{"id":16426,"date":"2024-05-09T13:05:53","date_gmt":"2024-05-09T17:05:53","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=16426"},"modified":"2024-05-10T13:09:53","modified_gmt":"2024-05-10T17:09:53","slug":"deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-s-268-loi-modifiant-le-code-criminel-et-la-loi-sur-les-indiens","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-s-268-loi-modifiant-le-code-criminel-et-la-loi-sur-les-indiens\/","title":{"rendered":"Deuxi\u00e8me lecture du projet de loi S-268, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"Le s\u00e9nateur Klyne prend la parole \u00e0 la 2e lecture du projet de loi S-268 - 9 mai 2024 (FR)\" width=\"480\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/f55bFb1zukE?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Marty Klyne :\u00a0<\/b><b><\/b>Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole dans le cadre du d\u00e9bat \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture du projet de loi\u00a0S-268, un projet de loi d\u2019int\u00e9r\u00eat public du S\u00e9nat propos\u00e9 par le s\u00e9nateur Tannas. Pour reprendre les paroles immortelles de l\u2019ancien s\u00e9nateur Baker, je serai bref.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0S-268 propose de modifier le Code criminel et la Loi sur les Indiens afin de donner aux gouvernements des Premi\u00e8res Nations la possibilit\u00e9 d\u2019exercer leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re de jeu.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019heure actuelle, l\u2019exploitation d\u2019un syst\u00e8me de jeu constitue une infraction au Code criminel au Canada, \u00e0 moins qu\u2019une province ne l\u2019autorise en vertu de l\u2019article\u00a0207 du Code criminel. Si je comprends bien, le projet de loi\u00a0S-268 donnerait essentiellement aux Premi\u00e8res Nations le m\u00eame pouvoir l\u00e9gal qu\u2019ont les provinces d\u2019autoriser et de r\u00e9glementer cette activit\u00e9 autrement criminelle.<\/p>\n<p>Tout d\u2019abord, je remercie le s\u00e9nateur Tannas d\u2019avoir pr\u00e9sent\u00e9 ce projet de loi. Merci \u00e9galement au s\u00e9nateur Prosper pour son intervention le 11 avril. Je suis tout \u00e0 fait d\u2019accord avec nos coll\u00e8gues sur l\u2019importance des revenus autonomes pour les nations autochtones, qui favorisent la r\u00e9conciliation \u00e9conomique. Nous avons \u00e9galement constat\u00e9, au sein du groupe d\u2019action pour la prosp\u00e9rit\u00e9 dirig\u00e9 par le s\u00e9nateur Harder en 2021, cet int\u00e9r\u00eat en faveur d\u2019une prosp\u00e9rit\u00e9 inclusive et durable dans l\u2019ensemble de notre grande f\u00e9d\u00e9ration.<\/p>\n<p>Par ailleurs, de nombreux s\u00e9nateurs ont fait des efforts remarquables pour saluer les entreprises et les entrepreneurs autochtones dans le cadre de notre s\u00e9rie de discours sur ce m\u00eame sujet. Je vous suis vraiment reconnaissant de ces efforts, et je continue \u00e0 vous inviter \u00e0 prononcer des discours c\u00e9l\u00e9brant les r\u00e9ussites des entreprises autochtones dans vos r\u00e9gions respectives.<\/p>\n<p>En ce qui concerne le projet de loi\u00a0S-268, qui porte sur la protection et la mise en \u0153uvre des promesses contenues dans les trait\u00e9s, je note que le s\u00e9nateur Tannas a le soutien du chef Roy Whitney de la nation des Tsuut\u2019ina et du chef Bobby Cameron de la F\u00e9d\u00e9ration des nations autochtones souveraines, qui repr\u00e9sente 74\u00a0Premi\u00e8res Nations de la Saskatchewan. Le s\u00e9nateur Tannas a \u00e9galement indiqu\u00e9 qu\u2019il avait re\u00e7u le soutien du sous-comit\u00e9 sur les jeux de hasard de l\u2019Assembl\u00e9e des Premi\u00e8res Nations.<\/p>\n<p>J\u2019aimerais lever mon chapeau \u00e0 la consultation pr\u00e9alable. \u00c0 mon avis, cette consid\u00e9ration favorise fortement l\u2019avancement du projet de loi\u00a0S-268 pour l\u2019\u00e9tude en comit\u00e9, que je soutiens.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, j\u2019aborde l\u2019examen du projet de loi\u00a0S-268 depuis la Saskatchewan\u00a0\u2014 territoire vis\u00e9 par le Trait\u00e9 n<sup>o<\/sup>\u00a04 et patrie de la nation m\u00e9tisse\u00a0\u2014 et en tant que membre d\u2019une bande du Trait\u00e9 n<sup>o<\/sup>\u00a04 de la Saskatchewan. J\u2019aborde \u00e9galement ce projet de loi en tant qu\u2019ancien pr\u00e9sident et directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 des jeux de hasard de la Saskatchewan, une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00c9tat qui exploite les casinos de Regina et de Moose Jaw en Saskatchewan.<\/p>\n<p>Aujourd\u2019hui, je voudrais faire trois observations sur ce projet de loi concernant, premi\u00e8rement, les aspects pratiques des jeux de hasard qui devraient \u00eatre pris en compte en ce qui concerne les provinces, la concurrence et le jeu responsable, deuxi\u00e8mement, le succ\u00e8s du partage des revenus entre les Premi\u00e8res Nations de la Saskatchewan dans le cadre de l\u2019accord-cadre sur les jeux de hasard, et, troisi\u00e8mement, le calendrier d\u2019une \u00e9ventuelle transition vers le mod\u00e8le du projet de loi\u00a0S-268.<\/p>\n<p>Tout d\u2019abord, parlons de certains aspects pratiques que j\u2019aimerais voir examin\u00e9s en comit\u00e9 et peut-\u00eatre faire l\u2019objet d\u2019amendements ou d\u2019observations, selon le cas. \u00c0 mon avis, le projet de loi\u00a0S-268 doit veiller \u00e0 ce que chaque proposition de casino s\u2019accompagne d\u2019une analyse de rentabilit\u00e9 d\u00e9montrant la viabilit\u00e9 du projet. Il est important d\u2019\u00e9valuer la demande quant au nombre de machines \u00e0 sous et de jeux de table propos\u00e9, sans oublier, par exemple, les terminaux de loterie vid\u00e9o, qui appartiennent aux provinces et sont exploit\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 des permis accord\u00e9s \u00e0 des pubs dans des zones rurales et urbaines.<\/p>\n<p>Mon objectif ici est de r\u00e9duire les risques de cannibalisation dans un march\u00e9 satur\u00e9 ainsi que d\u2019\u00e9viter un nivellement vers le bas des mesures de protection concernant le jeu responsable. Je veux aussi \u00e9viter de mettre en p\u00e9ril des accords de partage des revenus qui permettent aux organisations non gouvernementales et aux organisations communautaires autochtones de s\u2019attaquer \u00e0 certains probl\u00e8mes \u00e9conomiques et sociaux.<\/p>\n<p>M\u00eame si je n\u2019ai pas de proposition pr\u00e9cise pour modifier le projet de loi, la viabilit\u00e9 d\u2019un nouveau casino devrait \u00eatre \u00e9valu\u00e9e en fonction du soutien apport\u00e9 par les autorit\u00e9s locales aux niveaux municipal, rural et provincial. On devrait \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration le d\u00e9placement de tout \u00e9tablissement de jeu autoris\u00e9 existant, y compris les co\u00fbts irr\u00e9cup\u00e9rables et les pertes d\u2019emplois d\u00e9coulant de tout nouvel \u00e9tablissement. En d\u2019autres mots, nous ne voulons pas voir des actifs inutilisables ou d\u00e9valu\u00e9s, ou des pertes d\u2019emplois, sans une voie claire vers des emplois de remplacement afin d\u2019assurer une transition juste.<\/p>\n<p>D\u2019apr\u00e8s mon exp\u00e9rience dans le domaine des jeux en Saskatchewan, une concurrence effr\u00e9n\u00e9e pourrait pr\u00e9senter certains risques sociaux et perturber les accords actuels de partage des revenus. Je ne dis pas qu\u2019il s\u2019agit n\u00e9cessairement d\u2019un obstacle, mais c\u2019est une question qui doit \u00eatre abord\u00e9e au moyen d\u2019un examen attentif et minutieux.<\/p>\n<p>Comme l\u2019a fait remarquer le s\u00e9nateur Cotter, le pr\u00e9ambule de ce projet de loi d\u00e9crit la r\u00e9glementation des jeux comme un droit inh\u00e9rent. Je ne le conteste pas, bien que je note que la Cour supr\u00eame a conclu en 1996 que la r\u00e9glementation des jeux n\u2019\u00e9tait pas un droit constitutionnel en vertu de l\u2019article\u00a035.<\/p>\n<p>C\u2019est peut-\u00eatre un point sur lequel un comit\u00e9 s\u00e9natorial peut apporter des \u00e9claircissements et une analyse. Quoi qu\u2019il en soit, nous parlons de contextes non traditionnels o\u00f9 une technologie telle que les paris en ligne sur une seule \u00e9preuve sportive au Canada change la donne. Nous parlons \u00e9galement d\u2019un exercice de pouvoirs qui l\u00e8verait une interdiction autrement p\u00e9nale, ce qui indique qu\u2019il y a des pr\u00e9occupations ou des risques sociaux universels auxquels il faut rem\u00e9dier dans le domaine des jeux. Apr\u00e8s tout, m\u00eame si le pouvoir inh\u00e9rent s\u2019appliquera de plus en plus par la voie du plan d\u2019action relatif \u00e0 la D\u00e9claration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, les lois p\u00e9nales continueront de temps \u00e0 autre de s\u2019appliquer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<p>Par exemple, nous pouvons envisager des risques universels qui justifieront le maintien de l\u2019application des lois dans des domaines analogues tels que les ventes d\u2019armes \u00e0 feu, les drogues et substances contr\u00f4l\u00e9es, ou les mat\u00e9riaux d\u00e9licats tels que les explosifs, o\u00f9 les mesures de protection pr\u00e9valent. Certes, nous savons tous, ou devrions tous savoir, que la d\u00e9pendance au jeu peut avoir des cons\u00e9quences sociales et sanitaires d\u00e9vastatrices.<\/p>\n<p>En revanche, le jeu responsable est une forme l\u00e9gitime de divertissement et une source importante de revenus pour les peuples autochtones. Je suis fier d\u2019avoir jou\u00e9 un r\u00f4le de premier plan dans le secteur des jeux, en mettant l\u2019accent sur le jeu responsable. Pour \u00e9viter la cannibalisation du march\u00e9 et un nivellement par le bas, je suis port\u00e9 \u00e0 croire que la n\u00e9gociation de la propri\u00e9t\u00e9 des appareils de jeu et des jeux sur table devrait n\u00e9cessiter un dialogue entre les peuples autochtones, le Conseil du jeu responsable ainsi que les entit\u00e9s offrant des services consultatifs et menant des recherches sur le jeu responsable, y compris sur les programmes de jeu responsable des exploitants d\u2019\u00e9tablissements de jeu, afin de d\u00e9terminer comment proc\u00e9der de mani\u00e8re responsable.<\/p>\n<p>Il en va de m\u00eame pour l\u2019octroi de licences pour les loteries vid\u00e9o, exploit\u00e9es de mani\u00e8re ind\u00e9pendante sous la r\u00e9glementation des gouvernements provinciaux. Je garde l\u2019esprit ouvert quant \u00e0 l\u2019objectif juridique final que cela pourrait avoir.<\/p>\n<p>Quoi qu\u2019il en soit, je suis d\u2019accord pour dire que les Premi\u00e8res Nations devraient avoir un droit de regard beaucoup plus important sur l\u2019organisation des jeux que ce n\u2019est le cas actuellement. Cela dit, il faut \u00e9viter de bouleverser cette industrie d\u00e9licate qui, en Saskatchewan, conna\u00eet actuellement une certaine stabilit\u00e9.<\/p>\n<p>Je pense qu\u2019il serait une bonne pratique d\u2019adopter un accord-cadre sur les jeux pour chaque nouveau casino, un accord qui exigerait des consultations appropri\u00e9es avec la province, la communaut\u00e9 et la municipalit\u00e9 concern\u00e9es, y compris sur la taille de l\u2019\u00e9tablissement propos\u00e9 en ce qui a trait au nombre de tables et de machines \u00e0 sous, tout en tenant compte \u00e9galement du nombre de loteries vid\u00e9o qui existent d\u00e9j\u00e0 sur le m\u00eame march\u00e9 ou dans la m\u00eame zone.<\/p>\n<p>Un accord-cadre sur les jeux devrait tenir compte des enjeux \u00e9conomiques et pr\u00e9voir des investissements pour le d\u00e9veloppement du casino et l\u2019\u00e9tablissement de sa structure financi\u00e8re. Il devrait \u00e9galement constituer un fonds pour l\u2019entretien et l\u2019expansion des infrastructures, ainsi qu\u2019un programme de tourisme et de marketing, un programme de jeu responsable et de r\u00e9habilitation des personnes d\u00e9pendantes, en plus de programmes de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, de bienfaisance et d\u2019aide sociale pour la communaut\u00e9, y compris des programmes visant \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes sociaux et \u00e9conomiques des Autochtones.<\/p>\n<p>Encore une fois, je garde l\u2019esprit ouvert quant \u00e0 ce que cela pourrait donner en termes de l\u00e9galit\u00e9 et de meilleures pratiques. Toutefois, je m\u2019attends \u00e0 ce qu\u2019un comit\u00e9 s\u00e9natorial inclue, dans son \u00e9tude, un examen approfondi des meilleures pratiques et de l\u2019\u00e9valuation des risques, et qu\u2019il proc\u00e8de \u00e0 des consultations significatives avec les a\u00een\u00e9s, les femmes et les chefs et conseils autochtones concern\u00e9s, ou les conseils tribaux, en vue de la troisi\u00e8me lecture.<\/p>\n<p>Pour en venir \u00e0 mon deuxi\u00e8me point, je dirai quelques mots sur la situation actuelle en Saskatchewan. \u00c0 l\u2019heure actuelle, toutes les Premi\u00e8res Nations ne sont pas directement impliqu\u00e9es dans la gestion d\u2019un \u00e9tablissement de jeu, et ce ne sont certainement pas toutes les Premi\u00e8res Nations qui pr\u00e9sentent un potentiel \u00e9conomique viable si on pense \u00e0 des enjeux comme l\u2019\u00e9loignement, etc. Cependant, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019accord-cadre sur les jeux, toutes les Premi\u00e8res Nations ainsi que les organisations m\u00e9tisses de notre province b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019existence des \u00e9tablissements actuels gr\u00e2ce\u00a0au partage des b\u00e9n\u00e9fices, ainsi qu\u2019aux possibilit\u00e9s d\u2019emploi et\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0cr\u00e9ation de richesses d\u00e9coulant des programmes d\u2019approvisionnement r\u00e9serv\u00e9s et des pr\u00e9f\u00e9rences en mati\u00e8re d\u2019embauche des Autochtones visant \u00e0 obtenir une main-d\u2019\u0153uvre repr\u00e9sentant un minimum de 50\u00a0% d\u2019employ\u00e9s autochtones travaillant dans le casino.<\/p>\n<p>En Saskatchewan, les b\u00e9n\u00e9fices nets des casinos des Premi\u00e8res Nations sont redistribu\u00e9s \u00e0 hauteur de 50\u00a0% \u00e0 la First Nations Trust, qui les distribue aux 74 Premi\u00e8res Nations de la province, de 25\u00a0% \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de d\u00e9veloppement communautaire qui r\u00e9investissent les fonds dans des initiatives communautaires locales et de 25\u00a0% au Tr\u00e9sor provincial.<\/p>\n<p>La Saskatchewan Indian Gaming Authority est l\u2019exploitante de sept casinos appartenant aux Premi\u00e8res Nations dans la province. En 2023, elle a engrang\u00e9 des recettes records de 292,6 millions de dollars, ce qui correspond \u00e0 un b\u00e9n\u00e9fice net de 126 millions de dollars, plus de deux fois plus que l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce succ\u00e8s est d\u00fb en grande partie\u00a0\u00e0 l\u2019introduction au Canada des paris sur une seule \u00e9preuve sportive. \u00c0 titre de comparaison, SaskGaming, qui exploite les casinos \u00e0 Regina et \u00e0 Moose Jaw, a r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d\u2019affaires de 116,3 millions de dollars au cours de l\u2019exercice 2022-2023, dont 42,6 millions de dollars de b\u00e9n\u00e9fice net. La Saskatchewan Indian Gaming Authority est titulaire d\u2019une certification nationale obtenue gr\u00e2ce \u00e0 son programme de v\u00e9rification du jeu responsable. En outre, elle verse 2,5 millions de dollars par an \u00e0 la fondation provinciale des Premi\u00e8res Nations pour la lutte contre les d\u00e9pendances et pour la r\u00e9adaptation.<\/p>\n<p>Tout cela pour dire qu\u2019il y a beaucoup d\u2019argent \u00e0 gagner, qu\u2019il y a un organisme de r\u00e9glementation stable et performant et qu\u2019un nouveau mod\u00e8le n\u00e9goci\u00e9 de partage des recettes est en place, le tout \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 dans un accord-cadre bilat\u00e9ral sur les jeux de hasard.<\/p>\n<p>J\u2019aimerais que l\u2019un de nos comit\u00e9s s\u00e9natoriaux examine de pr\u00e8s les r\u00e9percussions, positives ou non, que pourrait avoir le projet de loi\u00a0S-268 sur ces dynamiques et qu\u2019il d\u00e9termine si des amendements ou des observations sont appropri\u00e9s dans cette optique. Toutes les personnes impliqu\u00e9es et concern\u00e9es, tant les gagnants que les perdants potentiels, devraient \u00eatre entendues. Par exemple, quelle incidence la concurrence pourrait-elle avoir sur les revenus destin\u00e9s aux Premi\u00e8res Nations, qui pourraient ne pas avoir d\u2019emplacement ad\u00e9quat ou ne pas souhaiter participer directement, sans parler du maintien des accords actuels conclus avec les M\u00e9tis sur la participation au partage des b\u00e9n\u00e9fices?<\/p>\n<p>Enfin, pour vous donner mati\u00e8re \u00e0 r\u00e9flexion, je souligne que le projet de loi\u00a0S-268 propose actuellement l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019obtention de la sanction royale. Je soul\u00e8ve la question suivante aux fins d\u2019\u00e9tude\u00a0: serait-il judicieux de pr\u00e9voir un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour planifier une transition et pour inclure les provinces et les municipalit\u00e9s dans ces discussions?<\/p>\n<p>Compte tenu de tout cela, j\u2019appuie le projet de loi\u00a0S-268 \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture et je m\u2019attends \u00e0 ce que le comit\u00e9 se penche sur ces questions, tout en soutenant l\u2019esprit qui sous-tend le projet de loi et son potentiel de cr\u00e9ation d\u2019emplois et de richesses, ce qui m\u00e8nera \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination et \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des nations autochtones.<\/p>\n<p>Merci.\u00a0<i>Hiy kitatamihin<\/i>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Marty Klyne :\u00a0Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole dans le cadre du d\u00e9bat \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture du projet de loi\u00a0S-268, un projet de loi d\u2019int\u00e9r\u00eat public du S\u00e9nat propos\u00e9 par le s\u00e9nateur Tannas. 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