{"id":16244,"date":"2024-04-30T21:06:42","date_gmt":"2024-05-01T01:06:42","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=16244"},"modified":"2024-05-01T13:47:59","modified_gmt":"2024-05-01T17:47:59","slug":"deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-c-50-loi-canadienne-sur-les-emplois-durables","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-c-50-loi-canadienne-sur-les-emplois-durables\/","title":{"rendered":"Deuxi\u00e8me lecture du projet de loi C-50, Loi canadienne sur les emplois durables"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"La s\u00e9natrice Bellemare prend la parole \u00e0 la 2e lecture du projet de loi C-50 - 30 avril 2024 (FR)\" width=\"480\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/jS1Xmp1SZpc?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Diane Bellemare : <\/b>Chers coll\u00e8gues, je pr\u00e9cise que je prononce ce discours \u00e0 partir des territoires ancestraux non c\u00e9d\u00e9s du peuple algonquin anishinabe.<\/p>\n<p>Je souhaite aujourd\u2019hui me prononcer en faveur du projet de loi\u00a0C-50 \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture. Le titre abr\u00e9g\u00e9 du projet de loi est la Loi canadienne sur les emplois durables.<\/p>\n<p>Je n\u2019ai aucune r\u00e9serve sur les principes de ce projet de loi, et je crois que qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un projet de loi majeur et qu\u2019on doit assurer une transition sur le march\u00e9 du travail. Toutefois, j\u2019ai plusieurs questions sur certains d\u00e9tails, et ne dit-on pas d\u2019ailleurs que \u00ab le diable est dans les d\u00e9tails \u00bb? Je me le suis fait dire bien souvent.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0C-50 propose essentiellement l\u2019adoption d\u2019un plan d\u2019action pour des emplois durables. Il propose \u00e9galement la cr\u00e9ation du Conseil du partenariat pour des emplois durables et du Secr\u00e9tariat pour des emplois durables, qui visent \u00e0 appuyer la mise en \u0153uvre de la loi.<\/p>\n<p>Si le projet de loi est adopt\u00e9, le Conseil du partenariat pour des emplois durables sera compos\u00e9 de 13 membres. Il aura pour fonction de conseiller le ministre responsable de l\u2019application de la loi ainsi que des ministres responsables. Les portefeuilles de l\u2019ensemble des ministres de m\u00eame que leur nombre total ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9s par la loi, et on ne sait pas de quels ministres il s\u2019agit. Leur d\u00e9signation se fera plus tard par le gouvernement. Pour sa part, le ministre responsable doit \u00e9tablir un plan d\u2019action d\u2019ici le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025 au plus tard et doit pr\u00e9senter un nouveau plan au moins tous les cinq\u00a0ans. Ces plans seront d\u00e9pos\u00e9s dans les deux Chambres du Parlement.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0C-50 d\u00e9taille de mani\u00e8re tr\u00e8s sp\u00e9cifique le contenu du plan d\u2019action pour des emplois durables. Il s\u2019agit d\u2019un plan en faveur de la transition verte qui met l\u2019accent sur le march\u00e9 du travail face aux changements climatiques.<\/p>\n<p>Il va sans dire que je partage l\u2019avis de la Chambre de commerce du Canada et du Congr\u00e8s du travail du Canada, qui appuient l\u2019adoption d\u2019un plan de transition pour le march\u00e9 du travail. On ne peut pas s\u2019inscrire contre ce principe.<\/p>\n<p>La question est plut\u00f4t de savoir si le projet de loi\u00a0C-50 permettra de d\u00e9velopper et de mettre en \u0153uvre un tel plan dans des d\u00e9lais raisonnables et avec des r\u00e9sultats observables au chapitre des emplois durables.<\/p>\n<p>Rappelons aussi\u00a0\u2014 parce que je vais y revenir\u00a0\u2014 que le r\u00e9gime d\u2019assurance-emploi demeure, au Canada et dans chacune des administrations, la principale source de financement des interventions publiques sur le march\u00e9 du travail. Il est essentiel d\u2019en tenir compte dans le cadre de gouvernance du plan d\u2019action pour des emplois durables. Ce sont essentiellement les propos que je livrerai dans mon discours\u00a0: le lien entre le projet de loi\u00a0C-50 et l\u2019assurance-emploi.<\/p>\n<p>D\u2019abord, qu\u2019est-ce qu\u2019un plan d\u2019action pour assurer une transition verte sur le march\u00e9 du travail? Un plan d\u2019action pour une transition verte sur le march\u00e9 du travail d\u00e9coule avant tout d\u2019un plan de lutte aux changements climatiques qui d\u00e9pend directement des cibles et des strat\u00e9gies identifi\u00e9es dans ce dernier. Il doit donc tenir compte des \u00e9ch\u00e9anciers et des cibles de r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre et des moyens identifi\u00e9s pour les atteindre.<\/p>\n<p>Au Canada, c\u2019est la Loi canadienne sur la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de carboneutralit\u00e9, adopt\u00e9e en 2020, qui fournit le cadre pour l\u2019\u00e9tablissement des cibles et des moyens et le Plan de r\u00e9duction des \u00e9missions pour 2030, produit en 2022, qui fournit la feuille de route pour les actualiser. C\u2019est le ministre de l\u2019Environnement et du Changement climatique qui rend des comptes au Parlement sur la r\u00e9duction des \u00e9missions.<\/p>\n<p>Les principales composantes de ce plan reposent notamment sur la tarification du carbone, le plafond pour le secteur p\u00e9trolier et gazier, la norme sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre, la norme sur les combustibles propres et les r\u00e9ductions d\u2019\u00e9missions associ\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation des terres.<\/p>\n<p>Ce plan ambitieux est un plan de soci\u00e9t\u00e9 qui implique tous les acteurs provinciaux et territoriaux. La mise en \u0153uvre de tous ces efforts en vue de r\u00e9duire les gaz \u00e0 effet de serre cr\u00e9e n\u00e9cessairement des impacts sur le march\u00e9 du travail\u00a0\u2014 d\u2019o\u00f9 le projet de loi sur les emplois durables, qui vise \u00e0 faciliter la transition sur le march\u00e9 du travail des personnes affect\u00e9es.<\/p>\n<p>Or, les \u00e9tudes sur les impacts de la transition verte sur le march\u00e9 du travail soulignent que le succ\u00e8s des plans repose \u00e9troitement sur la capacit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre \u00e0 les r\u00e9aliser. Les organisations syndicales comme le Congr\u00e8s du travail du Canada et les entreprises r\u00e9unies au sein de la Chambre de commerce du Canada sont enthousiastes par rapport aux objectifs du projet de loi\u00a0C-50. Ils sont aussi conscients que le succ\u00e8s de l\u2019op\u00e9ration repose sur la disponibilit\u00e9 d\u2019une main-d\u2019\u0153uvre dont les comp\u00e9tences sont ad\u00e9quates.<\/p>\n<p>Dans un r\u00e9cent rapport intitul\u00e9\u00a0<i>Building Canada\u2019s Net-Zero Workforce<\/i>, on peut lire ceci\u00a0\u2014 et je cite un extrait du rapport de la Chambre de commerce\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Une \u00e9tude r\u00e9cente passant en revue 48 pays a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que seul un travailleur sur huit poss\u00e8de les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 une \u00e9conomie carboneutre. Cette \u00e9tude a \u00e9galement conclu qu\u2019il existe une demande croissante de travailleurs ayant des comp\u00e9tences carboneutralit\u00e9, et que cette demande n\u2019est pas satisfaite par la main-d\u2019\u0153uvre actuelle.<\/p>\n<p>C\u2019est dans le but de relever les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 une main-d\u2019\u0153uvre qui n\u2019a pas les comp\u00e9tences ad\u00e9quates que la Chambre de commerce dit \u00e9galement ce qui suit, et c\u2019est un point important\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">L\u2019exploitation des relations existantes entre le gouvernement et les syndicats et les chefs d\u2019entreprise des secteurs de l\u2019\u00e9nergie et des ressources naturelles sera essentielle pour la requalification et la formation de la main-d\u2019\u0153uvre dans ces secteurs. Cela est d\u2019autant plus important que ces secteurs sont susceptibles de conna\u00eetre des probl\u00e8mes de main-d\u2019\u0153uvre plus aigus \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils devront moderniser leurs op\u00e9rations pour r\u00e9pondre aux exigences en mati\u00e8re de faibles \u00e9missions de carbone et que de nouvelles industries \u00e9mergent dans le cadre d\u2019une \u00e9conomie carboneutre.<\/p>\n<p>Si les syndicats ont un r\u00f4le important \u00e0 jouer dans la repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats des travailleurs et la d\u00e9fense d\u2019emplois d\u00e9cents, ils ont \u00e9galement un r\u00f4le unique \u00e0 jouer dans le renforcement des capacit\u00e9s au moyen de formations accessibles et de l\u2019am\u00e9lioration des comp\u00e9tences. Des efforts sont d\u00e9j\u00e0 en cours au sein des syndicats pour \u00e9valuer la port\u00e9e et l\u2019ex\u00e9cution des programmes de formation pour une vari\u00e9t\u00e9 d\u2019apprentissages, et pour int\u00e9grer les comp\u00e9tences et les connaissances en carboneutralit\u00e9 dans les parcours professionnels.<\/p>\n<p>Peut-\u00eatre doit-on vous remercier, s\u00e9nateur Yussuff, parce que vous \u00eates peut-\u00eatre un peu \u00e0 l\u2019origine de ces initiatives syndicales.<\/p>\n<p>La transition verte va cr\u00e9er de nouveaux emplois, mais elle transformera \u00e9galement les emplois existants. Il ne faut pas ignorer cette r\u00e9alit\u00e9. Les comp\u00e9tences vertes seront de plus en plus n\u00e9cessaires dans un grand nombre de professions, comme l\u2019a soulign\u00e9 le Centre d\u2019\u00e9tudes et de recherches sur les qualifications europ\u00e9en, le C\u00e9req, qui parle de l\u2019\u00e9cologisation progressive des professions, soit l\u2019int\u00e9gration des pr\u00e9occupations environnementales dans toutes les activit\u00e9s li\u00e9es au travail, tous secteurs confondus.<\/p>\n<p>Il faut dire que les d\u00e9fis pos\u00e9s par les changements climatiques s\u2019additionnent aux d\u00e9fis caus\u00e9s par les avanc\u00e9es technologiques, comme l\u2019intelligence artificielle, ainsi qu\u2019aux aspects d\u00e9mographiques, comme le vieillissement et l\u2019int\u00e9gration des immigrants.<\/p>\n<p>Tous ces changements feront que certains emplois dispara\u00eetront et que de nouveaux emplois seront cr\u00e9\u00e9s, alors que les t\u00e2ches seront largement affect\u00e9es.<\/p>\n<p>Chose certaine, les gains pour les Canadiens, sur le plan du niveau de vie, seront proportionnels au succ\u00e8s de la transition verte et aux efforts d\u2019adaptation.<\/p>\n<p>Cette transition aux multiples facettes exigera d\u2019importants investissements dans l\u2019adaptation de la main-d\u2019\u0153uvre, le rel\u00e8vement des comp\u00e9tences, le recyclage et le soutien du revenu des travailleurs et des travailleuses sur le march\u00e9 du travail. C\u2019est l\u00e0 qu\u2019il faut se f\u00e9liciter de l\u2019entr\u00e9e en jeu du Plan pour des emplois durables de Ressources naturelles Canada. Lanc\u00e9 avant tout pour faire face aux d\u00e9fis dans le secteur des ressources naturelles, le Plan pour des emplois durables d\u00e9veloppera des moyens et des initiatives qui seront sans doute favorables pour d\u2019autres secteurs de l\u2019\u00e9conomie, car l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie canadienne est affect\u00e9e par tous ces changements qui s\u2019acc\u00e9l\u00e8rent, qu\u2019ils soient climatiques, technologiques ou d\u00e9mographiques.<\/p>\n<p>Je fais un petit apart\u00e9, parce que, malgr\u00e9 tous ces changements, la bonne nouvelle, c\u2019est que les Canadiens sont tr\u00e8s conscients des d\u00e9fis \u00e0 relever et qu\u2019ils veulent am\u00e9liorer leurs comp\u00e9tences. L\u2019am\u00e9lioration des comp\u00e9tences est \u00e0 la base du succ\u00e8s de la transition. J\u2019ai d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 d\u2019un sondage effectu\u00e9 par Nanos en\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023 aupr\u00e8s de 1 069 Canadiens, que j\u2019ai command\u00e9 avec mon bureau. Ce sondage faisait un peu le m\u00eame questionnement que j\u2019avais fait avant la pand\u00e9mie et il donne un aper\u00e7u des perceptions canadiennes concernant les impacts anticip\u00e9s des changements climatiques et technologiques sur le march\u00e9 du travail et les besoins en formation qui permettrons d\u2019y faire face.<\/p>\n<p>Ce sondage, que nous dit-il? Il dit que 20\u00a0% des r\u00e9pondants qui ont un emploi\u00a0\u2014 on peut donc dire 20\u00a0% des Canadiens \u00e0 l\u2019emploi\u00a0\u2014 estiment qu\u2019il est probable ou plut\u00f4t probable que tous ces changements menacent leur emploi. Une proportion encore plus forte, soit 37\u00a0%, croit que les changements climatiques et les technologies affecteront leurs t\u00e2ches de travail et exigeront une formation suppl\u00e9mentaire. Ce sont des chiffres astronomiques qui sont mis en \u00e9vidence, car ce dernier chiffre de 37\u00a0% repr\u00e9sente pas moins de 8 millions de Canadiens.<\/p>\n<p>Ces perceptions des Canadiens concordent avec les r\u00e9sultats d\u2019\u00e9tudes effectu\u00e9es par des organismes internationaux, dont l\u2019OCDE. Les jeunes Canadiens sont particuli\u00e8rement conscients des d\u00e9fis. En effet, 42\u00a0% des 18 \u00e0 34\u00a0ans estiment que les changements technologiques et climatiques affecteront leurs t\u00e2ches de travail.<\/p>\n<p>Pour rem\u00e9dier \u00e0 cela, les Canadiens sont pr\u00eats \u00e0 se former. Ils sont 9,6 millions qui disent vouloir am\u00e9liorer leurs comp\u00e9tences, notamment dans le secteur num\u00e9rique et les comp\u00e9tences professionnelles.<\/p>\n<p>Cela \u00e9tant dit, l\u2019assurance-emploi\u00a0\u2014 je reviens \u00e0 l\u2019assurance-emploi et au projet de loi\u00a0C-50\u00a0\u2014 continuera de jouer un r\u00f4le primordial pour relever le d\u00e9fi du d\u00e9veloppement de la main-d\u2019\u0153uvre pour le Canada et les provinces. On sait tous que l\u2019assurance-emploi est financ\u00e9e exclusivement \u00e0 partir des cotisations des employeurs et des employ\u00e9s au r\u00e9gime. Ce r\u00e9gime soutient le revenu pendant la transition en cas de perte d\u2019emploi, mais il est aussi la principale source de financement de la formation pour la transition vers un autre emploi, dans le cadre des ententes avec les provinces.<\/p>\n<p>Le r\u00e9gime finance les comit\u00e9s sectoriels et les initiatives de partenariats de toutes sortes. En somme, le r\u00e9gime de l\u2019assurance-emploi est l\u2019\u00e9pine dorsale de l\u2019intervention publique sur le march\u00e9 du travail canadien.<\/p>\n<p>Dans les documents que j\u2019ai consult\u00e9s sur le financement de toutes les mesures qui seront adopt\u00e9es au moyen du plan d\u2019action pour des emplois durables, l\u2019assurance-emploi est identifi\u00e9e comme \u00e9tant l\u2019une des principales sources de financement.<\/p>\n<p>L\u2019assurance-emploi n\u2019est pas dans le p\u00e9rim\u00e8tre comptable des ressources naturelles du Canada ni dans celui d\u2019Environnement et Changement climatique Canada. Nous nous posons une question importante par rapport au mode de fonctionnement de ce conseil et du partenariat.<\/p>\n<p>Le plan pour des emplois durables compte largement sur l\u2019assurance-emploi. Or, selon l\u2019application du principe \u00ab pas d\u2019imposition sans repr\u00e9sentation \u00bb, les repr\u00e9sentants des entreprises et de la main-d\u2019\u0153uvre doivent \u00eatre associ\u00e9s au plan pour les emplois durables, et ils le seront.<\/p>\n<p>Cependant, ce qui m\u2019inqui\u00e8te, c\u2019est bien \u00e9videmment d\u2019associer directement \u00e0 la prise de d\u00e9cisions les acteurs du march\u00e9 du travail par l\u2019entremise de repr\u00e9sentants des associations de travailleurs et d\u2019employeurs les plus repr\u00e9sentatifs. Ces personnes doivent \u00eatre nomm\u00e9es \u00e0 ce titre, et non pas \u00e0 titre individuel ou personnel. Or, dans le projet de loi, on ne fait pas la distinction. \u00catre syndiqu\u00e9 est suffisant pour \u00eatre nomm\u00e9 au conseil.<\/p>\n<p>Je le r\u00e9p\u00e8te\u00a0: la nomination des membres du Conseil du partenariat pour des emplois durables doit se faire sur la base des associations de travailleurs et d\u2019employeurs les plus repr\u00e9sentatives, et non pas \u00e0 titre individuel ou personnel. C\u2019est l\u00e0 une lacune du projet de loi. En outre, comme le plan d\u2019action reposera sur l\u2019utilisation de l\u2019assurance-emploi, les commissaires des travailleurs et des employeurs de l\u2019assurance-emploi doivent aussi si\u00e9ger au conseil, compte tenu de l\u2019importance du r\u00e9gime dans le financement des transitions sur le march\u00e9 du travail.<\/p>\n<p>Les principales associations de travailleurs et d\u2019employeurs au Canada ont affirm\u00e9 vouloir relever les d\u00e9fis que posent les transitions climatiques, technologiques et d\u00e9mographiques. Ils l\u2019ont fait \u00e0 l\u2019occasion du forum sur l\u2019emploi et la comp\u00e9tence que nous avons tenu. Le s\u00e9nateur Yussuff et la s\u00e9natrice Ross y \u00e9taient. Cette affirmation \u00e9tait bien claire.<\/p>\n<p>En r\u00e9sum\u00e9, un plan d\u2019action pour la transition climatique est indispensable, notamment en ce qui a trait au march\u00e9 du travail. \u00c0 cet effet, les repr\u00e9sentants des travailleurs et des entreprises des plus importantes associations ainsi que les commissaires de l\u2019assurance-emploi doivent imp\u00e9rativement y \u00eatre associ\u00e9s.<\/p>\n<p>J\u2019esp\u00e8re que le comit\u00e9 qui \u00e9tudiera ce projet de loi s\u2019interrogera sur ces questions ainsi que sur la mise en \u0153uvre de ce plan dans les plus brefs d\u00e9lais. En effet, ultimement, les changements climatiques sont en cours et on ne peut trop tarder \u00e0 entreprendre les transitions n\u00e9cessaires.<\/p>\n<p>Je vous invite \u00e0 adopter rapidement ce projet de loi \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture pour le renvoyer en comit\u00e9. Merci.<\/p>\n<p><b>Des voix :\u00a0<\/b>Bravo!<\/p>\n<p><b>Son Honneur la Pr\u00e9sidente :\u00a0<\/b>Il y a deux s\u00e9nateurs qui veulent poser des questions. Est-ce que vous aimeriez avoir plus de temps, parce que votre temps de parole est \u00e9coul\u00e9?<\/p>\n<p><b>La s\u00e9natrice Bellemare :\u00a0<\/b>Oui.<\/p>\n<p><b>Son Honneur la Pr\u00e9sidente :\u00a0<\/b>Le consentement est-il accord\u00e9?<\/p>\n<p><b>Des voix :\u00a0<\/b>D\u2019accord.<\/p>\n<p><b>Le s\u00e9nateur Cuzner :\u00a0<\/b>L\u2019honorable s\u00e9natrice accepterait-elle de r\u00e9pondre \u00e0 une question?<\/p>\n<p><b>La s\u00e9natrice Bellemare :\u00a0<\/b>Absolument.<\/p>\n<p><b>Le s\u00e9nateur Cuzner :\u00a0<\/b>Nous savons que le changement exerce une pression sur la main-d\u2019\u0153uvre. L\u2019invention des cl\u00f4tures a enlev\u00e9 leur travail \u00e0 bien des bergers. Le d\u00e9veloppement des technologies marines et des aides \u00e0 la navigation a rendu plus rares les postes de gardien de phare.<\/p>\n<p>J\u2019avais \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s impressionn\u00e9 par la venue du s\u00e9nateur Yussuff et du Groupe de travail sur la transition \u00e9quitable pour les collectivit\u00e9s et les travailleurs des centrales au charbon canadiennes dans ma r\u00e9gion au Cap-Breton. Le s\u00e9nateur MacDonald et la s\u00e9natrice Cordy pourraient vous en parler, mais, \u00e0 une certaine \u00e9poque, au Cap-Breton, le charbon \u00e9tait roi. Il y avait 6\u00a0000 mineurs. Je sais qu\u2019ils auraient aim\u00e9 avoir acc\u00e8s \u00e0 un tel programme.<\/p>\n<p>Je sais que vous avez travaill\u00e9 dans le secteur syndical. Je crois qu\u2019il est essentiel d\u2019adopter une approche tripartite pour l\u2019\u00e9laboration des politiques et des programmes. Madame la s\u00e9natrice, avez-vous l\u2019assurance que ce type d\u2019approche a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 pour l\u2019\u00e9laboration du projet de loi \u00e0 l\u2019\u00e9tude et qu\u2019on a respect\u00e9 les principes de l\u2019approche tripartite?<\/p>\n<p><b>La s\u00e9natrice Bellemare :\u00a0<\/b>Je vous remercie de cette question importante, s\u00e9nateur. J\u2019y r\u00e9pondrai apr\u00e8s l\u2019\u00e9tude du comit\u00e9. D\u2019apr\u00e8s ce que je sais des meilleures pratiques tripartites, celle-ci est quelque peu diff\u00e9rente, en particulier sur un point\u00a0\u2014 et c\u2019est celui que je souligne\u00a0\u2014, \u00e0 savoir que les employeurs et les travailleurs ne proviennent pas n\u00e9cessairement des associations les plus repr\u00e9sentatives. Avec le tripartisme dans la soci\u00e9t\u00e9, il faut que les plus grandes associations soient les plus repr\u00e9sentatives. Il ne peut y avoir de nominations individuelles. Il est important que les institutions participent. Ce projet de loi ne respecte pas cette caract\u00e9ristique.<\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Julie Miville-Dech\u00eane :\u00a0<\/b>S\u00e9natrice Bellemare, accepteriez-vous de r\u00e9pondre \u00e0 une question?<\/p>\n<p><b>La s\u00e9natrice Bellemare :\u00a0<\/b>Absolument.<\/p>\n<p><b>La s\u00e9natrice Miville-Dech\u00eane :\u00a0<\/b>Je vais reprendre un peu les propos de mon coll\u00e8gue. Vous \u00eates du Qu\u00e9bec; vous avez organis\u00e9 toutes sortes de forums sur les questions de la main-d\u2019\u0153uvre et vous y avez particip\u00e9. Comment croyez-vous qu\u2019un organisme o\u00f9 il manque une table de concertation et o\u00f9 le Qu\u00e9bec et l\u2019Alberta sont absents peut fonctionner, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019importance des provinces dans les questions li\u00e9es \u00e0 la main-d\u2019\u0153uvre?<\/p>\n<p><b>La s\u00e9natrice Bellemare :\u00a0<\/b>Je dois dire que, dans ce cas d\u2019organisation de la main-d\u2019\u0153uvre, il y a une fa\u00e7on indirecte de pr\u00e9voir une participation des provinces. C\u2019est toujours par l\u2019interm\u00e9diaire des associations patronales et des organisations syndicales. C\u2019est par ce corridor que le tam-tam descend et remonte. C\u2019est par l\u2019interm\u00e9diaire des associations les plus repr\u00e9sentatives, que ce soit les chambres de commerce en lien avec la Chambre de commerce du Qu\u00e9bec et de l\u2019Alberta, ou le Congr\u00e8s du travail du Canada en lien avec la F\u00e9d\u00e9ration des travailleurs et travailleuses du Qu\u00e9bec et avec les f\u00e9d\u00e9rations des travailleurs de l\u2019Ontario et de l\u2019Alberta, que les liens et les connexions peuvent se faire.<\/p>\n<p>Je ne suis pas certaine de la mani\u00e8re d\u2019associer les provinces \u00e0 ce stade, mais dans les \u00e9tudes que j\u2019ai faites, pour ce qui est de l\u2019assurance-emploi, il est tr\u00e8s clair dans mon esprit que le conseil doit \u00eatre compos\u00e9 surtout de repr\u00e9sentants des acteurs du march\u00e9 du travail qui peuvent discuter avec les provinces. Les associations patronales et syndicales, je le r\u00e9p\u00e8te, ce sont des cr\u00e9neaux et des liens. Heureusement, dans ces secteurs, ces associations ne changent pas n\u00e9cessairement leur discours tout le temps. La logique du march\u00e9 du travail chez les syndicats et les entreprises est convergente et ne change pas \u00e0 cause de la couleur des id\u00e9ologies, parce que l\u2019objectif est de cr\u00e9er de bons emplois. C\u2019est pour cette raison que c\u2019est un corridor et que c\u2019est un tr\u00e8s bon lien avec les provinces.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Diane Bellemare : Chers coll\u00e8gues, je pr\u00e9cise que je prononce ce discours \u00e0 partir des territoires ancestraux non c\u00e9d\u00e9s du peuple algonquin anishinabe. Je souhaite aujourd\u2019hui me prononcer en faveur du projet de loi\u00a0C-50 \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture. 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