{"id":17896,"date":"2024-12-04T17:39:58","date_gmt":"2024-12-04T22:39:58","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=17896"},"modified":"2024-12-05T12:17:04","modified_gmt":"2024-12-05T17:17:04","slug":"troisieme-lecture-du-projet-de-loi-c_40-projet-de-loi-sur-la-commission-dexamen-des-erreurs-du-systeme-judiciaire-loi-de-david-et-joyce-milgaard","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/troisieme-lecture-du-projet-de-loi-c_40-projet-de-loi-sur-la-commission-dexamen-des-erreurs-du-systeme-judiciaire-loi-de-david-et-joyce-milgaard\/","title":{"rendered":"Troisi\u00e8me lecture du projet de loi C-40, Projet de loi sur la Commission d\u2019examen des erreurs du syst\u00e8me judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"La s\u00e9natrice Bernard prend la parole \u00e0 la 3e lecture du projet de loi C-40 - 5 d\u00e9cembre 2024 (FR)\" width=\"640\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/eXiFAmwg2ZM?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Wanda Thomas Bernard :<span>\u00a0<\/span><\/b>Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019ai l\u2019honneur de prendre la parole sur le territoire non c\u00e9d\u00e9 du peuple algonquin-anishinabe pour appuyer le projet de loi\u00a0C-40, Loi modifiant le Code criminel et d\u2019autres lois en cons\u00e9quence et abrogeant un r\u00e8glement (examen des erreurs judiciaires).<\/p>\n<p>Je tiens \u00e0 remercier mon coll\u00e8gue, le s\u00e9nateur Arnot, un autre d\u00e9fenseur des droits de la personne, d\u2019avoir parrain\u00e9 ce projet de loi. Comme l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 le s\u00e9nateur Arnot, les personnes condamn\u00e9es \u00e0 tort sont des victimes du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale. Je tiens \u00e9galement \u00e0 remercier tous mes coll\u00e8gues qui ont contribu\u00e9 \u00e0 cet important d\u00e9bat.<\/p>\n<p>Hier, la s\u00e9natrice Pate a soulign\u00e9 que les femmes autochtones ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 tort au Canada \u00e9taient surrepr\u00e9sent\u00e9es. Elle a \u00e9galement soulign\u00e9 que l\u2019adoption de ce projet de loi repr\u00e9sente la premi\u00e8re \u00e9tape d\u2019un processus visant \u00e0 rendre le syst\u00e8me de justice plus \u00e9quitable.<\/p>\n<p>Aujourd\u2019hui, je souhaite contribuer au d\u00e9bat en attirant votre attention sur trois affaires dans ma province, la Nouvelle-\u00c9cosse, qui illustrent \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019avoir un acc\u00e8s et un processus plus \u00e9quitables. Deux de ces affaires font ressortir la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019\u00e9quit\u00e9 raciale, et toutes les trois montrent qu\u2019il faut exercer une surveillance ind\u00e9pendante pour pr\u00e9venir les \u00e9checs syst\u00e9miques comme ceux de ce type-l\u00e0.<\/p>\n<p>La premi\u00e8re affaire est un cas flagrant de racisme dans le syst\u00e8me de justice. En 2013, Randy Riley, un Afro-N\u00e9o-\u00c9cossais de 19\u00a0ans, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s qu\u2019un livreur de pizza, Chad Smith, a \u00e9t\u00e9 abattu en 2010. Randy Riley a \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 pendant sept\u00a0ans et huit mois. Son inculpation initiale reposait sur le t\u00e9moignage d\u2019un t\u00e9moin qui s\u2019est r\u00e9tract\u00e9 apr\u00e8s le premier proc\u00e8s et avant le deuxi\u00e8me, \u00e0 la suite d\u2019une \u00ab crise de conscience \u00bb du t\u00e9moin.<\/p>\n<p>Le cas de ce jeune Noir originaire de la communaut\u00e9 afro-n\u00e9o-\u00e9cossaise historique de Cherry Brook met en \u00e9vidence les effets du racisme anti-Noirs sur les accusations qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es contre lui, mais aussi sur sa vie, dont une grande partie\u00a0a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e en prison. En raison du racisme anti-Noirs, ce jeune Afro-N\u00e9o-\u00c9cossais n\u2019a pas obtenu un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n<p>Randy Riley a pu exprimer cette r\u00e9alit\u00e9 avec ses propres mots. Il a lu l\u2019extrait suivant lors de la d\u00e9termination de sa peine\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Je veux aussi que la famille de la victime sache que je ne leur fais pas porter le fardeau de cette erreur judiciaire; elle est attribuable \u00e0 la cour, car je ne crois pas avoir \u00e9t\u00e9 reconnu coupable hors de tout doute raisonnable.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">De plus, je ne crois pas que le verdict tient compte de la preuve qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e contre moi. Il me semble que\u00a0\u2014 bien que je croie, comme tout le monde dans cette cour\u00a0\u2014 personne ne voulait que cette affaire soit fond\u00e9e sur la race, mais in\u00e9vitablement, c\u2019est ce qui est arriv\u00e9. Et quand il est question de race, on a souvent tendance \u00e0 d\u00e9tourner le regard. Le gros probl\u00e8me dont personne ne veut parler, c\u2019est la race.<\/p>\n<p>Beaucoup de gens connaissent la deuxi\u00e8me affaire que je vais porter \u00e0 votre attention. Il s\u2019agit de l\u2019affaire Donald Marshall fils, un Mi\u2019kmaw qui a pass\u00e9 11\u00a0ans en prison apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 tort pour le meurtre de Sandy Seale \u00e0 Sydney, en Nouvelle-\u00c9cosse. M.\u00a0Marshall n\u2019avait que 17\u00a0ans lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de ce meurtre et condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, malgr\u00e9 l\u2019absence de preuves physiques le liant au meurtre.<\/p>\n<p>De plus, il y a des preuves d\u2019intimidation et de faux t\u00e9moignages de la part des policiers. M\u00eame ses avocats\u00a0\u2014 je dis bien ses avocats\u00a0\u2014 doutaient de son plaidoyer et n\u2019ont pas v\u00e9rifi\u00e9 son r\u00e9cit de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Cette affaire d\u00e9montre la nature hostile aux Autochtones et colonialiste des pr\u00e9jug\u00e9s qui r\u00e8gnent dans de nombreuses sph\u00e8res du syst\u00e8me de justice. M\u00eame les avocats de la d\u00e9fense, qui devaient pr\u00e9senter des preuves pour le d\u00e9fendre, n\u2019arrivaient pas \u00e0 croire qu\u2019il \u00e9tait innocent.<\/p>\n<p>Pour reprendre les propos de Donald Marshall fils\u00a0: \u00ab Ce n\u2019est pas moi le coupable, c\u2019est le syst\u00e8me. \u00bb Cela nous rappelle, chers coll\u00e8gues, que ces affaires ne sont pas des incidents isol\u00e9s, mais des \u00e9checs caract\u00e9ristiques de l\u2019ensemble du syst\u00e8me judiciaire. L\u2019enqu\u00eate sur la condamnation injustifi\u00e9e de M.\u00a0Marshall a \u00e9galement mis en lumi\u00e8re le fait que la race de la victime, qui \u00e9tait un jeune homme afro-n\u00e9o-\u00e9cossais, a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 cette erreur judiciaire. L\u2019affaire Marshall a toutefois servi de catalyseur pour la cr\u00e9ation de l\u2019Indigenous Blacks and Mi\u2019kmaq Initiative de l\u2019Universit\u00e9 Dalhousie, qui vise \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la sous-repr\u00e9sentation syst\u00e9mique des voix noires et autochtones dans le domaine du droit.<\/p>\n<p>Je crois que les r\u00e9cits que nous avons entendus dans les divers d\u00e9bats de cette chambre peuvent aussi \u00eatre des catalyseurs de changement au moyen du projet de loi\u00a0C-40. En modernisant le processus d\u2019examen, le projet de loi peut servir de rempart contre certains pr\u00e9jug\u00e9s raciaux, comme dans les cas de Randy Riley et de Donald Marshall fils, pour offrir une plus grande \u00e9quit\u00e9 raciale dans le processus de justice.<\/p>\n<p>La troisi\u00e8me affaire sur laquelle je souhaite attirer votre attention est celle de M.\u00a0Glen Assoun. M.\u00a0Assoun a pass\u00e9 17\u00a0ans en prison pour le meurtre de son ancienne petite amie, Brenda Way. M.\u00a0Assoun semblait un coupable tout d\u00e9sign\u00e9 parce qu\u2019il avait un pass\u00e9 complexe, qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 n\u00e9glig\u00e9 pendant son enfance, qu\u2019il avait seulement une 6<sup>e<\/sup><span>\u00a0<\/span>ann\u00e9e et qu\u2019il avait depuis longtemps des probl\u00e8mes d\u2019alcoolisme et de violence. La situation de M.\u00a0Assoun illustre clairement comment des Canadiens \u00e0 la fois pauvres et toxicomanes peuvent \u00eatre condamn\u00e9s \u00e0 tort et tomber dans des failles du syst\u00e8me judiciaire en raison de leur situation personnelle.<\/p>\n<p>Honorables coll\u00e8gues, j\u2019appuie le projet de loi\u00a0C-40 parce que je crois qu\u2019il est possible d\u2019avoir un syst\u00e8me de justice qui respecte les principes de responsabilit\u00e9 et d\u2019\u00e9quit\u00e9. Je suis favorable \u00e0 la modernisation du processus d\u2019examen des erreurs judiciaires et \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un organisme d\u2019examen ind\u00e9pendant afin de pr\u00e9venir les pr\u00e9jug\u00e9s qui font partie\u00a0int\u00e9grante de notre syst\u00e8me judiciaire. Les erreurs judiciaires ont un co\u00fbt; ce co\u00fbt, c\u2019est leurs cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur la vie des personnes condamn\u00e9es \u00e0 tort, de leur famille et de leur communaut\u00e9.<\/p>\n<p>Je vous encourage vivement, chers coll\u00e8gues, \u00e0 appuyer ce projet de loi afin de pr\u00e9venir de futures erreurs judiciaires, de renforcer la confiance du public et de soutenir des victimes comme M.\u00a0Riley, M.\u00a0Marshall et M.\u00a0Assoun.<\/p>\n<p>Merci,<i><span>\u00a0<\/span>asante<\/i>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Wanda Thomas Bernard :\u00a0Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019ai l\u2019honneur de prendre la parole sur le territoire non c\u00e9d\u00e9 du peuple algonquin-anishinabe pour appuyer le projet de loi\u00a0C-40, Loi modifiant le Code criminel et d\u2019autres lois en cons\u00e9quence et abrogeant un r\u00e8glement (examen des erreurs judiciaires). 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