{"id":16069,"date":"2024-04-11T16:28:18","date_gmt":"2024-04-11T20:28:18","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=16069"},"modified":"2024-04-12T16:45:16","modified_gmt":"2024-04-12T20:45:16","slug":"deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-c-282-loi-modifiant-la-loi-sur-le-ministere-des-affaires-etrangeres-du-commerce-et-du-developpement-gestion-de-loffre-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-c-282-loi-modifiant-la-loi-sur-le-ministere-des-affaires-etrangeres-du-commerce-et-du-developpement-gestion-de-loffre-3\/","title":{"rendered":"Deuxi\u00e8me lecture du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, du Commerce et du D\u00e9veloppement (gestion de l\u2019offre)"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"Le s\u00e9nateur Harder prend la parole \u00e0 la 2e lecture du projet de loi C-282 - 11 avril 2024 (FR)\" width=\"480\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/6WNCIduB-f8?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Peter Harder :\u00a0<\/b>Honorables s\u00e9nateurs, je suis peut-\u00eatre vieux jeu. Je privil\u00e9gie la mod\u00e9ration plut\u00f4t que la polarisation, le pluralisme plut\u00f4t que le populisme, l\u2019action climatique plut\u00f4t que\u00a0le climatoscepticisme, les experts plut\u00f4t que les slogans, ainsi\u00a0que\u00a0la primaut\u00e9 du droit, qu\u2019il s\u2019agisse de droit national ou\u00a0international. Je pr\u00e9conise une politique nationale et le\u00a0libre\u2011\u00e9change plut\u00f4t qu\u2019une politique r\u00e9gionale et le protectionnisme. J\u2019aborde donc ce d\u00e9bat en sachant que s\u2019opposer au projet de loi\u00a0C-282 n\u2019est pas \u00e0 la mode.<\/p>\n<p>Rappelons que ce projet de loi vise \u00e0 modifier la Loi sur le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, du Commerce et du D\u00e9veloppement. Il interdirait au ministre du Commerce de conclure des n\u00e9gociations qui ouvrent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 notre secteur soumis \u00e0 la gestion de l\u2019offre. Il rend la gestion de l\u2019offre non n\u00e9gociable.<\/p>\n<p>En tant que porte-parole pour ce projet de loi, j\u2019aimerais souligner quelques points essentiels. Le premier est qu\u2019il ne concerne pas la gestion de l\u2019offre. Au cours du d\u00e9bat, nous avons \u00e9t\u00e9 t\u00e9moins de vibrants plaidoyers en faveur des agriculteurs soumis \u00e0 la gestion de l\u2019offre. Nous avons entendu parler des avantages de la gestion de l\u2019offre et des raisons pour lesquelles elle devrait \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n<p>S\u2019il s\u2019agissait d\u2019un d\u00e9bat de fond sur la gestion de l\u2019offre, nous aurions entendu des explications sur les raisons pour lesquelles, dans l\u2019ann\u00e9e qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le mois de\u00a0juillet\u00a02023, le co\u00fbt du poulet a augment\u00e9 de 23,7\u00a0%, ce qui d\u00e9passe de loin le taux de 7,8\u00a0% g\u00e9n\u00e9ralement observ\u00e9 pour les aliments, ou nous aurions peut-\u00eatre entendu parler du prix des \u0153ufs, qui a augment\u00e9 de plus de 22\u00a0% en deux\u00a0ans, ou encore du prix du lait, que la Commission canadienne du lait a augment\u00e9 \u00e0 trois reprises au cours des 12 mois qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le mois de\u00a0f\u00e9vrier\u00a0dernier, pour une hausse totale de 13\u00a0%.<\/p>\n<p>Des \u00e9tudes nous montrent que le syst\u00e8me gestion de l\u2019offre entra\u00eene constamment des augmentations du co\u00fbt des produits auxquels il s\u2019applique qui d\u00e9passent le taux d\u2019inflation, ce qui affecte davantage les plus pauvres d\u2019entre nous.<\/p>\n<p>C\u2019est pour cette raison que le s\u00e9nateur Woo a qualifi\u00e9 les secteurs soumis \u00e0 la gestion de l\u2019offre de \u00ab r\u00e9gressifs \u00bb. Pourtant, tr\u00e8s peu a \u00e9t\u00e9 dit pour d\u00e9fendre les consommateurs de ces produits. Les interventions sont rest\u00e9es dans l\u2019\u00e9motion.<\/p>\n<p>Personne ne devrait remettre en question le fait que le Canada est un pays commer\u00e7ant. Nous d\u00e9pendons du commerce international. Le Canada est un vaste pays relativement peu peupl\u00e9. Il est \u00e9galement incontestable que le Canada a acquis son statut de pays commer\u00e7ant apr\u00e8s la mise en place de la gestion de l\u2019offre au d\u00e9but des ann\u00e9es 1970. Les temps changent, et les politiques doivent s\u2019adapter en cons\u00e9quence. D\u00e9crite comme un syst\u00e8me de cartel de type sovi\u00e9tique, la gestion de l\u2019offre\u00a0\u2014 c\u2019est un point de vue d\u00e9fendable\u00a0\u2014 semble archa\u00efque par rapport \u00e0 notre statut de pays commer\u00e7ant.<\/p>\n<p>On a aussi fait valoir l\u2019argument selon lequel il faut prot\u00e9ger les fermes familiales. Toutefois, ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9, c\u2019est le fait que le nombre de producteurs laitiers a continu\u00e9 de diminuer apr\u00e8s la mise en place de la gestion de l\u2019offre.<\/p>\n<p>Dans un rapport de 2017, la Canada West Foundation affirme ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Dans les ann\u00e9es 1970, lorsque la gestion de l\u2019offre a \u00e9t\u00e9 mise en place, il y avait environ 145\u00a0000 producteurs laitiers; selon\u00a0Statistique Canada, il n\u2019y en a plus qu\u2019environ 9\u00a0000\u00a0aujourd\u2019hui\u00a0\u2014 une chute vertigineuse de plus de 93\u00a0%.<\/p>\n<p>S\u2019il s\u2019agissait d\u2019un d\u00e9bat de fond sur la gestion de l\u2019offre, nous aurions entendu non seulement les avantages, mais aussi les h\u00e9sitations et les critiques directes. Je me r\u00e9jouirais d\u2019un tel d\u00e9bat et j\u2019y participerais volontiers. Cela dit, ce n\u2019est ni le moment, ni le projet de loi pour cela, car le projet de loi\u00a0C-282 ne porte pas sur la gestion de l\u2019offre.<\/p>\n<p>Cela m\u2019am\u00e8ne \u00e0 mon deuxi\u00e8me point. La gestion de l\u2019offre est-elle tellement menac\u00e9e qu\u2019elle n\u00e9cessite une protection l\u00e9gislative? La r\u00e9ponse est encore une fois un \u00ab non \u00bb retentissant. Voici ce que Statistique Canada a \u00e0 dire sur le sujet\u00a0: si nous examinons les recettes des producteurs laitiers de 2010 \u00e0 2021, elles s\u2019\u00e9levaient \u00e0 5,5 milliards de dollars en 2010 et \u00e0 7,39 milliards de dollars en 2021. Il s\u2019agit d\u2019une augmentation des recettes de 40\u00a0%. La valeur de 2021 a \u00e9t\u00e9 obtenue apr\u00e8s la n\u00e9gociation des accords commerciaux dits probl\u00e9matiques, notamment l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global entre le Canada et l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, et l\u2019Accord Canada\u2014\u00c9tats-Unis\u2014Mexique.<\/p>\n<p>Si l\u2019on consid\u00e8re la production laiti\u00e8re r\u00e9elle entre 2014 et 2021, on constate que 78 millions d\u2019hectolitres ont \u00e9t\u00e9 produits en 2014, et 95 millions d\u2019hectolitres, en 2021. On nous a dit que la gestion de l\u2019offre \u00e9tait menac\u00e9e, mais ces nombres indiquent qu\u2019elle est florissante.<\/p>\n<p>De plus, en\u00a0novembre\u00a0dernier, un groupe d\u2019experts mis sur pied dans le cadre de l\u2019Accord Canada\u2014\u00c9tats-Unis\u2014Mexique a pr\u00e9sent\u00e9 des conclusions tr\u00e8s favorables au Canada. Le Canada a c\u00e9l\u00e9br\u00e9 ce qu\u2019il appelle une victoire absolue dans son dernier diff\u00e9rend commercial avec les \u00c9tats-Unis concernant les importations de produits laitiers.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit du deuxi\u00e8me processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, le premier ayant fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision partag\u00e9e entre le Canada et les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n<p>Les \u00c9tats-Unis ont d\u00e9clench\u00e9 le deuxi\u00e8me diff\u00e9rend pour examiner quatre questions\u00a0: premi\u00e8rement, l\u2019exclusion des d\u00e9taillants canadiens de l\u2019admissibilit\u00e9 aux contingents tarifaires; deuxi\u00e8mement, l\u2019utilisation par le Canada de diff\u00e9rents param\u00e8tres pour calculer la part de march\u00e9 de ses diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de demandeurs, comme les transformateurs, les transformateurs de second cycle ou les distributeurs; troisi\u00e8mement, l\u2019exigence du Canada selon laquelle les importateurs doivent d\u00e9montrer une activit\u00e9 mensuelle sur leurs march\u00e9s pour chacun des 12 mois d\u2019une p\u00e9riode donn\u00e9e; et quatri\u00e8mement, l\u2019absence d\u2019un m\u00e9canisme canadien de remise et de r\u00e9affectation rapide et transparent des parts de contingent non utilis\u00e9es en vertu des licences d\u2019importation afin que les importateurs utilisent toutes les parts disponibles.<\/p>\n<p>Le rapport du deuxi\u00e8me groupe sp\u00e9cial a conclu que les pratiques du Canada \u00e9taient conformes au libell\u00e9 de l\u2019accord commercial, ce qui a garanti que le Canada n\u2019aurait pas \u00e0 apporter d\u2019autres changements.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, il s\u2019agit d\u2019un processus de protection transparent du secteur soumis \u00e0 la gestion de l\u2019offre. Apr\u00e8s cette d\u00e9cision, je m\u2019attends \u00e0 ce que le libell\u00e9 de l\u2019Accord Canada\u2014\u00c9tats-Unis\u2014Mexique soit une priorit\u00e9 lors de son examen obligatoire en 2026.<\/p>\n<p>Nous avons tous entendu le premier ministre quand il a promis qu\u2019aucun autre acc\u00e8s ne serait accord\u00e9 au secteur de la gestion de l\u2019offre. De toute \u00e9vidence, ce n\u2019\u00e9tait pas une promesse bidon, puisque le Royaume-Uni s\u2019est retir\u00e9 des n\u00e9gociations commerciales avec le Canada, et ce, principalement en raison de leur manque d\u2019acc\u00e8s \u00e0 nos march\u00e9s soumis \u00e0 la gestion de l\u2019offre, notamment le fromage. Le Royaume-Uni est le troisi\u00e8me partenaire commercial du Canada. Je crains que cela ne soit un mauvais pr\u00e9sage pour la suite des choses. Pourtant, c\u2019est un autre exemple des mesures qui sont prises pour prot\u00e9ger la gestion de l\u2019offre.<\/p>\n<p>Enfin, des milliards de dollars sont vers\u00e9s \u00e0 titre de compensation aux secteurs soumis \u00e0 la gestion de l\u2019offre qui ont perdu des parts de march\u00e9 dans la foul\u00e9e de l\u2019AECG, du PTPGP et de l\u2019ACEUM.\u00a0Tom Rosser, sous-ministre adjoint de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des services \u00e0 l\u2019industrie et aux march\u00e9s du minist\u00e8re de l\u2019Agriculture et de l\u2019Agroalimentaire, a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit au Comit\u00e9 permanent du commerce international de la Chambre des communes, lors des audiences sur le projet de loi\u00a0C-282\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] le gouvernement du Canada indemnise pleinement et \u00e9quitablement les producteurs et les transformateurs de produits sous gestion de l\u2019offre qui ont perdu une part de march\u00e9 en raison des trois accords. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019annonce de\u00a0novembre\u00a0dernier [&#8230;]\n<p>\u00a0\u2014 c\u2019est-\u00e0-dire\u00a0novembre\u00a02022\u00a0\u2014<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] les producteurs et les transformateurs de lait, de volaille et d\u2019\u0153ufs devraient se partager plus de 1,7 milliard de dollars en paiements directs et programmes d\u2019investissement en r\u00e9ponse aux r\u00e9percussions de l\u2019ACEUM.\u00a0Ce montant s\u2019ajoute \u00e0 la somme de plus de 3 milliards de dollars qui sera vers\u00e9e pour l\u2019AECG et le PTPGP sous forme de paiements directs et de programmes d\u2019investissement. Ces programmes aideront \u00e0 stimuler l\u2019innovation et la croissance dans les industries sous gestion de l\u2019offre.<\/p>\n<p>Le gouvernement du Canada investit plus de 4,7 milliards de dollars dans les secteurs soumis \u00e0 la gestion de l\u2019offre\u00a0\u2014 en raison de l\u2019acc\u00e8s n\u00e9goci\u00e9 \u00e0 ces accords de libre-\u00e9change\u00a0\u2014, simplement pour que le syst\u00e8me ne souffre pas. Il s\u2019agit d\u2019une autre couche de protection, et cette fois-ci, la protection se fait aux d\u00e9pens du contribuable. Je ne dirai pas qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un renflouement, mais vous comprendrez pourquoi ce terme me vient \u00e0 l\u2019esprit.<\/p>\n<p>Le consommateur paie donc maintenant deux fois pour la gestion de l\u2019offre\u00a0: une fois sur le prix gonfl\u00e9 des marchandises \u00e0 la source et une fois avec l\u2019argent de ses imp\u00f4ts pour assurer la subsistance de la gestion de l\u2019offre apr\u00e8s les accords n\u00e9goci\u00e9s. Je dirais qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une double p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n<p>Alors, si le projet de loi ne concerne pas la gestion de l\u2019offre, et si la gestion de l\u2019offre n\u2019est pas menac\u00e9e, quelle est la raison d\u2019\u00eatre du projet de loi? Chers coll\u00e8gues, il ne s\u2019agit que de politique\u00a0\u2014 en particulier de politique qu\u00e9b\u00e9coise\u00a0\u2014 et il est aliment\u00e9 par l\u2019un des meilleurs lobbys du pays. Il semble qu\u2019on ait affaire une fois de plus \u00e0 un public irr\u00e9aliste et \u00e0 une classe politique qui promet trop.<\/p>\n<p>Depuis quelques ann\u00e9es, la gestion de l\u2019offre fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9votion quasi religieuse. C\u2019est particuli\u00e8rement vrai dans le secteur laitier, o\u00f9 on pourrait dire qu\u2019elle est devenue une vache sacr\u00e9e. Il y a eu des r\u00e9solutions unanimes \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec et au Parlement du Canada en soutien \u00e0 ce secteur. On consid\u00e8re que l\u2019acc\u00e8s aux quotas de production que pr\u00e9voient les trois derniers accords de libre-\u00e9change repr\u00e9sente une menace pour le syst\u00e8me et ses trois piliers, alors il faudrait faire quelque chose de plus pour se prot\u00e9ger de cette menace. Lorsqu\u2019il est question de gestion de l\u2019offre, il ne suffit plus d\u2019exprimer son appui par l\u2019entremise de r\u00e9solutions pour \u00eatre \u00e0 la hauteur des attentes politiques. Vous voyez, dans l\u2019absolu, les r\u00e9solutions sont faciles \u00e0 approuver parce qu\u2019elles ne sont pas contraignantes. Le fait de voter pour les motions n\u2019avait aucune cons\u00e9quence concr\u00e8te. Il ne s\u2019agissait que de manifester un soutien aux agriculteurs, principalement ceux de ma province, l\u2019Ontario, et du Qu\u00e9bec, l\u00e0 o\u00f9 se trouve la majorit\u00e9 de l\u2019\u00e9lectorat qu\u2019il faut courtiser pour \u00eatre r\u00e9\u00e9lu.<\/p>\n<p>La ministre et les n\u00e9gociateurs commerciaux peuvent certainement tenir compte du r\u00e9sultat d\u2019un vote sur une r\u00e9solution, mais en fin de compte, lorsqu\u2019il s\u2019agit de signer l\u2019entente la plus avantageuse pour tous les Canadiens, rien ne les y oblige. L\u2019enjeu du vote n\u2019est donc pas tr\u00e8s important, contrairement, par exemple, \u00e0 celui d\u2019un vote sur une mesure l\u00e9gislative.<\/p>\n<p>Puis, le Bloc qu\u00e9b\u00e9cois a surench\u00e9ri en pr\u00e9sentant ce projet de loi, \u00e0 l\u2019autre endroit, dans une astucieuse man\u0153uvre politique. Tout \u00e0 coup, les enjeux sont devenus beaucoup plus importants, et les cons\u00e9quences d\u2019un vote ont perdu de leur abstraction. Faut-il rester coh\u00e9rent avec son vote ant\u00e9rieur ou plut\u00f4t voter contre un syst\u00e8me qu\u2019on pr\u00e9tend prot\u00e9ger? Le r\u00e9sultat, c\u2019est le projet de loi que nous avons sous les yeux, qui interdit d\u2019inclure les secteurs soumis \u00e0 la gestion de l\u2019offre dans toute n\u00e9gociation commerciale future.<\/p>\n<p>La triste r\u00e9alit\u00e9, c\u2019est que la menace du Bloc qu\u00e9b\u00e9cois a port\u00e9 ses fruits politiques, puisque celui-ci a obtenu l\u2019appui des conservateurs, des n\u00e9o-d\u00e9mocrates et des lib\u00e9raux. Avoir un gouvernement minoritaire a un prix.<\/p>\n<p>Je suppose toutefois qu\u2019il convient \u00e9galement de f\u00e9liciter le puissant lobby des produits laitiers, car il a jou\u00e9 un r\u00f4le non n\u00e9gligeable dans cette affaire. C\u2019est ce m\u00eame lobby laitier qui\u00a0\u2014 tiens, tiens\u00a0\u2014 se finance et fonctionne sur le dos des Canadiens au moyen de produits soumis \u00e0 la gestion de l\u2019offre. Tout cela se produit de surcro\u00eet en p\u00e9riode d\u2019incertitude \u00e9conomique, alors que les Canadiens doivent essayer d\u2019en faire plus avec chaque dollar pour acheter le strict n\u00e9cessaire, que les probl\u00e8mes financiers et l\u2019\u00e9conomie attirent beaucoup d\u2019attention et que des mots tels que \u00ab cupidiflation \u00bb servent \u00e0 diaboliser les PDG des \u00e9piceries et d\u2019autres personnes.<\/p>\n<p>Je sais pourquoi une majorit\u00e9 de d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 pour le projet de loi\u00a0C-282\u00a0: les \u00e9lections de 2025 sont \u00e0 nos portes. Un ent\u00eatement aussi obstin\u00e9 \u00e0 soutenir la gestion de l\u2019offre dans les circonstances actuelles n\u2019en demeure pas moins quelque peu d\u00e9concertant. Il s\u2019agit en fin de compte de faire passer les apparences avant la substance.<\/p>\n<p>Ryan Cardwell, professeur d\u2019\u00e9conomie agricole \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 du Manitoba, n\u2019accorde pas, lui non plus, beaucoup de valeur \u00e0 ce que disent les \u00e9lus au sujet de la gestion de l\u2019offre. Il a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la Presse canadienne en\u00a0mars\u00a0: \u00ab D\u2019un c\u00f4t\u00e9, ils parlent de prix abordables des aliments, et de l\u2019autre&#8230; \u00bb<\/p>\n<p><b>Son Honneur la Pr\u00e9sidente :\u00a0<\/b>Honorable s\u00e9nateurs, il est maintenant 18 heures. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a03-3(1) du R\u00e8glement, je dois quitter le fauteuil jusqu\u2019\u00e0 20 heures, heure o\u00f9 nous reprendrons nos travaux, \u00e0 moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l\u2019heure.<\/p>\n<p>Vous pla\u00eet-il, honorables s\u00e9nateurs, de ne pas tenir compte de l\u2019heure?<\/p>\n<p><b>Des voix\u00a0:\u00a0<\/b>D\u2019accord.<\/p>\n<p><b>Le s\u00e9nateur Harder :\u00a0<\/b>Je reprends.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">D\u2019un c\u00f4t\u00e9, ils parlent de prix abordables des aliments, et de l\u2019autre, ils ont un cartel sanctionn\u00e9 par le gouvernement sur les aliments de base.<\/p>\n<p>Donc, ce sont des paroles. Je n\u2019y accorde pas beaucoup de cr\u00e9dibilit\u00e9.<\/p>\n<p>J\u2019ai certainement entendu des murmures de la part de d\u00e9put\u00e9s, m\u00eame de certains qui ont vot\u00e9 en faveur de ce projet de loi, demandant au S\u00e9nat de s\u2019en d\u00e9barrasser en douce. J\u2019ai l\u2019impression que d\u2019autres ont peut-\u00eatre entendu la m\u00eame chose. La politique gagne, mais le Canada perd.<\/p>\n<p>Pour toutes ces raisons, je pense que le projet de loi\u00a0C-282 est \u00e0 la fois imprudent et dangereux et que, s\u2019il est adopt\u00e9, il ira consid\u00e9rablement \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019int\u00e9r\u00eat du Canada. Pour le Canada, la politique \u00e9trang\u00e8re et les politiques commerciales sont essentielles et doivent \u00eatre comprises comme telles.<\/p>\n<p>Cette insouciance est parfaitement exprim\u00e9e dans une lettre de sommit\u00e9s, dont certaines ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9es par le s\u00e9nateur Plett, notamment d\u2019anciens ministres, sous-ministres, et n\u00e9gociateurs commerciaux, mais je ne me consid\u00e8re pas comme une sommit\u00e9, m\u00eame si je l\u2019ai sign\u00e9e. Cette lettre s\u2019intitule \u00ab Les s\u00e9nateurs canadiens ne doivent pas approuver le projet de loi\u00a0C-282 \u00bb. Je vais la lire dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n<p>En tant que personnes ayant consacr\u00e9 de nombreuses ann\u00e9es de service public et de d\u00e9fense des politiques publiques \u00e0 la n\u00e9gociation d\u2019accords commerciaux internationaux avantageux ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019aide aux entreprises canadiennes pour d\u00e9velopper des march\u00e9s internationaux, nous sommes profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9s par le fait que le projet de loi\u00a0C-282 (Loi modifiant la Loi sur le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, du Commerce et du D\u00e9veloppement) risque d\u2019\u00eatre contreproductif pour l\u2019int\u00e9r\u00eat du Canada. Nous demandons instamment aux s\u00e9nateurs de ne pas approuver ce projet de loi.<\/p>\n<p>Nous ne comprenons pas en quoi ce projet de loi sera b\u00e9n\u00e9fique, ni pour le Canada ni pour le secteur laitier, qu\u2019il est apparemment destin\u00e9 \u00e0 favoriser. Le projet de loi contient des dispositions aussi graves qu\u2019inqui\u00e9tantes qui, selon nous, seront extr\u00eamement pr\u00e9judiciables aux int\u00e9r\u00eats vitaux du Canada sur les plans commercial et international, y compris ceux du secteur laitier. Il n\u2019est pas possible de corriger les lacunes du projet de loi propos\u00e9 en y apportant d\u2019autres amendements ou en le remaniant. Au contraire, les s\u00e9nateurs ne devraient pas approuver le projet de loi, que ce soit sous sa forme actuelle ou sous toute autre forme visant \u00e0 atteindre des objectifs similaires.<\/p>\n<p>S\u2019il \u00e9tait adopt\u00e9, le projet de loi\u00a0C-282 handicaperait gravement les gouvernements canadiens et leurs n\u00e9gociateurs commerciaux dans leur recherche de compromis au cours de futures n\u00e9gociations commerciales destin\u00e9es \u00e0 ouvrir de nouveaux march\u00e9s et \u00e0 garantir un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 aux produits, aux services et aux investissements canadiens. Il convient d\u2019ajouter qu\u2019une fois n\u00e9goci\u00e9s, les accords commerciaux internationaux n\u00e9cessitent d\u00e9j\u00e0 l\u2019adoption d\u2019une loi pour \u00eatre pleinement mis en \u0153uvre, ce qui conf\u00e8re \u00e0 la Chambre et au S\u00e9nat un r\u00f4le incontournable \u00e0 cet effet.<\/p>\n<p>En outre, plut\u00f4t que de soutenir les producteurs laitiers canadiens, comme cela semble \u00eatre l\u2019intention du projet de loi et de ses d\u00e9fenseurs, toute mesure l\u00e9gislative qui exempte le secteur de toutes les n\u00e9gociations et de tous les accords commerciaux futurs pourrait, de mani\u00e8re contre-productive et pr\u00e9judiciable, avoir pour effet de faire du secteur laitier et de la gestion de l\u2019offre une cible de n\u00e9gociation prioritaire explicite pour les partenaires commerciaux du Canada\u00a0\u2014 et donc devenir une cible g\u00eanante et une pierre d\u2019achoppement pendant des n\u00e9gociations futures d\u2019une importance cruciale, par exemple lorsque l\u2019accord de libre-\u00e9change ren\u00e9goci\u00e9 entre le Canada, les \u00c9tats-Unis et le Mexique devra \u00eatre renouvel\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par les trois parties avant le 1<sup>er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02026, sans parler des n\u00e9gociations en cours avec le Royaume-Uni, entre autres.<\/p>\n<p>Les n\u00e9gociations pr\u00e9c\u00e9dentes, pendant lesquelles les parties ont respect\u00e9 l\u2019importance du secteur laitier canadien et du syst\u00e8me de gestion de l\u2019offre du Canada, ont aussi permis l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une large gamme de produits canadiens, y compris les produits agricoles et\u00a0alimentaires.<\/p>\n<p>Nous comptons sur les s\u00e9nateurs canadiens pour comprendre \u00e0 quel point le projet de loi\u00a0C-282 pourrait \u00eatre pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat national et plus particuli\u00e8rement au secteur laitier, et donc pour ne pas l\u2019adopter.<\/p>\n<p>La lettre se termine ainsi. Elle a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par les personnes suivantes\u00a0: Stewart Beck, Ian Burney, Donald Campbell, Thomas d\u2019Aquino, Leonard Edwards, Martha Hall Findlay, Jonathan Fried, Robert Hage, moi-m\u00eame, George Haynal, Lawrence Herman, Deanna Horton, l\u2019ancien ministre Peter MacKay, l\u2019ancien vice\u2011premier ministre John Manley, John Tennant, John Treleaven, John Weekes, David Wright et Robert Wright. Beaucoup d\u2019entre vous reconna\u00eetront certains de ces noms, voire la totalit\u00e9 d\u2019entre eux.<\/p>\n<p>Si le projet de loi\u00a0C-282 est renvoy\u00e9 \u00e0 un comit\u00e9, nous serons en mesure de faire appel \u00e0 de nombreux t\u00e9moins qui sont des experts du domaine et qui nous permettront d\u2019\u00e9tudier ce projet de loi comme il convient de le faire.<\/p>\n<p>Cette lettre n\u2019est que renforc\u00e9e par les nombreux rapports qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s sur les effets que la gestion de l\u2019offre aurait sur le commerce. L\u2019un de ces rapports \u00e9mane de l\u2019Institut C.D. Howe, qui affirme que le syst\u00e8me de gestion de l\u2019offre nuit aux int\u00e9r\u00eats du Canada en tant que nation commer\u00e7ante, car il sape \u00ab [&#8230;] le r\u00f4le potentiel du Canada en tant que force positive dans les n\u00e9gociations multilat\u00e9rales sur la lib\u00e9ralisation du commerce \u00bb.<\/p>\n<p>Ce ne sont pas seulement les \u00e9changes bilat\u00e9raux qui sont en cause, mais aussi les ententes multilat\u00e9rales. L\u2019institut poursuit ainsi\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir des limites quantitatives et des\u00a0droits de douane prohibitifs a neutralis\u00e9 la position traditionnellement favorable \u00e0 la lib\u00e9ralisation du Canada dans les n\u00e9gociations commerciales internationales, ce qui a entrav\u00e9 la poursuite d\u2019autres int\u00e9r\u00eats nationaux. M\u00eame au Canada, l\u2019attachement du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ces programmes l\u2019a emp\u00each\u00e9 de soutenir les initiatives provinciales visant \u00e0 supprimer les barri\u00e8res commerciales.<\/p>\n<p>La protection farouche de la gestion de l\u2019offre \u00e0 l\u2019\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale canadienne entravera non seulement les accords commerciaux internationaux, mais aussi notre commerce int\u00e9rieur.<\/p>\n<p>D\u00e9j\u00e0, certaines des craintes soulev\u00e9es dans cette lettre et ces rapports se concr\u00e9tisent. J\u2019ai parl\u00e9 du fait que le Royaume-Uni a quitt\u00e9 la table de n\u00e9gociations. Pour ce qui est des ren\u00e9gociations de l\u2019Accord Canada\u2014\u00c9tats-Unis\u2014Mexique en 2026, certains hauts responsables am\u00e9ricains du commerce ciblent d\u00e9j\u00e0 la gestion de l\u2019offre. Apr\u00e8s que le groupe sp\u00e9cial sur l\u2019Accord Canada\u2014\u00c9tats\u2011Unis\u2014Mexique a rendu sa d\u00e9cision en faveur du Canada\u00a0\u2014 la d\u00e9cision dont j\u2019ai parl\u00e9 plus t\u00f4t\u00a0\u2014, Katherine Tai, la repr\u00e9sentante am\u00e9ricaine au Commerce, a publi\u00e9 une d\u00e9claration. J\u2019aimerais en lire un extrait.<\/p>\n<p>Nous continuerons \u00e0 travailler sur cette question avec le Canada. Nous n\u2019h\u00e9siterons pas \u00e0 utiliser tous les outils disponibles pour faire respecter nos accords commerciaux et veiller \u00e0 ce que les travailleurs, les agriculteurs, les fabricants et les exportateurs am\u00e9ricains b\u00e9n\u00e9ficient pleinement des avantages de l\u2019Accord \u00c9tats-Unis\u2014Mexique\u2014Canada.<\/p>\n<p>La r\u00e9ponse des \u00c9tats-Unis ne s\u2019est pas arr\u00eat\u00e9e l\u00e0. Le secr\u00e9taire am\u00e9ricain \u00e0 l\u2019Agriculture, Tom Vilsack, a ajout\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Nous continuerons \u00e0 exprimer de vives inqui\u00e9tudes au sujet du syst\u00e8me canadien. Nous restons concentr\u00e9s sur l\u2019obtention de l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 que le Canada s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 offrir, selon nous, dans le cadre de l\u2019Accord \u00c9tats-Unis\u2014Mexique\u2014Canada. Nous continuerons \u00e0 explorer toutes les avenues possibles pour atteindre cet objectif.<\/p>\n<p>S\u00e9nateurs, il s\u2019agit l\u00e0 de repr\u00e9sentants du gouvernement d\u00e9mocrate de Biden. Si les \u00e9lections de cette ann\u00e9e entra\u00eenent un changement de gouvernement, nous aurions d\u2019excellentes raisons de nous inqui\u00e9ter pour l\u2019avenir de l\u2019Accord Canada\u2014\u00c9tats-Unis\u2014Mexique. La gestion de l\u2019offre est l\u2019ennemie num\u00e9ro un de nos voisins du Sud, et la d\u00e9cision du groupe sp\u00e9cial en faveur du Canada n\u2019a fait que confirmer \u00e0 nouveau cette position. Nous les avons dup\u00e9s\u00a0\u2014 comme le s\u00e9nateur Woo l\u2019a indiqu\u00e9 dans son discours\u00a0\u2014, et je crois qu\u2019ils ont la rancune tenace.<\/p>\n<p>Vous n\u2019avez pas \u00e0 me croire sur parole.<\/p>\n<p>Notre sp\u00e9cialiste des questions am\u00e9ricaines, qui a trait\u00e9 avec l\u2019ancien gouvernement tumultueux de ce pays, s\u2019est prononc\u00e9 sur cet enjeu. Dans un article\u00a0de John Ivison paru dans le\u00a0<i>National Post<\/i>, le s\u00e9nateur Boehm a dit ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Au fil des\u00a0ans, les Am\u00e9ricains ont toujours essay\u00e9 d\u2019\u00e9liminer les retomb\u00e9es commerciales des programmes canadiens de gestion de l\u2019offre. Ils n\u2019y sont pas parvenus, mais la pr\u00e9sentation d\u2019une mesure l\u00e9gislative qu\u2019ils jugeraient contraire \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats les am\u00e8nerait \u00e0 augmenter les enjeux de la n\u00e9gociation. En fait, on pourrait imaginer un avenir dans lequel, peu importe qui sera \u00e0 la Maison-Blanche apr\u00e8s 2024, le pr\u00e9sident am\u00e9ricain prolongerait seulement l\u2019Accord Canada\u2014\u00c9tats-Unis\u2014Mexique si on mettait fin \u00e0 la gestion de l\u2019offre, \u00e9tant donn\u00e9 que les deux camps politiques ont tendance \u00e0 vouloir faire passer les int\u00e9r\u00eats des \u00c9tats-Unis en premier.<\/p>\n<p>Voil\u00e0 ce qu\u2019a dit le s\u00e9nateur Boehm.<\/p>\n<p>Cela ne surprendra probablement pas les s\u00e9nateurs, mais je suis enti\u00e8rement d\u2019accord avec mon coll\u00e8gue. Le projet de loi\u00a0C-282 doit faire l\u2019objet d\u2019un examen minutieux. Ce projet de loi est comme une grenade qu\u2019on remettrait aux \u00c9tats-Unis, et son adoption \u00e9quivaudrait \u00e0 tirer la goupille.<\/p>\n<p>J\u2019en aurais long \u00e0 dire au sujet des qualit\u00e9s du Canada en tant que pays commer\u00e7ant. Dans un article\u00a0d\u2019Open Canada, un magazine num\u00e9rique publi\u00e9 par le Conseil international du Canada, Juan Navarro souligne ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] un emploi sur six au Canada repose sur le commerce international. Par cons\u00e9quent, fermer la porte \u00e0 toute n\u00e9gociation dans un secteur donn\u00e9, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019un secteur consid\u00e9r\u00e9 comme strat\u00e9gique ou d\u2019int\u00e9r\u00eat national, n\u2019est pas une approche qui favorise une plus grande participation des entreprises canadiennes aux activit\u00e9s d\u2019exportation [&#8230;]\n<p>Il continue\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] Le projet de loi\u00a0C-282 semble incompatible avec le r\u00f4le du Canada dans l\u2019orientation du programme commercial international de concert avec des \u00e9conomies aux vues similaires. En effet, l\u2019adoption de ce projet de loi peut \u00eatre per\u00e7ue comme une mesure protectionniste et un changement dans les valeurs li\u00e9es \u00e0 la politique commerciale du Canada, qui a \u00e9t\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent caract\u00e9ris\u00e9e par des principes d\u2019ouverture, d\u2019\u00e9quit\u00e9 et de durabilit\u00e9.<\/p>\n<p>Je peux seulement consid\u00e9rer l\u2019approche du projet de loi\u00a0C-282 comme dichotomique par rapport aux valeurs commerciales du Canada. Alors que le Canada doit s\u2019appuyer davantage sur la lib\u00e9ralisation du commerce, nous sommes extr\u00eamement protectionnistes dans un secteur de notre \u00e9conomie. Il est tout simplement inacceptable d\u2019adopter une loi minist\u00e9rielle dans le but de maintenir cette approche protectionniste.<\/p>\n<p>En outre, selon le m\u00e9moire soumis au Comit\u00e9 du commerce international de la Chambre par l\u2019Association canadienne des bovins, la l\u00e9gif\u00e9ration de cette protection pourrait cr\u00e9er un pr\u00e9c\u00e9dent. Voici ce que dit le m\u00e9moire des \u00e9leveurs de bovins\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Le projet de loi\u00a0C-282 cr\u00e9e \u00e9galement un dangereux pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0: certaines industries et certains secteurs verraient leurs int\u00e9r\u00eats commerciaux prot\u00e9g\u00e9s par des mesures l\u00e9gislatives. En outre, ce projet de loi pourrait avoir un effet domino dans le monde entier; en effet, nos partenaires commerciaux pourraient adopter de nouvelles mesures protectionnistes. Ce risque ne vaut pas le risque qui p\u00e8se sur les secteurs \u00e9conomiques du Canada qui d\u00e9pendent du commerce et de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des Canadiens. Les pertes d\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s iront \u00e0 l\u2019encontre des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9raux du Canada.<\/p>\n<p>Les \u00e9leveurs de bovins ajoutent le point important suivant\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Bien que de nombreux autres pays aient des secteurs sensibles au commerce, nous comprenons qu\u2019aucun autre pays n\u2019a choisi de l\u00e9gif\u00e9rer sur le travail de ses n\u00e9gociateurs commerciaux. Le projet de loi\u00a0C-282 est sans pr\u00e9c\u00e9dent en ce qui concerne les principes du commerce mondial.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, il ne s\u2019agit pas d\u2019une simple tactique alarmiste. Cette information a \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e par Aaron Fowler, sous-ministre adjoint associ\u00e9 au minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, du Commerce et du D\u00e9veloppement. Pour mettre les choses en contexte, M.\u00a0Fowler a particip\u00e9 aux n\u00e9gociations de l\u2019Accord Canada\u2014\u00c9tats\u2011Unis\u2014Mexique et il a d\u00e9clar\u00e9 ceci au comit\u00e9\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Les pays d\u00e9ploient une vari\u00e9t\u00e9 d\u2019outils et de politiques pour prot\u00e9ger et faire progresser les int\u00e9r\u00eats de leurs secteurs agricoles. Dans certains cas, ils versent des subventions, dans d\u2019autres, ils ont recours \u00e0 la protection tarifaire de leur march\u00e9 int\u00e9rieur. Lorsque nous n\u00e9gocions avec ces pays, nous tentons d\u2019obtenir des concessions qui r\u00e9pondent \u00e0 des int\u00e9r\u00eats soulev\u00e9s par les acteurs du secteur canadien de l\u2019agroalimentaire et d\u2019autres parties prenantes.<\/p>\n<p>Le Canada d\u00e9ploie actuellement ce type d\u2019outils et de politiques pour prot\u00e9ger et promouvoir ses int\u00e9r\u00eats\u00a0\u2014 dans le cas pr\u00e9sent, il s\u2019agit de la gestion de l\u2019offre. M.\u00a0Fowler conclut sa r\u00e9flexion en disant ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">On a fait valoir que d\u2019autres pays ont des mesures l\u00e9gislatives semblables au projet de loi dont le Comit\u00e9 est saisi. Je dois dire que, \u00e0 ma connaissance, aucun partenaire commercial du Canada n\u2019a de mesure l\u00e9gislative qui interdit les n\u00e9gociations sur un sujet en particulier.<\/p>\n<p>Au-del\u00e0 de la conjoncture des n\u00e9gociations que le projet de loi d\u00e9grade, nous devons examiner le milieu agricole en soi. \u00c0 l\u2019heure o\u00f9 le milieu agricole devrait collaborer pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire au Canada et ailleurs, nous ne devrions pas lui donner des motifs de se diviser. Malheureusement, c\u2019est exactement ce que le projet de loi a fait.<\/p>\n<p>C\u2019est ce qui ressort des t\u00e9moignages recueillis par le comit\u00e9 de la Chambre\u00a0: les industries soumises \u00e0 la gestion de l\u2019offre adorent le projet de loi, et celles qui ne le sont pas s\u2019y opposent. Cette situation ne devrait pas se perp\u00e9tuer.<\/p>\n<p>L\u2019interdiction de toute n\u00e9gociation sur l\u2019acc\u00e8s soumis \u00e0 la gestion de l\u2019offre peut avoir deux cons\u00e9quences. Premi\u00e8rement, comme on l\u2019a d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9, cela peut avoir pour effet de faire \u00e9chouer compl\u00e8tement les n\u00e9gociations, ce qui est mauvais pour tous les secteurs.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, c\u2019est que cela encourage nos partenaires commerciaux \u00e0 s\u2019attaquer plus f\u00e9rocement \u00e0 d\u2019autres secteurs, tels que d\u2019autres produits agricoles et agroalimentaires comme le canola, le b\u0153uf, le porc et les l\u00e9gumineuses ou, au-del\u00e0, l\u2019acier, l\u2019aluminium ou les pi\u00e8ces automobiles. Si l\u2019un de ces produits n\u2019est pas sur la table, tous les autres en sortent favoris\u00e9s dans les n\u00e9gociations.<\/p>\n<p>En quoi cela est-il juste pour eux ou pour les Canadiens qui souhaitent obtenir le meilleur accord possible? J\u2019ai de la difficult\u00e9 \u00e0 comprendre cela.<\/p>\n<p>J\u2019en viens maintenant \u00e0 l\u2019id\u00e9e que, puisque la Chambre s\u2019est exprim\u00e9e, nous devrions suivre son exemple. Les partisans du projet de loi\u00a0C-282 nous ont dit que ce n\u2019\u00e9tait pas seulement la Chambre, mais aussi les chefs de parti qui avaient vot\u00e9 en faveur de ce projet de loi, et nous devons en tenir compte. Honorables s\u00e9nateurs, un chef de parti reste un d\u00e9put\u00e9 \u00e9lu qui est tout aussi enclin, et souvent plus enclin, \u00e0 tenir compte du poids politique de ses d\u00e9cisions.<\/p>\n<p>Sur le plan politique, il est facile de comprendre pourquoi les chefs de parti ont vot\u00e9 en faveur de ce projet de loi. Il en va de m\u00eame pour tout d\u00e9put\u00e9. Cela n\u2019en fait pas pour autant une bonne politique ou une obligation pour le S\u00e9nat de se conformer \u00e0 cette d\u00e9cision de l\u2019autre endroit. Personnellement, je n\u2019ai pas de chef de parti et je ne vais pas me laisser influencer par cet argument.<\/p>\n<p>Qui plus est, il s\u2019agit d\u2019un projet de loi d\u2019initiative parlementaire. Ce n\u2019est ni une politique du gouvernement ni un projet de loi d\u2019initiative minist\u00e9rielle. Il n\u2019y a aucune responsabilit\u00e9 relative \u00e0 la convention de Salisbury. Je sais que de toute fa\u00e7on certains s\u00e9nateurs ne sont pas des adeptes de la convention de Salisbury. Toutefois, pour ceux qui le sont, moi y compris, soyez assur\u00e9s qu\u2019elle ne s\u2019applique pas dans le contexte des projets de loi d\u2019initiative parlementaire.<\/p>\n<p>Lors de son intervention dans le cadre du d\u00e9bat sur le projet de loi\u00a0C-282\u00a0\u2014 ainsi que sur le projet de loi\u00a0C-234, parce qu\u2019elle citait son propre discours\u00a0\u2014 la s\u00e9natrice Simons a d\u00e9clar\u00e9 ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] les mesures d\u2019initiative parlementaire requi\u00e8rent une \u00e9tude et une r\u00e9flexion plus approfondies que les autres parce que, dans bien des cas, elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es soigneusement \u00e0 l\u2019autre endroit, o\u00f9 la politique partisane joue parfois un plus grand r\u00f4le qu\u2019ici, au S\u00e9nat. Nous ne devrions pas approuver automatiquement un projet de loi d\u2019initiative parlementaire simplement parce qu\u2019il a obtenu assez de voix pour \u00eatre adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019autre endroit.<\/p>\n<p>J\u2019appuie chaque mot de cette d\u00e9claration. En effet, c\u2019est le processus qui a \u00e9t\u00e9 suivi pour le projet de loi\u00a0C-282. Non seulement la Chambre des communes permet-elle un examen et une adoption plus rapides des projets de loi d\u2019initiative parlementaire par le biais de son r\u00e8glement, mais l\u2019\u00e9tude en comit\u00e9 a \u00e9t\u00e9, \u00e0 mon avis, grotesque. Il s\u2019agit d\u2019un projet de loi sur le commerce qui a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 au Comit\u00e9 permanent du commerce international, mais il n\u2019y a manifestement pas eu suffisamment de repr\u00e9sentants commerciaux ou d\u2019experts qui ont pris la parole au sujet des cons\u00e9quences commerciales du projet de loi.<\/p>\n<p>La s\u00e9natrice Simons a \u00e9galement soulign\u00e9 que \u00ab [l]e S\u00e9nat n\u2019a [\u2026] pas pour t\u00e2che d\u2019accepter et d\u2019adopter des projets de loi d\u2019initiative parlementaire sans les \u00e9tudier ni les r\u00e9viser \u00bb.<\/p>\n<p>J\u2019aurais m\u00eame l\u2019audace de dire qu\u2019un projet de loi d\u2019initiative parlementaire aussi boiteux et irr\u00e9cup\u00e9rable que le projet de loi\u00a0C-282 ne devrait \u00eatre ni accept\u00e9 ni adopt\u00e9. Inutile de faire une \u00e9tude. Un vote pour renvoyer le projet de loi \u00e0 un comit\u00e9 est un vote sur un projet de loi en principe. Je suis en principe contre ce projet de loi et je ne crois pas qu\u2019il m\u00e9rite d\u2019\u00eatre examin\u00e9 davantage par cette Chambre-ci.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0C-282 est une solution en qu\u00eate d\u2019un probl\u00e8me. Il ne concerne pas la gestion de l\u2019offre. Il est politique, purement et simplement. La gestion de l\u2019offre n\u2019est pas en danger. Elle n\u2019a donc pas besoin d\u2019une autre protection. Ce qui est menac\u00e9, c\u2019est la capacit\u00e9 des n\u00e9gociateurs \u00e0 conclure des accords de libre-\u00e9change b\u00e9n\u00e9fiques pour le Canada et l\u2019ensemble des Canadiens. On risque de compromettre des accords qui procurent des occasions d\u2019affaires, des choix et de la prosp\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n<p>Sylvain Charlebois, directeur principal du Laboratoire de sciences analytiques en agroalimentaire et professeur en distribution et politiques alimentaires de l\u2019Universit\u00e9 Dalhousie, a r\u00e9cemment exprim\u00e9 l\u2019essentiel de mon opinion sur la question dans l\u2019extrait suivant du\u00a0<i>Toronto Sun<\/i>. Il a dit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">En substance, le projet de loi\u00a0C-282 repr\u00e9sente une initiative malavis\u00e9e men\u00e9e par des offices de producteurs qui profitent de l\u2019ignorance des r\u00e9sidents urbains et des politiciens \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e9alit\u00e9s rurales. L\u2019adoption d\u2019un protectionnisme accru ne nuira pas seulement aux consommateurs qui aspirent \u00e0 plus de concurrence \u00e0 l\u2019\u00e9picerie, mais elle entravera \u00e9galement les possibilit\u00e9s de croissance de divers secteurs agricoles qui s\u2019efforcent d\u2019\u00eatre comp\u00e9titifs \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, et \u00e9touffera les perspectives d\u2019expansion des secteurs non agricoles qui cherchent \u00e0 obtenir un meilleur acc\u00e8s au march\u00e9.<\/p>\n<p>Le professeur Charlebois est un sp\u00e9cialiste de ces questions. Ses connaissances ont \u00e9t\u00e9 partag\u00e9es avec le Groupe d\u2019action s\u00e9natorial pour la prosp\u00e9rit\u00e9, dont certains s\u00e9nateurs se souviennent peut-\u00eatre.<\/p>\n<p>Sur ce, chers coll\u00e8gues, je vous recommande vivement de voter contre le projet de loi\u00a0C-282 \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture, afin qu\u2019il ne soit pas renvoy\u00e9 au comit\u00e9. L\u2019approche adopt\u00e9e par la chambre \u00e9lue, qui consiste \u00e0 faire passer la politique avant le pragmatisme, nous oblige \u00e0 faire notre devoir en tant qu\u2019assembl\u00e9e nomm\u00e9e charg\u00e9e d\u2019approfondir la r\u00e9flexion. Il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat national de le faire maintenant.<\/p>\n<p>Tout au long du pr\u00e9sent d\u00e9bat, une citation famili\u00e8re de H.\u00a0L.\u00a0Mencken, le grand journaliste am\u00e9ricain, m\u2019est revenue en m\u00e9moire. La voici\u00a0: \u00ab Il y a toujours une solution bien connue \u00e0 chaque probl\u00e8me humain\u00a0\u2014 simple, plausible et mauvaise. \u00bb<\/p>\n<p>On n\u2019a jamais dit aussi vrai. Merci.<\/p>\n<p><b>Des voix :\u00a0<\/b>Bravo!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Peter Harder :\u00a0Honorables s\u00e9nateurs, je suis peut-\u00eatre vieux jeu. 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