{"id":17020,"date":"2024-09-24T19:48:42","date_gmt":"2024-09-24T23:48:42","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=17020"},"modified":"2024-09-25T10:58:26","modified_gmt":"2024-09-25T14:58:26","slug":"motion-concernant-les-projets-de-loi-contenant-une-clause-nonobstant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/motion-concernant-les-projets-de-loi-contenant-une-clause-nonobstant\/","title":{"rendered":"Motion concernant les projets de loi contenant une \u00ab clause nonobstant \u00bb"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"Le s\u00e9nateur Harder parle de la \u00ab clause nonobstant \u00bb - 24 septembre 2024 (source fran\u00e7aise)\" width=\"480\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/NEl6L6sX87I?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Peter Harder<\/b><b>,<\/b><span>\u00a0<\/span>conform\u00e9ment au pr\u00e9avis donn\u00e9 le 23 mai 2024, propose\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Que le S\u00e9nat exprime le point de vue qu\u2019il ne devrait pas adopter tout projet de loi qui contient une d\u00e9claration en vertu de l\u2019article\u00a033 de la<span>\u00a0<\/span><i>Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/i>, commun\u00e9ment appel\u00e9 la \u00ab clause\u00a0nonobstant \u00bb ou \u00ab disposition de d\u00e9rogation \u00bb.<\/p>\n<p>\u00a0\u2014 Honorables s\u00e9nateurs, permettez-moi de commencer par un extrait de<span>\u00a0<\/span><i>Notwithstanding\u00a0.\u00a0.\u00a0. Canada<\/i>, un livre sur l\u2019histoire des discussions constitutionnelles qui ont eu lieu \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1970 et au d\u00e9but des ann\u00e9es 1980. Devant des cam\u00e9ras de t\u00e9l\u00e9vision braqu\u00e9es sur lui, le premier ministre Pierre Elliott Trudeau a d\u00e9clar\u00e9\u00a0:<i><\/i><\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Il y a des pouvoirs auxquels le gouvernement ne devrait pas toucher, qui devraient appartenir au peuple, et c\u2019est pourquoi nous appelons cela la Charte du peuple [&#8230;] Il s\u2019agit de d\u00e9terminer quels sont les droits fondamentaux de la population qui sont si sacr\u00e9s qu\u2019aucun d\u2019entre nous ne devrait avoir le pouvoir d\u2019y porter atteinte.<\/p>\n<p>Le message du premier ministre Pierre Elliott Trudeau \u00e9tait on ne peut plus clair\u00a0: les gouvernements ne doivent pas porter atteinte aux droits fondamentaux. Pourtant, l\u2019article\u00a033 de la Charte des droits et libert\u00e9s, qu\u2019on appelle la \u00ab disposition de d\u00e9rogation \u00bb, est une disposition antith\u00e9tique, voire hypocrite, par rapport aux objectifs m\u00eames de la Charte. Cet article\u00a0permet au Parlement et aux assembl\u00e9es l\u00e9gislatives de violer les droits \u00e9nonc\u00e9s aux articles 2 et 7 \u00e0 15 de la Charte\u00a0\u2014 qui portent sur les libert\u00e9s fondamentales, les droits juridiques et le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9\u00a0\u2014 sans recours judiciaire.<\/p>\n<p>C\u2019est un fait bien document\u00e9 que l\u2019acceptation de cet article\u00a0\u00e9tait un compromis politique de la part du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en \u00e9change du rapatriement de la Constitution et de l\u2019inclusion de la Charte elle-m\u00eame.<\/p>\n<p>Lors des premi\u00e8res discussions sur le rapatriement, comme l\u2019a \u00e9crit Roy Romanow, le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Saskatchewan, la proposition provinciale d\u2019ins\u00e9rer une disposition g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] au motif que cela irait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objectif m\u00eame de l\u2019ench\u00e2ssement, \u00e0 savoir la garantie des droits contre les exc\u00e8s des gouvernements.<\/p>\n<p>Malheureusement, cette concession \u00e9tait la seule \u00e0 pouvoir consolider le soutien de neuf provinces, sans le Qu\u00e9bec, et du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, mais \u00e0 certaines conditions. La premi\u00e8re condition \u00e9tait qu\u2019elle ne s\u2019applique pas \u00e0 la Charte dans son ensemble, et la seconde, que les dispositions de d\u00e9rogation l\u00e9gislative soient assorties d\u2019une p\u00e9riode de caducit\u00e9 de cinq\u00a0ans. L\u2019intention \u00e9tait que cette disposition soit utilis\u00e9e avec la plus grande retenue.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019\u00e9poque, le ministre de la Justice, Jean Chr\u00e9tien, avait qualifi\u00e9 cet article\u00a0de \u00ab [&#8230;] soupape de s\u00e9curit\u00e9 qui ne sera probablement jamais utilis\u00e9e, sauf dans des circonstances sans controverse [&#8230;] \u00bb, et, plus loin, \u00ab [&#8230;] pour corriger des situations absurdes sans avoir \u00e0 recourir \u00e0 des amendements constitutionnels difficiles [&#8230;] \u00bb.<\/p>\n<p>Cette br\u00e8ve all\u00e9gorie historique sert de contexte et de mise en garde contre la normalisation et les d\u00e9rives de son utilisation au niveau infranational au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Malheureusement, cette normalisation s\u2019est prolong\u00e9e lorsque le chef de l\u2019opposition a laiss\u00e9 entendre qu\u2019il s\u2019en servirait si son parti formait le gouvernement\u00a0\u2014 ce qui ne s\u2019est jamais vu \u00e0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral en 42\u00a0ans.<\/p>\n<p>Cette allusion a attir\u00e9 mon attention et est \u00e0 l\u2019origine de ma crainte. De nombreux dirigeants f\u00e9d\u00e9raux ont reconnu les lacunes de l\u2019article\u00a033. En 2006, le premier ministre de l\u2019\u00e9poque, Paul Martin, a promis que, s\u2019il \u00e9tait r\u00e9\u00e9lu, son gouvernement supprimerait la capacit\u00e9 du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 utiliser la disposition de d\u00e9rogation, qu\u2019il a d\u00e9crite comme suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] un marteau qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que pour attaquer de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e la Charte et retirer n\u2019importe quel droit dans une panoplie de droits individuels [&#8230;]\n<p>Lors des n\u00e9gociations du lac Meech, le premier ministre Brian Mulroney a qualifi\u00e9 la disposition de d\u00e9rogation de \u00ab vice catastrophique de 1981, qui ampute vos droits individuels tout comme les miens \u00bb. Il a \u00e9galement ajout\u00e9\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Toute constitution] qui ne prot\u00e8ge pas les droits individuels, inali\u00e9nables et imprescriptibles des simples Canadiens n\u2019est qu\u2019un chiffon de papier.<\/p>\n<p>Ce sont des propos accablants de la part de dirigeants respect\u00e9s. Les partisans de l\u2019inclusion de l\u2019article\u00a033 visaient \u00e0 prot\u00e9ger les droits non \u00e9num\u00e9r\u00e9s tout en sauvegardant les institutions, y compris l\u2019ind\u00e9pendance constitutionnelle de nos tribunaux. L\u2019article\u00a0n\u2019a jamais vis\u00e9 \u00e0 miner les droits individuels inscrits dans la Constitution. Cela va compl\u00e8tement \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objectif des droits inscrits.<\/p>\n<p>Les r\u00e9dacteurs originaux de l\u2019article\u00a033, soit Jean Chr\u00e9tien, Roy Romanow et l\u2019ancien procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Ontario Roy McMurtry, ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s clairs \u00e0 ce sujet lorsqu\u2019ils ont d\u00e9nonc\u00e9 la premi\u00e8re utilisation de la disposition par Doug Ford au niveau provincial en 2018 afin de contourner la proc\u00e9dure appropri\u00e9e.<\/p>\n<p>Dans un recueil d\u2019essais intitul\u00e9<span>\u00a0<\/span><i>The Notwithstanding Clause\u00a0and the Canadian Charter<\/i>, ou \u00ab La disposition de d\u00e9rogation et la Charte canadienne \u00bb, publi\u00e9 par le constitutionnaliste Peter Biro, l\u2019avocat Gregory Bordan a \u00e9crit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Jusqu\u2019\u00e0 tout r\u00e9cemment, on tenait presque universellement pour acquis que le recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation \u00e9tait une mesure exceptionnelle qui serait accompagn\u00e9e d\u2019un d\u00e9bat politique et qui aurait des cons\u00e9quences politiques, une supposition qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9e \u00eatre largement fond\u00e9e au cours des 40 derni\u00e8res ann\u00e9es. On ne peut plus tenir cela pour acquis. En effet, la r\u00e9alit\u00e9 sur le terrain a peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0 chang\u00e9.<\/p>\n<p>Je ne peux pas lui reprocher cette conclusion. La r\u00e9alit\u00e9 sur le terrain a chang\u00e9 parce que, depuis 1982, le paysage politique a chang\u00e9. Les gouvernements provinciaux, en grande partie\u00a0populistes, ont coordonn\u00e9 leur riposte pour r\u00e9affirmer ce qu\u2019ils d\u00e9crivent comme la supr\u00e9matie l\u00e9gislative par rapport \u00e0 la supr\u00e9matie constitutionnelle et la supr\u00e9matie de la Charte. Nous sommes maintenant \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 des premiers ministres provinciaux majoritaires un peu trop optimistes cherchent \u00e0 s\u2019opposer aux structures de gouvernance et de reddition de comptes qui, \u00e0 juste titre, tentent de les contr\u00f4ler.<\/p>\n<p>Ces premiers ministres commettent l\u2019erreur de croire que le fait de remporter la majorit\u00e9 des voix leur donne la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique de recourir \u00e0 l\u2019article\u00a033. En Ontario, Doug Ford a d\u00e9clar\u00e9 que c\u2019est l\u2019\u00e9quivalent de l\u2019approche adopt\u00e9e par le gouvernement caquiste du Qu\u00e9bec dans le cas de la loi 21 sur la la\u00efcit\u00e9 et de la loi 96 sur les droits linguistiques, et par Scott Moe, du Parti de la Saskatchewan, dans le cas de sa politique sur les pr\u00e9noms et les pronoms. Les gouvernements majoritaires ont tendance \u00e0 recourir \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation pour s\u2019opposer \u00e0 des d\u00e9cisions des tribunaux en mati\u00e8re de constitutionnalit\u00e9, ou pire, \u00e0 recourir \u00e0 l\u2019article\u00a033 et \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation de mani\u00e8re pr\u00e9ventive, avant m\u00eame que l\u2019on conteste la l\u00e9gitimit\u00e9 de leurs lois devant les tribunaux.<\/p>\n<p>\u00c0 mon avis, le recours pr\u00e9ventif revient \u00e0 admettre que la mesure l\u00e9gislative aurait autrement viol\u00e9 des droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte des droits. Si une mesure l\u00e9gislative est constitutionnelle, il faut la d\u00e9fendre en cons\u00e9quence. Elle ne devrait pas pr\u00eater \u00e0 controverse.<\/p>\n<p>Pierre Poilievre suit leurs traces. Il a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il aurait recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation pour infirmer une d\u00e9cision rendue par la Cour supr\u00eame en 2022 au sujet de l\u2019inadmissibilit\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle. Il a aussi laiss\u00e9 entendre qu\u2019il l\u2019utiliserait dans d\u2019autres domaines du droit criminel lorsqu\u2019il s\u2019est adress\u00e9 \u00e0 l\u2019Association canadienne des policiers en\u00a0avril\u00a0dernier. Il avait alors d\u00e9clar\u00e9 ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Je serai un premier ministre d\u00e9mocratiquement \u00e9lu par le peuple\u00a0\u2014 et d\u00e9mocratiquement tenu de lui rendre des comptes. Il pourra lui-m\u00eame juger si mes lois sont constitutionnelles.<\/p>\n<p>Cet \u00e9nonc\u00e9 ressemble \u00e9trangement \u00e0 celui des premiers ministres provinciaux, mais ce malentendu fondamental demeure. \u00catre d\u00e9mocratiquement tenu de rendre des comptes signifie \u00eatre responsable devant tous les citoyens, et pas seulement devant ceux qui ont vot\u00e9 pour vous. En 1982, c\u2019est en partie\u00a0pour cette raison que la disposition de caducit\u00e9 apr\u00e8s cinq\u00a0ans a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Si les Parlements ont le dernier mot en mati\u00e8re de droits, les urnes sont consid\u00e9r\u00e9es comme l\u2019endroit appropri\u00e9 pour accepter ou renoncer \u00e0 une limitation de ces droits.<\/p>\n<p>Mais l\u2019univers politique d\u2019aujourd\u2019hui ne correspond pas \u00e0 celui d\u2019il y a 40\u00a0ans. Aujourd\u2019hui, les attaques personnelles l\u2019emportent sur les politiques publiques. On constate de la division, de la d\u00e9sinformation et plus de rh\u00e9torique que de substance. Cela se traduit par un \u00e9lectorat de plus en plus dissoci\u00e9 et d\u00e9sengag\u00e9, qui en a assez du sensationnalisme pour g\u00e9n\u00e9rer des clics et des publications ouvertement partisanes ou qui, au contraire, alimente et encourage les propos au vitriol et les slogans accrocheurs et simplistes de trois mots.<\/p>\n<p>Pour que les urnes soient un lieu appropri\u00e9 pour prendre des d\u00e9cisions touchant les droits, nous avons besoin d\u2019un \u00e9lectorat engag\u00e9 et inform\u00e9, ce qui fait cruellement d\u00e9faut de nos jours.<\/p>\n<p>Sabreena Delhon, PDG du Centre Samara pour la d\u00e9mocratie, est bien d\u2019accord. Elle a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">L\u2019article\u00a033 suppose une tierce partie\u00a0dans le dialogue perp\u00e9tuel entre les tribunaux et les Parlements au Canada, c\u2019est-\u00e0-dire un \u00e9lectorat int\u00e9ress\u00e9, inform\u00e9 et ayant le moyen d\u2019agir.<\/p>\n<p>La politique canadienne n\u2019a sans doute jamais \u00e9t\u00e9 aussi toxique. La r\u00e8gle populiste de la majorit\u00e9 nourrit la m\u00e9fiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9mocratie. Les conclusions de l\u2019Institut international pour la d\u00e9mocratie et l\u2019assistance \u00e9lectorale cernent les causes du recul de la d\u00e9mocratie. Il s\u2019agit notamment de l\u2019\u00e9lection de partis populistes \u00e0 la t\u00eate de gouvernements, de la polarisation soci\u00e9tale et politique, de la reproduction du comportement antid\u00e9mocratique d\u2019autrui et de la propagation de la d\u00e9sinformation.<\/p>\n<p>C\u2019est l\u00e0 o\u00f9 le recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation laisse \u00e0 d\u00e9sirer, o\u00f9 l\u2019id\u00e9e de la tyrannie de la majorit\u00e9 s\u2019insinue dans la discussion et o\u00f9 les droits des minorit\u00e9s peuvent \u00eatre mis de c\u00f4t\u00e9. En outre, c\u2019est l\u00e0 que le S\u00e9nat peut jouer son r\u00f4le constitutionnel\u00a0: m\u00eame si la disposition de d\u00e9rogation peut b\u00e2illonner la magistrature, le S\u00e9nat est libre de s\u2019exprimer sur son utilisation.<\/p>\n<p>Dans le<span>\u00a0<\/span><i>Renvoi relatif \u00e0 la r\u00e9forme du S\u00e9nat<\/i><span>\u00a0<\/span>de 2014, la Cour supr\u00eame du Canada a r\u00e9affirm\u00e9 ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] chaque r\u00e9gion obtenait un nombre \u00e9gal de repr\u00e9sentants au S\u00e9nat, peu importe sa population. Cette r\u00e8gle d\u2019\u00e9galit\u00e9 visait \u00e0 assurer aux r\u00e9gions que leurs voix continueraient de se faire entendre dans le processus l\u00e9gislatif, m\u00eame si elles devenaient minoritaires au sein de l\u2019ensemble de la population canadienne [&#8230;].<\/p>\n<p>Le paragraphe\u00a016 de ce renvoi porte sur la repr\u00e9sentation constitutionnelle du S\u00e9nat de personnes largement sous-repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la Chambre des communes, comme les groupes autochtones et les minorit\u00e9s linguistiques, ethniques, de genre et religieuses. Au paragraphe\u00a057, la Cour ajoute\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] il est \u00e9vident qu\u2019on voulait en faire un organisme tout \u00e0 fait ind\u00e9pendant qui pourrait revoir avec impartialit\u00e9 les mesures adopt\u00e9es par la Chambre des communes [&#8230;]\n<p>Le paragraphe\u00a0se poursuit ainsi\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Les r\u00e9dacteurs ont cherch\u00e9 \u00e0 soustraire le S\u00e9nat au processus \u00e9lectoral auquel participaient les d\u00e9put\u00e9s de la Chambre des communes, afin d\u2019\u00e9carter les s\u00e9nateurs d\u2019une ar\u00e8ne politique partisane toujours soumise aux imp\u00e9ratifs des objectifs politiques \u00e0 court terme.<\/p>\n<p>Le S\u00e9nat a pour r\u00f4le constitutionnel de prot\u00e9ger les minorit\u00e9s, r\u00e9gionales ou autres, et de le faire en toute ind\u00e9pendance. Le recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation est, par d\u00e9finition, \u00e0 court terme et politique. Recourir \u00e0 cette disposition pour bafouer les droits des minorit\u00e9s selon les caprices d\u2019une majorit\u00e9 \u00e9lue va \u00e0 l\u2019encontre du r\u00f4le constitutionnel du S\u00e9nat, qui ne peut \u00eatre exclu d\u2019un processus f\u00e9d\u00e9ral entam\u00e9 au titre de l\u2019article\u00a033 de la Charte.<\/p>\n<p>C\u2019est ce que soutient Caitlin Salvino dans son document intitul\u00e9<span>\u00a0<\/span><i>Notwithstanding Minority Rights: Re-Thinking Canada\u2019s Notwithstanding Clause<\/i>. Elle \u00e9crit ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] Les groupes minoritaires peuvent \u00eatre pris pour cibles au moyen de la disposition de d\u00e9rogation parce que les processus de reddition de comptes dans un contexte d\u00e9mocratique pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article\u00a033 ne peuvent pas prot\u00e9ger leurs int\u00e9r\u00eats. Par cons\u00e9quent, le risque politique li\u00e9 au recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation est peu dissuasif quand des groupes minoritaires en sont la cible.<\/p>\n<p>Mme\u00a0Salvino ajoute ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] les l\u00e9gislateurs \u00e9lus font souvent peu de cas des droits des minorit\u00e9s qui n\u2019ont pas de repr\u00e9sentation politique et qui ne sont pas n\u00e9cessaires en tant que groupe d\u2019\u00e9lecteurs [&#8230;]\n<p>Elle poursuit ainsi\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] le corps l\u00e9gislatif repr\u00e9sente principalement les int\u00e9r\u00eats de la majorit\u00e9, qui peut \u00eatre indiff\u00e9rente au ciblage des groupes minoritaires ou appuyer activement celui-ci. Ces cas cr\u00e9ent des situations o\u00f9 les gouvernements peuvent invoquer la disposition de d\u00e9rogation pour cibler des groupes minoritaires sans rencontrer beaucoup d\u2019opposition au sein du corps l\u00e9gislatif ou sans \u00eatre oblig\u00e9s de tenir des d\u00e9lib\u00e9rations approfondies.<\/p>\n<p>Je partage ces craintes. L\u2019apathie de la majorit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des droits des minorit\u00e9s, l\u2019impact minime des groupes minoritaires aux urnes et les obstacles \u00e0 la participation \u00e9lectorale, tous amplifi\u00e9s par la Loi sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des \u00e9lections\u00a0\u2014 qui porte un nom hypocrite et qui a \u00e9t\u00e9 introduite, soit dit en passant, par M.\u00a0Poilievre \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 il \u00e9tait ministre\u00a0\u2014 sont des sujets de r\u00e9flexion sur lesquels le S\u00e9nat doit se pencher, en particulier dans un contexte d\u2019ind\u00e9pendance accrue.<\/p>\n<p>Je pense qu\u2019il serait b\u00e9n\u00e9fique pour le S\u00e9nat d\u2019envisager une sorte de liste de contr\u00f4le au cas o\u00f9 nous recevrions un jour un projet de loi du gouvernement invoquant la disposition de d\u00e9rogation, quelle qu\u2019en soit la couleur politique. Cette liste pourrait comprendre les points qui suivent. Premi\u00e8rement, le recours \u00e0 la clause\u00a0d\u00e9rogatoire est-il pr\u00e9ventif ou fait-il suite \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame? Deuxi\u00e8mement, le ministre de la Justice a-t-il d\u00e9pos\u00e9 un \u00e9nonc\u00e9 concernant la Charte au sujet du projet de loi en question? Troisi\u00e8mement, un processus de consultation publique a-t-il eu lieu et la Chambre a-t-elle entrepris une \u00e9tude exhaustive en comit\u00e9? Sur ce point, si l\u2019\u00e9lectorat est l\u2019arbitre final pour le recours \u00e0 l\u2019article\u00a033, il doit en \u00eatre inform\u00e9 et comprendre ce qui est en jeu. Quatri\u00e8mement, le gouvernement a-t-il restreint le d\u00e9bat en ayant recours \u00e0 l\u2019attribution de temps?<\/p>\n<p>Les s\u00e9nateurs ont peut-\u00eatre d\u2019autres suggestions et je suis impatient de les entendre.<\/p>\n<p>Une autre id\u00e9e, dont Andrew Coyne a parl\u00e9 dans un article\u00a0cet \u00e9t\u00e9, s\u2019appliquerait \u00e0 l\u2019autre endroit. Il y aurait une limite impos\u00e9e par la loi ou, de pr\u00e9f\u00e9rence selon moi, on pourrait exiger une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e de 60\u00a0% \u00e0 66\u00a0% pour invoquer la disposition de d\u00e9rogation.<\/p>\n<p>C\u2019est Peter Lougheed, de l\u2019Alberta, qui a fait cette proposition. Il \u00e9tait un fervent d\u00e9fenseur de la disposition de d\u00e9rogation et, lors d\u2019une conf\u00e9rence en 1991, il a propos\u00e9 un ensemble de changements visant \u00e0 emp\u00eacher son utilisation abusive. \u00c9tant l\u2019un des auteurs du texte, il montre clairement que les gouvernements abusent de l\u2019article\u00a033 et en font un usage qui ne correspond pas \u00e0 la raison d\u2019\u00eatre de cet article, \u00e0 l\u2019origine, telle qu\u2019il la con\u00e7oit.<\/p>\n<p>Au-del\u00e0 de l\u2019exigence d\u2019une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e de 60\u00a0%, la proposition comprenait premi\u00e8rement l\u2019obligation d\u2019exposer clairement les raisons du recours \u00e0 l\u2019article\u00a033 afin que l\u2019\u00e9lectorat puisse \u00e9valuer les compromis et, deuxi\u00e8mement, le droit de faire une demande de contr\u00f4le judiciaire. M.\u00a0Lougheed disait ceci:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] ne pas avoir ce droit est antid\u00e9mocratique dans la mesure o\u00f9 l\u2019objectif de l\u2019article\u00a033 \u00e9tait la supr\u00e9matie du Parlement sur la magistrature et non la domination ou l\u2019exclusion du r\u00f4le de la magistrature dans l\u2019interpr\u00e9tation des articles pertinents de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s.<\/p>\n<p>Si de tels changements \u00e9taient apport\u00e9s, la pr\u00e9sence de la disposition de d\u00e9rogation dans la Constitution du Canada me serait beaucoup plus acceptable. Il est regrettable que des gouvernements populistes infranationaux du Canada aient autant trahi l\u2019esprit de cette disposition, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue \u00e0 l\u2019origine.<\/p>\n<p>Je terminerai par un extrait d\u2019un texte de l\u2019avocate Marion Sandilands, qui a contribu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9rie d\u2019essais dont j\u2019ai parl\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Elle \u00e9crit ce qui suit:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Le tabou qui frappait le recours \u00e0 l\u2019article\u00a033 a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9\u2026 C\u2019est particuli\u00e8rement inqui\u00e9tant dans un monde o\u00f9 les d\u00e9mocraties lib\u00e9rales sont menac\u00e9es et o\u00f9 le populisme avance partout, y compris au Canada. Les constitutions solides prot\u00e8gent des caprices du populisme et des abus de pouvoir.<\/p>\n<p><b>Son Honneur la Pr\u00e9sidente :<span>\u00a0<\/span><\/b>S\u00e9nateur Harder, votre temps de parole est \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n<p><b>Le s\u00e9nateur Harder :<span>\u00a0<\/span><\/b>Puis-je avoir 10 secondes?<\/p>\n<p><b>Son Honneur la Pr\u00e9sidente :<span>\u00a0<\/span><\/b>Les s\u00e9nateurs sont-ils d\u2019accord pour que le s\u00e9nateur Harder puisse terminer son discours?<\/p>\n<p><b>Des voix :<span>\u00a0<\/span><\/b>D\u2019accord.<\/p>\n<p><b>Le s\u00e9nateur Harder :<span>\u00a0<\/span><\/b>Merci. L\u2019extrait continue\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">L\u2019enjeu ne saurait \u00eatre plus important\u00a0: ces recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation affaiblissent la Constitution du Canada au moment o\u00f9 elle est la plus n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>Nous sommes pris entre deux feux\u00a0: celui de la supr\u00e9matie l\u00e9gislative et celui de la supr\u00e9matie judiciaire. La question n\u2019est pas de savoir celui qui devrait l\u2019emporter. La question est la suivante\u00a0: qu\u2019en est-il de la supr\u00e9matie constitutionnelle?<\/p>\n<p>Merci.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Peter Harder,\u00a0conform\u00e9ment au pr\u00e9avis donn\u00e9 le 23 mai 2024, propose\u00a0: Que le S\u00e9nat exprime le point de vue qu\u2019il ne devrait pas adopter tout projet de loi qui contient une d\u00e9claration en vertu de l\u2019article\u00a033 de la\u00a0Charte canadienne des droits et libert\u00e9s, commun\u00e9ment appel\u00e9 la \u00ab clause\u00a0nonobstant \u00bb ou \u00ab disposition de d\u00e9rogation \u00bb&#8230;.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1924,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":98,"footnotes":""},"categories":[98],"tags":[],"senator_posts":[36],"class_list":["post-17020","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-discours","senator_posts-l-hon-peter-harder"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17020","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17020"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17020\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1924"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17020"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17020"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17020"},{"taxonomy":"senator_posts","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/senator_posts?post=17020"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}