{"id":20348,"date":"2026-02-10T14:00:57","date_gmt":"2026-02-10T19:00:57","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=20348"},"modified":"2026-02-11T14:35:52","modified_gmt":"2026-02-11T19:35:52","slug":"deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-s-241-loi-modifiant-le-code-criminel-et-la-loi-sur-les-indiens-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-s-241-loi-modifiant-le-code-criminel-et-la-loi-sur-les-indiens-2\/","title":{"rendered":"Deuxi\u00e8me lecture du projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"Le s\u00e9nateur Klyne prend la parole \u00e0 la 2e lecture du projet de loi S-241 - 10 f\u00e9vrier 2026 (FR)\" width=\"640\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/J74cabinC5Y?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Marty Klyne :<span>\u00a0<\/span><\/b>Chers coll\u00e8gues, je prends la parole dans le cadre du d\u00e9bat sur le projet de loi\u00a0S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens. Le s\u00e9nateur Tannas a pr\u00e9sent\u00e9 de nouveau ce projet de loi, qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la l\u00e9gislature pr\u00e9c\u00e9dente et qui portait alors le num\u00e9ro S-268. Cette mesure l\u00e9gislative propose de conf\u00e9rer aux Premi\u00e8res Nations le pouvoir de lever l\u2019interdiction par d\u00e9faut des jeux de hasard pr\u00e9vue dans le Code criminel sur leur territoire. Il donnerait aux Premi\u00e8res Nations un pouvoir comparable \u00e0 celui des provinces, voire plus \u00e9tendu, en mati\u00e8re d\u2019autorisation et de r\u00e9glementation des jeux de hasard.<\/p>\n<p>Merci, s\u00e9nateur Tannas, d\u2019avoir lanc\u00e9 ce d\u00e9bat. Merci \u00e9galement \u00e0 ma coll\u00e8gue de la Saskatchewan la s\u00e9natrice Muggli d\u2019avoir pr\u00e9sent\u00e9 son point de vue la semaine derni\u00e8re. J\u2019aborde ce projet de loi en tant qu\u2019ancien pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Saskatchewan Gaming Corporation, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00c9tat qui exploite les casinos de Regina et de Moose Jaw.<\/p>\n<p>Sur le plan juridique, cette nouvelle version du projet de loi comporte un changement important. Alors que la mesure initiale parlait uniquement de l\u2019exploitation de loteries \u00ab dans la r\u00e9serve \u00bb, la nouvelle fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019exploitation de loteries \u00ab dans la r\u00e9serve ou depuis celle-ci \u00bb. Ce changement semble autoriser la prestation de services de jeu en ligne, y compris \u00e0 des clients situ\u00e9s hors de la province o\u00f9 se trouve la Premi\u00e8re Nation concern\u00e9e.<\/p>\n<p>Pour replacer les choses dans leur contexte, je signale que les autorit\u00e9s provinciales charg\u00e9es des loteries ne peuvent pas proposer de jeux en ligne \u00e0 des clients d\u2019autres provinces ou territoires sans le consentement de ces derniers, comme l\u2019a confirm\u00e9 la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans un arr\u00eat rendu en 2025 sur les limites provinciales.<\/p>\n<p>Avec ce changement dans la nouvelle version du projet de loi, si celui-ci est adopt\u00e9, il sera important de clarifier o\u00f9 se trouvent les clients potentiels des jeux en ligne exploit\u00e9s par une Premi\u00e8re Nation. Par exemple, pourraient-ils se trouver dans une autre province et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019accord de cette province serait-il ou devrait-il \u00eatre requis?<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019ai pris la parole au sujet de la version originale du projet de loi le 9\u00a0mai\u00a02024. Mon discours d\u2019aujourd\u2019hui comportera deux parties. Tout d\u2019abord, je donnerai un aper\u00e7u des quatre questions que j\u2019ai soulev\u00e9es lors du d\u00e9bat pr\u00e9c\u00e9dent. Dans l\u2019ensemble, je suis ouvert \u00e0 ce projet de loi. Je m\u2019attends \u00e9galement \u00e0 ce que le Comit\u00e9 des peuples autochtones et le Comit\u00e9 des affaires juridiques, comme d\u00e9cid\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment par le S\u00e9nat, fassent preuve de diligence raisonnable dans leur \u00e9tude. Je suis convaincu que leur travail inclura une pr\u00e9sentation au S\u00e9nat de leurs conclusions et de leurs recommandations sur les quatre questions que j\u2019ai soulev\u00e9es dans mon discours pr\u00e9c\u00e9dent, que je vais bri\u00e8vement rappeler.<\/p>\n<p>Ensuite, je soulignerai les pr\u00e9occupations relatives aux jeux en ligne au sein de la f\u00e9d\u00e9ration canadienne, \u00e9tant donn\u00e9 que cette version du projet de loi est susceptible d\u2019\u00e9tendre cette activit\u00e9.<\/p>\n<p>Dans mon pr\u00e9c\u00e9dent discours, j\u2019ai soulev\u00e9 des pr\u00e9occupations concernant quatre sujets. L\u2019un d\u2019entre eux est le risque de sursaturation du march\u00e9 en ce qui concerne les casinos, les terminaux de loterie vid\u00e9o et d\u2019autres jeux, ce qui entra\u00eenerait une forme de cannibalisation. Dans ce sc\u00e9nario, les entreprises existantes perdraient des parts de march\u00e9 et des revenus. \u00c0 son tour, la cannibalisation du march\u00e9 aurait probablement des r\u00e9percussions sur les revenus des m\u00e9nages dans les communaut\u00e9s touch\u00e9es, ce qui aurait un effet d\u2019entra\u00eenement sur les entreprises locales.<\/p>\n<p>Pour moi, un crit\u00e8re de viabilit\u00e9 pour un nouveau casino est qu\u2019il doit b\u00e9n\u00e9ficier du soutien des pouvoirs publics aux niveaux municipal, rural et provincial. Il convient \u00e9galement de prendre en consid\u00e9ration le d\u00e9placement des joueurs des \u00e9tablissements de jeux autoris\u00e9s existants, y compris la compensation des co\u00fbts irr\u00e9cup\u00e9rables et des pertes d\u2019emplois caus\u00e9es par tout nouvel \u00e9tablissement. Autrement dit, nous ne voudrions pas voir des actifs bloqu\u00e9s ou d\u00e9valoris\u00e9s, ni des emplois perdus, sans un plan clair de remplacement des emplois dans le cadre d\u2019une transition \u00e9quitable.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, un autre risque li\u00e9 \u00e0 la sursaturation pourrait \u00eatre un nivellement par le bas en ce qui a trait au jeu responsable. En d\u2019autres termes, en ouvrant un march\u00e9 satur\u00e9 et responsable \u00e0 de nouveaux acteurs et \u00e0 la concurrence, nous ne voulons pas inciter les op\u00e9rateurs \u00e0 attirer les clients en r\u00e9duisant les mesures de protection relatives au jeu responsable.<\/p>\n<p>Il est certain que le Conseil du jeu responsable devrait faire partie\u00a0des t\u00e9moins entendus par le comit\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019une ONG canadienne qui se consacre \u00e0 la pr\u00e9vention du jeu compulsif. Le Conseil du jeu responsable offre au public des ressources pour reconna\u00eetre les signes du jeu compulsif et trouver de l\u2019aide. Gr\u00e2ce \u00e0 son programme d\u2019accr\u00e9ditation JR v\u00e9rifi\u00e9, il offre \u00e9galement son soutien \u00e0 l\u2019industrie et aux organismes de r\u00e9glementation pour l\u2019\u00e9laboration, la mesure et l\u2019\u00e9valuation de leurs programmes, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies et les nouvelles formes de jeu.<\/p>\n<p>Par exemple, il est important de tenir compte des pratiques exemplaires en mati\u00e8re de jeu responsable en personne, comme dans les casinos. Je pense \u00e0 des mesures comme l\u2019\u00e9tablissement de limites volontaires, l\u2019auto-exclusion, la formation des employ\u00e9s et les restrictions en mati\u00e8re de publicit\u00e9. Il est \u00e9galement essentiel de se pencher sur les outils pour les joueurs compulsifs en ligne, comme les applications qui bloquent l\u2019acc\u00e8s aux sites et aux applications de jeu. BetBlocker et GamBlock en sont deux exemples.<\/p>\n<p>Heureusement, le s\u00e9nateur Tannas nous a parl\u00e9 de la cr\u00e9ation d\u2019une autorit\u00e9 nationale autochtone en mati\u00e8re de jeux de hasard. Un exemple pertinent aux \u00c9tats-Unis pourrait \u00eatre la National Indian Gaming Commission. Les membres du comit\u00e9 en apprendront sans doute davantage, et le S\u00e9nat attendra avec impatience leurs conclusions, notamment en ce qui concerne l\u2019\u00e9tat de pr\u00e9paration et l\u2019envergure de la nouvelle organisation.<\/p>\n<p>Un troisi\u00e8me probl\u00e8me dont j\u2019ai parl\u00e9, c\u2019est le risque de mettre en p\u00e9ril les accords de partage des b\u00e9n\u00e9fices existants en Saskatchewan qui traitent des questions \u00e9conomiques et sociales des organisations non gouvernementales et communautaires des Premi\u00e8res Nations et des M\u00e9tis.<\/p>\n<p>En Saskatchewan, il y a l\u2019accord-cadre sur le jeu conclu entre la province et la F\u00e9d\u00e9ration des nations autochtones souveraines. Au titre de ce cadre, le b\u00e9n\u00e9fice net du casino de la Soci\u00e9t\u00e9 des jeux de hasard de la Saskatchewan est redistribu\u00e9 comme suit\u00a0: 50\u00a0% \u00e0 la First Nations Trust, qui sont r\u00e9partis parmi les 74 Premi\u00e8res Nations de la province, et 25\u00a0% \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de d\u00e9veloppement communautaire qui r\u00e9investissent l\u2019argent dans des initiatives communautaires locales, y compris dans des communaut\u00e9s m\u00e9tisses, et 25\u00a0% au Tr\u00e9sor provincial. En 2021, le gouvernement provincial et la F\u00e9d\u00e9ration des nations autochtones souveraines ont accept\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un site de jeux en ligne, dont les revenus seraient r\u00e9partis \u00e0 parts \u00e9gales entre les deux parties.<\/p>\n<p>J\u2019aimerais que nos comit\u00e9s examinent la fa\u00e7on dont cette dynamique pourrait \u00eatre chang\u00e9e par le projet de loi, de mani\u00e8re positive ou non, et d\u00e9terminent si des amendements ou des observations seraient appropri\u00e9s. Ma premi\u00e8re r\u00e9flexion est que le S\u00e9nat pourrait, par exemple, exiger qu\u2019un plan soit mis en place avant de donner son feu vert, afin que personne en Saskatchewan ne soit laiss\u00e9 pour compte par rapport \u00e0 la situation actuelle. Cela comprend les communaut\u00e9s des Premi\u00e8res Nations et les M\u00e9tis qui ne dirigent pas d\u2019entreprises de jeu, mais qui en profitent actuellement.<\/p>\n<p>La s\u00e9natrice Duncan a soulev\u00e9 des questions semblables au Yukon. Je suis \u00e9galement d\u2019accord avec la s\u00e9natrice Muggli pour dire que le comit\u00e9 devrait entendre la perspective des communaut\u00e9s m\u00e9tisses. De plus, je fais \u00e9cho \u00e0 la suggestion de la s\u00e9natrice Batters, qui croit qu\u2019il serait une bonne chose d\u2019entendre ce que les provinces ont \u00e0 dire sur ce projet de loi au comit\u00e9, y compris la Saskatchewan, compte tenu de leur int\u00e9r\u00eat financier et de leur r\u00f4le dans un accord-cadre sur le jeu. Cela inclut leurs points de vue sur un partage des recettes avec les communaut\u00e9s des Premi\u00e8res Nations et les M\u00e9tis, ainsi que sur le jeu responsable. C\u2019est sans parler du fait que l\u2019accord-cadre sur le jeu exige que les casinos de la Soci\u00e9t\u00e9 des jeux de hasard de la Saskatchewan disposent d\u2019un effectif compos\u00e9 d\u2019au moins 50\u00a0% d\u2019employ\u00e9s autochtones.<\/p>\n<p>Nous devrions \u00e9galement inviter le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 nous faire part de son point de vue sur les modifications propos\u00e9es au Code criminel.<\/p>\n<p>Le quatri\u00e8me aspect sur lequel je voudrais revenir est la clarification juridique que pourraient apporter nos comit\u00e9s en se penchant sur la nature de la comp\u00e9tence propos\u00e9e des Premi\u00e8res Nations. Le pr\u00e9ambule du projet de loi indique que les pouvoirs des Premi\u00e8res Nations en mati\u00e8re de jeux de hasard font partie\u00a0de leurs droits intrins\u00e8ques et issus de trait\u00e9s. Cependant, lors de notre d\u00e9bat pr\u00e9c\u00e9dent, un autre coll\u00e8gue de la Saskatchewan, l\u2019ancien s\u00e9nateur Cotter, a d\u00e9clar\u00e9\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Voici ce qu\u2019a dit la Cour supr\u00eame. Dans l\u2019arr\u00eat<span>\u00a0<\/span><i>R. c. Pamajewon<\/i>, la Cour supr\u00eame du Canada a refus\u00e9 de reconna\u00eetre qu\u2019il y a des droits garantis par le paragraphe\u00a035(1) \u00e0 l\u2019\u00e9gard des jeux ou de la r\u00e9glementation de telles activit\u00e9s, affirmant que de tels droits n\u2019existent pas. Dans cette d\u00e9cision majoritaire, la Cour a convenu que les loteries commerciales sont des \u00ab ph\u00e9nom\u00e8nes du XX<sup>e<\/sup><span>\u00a0<\/span>si\u00e8cle \u00bb qui n\u2019existaient pas chez les peuples autochtones et que rien de cela \u00ab ne faisait partie\u00a0des moyens traditionnels de socialisation et de subsistance de ces soci\u00e9t\u00e9s \u00bb.<\/p>\n<p>Dans l\u2019arr\u00eat<span>\u00a0<\/span><i>Lovelace c. Ontario<\/i>, rendu en 2000, la Cour supr\u00eame a indiqu\u00e9 que, dans l\u2019arr\u00eat<span>\u00a0<\/span><i>Pamajewon<\/i>, la Cour avait d\u00e9termin\u00e9 que la r\u00e9glementation des jeux de hasard ne faisait pas partie\u00a0des droits autochtones. Ces positions ont \u00e9t\u00e9 de nouveau adopt\u00e9es par la Cour divisionnaire de l\u2019Ontario dans la d\u00e9cision qu\u2019elle a rendue en 2019 dans l\u2019affaire<span>\u00a0<\/span><i>Wauzhushk Onigum Nation v. Minister of Finance (Ontario)<\/i>. J\u2019esp\u00e8re que le comit\u00e9 traitera de cette question.<\/p>\n<p>Comme l\u2019a fait remarquer l\u2019ancien s\u00e9nateur Cotter, m\u00eame si les pouvoirs des Premi\u00e8res Nations en mati\u00e8re de jeux de hasard ne constituent pas un droit constitutionnel en vertu de l\u2019article\u00a035, il s\u2019agirait tout de m\u00eame d\u2019une bonne politique.<\/p>\n<p>La s\u00e9natrice Muggli a soulign\u00e9 que le mod\u00e8le am\u00e9ricain favorise une plus grande autonomie pour les entreprises de jeu des gouvernements autochtones. Le comit\u00e9 devrait se pencher l\u00e0-dessus. Je crois que la s\u00e9natrice Muggli faisait r\u00e9f\u00e9rence au pacte, un accord intergouvernemental juridiquement contraignant requis au titre de l\u2019Indian Gaming Regulatory Act de 1988. Je recommanderais d\u2019examiner les pactes pour de bonnes raisons. Si j\u2019ai le temps, j\u2019y reviendrai.<\/p>\n<p>Comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 dit, nous parlons de lever une interdiction qui serait autrement criminelle. L\u2019existence de cette interdiction dans le cadre du droit p\u00e9nal indique que les jeux du hasard soul\u00e8vent certaines pr\u00e9occupations et comportent certains risques sociaux universels. Apr\u00e8s tout, l\u2019application des droits inh\u00e9rents dans le cadre du plan d\u2019action de la Loi sur la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est conforme \u00e0 l\u2019application g\u00e9n\u00e9rale du droit p\u00e9nal au Canada, y compris, de temps \u00e0 autre, sur les territoires qui rel\u00e8vent d\u2019instances autochtones.<\/p>\n<p>L\u2019un des objectifs du droit p\u00e9nal est de prot\u00e9ger tous les Canadiens. Par cons\u00e9quent, m\u00eame si cette modification peut sembler une bonne id\u00e9e, je ne consid\u00e8re pas personnellement que le projet de loi et la D\u00e9claration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones comme allant n\u00e9cessairement de pair, pour ainsi dire. Le droit inh\u00e9rent des Autochtones \u00e0 l\u2019autonomie gouvernementale recoupe d\u2019autres lois l\u00e9gitimes de la f\u00e9d\u00e9ration canadienne. En effet, les restrictions universelles ou les r\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9rales l\u00e9gitimes sont compatibles avec les droits inh\u00e9rents des Autochtones. On peut envisager des risques universels, par exemple, de sorte que les lois p\u00e9nales continuent de s\u2019appliquer \u00e0 des domaines comme la vente d\u2019armes \u00e0 feu, les drogues et substances contr\u00f4l\u00e9es ou les mat\u00e9riaux de nature d\u00e9licate comme les explosifs, o\u00f9 les mesures de protection pr\u00e9valent. Nous savons tous\u2014 ou nous devrions savoir\u00a0\u2014 que la d\u00e9pendance au jeu peut entra\u00eener de graves cons\u00e9quences. Le jeu n\u2019est pas une activit\u00e9 commerciale comme les autres. Les cons\u00e9quences n\u00e9fastes du jeu peuvent prendre diff\u00e9rentes formes, notamment des pr\u00e9judices financiers, des troubles relationnels, des conflits ou des ruptures, des troubles \u00e9motionnels ou psychologiques, une d\u00e9t\u00e9rioration de la sant\u00e9, une baisse du rendement professionnel ou scolaire, et des activit\u00e9s criminelles.<\/p>\n<p>En revanche, le jeu responsable est un divertissement l\u00e9gitime et une source importante de revenus pour les peuples autochtones, tout comme pour les provinces. Je suis fier d\u2019avoir jou\u00e9 un r\u00f4le de premier plan dans le secteur des jeux du hasard, en mettant l\u2019accent sur le jeu responsable. C\u2019est pourquoi je pense qu\u2019il est appropri\u00e9 de poursuivre l\u2019\u00e9tude du projet de loi en comit\u00e9, en gardant l\u2019esprit ouvert, en nous fondant sur les faits et en proc\u00e9dant avec une certaine prudence.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, cela m\u2019am\u00e8ne \u00e0 la deuxi\u00e8me partie\u00a0de mon discours\u00a0: les pr\u00e9occupations universelles concernant les jeux en ligne dans la f\u00e9d\u00e9ration. Ce nouveau projet de loi indique clairement que les Premi\u00e8res Nations pourront autoriser les jeux en ligne, mais des pr\u00e9cisions sur l\u2019emplacement des clients potentiels sont requises. Les jeux en ligne sont une activit\u00e9 pouvant cr\u00e9er une forte d\u00e9pendance et \u00eatre parfois catastrophique sur le plan financier, avec des cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 et la vie sociale. Nos d\u00e9lib\u00e9rations sur ce changement potentiel doivent donc \u00eatre empreintes de prudence et \u00eatre ax\u00e9es sur la sensibilisation et l\u2019\u00e9ducation.<\/p>\n<p>Les s\u00e9nateurs connaissent ce probl\u00e8me. Gr\u00e2ce au leadership de la s\u00e9natrice Marty Deacon et du s\u00e9nateur Percy Downe, plus de 40 s\u00e9nateurs ont sign\u00e9 une lettre adress\u00e9e au premier ministre pour demander, en novembre, que le CRTC interdise toute publicit\u00e9 sur les applications et les sites de paris sportifs. Cela s\u2019apparenterait \u00e0 l\u2019interdiction actuelle des publicit\u00e9s sur les cigarettes. Cette lettre souligne l\u2019augmentation de ce genre de publicit\u00e9s depuis que le Parlement a l\u00e9galis\u00e9 les paris sur une seule \u00e9preuve sportive en 2021. Comme le s\u00e9nateur Downe et d\u2019autres l\u2019ont dit, les Canadiens ont maintenant des casinos dans leurs poches.<\/p>\n<p>En octobre, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 le projet de loi\u00a0S-211 de la s\u00e9natrice Deacon, qui propose un cadre national sur la publicit\u00e9 sur les paris sportifs. Nous avons \u00e9galement vu dans les nouvelles des scandales o\u00f9 le jeu a corrompu l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des sports, y compris au sein de la NCAA, de la NBA et de la Ligue majeure de baseball.<\/p>\n<p>Bien entendu, les paris sportifs ne sont qu\u2019une seule forme de jeu en ligne. Il y a aussi les jeux classiques, comme le poker et le blackjack.<\/p>\n<p>Maintenant, m\u00eame la cha\u00eene CNN s\u2019est associ\u00e9e \u00e0 une application afin de faciliter les paris \u00e0 propos des nouvelles. C\u2019est un domaine qui conna\u00eet une croissance fulgurante. Aux \u00c9tats-Unis, les revenus provenant des paris sur les pr\u00e9visions devraient quintupler d\u2019ici 2030. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne comporte des risques de d\u00e9pendance et de pr\u00e9judices connexes continus, et aucun soulagement n\u2019est en vue. Il est essentiel de soutenir le jeu responsable.<\/p>\n<p>Tout cela pour dire que les Premi\u00e8res Nations cherchent, \u00e0 juste titre, des moyens novateurs de g\u00e9n\u00e9rer leurs propres revenus. Le jeu en fait d\u00e9j\u00e0 partie. Je soutiens de tout c\u0153ur cette industrie responsable et ce divertissement l\u00e9gitime, ainsi que le fait qu\u2019il constitue l\u2019une des nombreuses voies vers la r\u00e9conciliation \u00e9conomique.<\/p>\n<p>Dans l\u2019ensemble, la croissance des entreprises autochtones est essentielle \u00e0 l\u2019\u00e9conomie canadienne. Il y a des r\u00e9ussites dans tous les secteurs, comme de nombreux s\u00e9nateurs l\u2019ont soulign\u00e9 pendant l\u2019interpellation qui a eu lieu au cours de la derni\u00e8re l\u00e9gislature. Il existe toutefois des risques universels en ce qui concerne les jeux du hasard. Au risque de me r\u00e9p\u00e9ter, dans le contexte de ce projet de loi, nos mots d\u2019ordre doivent \u00eatre l\u2019ouverture d\u2019esprit, la sensibilisation, l\u2019\u00e9ducation et la prudence. J\u2019appuie le renvoi de ce projet de loi \u00e0 nos deux comit\u00e9s, et je remercie le s\u00e9nateur Tannas de son excellent travail sur ce projet de loi et de son ouverture aux amendements.<\/p>\n<p>Merci,<span>\u00a0<\/span><i>hiy kitatamihin<\/i>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Marty Klyne :\u00a0Chers coll\u00e8gues, je prends la parole dans le cadre du d\u00e9bat sur le projet de loi\u00a0S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens. Le s\u00e9nateur Tannas a pr\u00e9sent\u00e9 de nouveau ce projet de loi, qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la l\u00e9gislature pr\u00e9c\u00e9dente et qui portait alors le&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1986,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":0,"footnotes":""},"categories":[98],"tags":[],"senator_posts":[34],"class_list":["post-20348","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-discours","senator_posts-l-hon-marty-klyne"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20348","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20348"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20348\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1986"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20348"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=20348"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20348"},{"taxonomy":"senator_posts","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/senator_posts?post=20348"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}