probl\u00e8me sous-jacent; cela ne fait que d\u00e9placer le fardeau ailleurs.<\/p>\n<p>Le comit\u00e9 a appris que d\u2019autres agents responsables des examens des risques avant renvoi seront embauch\u00e9s et qu\u2019ils seront bien form\u00e9s. En tant qu\u2019ancienne th\u00e9rapeute en sant\u00e9 mentale, j\u2019essaie de comprendre quel genre de formation pourrait remplacer les interventions en personne, o\u00f9 les r\u00e9actions \u00e9motionnelles peuvent \u00eatre beaucoup mieux \u00e9valu\u00e9es et prises en compte.<\/p>\n<p>Le comit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019obtenir de renseignements sur le nombre d\u2019agents qui seront embauch\u00e9s par la commission pour traiter l\u2019arri\u00e9r\u00e9 par rapport au nombre d\u2019agents qui seront embauch\u00e9s pour effectuer les examens des risques avant renvoi. On ne sait donc pas si le syst\u00e8me propos\u00e9 permettra de prendre des d\u00e9cisions plus efficacement et avec davantage de pr\u00e9cision.<\/p>\n<p>Le comit\u00e9 a \u00e9galement appris que la r\u00e9alisation d\u2019un contr\u00f4le judiciaire des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019examen des risques avant renvoi augmenterait probablement l\u2019arri\u00e9r\u00e9 de la Cour f\u00e9d\u00e9rale. Autrement dit, il est possible que des cas r\u00e9apparaissent plus tard dans le syst\u00e8me sous une forme diff\u00e9rente.<\/p>\n<p>Plusieurs intervenants ont fait valoir qu\u2019il serait plus efficace de renforcer le syst\u00e8me existant. Le cabinet juridique Bellissimo a recommand\u00e9 d\u2019\u00e9tendre les pouvoirs d\u00e9cisionnels de la Commission de l\u2019immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 du Canada afin qu\u2019elle puisse r\u00e9duire les arri\u00e9r\u00e9s sans compromettre l\u2019\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n<p>Le Canada dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019un syst\u00e8me cr\u00e9dible d\u2019\u00e9valuation des demandes d\u2019asile. Le d\u00e9fi consiste \u00e0 le doter des ressources n\u00e9cessaires pour accomplir son travail. Mais, chers coll\u00e8gues, que je ne souscrive pas \u00e0 l\u2019intention de la politique, en tant que s\u00e9natrice, d\u00e9passe le cadre des travaux visant \u00e0 amender le projet de loi dont nous sommes saisis. Il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9saccord que des personnes raisonnables peuvent avoir, et je m\u2019en remettrai \u00e0 la Chambre \u00e9lue sur cette question, apr\u00e8s avoir fait part de mes pr\u00e9occupations.<\/p>\n<p>Cependant, l\u2019amendement dont nous sommes saisis porte sur autre chose qu\u2019un d\u00e9saccord au sujet d\u2019une politique. L\u2019amendement propos\u00e9 par le s\u00e9nateur Woo porte sur le traitement \u00e9quitable des groupes minoritaires au Canada et sur la conformit\u00e9 du projet de loi \u00e0 la Charte. Il garantit une audience aux personnes qui se retrouvent dans les nouvelles cat\u00e9gories d\u2019inadmissibilit\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par le projet de loi\u00a0C-12.<\/p>\n<p>Cet amendement r\u00e9pond directement aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par l\u2019Association du Barreau canadien, l\u2019Association canadienne des avocats et avocates en droit des r\u00e9fugi\u00e9s, le David Asper Centre for Constitutional Rights de l\u2019Universit\u00e9 de Toronto, l\u2019Association canadienne des avocats musulmans et des centres d\u2019aide juridique tels que les Services juridiques communautaires d\u2019Ottawa au sujet de la constitutionnalit\u00e9 du projet de loi. Il aligne ce projet de loi sur la jurisprudence canadienne et r\u00e9pond aux pr\u00e9occupations clairement exprim\u00e9es par les repr\u00e9sentants du Conseil des droits de l\u2019homme des Nations unies, qui ont d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019exigence d\u2019une audience devait \u00eatre ajout\u00e9e au projet de loi afin que le Canada respecte ses obligations internationales et que les demandeurs d\u2019asile aient le droit d\u2019\u00eatre entendus.<\/p>\n<p>J\u2019appuie l\u2019amendement du s\u00e9nateur Woo, car il r\u00e9pond \u00e0 ces deux pr\u00e9occupations. Il s\u2019agit, \u00e0 mon avis, d\u2019un amendement cibl\u00e9 qui porte sur des questions essentielles \u00e0 notre r\u00f4le de s\u00e9nateurs. De plus, comme vous l\u2019avez d\u00e9j\u00e0 entendu ce soir, je crois comprendre qu\u2019il est semblable \u00e0 un amendement que les d\u00e9put\u00e9s lib\u00e9raux ont apport\u00e9 \u00e0 un projet de loi de leur gouvernement pour les m\u00eames raisons en 2019, lorsque des dispositions similaires en mati\u00e8re d\u2019inadmissibilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 introduites dans le projet de loi\u00a0C-97.<\/p>\n<p>Autrement dit, je mets un peu d\u2019eau dans mon vin ce soir et je fais de mon mieux pour repr\u00e9senter les intervenants de ma r\u00e9gion. Le pr\u00e9sident de l\u2019Association des agences d\u2019\u00e9tablissement et d\u2019int\u00e9gration des immigrants de la Saskatchewan, Ali Abukar, a communiqu\u00e9 directement avec moi. Il nous demande de r\u00e9tablir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des audiences ind\u00e9pendantes en garantissant que tous les demandeurs d\u2019asile, quel que soit leur mode ou leur moment d\u2019entr\u00e9e, aient droit \u00e0 une audience compl\u00e8te devant la Commission de l\u2019immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n<p>Bien que j\u2019accepte en fin de compte la d\u00e9cision politique du gouvernement de s\u2019\u00e9loigner du processus de la Commission de l\u2019immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 du Canada, j\u2019appuierai cet amendement qui oblige les fonctionnaires d\u2019Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada \u00e0 tenir une audience et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation en regardant les gens dans les yeux, car il s\u2019agit d\u2019une am\u00e9lioration cibl\u00e9e visant \u00e0 prot\u00e9ger les minorit\u00e9s et \u00e0 assurer les droits garantis par la Charte.<\/p>\n<p>Je conclus en citant les propos de Harjit Kaur, directrice ex\u00e9cutive de la Vancouver &amp; Lower Mainland Multicultural Family Support Services Society\u00a0:<\/p>\n<p>Le projet de loi est pr\u00e9sent\u00e9 comme une mesure visant \u00e0 lutter contre la fraude et \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019immigration. Toutefois, lorsque ces mesures touchent de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e les personnes les plus vuln\u00e9rables, il est difficile de voir comment l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me s\u2019en trouve renforc\u00e9e [&#8230;] Prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me et prot\u00e9ger les victimes ne devraient pas \u00eatre des objectifs incompatibles.<\/p>\n<p>Merci.<span>\u00a0<\/span><i>Meegwetch<\/i>.<span>\u00a0<\/span><i>Marsee<\/i>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Tracy Muggli :\u00a0Honorables s\u00e9nateurs, comme je suis la derni\u00e8re \u00e0 prendre la parole, je risque de r\u00e9p\u00e9ter ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dit, mais je ferai de mon mieux pour avancer \u00e0 un bon rythme. J\u2019interviens aujourd\u2019hui en tant que membre du Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1984,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":0,"footnotes":""},"categories":[98],"tags":[],"senator_posts":[186],"class_list":["post-20701","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-discours","senator_posts-l-hon-tracy-muggli"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20701","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20701"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20701\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1984"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20701"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=20701"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20701"},{"taxonomy":"senator_posts","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/senator_posts?post=20701"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}