{"id":20603,"date":"2026-03-10T14:25:04","date_gmt":"2026-03-10T18:25:04","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=20603"},"modified":"2026-03-11T15:47:52","modified_gmt":"2026-03-11T19:47:52","slug":"troisieme-lecture-du-projet-de-loi-c-12-loi-concernant-certaines-mesures-liees-a-la-securite-de-la-frontiere-canadienne-et-a-lintegrite-du-systeme-dimmigration-canadien-et-d","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/troisieme-lecture-du-projet-de-loi-c-12-loi-concernant-certaines-mesures-liees-a-la-securite-de-la-frontiere-canadienne-et-a-lintegrite-du-systeme-dimmigration-canadien-et-d\/","title":{"rendered":"Troisi\u00e8me lecture du projet de loi\u00a0C-12, Loi concernant certaines mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la fronti\u00e8re canadienne et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019immigration canadien et d\u2019autres mesures connexes li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, tel que modifi\u00e9"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"La s\u00e9natrice Miville-Dech\u00eane prend la parole \u00e0 la 3e lecture du projet de loi C-12-10 mars 2026 (FR)\" width=\"640\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/XlMWdIFzCok?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Julie Miville-Dech\u00eane :<span>\u00a0<\/span><\/b>Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019arrive \u00e0 un dr\u00f4le de moment dans le d\u00e9bat. Je ne parlerai pas d\u2019amendements, mais je vais m\u2019exprimer tr\u00e8s bri\u00e8vement sur la motion principale du projet de loi\u00a0C-12.<\/p>\n<p>Ce projet de loi tente de r\u00e9pondre \u00e0 un enjeu difficile en proposant une s\u00e9rie de mesures pour acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des demandeurs d\u2019asile qui entrent au Canada.<\/p>\n<p>Ce projet de loi m\u2019inqui\u00e8te et me trouble, en tant que citoyenne canadienne. J\u2019ai toujours cru que nous nous devions, comme pays riche, d\u2019\u00eatre g\u00e9n\u00e9reux envers ceux qui frappent \u00e0 notre porte, car leur s\u00e9curit\u00e9 est menac\u00e9e dans leur pays d\u2019origine. Ils doivent d\u2019ailleurs le prouver, ce qui peut s\u2019av\u00e9rer compliqu\u00e9.<\/p>\n<p>J\u2019ai rencontr\u00e9 beaucoup de demandeurs d\u2019asile dans ma vie et, chaque fois, je pouvais lire sur leur visage des \u00e9motions contradictoires\u00a0: l\u2019espoir m\u00eal\u00e9 de peur, l\u2019immense fatigue, l\u2019incompr\u00e9hension, la volont\u00e9 de sauver leurs enfants et de leur offrir une vie meilleure. Je vous pose la question\u00a0: que ferions-nous \u00e0 leur place?<\/p>\n<p>Ce projet de loi rend irrecevables les demandes de statut de r\u00e9fugi\u00e9 un an apr\u00e8s la premi\u00e8re entr\u00e9e au pays du demandeur. Ce resserrement des r\u00e8gles n\u2019est pas sans cons\u00e9quence. Gauri Sreenivasan, du Conseil canadien pour les r\u00e9fugi\u00e9s, a donn\u00e9 un exemple d\u2019une situation cr\u00e9\u00e9e de toutes pi\u00e8ces par le projet de loi\u00a0C-12. Je la cite\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[\u2026] un b\u00e9b\u00e9 qui visite le Canada avec ses parents en 2020 se verrait interdire de demander l\u2019asile ici 20\u00a0ans plus tard, m\u00eame s\u2019il \u00e9tait pers\u00e9cut\u00e9 comme militant des droits de la personne dans son pays.<\/p>\n<p>Tout cela parce qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 mis les pieds au Canada; c\u2019est absurde.<\/p>\n<p>Au nom de l\u2019Association du Barreau canadien, Deanna Okun-Nachoff a dit avec justesse, et je cite\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">La pers\u00e9cution ne respecte pas de d\u00e9lais l\u00e9gislatifs ou ne se limite pas \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019un an apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e d\u2019une personne au Canada.<\/p>\n<p>Plusieurs facteurs expliquent qu\u2019une demande d\u2019asile ne puisse \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e la premi\u00e8re ann\u00e9e, notamment la pr\u00e9carit\u00e9 des conditions de vie des demandeurs et les obstacles v\u00e9cus par les femmes victimes de violence conjugale.<\/p>\n<p>Il est vrai que les personnes jug\u00e9es irrecevables en vertu des deux nouvelles dispositions du projet de loi\u00a0C-12 pourraient toujours pr\u00e9senter une demande d\u2019examen des risques avant renvoi, baptis\u00e9 ERAR en fran\u00e7ais. \u00c0 l\u2019origine, cet examen devait avoir lieu avant le renvoi d\u2019une personne qui avait \u00e9puis\u00e9 toutes ses options au Canada, notamment l\u2019audience devant la Commission de l\u2019immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 du Canada. Dor\u00e9navant, l\u2019ERAR peut remplacer l\u2019\u00e9tape de la commission.<\/p>\n<p>Nous avons entendu de nombreux t\u00e9moins expliquer que l\u2019ERAR n\u2019est pas un substitut appropri\u00e9 pour une audience en personne devant la commission, notamment parce que ce processus bureaucratique, effectu\u00e9 par des fonctionnaires et non des commissaires ind\u00e9pendants, ne garantit pas le droit d\u2019\u00eatre entendu, et donc de faire valoir sa cr\u00e9dibilit\u00e9 en personne.<\/p>\n<p>Cela va \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un jugement de notre Cour supr\u00eame, qui a conclu dans l\u2019arr\u00eat<span>\u00a0<\/span><i>Singh<\/i><span>\u00a0<\/span>que les r\u00e9fugi\u00e9s ont le droit d\u2019\u00eatre entendus pour d\u00e9terminer leur sort, car ce sont des cas \u00ab [\u2026] d\u2019une importance si fondamentale que l\u2019\u00e9quit\u00e9 en mati\u00e8re de proc\u00e9dure exigerait immanquablement la tenue d\u2019une audition. \u00bb<\/p>\n<p>Cela va \u00e9galement \u00e0 l\u2019encontre des exigences du Haut Commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s, qui recommande qu\u2019une audience en personne soit obligatoire dans des cas de demandeurs d\u2019asile. La conseill\u00e8re juridique du Haut Commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s a expliqu\u00e9 au comit\u00e9, et je cite\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[\u2026] lorsqu\u2019un demandeur d\u2019asile a la possibilit\u00e9 de raconter son histoire, il peut fournir des d\u00e9tails et un contexte susceptibles de dissiper les doutes que pourraient avoir les d\u00e9cideurs au sujet de certains aspects du dossier. [\u2026] Les audiences permettent de faire un examen plus approfondi de la preuve, r\u00e9duisant ainsi le risque d\u2019approuver des demandes non l\u00e9gitimes, et de n\u2019accepter que les demandeurs qui r\u00e9pondent \u00e0 la d\u00e9finition de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n<p>De plus, m\u00eame si l\u2019irrecevabilit\u00e9 de demandes pourrait r\u00e9duire le nombre de d\u00e9cisions examin\u00e9es par la commission surcharg\u00e9e, le r\u00e9sultat de l\u2019examen des risques avant renvoi peut \u00eatre contest\u00e9 en Cour f\u00e9d\u00e9rale. Alors que le projet de loi\u00a0C-12 est pr\u00e9sent\u00e9 comme un projet de loi r\u00e9duisant les d\u00e9lais, il surchargerait la Cour f\u00e9d\u00e9rale, qui examine d\u00e9j\u00e0 un nombre record de dossiers de demandeurs d\u2019asile.<\/p>\n<p>Il y a une autre inqui\u00e9tude en cas de fraude\u00a0: le projet de loi\u00a0C-12 donne au gouvernement le pouvoir extraordinaire de suspendre ou d\u2019annuler en masse des demandes d\u2019asile avec un minimum de contr\u00f4le et sur la base de l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Il n\u2019y aurait pas de surveillance, de freins et contrepoids, d\u2019\u00e9valuation individuelle ou de possibilit\u00e9 d\u2019appel.<\/p>\n<p>Ce n\u2019est pas tout\u00a0: en parall\u00e8le, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement annonc\u00e9 dans le discours du budget que les demandeurs d\u2019asile devront payer 4 $ par m\u00e9dicament sur ordonnance d\u00e9fray\u00e9 par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ainsi que 30\u00a0% du co\u00fbt des services admissibles, y compris les soins dentaires, les soins de la vue et le soutien psychologique. Plusieurs groupes, dont les p\u00e9diatres qu\u00e9b\u00e9cois et canadiens, jugent que ces coupes peuvent avoir un impact majeur sur des familles de demandeurs d\u2019asile, qui vivent souvent de la d\u00e9tresse psychologique et une grande pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re. C\u2019est donc une autre r\u00e9forme qui diminue aussi les secours aux demandeurs d\u2019asile.<\/p>\n<p>Il est vrai que plusieurs autres pays ont des politiques d\u2019accueil des r\u00e9fugi\u00e9s beaucoup plus dures que les n\u00f4tres, notamment les \u00c9tats-Unis, o\u00f9 il y a d\u00e9j\u00e0 un d\u00e9lai d\u2019un an maximum pour pr\u00e9senter une demande d\u2019asile, ainsi qu\u2019un lot de pratiques d\u2019expulsions inhumaines. Cependant, ce n\u2019est pas un exemple \u00e0 suivre.<\/p>\n<p>Donc, un autre d\u00e9bat difficile s\u2019amorce au S\u00e9nat aujourd\u2019hui. Nous ne sommes pas le gouvernement; c\u2019est \u00e9vident. Cependant, nous avons un r\u00f4le \u00e0 jouer pour prot\u00e9ger les minorit\u00e9s les plus d\u00e9munies, et les demandeurs d\u2019asile se trouvent dans cette cat\u00e9gorie.<\/p>\n<p>Il nous faut trouver l\u2019\u00e9quilibre\u00a0: un \u00e9quilibre difficile entre la volont\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9lais dans le processus d\u2019accueil des demandeurs d\u2019asile, tout en pr\u00e9servant l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et la transparence. Merci.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Julie Miville-Dech\u00eane :\u00a0Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019arrive \u00e0 un dr\u00f4le de moment dans le d\u00e9bat. Je ne parlerai pas d\u2019amendements, mais je vais m\u2019exprimer tr\u00e8s bri\u00e8vement sur la motion principale du projet de loi\u00a0C-12. 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