{"id":17610,"date":"2024-11-19T19:26:33","date_gmt":"2024-11-20T00:26:33","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=17610"},"modified":"2024-11-20T09:37:01","modified_gmt":"2024-11-20T14:37:01","slug":"quinzieme-rapport-du-comite-des-affaires-etrangeres-et-du-commerce-international-projet-de-loi-c-282","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/quinzieme-rapport-du-comite-des-affaires-etrangeres-et-du-commerce-international-projet-de-loi-c-282\/","title":{"rendered":"Quinzi\u00e8me rapport du Comit\u00e9 des affaires \u00e9trang\u00e8res et du commerce international\u2014Projet de loi C-282"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"La s\u00e9natrice Gerba prend la parole \u00e0 l&#039;\u00e9tape du rapport du projet de loi C-282 - 19 novembre 2024\" width=\"640\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/ZRrtsKa6vWo?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Amina Gerba :<span>\u00a0<\/span><\/b>Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole au sujet du rapport du Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent des affaires \u00e9trang\u00e8res et du commerce international sur le projet de loi\u00a0C-282.<\/p>\n<p>Tout d\u2019abord, je voudrais saluer le travail du pr\u00e9sident du comit\u00e9, le s\u00e9nateur Boehm, ainsi que celui de tous ses membres, dans cette \u00e9tude approfondie du projet de loi. Nous avons entendu de nombreux t\u00e9moins qui ont apport\u00e9, dans la majorit\u00e9 des cas, des \u00e9claircissements judicieux sur les tenants et les aboutissants du projet de loi\u00a0C-282. Je remercie aussi le s\u00e9nateur Harder, qui a travaill\u00e9 ardemment pour pr\u00e9parer un amendement bas\u00e9 sur l\u2019un des points de vue que nous avons entendus au comit\u00e9.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, vous ne serez pas surpris de savoir que je m\u2019oppose vigoureusement \u00e0 cet amendement qui retire au projet de loi l\u2019essentiel de sa force et de son intention. En effet, quel est le but du projet de loi\u00a0C-282? Il est limpide et ne souffre d\u2019aucune ambigu\u00eft\u00e9. Il s\u2019agit de retirer totalement la gestion de l\u2019offre de la table de n\u00e9gociations lors de la conclusion de tout nouvel accord de libre-\u00e9change\u00a0\u2014 accord existant ou renouvel\u00e9 prochainement.<\/p>\n<p>Or, quel est l\u2019effet de l\u2019amendement adopt\u00e9 par le comit\u00e9? Il exclut du champ d\u2019application du projet de loi les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><b>a)<\/b><span>\u00a0<\/span>un trait\u00e9 ou une entente en mati\u00e8re de commerce international qui \u00e9tait en cours \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce paragraphe;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><b>b)<\/b><span>\u00a0<\/span>la ren\u00e9gociation d\u2019un tel trait\u00e9 ou d\u2019une telle entente;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><b>c)<\/b><span>\u00a0<\/span>un trait\u00e9 ou une entente en mati\u00e8re de commerce international qui \u00e9tait en n\u00e9gociation au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce paragraphe.<\/p>\n<p>\u00c0 la lecture de cet amendement, on comprend que l\u2019\u00e9tendue des exclusions induites par celui-ci rend le projet de loi au mieux symbolique, au pire compl\u00e8tement inefficace. L\u2019effet de cet amendement est de soustraire l\u2019application du projet de loi aux accords commerciaux existants ou \u00e0 venir avec nos principaux partenaires. D\u00e8s lors, si l\u2019amendement \u00e9tait adopt\u00e9 par cette Chambre, la gestion de l\u2019offre serait toujours une cible potentielle de l\u2019essentiel de nos partenaires commerciaux et elle pourrait toujours \u00eatre utilis\u00e9e comme monnaie d\u2019\u00e9change, \u00e0 l\u2019image de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait pour la conclusion de nos derniers accords, soit l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global entre le Canada et l\u2019Union europ\u00e9enne (AECG), l\u2019Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et l\u2019Accord Canada\u2014\u00c9tats-Unis\u2014Mexique (ACEUM).<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0C-282, faut-il le rappeler, n\u2019est pas n\u2019importe quel projet de loi priv\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par tous les chefs de partis \u00e0 la Chambre des communes \u00e0 une tr\u00e8s forte majorit\u00e9 de 262 voix contre 51. Plus encore, le projet de loi fait suite \u00e0 quatre motions adopt\u00e9es \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 pour que la gestion de l\u2019offre soit int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9e, soit deux motions en 2005 et en 2017 dans le cadre de la ren\u00e9gociation de l\u2019ALENA et deux en 2018 dans le cadre de la conclusion du PTPGP.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, je crois que cet amendement repose sur des inqui\u00e9tudes qui ne sont pas bas\u00e9es sur des faits objectifs, bien au contraire.<\/p>\n<p>Parmi ces pr\u00e9occupations, on peut citer celle qui a probablement \u00e9t\u00e9 le plus souvent mentionn\u00e9e, soit que le projet de loi nuirait \u00e0 la capacit\u00e9 de nos n\u00e9gociateurs de conclure des accords commerciaux pour le Canada. Tout d\u2019abord, il est int\u00e9ressant de rappeler que ceci sous-entend qu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019obtenir d\u2019accord sans faire des concessions sur la gestion de l\u2019offre. Autrement dit, il serait n\u00e9cessaire de sacrifier la gestion de l\u2019offre pour obtenir de bons accords.<\/p>\n<p>Lors de sa comparution au comit\u00e9 le 25 septembre, Doug Forsyth, directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s et des contr\u00f4les commerciaux d\u2019Affaires mondiales Canada, a confirm\u00e9 que, par le pass\u00e9, notre pays a pu conclure 12 accords de libre-\u00e9change avantageux sans faire de concessions sur la gestion de l\u2019offre. Cette r\u00e9alit\u00e9 implacable montre qu\u2019il est tout \u00e0 fait possible de prot\u00e9ger la gestion de l\u2019offre tout en obtenant d\u2019excellents accords pour les Canadiens dans d\u2019autres secteurs orient\u00e9s vers les exportations, ce qui n\u2019est pas le cas pour les produits soumis \u00e0 la gestion de l\u2019offre, qui sont essentiellement orient\u00e9s vers le march\u00e9 int\u00e9rieur.<\/p>\n<p>M.\u00a0Forsyth nous a \u00e9galement indiqu\u00e9 que lors des n\u00e9gociations entourant les accords de libre-\u00e9change, le nombre de chapitres consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019agriculture n\u2019est que d\u2019un seul en g\u00e9n\u00e9ral sur un total de 30, et que les secteurs agricoles soumis \u00e0 la gestion de l\u2019offre n\u2019occupent qu\u2019une partie\u00a0de ce seul chapitre. On ne peut donc pas s\u00e9rieusement affirmer, chers coll\u00e8gues, que la gestion de l\u2019offre serait, \u00e0 elle seule, de nature \u00e0 faire d\u00e9railler la conclusion d\u2019accords commerciaux.<\/p>\n<p>Il a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 au comit\u00e9 que la gestion de l\u2019offre serait de nouveau cibl\u00e9e par notre partenaire principal, les \u00c9tats-Unis, avec le retour du pr\u00e9sident Trump. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment la raison pour laquelle nous devons adopter une position claire d\u00e8s maintenant et pour toujours afin de prot\u00e9ger la gestion de l\u2019offre. \u00c0 l\u2019inverse, tergiverser sur les lignes rouges est un aveu de faiblesse en mati\u00e8re de n\u00e9gociations.<\/p>\n<p>Des t\u00e9moins nous ont dit que tous les pays ont le droit d\u2019avoir des lignes rouges. Nous avons entendu au comit\u00e9 que le Canada ne serait pas le seul \u00e0 prot\u00e9ger certains secteurs essentiels. En effet, lors de la s\u00e9ance du 25 septembre, M.\u00a0Tom Rosser, sous-ministre adjoint \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des services \u00e0 l\u2019industrie et aux march\u00e9s d\u2019Agriculture et Agroalimentaire Canada, nous a confirm\u00e9 que les \u00c9tats-Unis imposent des contingences strictes sur le coton et le sucre. Le Japon fait de m\u00eame avec son riz.<\/p>\n<p>Le v\u00e9hicule choisi par ces deux proches partenaires du Canada n\u2019est peut-\u00eatre pas le m\u00eame que celui propos\u00e9 par le projet de loi\u00a0C-282, mais ses effets sont identiques\u00a0: prot\u00e9ger des secteurs essentiels de leurs \u00e9conomies par une loi. C\u2019est le cas aux \u00c9tats-Unis, o\u00f9 une loi en vigueur intitul\u00e9e Farm Bill prot\u00e8ge et subventionne massivement les agriculteurs am\u00e9ricains. Cette loi \u00e9tablit \u00e9galement des contingents tarifaires qui limitent la quantit\u00e9 de sucre \u00e9tranger pouvant entrer sur le march\u00e9 am\u00e9ricain. Vous conviendrez avec moi, chers coll\u00e8gues, que ces restrictions et protections ne font pas des \u00c9tats-Unis et du Japon des nations moins commer\u00e7antes, elles qui sont capables de conclure d\u2019excellents accords de libre-\u00e9change.<\/p>\n<p>La gestion de l\u2019offre est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la politique commerciale canadienne depuis plus de 50\u00a0ans. Il s\u2019agit d\u2019une politique \u00e9tablie en 1972 par le gouvernement lib\u00e9ral de Pierre Elliott Trudeau. Elle repose sur trois piliers\u00a0: le contr\u00f4le de la production, la r\u00e9gulation des prix aux producteurs et le contr\u00f4le des importations \u00e0 la fronti\u00e8re par le biais de contingents tarifaires. Sans assurer un contr\u00f4le de la quantit\u00e9 de produits import\u00e9s sous gestion de l\u2019offre, il n\u2019est pas possible d\u2019assurer une planification efficace de la production. La gestion de l\u2019offre ne pourra donc plus remplir sa mission d\u2019ad\u00e9quation entre l\u2019offre et la demande.<\/p>\n<p>Au-del\u00e0 des questions de contingents tarifaires et de n\u00e9gociations internationales, j\u2019aimerais vous rappeler ce que le projet de loi\u00a0C-282 signifie concr\u00e8tement pour des dizaines de milliers d\u2019exploitations agricoles familiales qui cr\u00e9ent pr\u00e8s de 350\u00a0000 emplois dans notre pays.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0C-282 permet aux agriculteurs de pr\u00e9voir leurs revenus et de continuer de produire des aliments essentiels sur le sol canadien et pour les Canadiens, tout en \u00e9vitant l\u2019\u00e9rosion de la gestion de l\u2019offre. Par exemple, selon la Commission canadienne du lait, les producteurs laitiers, qui ont c\u00e9d\u00e9 au total 18\u00a0% de leur march\u00e9 int\u00e9rieur, ont vu leur nombre chuter de mani\u00e8re draconienne, passant d\u2019environ 12 500 exploitations en 2012 \u00e0 environ 9 500 en 2023, ce qui est consid\u00e9rable. Nous avons entendu au comit\u00e9 que la diminution du nombre d\u2019exploitations agricoles familiales entra\u00eene le d\u00e9clin de nos r\u00e9gions rurales et le d\u00e9peuplement de nos villages. C\u2019est de cela qu\u2019il s\u2019agit.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0C-282 est un moyen unique pour nos n\u00e9gociateurs de faire respecter la volont\u00e9 clairement exprim\u00e9e par notre Parlement, et qui est de prot\u00e9ger int\u00e9gralement la gestion de l\u2019offre lors de n\u00e9gociations futures.<\/p>\n<p>Si le S\u00e9nat vote en faveur de cet amendement, il ira \u00e0 l\u2019encontre de la volont\u00e9 du gouvernement, de la Chambre \u00e9lue et de l\u2019\u00e9crasante majorit\u00e9 des Canadiens. En effet, selon un sondage men\u00e9 par Abacus Data publi\u00e9 en 2023, plus de 90\u00a0% des Canadiens soutiennent la gestion de l\u2019offre.<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi, honorables s\u00e9nateurs, je vous exhorte \u00e0 rejeter le rapport du comit\u00e9, afin que cette Chambre puisse \u00e9tudier le projet de loi\u00a0C-282 dans sa forme originale.<\/p>\n<p>Je vous remercie de votre attention.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Amina Gerba :\u00a0Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole au sujet du rapport du Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent des affaires \u00e9trang\u00e8res et du commerce international sur le projet de loi\u00a0C-282. 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