{"id":19747,"date":"2025-11-25T21:24:03","date_gmt":"2025-11-26T02:24:03","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=19747"},"modified":"2025-11-27T13:43:53","modified_gmt":"2025-11-27T18:43:53","slug":"deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-s-239-loi-modifiant-la-loi-sur-la-concurrence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-s-239-loi-modifiant-la-loi-sur-la-concurrence\/","title":{"rendered":"Deuxi\u00e8me lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur la concurrence"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"Le s\u00e9n Klyne prend la parole \u00e0 la 2e lecture du projet de loi S-239, Loi sur la prosp\u00e9rit\u00e9 du Canada\" width=\"640\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/7BIkeLbGl-w?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Marty Klyne<\/b><span> : <\/span>Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019\u00e9tais cens\u00e9 promettre de parler pendant 45 minutes ou moins, mais j\u2019ai promis 29 minutes au s\u00e9nateur Manning.<\/p>\n<p>Je prends la parole en tant que parrain du projet de loi\u00a0S-239, Loi sur la prosp\u00e9rit\u00e9 canadienne. Il s\u2019agit d\u2019une nouvelle mesure l\u00e9gislative visant \u00e0 am\u00e9liorer le commerce int\u00e9rieur au Canada gr\u00e2ce \u00e0 des modifications \u00e0 la Loi sur la concurrence. Le projet de loi a pour objectif de contribuer \u00e0 la baisse des prix, \u00e0 l\u2019\u00e9largissement du choix de biens et de services, \u00e0 une croissance accrue de l\u2019emploi et \u00e0 l\u2019augmentation de la productivit\u00e9 et de la prosp\u00e9rit\u00e9 pour les Canadiens. Il s\u2019agit d\u2019une mesure l\u00e9gislative favorable aux consommateurs et aux entreprises qui peut contribuer \u00e0 stimuler l\u2019investissement et l\u2019innovation partout au pays.<\/p>\n<p>Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le projet de loi habilitera un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 et ind\u00e9pendant, le Bureau de la concurrence, \u00e0 formuler des recommandations visant \u00e0 r\u00e9duire les obstacles au commerce int\u00e9rieur, tels que les r\u00e9glementations inutilement anticoncurrentielles. Cette modification renforcera le mandat actuel du bureau, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a010.1 de la Loi sur la concurrence, qui consiste \u00e0 mener, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, des enqu\u00eates sur l\u2019\u00e9tat de la concurrence dans un march\u00e9 ou un secteur d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n<p>De plus, le projet de loi exigera que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral donne suite aux recommandations du bureau concernant la r\u00e9duction des obstacles f\u00e9d\u00e9raux au commerce int\u00e9rieur dans un d\u00e9lai de 120 jours. Il encouragera \u00e9galement\u00a0\u2014 sans toutefois l\u2019exiger\u00a0\u2014 les autorit\u00e9s provinciales, territoriales et municipales \u00e0 faire de m\u00eame en ce qui concerne la r\u00e9duction des obstacles au commerce int\u00e9rieur dans les limites de leurs comp\u00e9tences. Cette approche respecte le f\u00e9d\u00e9ralisme tout en contribuant \u00e0 b\u00e2tir une \u00e9conomie canadienne plus comp\u00e9titive et plus coh\u00e9sive. Ces deux derni\u00e8res mesures r\u00e9pondent \u00e0 une demande formul\u00e9e par le Bureau en 2023.<\/p>\n<p>Je vais aborder cinq sujets aujourd\u2019hui\u00a0: premi\u00e8rement, l\u2019inspiration et le contexte de ce projet de loi; deuxi\u00e8mement, les voix \u00e0 l\u2019appui de ce projet de loi; troisi\u00e8mement, quelques mots sur le droit de la concurrence au Canada; quatri\u00e8mement, les d\u00e9tails du projet de loi; et cinqui\u00e8mement, deux exemples illustrant comment ce projet de loi peut contribuer \u00e0 am\u00e9liorer le commerce int\u00e9rieur.<\/p>\n<p>Tout d\u2019abord, l\u2019inspiration. Pendant la pand\u00e9mie, j\u2019ai eu l\u2019honneur de contribuer aux travaux du Groupe d\u2019action s\u00e9natorial pour la prosp\u00e9rit\u00e9. Il s\u2019agissait d\u2019un groupe de travail compos\u00e9 de 12 s\u00e9nateurs de toutes les affiliations, dirig\u00e9 par le s\u00e9nateur Harder. Notre objectif \u00e9tait d\u2019\u00e9laborer des id\u00e9es de politiques publiques visant \u00e0 assurer la prosp\u00e9rit\u00e9 future des Canadiens. Plus de 70 dirigeants et experts \u00e9minents ont contribu\u00e9 \u00e0 notre \u00e9tude et r\u00e9pondu \u00e0 nos questions.<\/p>\n<p>Deux recommandations cl\u00e9s du rapport de 2021 du Groupe d\u2019action s\u00e9natorial pour la prosp\u00e9rit\u00e9 consistaient \u00e0 supprimer les obstacles au commerce entre les provinces et les territoires et \u00e0 r\u00e9duire le fardeau r\u00e9glementaire souvent excessif et redondant du Canada.<\/p>\n<p>En ce qui concerne le commerce int\u00e9rieur, notre rapport citait un document de travail de 2019 du Fonds mon\u00e9taire international estimant que l\u2019\u00e9limination des obstacles au commerce int\u00e9rieur au Canada pourrait augmenter notre PIB de 3,8\u00a0%. Un document publi\u00e9 en 2022 par l\u2019Institut MacDonald-Laurier, r\u00e9dig\u00e9 par Trevor Tombe et Ryan Manucha, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le gain \u00e0 long terme pour le PIB pourrait atteindre 7,9\u00a0%, soit jusqu\u2019\u00e0 200 milliards de dollars par an, ou l\u2019\u00e9quivalent de 5 100 $ par personne. Pour mettre les choses en perspective, cela repr\u00e9sente suffisamment d\u2019argent pour effacer plusieurs fois le d\u00e9ficit f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n<p>En ce qui concerne la deuxi\u00e8me recommandation du Groupe d\u2019action s\u00e9natorial pour la prosp\u00e9rit\u00e9, qui vise \u00e0 r\u00e9duire les r\u00e9glementations excessives, notre rapport souligne que le fardeau r\u00e9glementaire du Canada est l\u2019une des principales raisons pour lesquelles le pays occupe une place peu enviable dans le classement du rapport<span>\u00a0<\/span><i>Doing Business 2020<\/i><span>\u00a0<\/span>de la Banque mondiale. En mati\u00e8re de facilit\u00e9 de faire des affaires, le Canada se classe vingt-troisi\u00e8me sur 190 pays. Le commissaire de la concurrence, Matthew Boswell, a soulign\u00e9 que l\u2019Australie a atteint une croissance de 2,5\u00a0% de son PIB en 10\u00a0ans en appliquant une optique concurrentielle aux secteurs r\u00e9glement\u00e9s de l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n<p>Dans le cadre des travaux du Groupe d\u2019action s\u00e9natorial pour la prosp\u00e9rit\u00e9, le s\u00e9nateur Harder nous a incit\u00e9s \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir non seulement aux objectifs de prosp\u00e9rit\u00e9 que devrait se fixer le Canada, mais aussi, et c\u2019est tout aussi important, \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019y parvenir. Comme je vais l\u2019expliquer, ce projet de loi porte sur la mani\u00e8re d\u2019y parvenir. Vous comprendrez en fin de compte pourquoi lorsque j\u2019aurai termin\u00e9.<\/p>\n<p>Je passe maintenant \u00e0 notre contexte actuel. Alors que l\u2019\u00e9conomie canadienne est menac\u00e9e par un r\u00e9gime tarifaire impr\u00e9visible, le commerce int\u00e9rieur et la concurrence rev\u00eatent une importance renouvel\u00e9e. La bonne nouvelle, c\u2019est qu\u2019en mars, les premiers ministres du Canada ont pris conjointement les devants. Voici ce qu\u2019on peut lire dans leur d\u00e9claration\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Les premiers ministres ont convenu de poursuivre leur collaboration pendant la mise en \u0153uvre de leur plan commun visant \u00e0 renforcer le commerce int\u00e9rieur au Canada. L\u2019\u00c9quipe Canada demeure in\u00e9branlable, unie et d\u00e9termin\u00e9e, pr\u00eate \u00e0 relever ce d\u00e9fi et tout autre qui se dressera sur sa route.<\/p>\n<p>Depuis, les premiers ministres ont accompli de grands progr\u00e8s pour am\u00e9liorer le commerce int\u00e9rieur. En juin, le Parlement a adopt\u00e9 la Loi sur le libre-\u00e9change et la mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre au Canada dans le cadre du projet de loi\u00a0C-5 pr\u00e9sent\u00e9 par le gouvernement. En juillet, l\u2019Ontario a sign\u00e9 le dernier des protocoles d\u2019entente avec toutes les provinces et tous les territoires afin d\u2019\u00e9liminer les obstacles au commerce int\u00e9rieur. Toujours en juillet, neuf provinces et un territoire ont sign\u00e9 un accord qui permettra la vente interprovinciale directe d\u2019alcool aux consommateurs d\u2019ici le printemps prochain. En septembre, le gouvernement de l\u2019Ontario a annonc\u00e9 qu\u2019il \u00e9liminerait les obstacles interprovinciaux pour les travailleurs des professions r\u00e9glement\u00e9es, leur permettant ainsi une plus grande mobilit\u00e9 dans leur recherche d\u2019emploi au pays. La semaine derni\u00e8re, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et la totalit\u00e9 des provinces et des territoires ont sign\u00e9 un accord visant \u00e0 \u00e9liminer les obstacles au commerce interprovincial pour de nombreux produits, \u00e0 l\u2019exception des produits alimentaires et de l\u2019alcool, \u00e0 compter du mois de d\u00e9cembre.<\/p>\n<p>Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement pris l\u2019initiative de b\u00e2tir une \u00e9conomie plus concurrentielle. Le budget comprend un plan pour am\u00e9liorer la productivit\u00e9, une nouvelle strat\u00e9gie industrielle, des mesures visant \u00e0 accro\u00eetre la concurrence dans les secteurs des t\u00e9l\u00e9communications et des services bancaires, ainsi que des restrictions propos\u00e9es sur l\u2019utilisation des accords de non-concurrence dans les secteurs r\u00e9glement\u00e9s par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n<p>Dans ce contexte, et pour revenir \u00e0 ce projet de loi, la Loi sur la prosp\u00e9rit\u00e9 du Canada renforcera les efforts de coop\u00e9ration des premiers ministres visant \u00e0 am\u00e9liorer le commerce int\u00e9rieur. Le projet de loi\u00a0S-239 favorisera l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une feuille de route pour ces efforts gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019expertise \u00e9conomique et juridique ind\u00e9pendante et \u00e9prouv\u00e9e du Bureau de la concurrence.<\/p>\n<p>De plus, les \u00e9tudes et les conseils du bureau peuvent favoriser les efforts d\u00e9ploy\u00e9s dans une province ou un territoire pour r\u00e9duire la r\u00e9glementation anticoncurrentielle inutile, qui entrave \u00e9galement le commerce int\u00e9rieur. Soyons clairs\u00a0: il ne s\u2019agit pas de remettre en question l\u2019int\u00e9r\u00eat public de la r\u00e9glementation, mais plut\u00f4t de r\u00e9glementer de mani\u00e8re plus intelligente et plus efficace en favorisant la concurrence. Les Canadiens de partout au pays ont tout \u00e0 gagner d\u2019une concurrence accrue, surtout sous la forme de prix plus bas.<\/p>\n<p>Au Canada, les secteurs r\u00e9glement\u00e9s comprennent les services professionnels, la vente d\u2019alcool, les march\u00e9s publics, les t\u00e9l\u00e9communications et l\u2019aviation. Il ne fait aucun doute que les consommateurs canadiens peuvent voir mati\u00e8re \u00e0 am\u00e9lioration dans ces secteurs et dans d\u2019autres.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, le projet de loi ne r\u00e9invente pas la roue. Comme je l\u2019ai dit, le Bureau de la concurrence m\u00e8ne d\u00e9j\u00e0 des enqu\u00eates sectorielles et des \u00e9tudes de march\u00e9 et formule des recommandations visant \u00e0 accro\u00eetre la concurrence. Depuis 2015, le bureau a pr\u00e9sent\u00e9 90 m\u00e9moires aux organismes de r\u00e9glementation, aux d\u00e9cideurs f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux et \u00e0 d\u2019autres intervenants du genre sur les moyens de r\u00e9duire les obstacles \u00e0 la concurrence. Depuis 2008, le bureau a publi\u00e9 10 rapports \u00e0 la suite d\u2019\u00e9tudes de march\u00e9 dans lesquels il cerne des probl\u00e8mes concernant la question de la concurrence et propose des solutions possibles. Par exemple, le bureau a r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude sur I\u2019industrie du transport a\u00e9rien en juin, et une autre est en cours sur le financement des PME.<\/p>\n<p>Dans le prolongement de ces activit\u00e9s, les modifications pr\u00e9vues dans le projet de loi\u00a0S-239 rendront les \u00e9tudes et les avis du bureau plus efficaces, ce qui aidera notre f\u00e9d\u00e9ration \u00e0 b\u00e2tir une \u00e9conomie canadienne unique et plus forte. Je rappelle les modifications pr\u00e9vues\u00a0: renforcer le mandat du bureau pour ce qui est d\u2019\u00e9tudier le commerce int\u00e9rieur et les r\u00e9glementations excessives et de fournir des conseils \u00e0 ce sujet; obliger le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 donner suite aux recommandations du bureau; inciter les administrations provinciales, territoriales et municipales \u00e0 s\u2019engager dans la m\u00eame voie.<\/p>\n<p>Ces modifications feront une diff\u00e9rence. Gr\u00e2ce \u00e0 la mise en \u0153uvre de recommandations sens\u00e9es, l\u2019augmentation du commerce int\u00e9rieur et de la concurrence se traduira par une augmentation des revenus des Canadiens. Elle cr\u00e9era plus de possibilit\u00e9s pour les travailleurs, les investisseurs et les entrepreneurs. Elle se traduira par une augmentation des recettes fiscales qui peuvent servir \u00e0 financer la sant\u00e9, l\u2019\u00e9ducation, les infrastructures, la d\u00e9fense, la r\u00e9duction du d\u00e9ficit et d\u2019autres priorit\u00e9s. \u00c0 terme, elle pourrait m\u00eame permettre des r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4ts.<\/p>\n<p>Bref, le projet de loi\u00a0S-239 peut contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la prosp\u00e9rit\u00e9 au Canada puisqu\u2019il permettrait de tirer un meilleur parti du Bureau de la concurrence en utilisant les ressources existantes, sans co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pour les contribuables. Peut-\u00eatre que l\u2019urgence \u00e9conomique actuelle est une raison suffisante pour agir rapidement.<\/p>\n<p>J\u2019en viens maintenant \u00e0 mon deuxi\u00e8me sujet, soit les voix qui appuient ce projet de loi. Chers coll\u00e8gues, je suis conscient qu\u2019aux oreilles de certains, le droit de la concurrence n\u2019est pas tr\u00e8s rock and roll. Mais quand les affaires roulent, tout roule.<\/p>\n<p>Je suis honor\u00e9 que le projet de loi soit appuy\u00e9 par Lawson Hunter. Cet homme a occup\u00e9 le poste de commissaire du Bureau de la concurrence de 1981 \u00e0 1985. Surnomm\u00e9 le \u00ab doyen des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit de la concurrence \u00bb, M.\u00a0Hunter a jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la r\u00e9daction de la Loi sur la concurrence et il est r\u00e9cipiendaire de l\u2019Ordre du Canada. Pour appuyer le projet de loi, M.\u00a0Hunter nous a dit ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Alors que le syst\u00e8me commercial mondial devient de plus en plus protectionniste, il sera essentiel que la concurrence int\u00e9rieure demeure ou devienne vigoureusement comp\u00e9titive [&#8230;] Le Bureau de la concurrence devrait jouer un r\u00f4le plus important et plus visible pour veiller \u00e0 ce que les gouvernements et le secteur priv\u00e9 ne restreignent pas artificiellement la concurrence.<\/p>\n<p>Je suis \u00e9galement honor\u00e9 que le projet de loi soit appuy\u00e9 par Sheridan Scott, qui a occup\u00e9 le poste de commissaire de la concurrence de 2004 \u00e0 2009. Mme\u00a0Scott nous a dit ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Ce projet de loi donnera au Bureau de la concurrence de nouveaux outils importants pour encourager la concurrence au profit des consommateurs et des entreprises du Canada [&#8230;] En cette p\u00e9riode critique, il est essentiel d\u2019\u00e9liminer tout ce qui fait inutilement obstacle \u00e0 la vigueur de l\u2019\u00e9conomie canadienne.<\/p>\n<p>Ryan Manucha, dont j\u2019ai parl\u00e9 tout \u00e0 l\u2019heure, est un expert en commerce int\u00e9rieur \u00e0 l\u2019Institut C.D. Howe. Il a dit ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Le fait de lier explicitement la politique de concurrence \u00e0 la r\u00e9forme du commerce int\u00e9rieur permet au Canada de s\u2019aligner sur les pratiques exemplaires observ\u00e9es sur la sc\u00e8ne internationale, notamment en Australie et dans l\u2019Union europ\u00e9enne. Gr\u00e2ce \u00e0 son expertise approfondie en mati\u00e8re de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et de promotion de l\u2019ouverture des march\u00e9s, le Bureau de la concurrence est bien plac\u00e9 pour jouer un r\u00f4le cl\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n<p>Keldon Bester est directeur ex\u00e9cutif du Canadian Anti-Monopoly Project. Il a d\u00e9clar\u00e9 ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Le renforcement du commerce int\u00e9rieur et celui de la politique de concurrence sont des outils essentiels pour lutter contre les oligopoles qui font grimper le co\u00fbt de la vie au pays et plombent la productivit\u00e9 des Canadiens et Canadiennes. Alors que le Canada cherche \u00e0 diversifier ses relations commerciales, il est plus important que jamais de pouvoir compter sur de tels outils.<\/p>\n<p>Vass Bednar est directrice g\u00e9n\u00e9rale du Canadian SHIELD Institute. Elle est \u00e9galement coauteure d\u2019un livre publi\u00e9 en 2024, intitul\u00e9<span>\u00a0<\/span><i>The Big Fix: How Companies Capture Markets and Harm Canadians<\/i>. Elle dit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux peuvent jouer un r\u00f4le important pour am\u00e9liorer la concurrence au Canada. Une collaboration plus efficace \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la f\u00e9d\u00e9ration dans le cadre d\u2019une approche pancanadienne\u00a0\u2014 qui consid\u00e8re la concurrence comme un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la strat\u00e9gie industrielle\u00a0\u2014 peut contribuer \u00e0 faire en sorte que les march\u00e9s soient plus souvent libres et \u00e9quitables et qu\u2019ils profitent ainsi aux consommateurs. S\u2019engager \u00e0 r\u00e9duire les obstacles au commerce int\u00e9rieur n\u2019est que le d\u00e9but de ce travail.<\/p>\n<p>Je remercie encore une fois le s\u00e9nateur Harder de son appui \u00e0 ce projet de loi et du leadership dont il a fait preuve au sein du Groupe d\u2019action s\u00e9natorial pour la prosp\u00e9rit\u00e9\u00a0\u2014 la source d\u2019inspiration pour ce projet de loi. Je remercie le s\u00e9nateur Harder d\u2019avoir dit ce qui suit au sujet de ce projet de loi\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Dans son rapport de 2021, le Groupe d\u2019action pour la prosp\u00e9rit\u00e9 exhortait tous les ordres de gouvernement \u00e0 travailler ensemble afin de lib\u00e9rer le plein potentiel du march\u00e9 int\u00e9rieur canadien [&#8230;] La<span>\u00a0<\/span><i>Loi sur la prosp\u00e9rit\u00e9 du Canada<\/i><span>\u00a0<\/span>r\u00e9pond \u00e0 cet appel en favorisant la responsabilit\u00e9 et la coop\u00e9ration entre les provinces et les territoires. La r\u00e9duction des barri\u00e8res commerciales interprovinciales non seulement renforcera notre \u00e9conomie, mais elle cr\u00e9era des possibilit\u00e9s et de la prosp\u00e9rit\u00e9 pour les Canadiens et Canadiennes partout au pays.<\/p>\n<p>Merci \u00e9galement \u00e0 Jeff Brown, avocat sp\u00e9cialiste du droit de la concurrence, maintenant \u00e0 la retraite, pour son apport important \u00e0 ce projet de loi, \u00e0 son domaine d\u2019expertise et \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 du Canada.<\/p>\n<p>Pour conclure cette partie\u00a0de mon discours, Matthew Boswell, l\u2019actuel commissaire \u00e0 la concurrence, s\u2019est exprim\u00e9 de mani\u00e8re positive sur les objectifs de ce projet de loi lors du Sommet canadien de la concurrence 2025, qui a eu lieu le 1<sup>er<\/sup>\u00a0octobre\u00a0dernier. Je le cite\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;]<span>\u00a0<\/span><b>nous devons \u00e9liminer les obstacles au commerce int\u00e9rieur.<\/b><\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Ceux-ci constituent, fondamentalement, des obstacles \u00e0 la concurrence.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">L\u2019environnement r\u00e9glementaire complexe du Canada cr\u00e9e des obstacles inutiles pour les entreprises et les travailleurs. Nous ne pouvons pas b\u00e2tir une \u00e9conomie dynamique si les entreprises sont contraintes de se plier \u00e0 13 diff\u00e9rents r\u00e9gimes de r\u00e9glementation dans un m\u00eame pays.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Agir rapidement pour \u00e9liminer ces obstacles et uniformiser les r\u00e8gles \u00e0 travers le Canada permettra de lib\u00e9rer un potentiel \u00e9conomique important et de cr\u00e9er un march\u00e9 plus dynamique\u00a0\u2014 un environnement qui facilite la mobilit\u00e9 et la croissance d\u2019un bout \u00e0 l\u2019autre du pays.<\/p>\n<p>Il a poursuivi\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;]<span>\u00a0<\/span><b>nous devons favoriser un environnement r\u00e9glementaire propice \u00e0 la concurrence.<\/b><\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Tous les ordres de gouvernement (f\u00e9d\u00e9ral, provincial, territorial et municipal) doivent s\u2019efforcer d\u2019\u00e9liminer les obstacles qui limitent la capacit\u00e9 des petits acteurs \u00e0 faire concurrence dans notre \u00e9conomie. Une r\u00e9glementation intelligente devrait encourager l\u2019innovation et l\u2019entrepreneuriat, et non pas enraciner les acteurs dominants.<\/p>\n<p>Je reviens \u00e0 mon discours pour vous parler du droit de la concurrence, un sujet que tout le monde ne conna\u00eet pas.<\/p>\n<p>Dans l\u2019histoire \u00e9conomique, les lois sur la concurrence occupent une place centrale. Le droit de la concurrence, qu\u2019on appelle \u00ab antitrust \u00bb aux \u00c9tats-Unis et parfois \u00ab anti-monopole \u00bb, est une restriction l\u00e9gale du capitalisme qui prot\u00e8ge les consommateurs et la libre entreprise. Essentiellement, dans notre contrat social, la concurrence est un bien public garantissant que les avantages du capitalisme profitent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Ces avantages incluent des prix plus bas, un choix plus vaste et de meilleurs produits, ainsi que des occasions d\u2019affaires, d\u2019investissements et d\u2019emplois.<\/p>\n<p>Les \u00e9conomies concurrentielles sont source d\u2019innovation et de prosp\u00e9rit\u00e9. Les meilleures entreprises rehaussent les normes pour les autres. C\u2019est pourquoi la l\u00e9gislation canadienne prot\u00e8ge la concurrence. Par exemple, les lois sur la concurrence emp\u00eachent, dissuadent et punissent les joueurs dominants, les cartels et les autres acteurs qui se livrent \u00e0 de nombreuses pratiques commerciales d\u00e9loyales. Ces pratiques incluent notamment la fixation des prix et d\u2019autres formes de collusion, la commercialisation trompeuse et le rachat de concurrents pour cr\u00e9er un monopole et augmenter les prix.<\/p>\n<p>Le droit de la concurrence dispose \u00e9galement de leviers souples, comme le r\u00f4le de consultant ind\u00e9pendant du Bureau de la concurrence, que le pr\u00e9sent projet de loi renforce. En vertu du pouvoir en mati\u00e8re de commerce pr\u00e9vu au paragraphe\u00a091(2) de la Loi constitutionnelle de 1867, ce domaine du droit de la concurrence rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n<p>Quant aux origines du droit de la concurrence, \u00e0 la fin du XIX<sup>e<\/sup><span>\u00a0<\/span>si\u00e8cle, la concentration de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle aux \u00c9tats-Unis entre les mains des requins de la finance constituait un probl\u00e8me majeur. John D. Rockefeller contr\u00f4lait le p\u00e9trole. Andrew Carnegie contr\u00f4lait l\u2019acier. Cornelius Vanderbilt contr\u00f4lait les chemins de fer et les navires \u00e0 vapeur. Jay Gould contr\u00f4lait le t\u00e9l\u00e9graphe. L\u2019\u00e2ge d\u2019or \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9 par la corruption politique, le lobbying effr\u00e9n\u00e9, l\u2019exploitation des travailleurs, le contr\u00f4le de l\u2019information et la manipulation boursi\u00e8re. Avec les march\u00e9s libres et la d\u00e9mocratie en p\u00e9ril, il fallait faire quelque chose.<\/p>\n<p>En 1889, craignant que la m\u00eame dynamique ne se produise ici, le Canada a adopt\u00e9 la premi\u00e8re loi moderne au monde sur la concurrence, qui s\u2019intitulait la Loi relative aux enqu\u00eates sur les coalitions. Dans leur ouvrage<span>\u00a0<\/span><i>The Big Fix<\/i>, Vass Bednar et Denise Hearn disent ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">La force derri\u00e8re cette loi canadienne de 1889 \u00e9tait Nathaniel Clarke Wallace, qui se d\u00e9crivait comme un d\u00e9manteleur de trusts, et qui \u00e9tait le pr\u00e9sident conservateur d\u2019un comit\u00e9 parlementaire charg\u00e9 d\u2019enqu\u00eater sur les monopoles. La loi en question s\u2019attaquait aux regroupements d\u2019entreprises qui fixaient injustement les prix ou s\u2019associaient pour agir comme des cartels [&#8230;]\n<p style=\"padding-left: 40px;\">L\u2019adoption de cette loi fut importante, m\u00eame si elle finit par \u00eatre \u00e9dulcor\u00e9e par le S\u00e9nat.<\/p>\n<p>S\u00e9nateurs, apr\u00e8s 136\u00a0ans, la r\u00e9demption est \u00e0 port\u00e9e de main.<\/p>\n<p>S\u2019attaquant aux requins de la finance, les \u00c9tats-Unis ont embo\u00eet\u00e9 le pas au Canada avec la Sherman Anti-Trust Act en 1890. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la concentration du pouvoir de march\u00e9 dans le secteur technologique a raviv\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat pour le droit de la concurrence.<\/p>\n<p>Au Canada, en 1985, le gouvernement du premier ministre Brian Mulroney a promulgu\u00e9 la Loi sur la concurrence en vigueur aujourd\u2019hui. Cette loi a fait l\u2019objet d\u2019importantes mises \u00e0 jour ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Parmi celles-ci, notons l\u2019ajout de pouvoirs concernant la collecte d\u2019informations pour les \u00e9tudes de march\u00e9 au moyen du projet de loi\u00a0C-56, un projet de loi du gouvernement de 2023. Le S\u00e9nat a adopt\u00e9 ce projet de loi \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 en moins d\u2019une semaine.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019instar des s\u00e9nateurs, le premier ministre Carney aussi s\u2019int\u00e9resse \u00e0 la concurrence. Dans son livre,<span>\u00a0<\/span><i>Values<\/i>, il a \u00e9crit ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Le cycle des nouvelles entreprises et des nouvelles id\u00e9es qui supplantent les anciennes est au c\u0153ur de l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9, mais le dynamisme ne s\u2019autoperp\u00e9tue pas. Les pays doivent jalousement pr\u00e9server les conditions qui le favorisent et s\u2019\u00e9vertuer \u00e0 les entretenir [&#8230;]\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Plus une \u00e9conomie est d\u00e9centralis\u00e9e, plus elle peut \u00eatre dynamique et, par d\u00e9finition, plus les leaders des secteurs \u00e9conomiques changent \u00e0 mesure que de nouvelles id\u00e9es int\u00e9ressantes arrivent sur le march\u00e9. \u00c0 l\u2019inverse, la concentration conduit \u00e0 la recherche de rente et \u00e0 des efforts pour consolider les avantages existants [&#8230;]\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Une vigilance perp\u00e9tuelle au nom de la concurrence est essentielle. L\u2019avenir sera fa\u00e7onn\u00e9 par des entrepreneurs que nous ne connaissons pas encore.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, alors que j\u2019ach\u00e8ve cette partie\u00a0consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019histoire du droit de la concurrence, vos expressions me font comprendre que la concision est le meilleur moyen de faire passer un message. J\u2019avais promis de ne pas utiliser mes 45 minutes. J\u2019avais \u00e9galement promis 29 minutes au s\u00e9nateur Manning, et je suis un homme de parole.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, comme j\u2019arrive \u00e0 la 20<sup>e<\/sup><span>\u00a0<\/span>minute, je vais couvrir rapidement mes deux derniers sujets.<\/p>\n<p>Le quatri\u00e8me sujet concerne les d\u00e9tails du projet de loi\u00a0S-239. Il s\u2019agit d\u2019un sujet simple, car le projet de loi ne compte qu\u2019un peu plus de deux pages. Comme je l\u2019ai mentionn\u00e9, le projet de loi apporte trois modifications mineures, mais importantes, \u00e0 la Loi sur la concurrence. La lecture de ce projet de loi ne sera pas fastidieuse, car il ne fait que deux pages.<\/p>\n<p>Tout d\u2019abord, le projet de loi renforce le mandat actuel du Bureau de la concurrence au titre de l\u2019article\u00a010.1 de la Loi sur la concurrence, qui consiste \u00e0 mener des enqu\u00eates sur l\u2019\u00e9tat de la concurrence dans un march\u00e9 ou un secteur d\u2019activit\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le projet de loi habiliterait le commissaire de la concurrence \u00e0 formuler des recommandations aux institutions f\u00e9d\u00e9rales, provinciales, territoriales ou municipales au sujet\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] de toute entrave au commerce int\u00e9rieur au Canada\u00a0\u2014 y compris une loi, un r\u00e8glement, une r\u00e8gle, une ordonnance ou un r\u00e8glement administratif\u00a0\u2014 qui, \u00e0 son avis, a une incidence indue sur l\u2019\u00e9tat de concurrence dans le march\u00e9 ou l\u2019industrie vis\u00e9s par l\u2019enqu\u00eate ou dans un march\u00e9 ou une industrie connexes au Canada.<\/p>\n<p>Comme je l\u2019ai mentionn\u00e9, nous ne r\u00e9inventons pas la roue. Le Bureau de la concurrence peut d\u00e9j\u00e0 mener des \u00e9tudes et formuler des recommandations en vertu de l\u2019article\u00a010.1. Toutefois, cette modification renforcera le mandat du commissaire et du Bureau afin qu\u2019ils se concentrent davantage sur les questions relatives au commerce int\u00e9rieur et aux r\u00e8glements excessifs.<\/p>\n<p>La deuxi\u00e8me modification apport\u00e9e par le projet de loi consiste \u00e0 exiger du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral qu\u2019il r\u00e9ponde dans un d\u00e9lai de 120\u00a0jours aux recommandations du Bureau concernant la r\u00e9duction des obstacles f\u00e9d\u00e9raux au commerce int\u00e9rieur, y compris les r\u00e8glements excessifs.<\/p>\n<p>Comme les s\u00e9nateurs le savent, exiger ou demander des r\u00e9ponses du gouvernement est un m\u00e9canisme de reddition de comptes raisonnable qu\u2019on trouve couramment dans les lois et dans le cadre des travaux parlementaires. En ce qui concerne le d\u00e9lai de 120 jours pour les r\u00e9ponses du gouvernement, ce projet de loi s\u2019inspire de trois lois f\u00e9d\u00e9rales r\u00e9centes\u00a0: la Loi sur la strat\u00e9gie nationale sur le logement de 2019, la Loi canadienne sur la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de carboneutralit\u00e9 de 2021 et la Loi canadienne sur les emplois durables de 2024.<\/p>\n<p>De plus, le projet de loi encourage ou invite les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales \u00e0 r\u00e9pondre aux recommandations du bureau en ce qui concerne la r\u00e9duction des entraves au commerce int\u00e9rieur sur leur territoire respectif.<\/p>\n<p>Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le projet de loi pr\u00e9voit que le responsable d\u2019une institution provinciale, territoriale ou municipale peut r\u00e9pondre \u00e0 toute recommandation pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019institution dans un d\u00e9lai de 120\u00a0jours. Il exige que le commissaire publie la r\u00e9ponse\u00a0\u2014 ou, en l\u2019absence de r\u00e9ponse, un avis en ce sens\u00a0\u2014 sur un site Web accessible au public.<\/p>\n<p>Dans le projet de loi, le terme \u00ab responsable d\u2019institution \u00bb d\u00e9signe le ministre f\u00e9d\u00e9ral, provincial ou territorial concern\u00e9, le fonctionnaire municipal en chef ou, dans le cas des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9tat, le premier dirigeant de l\u2019institution.<\/p>\n<p>Les mesures du projet de loi relatives aux recommandations r\u00e9pondent \u00e0 une demande formul\u00e9e par le Bureau de la concurrence en 2023 dans son m\u00e9moire au gouvernement sur l\u2019avenir de la politique de la concurrence au Canada. Le bureau a soulign\u00e9 que l\u2019absence d\u2019obligation pour les organismes concern\u00e9s de r\u00e9pondre aux recommandations du bureau est une lacune importante dans la bo\u00eete \u00e0 outils de la politique de concurrence du Canada. Le bureau a affirm\u00e9 ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Bien que toute recommandation du Bureau d\u00e9coulant des \u00e9tudes de march\u00e9 soit non contraignante, le r\u00e9gime devrait exiger des entit\u00e9s gouvernementales vis\u00e9es par les recommandations du Bureau qu\u2019elles fournissent une r\u00e9ponse publique dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s la publication du rapport. Une telle exigence pourrait, si n\u00e9cessaire, \u00eatre limit\u00e9e aux recommandations destin\u00e9es aux entit\u00e9s du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n<p>Il poursuit en disant\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Dans la mesure du possible, les organismes de r\u00e9glementation et autres organismes gouvernementaux concern\u00e9s devraient \u00eatre tenus de r\u00e9pondre aux recommandations du Bureau dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n<p>Comme je l\u2019ai dit, l\u2019obligation de r\u00e9pondre pr\u00e9vue dans ce projet de loi est limit\u00e9e au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Cependant, on y encourage \u00e9galement les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux \u00e0 r\u00e9pondre.<\/p>\n<p>Sur ce point, je suis conscient et vigilant quant aux limites de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, en ce sens que je ne cherche pas \u00e0 exercer un contr\u00f4le sur les institutions non f\u00e9d\u00e9rales. Toutes les comp\u00e9tences doivent \u00eatre respect\u00e9es, et ce projet de loi ne permettra pas au Bureau de la concurrence d\u2019imposer des changements \u00e0 qui que ce soit.<\/p>\n<p>Au contraire, avec ce projet de loi, nous recherchons un \u00e9change d\u2019id\u00e9es constructif et un effort de coop\u00e9ration, en tirant parti de l\u2019expertise \u00e9conomique et juridique du Bureau de la concurrence en tant que ressource canadienne commune, dot\u00e9e d\u2019une cr\u00e9dibilit\u00e9 et d\u2019un savoir-faire exceptionnels.<\/p>\n<p>Parall\u00e8lement, il est sens\u00e9 inclure dans le projet de loi un libell\u00e9 indiquant que tous les march\u00e9s canadiens\u00a0\u2014 et toute la r\u00e9glementation canadienne, y compris la r\u00e9glementation provinciale\u00a0\u2014 peuvent jouer un r\u00f4le dans l\u2019accroissement de la prosp\u00e9rit\u00e9 du Canada. Si nous tentons de favoriser le commerce et la concurrence int\u00e9rieurs sans tenir compte du grand potentiel des provinces \u00e0 ce chapitre, nous n\u2019irons pas tr\u00e8s loin. Cr\u00e9er un environnement concurrentiel dynamique est d\u2019une importance nationale, mais il faut un effort coordonn\u00e9 pour y parvenir.<\/p>\n<p>Favoriser le commerce int\u00e9rieur est un effort d\u2019\u00e9quipe canadien, et toute l\u2019\u00e9quipe doit avancer dans la m\u00eame direction. Heureusement, c\u2019est le cas. C\u2019est au premier ministre du Canada et aux premiers ministres provinciaux que revient le m\u00e9rite et, comme ils se sont entendus sur l\u2019objectif, le projet de loi est l\u00e0 pour d\u00e9finir la fa\u00e7on de l\u2019atteindre. Ces deux volets sont tout \u00e0 fait compl\u00e9mentaires. Je suis certain que vous comprenez pourquoi et que vous comprenez ce que cela repr\u00e9sente pour les Canadiens que nous sommes.<\/p>\n<p>Sur cette note, pour conclure, permettez-moi de vous donner deux exemples concrets de l\u2019effet de ce projet de loi pour am\u00e9liorer le commerce int\u00e9rieur et la concurrence.<\/p>\n<p>En juin, le Bureau de la concurrence a publi\u00e9 son \u00e9tude de march\u00e9 sur la concurrence dans l\u2019industrie du transport a\u00e9rien au Canada. Le rapport recommandait d\u2019accro\u00eetre les possibilit\u00e9s d\u2019investissement \u00e9tranger afin de renforcer la concurrence. \u00c0 mon humble avis, cela pourrait avoir une incidence sur la qualit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et le prix du transport a\u00e9rien de passagers au Canada. Ajoutons qu\u2019un service a\u00e9rien inad\u00e9quat peut constituer un obstacle au commerce int\u00e9rieur puisqu\u2019il a une incidence sur le tourisme, la mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre, les investissements commerciaux dans les r\u00e9gions mal desservies, et ainsi de suite.<\/p>\n<p>Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a fait quelques commentaires au sujet de cette recommandation. Toutefois, si le projet de loi\u00a0S-239 avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, il aurait \u00e9t\u00e9 tenu de r\u00e9pondre officiellement aux recommandations dans un d\u00e9lai de 120 jours, pendant que le sujet retenait encore l\u2019attention du public, \u00e0 la suite de la publication du rapport. Dans la situation actuelle, toutefois, 159 jours se sont d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9s sans r\u00e9ponse officielle et sans obligation d\u2019en fournir une.<\/p>\n<p>Bien s\u00fbr, le temps qui passe att\u00e9nue l\u2019int\u00e9r\u00eat du public et des m\u00e9dias pour les rapports de ce genre. Cela donne peut-\u00eatre \u00e0 certains lobbyistes l\u2019occasion de promouvoir des id\u00e9es qui vont \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une augmentation de la concurrence et d\u2019une baisse des prix. Il serait donc pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019exiger une r\u00e9ponse rapide, qui pourrait aussi entra\u00eener des changements de politique.<\/p>\n<p>Voil\u00e0 un exemple au f\u00e9d\u00e9ral. Du c\u00f4t\u00e9 provincial, le Canada est tristement c\u00e9l\u00e8bre pour ses obstacles interprovinciaux \u00e0 la vente d\u2019alcool. J\u2019ai mentionn\u00e9 que les premiers ministres des provinces faisaient des progr\u00e8s. En juillet, neuf provinces et un territoire ont sign\u00e9 un accord qui permettra la vente directe d\u2019alcool aux consommateurs d\u00e8s le printemps prochain.<\/p>\n<p>Cependant, chers coll\u00e8gues, qu\u2019en est-il de la vente au d\u00e9tail? O\u00f9 se trouvent les vins de la Colombie-Britannique dans les succursales de la LCBO? Dans le<span>\u00a0<\/span><i>National Post<\/i><span>\u00a0<\/span>du 6 octobre, John Ivison \u00e9crivait ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">M\u00eame si la [vente directe aux consommateurs] entre en vigueur l\u2019an prochain, cela ne r\u00e9soudra pas le probl\u00e8me plus important de l\u2019acc\u00e8s aux vins des autres provinces dans les magasins d\u2019alcool.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Depuis des ann\u00e9es, les \u00c9tats-Unis ont mis en place un syst\u00e8me entre \u00c9tats [de vente directe aux consommateurs], qui ne repr\u00e9sente que 8\u00a0% des ventes.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Une v\u00e9ritable r\u00e9duction des obstacles commerciaux interprovinciaux permettrait aux magasins d\u2019alcool provinciaux d\u2019am\u00e9nager des all\u00e9es de produits canadiens, avec une place pr\u00e9pond\u00e9rante pour les vins provenant des autres provinces.<\/p>\n<p>M.\u00a0Ivison souligne que le Canada est l\u2019un des seuls pays au monde \u00e0 ne pas autoriser la distribution de vin dans ses diff\u00e9rentes r\u00e9gions. Un viticulteur de la Colombie-Britannique paie moins cher pour exp\u00e9dier une bouteille de pinot noir en Cor\u00e9e du Sud ou en Italie qu\u2019en Ontario, au Qu\u00e9bec ou dans les provinces de l\u2019Atlantique. En fait, pour que le vin de la Colombie-Britannique soit vendu dans les succursales de la LCBO de l\u2019Ontario ou dans la SAQ du Qu\u00e9bec, un viticulteur de la Colombie-Britannique doit payer des majorations de 71\u00a0% et 130\u00a0% respectivement.<\/p>\n<p>Le 10 novembre, un rapport de la F\u00e9d\u00e9ration canadienne de l\u2019entreprise ind\u00e9pendante indiquait que \u00ab des obstacles plus larges et profond\u00e9ment enracin\u00e9s continuent de freiner la croissance, l\u2019innovation et la concurrence en mati\u00e8re de commerce int\u00e9rieur de boissons alcoolis\u00e9es au Canada \u00bb.<\/p>\n<p>Si le projet de loi\u00a0S-239 est adopt\u00e9 et si le Bureau de la concurrence fait des recommandations visant l\u2019\u00e9limination de tels obstacles au commerce int\u00e9rieur, les gouvernements provinciaux seront encourag\u00e9s et invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9pondre, peut-\u00eatre avec une certaine attente du public en mati\u00e8re d\u2019engagement, compte tenu des avantages potentiels pour les consommateurs, c\u2019est-\u00e0-dire leurs concitoyens.<\/p>\n<p>En conclusion, le projet de loi sur la prosp\u00e9rit\u00e9 du Canada ne co\u00fbte rien et a le potentiel de contribuer \u00e0 faire baisser les prix pour les Canadiens et \u00e0 augmenter le PIB du pays. Qu\u2019est-ce qu\u2019on attend? Appuyons le leadership de nos premiers ministres et cr\u00e9ons notre propre prosp\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n<p>Pour ma part, alors que notre f\u00e9d\u00e9ration\u00a0\u2014 nos partenaires f\u00e9d\u00e9raux, provinciaux, territoriaux et autochtones\u00a0\u2014 se serre les coudes pour relever les d\u00e9fis actuels, je n\u2019ai jamais \u00e9t\u00e9 aussi fier d\u2019\u00eatre Canadien. C\u2019est pourquoi je pr\u00e9sente ce projet de loi en tant que petite contribution, je l\u2019esp\u00e8re, \u00e0 l\u2019effort \u00e9conomique du pays. Je vous demande de bien vouloir l\u2019appuyer. Merci,<span>\u00a0<\/span><i>hiy kitatamihin<\/i>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Marty Klyne : Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019\u00e9tais cens\u00e9 promettre de parler pendant 45 minutes ou moins, mais j\u2019ai promis 29 minutes au s\u00e9nateur Manning. Je prends la parole en tant que parrain du projet de loi\u00a0S-239, Loi sur la prosp\u00e9rit\u00e9 canadienne. Il s\u2019agit d\u2019une nouvelle mesure l\u00e9gislative visant \u00e0 am\u00e9liorer le commerce int\u00e9rieur au Canada&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1988,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":0,"footnotes":""},"categories":[98],"tags":[],"senator_posts":[34],"class_list":["post-19747","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-discours","senator_posts-l-hon-marty-klyne"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19747","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19747"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19747\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1988"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19747"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=19747"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=19747"},{"taxonomy":"senator_posts","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/senator_posts?post=19747"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}