{"id":18965,"date":"2025-06-26T21:23:56","date_gmt":"2025-06-27T01:23:56","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=18965"},"modified":"2025-07-03T16:27:08","modified_gmt":"2025-07-03T20:27:08","slug":"troisieme-lecture-du-projet-de-loi-c-5-loi-edictant-la-loi-sur-le-libre-echange-et-la-mobilite-de-la-main-doeuvre-au-canada-et-la-loi-visant-a-batir-le-canada-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/troisieme-lecture-du-projet-de-loi-c-5-loi-edictant-la-loi-sur-le-libre-echange-et-la-mobilite-de-la-main-doeuvre-au-canada-et-la-loi-visant-a-batir-le-canada-4\/","title":{"rendered":"Troisi\u00e8me lecture du projet de loi C-5, Loi \u00e9dictant la Loi sur le libre-\u00e9change et la mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre au Canada et la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"Le s\u00e9nateur Cardozo prend la parole \u00e0 la 3e lecture du projet de loi C-5 - 26 juin 2025 (FR)\" width=\"640\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/YX7kk2IawnE?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Andrew Cardozo :<span> <\/span><\/b>Je prends bri\u00e8vement la parole pour parler du projet de loi\u00a0C-5 et soulever deux points. Nous avons beaucoup parl\u00e9 des critiques, mais ce projet de loi est important, comme mon coll\u00e8gue vient de le souligner. Il s\u2019agit de r\u00e9duire les obstacles interprovinciaux et de r\u00e9aliser rapidement de grands projets.<\/p>\n<p>En ce qui concerne la premi\u00e8re partie\u00a0du projet de loi, la Loi \u00e9dictant la Loi sur le libre-\u00e9change et la mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre au Canada, j\u2019en suis plut\u00f4t satisfait et je l\u2019appuie. Dans l\u2019ensemble, j\u2019appuie \u00e9galement la deuxi\u00e8me partie, la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada. Ce sont les articles 21, 22 et 23 qui me posent probl\u00e8me.<\/p>\n<p>Tout d\u2019abord, j\u2019aimerais faire quelques observations sur les clauses Henri VIII. Elles ont souvent \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9es. Quand j\u2019ai soulev\u00e9 la question aupr\u00e8s de la ministre, elle m\u2019a reproch\u00e9 d\u2019utiliser un langage color\u00e9. C\u2019est un reproche qui m\u2019a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 ailleurs. Cependant, j\u2019aimerais parler de l\u2019origine de ce terme.<\/p>\n<p>En 1539, il y a 500\u00a0ans environ, le Parlement anglais a adopt\u00e9 une loi appel\u00e9e<span>\u00a0<\/span><i>Statute of Proclamations 1539<\/i>. Cette loi avait pour but de permettre au roi de gouverner par proclamation ou par d\u00e9cret et d\u2019usurper compl\u00e8tement le pouvoir du Parlement. C\u2019est ce que le Parlement lui a permis de faire. Le Parlement britannique a ensuite abrog\u00e9 cette loi huit\u00a0ans plus tard, en 1547.<\/p>\n<p>Au Canada, comme le souligne le projet de loi\u00a0C-5, les clauses Henri VIII ont notamment pour cons\u00e9quence que le Parlement d\u00e9l\u00e8gue ses fonctions\u00a0\u2014 et les n\u00f4tres\u00a0\u2014 au gouverneur en conseil et, dans certains cas, \u00e0 un seul ministre.<\/p>\n<p>L\u2019ampleur du probl\u00e8me \u00e9tait certainement plus grave dans la version initiale du projet de loi\u00a0C-5, mais \u00e0 mon avis, la Chambre des communes a consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9 le projet de loi.<\/p>\n<p>L\u2019opposition y a apport\u00e9 d\u2019importants garde-fous et d\u2019importantes limites. Je dirais qu\u2019elle a rendu un fier service au gouvernement en am\u00e9liorant ainsi le projet de loi. Comme l\u2019ont d\u00e9crit le s\u00e9nateur Dalphond et d\u2019autres, les am\u00e9liorations apport\u00e9es concernent notamment le comit\u00e9 d\u2019examen parlementaire, les lignes directrices en mati\u00e8re de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, l\u2019examen li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, la consultation des Autochtones et le d\u00e9p\u00f4t, par le ministre, d\u2019un rapport annuel devant le Parlement.<\/p>\n<p>Je m\u2019associe \u00e0 plusieurs des arguments qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s. M\u00eame si j\u2019aurais pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 que l\u2019on supprime les articles 21, 22 et 23, on les a, \u00e0 tout le moins, limit\u00e9s. Si vous me permettez l\u2019oxymore, nous avons ma\u00eetris\u00e9 Henry VIII.<\/p>\n<p>Le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment dont je voulais parler\u00a0\u2014 j\u2019implore votre indulgence, chers coll\u00e8gues\u00a0\u2014, c\u2019est que nous avons tous re\u00e7u une correspondance volumineuse. Il est bon pour nous d\u2019avoir l\u2019occasion d\u2019\u00e9changer avec les gens qui nous \u00e9crivent. Certes, beaucoup de gens communiquent avec moi, car j\u2019ai soulev\u00e9 la question de la clause\u00a0Henry VIII \u00e0 quelques occasions. Comme c\u2019est le cas pour chacun de vous, les Canadiens comptent sur moi pour appuyer ce projet de loi ou m\u2019y opposer.<\/p>\n<p>Permettez-moi de vous faire part de mon raisonnement. Je me suis inspir\u00e9 de la convention de Salisbury et j\u2019ai donc invent\u00e9 le terme \u00ab convention de Salisbury modifi\u00e9e \u00bb. Qu\u2019est-ce que la convention de Salisbury? En gros, elle veut que si un gouvernement met en \u0153uvre des politiques qui faisaient partie\u00a0de son programme \u00e9lectoral, on s\u2019attende g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 ce que la Chambre haute\u00a0\u2014 la chambre non \u00e9lue\u00a0\u2014 appuie ces politiques, qu\u2019elle les approuve ou non.<\/p>\n<p>J\u2019ai quelque peu modifi\u00e9 ce raisonnement comme suit, en cinq \u00e9tapes. Premi\u00e8rement, dans son programme, le Parti lib\u00e9ral a promis de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale de \u00ab b\u00e2tir le Canada \u00bb. Il n\u2019a pas parl\u00e9 de dispositions pr\u00e9cises\u00a0\u2014 les clauses Henri VIII\u00a0\u2014, mais il a parl\u00e9 de faire de grandes choses et de proc\u00e9der rapidement. Deuxi\u00e8mement, le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi. Troisi\u00e8mement, il a entendu les critiques\u00a0\u2014 on peut se demander si suffisamment de temps a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 \u00e0 cette \u00e9tape. Quatri\u00e8mement, sous l\u2019impulsion de l\u2019opposition, la Chambre des communes a apport\u00e9 plusieurs amendements au projet de loi. Cinqui\u00e8mement, la Chambre des communes a adopt\u00e9 un projet de loi initi\u00e9 par le Parti lib\u00e9ral sur la base de son programme \u00e9lectoral et amend\u00e9 par les partis de l\u2019opposition. Ainsi, le projet de loi dont nous sommes saisis a consid\u00e9rablement chang\u00e9 par rapport \u00e0 sa structure initiale.<\/p>\n<p>Pour moi, tout compte fait, les changements qui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s sont consid\u00e9rables. Des garde-fous ont \u00e9t\u00e9 mis en place. Ces changements sont \u00e0 la fois utiles et importants, et c\u2019est pourquoi je suis pr\u00eat \u00e0 appuyer le projet de loi\u00a0C-5. Merci.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Andrew Cardozo : Je prends bri\u00e8vement la parole pour parler du projet de loi\u00a0C-5 et soulever deux points. Nous avons beaucoup parl\u00e9 des critiques, mais ce projet de loi est important, comme mon coll\u00e8gue vient de le souligner. Il s\u2019agit de r\u00e9duire les obstacles interprovinciaux et de r\u00e9aliser rapidement de grands projets. En ce&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1982,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":0,"footnotes":""},"categories":[98],"tags":[],"senator_posts":[178],"class_list":["post-18965","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-discours","senator_posts-l-hon-andrew-cardozo"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18965","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18965"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18965\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1982"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18965"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=18965"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=18965"},{"taxonomy":"senator_posts","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/senator_posts?post=18965"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}