{"id":20670,"date":"2026-03-11T16:50:49","date_gmt":"2026-03-11T20:50:49","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=20670"},"modified":"2026-03-12T17:02:12","modified_gmt":"2026-03-12T21:02:12","slug":"troisieme-lecture-du-projet-de-loi-c-12-loi-concernant-certaines-mesures-liees-a-la-securite-de-la-frontiere-canadienne-et-a-lintegrite-du-systeme-dimmigration-canadien-et-d-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/troisieme-lecture-du-projet-de-loi-c-12-loi-concernant-certaines-mesures-liees-a-la-securite-de-la-frontiere-canadienne-et-a-lintegrite-du-systeme-dimmigration-canadien-et-d-4\/","title":{"rendered":"Troisi\u00e8me lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la fronti\u00e8re canadienne et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019immigration canadien et d\u2019autres mesures connexes li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, tel que modifi\u00e9"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"La s\u00e9natrice Henkel prend la parole \u00e0 la troisi\u00e8me lecture du projet de loi C-12 - 11 mars 2026 (FR)\" width=\"640\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/r4TdlsSAf_A?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Dani\u00e8le Henkel :<span>\u00a0<\/span><\/b>Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole aujourd\u2019hui pour joindre ma voix \u00e0 ceux et celles qui se sont d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9s sur ce projet de loi et pour faire part de deux pr\u00e9occupations concernant le projet de loi\u00a0C-12.<\/p>\n<p>Si je prends la parole, c\u2019est parce que, comme vous, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e par de nombreuses organisations cr\u00e9dibles, notamment l\u2019Association du Barreau canadien et plusieurs organismes de d\u00e9fense des droits de la personne, qui sont en premi\u00e8re ligne sur ces enjeux.<\/p>\n[<i>Traduction<\/i>]\n<p>Soyons clairs\u00a0: le syst\u00e8me d\u2019octroi de l\u2019asile du Canada doit demeurer cr\u00e9dible, bien g\u00e9r\u00e9 et efficace. De plus, il doit \u00e9tudier les demandes avec rigueur, dans des d\u00e9lais raisonnables et en faisant un usage responsable des ressources publiques.<\/p>\n<p>Comme tout syst\u00e8me administratif, le processus d\u2019octroi de l\u2019asile peut donner lieu \u00e0 des abus. Je comprends donc les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le gouvernement pour prot\u00e9ger son int\u00e9grit\u00e9. Cependant, il faut aussi reconna\u00eetre une r\u00e9alit\u00e9 fondamentale\u00a0: il ne s\u2019agit pas d\u2019un processus administratif ordinaire.<\/p>\n<p>Le syst\u00e8me d\u2019octroi de l\u2019asile existe parce que la protection offerte par le Canada est, pour certaines personnes, la seule qu\u2019il leur reste. La r\u00e9putation du Canada en mati\u00e8re de protection des personnes fuyant la pers\u00e9cution repose sur des fondements juridiques solides\u00a0: le droit \u00e0 une audience \u00e9quitable, le principe de non-refoulement et l\u2019\u00e9valuation individuelle de chaque cas.<\/p>\n<p>C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment au regard de ces principes fondamentaux que certaines dispositions du projet de loi\u00a0C-12 sont tr\u00e8s pr\u00e9occupantes.<\/p>\n[<i>Fran\u00e7ais<\/i>]\n<p>Ma premi\u00e8re inqui\u00e9tude concerne le d\u00e9lai d\u2019un an pour pr\u00e9senter une demande d\u2019asile apr\u00e8s une premi\u00e8re entr\u00e9e au Canada. Conform\u00e9ment au projet de loi, une demande d\u2019asile d\u00e9pos\u00e9e plus d\u2019un an apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e au Canada pourrait ne pas \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e par la Commission de l\u2019immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 du Canada pour le seul et unique motif du d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n<p>Autrement dit, le projet de loi\u00a0C-12 suppose qu\u2019une personne menac\u00e9e demanderait l\u2019asile d\u00e8s son arriv\u00e9e, sans attendre. Or, cette vision occulte la complexit\u00e9 des parcours migratoires et le fait que le danger peut appara\u00eetre apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e au Canada.<\/p>\n<p>Un \u00e9tudiant \u00e9tranger peut voir un coup d\u2019\u00c9tat \u00e9clater dans son pays d\u2019origine. Un journaliste peut devenir une cible politique apr\u00e8s une publication. Une personne 2ELGBTQI+ peut \u00eatre expos\u00e9e \u00e0 de nouvelles menaces \u00e0 la suite d\u2019un changement de r\u00e9gime.<\/p>\n<p>Dans tous ces exemples, le besoin de protection n\u2019existait peut-\u00eatre pas au moment de l\u2019entr\u00e9e au Canada. Ces cas sont peut-\u00eatre peu nombreux, mais c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment une question d\u2019honneur pour un \u00c9tat de droit de pr\u00e9voir un cadre pour ces situations qui, elles, sont exceptionnelles.<\/p>\n<p>Il existe aussi des raisons humaines tr\u00e8s concr\u00e8tes pour lesquelles certaines personnes mettent du temps \u00e0 demander l\u2019asile\u00a0: la peur des autorit\u00e9s, la non-ma\u00eetrise de la langue ou simplement la difficult\u00e9 de comprendre un syst\u00e8me juridique complexe.<\/p>\n<p>La date d\u2019entr\u00e9e au Canada n\u2019a aucun lien direct avec l\u2019existence d\u2019une crainte fond\u00e9e de pers\u00e9cution.<\/p>\n<p>La Convention de Gen\u00e8ve relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s de 1951 ne pr\u00e9voit aucun d\u00e9lai pour pr\u00e9senter une demande d\u2019asile.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019exception des \u00c9tats-Unis, aucun pays du G7 n\u2019interdit l\u2019examen d\u2019une demande d\u2019asile tardive. Un d\u00e9p\u00f4t tardif peut susciter des doutes sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 du demandeur, mais il ne ferme pas la porte \u00e0 l\u2019analyse de son dossier.<\/p>\n<p>Ma seconde pr\u00e9occupation rejoint celle des organisations qui sont au c\u0153ur de la proc\u00e9dure d\u2019asile\u00a0: c\u2019est une question de principe fondamental. Je le r\u00e9p\u00e8te\u00a0: c\u2019est une question de principe. Il s\u2019agit du remplacement de l\u2019examen ind\u00e9pendant de la Commission de l\u2019immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 du Canada par une simple proc\u00e9dure administrative, l\u2019examen des risques avant renvoi, ou ERAR.<\/p>\n<p>La proc\u00e9dure propos\u00e9e n\u2019offre pas les m\u00eames garanties. Elle est men\u00e9e par un fonctionnaire du minist\u00e8re de l\u2019Immigration et repose simplement sur l\u2019examen d\u2019un dossier \u00e9crit, sans audience en personne. Or, aucune analyse sur papier ne remplace la possibilit\u00e9 pour un demandeur d\u2019asile d\u2019expliquer son histoire, de r\u00e9pondre aux questions du d\u00e9cideur et de d\u00e9fendre lui-m\u00eame la cr\u00e9dibilit\u00e9 de son r\u00e9cit.<\/p>\n<p>Pour les autorit\u00e9s aussi, il est essentiel de pouvoir appr\u00e9cier certains \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants, par exemple, le contexte politique, les contradictions apparentes, les traumatismes v\u00e9cus, autant de r\u00e9alit\u00e9s qui \u00e9chappent souvent \u00e0 la simple lecture d\u2019un dossier administratif. Surtout, l\u2019\u00e9valuation des demandes d\u2019asile doit pouvoir se faire par une autorit\u00e9 exp\u00e9riment\u00e9e, impartiale et ind\u00e9pendante du pouvoir politique.<\/p>\n<p>Compte tenu de ces deux enjeux qui me paraissent d\u00e9terminants, j\u2019examine avec attention les amendements propos\u00e9s en vue d\u2019am\u00e9liorer ce projet de loi.<\/p>\n<p>Mon objectif n\u2019est certainement pas de retarder ni d\u2019entraver son adoption. Je crois simplement que c\u2019est le r\u00f4le du S\u00e9nat de modifier un projet de loi pour le rendre plus juste. C\u2019est ensuite \u00e0 l\u2019autre endroit d\u2019\u00e9valuer ultimement les suggestions que nous aurons jug\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019apporter.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes des Canadiens en mati\u00e8re d\u2019immigration tout en honorant les engagements juridiques et humanitaires du Canada\u00a0: voil\u00e0 l\u2019\u00e9quilibre que nous devons pr\u00e9server. C\u2019est aussi le reflet des valeurs auxquelles nous choisissons de rester fid\u00e8les.<\/p>\n<p>Merci.<span>\u00a0<\/span><i>Meegwetch<\/i>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Dani\u00e8le Henkel :\u00a0Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole aujourd\u2019hui pour joindre ma voix \u00e0 ceux et celles qui se sont d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9s sur ce projet de loi et pour faire part de deux pr\u00e9occupations concernant le projet de loi\u00a0C-12. 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