{"id":19831,"date":"2025-12-02T09:40:40","date_gmt":"2025-12-02T14:40:40","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=19831"},"modified":"2025-12-03T10:50:58","modified_gmt":"2025-12-03T15:50:58","slug":"letape-du-rapport-du-projet-de-loi-s-2-loi-modifiant-la-loi-sur-les-indiens-nouveaux-droits-a-linscription-avec-amendement-et-observations-senateur-francis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/letape-du-rapport-du-projet-de-loi-s-2-loi-modifiant-la-loi-sur-les-indiens-nouveaux-droits-a-linscription-avec-amendement-et-observations-senateur-francis\/","title":{"rendered":"L&rsquo;\u00e9tape du rapport du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits \u00e0 l&rsquo;inscription), avec amendement et observations\u2014S\u00e9nateur Francis"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"Le s\u00e9nateur Francis prend la parole \u00e0 l&#039;\u00e9tape du rapport du projet de loi S-2 - 2 d\u00e9cembre 2025 (FR)\" width=\"640\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/dCa2PPS5AAE?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Brian Francis :<span>\u00a0<\/span><\/b>Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole aujourd\u2019hui, non pas en ma qualit\u00e9 de leader du Groupe progressiste du S\u00e9nat, mais en tant que simple s\u00e9nateur.<\/p>\n<p>Le 18 novembre, le Comit\u00e9 des peuples autochtones a vot\u00e9 \u00e0 10 contre 1 pour l\u2019amendement au projet de loi\u00a0S-2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens, afin de retirer compl\u00e8tement la r\u00e8gle de l\u2019exclusion apr\u00e8s la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration et de la remplacer par la r\u00e8gle du parent unique. Cette d\u00e9cision n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise en vase clos. Les t\u00e9moins qui ont comparu devant le comit\u00e9 ont d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que, sans amendements, le projet de loi\u00a0S-2 corrigerait les pr\u00e9judices li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9mancipation, mais laisserait intacte l\u2019une des formes les plus persistantes et structurellement enracin\u00e9es de cette discrimination, et ils ont \u00e9t\u00e9 une majorit\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer des modifications.<\/p>\n<p>Par exemple, le 22 octobre, la grande cheffe Kyra Wilson, de l\u2019Assembl\u00e9e des chefs du Manitoba, qui repr\u00e9sente 63 Premi\u00e8res Nations, nous a expliqu\u00e9 ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Je suis ici pour parler de la question qui menace la survie de nos nations, \u00e0 savoir l\u2019utilisation par le Canada du paragraphe\u00a06(2) de la Loi sur les Indiens comme politique de g\u00e9nocide pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n<p>La grande cheffe Wilson a explicitement demand\u00e9 l\u2019\u00e9limination imm\u00e9diate du syst\u00e8me \u00e0 deux vitesses \u00e9tabli par l\u2019article\u00a06 de la Loi sur les Indiens au profit d\u2019une r\u00e8gle du parent unique afin de rem\u00e9dier au pr\u00e9judice inflig\u00e9 depuis plusieurs g\u00e9n\u00e9rations, y compris aux enfants comme sa fille, \u00e0 des personnes qui se voient refuser non seulement leur statut et les droits et avantages qui y sont associ\u00e9s, mais aussi leur identit\u00e9 et leur sentiment d\u2019appartenance.<\/p>\n<p>De m\u00eame, le 4 novembre, la grande cheffe Math\u2019ieya Alatini du Conseil des Premi\u00e8res Nations du Yukon, qui s\u2019est exprim\u00e9e au nom de 14 Premi\u00e8res Nations, a lanc\u00e9 le m\u00eame appel. Elle a expliqu\u00e9 que\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">L\u2019inadmissibilit\u00e9 de la seconde g\u00e9n\u00e9ration [&#8230;] continu[e] de diviser nos familles en ceux qui ont le statut et ceux qui en sont priv\u00e9s. Ces r\u00e8gles techniques [&#8230;] sont con\u00e7ues pour r\u00e9duire graduellement le nombre d\u2019Indiens inscrits au fil du temps. Dans la pratique, elles divisent les cousins, rendent inadmissibles les petits-enfants aux programmes et services et transforment l\u2019identit\u00e9 en formalit\u00e9s administratives.<\/p>\n<p>La grande cheffe Alatini a ajout\u00e9\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Si le projet de loi\u00a0S-2 vise vraiment la r\u00e9conciliation, et n\u2019est pas simplement un outil pour g\u00e9rer les litiges, nous devons alors rem\u00e9dier \u00e0 toutes les formes connues de discrimination maintenant, et non reporter cela. Un report n\u2019est pas neutre, car chaque ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e veut dire que plus d\u2019enfants sont priv\u00e9s de leur statut.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, le message qui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et uniforme en comit\u00e9 \u00e9tait qu\u2019il faut agir maintenant, et non plus tard.<\/p>\n<p>En 2022, le Comit\u00e9 des peuples autochtones a publi\u00e9 un rapport intitul\u00e9<span>\u00a0<\/span><i>C\u2019est assez! Finissons-en avec la discrimination quant \u00e0 l\u2019inscription au registre des Indiens<\/i>, qui appelait, entre autres, \u00e0 l\u2019abrogation de la disposition d\u2019exclusion de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration au plus tard en\u00a0juin\u00a02023.<\/p>\n<p>De nombreux t\u00e9moins entendus dans le cadre de l\u2019\u00e9tude du projet de loi\u00a0S-2 ont fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce rapport dans leur t\u00e9moignage. Parmi eux figurait Marilyn Slett, conseill\u00e8re en chef du Conseil tribal Heiltsuk et secr\u00e9taire-tr\u00e9sori\u00e8re de l\u2019Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique, qui repr\u00e9sente plus de 130 Premi\u00e8res Nations.<\/p>\n<p>Le 1<sup>er<\/sup><span>\u00a0<\/span>octobre, elle a d\u00e9clar\u00e9\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Ce comit\u00e9 a recommand\u00e9 au Canada d\u2019abroger toutes les dispositions discriminatoires, y compris le paragraphe\u00a06(2), dans son rapport de 2022 intitul\u00e9<span>\u00a0<\/span><i>C\u2019est assez!<\/i><span>\u00a0<\/span>[\u2026] Nous demandons au S\u00e9nat de continuer \u00e0 plaider pour la suppression de toutes les dispositions discriminatoires de la Loi.<\/p>\n<p>Ayant pr\u00e9sid\u00e9 le Comit\u00e9 des peuples autochtones en 2022, je suis fier que les membres aient vot\u00e9 de mani\u00e8re coh\u00e9rente et conforme \u00e0 leurs principes.<\/p>\n<p>Si nous avions tourn\u00e9 le dos aux t\u00e9moins et \u00e0 tous ceux qui r\u00e9clament depuis des d\u00e9cennies des changements urgents, je pense que notre comit\u00e9 aurait pris le mauvais parti, tant au regard des faits que de nos responsabilit\u00e9s. Au lieu de cela, nous avons une fois de plus pris le parti des Premi\u00e8res Nations\u00a0\u2014 en particulier des femmes et des enfants\u00a0\u2014 en appuyant fermement le r\u00e9tablissement d\u2019une \u00e9galit\u00e9 durable pour toutes les g\u00e9n\u00e9rations. J\u2019esp\u00e8re que le S\u00e9nat suivra maintenant notre exemple.<\/p>\n<p>Avant de poursuivre, je tiens \u00e0 souligner que je ne me souviens que de deux autres cas o\u00f9 le S\u00e9nat a rejet\u00e9 l\u2019adoption du rapport d\u2019un comit\u00e9 sur un projet de loi comportant des amendements. La d\u00e9cision de revenir \u00e0 la version ant\u00e9rieure d\u2019un projet de loi est suffisamment rare pour ne pas \u00eatre prise \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. L\u2019int\u00e9grit\u00e9, l\u2019ind\u00e9pendance et la cr\u00e9dibilit\u00e9 du comit\u00e9 et de ses membres doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es, sauf s\u2019il existe une raison claire et imp\u00e9rieuse.<\/p>\n<p>Tous les gens qui comparaissent devant un comit\u00e9 le font dans l\u2019espoir que leur contribution sera non seulement respect\u00e9e, mais qu\u2019elle servira \u00e0 fa\u00e7onner et \u00e0 renforcer notre travail. Si nous n\u2019agissons pas en cons\u00e9quence, nous risquons de nuire \u00e0 notre r\u00e9putation collective.<\/p>\n<p>Une Chambre de second examen objectif ne peut fonctionner efficacement que si elle est dispos\u00e9e et capable d\u2019apporter des modifications aux mesures l\u00e9gislatives, au besoin. C\u2019est ainsi que nous contrebalan\u00e7ons le pouvoir ex\u00e9cutif et celui de la majorit\u00e9 \u00e9lue dans le but, entre autres, de prot\u00e9ger les populations vuln\u00e9rables qui ont \u00e9t\u00e9 historiquement exclues, ignor\u00e9es et l\u00e9s\u00e9es par le Canada et, plus particuli\u00e8rement, par le S\u00e9nat.<\/p>\n<p>Je m\u2019inqui\u00e8te franchement de ce que les t\u00e9moins pourraient comprendre en voyant que nous rejetons le rapport. Je vais donc profiter de cette occasion pour faire la lumi\u00e8re sur ceux \u00e0 qui le S\u00e9nat tournerait le dos en agissant ainsi. C\u2019est quelque chose que je ne peux tout simplement pas me r\u00e9soudre \u00e0 faire, et que je ne ferai donc pas.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, la semaine derni\u00e8re, le repr\u00e9sentant du gouvernement au S\u00e9nat, le s\u00e9nateur Pierre Moreau, a demand\u00e9 au S\u00e9nat de rejeter le rapport. Je veux saisir l\u2019occasion pour examiner les principaux arguments avanc\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de cette demande et les r\u00e9futer. Ce faisant, j\u2019esp\u00e8re expliquer clairement pourquoi j\u2019ai l\u2019intention de voter pour l\u2019adoption du rapport et encourager tous les s\u00e9nateurs \u00e0 faire de m\u00eame.<\/p>\n<p>Commen\u00e7ons par l\u2019un des principaux arguments avanc\u00e9s la semaine derni\u00e8re pour d\u00e9fendre le rejet du rapport\u00a0: l\u2019affirmation selon laquelle les amendements au projet de loi contredisent son objectif plut\u00f4t que de le renforcer. Jeudi dernier, le s\u00e9nateur Moreau a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que l\u2019intention principale du projet de loi\u00a0S-2 est de r\u00e9pondre \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique dans l\u2019affaire<span>\u00a0<\/span><i>Nicholas<\/i>. Il a fait valoir que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce que l\u2019on s\u2019attaque aux in\u00e9galit\u00e9s plus g\u00e9n\u00e9rales dans la Loi sur les Indiens, mais qu\u2019il n\u2019est pas favorable \u00e0 ce que cela se fasse dans le cadre de ce projet de loi.<\/p>\n<p>De plus, le s\u00e9nateur Moreau a laiss\u00e9 entendre que les amendements propos\u00e9s par le comit\u00e9 d\u00e9passent la port\u00e9e initiale du projet de loi, mais le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est abstenu de contester leur recevabilit\u00e9 afin de ne pas para\u00eetre froidement technocratique. Ces pr\u00e9occupations sont-elles fond\u00e9es? Je ne le crois pas.<\/p>\n<p>Dans l\u2019affaire<span>\u00a0<\/span><i>Nicholas<\/i>, la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique a donn\u00e9 raison au Canada en estimant que l\u2019article\u00a06 de la Loi sur les Indiens, pris dans son ensemble, perp\u00e9tue la discrimination en limitant \u00e0 la fois le droit d\u2019\u00eatre inscrit comme Indien et le droit de transmettre ce statut \u00e0 ses descendants. La cour a confirm\u00e9 que cette structure l\u00e9gislative cr\u00e9e des distinctions juridiques fond\u00e9es sur la race ou l\u2019origine ethnique qui portent atteinte de mani\u00e8re injustifi\u00e9e aux droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 garantis par l\u2019article\u00a015.<\/p>\n<p>Dans son m\u00e9moire, le Canada a reconnu que les personnes sans ant\u00e9c\u00e9dents familiaux d\u2019\u00e9mancipation sont g\u00e9n\u00e9ralement inscrites conform\u00e9ment au paragraphe\u00a06(1), ce qui leur donne la pleine capacit\u00e9 de transmettre leur statut \u00e0 leurs enfants. En revanche, les descendants de personnes \u00e9mancip\u00e9es sont g\u00e9n\u00e9ralement inscrits conform\u00e9ment au paragraphe\u00a06(2), qui limite leur capacit\u00e9 de transmettre leur statut \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration suivante.<\/p>\n<p>Ce d\u00e9ni d\u2019\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019inscription et de transmission traite en r\u00e9alit\u00e9 les personnes concern\u00e9es comme \u00e9tant \u00ab moins indiennes \u00bb, ce qui leur conf\u00e8re un statut inf\u00e9rieur, voire aucun statut, de mani\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e et injuste, uniquement en raison de l\u2019\u00e9mancipation.<\/p>\n<p>Afin de satisfaire \u00e0 la r\u00e9paration constitutionnelle minimale exig\u00e9e par la cour, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi\u00a0S-2, et auparavant le projet de loi\u00a0C-38, afin que les descendants des personnes \u00e9mancip\u00e9es obtiennent le m\u00eame droit au statut d\u2019Indien et \u00e0 la transmission de ce statut que toutes les autres personnes ayant la m\u00eame ascendance. En cons\u00e9quence, les familles \u00e9mancip\u00e9es sont trait\u00e9es \u00ab sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 \u00bb, mais uniquement dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me qui continue de l\u00e9gif\u00e9rer sur leur extinction \u00e9ventuelle, comme pour tous les Indiens. Leurs descendants restent sur la voie de la disparition totale en raison de la r\u00e8gle de l\u2019exclusion apr\u00e8s la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration.<\/p>\n<p>Les amendements que propose le comit\u00e9 portent sur une autre manifestation de la m\u00eame discrimination dont parle la cour. En 1985, la Loi sur les Indiens a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e dans le but avou\u00e9 de rendre les dispositions relatives \u00e0 l\u2019inscription conformes au droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 que garantit l\u2019article\u00a015 de la Charte. On a alors mis fin \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire de l\u2019\u00e9mancipation, qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 l\u2019un des principaux outils d\u2019assimilation des Premi\u00e8res Nations avant m\u00eame la cr\u00e9ation du Canada. Or, la discrimination se poursuit sous la forme de la r\u00e8gle d\u2019exclusion apr\u00e8s la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, qui a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en 1985 dans le but d\u2019emp\u00eacher les enfants d\u2019h\u00e9riter du statut d\u2019Indien, ainsi que des avantages et droits connexes, apr\u00e8s deux g\u00e9n\u00e9rations successives o\u00f9 l\u2019un des parents n\u2019a pas le droit de s\u2019inscrire.<\/p>\n<p>En lieu et place de l\u2019exclusion imm\u00e9diate, le Canada compte actuellement sur l\u2019exclusion diff\u00e9r\u00e9e pour r\u00e9duire progressivement le nombre d\u2019Indiens inscrits. Aucun autre peuple du Canada ne fait ainsi l\u2019objet d\u2019un m\u00e9canisme l\u00e9gislatif favorisant sa disparition.<\/p>\n<p>Le 29 octobre, l\u2019un des commissaires de la Commission de v\u00e9rit\u00e9 et r\u00e9conciliation du Canada, Wilton Littlechild, a parl\u00e9 d\u2019une loi d\u2019\u00a0\u00ab assimilation forc\u00e9e \u00bb, ce qui cadre avec la d\u00e9finition m\u00eame de g\u00e9nocide.<\/p>\n<p>De m\u00eame, dans un m\u00e9moire, Pam Palmater a cit\u00e9 l\u2019analyse juridique du g\u00e9nocide pr\u00e9par\u00e9e par l\u2019Enqu\u00eate nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassin\u00e9es, qui concluait que le d\u00e9ni syst\u00e9matique du statut et de l\u2019appartenance en vertu de la Loi sur les Indiens s\u2019inscrivait dans un sch\u00e9ma de politiques coloniales qui r\u00e9pondait \u00e0 la d\u00e9finition juridique du g\u00e9nocide. Elle a fait valoir que l\u2019\u00e9limination de l\u2019exclusion apr\u00e8s la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration \u00e9tait essentielle, car il ne s\u2019agit pas simplement d\u2019une r\u00e8gle administrative, mais de la poursuite de politiques du pass\u00e9 qui visaient \u00e0 mettre fin \u00e0 l\u2019existence juridique des \u00ab Indiens \u00bb au fil du temps\u00a0\u2014 les Indiens envers qui le Canada a des obligations pr\u00e9cises.<\/p>\n<p>Notre comit\u00e9 a renforc\u00e9 et enrichi la fonction r\u00e9paratrice qui sous-tend le projet de loi\u00a0S-2. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, nous avons modifi\u00e9 l\u2019article\u00a06 de la Loi sur les Indiens, car il continue de s\u00e9parer arbitrairement les familles entre les g\u00e9n\u00e9rations. Ce faisant, nous avons tent\u00e9 de faire en sorte que le statut d\u2019Indien cesse de se transmettre diff\u00e9remment selon que la personne est n\u00e9e avant ou apr\u00e8s le 17\u00a0avril\u00a01985.<\/p>\n<p>Actuellement, il y a des fr\u00e8res et s\u0153urs issus des m\u00eames parents qui peuvent se retrouver dans des cat\u00e9gories d\u2019enregistrement diff\u00e9rentes simplement \u00e0 cause de leur date de naissance. Le comit\u00e9 a aussi propos\u00e9 de faire passer l\u2019exigence relative au droit et \u00e0 la transmission de deux parents \u00e0 un seul parent afin de mettre fin au syst\u00e8me \u00e0 deux vitesses pour le statut d\u2019Indien. Ce changement met fin \u00e0 l\u2019\u00e8re de l\u2019extinction par la loi.<\/p>\n<p>Parall\u00e8lement, le comit\u00e9 a tent\u00e9 de se pencher sur la question de la paternit\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9e. Mary Eberts, docteure en droit constitutionnel, a fait valoir que la r\u00e8gle d\u2019exclusion apr\u00e8s la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration conf\u00e8re un avantage biologique aux hommes. Il est beaucoup plus facile pour un homme de nommer la m\u00e8re que pour une femme de nommer le p\u00e8re en toute s\u00e9curit\u00e9. Il y a de nombreuses raisons \u00e0 cela, notamment la violence familiale et les agressions sexuelles. Par cons\u00e9quent, Mme\u00a0Eberts a fait valoir que la r\u00e8gle d\u2019exclusion apr\u00e8s la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration n\u2019est pas neutre. Elle perp\u00e9tue les discriminations historiques fond\u00e9es sur le sexe et la race inscrites dans la Loi sur les Indiens. Elle viole donc l\u2019article\u00a015 et ne peut \u00eatre justifi\u00e9e.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, le prochain sujet sur lequel je souhaite m\u2019attarder est celui de la consultation. La semaine derni\u00e8re, il a \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 que les amendements adopt\u00e9s par le comit\u00e9 ne tiennent pas compte de l\u2019obligation constitutionnelle de consulter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019accommoder les peuples autochtones en vertu de l\u2019article\u00a035 de la Constitution. En fait, le s\u00e9nateur Moreau a insist\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur le fait que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne peut se soustraire \u00e0 son obligation de consulter les personnes touch\u00e9es par les mesures qu\u2019il souhaite mettre en \u0153uvre et qui pourraient porter atteinte \u00e0 leurs droits. Ces arguments sont difficiles \u00e0 concilier avec les faits \u00e9tablis.<\/p>\n<p>La semaine derni\u00e8re, la s\u00e9natrice Mich\u00e8le Audette, qui est la marraine du projet de loi\u00a0S-2, a demand\u00e9 au s\u00e9nateur Moreau s\u2019il connaissait l\u2019affaire<span>\u00a0<\/span><i>Mikisew Cree First Nation c. Canada<\/i><span>\u00a0<\/span>de 2018, dans laquelle la Cour supr\u00eame du Canada a donn\u00e9 raison au Canada en statuant qu\u2019il n\u2019y avait aucune obligation constitutionnelle de consulter les peuples autochtones lors de l\u2019\u00e9laboration, de la r\u00e9daction ou du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un projet de loi. Il a r\u00e9pondu qu\u2019il connaissait cette d\u00e9cision.<\/p>\n<p>La ministre Mandy Gull-Masty et le s\u00e9nateur Moreau ont insist\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur le fait qu\u2019il existe une obligation l\u00e9gale et constitutionnelle de consulter avant de modifier la Loi sur les Indiens. Cependant, c\u2019est un gouvernement lib\u00e9ral, sous la direction du premier ministre Justin Trudeau, qui s\u2019est battu avec vigueur pour s\u2019assurer qu\u2019il n\u2019y ait aucune obligation du genre. En\u00a0juin\u00a0dernier, ce fait n\u2019est devenu que trop \u00e9vident apr\u00e8s l\u2019adoption en urgence du projet de loi\u00a0C-5 pour accorder au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de vastes pouvoirs lui permettant de contourner les lois et r\u00e8glements existants afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les projets \u00ab d\u2019int\u00e9r\u00eat national \u00bb.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, je ne peux m\u2019emp\u00eacher de me demander pourquoi il est acceptable d\u2019adopter une loi sans consultation ni engagement, malgr\u00e9 les importantes pr\u00e9occupations concernant son impact sur les droits des peuples autochtones. Cela semble pour le moins extr\u00eamement s\u00e9lectif. Cette incoh\u00e9rence donne l\u2019impression que les consultations ne sont rien d\u2019autre qu\u2019un outil politique.<\/p>\n<p>Le s\u00e9nateur Moreau a sugg\u00e9r\u00e9 que les modifications \u00e0 la Loi sur les Indiens devraient \u00eatre mises sur la glace jusqu\u2019\u00e0 ce que le processus de collaboration sur l\u2019exclusion apr\u00e8s la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration et les seuils de vote soit achev\u00e9, en\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025. Il est \u00e9galement d\u2019avis que la question centrale derri\u00e8re le processus collaboratif n\u2019est pas de savoir s\u2019il faut \u00e9liminer la discrimination, mais comment le faire, et que cette r\u00e9ponse devrait venir d\u2019un consensus des Premi\u00e8res Nations. Ce seuil \u00e9lev\u00e9 n\u2019est impos\u00e9 \u00e0 aucun autre groupe au Canada.<\/p>\n<p>Il n\u2019y a pas de seuil clair, pas de param\u00e8tres clairs et pas d\u2019\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9cis sur la fin de la discrimination caus\u00e9e par l\u2019exclusion apr\u00e8s la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration. En fait, nous avons entendu quelques d\u00e9clarations contradictoires. Il y a eu une promesse initiale de pr\u00e9senter un projet de loi distinct dans les mois \u00e0 venir, qui a \u00e9t\u00e9 rapidement retir\u00e9e. Nous avons \u00e9galement entendu dire que le processus de consultation avait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9, pour apprendre plus tard que ce n\u2019\u00e9tait pas vrai. \u00c0 l\u2019heure actuelle, nous n\u2019avons aucune garantie concr\u00e8te que l\u2019on rem\u00e9diera \u00e0 l\u2019exclusion apr\u00e8s la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration et aux in\u00e9galit\u00e9s qui y sont li\u00e9es \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre.<\/p>\n<p>L\u2019un des points primordiaux soulev\u00e9s lors des travaux du comit\u00e9 est le fait que, apr\u00e8s plus de quatre d\u00e9cennies, les promesses politiques sont tout simplement insuffisantes. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une attaque contre la ministre Mandy Gull-Masty. Nous ne nous concentrons pas sur les personnes. Nous nous concentrons sur la \u00ab machine \u00bb gouvernementale dans son ensemble.<\/p>\n<p>Zo\u00eb Craig-Sparrow, vice-pr\u00e9sidente de Justice pour les filles, a approfondi ce point\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">M\u00eame si cette ministre est une femme autochtone\u00a0\u2014 ce qui est merveilleux et inspirant\u00a0\u2014, elle repr\u00e9sente toujours le gouvernement et doit agir en tant que ministre, et non \u00e0 titre personnel. Elle a fait une promesse que nous connaissons, et elle sait qu\u2019elle ne pourra peut-\u00eatre pas la tenir. Justice Canada conseille la ministre et elle doit suivre ses directives.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Malgr\u00e9 tout, dans votre rapport<span>\u00a0<\/span><i>C\u2019est assez!<\/i><span>\u00a0<\/span>et la loi, il n\u2019est pas dit\u00a0: \u00ab Attendez qu\u2019il y ait un ministre autochtone. \u00bb M\u00eame si cette ministre r\u00e9p\u00e8te la m\u00eame chose que tous ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs, on nous laisse entendre que\u00a0: \u00ab Cette fois-ci, parce qu\u2019elle est autochtone, croyez-la et patientez encore un peu. \u00bb Non. Ce qui est dit c\u2019est que cela doit cesser maintenant. L\u2019obligation d\u2019\u00e9galit\u00e9 est une obligation imm\u00e9diate en droit international. Nous avons attendu assez longtemps.<\/p>\n<p>Je crois que la ministre Mandy Gull-Masty est sinc\u00e8re. Ce point n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 remis en question. Cependant, une promesse politique n\u2019est pas juridiquement contraignante. Rien ne garantit que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, avec ses syst\u00e8mes, ses structures et ses processus, y donnera suite. M\u00eame si nous voulions lui faire confiance, nous ne pouvons pas ignorer que les gouvernements f\u00e9d\u00e9raux minoritaires ont tendance \u00e0 avoir une esp\u00e9rance de vie plus courte.<\/p>\n<p>Le premier budget du premier ministre Mark Carney a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 170 voix contre 168. Nous avons \u00e9vit\u00e9 de justesse de nouvelles \u00e9lections, mais rien n\u2019est encore jou\u00e9.<\/p>\n<p>Selon moi, le parti qui est au pouvoir ne fait aucune diff\u00e9rence. L\u2019approche demeure la m\u00eame\u00a0: le Canada ne prend des mesures correctives limit\u00e9es que lorsqu\u2019il y est contraint par les tribunaux. Je doute que cette tendance de longue date change de sit\u00f4t. Ainsi, pourquoi passerions-nous \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019une rare occasion d\u2019agir d\u00e8s maintenant pour mettre fin \u00e0 une discrimination plus large? Le Parlement est pri\u00e9, voire tenu, d\u2019aller plus loin.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, je ne suis pas avocat et je ne pr\u00e9tendrai jamais l\u2019\u00eatre. Cela dit, je comprends que le Canada ne peut invoquer des consultations en cours pour justifier le fait qu\u2019il continue de violer la Constitution, dont l\u2019article\u00a015 de la Charte.<\/p>\n<p>L\u2019obligation de garantir le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 n\u2019est pas facultative. Pourtant, on a laiss\u00e9 entendre \u00e0 plusieurs reprises que l\u2019obligation de consulter occupait une place plus importante dans la hi\u00e9rarchie. Toutefois, je crois que la Charte passe avant tout.<\/p>\n<p>Selon la d\u00e9cision<span>\u00a0<\/span><i>Andrews c. Law Society of British Columbia<\/i><span>\u00a0<\/span>de 1989, toutes les lois f\u00e9d\u00e9rales et provinciales doivent se conformer \u00e0 l\u2019article\u00a015 sur le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9. La cour avait alors d\u00e9clar\u00e9 ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">L\u2019article\u00a015 pr\u00e9voit lui-m\u00eame que le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi et dans la loi ainsi que les droits \u00e0 la m\u00eame protection et au m\u00eame b\u00e9n\u00e9fice de la loi qu\u2019il conf\u00e8re doivent exister ind\u00e9pendamment de toute discrimination. La discrimination est inacceptable dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique parce qu\u2019elle incarne les pires effets de la d\u00e9n\u00e9gation de l\u2019\u00e9galit\u00e9 et la discrimination consacr\u00e9e par la loi est particuli\u00e8rement r\u00e9pugnante. La pire forme d\u2019oppression r\u00e9sulte de mesures discriminatoires ayant force de loi. C\u2019est une garantie contre ce mal que fournit l\u2019art. 15.<\/p>\n<p>Autrement dit, le Canada ne peut continuer \u00e0 dire\u00a0: \u00ab Nous savons que la discrimination existe, mais veuillez continuer \u00e0 patienter tandis que les consultations se poursuivent pendant 2, 5, 10\u00a0ans, voire plus, avant que nous y mettions un terme. \u00bb<\/p>\n<p>Les t\u00e9moins que nous avons entendus \u00e9taient d\u2019accord. Par exemple, le 5 novembre, nous avons entendu le t\u00e9moignage de la cheffe Barbara Cote, de la bande Shuswap. Elle a comparu au nom de l\u2019Assembl\u00e9e des Premi\u00e8res Nations de la Colombie-Britannique. Elle a d\u00e9clar\u00e9\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">La ministre a d\u00e9clar\u00e9 au S\u00e9nat qu\u2019il ne pouvait y avoir de solution universelle pour r\u00e9gler la question de l\u2019exclusion apr\u00e8s la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, mais, s\u00e9nateurs, l\u2019article\u00a015 de la Charte est universel. Il affirme l\u2019\u00e9galit\u00e9. L\u2019article\u00a015 de la Charte stipule qu\u2019il est interdit de discriminer sur la base du sexe ou de la race, et cela s\u2019applique \u00e0 tous. L\u2019\u00e9galit\u00e9 est pour tout le monde.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">La ministre a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que les r\u00e9ponses doivent venir des communaut\u00e9s. La r\u00e9ponse des communaut\u00e9s de la Colombie-Britannique est claire\u00a0: 204 des 630 Premi\u00e8res Nations du Canada disent qu\u2019il faut \u00e9liminer d\u00e8s maintenant l\u2019exclusion apr\u00e8s la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration. Cela repr\u00e9sente un tiers de toutes les Premi\u00e8res Nations.<\/p>\n<p>La cheffe Barbara Cote a \u00e9galement affirm\u00e9 ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">La BCAFN fait partie\u00a0du processus de collaboration de Services aux Autochtones Canada, et on nous a consult\u00e9s \u00e0 ce sujet depuis des d\u00e9cennies. Compte tenu du calendrier pr\u00e9vu pour le processus, il faudra attendre quatre ou cinq\u00a0ans avant que la nouvelle loi supprimant l\u2019exclusion apr\u00e8s la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration puisse entrer en vigueur. Et cela d\u00e9pendra en plus de la r\u00e9\u00e9lection des lib\u00e9raux.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">S\u00e9nateurs, nous subissons actuelllement les cons\u00e9quences de l\u2019exclusion apr\u00e8s la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration. Elle doit \u00eatre imm\u00e9diatement supprim\u00e9e, car 27 % de tous les membres des Premi\u00e8res Nations de la Colombie-Britannique sont vis\u00e9s par l\u2019article 6(2). \u00c0 Shuswap, 40 % des membres sont vis\u00e9s par l\u2019article 6(2). Nos enfants et petits-enfants sont exclus maintenant, pas dans un avenir lointain.<\/p>\n<p>Quant \u00e0 savoir s\u2019il faut plus de consultations, Pam Palmater nous a rappel\u00e9 la chose suivante le 7\u00a0octobre\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[I]l y a certaines choses sur lesquelles le gouvernement ne peut pas tenir de consultations, que ce soit la discrimination fond\u00e9e sur la race ou le sexe, le maintien de l\u2019extinction l\u00e9gislative des droits ancestraux ou sa contribution \u00e0 un g\u00e9nocide. Donc, vous ne pouvez pas le faire.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Toutefois, vous pouvez mener des consultations sur la fa\u00e7on de soutenir les Premi\u00e8res Nations, sur la fa\u00e7on de soutenir les gens qui viennent d\u2019\u00eatre inscrits au registre et sur la fa\u00e7on dont vous veillez \u00e0 ce qu\u2019il y ait assez de logements et d\u2019infrastructures.<\/p>\n<p>Sans surprise, apr\u00e8s quatre d\u00e9cennies d\u2019attente pour que le Canada prenne des mesures d\u00e9cisives afin de rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019exclusion apr\u00e8s la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, il existe un doute g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et justifi\u00e9 que le Canada utilise \u00e0 nouveau la consultation comme tactique dilatoire, perp\u00e9tuant ainsi la discrimination et l\u2019in\u00e9galit\u00e9 sous le couvert du dialogue.<\/p>\n<p>La Cour supr\u00eame a rejet\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises l\u2019id\u00e9e selon laquelle l\u2019\u00e9galit\u00e9 ne peut pas \u00eatre progressive. Dans l\u2019arr\u00eat<span>\u00a0<\/span><i>Vriend c. Alberta<\/i>, en 1998, elle a d\u00e9clar\u00e9 ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Si on tol\u00e8re que les atteintes aux droits et aux libert\u00e9s de ces groupes se poursuivent pendant que les gouvernements n\u00e9gligent de prendre des mesures diligentes pour r\u00e9aliser l\u2019\u00e9galit\u00e9, les garanties inscrites dans la<span>\u00a0<\/span><i>Charte<\/i><span>\u00a0<\/span>ne seront gu\u00e8re plus que des v\u0153ux pieux.<\/p>\n<p>Qu\u2019on me comprenne bien\u00a0: je ne m\u2019oppose pas \u00e0 une consultation s\u00e9rieuse. En tant qu\u2019ancien chef, j\u2019ai pu constater de mes propres yeux ses forces et ses faiblesses.<\/p>\n<p>Ce \u00e0 quoi je m\u2019oppose, c\u2019est l\u2019utilisation de la consultation comme tactique pour prolonger les in\u00e9galit\u00e9s. Le Canada doit rem\u00e9dier aux pr\u00e9judices graves, persistants et irr\u00e9parables qu\u2019il a fait subir au moyen de la Loi sur les Indiens. Or, tous les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce jour ont \u00e9t\u00e9 \u00e2prement disput\u00e9s au cours des quatre derni\u00e8res d\u00e9cennies.<\/p>\n<p>Donc, pendant que vous d\u00e9lib\u00e9rez de l\u2019adoption ou de rejet du rapport, je vous exhorte \u00e0 ne pas oublier que la d\u00e9cision de ne pas rem\u00e9dier \u00e0 la discrimination au sens plus large n\u2019est pas neutre. Le moindre d\u00e9lai ne fait qu\u2019aggraver, que prolonger et que multiplier les torts.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, j\u2019en arrive maintenant \u00e0 mon dernier point. Selon certains, accepter les amendements reviendrait \u00e0 retarder les mesures correctives pour les plus de 3 500 personnes touch\u00e9es par la discrimination constat\u00e9e dans l\u2019affaire<span>\u00a0<\/span><i>Nicholas<\/i>.<\/p>\n<p>Le s\u00e9nateur Moreau a fait valoir que la Chambre des communes rejetterait probablement les amendements. Le sous-entendu \u00e9tait que l\u2019adoption du rapport permettrait au Parlement de respecter la date limite du 30\u00a0avril\u00a02026 pour modifier la Loi sur les Indiens afin de la rendre conforme \u00e0 la Charte.<\/p>\n<p>Cependant, dans l\u2019affaire<span>\u00a0<\/span><i>Nicholas<\/i>, la juge Fitzpatrick a reconnu que le tribunal r\u00e8gle un probl\u00e8me constitutionnel de la fa\u00e7on la plus cibl\u00e9e possible sans toutefois limiter la capacit\u00e9 du Parlement d\u2019\u00e9laborer d\u2019autres modifications l\u00e9gislatives qu\u2019il pourrait juger appropri\u00e9es. Elle a \u00e9galement ajout\u00e9 qu\u2019elle resterait \u00ab saisie \u00bb de l\u2019affaire, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle resterait comp\u00e9tente pour prolonger la suspension, au besoin.<\/p>\n<p>Ce ne serait pas la premi\u00e8re fois qu\u2019une prolongation serait n\u00e9cessaire. Cela s\u2019est d\u00e9j\u00e0 produit, par exemple, dans l\u2019affaire<span>\u00a0<\/span><i>Descheneaux<\/i>, lors de la derni\u00e8re modification de la Loi sur les Indiens. Rien n\u2019emp\u00eache donc le Canada de demander une prolongation pour, entre autres, r\u00e9gler la question de l\u2019exclusion apr\u00e8s la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration et d\u2019autres injustices. Cela dit, je ne crois pas qu\u2019une prolongation soit absolument n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9d\u00e9cesseur du projet de loi\u00a0S-2, le projet de loi\u00a0C-38, nous a montr\u00e9 ce qui se passe quand il y a un manque de volont\u00e9 et d\u2019engagement sinc\u00e8res. Cependant, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral est tout \u00e0 fait capable d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le processus quand il le juge n\u00e9cessaire. C\u2019est exactement ce qui s\u2019est produit il y a quelques semaines avec le projet de loi\u00a0C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyennet\u00e9 (2025). Tout est une question de volont\u00e9 politique.<\/p>\n<p>Dans la d\u00e9cision<span>\u00a0<\/span><i>Descheneaux<\/i>, la juge Masse demandait au Parlement, afin de respecter la Constitution, de r\u00e9gler toutes les situations discriminatoires que le probl\u00e8me soulev\u00e9 pourrait causer, et pas seulement celui dont le tribunal \u00e9tait saisi \u00e0 ce moment-l\u00e0. Elle \u00e9crivait aussi ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Lorsque le l\u00e9gislateur choisit d\u2019omettre de consid\u00e9rer les implications plus larges des d\u00e9cisions judiciaires en restreignant la port\u00e9e de celles-ci \u00e0 leur strict minimum, une certaine abdication du pouvoir l\u00e9gislatif aux mains du pouvoir judiciaire est susceptible de prendre place. Les d\u00e9tenteurs du pouvoir l\u00e9gislatif se contenteraient alors d\u2019attendre que les tribunaux se prononcent au cas par cas avant d\u2019agir et que leurs d\u00e9cisions forcent progressivement la modification des lois afin que celles-ci soient, finalement, conformes \u00e0 la Constitution.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019instar de la juge Masse, la juge Fitzpatrick a aussi reconnu, dans l\u2019affaire<span>\u00a0<\/span><i>Nicholas<\/i>, que le tribunal r\u00e9glait un probl\u00e8me constitutionnel de la fa\u00e7on la plus cibl\u00e9e possible sans toutefois limiter la capacit\u00e9 du Parlement d\u2019\u00e9laborer d\u2019autres modifications l\u00e9gislatives qu\u2019il pourrait juger appropri\u00e9es.<\/p>\n<p>Ces jugements semblent \u00e9tayer l\u2019argument voulant que les vastes correctifs apport\u00e9s au projet de loi\u00a0S-2 soient l\u00e9gitimes.<\/p>\n<p>Le Comit\u00e9 des peuples autochtones a admis que la solution exig\u00e9e par le tribunal ne constituait pas un maximum, mais bien un minium. Nous avons donc essay\u00e9 de perfectionner le projet de loi. Le S\u00e9nat n\u2019existe pas seulement pour adopter des lois, mais aussi pour effectuer un second examen objectif. Autrement dit, nous avons l\u2019obligation de voir \u00e0 ce que les mesures l\u00e9gislatives r\u00e8glent vraiment le probl\u00e8me juridique qu\u2019elles sont cens\u00e9es r\u00e9gler. Dans un contexte de violations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de l\u2019article\u00a015 de la Charte, il est particuli\u00e8rement n\u00e9cessaire de nous acquitter de notre mandat, qui consiste \u00e0 veiller \u00e0 ce que le Parlement n\u2019adopte pas de mesures l\u00e9gislatives incompl\u00e8tes qui ne changent rien aux m\u00e9canismes structurels de discrimination qui risquent de donner lieu \u00e0 d\u2019autres litiges.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, la question \u00e0 laquelle nous devons r\u00e9pondre aujourd\u2019hui est celle-ci\u00a0: voulons-nous continuer de refuser l\u2019\u00e9galit\u00e9 aux Premi\u00e8res Nations, et plus particuli\u00e8rement aux femmes et aux enfants, une \u00e9galit\u00e9 qui leur est pourtant due depuis longtemps? Je n\u2019ai pas encore entendu d\u2019argument convaincant comme quoi nous ne devrions pas mettre fin d\u00e8s maintenant \u00e0 la discrimination. L\u2019adoption du rapport ferait tr\u00e8s clairement comprendre que l\u2019\u00e8re de l\u2019extinction ent\u00e9rin\u00e9e par la loi doit cesser d\u00e8s maintenant. Je vous prie instamment de voter en faveur du rapport.<\/p>\n<p>Beaucoup de gens observent le S\u00e9nat. Les peuples autochtones, qui attendent l\u2019\u00e9galit\u00e9 et la justice depuis des dizaines d\u2019ann\u00e9es, nous surveillent. Plusieurs membres des Premi\u00e8res Nations sont d\u2019ailleurs parmi nous. Ne les laissons pas tomber.<span>\u00a0<\/span><i>Wela\u2019lin<\/i>, je vous remercie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Brian Francis :\u00a0Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole aujourd\u2019hui, non pas en ma qualit\u00e9 de leader du Groupe progressiste du S\u00e9nat, mais en tant que simple s\u00e9nateur. 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