{"id":18511,"date":"2025-06-03T18:00:15","date_gmt":"2025-06-03T22:00:15","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=18511"},"modified":"2025-06-04T14:31:36","modified_gmt":"2025-06-04T18:31:36","slug":"deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-s-218-loi-modifiant-la-loi-constitutionnelle-de-1982-disposition-de-derogation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-s-218-loi-modifiant-la-loi-constitutionnelle-de-1982-disposition-de-derogation\/","title":{"rendered":"Deuxi\u00e8me lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de d\u00e9rogation)"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"Le s\u00e9nateur Harder prend la parole \u00e0 la 2e lecture du projet de loi S-218 - 3 juin 2025 (FR)\" width=\"480\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/zOmMeCQsz44?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Peter Harder<\/b><span>\u00a0<\/span>propose que le projet de loi\u00a0S-218, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de d\u00e9rogation), soit lu pour la deuxi\u00e8me fois.<\/p>\n<p>\u2014 Honorables s\u00e9nateurs, il est un brin po\u00e9tique que ces murs, qui ont \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de n\u00e9gociations visant \u00e0 rapatrier la constitution canadienne, soient \u00e0 nouveau le th\u00e9\u00e2tre d\u2019un d\u00e9bat visant \u00e0 restreindre l\u2019un des compromis fondamentaux qui ont marqu\u00e9 ce rapatriement.<\/p>\n<p>Le b\u00e2timent du S\u00e9nat du Canada o\u00f9 nous nous trouvons actuellement \u00e9tait autrefois le Centre de conf\u00e9rences du gouvernement. De grands noms de la politique s\u2019y r\u00e9unissaient pour discuter d\u2019une pl\u00e9thore d\u2019id\u00e9es lanc\u00e9es par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de Pierre Elliot Trudeau.<\/p>\n<p>Le rapatriement a transf\u00e9r\u00e9 l\u2019Acte de l\u2019Am\u00e9rique du Nord britannique, rebaptis\u00e9 Loi constitutionnelle de 1867\u00a0\u2014 la loi supr\u00eame de la nation\u00a0\u2014 de l\u2019autorit\u00e9 du Parlement britannique au Canada. Outre la suppression de l\u2019emprise des Britanniques sur nos activit\u00e9s nationales, le rapatriement visait \u00e0 introduire des modes de r\u00e9vision pour modifier la Constitution chez nous.<\/p>\n<p>Aucune id\u00e9e n\u2019\u00e9tait plus grande, ni plus influente, que la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s, et aucun compromis n\u2019a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 plus en d\u00e9tail que l\u2019acceptation de l\u2019article\u00a033 de la Charte, connu sous le nom de clause\u00a0d\u00e9rogatoire.<\/p>\n<p>Quel \u00e9tait le compromis en question? Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral obtenait le rapatriement de la Constitution, qui changerait \u00e0 jamais le paysage des droits au Canada, et les provinces\u00a0\u2014 gr\u00e2ce \u00e0 la clause\u00a0d\u00e9rogatoire qu\u2019elles avaient demand\u00e9e\u00a0\u2014 garantissaient leur supr\u00e9matie l\u00e9gislative sur les tribunaux en cas de conflit important au sujet de droits.<\/p>\n<p>Pour les besoins de mon intervention, j\u2019utiliserai indiff\u00e9remment les termes \u00ab disposition de d\u00e9rogation \u00bb, \u00ab article\u00a033 \u00bb et \u00ab d\u00e9rogation \u00bb.<\/p>\n<p>Le premier ministre Pierre Trudeau n\u2019a trouv\u00e9 aucun plaisir \u00e0 inclure la disposition de d\u00e9rogation et il l\u2019a clairement fait savoir pendant et apr\u00e8s le processus d\u2019adoption de la Charte. Jean Chr\u00e9tien, procureur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019\u00e9poque, a \u00e9crit dans son livre<span>\u00a0<\/span><i>Mes histoires<\/i>\u00a0:<\/p>\n<p>Apr\u00e8s 1982, chaque fois que je rencontrais Pierre Elliot Trudeau, il manquait rarement une occasion d\u2019exprimer sa frustration d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 contraint d\u2019accepter l\u2019article\u00a033.<\/p>\n<p>Pourquoi cela? Eh bien, Pierre Elliot Trudeau regrettait que la Charte ne soit pas pleinement inscrite dans la Constitution, car les gouvernements pouvaient encore restreindre les droits en recourant \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation. Pourtant, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment gr\u00e2ce \u00e0 ce compromis que nous avons aujourd\u2019hui la Charte. Ceux qui ont particip\u00e9 aux discussions constitutionnelles s\u2019accordent \u00e0 dire que sans l\u2019article\u00a033, il n\u2019y aurait pas eu de Charte.<\/p>\n<p>Le compromis est la pierre angulaire d\u2019une d\u00e9mocratie fonctionnelle. Les \u00e9lecteurs peuvent choisir leurs repr\u00e9sentants et faire des compromis sur leur choix dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de la population. Les gouvernements peuvent faire des compromis pour faire adopter les engagements de leur programme, en particulier les gouvernements minoritaires. M\u00eame nous, en tant que s\u00e9nateurs, avons fait des compromis pour faire avancer les travaux ou simplement pour nous entendre sur un rapport de comit\u00e9. C\u2019est un moyen efficace de s\u2019assurer que tous les points de vue exprim\u00e9s sont pris en compte.<\/p>\n<p>Le compromis peut toutefois \u00eatre ardu, comme l\u2019ont montr\u00e9 les n\u00e9gociations constitutionnelles du d\u00e9but des ann\u00e9es 1980. Il peut \u00e9galement demander beaucoup de travail.<\/p>\n<p>Il est devenu de plus en plus \u00e9vident que, lorsqu\u2019il est question de la Charte des droits et libert\u00e9s des Canadiens, les gouvernements populistes pr\u00e9f\u00e8rent \u00e9viter tout compromis en invoquant la disposition de d\u00e9rogation. Ils le font souvent de mani\u00e8re pr\u00e9ventive, allant ainsi \u00e0 l\u2019encontre des intentions des repr\u00e9sentants provinciaux qui s\u2019\u00e9taient battus pour obtenir cette clause.<\/p>\n<p>Thomas Axworthy a brillamment r\u00e9sum\u00e9 la situation en d\u00e9clarant\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">D\u00e9sormais, avec l\u2019augmentation exponentielle de la polarisation et de la partisanerie, le compromis semble avoir perdu de son attrait par rapport aux joies de la ferveur envers une cause unique.<\/p>\n<p>La politique est devenue un sport sanglant. La rh\u00e9torique et le th\u00e9\u00e2tre que font les partis politiques, certains plus que d\u2019autres, visent \u00e0 diviser et \u00e0 cultiver les antagonismes. La base suit aveugl\u00e9ment le parti, et les faits, la logique et la raison n\u2019ont plus aucun pouvoir de persuasion.<\/p>\n<p>Le compromis devient vain, car il est impossible d\u2019\u00e9changer avec celui que l\u2019on consid\u00e8re comme son ennemi. Ce n\u2019est pas tout le monde qui encourage et utilise cette approche, mais elle est suffisamment r\u00e9pandue pour nuire aux institutions politiques.<\/p>\n<p>Bien que ce soient les provinces qui aient fait, selon moi, un usage abusif de la disposition de d\u00e9rogation, en\u00a0avril\u00a02024, lors d\u2019une allocution devant l\u2019Association canadienne des policiers, l\u2019ancien chef de l\u2019opposition, Pierre Poilievre, a laiss\u00e9 entendre, sans grande subtilit\u00e9, qu\u2019il l\u2019utiliserait pour certaines r\u00e9formes du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale.<\/p>\n<p>Cette ann\u00e9e, le 15 avril, pendant la campagne \u00e9lectorale, M.\u00a0Poilievre est all\u00e9 encore plus loin et a explicitement d\u00e9clar\u00e9 l\u2019intention d\u2019un gouvernement conservateur d\u2019invoquer la disposition de d\u00e9rogation pour l\u2019imposition de peines cons\u00e9cutives. Voil\u00e0 un exemple de la ferveur envers un seul enjeu dont parlait M.\u00a0Axworthy.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019\u00e9poque du discours de l\u2019Association canadienne des policiers, l\u2019\u00e9lection d\u2019un gouvernement conservateur majoritaire semblait certaine, ce qui a certainement influ\u00e9 sur le calcul de l\u2019ancien chef du Parti conservateur. La disposition de d\u00e9rogation n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e au f\u00e9d\u00e9ral, et l\u2019annonce de M.\u00a0Poilievre m\u2019a beaucoup inqui\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>La disposition de d\u00e9rogation est en suspens depuis 43\u00a0ans, et pourtant, aucun premier ministre n\u2019a clarifi\u00e9 la position du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral sur son utilisation. Il a fallu la menace d\u2019une provocation f\u00e9d\u00e9rale pour que le Parlement\u00a0\u2014 y compris nous au S\u00e9nat\u00a0\u2014 se r\u00e9veille et qu\u2019il r\u00e9fl\u00e9chisse \u00e0 la meilleure fa\u00e7on de traiter une telle affaire si elle se pr\u00e9sentait. Comment pouvons-nous justifier l\u2019utilisation de la disposition de d\u00e9rogation compte tenu de nos devoirs constitutionnels dans cette enceinte?<\/p>\n<p>\u00c0 partir de la motion que j\u2019ai pr\u00e9sent\u00e9e au printemps dernier, j\u2019ai d\u00e9cid\u00e9 de transformer cette discussion en action. Pour ceux qui n\u2019\u00e9taient pas ici \u00e0 l\u2019\u00e9poque ou qui ne se souviennent pas de ma motion, elle demandait au S\u00e9nat d\u2019indiquer qu\u2019il ne devrait adopter aucun projet de loi contenant une d\u00e9claration en vertu de l\u2019article\u00a033 de la Charte des droits et libert\u00e9s, commun\u00e9ment appel\u00e9 la disposition de d\u00e9rogation.<\/p>\n<p>Je vous encourage \u00e0 lire mon discours et, plus important encore, ceux de la s\u00e9natrice Ringuette, du s\u00e9nateur Cotter et de la s\u00e9natrice Simons, qui ont \u00e9galement particip\u00e9 aux d\u00e9bats. Soit dit en passant, mon intervention sur cette motion explique pourquoi j\u2019ai pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi\u00a0S-218. Le libell\u00e9 de la motion se voulait provocateur pour inspirer la discussion et le d\u00e9bat. De m\u00eame, vous constaterez que le projet de loi\u00a0S-218 est tout aussi provocateur, si ce n\u2019est pas plus. Il vise \u00e0 modifier la Constitution.<\/p>\n<p>Aurait-il pu s\u2019agir d\u2019un projet de loi distinct? Bien s\u00fbr que oui. Cependant, je n\u2019ai pas cherch\u00e9 \u00e0 en faire un projet de loi distinct pour plusieurs raisons. Tout d\u2019abord, chercher \u00e0 modifier la mani\u00e8re dont le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral aborde les droits et libert\u00e9s fondamentaux dans notre pays\u00a0\u2014 en particulier des droits et libert\u00e9s de cette ampleur\u00a0\u2014 devrait \u00eatre fait avec le plus grand s\u00e9rieux.<\/p>\n<p>Ensuite, une modification constitutionnelle attire l\u2019attention. L\u2019objectif est de susciter des r\u00e9actions pour garantir un d\u00e9bat et une \u00e9tude en profondeur d\u2019un sujet important.<\/p>\n<p>Un texte l\u00e9gislatif distinct restreignant le recours \u00e0 l\u2019article\u00a033 rel\u00e8ve pratiquement de la modification constitutionnelle. Je veux \u00eatre direct en affirmant que l\u2019intention est de modifier la Constitution, et non de donner l\u2019impression de le faire de fa\u00e7on d\u00e9tourn\u00e9e.<\/p>\n<p>Il n\u2019est pas facile de modifier la Constitution en raison de la proc\u00e9dure de modification constitutionnelle \u00e9tablie en m\u00eame temps que la Charte. Toutefois, la proc\u00e9dure de modification pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a044, qui traite des modifications unilat\u00e9rales f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 la Constitution, peut \u00eatre utile.<\/p>\n<p>Notre ancien coll\u00e8gue, le s\u00e9nateur Cotter, a reconnu que cela pourrait \u00eatre le cas lorsqu\u2019il s\u2019est exprim\u00e9 au sujet de ma motion. J\u2019esp\u00e8re que le s\u00e9nateur Gold partage son avis. J\u2019ai h\u00e2te d\u2019entendre sa contribution au d\u00e9bat.<\/p>\n<p>\u00c0 titre de rappel, la proc\u00e9dure de modification unilat\u00e9rale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a044 est libell\u00e9e comme suit, sous la rubrique \u00ab Modification par le Parlement \u00bb\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Sous r\u00e9serve des articles 41 et 42 [\u2026]\n<p>\u2014 c\u2019est-\u00e0-dire la modification par consentement unanime et la modification par proc\u00e9dure normale\u00a0\u2014<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[\u2026] le Parlement a comp\u00e9tence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir ex\u00e9cutif f\u00e9d\u00e9ral, au S\u00e9nat ou \u00e0 la Chambre des communes.<\/p>\n<p>Cette proc\u00e9dure est l\u2019une des plus faciles \u00e0 mettre en \u0153uvre et a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e dans le pass\u00e9 pour augmenter le nombre de si\u00e8ges \u00e0 la Chambre des communes et pour assurer la repr\u00e9sentation du Nunavut au S\u00e9nat apr\u00e8s sa cr\u00e9ation en 1999.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0S-218 constitue une utilisation plus cr\u00e9ative de cette formule de modification, mais qui, \u00e0 mon avis, en saisit bien la nature. Il ne perturbe pas les autres formules de modification ni l\u2019architecture sous-jacente de la Constitution telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite par la Cour supr\u00eame dans son renvoi sur la r\u00e9forme du S\u00e9nat en 2014.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit d\u2019une modification relativement simple \u00e0 l\u2019application f\u00e9d\u00e9rale de cet article. Le projet de loi\u00a0S-218 s\u2019intitule \u00ab Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de d\u00e9rogation) \u00bb, et il modifie la Constitution pour ins\u00e9rer l\u2019article\u00a033.1 apr\u00e8s l\u2019article\u00a033, qui porte sur la d\u00e9rogation.<\/p>\n<p>La premi\u00e8re disposition de ce projet de loi, le nouveau paragraphe\u00a033.1(1), figure sous la rubrique \u00ab Application \u00bb. Cela indique clairement que le projet de loi ne vise que le Parlement f\u00e9d\u00e9ral et exclut les provinces. L\u2019inclusion des provinces n\u00e9cessiterait une proc\u00e9dure de modification diff\u00e9rente, assortie des consultations n\u00e9cessaires. Cela n\u2019est pas viable dans le cadre d\u2019un projet de loi d\u2019int\u00e9r\u00eat public du S\u00e9nat. De plus, les s\u00e9nateurs remarqueront peut-\u00eatre que le libell\u00e9 de cette disposition est repris presque mot pour mot de l\u2019alin\u00e9a\u00a032(1)a) de la Charte, qui traite de l\u2019application de la Charte dans son ensemble. Cela assure la continuit\u00e9 avec le libell\u00e9 de ce paragraphe\u00a0propos\u00e9 tout en confirmant son inapplicabilit\u00e9 aux provinces.<\/p>\n<p>La disposition suivante, le nouveau paragraphe\u00a033.1(2), introduit des termes qui s\u2019appliquent au projet de loi. Le premier est \u00ab d\u00e9claration \u00bb, qui d\u00e9signe une d\u00e9claration de disposition de d\u00e9rogation conforme \u00e0 l\u2019article\u00a033 de la Charte selon laquelle une loi ou une de ses dispositions a effet ind\u00e9pendamment d\u2019une disposition donn\u00e9e de l\u2019article\u00a02 ou des articles 7 \u00e0 15 de la Charte. Ces articles ont trait \u00e0 nos libert\u00e9s fondamentales, \u00e0 nos garanties juridiques et \u00e0 nos droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n<p>Le deuxi\u00e8me terme est \u00ab projet de loi attentatoire \u00bb. Un projet de loi attentatoire d\u00e9signe tout projet de loi contenant une d\u00e9claration. Ces termes apparaissent dans le projet de loi, et il est utile d\u2019en comprendre le sens.<\/p>\n<p>Le paragraphe\u00a033.1(3) propos\u00e9 est simple. Il stipule qu\u2019un projet de loi attentatoire doit obligatoirement prendre naissance \u00e0 la Chambre des communes et y \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par un ministre. Bien que le gouvernement puisse, dans certains cas, choisir d\u2019entamer le processus l\u00e9gislatif de ses projets de loi au S\u00e9nat, que ce soit pour des raisons d\u2019efficacit\u00e9 ou pour avoir une id\u00e9e de la position du S\u00e9nat sur un projet de loi particulier, en vertu de ce paragraphe\u00a0du projet de loi\u00a0S-218, tout projet de loi attentatoire devrait, \u00e0 l\u2019origine, \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par un ministre \u00e0 la Chambre des communes, comme c\u2019est le cas pour les projets de loi de cr\u00e9dits et les projets de loi fiscaux.<\/p>\n<p>J\u2019ai d\u00e9cid\u00e9 d\u2019aborder la question des projets de loi attentatoires de cette mani\u00e8re parce que les mesures de protection actuelles int\u00e9gr\u00e9es dans la Charte des droits et libert\u00e9s concernant l\u2019utilisation de la disposition de d\u00e9rogation et le compromis effectu\u00e9 par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les provinces afin d\u2019assurer le rapatriement de la Charte n\u00e9cessitent un \u00e9lectorat inform\u00e9 et engag\u00e9 pour surveiller de pr\u00e8s les gouvernements, faire pression et exiger des comptes. C\u2019est ce que pr\u00e9voient \u00e0 l\u2019heure actuelle les paragraphes 33(3) \u00e0 33(5) de la Charte, limitant \u00e0 cinq\u00a0ans tout recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation et obligeant le gouvernement \u00e0 r\u00e9adopter une d\u00e9claration pour son maintien. Une p\u00e9riode de cinq\u00a0ans engloberait normalement une p\u00e9riode \u00e9lectorale, ce qui garantirait aux \u00e9lecteurs la possibilit\u00e9 de renverser le gouvernement s\u2019ils d\u00e9couvraient que les violations des droits d\u00e9coulant du recours \u00e0 la d\u00e9rogation constituent la goutte d\u2019eau qui fait d\u00e9border le vase.<\/p>\n<p>J\u2019ai fait valoir dans mon discours sur la motion que je ne pense pas que cela soit suffisant pour prot\u00e9ger les droits contre les violations. C\u2019est \u00e9galement pour cette raison qu\u2019un projet de loi qui porte atteinte \u00e0 des droits doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en premier lieu \u00e0 la Chambre des communes, o\u00f9 si\u00e8gent les \u00e9lus. Nous ne sommes pas \u00e9lus et ne sommes donc pas habilit\u00e9s \u00e0 amorcer un tel d\u00e9bat.<\/p>\n<p>La disposition suivante porte sur les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures. Il s\u2019agit d\u2019un \u00e9l\u00e9ment extr\u00eamement important du projet de loi\u00a0S-218, car il supprime la possibilit\u00e9 pour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d\u2019utiliser de mani\u00e8re pr\u00e9ventive la disposition de d\u00e9rogation. L\u2019utilisation pr\u00e9ventive est \u00e0 l\u2019origine des abus commis r\u00e9cemment par les provinces et elle a permis de mettre bien en \u00e9vidence les raisons pour lesquelles ce type de recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation devrait \u00eatre compl\u00e8tement interdit au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Le compromis visant \u00e0 int\u00e9grer cette disposition dans la Charte n\u2019a jamais pr\u00e9vu son invocation avant que le pouvoir judiciaire ne se soit prononc\u00e9.<\/p>\n<p>Lorsque Doug Ford a voulu recourir pour la premi\u00e8re fois \u00e0 titre pr\u00e9ventif \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation en 2018 afin de r\u00e9duire la taille du conseil municipal de Toronto, Jean Chr\u00e9tien, Roy Romanow et Roy McMurtry se sont oppos\u00e9s \u00e0 cette mesure, affirmant qu\u2019elle allait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019esprit du compromis. C\u2019est tr\u00e8s important, car ce sont les trois personnes qui, lors d\u2019une \u00ab r\u00e9union de cuisine \u00bb, ont imagin\u00e9 le compromis sur la disposition de d\u00e9rogation qui a permis le rapatriement de la Constitution.<\/p>\n<p>Aux fins du pr\u00e9sent projet de loi, deux voies permettent aux juges de se prononcer. La premi\u00e8re est que l\u2019on renvoie un projet de loi ou l\u2019une de ses dispositions \u00e0 la Cour supr\u00eame en vertu de l\u2019article\u00a053 de la Loi sur la Cour supr\u00eame et que cette derni\u00e8re juge ce projet de loi ou cette disposition inconstitutionnel. La seconde est le processus habituel par lequel une partie\u00a0ext\u00e9rieure conteste la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi ou de l\u2019une de ses dispositions et arrive \u00e0 porter la cause devant la Cour supr\u00eame, la cour d\u2019appel final, qui la juge alors inconstitutionnelle. Dans les deux cas, l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 devrait \u00eatre li\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a02 ou aux articles 7 \u00e0 15 de la Charte, comme l\u2019exige actuellement l\u2019article\u00a033.<\/p>\n<p>Si notre plus haut tribunal \u00e9tablit l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi ou de l\u2019une de ses dispositions, le ministre pourrait alors pr\u00e9senter un projet de loi attentatoire, mais son libell\u00e9 doit correspondre \u00e0 celui des dispositions jug\u00e9es inconstitutionnelles par le tribunal. Si le libell\u00e9 diff\u00e8re de celui qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 devant les tribunaux, cela pourrait invalider le processus d\u2019adoption du projet de loi attentatoire. Nous savons tous que le libell\u00e9 est important lors de la r\u00e9daction des lois.<\/p>\n<p>De plus, comme l\u2019ont \u00e9crit Sujit Choudhry et George Anderson dans le cadre d\u2019un symposium en l\u2019honneur de Peter Hogg\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] interdire le recours pr\u00e9ventif [&#8230;] augmente le co\u00fbt politique et r\u00e9duit la probabilit\u00e9 de son utilisation en obligeant le gouvernement \u00e0 composer avec un jugement d\u00e9clarant une loi inconstitutionnelle [&#8230;]\n<p>Cette mesure contribue \u00e0 am\u00e9liorer la communication entre les tribunaux et les pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif, comme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019origine.<\/p>\n<p>Les quatre dispositions suivantes du projet de loi\u00a0S-218 visent \u00e0 garantir que l\u2019information quant \u00e0 la nature des violations des droits et aux motifs invoqu\u00e9s par le gouvernement pour justifier le recours \u00e0 une d\u00e9rogation dans le cadre d\u2019un projet de loi attentatoire est rendue publique et connue. La premi\u00e8re disposition pr\u00e9voit l\u2019inclusion d\u2019un pr\u00e9ambule qui expose les motifs de la d\u00e9claration dans un projet de loi attentatoire. Les pr\u00e9ambules sont courants dans la r\u00e9daction des textes l\u00e9gislatifs.<\/p>\n<p>La disposition suivante, le paragraphe\u00a033.1(6), exige qu\u2019un \u00e9nonc\u00e9 concernant la Charte soit d\u00e9pos\u00e9 avec le projet de loi attentatoire et qu\u2019il expose, d\u2019une part, les cons\u00e9quences que pourrait avoir le projet de loi sur les droits garantis par l\u2019article\u00a02 et les articles 7 \u00e0 15 et, d\u2019autre part, les motifs pour lesquels une d\u00e9rogation \u00e0 ces articles ne peut \u00eatre justifi\u00e9e uniquement au regard de l\u2019article\u00a01 de la Charte. Cette disposition permet aux gouvernements d\u2019empi\u00e9ter sur les droits garantis par la Charte sous r\u00e9serve de limites raisonnables prescrites par la loi. Le gouvernement doit expliquer en d\u00e9tail pourquoi il a choisi d\u2019invoquer la disposition de d\u00e9rogation plut\u00f4t que d\u2019utiliser le crit\u00e8re bien connu pour se conformer \u00e0 l\u2019article\u00a01.<\/p>\n<p>Comme l\u2019a dit le s\u00e9nateur Cotter lors du discours qu\u2019il a prononc\u00e9 \u00e0 la derni\u00e8re Halloween, la disposition de d\u00e9rogation\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] d\u00e9l\u00e9gitime de fa\u00e7on anticip\u00e9e de nombreux droits et, implicitement, la valeur de l\u2019article\u00a01\u00a0\u2014 la disposition sur les conditions permettant de restreindre un droit\u00a0\u2014, et la jurisprudence de la Cour supr\u00eame du Canada, qui a \u00e9labor\u00e9 une approche sophistiqu\u00e9e de l\u2019article\u00a01.<\/p>\n<p>Le gouvernement devrait \u00eatre tenu d\u2019expliquer sa position \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n<p>La disposition subs\u00e9quente se situe sous la rubrique \u00ab Attribution de temps \u00bb. Tout simplement, elle \u00e9limine la possibilit\u00e9 de limiter la dur\u00e9e du d\u00e9bat sur un projet de loi de loi attentatoire. Elle s\u2019applique \u00e0 la Chambre des communes et au S\u00e9nat. Cette mesure est essentielle pour veiller \u00e0 ce que ces questions importantes soient examin\u00e9es en d\u00e9tail avant la tenue d\u2019un vote.<\/p>\n<p>Le paragraphe\u00a033.1(8) du projet de loi\u00a0S-218 est semblable \u00e0 celui de la disposition pr\u00e9c\u00e9dente, mais porte sur les comit\u00e9s pl\u00e9niers dans les deux Chambres. Si un projet de loi attentatoire est renvoy\u00e9 \u00e0 un comit\u00e9, un comit\u00e9 pl\u00e9nier ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour en acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019\u00e9tude. L\u2019\u00e9tude en comit\u00e9 est le travail le plus important qu\u2019effectuent les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs. C\u2019est \u00e0 cette \u00e9tape que l\u2019on proc\u00e8de \u00e0 une analyse approfondie et que l\u2019on entend les experts. Nous utilisons les renseignements ainsi obtenus pour compl\u00e9ter notre r\u00e9flexion en tant que l\u00e9gislateurs et offrir des solutions ou des compromis possibles. L\u2019\u00e9limination de l\u2019\u00e9tude en comit\u00e9 sur une question aussi fondamentale que les droits garantis par la Charte constitue de la n\u00e9gligence et de l\u2019insensibilit\u00e9, en particulier pour les populations minoritaires, qui se situent le plus souvent du mauvais c\u00f4t\u00e9 des violations des droits de la personne.<\/p>\n<p>J\u2019esp\u00e8re que ces quatre dispositions aideront \u00e0 mieux informer les Canadiens sur les mesures l\u00e9gislatives qui touchent fondamentalement leurs droits constitutionnels, afin que la disposition de caducit\u00e9 au bout de cinq\u00a0ans pr\u00e9vue dans la Charte puisse fonctionner comme pr\u00e9vu. La disposition de d\u00e9rogation doit restreindre les tribunaux, et la population doit restreindre le gouvernement, mais quelles restrictions s\u2019appliquent face \u00e0 une population mal inform\u00e9e? Si les Canadiens ne sont pas conscients que leurs droits sont bafou\u00e9s, la disposition de caducit\u00e9 au bout de cinq\u00a0ans est sans effet. Les gouvernements populistes choisiront la voie de la facilit\u00e9 pour parvenir \u00e0 leurs fins, comme nous l\u2019avons vu au niveau provincial. Des garde-fous sont n\u00e9cessaires.<\/p>\n<p>La derni\u00e8re disposition modifierait les exigences concernant les votes \u00e0 la Chambre des communes. Selon cette proposition, une motion portant troisi\u00e8me lecture d\u2019un projet de loi attentatoire n\u00e9cessiterait une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e de 66\u00a0% des voix de tous les d\u00e9put\u00e9s, soit 227 voix sur 343. De plus, si un gouvernement majoritaire a plus de 227 si\u00e8ges, un autre parti reconnu doit appuyer le projet de loi attentatoire.<\/p>\n<p>Cela ne s\u2019appliquerait qu\u2019\u00e0 la Chambre des communes, et non au S\u00e9nat. C\u2019est la Chambre \u00e9lue qui devrait avoir le plus de poids dans le processus d\u00e9cisionnaire. Le S\u00e9nat envisagera la m\u00eame chose en temps et lieu, mais en tenant compte de la d\u00e9cision de la Chambre \u00e9lue. Il s\u2019agit d\u2019une mesure de reddition de comptes et de transparence, et j\u2019esp\u00e8re que la Chambre l\u2019approuvera.<\/p>\n<p>Ne nous m\u00e9prenons pas, les modifications propos\u00e9es visent \u00e0 rendre l\u2019invocation de l\u2019article\u00a033 par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral plus difficile, mais pas impossible. Je crois que ces modifications vont dans le m\u00eame sens que les intentions initiales de ceux qui ont r\u00e9dig\u00e9 cet article, il y a plus de quatre d\u00e9cennies. En 2025, c\u2019est plus important que jamais. Aujourd\u2019hui, bien des Canadiens ne savent pas en quoi consistent les droits garantis par la Charte ou ce que cela signifie, et ils connaissent peu la disposition de d\u00e9rogation. Cela s\u2019explique simplement par le temps qui passe ainsi que par le fait que la disposition a \u00e9t\u00e9 relativement peu invoqu\u00e9e jusqu\u2019en 2018. Cependant, c\u2019est aussi en raison de la fa\u00e7on dont de nombreux Canadiens re\u00e7oivent de l\u2019information et de leur m\u00e9fiance envers les institutions et les autorit\u00e9s en g\u00e9n\u00e9ral. Ce projet de loi vise justement \u00e0 bien informer les Canadiens de leurs droits et de ce qu\u2019une d\u00e9rogation peut avoir comme cons\u00e9quence pour eux.<\/p>\n<p>Ne prenons pas de raccourcis, ralentissons le processus et veillons \u00e0 ce que les Canadiens sachent ce qui est en jeu avant qu\u2019un gouvernement f\u00e9d\u00e9ral invoque l\u2019article\u00a033 de fa\u00e7on abusive. C\u2019est pour cela qu\u2019un processus d\u2019appel judiciaire complet doit \u00eatre la norme avant la pr\u00e9sentation d\u2019un projet de loi attentatoire et qu\u2019il faut encourager un d\u00e9bat sans entrave. Si un gouvernement veut passer outre \u00e0 nos droits, il devrait s\u2019expliquer en respectant ces crit\u00e8res.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, ces conditions ne sont pas toutes les miennes. J\u2019ai \u00e9voqu\u00e9 les principes de Peter Lougheed dans mon discours sur la motion. M.\u00a0Lougheed, qui \u00e9tait premier ministre de l\u2019Alberta au moment des n\u00e9gociations constitutionnelles, ainsi que Sterling Lyon, du Manitoba, et Allan Blakeney, de la Saskatchewan, \u00e9taient des d\u00e9fenseurs acharn\u00e9s de la notion de la disposition de d\u00e9rogation.<\/p>\n<p>M.\u00a0Lougheed a parl\u00e9 de la disposition de d\u00e9rogation et de son inclusion dans la Charte lors d\u2019une conf\u00e9rence tr\u00e8s c\u00e9l\u00e8bre donn\u00e9e \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Calgary, en 1991. Je voudrais citer ici ses propos\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Le but de la d\u00e9rogation est de permettre un d\u00e9bat public responsable et transparent sur les questions relatives aux droits, ce qui pourrait \u00eatre compromis si les l\u00e9gislateurs \u00e9taient libres d\u2019utiliser la disposition de d\u00e9rogation sans discussion ni d\u00e9lib\u00e9ration ouverte sur les modalit\u00e9s pour y avoir recours. Il ne fait gu\u00e8re de doute que, lorsqu\u2019ils d\u00e9fient la Cour supr\u00eame et passent outre un droit clairement \u00e9tabli, les pouvoirs publics doivent tenir compte de l\u2019importance du droit en cause, de l\u2019objectif de la loi contest\u00e9e, de l\u2019existence d\u2019autres moyens moins intrusifs d\u2019atteindre le m\u00eame objectif strat\u00e9gique et d\u2019une foule d\u2019autres questions. Il faut \u00e9viter que [&#8230;] les tribunaux deviennent responsables [a d\u00e9clar\u00e9 Lougheed] de d\u00e9terminer si une limite est raisonnable ou manifestement justifiable dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique [&#8230;]\n<p>Ayant \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin de l\u2019utilisation de la disposition de d\u00e9rogation au Qu\u00e9bec, qui l\u2019a appliqu\u00e9e \u00e0 grande \u00e9chelle \u00e0 ses lois pour protester contre le fait d\u2019\u00eatre la seule province \u00e0 ne pas avoir sign\u00e9 la Charte, et en Saskatchewan, qui l\u2019a utilis\u00e9e de mani\u00e8re pr\u00e9ventive dans un projet de loi sur les relations de travail, M.\u00a0Lougheed a conclu que l\u2019objectif initial de la disposition n\u2019\u00e9tait pas respect\u00e9 et qu\u2019elle n\u2019offrait pas l\u2019occasion d\u2019un d\u00e9bat public responsable sur les questions relatives aux droits.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s neuf\u00a0ans de r\u00e9flexion sur la disposition de d\u00e9rogation, M.\u00a0Lougheed propose, dans cette m\u00eame conf\u00e9rence, trois modifications \u00e0 l\u2019article.<\/p>\n<p>La premi\u00e8re est que le Parlement\u00a0\u2014 ou une assembl\u00e9e l\u00e9gislative\u00a0\u2014 soit tenu de pr\u00e9ciser l\u2019objectif de tout projet de loi comportant des d\u00e9rogations aux droits sous une forme standard. Il s\u2019agit d\u2019une proposition de la Commission royale sur l\u2019union \u00e9conomique et les perspectives de d\u00e9veloppement du Canada, \u00e9galement connue sous le nom de Commission royale Macdonald. La recommandation de la commission se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Les commissaires esp\u00e8rent que par la clause\u00a0de d\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9rale de la Charte, l\u2019opinion publique prendra davantage conscience des l\u00e9gislations qui peuvent limiter les droits constitutionnels des citoyens du Canada.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Les mesures l\u00e9gislatives d\u00e9rogatoires devraient comporter une d\u00e9claration selon laquelle celles-ci ont effet ind\u00e9pendamment d\u2019une disposition de la Charte, et elles devraient comporter non seulement une r\u00e9f\u00e9rence aux droits pr\u00e9cis auxquels elles d\u00e9rogent, mais aussi une indication de l\u2019objectif de la mesure l\u00e9gislative.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Une telle d\u00e9claration aiderait les tribunaux \u00e0 v\u00e9rifier que les restrictions n\u2019exc\u00e8dent pas ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre l\u2019objectif; elle pourrait \u00e9galement constituer un point de r\u00e9f\u00e9rence utile dans les discussions sur le caract\u00e8re opportun de prolonger la d\u00e9rogation apr\u00e8s la p\u00e9riode de cinq\u00a0ans.<\/p>\n<p>Cette approche est couverte dans une certaine mesure dans le projet de loi\u00a0S-218.<\/p>\n<p>La deuxi\u00e8me modification propos\u00e9e par M.\u00a0Lougheed exigerait une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e de 60\u00a0% des voix. Il fait valoir que le recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation est une action si substantielle de la part de l\u2019assembl\u00e9e \u00e9lue qu\u2019elle n\u00e9cessite un niveau d\u2019autorisation plus \u00e9lev\u00e9 qu\u2019une majorit\u00e9 simple. Cela est conforme \u00e0 un document de proposition de 1991 pr\u00e9sent\u00e9 par le gouvernement du Canada, intitul\u00e9<span>\u00a0<\/span><i>B\u00e2tir ensemble l\u2019avenir du Canada<\/i>, qui proposait une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e de 60\u00a0%. J\u2019abonde dans ce sens et j\u2019ai propos\u00e9 \u00e0 la place une majorit\u00e9 correspondant \u00e0 tout le moins aux deux tiers, compos\u00e9e de deux partis reconnus, de mani\u00e8re \u00e0 garantir le dialogue et le compromis.<\/p>\n<p>La derni\u00e8re proposition de modification de M.\u00a0Lougheed garantit que la disposition de d\u00e9rogation n\u2019est jamais invoqu\u00e9e de mani\u00e8re pr\u00e9ventive.<\/p>\n<p>Il d\u00e9clare\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">\u00c0 mon avis, ne pas avoir ce droit est antid\u00e9mocratique dans la mesure o\u00f9 l\u2019objectif de l\u2019article\u00a033 \u00e9tait la supr\u00e9matie du Parlement sur la magistrature et non la domination ou l\u2019exclusion du r\u00f4le de la magistrature dans l\u2019interpr\u00e9tation des articles pertinents de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s.<\/p>\n<p>Il a pr\u00e9vu que tous les droits d\u2019appel soient \u00e9puis\u00e9s avant le recours \u00e0 la disposition, ce que vous trouverez sous la rubrique \u00ab D\u00e9cision pr\u00e9alable \u00bb du projet de loi\u00a0S-218, bien que j\u2019aie propos\u00e9 qu\u2019une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Cour supr\u00eame provoque \u00e9galement une intervention.<\/p>\n<p>J\u2019ai essay\u00e9 d\u2019int\u00e9grer les principes de M.\u00a0Lougheed dans mon propre projet de loi parce que je crois, comme lui, qu\u2019il s\u2019agit de modifications pragmatiques qui pr\u00e9viendraient l\u2019exploitation du fait que l\u2019article\u00a033, de par sa nature, ouvre la porte aux abus.<\/p>\n<p>Certaines des principales associations juridiques canadiennes ont \u00e9galement r\u00e9clam\u00e9 des versions de la proposition de M.\u00a0Lougheed afin de prot\u00e9ger ou de limiter le recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation. Dans une lettre intitul\u00e9e \u00ab \u00c9tablissement de lignes directrices concernant le recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation \u00bb adress\u00e9e \u00e0 Arif Virani, alors ministre de la Justice et procureur g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019Association du Barreau canadien a propos\u00e9 quatre lignes directrices, \u00e0 savoir\u00a0: l\u2019interdiction du recours pr\u00e9ventif \u00e0 l\u2019article\u00a033; l\u2019exigence d\u2019un vote majoritaire des deux tiers au sein de l\u2019assembl\u00e9e l\u00e9gislative ou du Parlement; l\u2019exigence de consultations publiques significatives et transparentes avant le recours \u00e0 la disposition; l\u2019inclusion d\u2019un pr\u00e9ambule expliquant pourquoi on a jug\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019invoquer la disposition.<\/p>\n<p>Les lignes directrices propos\u00e9es figurent toutes dans le projet de loi\u00a0S-218.<\/p>\n<p>En\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024, l\u2019Association canadienne des libert\u00e9s civiles, ou ACLC, a \u00e9galement adress\u00e9 au premier ministre d\u2019alors, Justin Trudeau, une lettre intitul\u00e9e \u00ab Le recours abusif \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation constitue une menace pour notre<span>\u00a0<\/span><i>Charte<\/i><span>\u00a0<\/span>\u00bb. L\u2019ACLC recommande trois limites, dont deux que nous connaissons bien\u00a0: l\u2019interdiction du recours pr\u00e9ventif \u00e0 la disposition et l\u2019exigence d\u2019une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e lors d\u2019un vote. Ce document s\u2019inscrit dans la campagne \u00ab Sauvons notre Charte \u00bb, au sujet de laquelle on peut se renseigner sur le site Internet de l\u2019ACLC, et traite des dommages caus\u00e9s par les recours r\u00e9cents \u00e0 la disposition par les provinces.<\/p>\n<p>La troisi\u00e8me limite mentionn\u00e9e dans la lettre de l\u2019association permettrait aux tribunaux d\u2019examiner l\u2019utilisation de la disposition de d\u00e9rogation. Cela irait peut-\u00eatre trop loin, je crois, compte tenu de l\u2019objectif initial de l\u2019inclusion de l\u2019article\u00a033 par les provinces. Si la consultation publique fait partie\u00a0int\u00e9grante du processus de la disposition de d\u00e9rogation, cela devrait suffire \u00e0 apaiser les craintes d\u2019une utilisation abusive. En d\u2019autres termes, si l\u2019on veut que les citoyens soient les seuls \u00e0 pouvoir arbitrer les questions de droits, ceux-ci doivent \u00eatre inform\u00e9s des avantages et des inconv\u00e9nients du recours \u00e0 la disposition avant que l\u2019ex\u00e9cutif f\u00e9d\u00e9ral puisse confirmer que la province peut l\u2019invoquer.<\/p>\n<p>On peut se demander comment il est possible de l\u00e9gif\u00e9rer sur ces lignes directrices alors que nous ne sommes pas en mesure de l\u00e9gif\u00e9rer de mani\u00e8re restrictive pour les futurs gouvernements. Je dirais qu\u2019il y a une diff\u00e9rence entre l\u00e9gif\u00e9rer sur des questions de fond et sur des exigences proc\u00e9durales, ce que fait le projet de loi\u00a0S-218. En effet, il impose des restrictions proc\u00e9durales \u00e0 l\u2019adoption de projets de loi f\u00e9d\u00e9raux invoquant la disposition de d\u00e9rogation. Ces restrictions sont \u00e9galement connues sous le nom d\u2019exigences de mode et de forme.<\/p>\n<p>Selon Craig Scott, professeur \u00e0 la Facult\u00e9 de droit Osgoode Hall, les exigences de mode et de forme\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] des exigences l\u00e9gales qu\u2019une l\u00e9gislature cherche \u00e0 imposer aux l\u00e9gislatures futures sous la forme de conditions restrictives ou d\u2019autorisations facilitantes concernant l\u2019adoption, la modification ou l\u2019abrogation de lois ou de r\u00e8glements [&#8230;]\n<p>L\u2019exigence de mode et de forme pr\u00e9vue par le projet de loi\u00a0S-218 serait une condition pr\u00e9alable \u00e0 la promulgation de lois contenant une disposition de d\u00e9rogation.<\/p>\n<p>Bien que le projet de loi\u00a0S-218 l\u00e9gif\u00e8re de mani\u00e8re restrictive en mettant en \u0153uvre une exigence de mode et de forme, il ne prive pas les gouvernements f\u00e9d\u00e9raux de la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer la disposition de d\u00e9rogation, et les modifications qu\u2019il pr\u00e9voit ne sont pas \u00e0 l\u2019abri d\u2019une abrogation. Il serait toutefois difficile de les abroger, compte tenu des motifs \u00e9voqu\u00e9s et de ce qui est prot\u00e9g\u00e9. L\u2019un des plus \u00e9minents experts constitutionnels du Canada, le regrett\u00e9 Peter Hogg, \u00e9tait convaincu que les modifications de mani\u00e8re et de forme sont appropri\u00e9es dans la structure juridique canadienne.<\/p>\n<p>Dans son ouvrage de r\u00e9f\u00e9rence sur le droit constitutionnel intitul\u00e9<span>\u00a0<\/span><i>Constitutional Law of Canada<\/i>, il a \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">M\u00eame si un corps l\u00e9gislatif n\u2019est pas li\u00e9 par les limites auxquelles il s\u2019astreint lui-m\u00eame pour ce qui est du contenu, de la substance ou de la politique des textes de loi qu\u2019il adopte, il est raisonnablement clair qu\u2019un corps l\u00e9gislatif peut \u00eatre li\u00e9 par les limites proc\u00e9durales (ou de mode et de forme) auxquelles il s\u2019astreint lui-m\u00eame lorsqu\u2019il l\u00e9gif\u00e8re.<\/p>\n<p>Il ajoute\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Est-ce que le Parlement ou une assembl\u00e9e l\u00e9gislative serait li\u00e9 par des r\u00e8gles \u00ab de mode et de forme \u00bb qu\u2019il se serait impos\u00e9es<span>\u00a0<\/span><i>lui-m\u00eame<\/i><span>\u00a0<\/span>relativement \u00e0 la promulgation des lois? La r\u00e9ponse, \u00e0 mon avis, est oui.<\/p>\n<p>Si le projet de loi\u00a0S-218 est adopt\u00e9 par le Parlement et re\u00e7oit la sanction royale, il s\u2019agirait d\u2019une loi auto-impos\u00e9e\u00a0: le Parlement aurait accept\u00e9 les restrictions qu\u2019il s\u2019impose \u00e0 lui-m\u00eame.<\/p>\n<p>Les restrictions de mode et de forme ne sont pas sans pr\u00e9c\u00e9dent. Par exemple, les provinces ont aboli leur Chambre haute au moyen d\u2019une loi ordinaire, les rendant ainsi monocam\u00e9rales. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une loi de mode et de forme. Le Parlement ou les assembl\u00e9es l\u00e9gislatives pourraient ajouter d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments \u00e0 leurs processus l\u00e9gislatifs pour toutes les lois ou pour certains types de lois, \u00e0 condition que leur capacit\u00e9 \u00e0 le faire ne soit pas usurp\u00e9e par une formule de modification constitutionnelle. Oui, j\u2019utilise une formule de modification constitutionnelle, mais il s\u2019agit de la formule de modification unilat\u00e9rale f\u00e9d\u00e9rale, et non d\u2019une formule qui n\u00e9cessite des consultations et la participation des gouvernements provinciaux.<\/p>\n<p>M\u00eame si ce projet de loi cherche \u00e0 rendre plus contraignante la l\u00e9gislation relative \u00e0 l\u2019utilisation de la disposition de d\u00e9rogation, Peter Hogg et Craig Scott citent tous deux l\u2019exemple de Westminster, qui a utilis\u00e9 des proc\u00e9dures de mode et de forme pour faciliter le travail l\u00e9gislatif. La loi de 1911 sur le Parlement britannique a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e par la Chambre des communes et la Chambre des lords. Elle pr\u00e9voyait qu\u2019un projet de loi pouvait \u00eatre adopt\u00e9 sans le consentement des lords, s\u2019il \u00e9tait adopt\u00e9 par la Chambre des communes et rejet\u00e9 par la Chambre des lords au cours de trois sessions cons\u00e9cutives du Parlement sur une p\u00e9riode d\u2019au moins deux\u00a0ans.<\/p>\n<p>La Chambre des communes a utilis\u00e9 une proc\u00e9dure de mode et de forme en 1949, sans le consentement de la Chambre des lords, pour assouplir davantage les m\u00eames dispositions, renfor\u00e7ant ainsi son pouvoir en limitant le pouvoir dilatoire de la Chambre des lords \u00e0 deux sessions en une p\u00e9riode d\u2019un an.<\/p>\n<p>La proc\u00e9dure de mode et de forme initialement \u00e9tablie par les lords a ensuite \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e contre eux.<\/p>\n<p>Dans le chapitre sur le mode et la forme de son ouvrage intitul\u00e9<span>\u00a0<\/span><i>Constitutional Law of Canada<\/i>, Hogg indique que pour qu\u2019une disposition sur le mode et la forme soit pleinement efficace en droit, elle doit \u00e9galement s\u2019appliquer \u00e0 elle-m\u00eame. On dit alors qu\u2019elle est \u00ab doublement inscrite \u00bb ou \u00ab autor\u00e9f\u00e9rentielle \u00bb. Essentiellement, le mode et la forme ne doivent pas seulement s\u2019appliquer \u00e0 la cat\u00e9gorie prot\u00e9g\u00e9e de lois\u00a0\u2014 dans le cas pr\u00e9sent, les lois f\u00e9d\u00e9rales qui invoquent la disposition de d\u00e9rogation\u00a0\u2014, mais aussi aux lois qui visent \u00e0 modifier ou \u00e0 abroger la disposition sur le mode et la forme en elle-m\u00eame. Si nous devions suivre sa recommandation, les crit\u00e8res que j\u2019ai fournis pour permettre le recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation s\u2019appliqueraient aussi aux modifications visant \u00e0 amender ou \u00e0 abroger les dispositions issues de ce projet de loi. J\u2019ai d\u00e9cid\u00e9 de ne pas opter pour la double inscription de cette disposition, et je suis heureux de voir que le s\u00e9nateur Gold acquiesce de la t\u00eate.<\/p>\n<p>Le fait qu\u2019une modification constitutionnelle soit demand\u00e9e devrait suffire \u00e0 dissuader les futurs gouvernements d\u2019essayer d\u2019abroger cette mesure l\u00e9gislative. Ce ne serait pas une strat\u00e9gie gagnante que de tenter de r\u00e9duire ces droits que nous essayons de prot\u00e9ger en abrogeant les dispositions issues du projet de loi\u00a0S-218.<\/p>\n<p>C\u2019est en modifiant la Constitution que les exigences de mode et de forme gagnent en cr\u00e9dibilit\u00e9. En modifiant la Constitution \u00e0 ces fins, ces changements feront \u00e9galement partie\u00a0de notre loi supr\u00eame.<\/p>\n<p>Un projet de loi distinct visant le m\u00eame objectif n\u2019aurait pas le m\u00eame poids ni le m\u00eame effet dissuasif. C\u2019est une autre raison pour laquelle j\u2019ai jug\u00e9 appropri\u00e9 de modifier la Constitution elle-m\u00eame plut\u00f4t que d\u2019adopter une approche externe sous la forme d\u2019un projet de loi distinct.<\/p>\n<p>Prendre la voie difficile constitue la bonne approche. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9montre ainsi son leadership et l\u2019importance qu\u2019il accorde \u00e0 la protection des droits fondamentaux. Si le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral met en \u0153uvre des restrictions \u00e0 l\u2019utilisation de la d\u00e9rogation au moyen d\u2019une modification constitutionnelle, les provinces seront peut-\u00eatre incit\u00e9es \u00e0 faire de m\u00eame. J\u2019esp\u00e8re que les provinces verront les avantages de s\u2019imposer des limites et r\u00e9duiront la tyrannie de la majorit\u00e9 dans l\u2019utilisation de la disposition de d\u00e9rogation.<\/p>\n<p>On pourrait faire valoir que la disposition de d\u00e9rogation est tomb\u00e9e en d\u00e9su\u00e9tude puisqu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e au f\u00e9d\u00e9ral depuis 43\u00a0ans. Par cons\u00e9quent, il est plus facile pour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral que pour les provinces d\u2019en restreindre l\u2019utilisation.<\/p>\n<p>Ainsi, il pourrait d\u00e9sormais exister une convention constitutionnelle d\u2019inutilisation. C\u2019est \u00e9galement l\u2019avis du s\u00e9nateur Cotter qui, dans le m\u00eame discours que j\u2019ai mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, a d\u00e9clar\u00e9\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] nous avons m\u00fbri en tant que pays [&#8230;] avec l\u2019aide de la Cour supr\u00eame du Canada et de sa propre expression des droits et de leurs limites. Nous avons m\u00fbri dans notre compr\u00e9hension des droits fondamentaux et de leurs limites au point que l\u2019ing\u00e9rence parlementaire pour nier ces droits n\u2019est plus n\u00e9cessaire\u00a0\u2014 d\u2019o\u00f9 une convention, au moins en ce qui concerne le Parlement, portant que la disposition de d\u00e9rogation est inop\u00e9rante.<\/p>\n<p>Il ajoute que ce m\u00fbrissement\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] nous a amen\u00e9s \u00e0 reconna\u00eetre par principe, en tant que citoyens, qu\u2019il n\u2019est plus sage de pr\u00e9server la supr\u00e9matie parlementaire d\u2019une mani\u00e8re qui puisse nier les droits [&#8230;] de la personne.<\/p>\n<p>Il poursuit ainsi\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] nous sommes dans une nouvelle \u00e8re o\u00f9 la pr\u00e9servation de certains droits, ceux qui sont inscrits, d\u00e9finis et circonscrits de mani\u00e8re ad\u00e9quate dans la Charte, ne devrait pas \u00eatre expos\u00e9e aux al\u00e9as de la supr\u00e9matie parlementaire.<\/p>\n<p>C\u2019est ce que j\u2019ai pens\u00e9 quand j\u2019ai entendu pour la premi\u00e8re fois le chef de l\u2019opposition de l\u2019\u00e9poque laisser entendre qu\u2019il avait l\u2019intention de recourir \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation. Toutefois, il y a lieu de se poser les questions suivantes\u00a0: que se passera-t-il si les provinces continuent \u00e0 trahir l\u2019esprit du compromis de 1982 en continuant de recourir \u00e0 la disposition? Quand le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral peut-il intervenir, si tant est qu\u2019il le fasse?<\/p>\n<p>Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral dispose toujours d\u2019un outil efficace\u00a0: le d\u00e9saveu. Pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a090 de la Constitution, le d\u00e9saveu permettrait essentiellement au Cabinet f\u00e9d\u00e9ral de supprimer des lois provinciales du recueil des lois.<\/p>\n<p>Le dernier recours au pouvoir de d\u00e9saveu remonte \u00e0 1943, alors on peut soutenir qu\u2019il existe \u00e9galement une convention constitutionnelle relativement \u00e0 sa d\u00e9su\u00e9tude.<\/p>\n<p>S\u2019il y a une perp\u00e9tuation des atteintes aux droits \u00e0 l\u2019\u00e9chelon provincial, un gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il d\u00e9poussi\u00e9rer cette disposition? Cela provoquerait probablement des crises simultan\u00e9es dans le constitutionnalisme et le f\u00e9d\u00e9ralisme, et cela n\u2019en vaudrait probablement pas le co\u00fbt sur le plan politique, alors respirons. Une convention de d\u00e9su\u00e9tude de l\u2019article\u00a033 au niveau f\u00e9d\u00e9ral et une convention de d\u00e9su\u00e9tude du d\u00e9saveu devraient \u00eatre respect\u00e9es. Une erreur n\u2019en r\u00e9pare pas une autre.<\/p>\n<p>J\u2019ai pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi\u00a0S-218 en pensant aux premiers r\u00e9dacteurs de la disposition de d\u00e9rogation et \u00e0 leur volont\u00e9 de parvenir \u00e0 un compromis. Ce projet de loi est lui-m\u00eame un compromis\u00a0: m\u00eame si je pr\u00e9f\u00e9rerais que la disposition soit tout bonnement abolie, je propose plut\u00f4t des mesures de sauvegarde. Elles n\u2019emp\u00eachent pas son utilisation et elles ne manquent pas de respect \u00e0 la supr\u00e9matie du Parlement. Elles limitent toutefois son utilisation au niveau f\u00e9d\u00e9ral en veillant \u00e0 ce que des conversations appropri\u00e9es se d\u00e9roulent pour informer les Canadiens, qui sont les arbitres ultimes de leurs droits et de l\u2019\u00e9tat de ces derniers.<\/p>\n<p>Si M.\u00a0Poilievre a d\u2019abord fait allusion \u00e0 l\u2019utilisation de la disposition de d\u00e9rogation devant l\u2019Association canadienne des policiers, il a compl\u00e8tement abandonn\u00e9 la subtilit\u00e9 pendant la campagne \u00e9lectorale, affirmant qu\u2019il invoquerait cette disposition pour imposer des peines d\u2019emprisonnement cons\u00e9cutives. Cette d\u00e9claration n\u2019est peut-\u00eatre pas si choquante, mais gardez \u00e0 l\u2019esprit que c\u2019est la premi\u00e8re fois qu\u2019on en promet l\u2019utilisation \u00e0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n<p>Pour reprendre l\u2019analogie de Benjamin Perrin, ancien conseiller juridique du premier ministre Harper, la disposition de d\u00e9rogation est \u00e0 la Charte\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] ce qu\u2019une sortie de secours est \u00e0 un avion\u00a0: vous avez int\u00e9r\u00eat \u00e0 avoir une tr\u00e8s bonne raison de vous en servir, et vous devez \u00eatre pr\u00eat \u00e0 vous expliquer par la suite.<\/p>\n<p>Je remarque que le recours \u00e0 cette disposition ne figurait nulle part dans le programme \u00e9crit du Parti conservateur. Cela me porte \u00e0 croire que M.\u00a0Poilievre se soucie davantage de la politique que de la Constitution, et qu\u2019il est pr\u00eat \u00e0 recourir \u00e0 un abus de pouvoir pour atteindre ses fins politiques.<\/p>\n<p>Il suit \u00e9galement le mouvement provincial en tentant d\u2019assimiler la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique \u00e0 l\u2019atteinte aux droits.<\/p>\n<p>L\u2019argument de la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique est peu convaincant, surtout lorsque le d\u00e9bat public n\u00e9cessaire est pratiquement inexistant. Ce qui est peut-\u00eatre plus inqui\u00e9tant encore, c\u2019est que le Parti conservateur semble soutenir globalement un tel abus de pouvoir, comme le montrent les propos de M.\u00a0Poilievre qui refl\u00e8tent la politique du Parti conservateur en mati\u00e8re de r\u00e9formes du syst\u00e8me de justice.<\/p>\n<p>M\u00eame si la menace imm\u00e9diate d\u2019un recours \u00e0 l\u2019article\u00a033 au niveau f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est att\u00e9nu\u00e9e au cours des derni\u00e8res \u00e9lections, je dirais qu\u2019il est encore plus n\u00e9cessaire, dans le cadre de la pr\u00e9sente l\u00e9gislature, de mettre en place des restrictions avant qu\u2019une autre menace ne se pr\u00e9sente. Les vents politiques tournent et nous devons nous y pr\u00e9parer.<\/p>\n<p>Je demande que le projet de loi soit renvoy\u00e9 \u00e0 un comit\u00e9 pour \u00e9tude, o\u00f9 nous pourrons faire appel \u00e0 des experts d\u00e9sireux de participer \u00e0 l\u2019examen.<\/p>\n<p>Les d\u00e9cisions relatives aux droits ont toujours \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es comme un dialogue entre les gouvernements et les tribunaux apr\u00e8s que ces derniers se sont prononc\u00e9s. Le fait d\u2019\u00e9carter les tribunaux r\u00e9duit les droits \u00e0 un monologue, un soliloque de la majorit\u00e9 \u00e9lue. Il est temps d\u2019insister sur la supr\u00e9matie constitutionnelle.<\/p>\n<p>Merci.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Peter Harder\u00a0propose que le projet de loi\u00a0S-218, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de d\u00e9rogation), soit lu pour la deuxi\u00e8me fois. \u2014 Honorables s\u00e9nateurs, il est un brin po\u00e9tique que ces murs, qui ont \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de n\u00e9gociations visant \u00e0 rapatrier la constitution canadienne, soient \u00e0 nouveau le th\u00e9\u00e2tre d\u2019un d\u00e9bat&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":2038,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":0,"footnotes":""},"categories":[98],"tags":[],"senator_posts":[36],"class_list":["post-18511","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-discours","senator_posts-l-hon-peter-harder"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18511","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18511"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18511\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2038"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18511"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=18511"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=18511"},{"taxonomy":"senator_posts","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/senator_posts?post=18511"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}