{"id":15820,"date":"2024-02-28T17:24:36","date_gmt":"2024-02-28T22:24:36","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=15820"},"modified":"2024-03-01T12:13:19","modified_gmt":"2024-03-01T17:13:19","slug":"troisieme-lecture-du-projet-de-loi-c-62-loi-no-2-modifiant-la-loi-modifiant-le-code-criminel-aide-medicale-a-mourir-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/troisieme-lecture-du-projet-de-loi-c-62-loi-no-2-modifiant-la-loi-modifiant-le-code-criminel-aide-medicale-a-mourir-2\/","title":{"rendered":"Troisi\u00e8me lecture du projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir)"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"Le s\u00e9nateur Harder prend la parole \u00e0 la 3e lecture du projet de loi C-62 - f\u00e9vrier 2024 (FR)\" width=\"640\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/2XkhGtI4V2o?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Peter Harder :\u00a0<\/b>Chers coll\u00e8gues, je prends la parole au nom de notre coll\u00e8gue, Frances Lankin, qui ne peut pas \u00eatre pr\u00e9sente, et qui m\u2019a demand\u00e9 de dire quelques mots en son nom. J\u2019ajouterai ensuite quelques observations concernant mon point de vue et mon exp\u00e9rience.<\/p>\n<p>Tout d\u2019abord, la s\u00e9natrice Lankin remercie les s\u00e9nateurs d\u2019avoir inclus quelques-unes de ses r\u00e9flexions dans le compte rendu de la troisi\u00e8me lecture du projet de loi\u00a0C-62. Permettez-moi de lire ses mots\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Je ne peux pas \u00eatre pr\u00e9sente au S\u00e9nat, mais j\u2019ai suivi les d\u00e9bats tout au long de la semaine. Je remercie tous mes coll\u00e8gues pour cette discussion tr\u00e8s importante et r\u00e9fl\u00e9chie.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">La plupart des questions que j\u2019aurais aim\u00e9 aborder si j\u2019avais \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es sous de nombreux angles par d\u2019autres personnes. Inutile de les r\u00e9p\u00e9ter. Je tiens moi aussi \u00e0 exprimer mon appui \u00e0 ce projet de loi de mon point de vue personnel et professionnel en tant qu\u2019ancienne ministre provinciale de la Sant\u00e9 et \u00e0 titre de s\u00e9natrice au S\u00e9nat, qui est l\u2019une des chambres de notre Parlement bicam\u00e9ral.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">M\u00eame si les diff\u00e9rents experts\u00a0\u2014 dont les avis sont partag\u00e9s dans le cas qui nous occupe\u00a0\u2014 fournissent des conseils fond\u00e9s sur des donn\u00e9es probantes pour l\u2019\u00e9laboration de politiques publiques, la d\u00e9cision finale de savoir quelle politique publique sera propos\u00e9e, comment et quand elle sera mise en \u0153uvre et quels autres param\u00e8tres doivent \u00eatre pris en compte revient au bout du compte aux ministres, aux gouvernements, aux assembl\u00e9es l\u00e9gislatives et au Parlement.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">La derni\u00e8re \u00e9tape, c\u2019est et ce doit \u00eatre un exercice de gouvernance d\u00e9mocratique, qui comprend l\u2019obligation de respecter le f\u00e9d\u00e9ralisme de collaboration et les champs de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rales-provinciales-territoriales. Je souscris \u00e0 l\u2019\u00e9valuation f\u00e9d\u00e9rale-provinciale-territoriale selon laquelle repousser de trois\u00a0ans l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la disposition de l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir servirait mieux l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des Canadiens et serait une fa\u00e7on responsable de l\u00e9gif\u00e9rer. Gr\u00e2ce \u00e0 mon exp\u00e9rience personnelle au gouvernement et en mati\u00e8re l\u00e9gislative, je comprends les facteurs que les ministres doivent prendre en consid\u00e9ration.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Le deuxi\u00e8me point de vue que je veux aborder est \u00e0 titre de membre de cette institution. Il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9flexion articul\u00e9e sur l\u2019\u00e9tendue de mon r\u00f4le de s\u00e9natrice. Quelle que soit notre pr\u00e9f\u00e9rence individuelle au sujet de ce projet de loi, nous devons toujours tenir compte du r\u00f4le du S\u00e9nat dans le syst\u00e8me parlementaire canadien. Un projet de loi qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la Chambre d\u00e9mocratiquement \u00e9lue et redevable, de surcro\u00eet dans un gouvernement minoritaire, doit \u00eatre trait\u00e9 avec le respect et la d\u00e9f\u00e9rence qui s\u2019imposent. Pour de nombreuses raisons, j\u2019appuie ce projet de loi et j\u2019invite mes coll\u00e8gues \u00e0 faire de m\u00eame.<\/p>\n<p>Voil\u00e0 les paroles de la s\u00e9natrice Frances Lankin.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, en toute franchise, je participe au pr\u00e9sent d\u00e9bat avec une certaine r\u00e9ticence, en raison de mon exp\u00e9rience personnelle r\u00e9cente, mais aussi, \u00e0 certains \u00e9gards, parce que de nombreux s\u00e9nateurs ont manqu\u00e9 le d\u00e9bat d\u2019il y a huit\u00a0ans. Pour ceux d\u2019entre nous qui \u00e9taient pr\u00e9sents il y a huit\u00a0ans, il s\u2019agissait sans doute du plus important d\u00e9bat sur les politiques publiques auquel j\u2019ai particip\u00e9 dans cette enceinte. Si vous prenez connaissance du compte-rendu des d\u00e9lib\u00e9rations, je crois que vous constaterez que le S\u00e9nat a tenu, \u00e0 mon avis, un d\u00e9bat \u00e9clair\u00e9. Nous avons appris les uns des autres et nous avons convenu d\u2019apporter des amendements au projet de loi dont nous \u00e9tions saisis, amendements que nous avons communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019autre endroit.<\/p>\n<p>L\u2019autre endroit a examin\u00e9 les amendements que nous avions propos\u00e9s et en a accept\u00e9 certains, mais pas tous. Je tiens \u00e0 faire la lecture des propos tenus par le repr\u00e9sentant du gouvernement de l\u2019\u00e9poque lorsque le message est arriv\u00e9 de l\u2019autre Chambre\u00a0:<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, je vais essayer d\u2019\u00eatre bref, parce [que] nous avons discut\u00e9 en long et en large de cette question [au cours des deux derni\u00e8res] semaines et demie. Nous comprenons tous la situation dans laquelle nous nous trouvons\u00a0: la Chambre des communes nous a envoy\u00e9 un message. J\u2019estime devoir dire quelques mots \u00e0 propos de ce message et de la motion que j\u2019ai pr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n<p>Je pense que le S\u00e9nat a fait ce qu\u2019il avait \u00e0 faire. Les discussions que nous avons eues et les travaux du S\u00e9nat ont permis de faire participer une plus grande partie\u00a0de la population au d\u00e9bat sur les questions que soul\u00e8ve le projet de loi\u00a0C-14.<\/p>\n<p>Nos amendements ont permis d\u2019am\u00e9liorer grandement le projet de loi, ils ont oblig\u00e9 l\u2019autre Chambre \u00e0 mener un autre exercice de r\u00e9flexion et ils ont amen\u00e9 le public \u00e0 en d\u00e9battre.<\/p>\n<p>C\u2019est le r\u00f4le du S\u00e9nat\u00a0: il doit provoquer le d\u00e9bat, poser des questions, formuler des recommandations pour am\u00e9liorer les projets de loi et presser le gouvernement de tenir compte de ses r\u00e9flexions.<\/p>\n<p>Quant \u00e0 la Chambre des communes et au gouvernement, ils ont pour r\u00f4le d\u2019\u00e9tudier nos recommandations et de r\u00e9fl\u00e9chir s\u00e9rieusement aux points de vue exprim\u00e9s par le S\u00e9nat. J\u2019estime que c\u2019est ce qu\u2019ils ont fait. Ils ont agi de mani\u00e8re respectueuse en cherchant des compromis et en soumettant nos amendements aux d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n<p>C\u2019est leur r\u00f4le. Ils sont les repr\u00e9sentants du peuple, et le gouvernement sera tenu responsable de la mise en \u0153uvre de ce projet de loi que le S\u00e9nat\u00a0\u2014 je l\u2019esp\u00e8re\u00a0\u2014 jugera digne, plus tard aujourd\u2019hui, de recevoir la sanction royale.<\/p>\n<p>Je cite ce discours pour montrer que ce n\u2019est pas un sujet dont nous sommes saisis seulement depuis quelques semaines. Il y a au moins huit\u00a0ans que le S\u00e9nat et la Chambre des communes en discutent. La derni\u00e8re fois, nous avons formul\u00e9 des recommandations \u00e0 l\u2019intention des d\u00e9put\u00e9s, et ceux-ci les ont accept\u00e9es. Maintenant, apr\u00e8s m\u00fbre r\u00e9flexion et apr\u00e8s avoir men\u00e9 des consultations que nous avions pr\u00e9vu qu\u2019ils m\u00e8neraient, ils disent que le syst\u00e8me n\u2019est pas pr\u00eat.<\/p>\n<p>Je pense qu\u2019il est important pour notre institution de comprendre son r\u00f4le et la mod\u00e9ration avec laquelle nous devons exercer notre jugement. Je voudrais citer non pas le leader du gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, mais notre ancien coll\u00e8gue Ian Shugart. C\u2019\u00e9tait dans son premier et dans son dernier discours, mais cela m\u00e9rite qu\u2019on s\u2019y arr\u00eate lorsqu\u2019il parle de mod\u00e9ration. Il s\u2019agit du discours du 20\u00a0juin\u00a02023\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] nous avons les germes d\u2019une crise constitutionnelle. Un ingr\u00e9dient essentiel pour \u00e9viter ou r\u00e9soudre une telle crise sera la pratique de la mod\u00e9ration. Notre Constitution se fonde sur l\u2019application litt\u00e9rale des lois et des conventions\u00a0\u2014 des pratiques d\u00e9velopp\u00e9es au fil des d\u00e9cennies et des si\u00e8cles, dans lesquelles on r\u00e9prime l\u2019instinct d\u2019exercer un pouvoir brut pour le bien commun. Sans mod\u00e9ration, la convention selon laquelle le devoir du S\u00e9nat est d\u2019examiner, d\u2019amender et d\u2019adopter des mesures l\u00e9gislatives, tout en faisant preuve de d\u00e9f\u00e9rence envers la Chambre refl\u00e9tant le plus directement la volont\u00e9 du peuple, est incompl\u00e8te.<\/p>\n<p>En d\u2019autres termes, chers coll\u00e8gues, je pense que le projet de loi qui nous est soumis et son adoption, que je soutiens, constitueraient un exercice appropri\u00e9 du r\u00f4le du S\u00e9nat, qui est d\u00e9lib\u00e9ratif et respectueux, mais qui est en fin de compte un r\u00f4le de mod\u00e9ration. Je vous encourage \u00e0 adopter ce projet de loi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Peter Harder :\u00a0Chers coll\u00e8gues, je prends la parole au nom de notre coll\u00e8gue, Frances Lankin, qui ne peut pas \u00eatre pr\u00e9sente, et qui m\u2019a demand\u00e9 de dire quelques mots en son nom. J\u2019ajouterai ensuite quelques observations concernant mon point de vue et mon exp\u00e9rience. 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