{"id":19347,"date":"2025-10-07T09:46:47","date_gmt":"2025-10-07T13:46:47","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=19347"},"modified":"2025-10-08T10:09:55","modified_gmt":"2025-10-08T14:09:55","slug":"deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-s-218-loi-modifiant-la-loi-constitutionnelle-de-1982-disposition-de-derogation-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-s-218-loi-modifiant-la-loi-constitutionnelle-de-1982-disposition-de-derogation-3\/","title":{"rendered":"Deuxi\u00e8me lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de d\u00e9rogation)"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"Le s\u00e9nateur Klyne prend la parole \u00e0 la deuxi\u00e8me lecture du projet de loi S-218 - 7 octobre 2025 (FR)\" width=\"640\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/CpSqz4efW8E?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Marty Klyne :<span>\u00a0<\/span><\/b>Honorables s\u00e9nateurs, Nelson Mandela a dit\u00a0: \u00ab Priver les gens de leurs droits fondamentaux revient \u00e0 contester leur humanit\u00e9. \u00bb Je prends la parole afin de participer au d\u00e9bat \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture du projet de loi\u00a0S-218. Il s\u2019agit de la proposition du s\u00e9nateur Harder de modifier la Loi constitutionnelle de 1982 afin d\u2019\u00e9tablir des conditions \u00e0 respecter pour pouvoir invoquer la disposition de d\u00e9rogation au Parlement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n<p>Autrement dit, le d\u00e9bat vise \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il faut faire en sorte qu\u2019il soit plus difficile pour le Parlement d\u2019invoquer l\u2019article\u00a033 de la Charte pour porter atteinte \u00e0 des droits de la personne prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution et pr\u00e9vus dans les lois f\u00e9d\u00e9rales canadiennes.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture, nous d\u00e9battons du principe du projet de loi. J\u2019appuierai le renvoi de ce projet de loi au comit\u00e9. Merci, s\u00e9nateur Harder, d\u2019avoir lanc\u00e9 le d\u00e9bat.<\/p>\n<p>Aujourd\u2019hui, j\u2019emprunte le style d\u2019un futur t\u00e9moin vedette qui sera entendu au sujet de ce projet de loi, l\u2019honorable Brent Cotter, et je vais parler de cinq sujets: premi\u00e8rement, le contenu du projet de loi\u00a0S-218; deuxi\u00e8mement, l\u2019importance de faire respecter, dans les domaines de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, les droits qui sont garantis par la Charte et qui ne peuvent \u00eatre limit\u00e9s en vertu de l\u2019article\u00a01 de la Charte que si la limite est justifiable dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique; troisi\u00e8mement, les d\u00e9veloppements en Saskatchewan; quatri\u00e8mement, l\u2019exemple utile des cadres international et canadien relatifs au respect les droits de la personne dans l\u2019exercice des droits collectifs par les gouvernements autochtones; cinqui\u00e8mement, deux questions que ce projet de loi soul\u00e8ve et qui devraient \u00eatre prises en consid\u00e9ration dans l\u2019\u00e9tude des amendements potentiels.<\/p>\n<p>Commen\u00e7ons par le contenu du projet de loi\u00a0S-218. Rappelons que ce projet de loi propose plusieurs conditions \u00e0 respecter pour que le Parlement puisse invoquer la disposition de d\u00e9rogation.<\/p>\n<p>Le projet de loi pr\u00e9voit les conditions suivantes\u00a0: un projet de loi attentatoire doit obligatoirement prendre naissance \u00e0 la Chambre des communes et y \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par un ministre; il ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 que si la Cour supr\u00eame a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9, en r\u00e9ponse \u00e0 un renvoi, que le projet de loi porterait atteinte \u00e0 un droit ou une libert\u00e9 garanti par la Charte; il doit comprendre, en pr\u00e9ambule, une d\u00e9claration sur la violation propos\u00e9e et les motifs qui la justifient; le ministre qui pr\u00e9sente un projet de loi attentatoire d\u00e9pose \u00e0 la Chambre des communes un \u00e9nonc\u00e9 qui, d\u2019une part, expose les effets que pourrait avoir le projet de loi sur un droit ou une libert\u00e9 garanti et, d\u2019autre part, les motifs pour lesquels il ne serait pas possible de justifier la violation en invoquant l\u2019article\u00a01; aucune motion visant \u00e0 limiter la dur\u00e9e du d\u00e9bat et \u00e0 forcer le vote sur un projet de loi attentatoire ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e ni dans l\u2019autre endroit ni au S\u00e9nat; un projet de loi attentatoire ne peut \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 par aucun comit\u00e9 pl\u00e9nier; enfin, une motion portant troisi\u00e8me lecture d\u2019un projet de loi attentatoire \u00e0 la Chambre des communes ne peut \u00eatre adopt\u00e9e que si elle est appuy\u00e9e \u00e0 la fois par les deux tiers des d\u00e9put\u00e9s, et ces d\u00e9put\u00e9s doivent appartenir \u00e0 au moins deux partis reconnus.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0S-218 \u00e9tablirait ces conditions en modifiant la Loi constitutionnelle de 1982, gr\u00e2ce \u00e0 la formule de modification unilat\u00e9rale par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral qui est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a044 de cette loi, et j\u2019en parlerai davantage tout \u00e0 l\u2019heure.<\/p>\n<p>\u00c0 mon avis, les modifications propos\u00e9es dans le projet de loi renforceraient la responsabilit\u00e9, la transparence, la diligence raisonnable et la proportion des voix n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral pour porter atteinte aux droits garantis par la Charte. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral conserverait la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer la disposition de d\u00e9rogation pourvu que la situation soit exceptionnelle et qu\u2019il obtienne l\u2019appui d\u2019une proportion suffisante de d\u00e9put\u00e9s et de s\u00e9nateurs.<\/p>\n<p>Bien entendu, s\u2019ils le souhaitent, les provinces et les territoires sont libres de d\u00e9finir leurs propres conditions pour limiter le recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation.<\/p>\n<p>Je passe \u00e0 mon deuxi\u00e8me point, l\u2019importance de faire respecter les droits garantis par la Charte dans les domaines de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, y compris avec des limites raisonnables dont la justification peut se d\u00e9montrer dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique, comme le pr\u00e9voit l\u2019article\u00a01 de la Charte.<\/p>\n<p>Si un gouvernement ou une assembl\u00e9e l\u00e9gislative prend une mesure qui limite les droits garantis par la Charte en invoquant l\u2019article\u00a01\u00a0\u2014 la disposition des \u00ab limites raisonnables \u00bb\u00a0\u2014, cette mesure doit satisfaire aux crit\u00e8res de l\u2019arr\u00eat<span>\u00a0<\/span><i>Oakes<\/i><span>\u00a0<\/span>selon une cour de justice. Premi\u00e8rement, l\u2019objectif de la loi doit \u00eatre urgent et substantiel. Deuxi\u00e8mement, la mesure restrictive doit avoir un lien logique avec l\u2019objectif. Troisi\u00e8mement, la loi ne doit \u00eatre la moins attentatoire possible pour atteindre son objectif. Quatri\u00e8mement, les effets pr\u00e9judiciables ne doivent pas l\u2019emporter sur ses effets b\u00e9n\u00e9fiques\u00a0\u2014 il doit y avoir proportionnalit\u00e9.<\/p>\n<p>Contrairement \u00e0 l\u2019article\u00a01, la disposition de d\u00e9rogation semble accorder au Parlement un pouvoir pratiquement illimit\u00e9 de passer outre aux droits et libert\u00e9s contenus dans les articles 2 et 7 \u00e0 15 de la Charte. Ces articles comprennent la libert\u00e9 de religion, de croyance, d\u2019expression et de la presse; la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique; la libert\u00e9 d\u2019association; le droit \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne; la protection contre les fouilles ou les saisies abusives; les droits li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9tention et aux affaires p\u00e9nales, comme l\u2019habeas corpus, la pr\u00e9somption d\u2019innocence et le droit de ne pas faire l\u2019objet d\u2019une peine cruelle et inusit\u00e9e; les droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 contre la discrimination fond\u00e9e sur la race, l\u2019origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l\u2019\u00e2ge ou les d\u00e9ficiences mentales ou physiques.<\/p>\n<p>S\u00e9nateurs, ces valeurs sont fondamentales pour la dignit\u00e9 humaine, la libert\u00e9 et le bien-\u00eatre. La Charte canadienne des droits et libert\u00e9s de 1982 est le fruit d\u2019un consensus mondial relatif sur les droits de la personne apparu dans la foul\u00e9e des horreurs de la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale. Parmi les d\u00e9veloppements connexes, mentionnons la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme, r\u00e9dig\u00e9e principalement par l\u2019avocat canadien John Peters Humphrey et adopt\u00e9e par l\u2019ONU en 1948, ainsi que la D\u00e9claration canadienne des droits de 1960.<\/p>\n<p>Aujourd\u2019hui, les droits garantis par la Charte sont au c\u0153ur de la soci\u00e9t\u00e9 canadienne, car ils limitent les pouvoirs du gouvernement, maintiennent la justice, pr\u00e9servent la libert\u00e9 et servent d\u2019exemple pour le monde entier. Cependant, les droits et libert\u00e9s individuels doivent souvent \u00eatre concili\u00e9s avec les droits et objectifs collectifs.<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi, comme je l\u2019ai mentionn\u00e9, l\u2019article\u00a01 de la Charte autorise les assembl\u00e9es l\u00e9gislatives f\u00e9d\u00e9rale, provinciales et territoriales du Canada \u00e0 imposer des limites raisonnables aux droits que j\u2019ai \u00e9num\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n<p>Pour sa part, la disposition de d\u00e9rogation permet de porter atteinte aux droits fondamentaux au-del\u00e0 de ces limites raisonnables. Cela signifie, par extrapolation, qu\u2019elle peut \u00eatre utilis\u00e9e pour outrepasser les droits de la personne sans qu\u2019il y ait d\u2019objectif urgent et substantiel ni de lien rationnel avec l\u2019objectif, en utilisant une approche inutilement lourde pour atteindre l\u2019objectif, et d\u2019une fa\u00e7on qui entra\u00eenerait beaucoup plus de pr\u00e9judices que d\u2019avantages, selon les \u00e9l\u00e9ments de preuve et le jugement de la Cour supr\u00eame. Dans ce contexte, je me tourne vers la situation en Saskatchewan.<\/p>\n<p>En 2023, l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de la Saskatchewan a adopt\u00e9 le projet de loi 137, qui exige un consentement lorsque des \u00e9l\u00e8ves de moins de 16\u00a0ans souhaitent utiliser le nom ou pronom de leur choix \u00e0 l\u2019\u00e9cole. Pour adopter ce projet de loi, le gouvernement a eu recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation de mani\u00e8re pr\u00e9ventive pour contourner plusieurs articles de la Charte. Cette ann\u00e9e, la Cour d\u2019appel de la Saskatchewan a statu\u00e9 que la Cour du Banc du Roi pouvait toujours se prononcer sur la conformit\u00e9 de la loi avec la Charte. Le gouvernement de la Saskatchewan n\u2019a pas admis que le projet de loi 137 limite les droits garantis par la Charte.<\/p>\n<p>Personnellement, je suis ouvert \u00e0 l\u2019id\u00e9e de trouver un \u00e9quilibre entre les droits parentaux et les droits des jeunes sur cet aspect.<\/p>\n<p>J\u2019ai aussi \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 par le discours percutant du s\u00e9nateur Wilson sur ce projet de loi. En g\u00e9n\u00e9ral, quel que soit le sujet, j\u2019aimerais que le l\u00e9gislateur tente de respecter les limites raisonnables pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a01 avant de recourir \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation, s\u2019il le juge justifi\u00e9. Apr\u00e8s tout, la disposition de d\u00e9rogation pourrait ne pas \u00eatre n\u00e9cessaire pour atteindre un objectif donn\u00e9, et une approche sur mesure pourrait \u00eatre pr\u00e9f\u00e9rable.<\/p>\n<p>Comme l\u2019a expliqu\u00e9 le s\u00e9nateur Cotter \u00e0 propos de la disposition de d\u00e9rogation le 31\u00a0octobre\u00a0dernier, lors d\u2019une intervention sur une motion connexe\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Elle d\u00e9l\u00e9gitime de fa\u00e7on anticip\u00e9e de nombreux droits et, implicitement, la valeur de l\u2019article\u00a01\u00a0\u2014 la disposition sur les conditions permettant de restreindre un droit\u00a0\u2014, et la jurisprudence de la Cour supr\u00eame du Canada, qui a \u00e9labor\u00e9 une approche sophistiqu\u00e9e de l\u2019article\u00a01.<\/p>\n<p>Je suis d\u2019accord avec le tr\u00e8s honorable Brian Mulroney, qui a dit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Selon moi, l\u2019\u00e9pine dorsale de notre d\u00e9mocratie, ce qui fait la force de notre d\u00e9mocratie, c\u2019est l\u2019ind\u00e9pendance du syst\u00e8me judiciaire et la confiance envers ce syst\u00e8me au Canada [&#8230;]\n<p>Il a ajout\u00e9, \u00e0 propos de la disposition de d\u00e9rogation\u00a0: \u00ab Comment diable une telle chose a-t-elle pu se retrouver dans notre Constitution [&#8230;] \u00bb<\/p>\n<p>Oui, vous pouvez en rire.<\/p>\n<p>\u00c0 mon avis, il est prudent de continuer de consid\u00e9rer la disposition de d\u00e9rogation comme une mesure exceptionnelle. Nous ne devons jamais normaliser les violations des droits de la personne au Canada. N\u2019oublions pas que m\u00eame les mesures prises en vertu de la Loi sur les mesures d\u2019urgence, par exemple lors d\u2019une attaque terroriste ou d\u2019une guerre, doivent \u00eatre conformes \u00e0 la Charte.<\/p>\n<p>Je passe \u00e0 mon quatri\u00e8me sujet \u00e0 titre d\u2019exemple\u00a0: le cadre international et canadien concernant la d\u00e9fense des droits individuels de la personne et l\u2019exercice des droits collectifs sur les territoires autochtones.<\/p>\n<p>En 2007, les Nations unies ont adopt\u00e9 la D\u00e9claration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones en tant que cadre juridique international pour les droits collectifs des peuples autochtones. En 2021, avec le projet de loi\u00a0C-15, le Parlement a inscrit la D\u00e9claration dans une loi f\u00e9d\u00e9rale. La d\u00e9claration pr\u00e9cise notamment que les droits collectifs doivent \u00eatre exerc\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 respecter les droits individuels. L\u2019article\u00a0premier dit ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Les peuples autochtones ont le droit, \u00e0 titre collectif ou individuel, de jouir pleinement de l\u2019ensemble des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales reconnus par la Charte des Nations Unies, la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme et le droit international relatif aux droits de l\u2019homme.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, les diff\u00e9rentes nations autochtones doivent exercer leur autod\u00e9termination, y compris leurs droits culturels collectifs, en \u00e9quilibre avec les droits individuels \u00e9nonc\u00e9s dans la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme. Au Canada, l\u2019adh\u00e9sion des instances autochtones \u00e0 la D\u00e9claration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, aussi bien les droits collectifs qu\u2019individuels, est un exemple positif dans notre f\u00e9d\u00e9ration.<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019en arrive \u00e0 mon cinqui\u00e8me sujet, \u00e0 savoir deux questions soulev\u00e9es par ce projet de loi au sujet d\u2019\u00e9ventuelles modifications. Ces questions sont soumises \u00e0 l\u2019examen du parrain du projet de loi, des universitaires du S\u00e9nat et d\u2019ailleurs et, esp\u00e9rons-le, du Comit\u00e9 s\u00e9natorial des affaires juridiques et constitutionnelles, qui b\u00e9n\u00e9ficie de t\u00e9moignages d\u2019experts.<\/p>\n<p>Ma premi\u00e8re question, d\u2019ordre juridique, porte sur la formule de modification unilat\u00e9rale. En r\u00e9sum\u00e9, aux termes de l\u2019article\u00a044 de la Loi constitutionnelle de 1982, le Parlement ne peut modifier unilat\u00e9ralement la Constitution que pour les dispositions relatives \u00ab au pouvoir ex\u00e9cutif f\u00e9d\u00e9ral, au S\u00e9nat ou \u00e0 la Chambre des communes \u00bb. Toutefois, ce pouvoir est assujetti aux articles 41 et 42.<\/p>\n<p>L\u2019article\u00a041, qui exige l\u2019unanimit\u00e9 des provinces et des deux Chambres du Parlement, ne semble pas pertinent dans le cas du pr\u00e9sent projet de loi. L\u2019article\u00a042 pr\u00e9voit la proc\u00e9dure normale pour certaines modifications, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019appui d\u2019au moins sept provinces repr\u00e9sentant au moins 50\u00a0% de la population du Canada. Il convient de noter que l\u2019alin\u00e9a\u00a042(1)b) pr\u00e9voit la proc\u00e9dure normale pour les modifications touchant \u00ab les pouvoirs du S\u00e9nat \u00bb.<\/p>\n<p>Dans sa d\u00e9cision de 2014 dans l\u2019affaire<span>\u00a0<\/span><i>Renvoi relatif \u00e0 la r\u00e9forme du S\u00e9nat<\/i>, la Cour supr\u00eame a clarifi\u00e9 la mani\u00e8re dont l\u2019article\u00a044 peut \u00eatre utilis\u00e9\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Elle ne permet pas les modifications mettant en cause les int\u00e9r\u00eats des provinces en modifiant la nature fondamentale ou le r\u00f4le du S\u00e9nat.<\/p>\n<p>Ma premi\u00e8re question est donc la suivante\u00a0: le fait de limiter le pouvoir de pr\u00e9senter un projet de loi attentatoire \u00e0 un ministre \u00e0 la Chambre des communes modifie-t-il la nature ou le r\u00f4le fondamental du S\u00e9nat et, par cons\u00e9quent, d\u00e9passe-t-il le champ d\u2019application de la proc\u00e9dure unilat\u00e9rale f\u00e9d\u00e9rale de modification constitutionnelle pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a044?<\/p>\n<p>Bien que je ne sois aucunement juriste, je r\u00e9ponds par la n\u00e9gative \u00e0 cette question. D\u2019une part, la principale fonction du S\u00e9nat consiste \u00e0 effectuer un second examen objectif. De l\u2019autre, on n\u2019a jamais invoqu\u00e9 la disposition de d\u00e9rogation au f\u00e9d\u00e9ral. Il semble donc exag\u00e9r\u00e9 de consid\u00e9rer la pr\u00e9sentation de projets de loi attentatoires comme un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la nature ou du r\u00f4le du S\u00e9nat. Toutefois, si la r\u00e9ponse \u00e0 cette question est affirmative, on pourrait modifier cette exigence.<\/p>\n<p>Ma deuxi\u00e8me question\u00a0\u2014 qui est, elle, d\u2019ordre proc\u00e9dural\u00a0\u2014 porte sur le recours \u00e0 l\u2019attribution de temps pour faire adopter un projet de loi attentatoire dans les deux Chambres. M\u00eame si on peut utiliser une telle proc\u00e9dure pour couper court \u00e0 un d\u00e9bat, on peut aussi s\u2019en servir pour rem\u00e9dier aux retards excessifs. J\u2019en ai \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin. Je ne crois pas que l\u2019objectif ici est d\u2019accorder \u00e0 une minorit\u00e9 parlementaire un droit de veto proc\u00e9dural qui lui permettrait de bloquer la tenue de tout vote.<\/p>\n<p>Ma deuxi\u00e8me question est donc la suivante\u00a0: est-ce qu\u2019interdire le recours \u00e0 l\u2019attribution de temps permettrait \u00e0 une minorit\u00e9 parlementaire de bloquer un vote sur un projet de loi attentatoire? Si la r\u00e9ponse est \u00ab oui \u00bb, plut\u00f4t que d\u2019interdire l\u2019attribution de temps, on pourrait adopter un amendement visant \u00e0 \u00e9tablir une p\u00e9riode minimale de d\u00e9bat avant le vote, par exemple un certain nombre de jours, comme dans les r\u00e8gles du S\u00e9nat relatives au vote sur les rapports du Comit\u00e9 sur l\u2019\u00e9thique.<\/p>\n<p>Si je soul\u00e8ve ces questions, c\u2019est parce que j\u2019appuie le renvoi de ce projet de loi au Comit\u00e9 s\u00e9natorial des affaires juridiques pour un examen approfondi. Autrement dit, mettons les professionnels du droit l\u00e0-dessus et voyons si c\u2019est faisable.<\/p>\n<p>Pour conclure, je note que l\u2019interpr\u00e9tation de la disposition de d\u00e9rogation est actuellement devant la Cour supr\u00eame. Toutefois, l\u2019interpr\u00e9tation de la disposition existante est distincte de la question ici, qui est de savoir si ce projet de loi prot\u00e9gerait mieux les droits garantis par la Charte au niveau f\u00e9d\u00e9ral. C\u2019est le cas, et c\u2019est pourquoi j\u2019appuie son renvoi au comit\u00e9.<\/p>\n<p>Merci.<span>\u00a0<\/span><i>Hiy kitatamihin<\/i>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Marty Klyne :\u00a0Honorables s\u00e9nateurs, Nelson Mandela a dit\u00a0: \u00ab Priver les gens de leurs droits fondamentaux revient \u00e0 contester leur humanit\u00e9. \u00bb Je prends la parole afin de participer au d\u00e9bat \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture du projet de loi\u00a0S-218. Il s\u2019agit de la proposition du s\u00e9nateur Harder de modifier la Loi constitutionnelle&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":2006,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":0,"footnotes":""},"categories":[98],"tags":[],"senator_posts":[34],"class_list":["post-19347","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-discours","senator_posts-l-hon-marty-klyne"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19347","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19347"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19347\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2006"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19347"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=19347"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=19347"},{"taxonomy":"senator_posts","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/senator_posts?post=19347"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}