{"id":18948,"date":"2025-06-26T18:13:55","date_gmt":"2025-06-26T22:13:55","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=18948"},"modified":"2025-06-27T18:23:26","modified_gmt":"2025-06-27T22:23:26","slug":"troisieme-lecture-du-projet-de-loi-c-5-loi-edictant-la-loi-sur-le-libre-echange-et-la-mobilite-de-la-main-doeuvre-au-canada-et-la-loi-visant-a-batir-le-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/troisieme-lecture-du-projet-de-loi-c-5-loi-edictant-la-loi-sur-le-libre-echange-et-la-mobilite-de-la-main-doeuvre-au-canada-et-la-loi-visant-a-batir-le-canada\/","title":{"rendered":"Troisi\u00e8me lecture du projet de loi C-5, Loi \u00e9dictant la Loi sur le libre-\u00e9change et la mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre au Canada et la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"Le s\u00e9nateur Francis prend la parole \u00e0 la 3e lecture du projet de loi C-5 - 26 juin 2025 (FR)\" width=\"640\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/VtAesoeMoyM?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Brian Francis :<span>\u00a0<\/span><\/b>Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019aimerais d\u2019abord souligner que je prends la parole sur le territoire traditionnel non c\u00e9d\u00e9 du peuple algonquin anishinabe. Ce faisant, je veux reconna\u00eetre notre responsabilit\u00e9 collective non seulement d\u2019honorer les contributions pass\u00e9es et pr\u00e9sentes des premiers habitants de cette r\u00e9gion, mais aussi de prot\u00e9ger et de faire respecter leurs droits. Ces r\u00e9sultats ne peuvent \u00eatre atteints que par un engagement sinc\u00e8re et des actions significatives, et c\u2019est quelque chose dont nous devrions nous souvenir lors de nos d\u00e9lib\u00e9rations.<\/p>\n<p>Aujourd\u2019hui, je prends la parole \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la troisi\u00e8me lecture du projet de loi\u00a0C-5, officiellement intitul\u00e9 Loi sur l\u2019unit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie canadienne, qui combine deux mesures diff\u00e9rentes.<\/p>\n<p>La partie\u00a01 est la Loi sur le libre-\u00e9change et la mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre au Canada. Elle vise \u00e0 \u00e9liminer les obstacles f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 la circulation des biens, des services et de la main-d\u2019\u0153uvre.<\/p>\n<p>La partie\u00a02, la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada, a pour but de rationaliser l\u2019approbation et la construction de grands projets que le Cabinet f\u00e9d\u00e9ral juge \u00eatre dans l\u2019int\u00e9r\u00eat national.<\/p>\n<p>Avant d\u2019aborder le contenu et les incidences des parties 1 et 2, je souhaite commenter le processus utilis\u00e9 pour \u00e9laborer et, bient\u00f4t, mettre en \u0153uvre ce projet de loi.<\/p>\n<p>D\u00e9pos\u00e9 le 6\u00a0juin\u00a0par l\u2019honorable Dominic LeBlanc, ministre responsable du Commerce Canada\u2013\u00c9tats-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l\u2019Unit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie canadienne, le projet de loi a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 et modifi\u00e9 par le Comit\u00e9 permanent des transports, de l\u2019infrastructure et des collectivit\u00e9s de la Chambre des communes pendant deux jours, soit environ 12 heures au total, avant d\u2019\u00eatre \u00e0 nouveau amend\u00e9, d\u00e9battu et finalement adopt\u00e9 \u00e0 la Chambre des communes le lendemain, le 20 juin.<\/p>\n<p>Alors que le projet de loi \u00e9tait encore \u00e0 l\u2019\u00e9tude \u00e0 l\u2019autre endroit, le S\u00e9nat a autoris\u00e9 un comit\u00e9 pl\u00e9nier \u00e0 \u00e9tudier la teneur du projet de loi\u00a0C-5 pendant trois jours cons\u00e9cutifs, pour un total d\u2019environ huit heures. Le S\u00e9nat a \u00e9galement convenu de tenir un vote final au plus tard le vendredi 27 juin.<\/p>\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 que la Chambre des communes a ajourn\u00e9 jusqu\u2019au 15\u00a0septembre\u00a0et que la convention veut que l\u2019on se conforme \u00e0 sa volont\u00e9, il semble presque in\u00e9luctable que le S\u00e9nat s\u2019empresse lui aussi \u00e0 adopter le projet de loi. Nous fon\u00e7ons \u00e0 toute allure, sans frein apparemment, vers la date butoir arbitraire du 1<sup>er<\/sup>\u00a0juillet\u00a0qui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par le premier ministre.<\/p>\n<p>Pourquoi nous pr\u00e9cipitons-nous \u00e0 adopter un projet de loi aussi important qui m\u00e9rite d\u2019\u00eatre examin\u00e9 attentivement? Nous avions l\u2019option de ralentir le processus. C\u2019est le message que la cheffe nationale Cindy Woodhouse Nepinak a clairement envoy\u00e9 la semaine derni\u00e8re. Elle nous a demand\u00e9 de prendre le temps de faire les choses correctement et nous a rappel\u00e9 que c\u2019est ainsi que nous construirons un pays meilleur, soit en \u00e9coutant, en travaillant ensemble et en ne pr\u00e9cipitant pas la r\u00e9conciliation.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, le recours \u00e0 une proc\u00e9dure aussi pr\u00e9cipit\u00e9e pour un projet de loi aussi radical et potentiellement dangereux est pr\u00e9occupant. Je n\u2019ai certainement jamais rien vu de tel depuis ma nomination. \u00c0 tout le moins, nous devrions \u00eatre tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9s par le fait que notre accord collectif, m\u00eame s\u2019il est seulement tacite, de proc\u00e9der de cette mani\u00e8re risque de miner la confiance du public dans notre institution.<\/p>\n<p>Nous avons tous \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s au S\u00e9nat pour examiner soigneusement et minutieusement les projets de loi adopt\u00e9s \u00e0 l\u2019autre endroit. Notre r\u00f4le est de nous concentrer sur les int\u00e9r\u00eats \u00e0 long terme de nos r\u00e9gions et du Canada, ainsi que de donner une voix aux groupes sous-repr\u00e9sent\u00e9s comme les peuples autochtones.<\/p>\n<p>En ce moment, je ne peux m\u2019emp\u00eacher de me demander si nous avons vraiment assum\u00e9 ces responsabilit\u00e9s, non seulement en principe, mais aussi en pratique. La vitesse \u00e0 laquelle nous faisons progresser le projet de loi\u00a0C-5 donne l\u2019impression que nous sommes ici uniquement pour approuver aveugl\u00e9ment les projets de loi du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral plut\u00f4t que pour les examiner attentivement et, si n\u00e9cessaire, les amender. Quand nous n\u2019accomplissons pas correctement notre devoir d\u2019assurer un second examen objectif, nous devenons responsables des cons\u00e9quences impr\u00e9vues mais pr\u00e9visibles qui peuvent s\u2019ensuivre.<\/p>\n<p>Aucun d\u2019entre nous ne veut entendre de telles choses, et j\u2019aimerais ne pas avoir \u00e0 les dire. Cependant, ce serait une erreur de ne pas tenir compte des critiques qui nous sont adress\u00e9es pour nos actions\u00a0\u2014 ou plut\u00f4t notre inaction\u00a0\u2014 en lien avec le projet de loi. Nous tous ici pr\u00e9sents, ainsi que le grand public, n\u2019avons pas eu le temps d\u2019examiner attentivement et minutieusement le fond et l\u2019incidence du projet de loi.<\/p>\n<p>La semaine derni\u00e8re, la cheffe nationale Woodhouse Nepinak a dit au S\u00e9nat que l\u2019Assembl\u00e9e des Premi\u00e8res Nations avait eu sept jours pour fournir des commentaires sur un aper\u00e7u du projet de loi qui ne comprenait pas les dispositions finales. Pendant ce temps, de nombreuses collectivit\u00e9s \u00e9taient aux prises avec les r\u00e9percussions des incendies de for\u00eat et d\u2019autres crises, aggrav\u00e9es par l\u2019indiff\u00e9rence et la n\u00e9gligence constantes du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. De m\u00eame, Natan Obed, pr\u00e9sident de l\u2019Inuit Tapiriit Kanatami, nous a dit que son organisation s\u2019\u00e9tait vu accorder un court d\u00e9lai.<\/p>\n<p>Il est tout \u00e0 fait inacceptable que le Canada s\u2019attende \u00e0 ce que les peuples autochtones, qui sont souvent confront\u00e9s \u00e0 des d\u00e9fis en mati\u00e8re de capacit\u00e9 et de ressources, examinent et \u00e9valuent correctement les r\u00e9percussions de mesures l\u00e9gislatives sans avoir eu suffisamment de temps pour les comprendre au pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>Les peuples autochtones, qui sont cens\u00e9s \u00eatre respect\u00e9s en tant que partenaires \u00e9gaux dans le cadre de relations de nation \u00e0 nation, ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement mis de c\u00f4t\u00e9 sur une question qui pourrait profond\u00e9ment affecter leurs droits collectifs. En revanche, le premier ministre Mark Carney et le Cabinet f\u00e9d\u00e9ral ont rencontr\u00e9 les premiers ministres des provinces et des territoires d\u00e8s le mois de\u00a0mai\u00a0afin de discuter de la proposition visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les projets d\u2019int\u00e9r\u00eat national au Canada.<\/p>\n<p>Nous n\u2019en serions pas l\u00e0 aujourd\u2019hui si les peuples autochtones avaient eu une chance \u00e9gale de participer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et \u00e0 la r\u00e9daction du projet de loi sur l\u2019unit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie canadienne.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, le premier ministre et son gouvernement ont soutenu \u00e0 maintes reprises que les \u00e9lecteurs, y compris les peuples autochtones, leur avaient donn\u00e9 le mandat d\u00e9mocratique d\u2019agir et de r\u00e9agir de toute urgence \u00e0 une crise provoqu\u00e9e par les \u00c9tats-Unis, y compris le pouvoir de se donner \u00e0 toute vitesse des pouvoirs consid\u00e9rables et sans pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n<p>M\u00eame si nous acceptions l\u2019hypoth\u00e8se discutable selon laquelle un tel mandat d\u00e9mocratique existe, n\u2019est-il pas risqu\u00e9 et imprudent de donner un pouvoir discr\u00e9tionnaire aussi vaste \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif sans prendre le temps d\u2019en comprendre pleinement les cons\u00e9quences?<\/p>\n<p>Jocelyn Stacey, professeure de droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de la Colombie-Britannique, a d\u00e9clar\u00e9 dans un r\u00e9cent article\u00a0d\u2019opinion\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Nous vivons peut-\u00eatre une p\u00e9riode de crise mondiale, mais nous ne devons pas laisser les l\u00e9gislateurs renoncer aux proc\u00e9dures et garanties juridiques.<\/p>\n<p>Je suis tout \u00e0 fait d\u2019accord.<\/p>\n<p>Les pressions \u00e9conomiques exerc\u00e9es par les \u00c9tats-Unis ne justifient pas une prise de pouvoir urgente qui \u00e9rode les garanties juridiques dont b\u00e9n\u00e9ficient les communaut\u00e9s et l\u2019environnement sous pr\u00e9texte de rapidit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9. Cela ne veut pas dire que de nombreux travailleurs et entreprises ne sont pas durement touch\u00e9s. Ils ont besoin de notre soutien. Cependant, il est trompeur de pr\u00e9senter l\u2019adoption du projet de loi \u00e0 l\u2019\u00e9tude comme une r\u00e9ponse n\u00e9cessaire \u00e0 une crise urgente.<\/p>\n<p>Nous ne pouvons pas sacrifier des garanties essentielles et des partenariats authentiques au profit d\u2019int\u00e9r\u00eats politiques et commerciaux. Nous risquons de cr\u00e9er un dangereux pr\u00e9c\u00e9dent en permettant au gouvernement de se soustraire aussi facilement au contr\u00f4le parlementaire et public.<\/p>\n<p>Au-del\u00e0 des probl\u00e8mes caus\u00e9s par la pr\u00e9cipitation du processus parlementaire, j\u2019aimerais maintenant me pencher sur le contenu et les r\u00e9percussions r\u00e9elles du projet de loi\u00a0C-5.<\/p>\n<p>Tout d\u2019abord, je vais expliquer pourquoi j\u2019appuie la partie\u00a01, qui porte sur la Loi sur le libre-\u00e9change et la mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre au Canada, malgr\u00e9 quelques r\u00e9serves. En dernier lieu, et c\u2019est peut-\u00eatre le point le plus important, je vais expliquer pourquoi je ne peux pas, en toute conscience, appuyer la partie\u00a02, qui porte sur la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, la partie\u00a01 du projet de loi\u00a0C-5, \u00e9galement connu sous le nom de Loi sur l\u2019unit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie canadienne, vise \u00e0 \u00e9dicter la Loi sur le libre-\u00e9change et la mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre au Canada.<\/p>\n<p>Afin de r\u00e9duire les obstacles de longue date au commerce et \u00e0 la mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre au Canada, le projet de loi propose de cr\u00e9er un cadre de reconnaissance mutuelle pour qu\u2019un bien, un service ou un travailleur qui r\u00e9pond aux exigences d\u2019une province ou d\u2019un territoire soit consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9pondant aux normes f\u00e9d\u00e9rales, \u00e0 condition de r\u00e9pondre \u00e0 certains crit\u00e8res pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme comparable. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019exigence provinciale ou territoriale doit porter sur le m\u00eame \u00e9l\u00e9ment ou aspect, ou viser \u00e0 atteindre un objectif semblable par rapport \u00e0 l\u2019exigence f\u00e9d\u00e9rale correspondante.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019heure actuelle, les exigences incoh\u00e9rentes des provinces et des territoires cr\u00e9ent des obstacles qui emp\u00eachent les travailleurs d\u2019exercer leur m\u00e9tier ou leur profession, les entreprises de transporter et de vendre des biens et des services, et les clients d\u2019acheter librement partout au Canada. La Loi sur le libre-\u00e9change et la mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre au Canada pourrait, entre autres, aider \u00e0 simplifier les exigences concernant la d\u00e9livrance de permis et la conformit\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 pour les camionneurs, ce qui contribuerait \u00e0 att\u00e9nuer les p\u00e9nuries de main-d\u2019\u0153uvre, \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts et \u00e0 am\u00e9liorer les livraisons partout au Canada. Par ailleurs, il pourrait \u00e9liminer les exigences r\u00e9glementaires redondantes, notamment en ce qui concerne les v\u00e9rifications de s\u00e9curit\u00e9, afin de r\u00e9duire les co\u00fbts et d\u2019accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises de camionnage.<\/p>\n<p>En raison des cons\u00e9quences durables des droits de douane injustifi\u00e9s impos\u00e9s par les \u00c9tats-Unis sur certains produits import\u00e9s du Canada, en particulier dans les secteurs de l\u2019automobile, de l\u2019aluminium et de l\u2019acier, de plus en plus de voix s\u2019\u00e9l\u00e8vent pour demander \u00e0 tous les pouvoirs publics de soutenir les travailleurs et les industries qui sont touch\u00e9s.<\/p>\n<p>Le cadre de reconnaissance mutuelle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 comme une solution potentielle. En fait, la Loi sur le libre-\u00e9change et la mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre au Canada s\u2019appuie sur des lois provinciales semblables.<\/p>\n<p>Par exemple, l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard a adopt\u00e9 le 16\u00a0mai\u00a0le projet de loi n<sup>o<\/sup><span>\u00a0<\/span>15, intitul\u00e9 Interprovincial Trade and Mobility Act, afin de supprimer les restrictions li\u00e9es au commerce et \u00e0 la main-d\u2019\u0153uvre en partenariat avec les autorit\u00e9s s\u2019accordant la r\u00e9ciprocit\u00e9.<\/p>\n<p>Selon le premier ministre Rob Lantz, cette mesure l\u00e9gislative refl\u00e8te l\u2019engagement global de la province \u00e0 adopter une approche du type \u00ab \u00c9quipe Canada \u00bb, en plus d\u2019ouvrir la voie \u00e0 une collaboration \u00e9troite avec d\u2019autres administrations afin de cr\u00e9er une \u00e9conomie nationale unifi\u00e9e plut\u00f4t que 13 \u00e9conomies distinctes.<\/p>\n<p>\u00c0 ma connaissance, l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard a d\u00e9j\u00e0 conclu des accords avec la Nouvelle-\u00c9cosse et l\u2019Ontario, et d\u2019autres suivront assur\u00e9ment.<\/p>\n<p>L\u2019incidence de la Loi sur le libre-\u00e9change et la mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre au Canada pourrait \u00eatre consid\u00e9rable.<\/p>\n<p>L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, le Forum des politiques publiques a publi\u00e9 un document dans lequel il affirmait que, du fait de sa taille plus petite et de sa plus grande d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du commerce int\u00e9rieur que d\u2019autres r\u00e9gions du pays, le Canada atlantique tirerait des avantages consid\u00e9rables de l\u2019\u00e9limination des obstacles au commerce int\u00e9rieur.<\/p>\n<p>L\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, en particulier, pourrait voir son PIB augmenter de 16,2\u00a0%. Le Forum des politiques publiques a \u00e9galement cit\u00e9 les conclusions tir\u00e9es par les professeurs Trevor Tombe et Jennifer Winter de l\u2019Universit\u00e9 de Calgary en 2021. Selon eux, une modeste r\u00e9duction de 10\u00a0% des obstacles au commerce interprovincial dans les Maritimes pourrait augmenter les revenus de l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard de 1,8\u00a0% et faire bondir l\u2019emploi de 2,6\u00a0%.<\/p>\n<p>Nous ne savons pas encore si cette croissance se concr\u00e9tisera, mais si c\u2019est le cas, elle pourrait transformer cette petite province. C\u2019est en raison de ces avantages \u00e9conomiques potentiels que j\u2019appuie les objectifs du projet de loi sur le libre-\u00e9change et la mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre au Canada.<\/p>\n<p>Cela dit, je pense que nous devons rester prudents. Nous avons entendu \u00e0 maintes reprises que la suppression des obstacles internes au commerce pourrait faire grimper le PIB du Canada de 200\u00a0milliards de dollars par an. Cependant, ces chiffres, comme d\u2019autres, sont peut-\u00eatre trop beaux pour \u00eatre vrais.<\/p>\n<p>C\u2019est certainement l\u2019argument avanc\u00e9 par le Centre canadien de politiques alternatives, qui soutient qu\u2019en raison de l\u2019utilisation d\u2019hypoth\u00e8ses probl\u00e9matiques\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] les affirmations concernant les obstacles internes au commerce sont largement exag\u00e9r\u00e9es et souvent formul\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale, sans exemples concrets ni intuition quant \u00e0 la mani\u00e8re dont les changements politiques pourraient favoriser la croissance.<\/p>\n<p>S\u2019il est compr\u00e9hensible de garder espoir ou d\u2019\u00eatre optimiste quant au potentiel inexploit\u00e9 qui pourrait \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 par la Loi sur le libre-\u00e9change et la mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre au Canada et par des lois provinciales similaires, je pense que nous devons \u00eatre honn\u00eates avec nous-m\u00eames et avec la population en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<p>Nous ne pouvons pas non plus faire fi des inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es par la partie\u00a01 du projet de loi\u00a0C-5, laquelle pourrait \u00eatre utilis\u00e9e pour diluer les exigences f\u00e9d\u00e9rales plus strictes dans des domaines tels que la protection de l\u2019environnement et la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs, ou encore cr\u00e9er une mosa\u00efque de normes dans des domaines essentiels tels que la construction et les transports.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, il est extr\u00eamement important que les parlementaires suivent de pr\u00e8s la mise en \u0153uvre de la Loi sur le libre-\u00e9change et la mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre au Canada d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. Nous devrons surveiller de pr\u00e8s la mani\u00e8re dont le gouvernement exerce son vaste pouvoir r\u00e9glementaire afin d\u2019\u00e9viter un \u00e9ventuel nivellement par le bas si les normes destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger les personnes et l\u2019environnement ne sont pas progressivement abaiss\u00e9es.<\/p>\n<p>R\u00e9cemment, le Conseil des viandes du Canada a mis en garde que le projet de loi\u00a0C-5 pourrait saper les normes f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 en permettant aux r\u00e8glements provinciaux de se substituer \u00e0 la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale. Par exemple, le remplacement des r\u00e8gles f\u00e9d\u00e9rales d\u2019inspection des viandes pourrait menacer les exportations de viande rouge, car les partenaires commerciaux pourraient perdre confiance dans notre syst\u00e8me national d\u2019assurance de la salubrit\u00e9 des aliments. L\u2019importance de pr\u00e9server la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale dans les domaines o\u00f9 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 constituent une grave pr\u00e9occupation ne peut \u00eatre sous-estim\u00e9e.<\/p>\n<p>La transition vers un cadre de reconnaissance mutuelle en vertu de la Loi sur le libre-\u00e9change et la mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre au Canada exigera beaucoup de travail. Il est essentiel que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral agisse de mani\u00e8re responsable et \u00e9quitable afin d\u2019\u00e9viter toute confusion ou tout retard dans la r\u00e9glementation et de ne pas compromettre la sant\u00e9 et le bien-\u00eatre des Canadiens.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, j\u2019aimerais maintenant parler de la partie\u00a02, la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada, qui a pour objectif de promouvoir la croissance \u00e9conomique en simplifiant le processus d\u2019approbation afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation d\u2019un petit nombre de grands projets choisis pour faire progresser les int\u00e9r\u00eats nationaux du Canada. Ces projets pourraient aller des pipelines et des mines aux chemins de fer et \u00e0 d\u2019autres projets industriels et infrastructurels \u00e0 grande \u00e9chelle.<\/p>\n<p>Pour r\u00e9pondre aux pressions \u00e9conomiques exerc\u00e9es par les \u00c9tats-Unis et d\u2019autres facteurs, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral cherche \u00e0 r\u00e9orienter les examens f\u00e9d\u00e9raux afin qu\u2019ils ne d\u00e9terminent plus \u00ab si \u00bb ces projets doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, mais plut\u00f4t \u00ab comment \u00bb les faire avancer le plus rapidement possible. Il veut fournir des d\u00e9lais et des r\u00e9sultats plus clairs et plus pr\u00e9visibles pour les investisseurs.<\/p>\n<p>Dans le cadre de la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada, des pouvoirs \u00e9tendus et sans pr\u00e9c\u00e9dent sont accord\u00e9s au Cabinet f\u00e9d\u00e9ral et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00e0 un seul ministre. Les projets jug\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat national seront approuv\u00e9s en principe avant que les \u00e9valuations d\u2019impact soient termin\u00e9es ou que les consultations commencent.<\/p>\n<p>Cette approche rationalis\u00e9e r\u00e9duirait le processus d\u00e9cisionnel f\u00e9d\u00e9ral de cinq \u00e0 deux\u00a0ans\u00a0\u2014 un d\u00e9lai qui n\u2019est rien d\u2019autre qu\u2019une promesse politique, puisqu\u2019il n\u2019est pas inclus dans le texte du projet de loi. Rien ne garantit que ce processus sera plus court ou plus long que ce qui a \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9.<\/p>\n<p>La semaine derni\u00e8re, la Chambre des communes a apport\u00e9 plusieurs amendements visant \u00e0 am\u00e9liorer la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada, dont un grand nombre \u00e9manaient du Parti conservateur. Je voudrais en souligner quelques-uns qui, \u00e0 mon avis, ont consid\u00e9rablement renforc\u00e9 le projet de loi en y apportant non seulement de la clart\u00e9, mais aussi une surveillance parlementaire et publique qui faisait d\u00e9faut auparavant.<\/p>\n<p>Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour inclure une nouvelle obligation de cr\u00e9er un registre public centralis\u00e9 et accessible pour les projets d\u2019int\u00e9r\u00eat national qui doivent inclure une description d\u00e9taill\u00e9e et une justification, ainsi que les co\u00fbts pr\u00e9vus, les d\u00e9lais d\u2019ach\u00e8vement et les r\u00e9sultats escompt\u00e9s.<\/p>\n<p>En outre, le ministre est d\u00e9sormais tenu de rendre publiques\u00a0\u2014 dans les 30 jours suivant la d\u00e9livrance d\u2019un document d\u2019autorisation pour un projet\u00a0\u2014 des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les conditions, les motifs, le processus et les recommandations qui ont servi de base \u00e0 la d\u00e9cision. En cas de rejet d\u2019une recommandation, le ministre doit fournir une justification accompagn\u00e9e d\u2019une analyse comparative, d\u2019une \u00e9valuation des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019avis rejet\u00e9 et des mesures d\u2019att\u00e9nuation propos\u00e9es.<\/p>\n<p>Ces mesures sont en outre renforc\u00e9es par des amendements qui ont \u00e9largi le mandat du comit\u00e9 d\u2019examen parlementaire pr\u00e9vu par la Loi sur les mesures d\u2019urgence pour lui permettre d\u2019examiner l\u2019exercice de toutes les attributions aux termes de la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada et d\u2019en faire rapport au moins tous les six mois. De plus, un rapport annuel sur tous les projets d\u2019int\u00e9r\u00eat national, comprenant une \u00e9valuation des progr\u00e8s, des budgets et des \u00e9ch\u00e9anciers, doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans les deux Chambres et publi\u00e9 en ligne.<\/p>\n<p>Enfin, il y a maintenant des limites au pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019ex\u00e9cutif. Par exemple, il est d\u00e9sormais interdit au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d\u2019autoriser des projets ou d\u2019en modifier les conditions lorsque le Parlement est prorog\u00e9 ou dissous, ou apr\u00e8s le cinqui\u00e8me anniversaire de l\u2019adoption du projet de loi.<\/p>\n<p>Des limites ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es au pouvoir ex\u00e9cutif pour l\u2019emp\u00eacher d\u2019outrepasser certaines lois f\u00e9d\u00e9rales, dont la Loi sur les Indiens, ou d\u2019en exempter des projets, ce qui r\u00e9pond aux graves pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par l\u2019Assembl\u00e9e des Premi\u00e8res Nations, entre autres.<\/p>\n<p>Ces amendements et d\u2019autres que la Chambre des communes a apport\u00e9s \u00e0 la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada constituent un point de d\u00e9part important. Toutefois, des pr\u00e9occupations de fond demeurent, la principale \u00e9tant que le projet de loi conf\u00e8re des pouvoirs ex\u00e9cutifs vastes et sans pr\u00e9c\u00e9dent, ce qui cr\u00e9e un risque important d\u2019abus.<\/p>\n<p>Je vais maintenant donner quelques exemples pr\u00e9cis. La premi\u00e8re question est de savoir comment l\u2019expression \u00ab int\u00e9r\u00eat national \u00bb sera d\u00e9finie. \u00c0 l\u2019origine, le projet de loi \u00e9non\u00e7ait une liste de facteurs discr\u00e9tionnaires pouvant \u00eatre pris en compte au moment d\u2019\u00e9tablir si un projet doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat national.<\/p>\n<p>Ce langage vague signifiait que les d\u00e9cisions pourraient \u00eatre soumises aux caprices des gouvernements actuels ou futurs. La Chambre des communes a adopt\u00e9 un amendement exigeant que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finisse et publie les crit\u00e8res pr\u00e9cis auxquels un \u00ab projet d\u2019int\u00e9r\u00eat national \u00bb doit satisfaire dans les 15 jours suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du projet de loi. Si ce d\u00e9lai n\u2019est pas respect\u00e9, le ministre responsable doit expliquer pourquoi et fournir l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier dans lequel ces crit\u00e8res seront satisfaits. Il s\u2019agit d\u2019un pas dans la bonne direction.<\/p>\n<p>Voici toutefois le hic\u00a0: c\u2019est toujours le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral qui d\u00e9finit ce que cela signifie et comment cela sera mesur\u00e9. Autrement dit, c\u2019est toujours lui qui d\u00e9cide de ce qui rel\u00e8ve ou non de l\u2019int\u00e9r\u00eat national.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, il est possible que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral fasse passer les avantages \u00e9conomiques ou autres avant les int\u00e9r\u00eats des peuples autochtones, la lutte contre les changements climatiques ou tout autre facteur.<\/p>\n<p>Je suis particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9 par la perspective que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ait le pouvoir final de d\u00e9terminer quels \u00ab projets d\u2019int\u00e9r\u00eat national \u00bb sont dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des peuples autochtones. L\u2019obligation de d\u00e9finir publiquement des crit\u00e8res contraignants apportera une certaine pr\u00e9visibilit\u00e9, mais cela pourrait ne pas \u00eatre suffisant pour pr\u00e9venir les abus potentiels du pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019ex\u00e9cutif.<\/p>\n<p>Oui, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral devra clarifier ce qu\u2019il entend par les int\u00e9r\u00eats des peuples autochtones. Cependant, comme nous ne sommes pas une soci\u00e9t\u00e9 monolithique, les peuples autochtones ont des int\u00e9r\u00eats diff\u00e9rents, voire contradictoires, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement.<\/p>\n<p>Je suis \u00e9galement tr\u00e8s conscient du fait que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 fait valoir qu\u2019il \u00e9tait dans \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00bb des enfants et des familles autochtones d\u2019\u00e9tablir et de g\u00e9rer des pensionnats indiens et des \u00e9coles de jour indiennes, des \u00e9tablissements qui ont caus\u00e9 des pr\u00e9judices incommensurables et permanents \u00e0 nos peuples et \u00e0 nos communaut\u00e9s.<\/p>\n<p>Cela nous rappelle de mani\u00e8re saisissante pourquoi toute mention des int\u00e9r\u00eats des peuples autochtones dans un projet de loi comme celui-ci doit s\u2019accompagner d\u2019une exigence claire\u00a0: ce sont les peuples autochtones, et non le gouvernement, qui d\u00e9finissent ces int\u00e9r\u00eats. Tout manquement \u00e0 cette exigence risque de porter atteinte \u00e0 nos voix et \u00e0 nos droits.<\/p>\n<p>Je voudrais maintenant m\u2019attarder sur la mani\u00e8re dont la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada t\u00e9moigne de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale d\u2019un m\u00e9pris pour les droits des peuples autochtones. Cette loi instaurera un processus d\u2019approbation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 en deux \u00e9tapes. Premi\u00e8rement, une fois qu\u2019un projet sera ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019annexe 1, il obtiendra automatiquement toutes les autorisations f\u00e9d\u00e9rales n\u00e9cessaires, sous r\u00e9serve des conditions fix\u00e9es par un ministre d\u00e9sign\u00e9. Deuxi\u00e8mement, les promoteurs d\u2019un projet devront quand m\u00eame soumettre les renseignements n\u00e9cessaires aux minist\u00e8res f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s. Il sera \u00e9galement obligatoire de consulter les homologues f\u00e9d\u00e9raux, provinciaux ou territoriaux que le ministre d\u00e9sign\u00e9 jugera pertinent de consulter, ainsi que les peuples autochtones dont les droits pourraient \u00eatre touch\u00e9s par la r\u00e9alisation d\u2019un projet donn\u00e9. Ainsi, plut\u00f4t que de laisser plusieurs ministres prendre des d\u00e9cisions distinctes sur la base des r\u00e8glements qui rel\u00e8vent de leur comp\u00e9tence, la prise de d\u00e9cision sera mise entre les mains d\u2019un seul ministre habilit\u00e9 \u00e0 publier un document \u00e9non\u00e7ant les conditions particuli\u00e8res dudit projet.<\/p>\n<p>Une fois le document publi\u00e9, la disposition sur la pr\u00e9somption pr\u00e9vue par la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada habilitera le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9sumer que toutes les autorisations n\u00e9cessaires sont favorables ou qu\u2019elles appuient le projet d\u00e8s qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat national, ce qui, en soi, soul\u00e8ve de s\u00e9rieuses pr\u00e9occupations.<\/p>\n<p>La partie\u00a0du projet de loi qui concerne la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e par l\u2019autre endroit afin de pr\u00e9voir l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un processus qui permet \u00ab la participation active et significative \u00bb des peuples autochtones, et l\u2019obligation de publier un rapport dans les 60 jours suivant la date \u00e0 laquelle un document est d\u00e9livr\u00e9. Cette mesure de protection n\u2019existait pas auparavant. Cependant, le projet de loi ne pr\u00e9cise pas le seuil ou la norme \u00e0 respecter pour que cela soit consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00ab participation active et significative \u00bb.<\/p>\n<p>Cette obligation vague de consultation pr\u00e9vue dans le projet de loi\u00a0C-5 s\u2019applique pr\u00e9cis\u00e9ment aux peuples autochtones dont les droits pourraient \u00eatre l\u00e9s\u00e9s par la r\u00e9alisation d\u2019un projet. Le mot \u00ab pourraient \u00bb donne essentiellement au Cabinet f\u00e9d\u00e9ral le pouvoir discr\u00e9tionnaire de d\u00e9cider si nos droits sont bafou\u00e9s, consid\u00e9rant ainsi la protection des droits comme une possibilit\u00e9 plut\u00f4t qu\u2019une obligation. Il en r\u00e9sulte un manque flagrant de clart\u00e9 quant \u00e0 la profondeur, \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier et aux r\u00e9percussions de la consultation. En outre, rien ne garantit que les crit\u00e8res auxquels les projets doivent satisfaire avant leur mise en \u0153uvre prendront v\u00e9ritablement appui sur la consultation.<\/p>\n<p>Si le Cabinet f\u00e9d\u00e9ral est le seul habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9cider si un projet porte atteinte \u00e0 des droits, qu\u2019est-ce qui l\u2019emp\u00eachera de simplement d\u00e9clarer que ce n\u2019est pas le cas? Nous n\u2019avons pas la r\u00e9ponse. Par ailleurs, il est impossible d\u2019avoir la garantie qu\u2019un dialogue continu ou de v\u00e9ritables n\u00e9gociations auront lieu pour r\u00e9ellement prendre en consid\u00e9ration les pr\u00e9occupations des titulaires de droits.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, en vertu de la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada, les peuples autochtones n\u2019ont pas vraiment leur mot \u00e0 dire sur l\u2019approbation d\u2019un projet, mais peut-\u00eatre\u00a0\u2014 je dis bien peut \u00eatre\u00a0\u2014 qu\u2019ils auront leur mot \u00e0 dire sur la fa\u00e7on dont le projet sera r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n<p>Le projet de loi pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019un bureau f\u00e9d\u00e9ral des grands projets, qui sera entre autres responsable de consulter les peuples autochtones. Un conseil consultatif autochtone compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des Premi\u00e8res Nations, des Inuits et des M\u00e9tis ferait partie\u00a0de ce bureau. Cependant, contrairement au bureau f\u00e9d\u00e9ral des grands projets, cette entit\u00e9 n\u2019est pas mentionn\u00e9e dans le texte du projet de loi. De plus, ni le mandat, ni la structure, ni les pouvoirs du bureau f\u00e9d\u00e9ral des grands projets et du conseil consultatif autochtone ne sont clairement d\u00e9finis.<\/p>\n<p>Le conseil consultatif autochtone sera-t-il en mesure de fournir des directives et des conseils ind\u00e9pendants ou se contentera-t-il d\u2019approuver automatiquement les projets? Nous n\u2019avons pas eu de r\u00e9ponse \u00e0 cette question.<\/p>\n<p>Comment pourra-t-il garantir que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les autres parties prenantes respecteront les droits des peuples autochtones durant tout le projet? Nous n\u2019en savons tout simplement rien.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, avec l\u2019approche rationalis\u00e9e pr\u00e9vue par la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada, les promoteurs pourraient \u00eatre moins enclins \u00e0 consulter v\u00e9ritablement les peuples autochtones sur les moyens d\u2019\u00e9viter ou d\u2019att\u00e9nuer les r\u00e9percussions d\u2019un projet sur leurs terres ou leurs droits, ce qui est assez inqui\u00e9tant. Pourquoi quelqu\u2019un n\u00e9gocierait-il alors que le r\u00e9sultat est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l\u2019avance?<\/p>\n<p>Je crains fortement que la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada ait de graves r\u00e9percussions sur les mesures d\u2019att\u00e9nuation et d\u2019accommodement, qui ne sont pas facultatives. Il s\u2019agit d\u2019\u00e9l\u00e9ments obligatoires du devoir de consultation, comme le confirment l\u2019article\u00a035 de la Constitution et la Cour supr\u00eame du Canada. Le devoir de consultation va au-del\u00e0 d\u2019une simple \u00e9coute\u00a0: il faut aussi r\u00e9pondre convenablement aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par les peuples autochtones, notamment en modifiant ou en rejetant les projets qui auraient des r\u00e9percussions sur les droits qui ne peuvent pas \u00eatre justifi\u00e9es.<\/p>\n<p>Nous devrions tous nous inqui\u00e9ter du fait que la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada risque de r\u00e9duire la consultation \u00e0 un exercice symbolique parce qu\u2019elle restreint la capacit\u00e9 des peuples autochtones de refuser ou de n\u00e9gocier la r\u00e9alisation d\u2019un projet.<\/p>\n<p>Le gouvernement affirme qu\u2019une consultation pourra toujours avoir lieu apr\u00e8s la d\u00e9signation d\u2019un projet, mais soyons honn\u00eates\u00a0: \u00e0 ce moment-l\u00e0, la d\u00e9cision a essentiellement d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise, peu importe ses cons\u00e9quences imm\u00e9diates et cumulatives pour les projets situ\u00e9s sur les territoires traditionnels des peuples autochtones ou \u00e0 proximit\u00e9 de ceux-ci.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada donne en fait carte blanche \u00e0 des projets qui n\u2019ont pas encore fait l\u2019objet des \u00e9valuations scientifiques, techniques ou de s\u00e9curit\u00e9 qu\u2019exigent d\u2019autres lois f\u00e9d\u00e9rales.<\/p>\n<p>Outre les risques graves associ\u00e9s \u00e0 la disposition de pr\u00e9somption, la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada comprend les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par les clauses dites Henri VIII. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les articles 21 \u00e0 23 donnent \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif le pouvoir d\u2019exempter de mani\u00e8re s\u00e9lective certains projets de l\u2019application des lois et r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux pendant le processus simplifi\u00e9 d\u2019approbation des projets. Ces pouvoirs cr\u00e9ent un dangereux pr\u00e9c\u00e9dent dont nous devons nous m\u00e9fier.<\/p>\n<p>Le 18 juin, Anna Johnston, de West Coast Environmental Law, a d\u00e9clar\u00e9 devant cette assembl\u00e9e que, en r\u00e9alit\u00e9\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] en permettant au Cabinet de prendre des d\u00e9cisions sur les grands projets avant m\u00eame la tenue d\u2019\u00e9tudes environnementales, [ce type d\u2019autorit\u00e9 ex\u00e9cutive] va \u00e0 l\u2019encontre du principe de la prise de d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es. Depuis plus d\u2019un demi-si\u00e8cle, au Canada, lorsqu\u2019il est question de grands projets, nous respectons le principe fondamental selon lequel il faut y regarder \u00e0 deux fois avant de sauter. Le projet de loi\u00a0C-5 fait fi de ce principe et laisse le Cabinet prendre d\u2019abord des d\u00e9cisions, puis poser les questions ensuite.<\/p>\n<p>Mme\u00a0Johnston a ajout\u00e9\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Ce modus operandi, qui consiste \u00e0 agir avant de r\u00e9fl\u00e9chir, rel\u00e8gue aux oubliettes des dizaines d\u2019ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience et rejette carr\u00e9ment le principe de la prise de d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es. C\u2019est comme si on b\u00e2tissait d\u2019abord la maison et qu\u2019on demandait apr\u00e8s coup \u00e0 l\u2019ing\u00e9nieur si elle est s\u00fbre.<\/p>\n<p>Les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par les clauses Henri VIII inclus dans la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada ouvrent la porte \u00e0 de possibles abus des pouvoirs discr\u00e9tionnaires de l\u2019ex\u00e9cutif. La r\u00e9alit\u00e9 est qu\u2019une fois que des pouvoirs discr\u00e9tionnaires aussi larges existent, ils seront utilis\u00e9s. Ces autorit\u00e9s ex\u00e9cutives \u00e9tendues sont susceptibles d\u2019\u00eatre exploit\u00e9es par l\u2019industrie et par d\u2019autres acteurs, m\u00eame si les ministres affirment qu\u2019ils ne c\u00e9deront pas \u00e0 la pression. Les promoteurs demanderont des exemptions, parce que cela permettra de r\u00e9aliser des projets \u00e0 moindre co\u00fbt et plus vite.<\/p>\n<p>La Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada risque de r\u00e9duire les \u00e9valuations environnementales \u00e0 une simple formalit\u00e9 administrative et la consultation des Autochtones \u00e0 une r\u00e9flexion apr\u00e8s coup. Cela donne \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir.<\/p>\n<p>Au cours de la s\u00e9ance du comit\u00e9 pl\u00e9nier du 17 juin, le s\u00e9nateur Klyne a demand\u00e9 au professeur Martin Olszynski, de la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Calgary, s\u2019il \u00e9tait pr\u00e9occup\u00e9 par le pouvoir que le projet de loi\u00a0C-5 accorde au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d\u2019exempter les projets de l\u2019application de mesures de protection de l\u2019environnement, ce qui pourrait \u00eatre pr\u00e9judiciable \u00e0 la population, \u00e0 la faune et aux \u00e9cosyst\u00e8mes. Sa r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 sans \u00e9quivoque. Il a d\u00e9clar\u00e9\u00a0: \u00ab Si le gouvernement n\u2019a pas l\u2019intention de se servir de ce pouvoir, pourquoi se l\u2019accorde-t-il? \u00bb<\/p>\n<p>De plus, le professeur Olszynski a mentionn\u00e9 que le projet de loi 5 de l\u2019Ontario et le projet de loi 15 de la Colombie-Britannique constituaient \u00ab [&#8230;] un pr\u00e9c\u00e9dent clair qui justifie la restriction \u00bb.<\/p>\n<p>Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, le m\u00eame jour et dans le m\u00eame groupe d\u2019experts, M.\u00a0Joshua Ginsberg, le directeur d\u2019Ecojustice, nous a mis en garde\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Il ne s\u2019agit pas de simples lois proc\u00e9durales ou d\u2019obstacles sur la voie du d\u00e9veloppement; ces lois contiennent des dispositions importantes visant \u00e0 pr\u00e9venir des dommages irr\u00e9versibles, comme le fait de conduire des esp\u00e8ces \u00e0 l\u2019extinction ou de polluer l\u2019air et l\u2019eau d\u2019une mani\u00e8re qui menace la sant\u00e9 humaine et la sant\u00e9 de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me. Elles ne sont pas cens\u00e9es \u00eatre \u00e9cart\u00e9es du revers de la main.<\/p>\n<p>M.\u00a0Ginsberg a \u00e9galement ajout\u00e9 que, comme le professeur Olszynski\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Il] ne pr\u00eate pas de malice au gouvernement en laissant entendre que dans son empressement \u00e0 faire en sorte que les projets importants aillent de l\u2019avant rapidement, il en a peut-\u00eatre un peu trop fait et il propose d\u2019empi\u00e9ter un peu trop sur les comp\u00e9tences du Parlement. Il conviendrait de r\u00e9duire la port\u00e9e des pouvoirs pr\u00e9vus par le projet de loi.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, on nous dit que ces vastes pouvoirs d\u2019intervention potentiellement dangereux sont justifi\u00e9s, mais le sont-ils vraiment? La semaine derni\u00e8re, pendant le comit\u00e9 pl\u00e9nier, le s\u00e9nateur Cardozo a express\u00e9ment demand\u00e9 \u00e0 l\u2019honorable Chrystia Freeland, ministre des Transports et du Commerce int\u00e9rieur, quelle \u00e9tait la justification du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour s\u2019octroyer des pouvoirs aussi vastes.<\/p>\n<p>Elle a simplement r\u00e9pondu que ces mesures extraordinaires sont n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 ce qu\u2019elle a qualifi\u00e9 de v\u00e9ritable crise nationale. Sommes-nous vraiment plong\u00e9s dans une crise qui justifie de telles mesures exceptionnelles et sans pr\u00e9c\u00e9dent, mises en place \u00e0 la h\u00e2te sous le couvert de l\u2019urgence? Bien franchement, je ne souscris pas \u00e0 la pr\u00e9misse de sa r\u00e9ponse.<\/p>\n<p>Le m\u00eame jour, dans cette enceinte, la ministre Freeland nous a exhort\u00e9s \u00e0 saisir la vague de patriotisme qui a d\u00e9ferl\u00e9 sur notre pays ces derniers mois et \u00e0 prendre la d\u00e9cision de nous faire mutuellement assez confiance pour cr\u00e9er une seule \u00e9conomie d\u2019un oc\u00e9an \u00e0 l\u2019autre. Toutefois, compte tenu du long bilan de promesses non tenues et de torts \u00e0 n\u2019en plus finir, la confiance n\u2019est pas une chose \u00e0 laquelle le Canada peut s\u2019attendre ou qu\u2019il peut exiger de la part des peuples autochtones. La confiance se m\u00e9rite. Elle ne s\u2019impose pas. Puisque nos terres et nos ressources\u00a0\u2014 et m\u00eame nos vies et notre avenir\u00a0\u2014 sont en jeu, il n\u2019y a pas suffisamment de mesures de protection dans ce projet de loi, \u00e0 mon avis.<\/p>\n<p>Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral soutient que les pouvoirs ex\u00e9cutifs accord\u00e9s en vertu de la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada seraient toujours limit\u00e9s par les obligations constitutionnelles et l\u00e9gales d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a035 de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la Loi sur la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Malheureusement, ces engagements ne sont pas confirm\u00e9s dans le projet de loi, et les promesses ne valent pas grand-chose quand il faut encore intenter des centaines de poursuites pour faire respecter la tenue de consultations \u00e9l\u00e9mentaires.<\/p>\n<p>Comme l\u2019a r\u00e9cemment d\u00e9clar\u00e9 l\u2019ancienne ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould, les Premi\u00e8res Nations \u00ab ne se laissent pas duper par les belles paroles \u00bb.<\/p>\n<p>Les peuples autochtones savent d\u2019exp\u00e9rience pourquoi les engagements ne suffisent pas lorsqu\u2019il s\u2019agit du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. C\u2019est ce qu\u2019a dit le pr\u00e9sident Obed lorsqu\u2019il \u00e9tait ici la semaine derni\u00e8re. Il nous a rappel\u00e9 ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Le Canada a toujours eu pour faiblesse de se f\u00e9liciter d\u2019\u00eatre un grand d\u00e9fenseur des peuples autochtones, de la primaut\u00e9 du droit et du respect des droits des Autochtones, tout en adoptant des lois et des pratiques tr\u00e8s diff\u00e9rentes \u00e0 ces \u00e9gards. Je pense que ce comportement d\u00e9coule non seulement de l\u2019ignorance, mais aussi d\u2019un choix sans \u00e9quivoque quant aux gens qui m\u00e9ritent de voir leurs droits respect\u00e9s et \u00e0 ceux qui ne le m\u00e9ritent pas, et quant \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019atteindre un objectif qui permet au Canada de se donner bonne conscience tout en continuant \u00e0 bafouer les droits qu\u2019il pr\u00e9tend d\u00e9fendre.<\/p>\n<p>En fin de compte, le respect des droits des peuples autochtones dans le cadre de la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada d\u00e9pendra du s\u00e9rieux avec lequel le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les promoteurs de projets choisiront de faire respecter les droits des Autochtones dans la pratique. En ce moment, on nous demande simplement de croire qu\u2019ils le feront. Ce n\u2019est pas quelque chose que beaucoup d\u2019entre nous sommes pr\u00eats \u00e0 faire ou en mesure de faire.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019heure actuelle, la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada ne pr\u00e9voit pas l\u2019obligation explicite d\u2019obtenir le consentement pr\u00e9alable, donn\u00e9 librement et en connaissance de cause avant qu\u2019un projet soit d\u00e9sign\u00e9 ou approuv\u00e9. Soyons clairs\u00a0: le droit au consentement pr\u00e9alable, donn\u00e9 librement et en connaissance de cause implique le droit de dire oui ou non. Il ne s\u2019agit pas d\u2019un veto, mais d\u2019un engagement \u00e0 mener des n\u00e9gociations authentiques et continues avec les peuples autochtones en tant que v\u00e9ritables partenaires.<\/p>\n<p>Le fait de ne pas inclure le consentement pr\u00e9alable, donn\u00e9 librement et en connaissance de cause est une omission importante, surtout apr\u00e8s que la Chambre des communes a ajout\u00e9 un amendement pour exiger explicitement que, avant d\u2019ajouter le nom d\u2019un projet \u00e0 l\u2019annexe 1, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral obtienne le consentement \u00e9crit d\u2019une province si un projet rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence exclusive.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit d\u2019un cas troublant de deux poids, deux mesures qui jettent un doute sur la comp\u00e9tence et le consentement dont on tient r\u00e9ellement compte en vertu de ce projet de loi et celles dont on continue de faire fi. Ce projet de loi pourrait donner aux provinces des pouvoirs plus importants que ceux des peuples autochtones pour imposer des conditions ou emp\u00eacher la r\u00e9alisation de projets.<\/p>\n<p>Dans la version actuelle du projet de loi, le pr\u00e9ambule de la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada mentionne l\u2019article\u00a035 de la Loi constitutionnelle et la D\u00e9claration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Toutefois, l\u2019obligation de consulter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019accommoder\u00a0\u2014 ou le principe du consentement libre, pr\u00e9alable et \u00e9clair\u00e9\u00a0\u2014 n\u2019est pas mise en \u0153uvre dans le projet de loi.<\/p>\n<p>Cela signifie que ces protections ne sont pas appliqu\u00e9es de mani\u00e8re contraignante ou pratique. Elles sont seulement mentionn\u00e9es dans les dispositions \u00ab attendu que \u00bb, qui ne sont pas ex\u00e9cutoires. Nous aurions pu rem\u00e9dier \u00e0 cette exclusion si nous avions eu suffisamment de temps pour consulter les d\u00e9tenteurs de droits.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, les enjeux sont importants, non seulement pour le Canada et les Canadiens, mais aussi pour les peuples autochtones et leurs gouvernements. La Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada supprime plusieurs garde-fous qui sont en place pour assurer la protection de tous. Nous craignons que les peuples autochtones subissent les cons\u00e9quences f\u00e2cheuses d\u2019approbations de projets pr\u00e9cipit\u00e9es et obscures, sans pleine participation ni consentement. Cela est vraiment inqui\u00e9tant, car bon nombre de nos communaut\u00e9s sont d\u00e9j\u00e0 aux prises avec les r\u00e9percussions sanitaires, sociales, \u00e9conomiques et culturelles du d\u00e9veloppement pass\u00e9, et le projet de loi\u00a0C-5 pourrait exacerber ces probl\u00e8mes.<\/p>\n<p>Par ailleurs, rien ne garantit r\u00e9ellement que les avantages \u00e9conomiques potentiels li\u00e9s \u00e0 la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada seront \u00e9quitablement partag\u00e9s avec les peuples autochtones. Le projet de loi ne contient aucune disposition garantissant le partage des revenus ou la copropri\u00e9t\u00e9 et la cogouvernance des projets construits sur nos terres et nos eaux ou \u00e0 proximit\u00e9 de celles-ci.<\/p>\n<p>Le Programme de garantie de pr\u00eats pour les Autochtones, dont le budget a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 doubl\u00e9, passant de 5 \u00e0 10 milliards de dollars, pourrait aider les communaut\u00e9s autochtones, inuites et m\u00e9tisses \u00e0 participer \u00e0 ces projets sur le plan \u00e9conomique. Toutefois, cette possibilit\u00e9 ne remplace pas la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un consentement libre, pr\u00e9alable et \u00e9clair\u00e9 pour le projet lui-m\u00eame, pas plus qu\u2019elle ne garantit un contr\u00f4le notable ou un pouvoir de d\u00e9cision une fois que le projet sera lanc\u00e9. En fin de compte, la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pr\u00e9vue par la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada semble plus pr\u00e9occup\u00e9e par l\u2019optique politique et les d\u00e9lais pour les investisseurs que par le respect des champs de comp\u00e9tence et du consentement.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, je pourrais vous en dire plus. Cependant, je terminerai par ce qui suit\u00a0: la prosp\u00e9rit\u00e9 du Canada exige que les peuples autochtones aient de r\u00e9elles possibilit\u00e9s de participer \u00e0 l\u2019\u00e9conomie. Cependant, chaque fois que nous affirmons nos droits et nos titres, on nous consid\u00e8re comme des obstacles ou des menaces. Cela ne pourrait \u00eatre plus loin de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s des g\u00e9n\u00e9rations de marginalisation \u00e9conomique et de d\u00e9pendance, les peuples autochtones ont plus int\u00e9r\u00eat que la plupart des autres \u00e0 cr\u00e9er un pays plus juste et plus prosp\u00e8re. Tout ce que nous demandons, c\u2019est que le Canada nous int\u00e8gre d\u00e8s le d\u00e9part en tant que partenaires \u00e9gaux et \u00e0 part enti\u00e8re.<\/p>\n<p>Plus que jamais, le Canada doit \u00eatre uni, et non divis\u00e9. Pourtant, dans sa version actuelle, la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada contribuerait \u00e0 diviser le pays. L\u2019approche propos\u00e9e et les mesures qui seraient prises apr\u00e8s l\u2019adoption de ce projet de loi ne respectent pas l\u2019obligation du Canada de consulter les peuples autochtones de mani\u00e8re utile et \u00e9clair\u00e9e. Ce qui est paradoxal, c\u2019est qu\u2019au lieu d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les projets, la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada risque de les ralentir.<\/p>\n<p>Tout ce que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9ussi \u00e0 faire jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, c\u2019est accro\u00eetre le risque d\u2019un conflit juridique et social. Cela va non seulement prolonger les d\u00e9lais, mais en cr\u00e9er de nouveaux.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, dans sa chronique publi\u00e9e hier dans le<span>\u00a0<\/span><i>Globe and Mail<\/i>, la journaliste anishinaabe Tanya Talaga demande au S\u00e9nat, Chambre de second examen objectif, de suspendre ce projet de loi et de veiller \u00e0 ce qu\u2019il soit remani\u00e9 en partenariat avec les nations autochtones. Elle nous pr\u00e9vient, ainsi que le Canada, que si nous ne le faisons pas, cela minera la confiance, violera le principe des relations fond\u00e9es sur les trait\u00e9s et affaiblira les engagements constitutionnels du Canada envers les peuples autochtones. Nous devons tous tenir compte de son appel \u00e0 l\u2019action.<\/p>\n<p>En conclusion, chers coll\u00e8gues, bien que la partie\u00a01 du projet de loi sur l\u2019unit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie canadienne, qui porte sur la Loi sur le libre-\u00e9change et la mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre au Canada, repr\u00e9sente un virage majeur vers une \u00e9conomie nationale plus int\u00e9gr\u00e9e et plus efficace, la partie\u00a02, qui porte sur la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada, trahit l\u2019engagement du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et du Canada \u00e0 renouveler la relation avec les peuples autochtones.<\/p>\n<p>C\u2019est simple\u00a0: la r\u00e9conciliation et la prosp\u00e9rit\u00e9 ne sont pas des objectifs contradictoires, mais elles exigent du respect et un partenariat. Je ne peux en toute conscience appuyer un projet de loi qui marque un retour inqui\u00e9tant \u00e0 une dynamique paternaliste et coercitive. Voil\u00e0 pourquoi je ne voterai pas en faveur du projet de loi\u00a0C-5. Merci.<span>\u00a0<\/span><i>Wela\u2019lin<\/i>.<\/p>\n<p><b>Des voix :<span>\u00a0<\/span><\/b>Bravo!<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Brian Francis :\u00a0Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019aimerais d\u2019abord souligner que je prends la parole sur le territoire traditionnel non c\u00e9d\u00e9 du peuple algonquin anishinabe. Ce faisant, je veux reconna\u00eetre notre responsabilit\u00e9 collective non seulement d\u2019honorer les contributions pass\u00e9es et pr\u00e9sentes des premiers habitants de cette r\u00e9gion, mais aussi de prot\u00e9ger et de faire respecter leurs droits&#8230;.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1944,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":0,"footnotes":""},"categories":[98],"tags":[],"senator_posts":[29],"class_list":["post-18948","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-discours","senator_posts-l-hon-brian-francis"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18948","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18948"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18948\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1944"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18948"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=18948"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=18948"},{"taxonomy":"senator_posts","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/senator_posts?post=18948"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}