{"id":15791,"date":"2024-02-27T14:11:40","date_gmt":"2024-02-27T19:11:40","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=15791"},"modified":"2024-02-28T15:14:49","modified_gmt":"2024-02-28T20:14:49","slug":"troisieme-lecture-du-projet-de-loi-s-244-loi-modifiant-la-loi-sur-le-ministere-de-lemploi-et-du-developpement-social-et-la-loi-sur-lassurance-emploi-conseil-de-lassurance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/troisieme-lecture-du-projet-de-loi-s-244-loi-modifiant-la-loi-sur-le-ministere-de-lemploi-et-du-developpement-social-et-la-loi-sur-lassurance-emploi-conseil-de-lassurance\/","title":{"rendered":"Troisi\u00e8me lecture du projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur le minist\u00e8re de l\u2019Emploi et du D\u00e9veloppement social et la Loi sur l\u2019assurance-emploi (Conseil de l\u2019assurance-emploi), tel que modifi\u00e9"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"La s\u00e9natrice Bellemare prend la parole \u00e0 la 3e lecture du projet de loi S-244 - 27 f\u00e9vrier 2024 (FR)\" width=\"480\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/HfcBz1EpFbE?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Diane Bellemare<\/b> : Honorables s\u00e9nateurs, je voudrais d\u2019abord souligner que je prononce ce discours \u00e0 partir des territoires ancestraux et non c\u00e9d\u00e9s du peuple algonquin anishinabe.<\/p>\n<p>Je suis heureuse de proposer la troisi\u00e8me lecture du projet de loi\u00a0S-244, Loi modifiant la Loi sur le minist\u00e8re de l\u2019Emploi et du D\u00e9veloppement social et la Loi sur l\u2019assurance-emploi (Conseil de l\u2019assurance-emploi). Ce projet de loi vise \u00e0 constituer le Conseil de l\u2019assurance-emploi afin de renforcer le dialogue social au sein de la Commission de l\u2019assurance-emploi.<\/p>\n<p>Dans mon discours pr\u00e9c\u00e9dent, j\u2019ai longuement parl\u00e9 des fondements du dialogue social et de ses m\u00e9rites. J\u2019ai aussi fait \u00e9tat des conventions internationales de l\u2019Organisation internationale du travail concernant les pratiques du dialogue social dans les programmes d\u2019assurance-ch\u00f4mage, auxquelles adh\u00e8re le Canada.<\/p>\n<p>Sans vouloir me r\u00e9p\u00e9ter, je tiens \u00e0 vous rappeler les faits suivants\u00a0: l\u2019assurance-ch\u00f4mage a vu le jour tardivement au Canada par rapport \u00e0 l\u2019Angleterre, soit en 1911, et \u00e0 d\u2019autres pays europ\u00e9ens. Selon la Constitution de 1867, l\u2019assurance-ch\u00f4mage \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme une comp\u00e9tence provinciale. Il a donc fallu modifier la Constitution en 1940 afin de donner au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral la responsabilit\u00e9 exclusive de ce champ de comp\u00e9tence.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019origine, l\u2019assurance-emploi \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par un organisme tripartite repr\u00e9sentant le patronat, les syndicats et le gouvernement. Cet organisme \u00e9tait ind\u00e9pendant du pouvoir minist\u00e9riel jusqu\u2019au milieu des ann\u00e9es 1970, lorsque la Commission de l\u2019assurance-ch\u00f4mage a \u00e9t\u00e9 amalgam\u00e9e au minist\u00e8re de l\u2019Emploi et du D\u00e9veloppement social. Le nom est diff\u00e9rent, mais il s\u2019agit du m\u00eame minist\u00e8re.<\/p>\n<p>Jusqu\u2019en 1998, la commission se fondait sur les conseils de comit\u00e9s consultatifs mixtes compos\u00e9s d\u2019un nombre \u00e9quivalent de repr\u00e9sentants du patronat et des syndicats, les quatre principaux comit\u00e9s \u00e9tant le Comit\u00e9 national du placement, jusqu\u2019en 1965; le Comit\u00e9 consultatif de l\u2019assurance-ch\u00f4mage, jusqu\u2019en 1976; le Conseil consultatif canadien de l\u2019emploi et de l\u2019immigration, jusqu\u2019en 1992; et la Commission canadienne de mise en valeur de la main-d\u2019\u0153uvre, jusqu\u2019en 1998.<\/p>\n<p>D\u00e9sormais, l\u2019assurance-ch\u00f4mage, que l\u2019on appelle l\u2019assurance-emploi depuis 1994, est g\u00e9r\u00e9e par le minist\u00e8re. L\u2019influence des partenaires sociaux, bien qu\u2019elle soit reconnue en principe, puisque la Commission de l\u2019assurance-emploi comprend un commissaire qui repr\u00e9sente des entreprises et un commissaire qui repr\u00e9sente les syndicats, diff\u00e8re des meilleures pratiques de dialogue social recommand\u00e9es par l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques et par les conventions internationales de l\u2019Organisation internationale du travail.<\/p>\n<p>Ce projet de loi vise \u00e0 cr\u00e9er, dans la Loi sur l\u2019assurance-emploi, un conseil consultatif pour la Commission de l\u2019assurance-emploi qui serait copr\u00e9sid\u00e9 par les deux commissaires repr\u00e9sentant le march\u00e9 du travail, soit le commissaire des employeurs et le commissaire des travailleurs et travailleuses. Le projet de loi est appuy\u00e9 par les repr\u00e9sentants des grands regroupements d\u2019employeurs et de travailleurs au Canada.<\/p>\n<p>Pourquoi ce projet de loi? En gros\u00a0: pour am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de la Commission de l\u2019assurance-emploi dans la prestation de conseils au gouvernement en l\u2019informant sur les besoins et les approches pr\u00e9conis\u00e9es par les intervenants du march\u00e9 du travail, en proposant des strat\u00e9gies publiques mutuellement avantageuses et en facilitant la mise en \u0153uvre des strat\u00e9gies et des politiques publiques dans le secteur de l\u2019assurance-emploi.<\/p>\n<p>La Commission de l\u2019assurance-emploi actuelle est compos\u00e9e de quatre personnes\u00a0: le sous-ministre et le sous-ministre adjoint au minist\u00e8re de l\u2019Emploi et du D\u00e9veloppement social, ainsi que les deux commissaires qui sont nomm\u00e9s apr\u00e8s une consultation men\u00e9e aupr\u00e8s des organisations ouvri\u00e8res ou des associations d\u2019affaires. Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le sous-ministre ou, en son absence, par le sous-ministre adjoint.<\/p>\n<p>Cette commission a un r\u00f4le consultatif. C\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement le pr\u00e9sident de la commission, soit le sous-ministre, qui parle au nom de la commission. Or, le sous-ministre est nomm\u00e9 par le gouverneur en conseil et rel\u00e8ve du ministre. Les commissaires consultent les milieux qu\u2019ils repr\u00e9sentent, mais ils ne peuvent faire les arbitrages n\u00e9cessaires entre des avis diff\u00e9rents pour pr\u00e9senter des avis communs.<\/p>\n<p>Ce projet de loi vise \u00e0 cr\u00e9er une table ronde permanente pour clarifier les diverses consultations men\u00e9es par le gouvernement, notamment en assurant l\u2019arbitrage n\u00e9cessaire pour r\u00e9diger des conseils clairs et communs. Le projet de loi\u00a0S-244 vise \u00e0 cr\u00e9er un conseil charg\u00e9 de fournir des avis \u00e0 la Commission de l\u2019assurance-emploi afin de l\u2019appuyer dans la prestation de conseils consensuels reposant sur une exp\u00e9rience concr\u00e8te, mais aussi sur la r\u00e9alit\u00e9 des entreprises et de la main-d\u2019\u0153uvre.<\/p>\n<p>Les associations syndicales et celles du milieu des affaires, dont les effectifs se d\u00e9clinent \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale, provinciale, sectorielle et locale, sont ancr\u00e9es sur le terrain et recueillent de l\u2019information qualitative essentielle pour la formulation de politiques, ce qui compl\u00e8te et donne un sens aux donn\u00e9es statistiques.<\/p>\n<p>Je veux vous faire part d\u2019une citation de la regrett\u00e9e professeure Donna Wood, qui s\u2019est exprim\u00e9e lors d\u2019une s\u00e9ance de discussion organis\u00e9e par la Fondation Atkinson. J\u2019ai beaucoup parl\u00e9 de son travail \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture. Elle a dit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Tous les gouvernements ont besoin d\u2019une infrastructure de connaissances de haute qualit\u00e9 pour soutenir la conception et la mise en \u0153uvre de politiques fond\u00e9es sur des donn\u00e9es probantes. Cette infrastructure comprend des organes consultatifs\u00a0\u2014 permanents ou ponctuels\u00a0\u2014 qui apportent aux gouvernements des renseignements, des faits, des analyses et des conseils fond\u00e9s sur des donn\u00e9es probantes \u00e0 toutes les \u00e9tapes du cycle d\u2019\u00e9laboration des politiques.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Les organes consultatifs permanents ont tendance \u00e0 poss\u00e9der une expertise \u00e9tendue et sur le long terme, tandis que les organes ponctuels servent souvent d\u2019option \u00ab acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e \u00bb pour les gouvernements \u00e0 la recherche de conseils plus sp\u00e9cialis\u00e9s dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts [&#8230;]\n<p>Il faut dire aussi que l\u2019assurance-emploi a des cons\u00e9quences sur la gestion des ressources humaines dans les entreprises. Elle influe \u00e9galement sur les d\u00e9cisions d\u2019investissement en capital humain des travailleurs et travailleuses. Tout changement au programme d\u2019assurance-emploi entra\u00eenera des cons\u00e9quences positives ou n\u00e9gatives dans les d\u00e9cisions des entreprises et de la main-d\u2019\u0153uvre, d\u2019o\u00f9 l\u2019importance de tenir compte des besoins des entreprises et de la main-d\u2019\u0153uvre. Apr\u00e8s tout, ils financent, par leurs cotisations, la totalit\u00e9 de ce programme dont les d\u00e9penses se situent \u00e0 environ 30 milliards de dollars, selon les donn\u00e9es de 2021.<\/p>\n<p>Quels sont les besoins de la main-d\u2019\u0153uvre et des entreprises?<\/p>\n<p>Le contexte \u00e9conomique a chang\u00e9 depuis la cr\u00e9ation du programme en 1940 et depuis la derni\u00e8re grande r\u00e9forme de 1994. Le vieillissement de la population et les p\u00e9nuries de main-d\u2019\u0153uvre qui y sont associ\u00e9es, la crise climatique et les d\u00e9fis technologiques li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019intelligence artificielle, pour ne nommer que ces facteurs, n\u00e9cessitent des investissements majeurs dans le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences qui est, en grande partie, un domaine de comp\u00e9tence provinciale. Outre le besoin de soutenir les revenus des travailleurs et travailleuses lors d\u2019interruptions involontaires dans l\u2019emploi, ce qui est \u00e0 l\u2019origine m\u00eame de l\u2019assurance-ch\u00f4mage, les Canadiens ont aussi besoin d\u2019am\u00e9liorer leurs comp\u00e9tences.<\/p>\n<p>L\u2019enjeu du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences est souvent sous-estim\u00e9 dans les d\u00e9bats publics et dans les campagnes \u00e9lectorales. Ainsi, j\u2019ai constat\u00e9 d\u2019exp\u00e9rience que certains politiciens pensent souvent que les Canadiens ne veulent pas se former et, cons\u00e9quemment, \u00e9vacuent cette pr\u00e9occupation de leur plateforme \u00e9lectorale en croyant qu\u2019elle est \u00e9lectoralement peu rentable.<\/p>\n<p>Comment les besoins en mati\u00e8re de formation sont-ils per\u00e7us par les Canadiens? En derni\u00e8re analyse, ce sont les Canadiens qui ont \u00e0 faire face aux d\u00e9fis qui se posent devant eux. Ce sont eux qui doivent se former. Comment donc per\u00e7oivent-ils leurs besoins de formation?<\/p>\n<p>Pour tenter de r\u00e9pondre \u00e0 cette question, en\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019, j\u2019ai men\u00e9 un sondage sur cette question avec la firme Nanos. En 2023, j\u2019ai demand\u00e9 \u00e0 la m\u00eame firme Nanos d\u2019actualiser les r\u00e9sultats de ce sondage, afin de d\u00e9terminer si la pand\u00e9mie et la pause \u00e9conomique subs\u00e9quente avaient chang\u00e9 les perceptions des Canadiens par rapport \u00e0 leurs besoins de formation et aux menaces que font planer les changements technologiques et climatiques sur leur emploi et leur occupation. Les r\u00e9sultats des deux sondages vont dans le m\u00eame sens et pourraient surprendre les politiciens et politiciennes de ce pays. Voici quelques r\u00e9sultats.<\/p>\n<p>La premi\u00e8re question portait sur les impacts des changements technologiques et climatiques sur l\u2019emploi.<\/p>\n<p>Nous avons pos\u00e9 la question suivante\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Selon des experts, les changements technologiques comme l\u2019automatisation, l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019intelligence artificielle, le commerce en ligne et l\u2019\u00e9conomie du partage [&#8230;] pourraient avoir des effets importants sur le march\u00e9 du travail.<\/p>\n<p>Nous avons demand\u00e9 aux participants dans quelle mesure ces changements mena\u00e7aient leur emploi.<\/p>\n<p>Vingt pour cent des personnes en emploi pensent que leur emploi est menac\u00e9 par ces changements; c\u2019est l\u2019\u00e9quivalent de 4 millions de Canadiens. Plus de jeunes \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 34\u00a0ans croient que leur emploi est menac\u00e9, et ce sont les gens de la Colombie-Britannique qui sont les plus inquiets par rapport \u00e0 leur emploi.<\/p>\n<p>Nous avons ensuite demand\u00e9 aux participants dans quelle mesure ces changements pourraient affecter leurs t\u00e2ches de travail et n\u00e9cessiter de suivre de la formation.<\/p>\n<p>Trente-sept pour cent des r\u00e9pondants en emploi pensent que leurs t\u00e2ches de travail seront affect\u00e9es et qu\u2019ils auront besoin de formation; c\u2019est 8 millions de Canadiens. Encore une fois, ce sont les jeunes qui ont r\u00e9pondu plus fortement par l\u2019affirmative, soit 42\u00a0%. Ces r\u00e9sultats sont coh\u00e9rents avec le sondage de 2019.<\/p>\n<p>Nous avons ensuite questionn\u00e9 l\u2019ensemble des Canadiens sur leur perception par rapport \u00e0 leur d\u00e9ficit de comp\u00e9tences et sur leurs besoins plus sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de formation. Nous leur avons demand\u00e9 lequel de ces \u00e9nonc\u00e9s correspondait le mieux \u00e0 leur situation.<\/p>\n<p>1) Je suis d\u00e9j\u00e0 bien form\u00e9.<\/p>\n<p>2) Je suis int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 suivre de la formation.<\/p>\n<p>3) Je suis int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 suivre de la formation, mais je n\u2019ai pas le temps.<\/p>\n<p>4) Je suis int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 suivre de la formation, mais je n\u2019ai pas les moyens financiers.<\/p>\n<p>5) Je ne suis pas int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 suivre de la formation.<\/p>\n<p>6) Je ne sais pas.<\/p>\n<p>La r\u00e9ponse pourra \u00e9tonner les sceptiques\u00a0: tout pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des Canadiens, soit 49\u00a0%, veulent suivre une formation; cela repr\u00e9sente environ 16 millions de Canadiens. Chez les personnes qui ont un emploi \u00e0 temps plein, c\u2019est plus de trois personnes sur cinq qui veulent suivre une formation. Les jeunes gens de 18 \u00e0 34\u00a0ans manifestent encore plus d\u2019int\u00e9r\u00eat pour la formation, soit 66\u00a0%, que les gens \u00e2g\u00e9s de 55\u00a0ans et plus, qui repr\u00e9sentent les trois quarts des gens qui ne sont pas int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 suivre une formation. L\u2019int\u00e9r\u00eat pour la formation est \u00e9lev\u00e9 dans les Prairies, o\u00f9 51\u00a0% des participants se sont dits int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 en suivre.<\/p>\n<p>Nous avons aussi questionn\u00e9 les Canadiens sur le contenu de la formation privil\u00e9gi\u00e9e. Nous leur avons demand\u00e9 s\u2019ils \u00e9taient d\u2019accord ou non avec les affirmations suivantes\u00a0:<\/p>\n<p>1) Je devrais suivre de la formation pour am\u00e9liorer mes capacit\u00e9s de lecture;<\/p>\n<p>2) mes capacit\u00e9s en math\u00e9matiques;<\/p>\n<p>3) mes capacit\u00e9s en informatique comme l\u2019utilisation des outils Internet;<\/p>\n<p>4) mes comp\u00e9tences professionnelles.<\/p>\n<p>Les formations qui suscitent le plus d\u2019int\u00e9r\u00eat sont celles qui sont li\u00e9es \u00e0 l\u2019informatique, pour 45\u00a0% des Canadiens, et les comp\u00e9tences professionnelles, pour 40\u00a0% des Canadiens; c\u2019est donc environ 15 millions de Canadiens qui veulent am\u00e9liorer leurs comp\u00e9tences en informatique et 13 millions qui souhaitent am\u00e9liorer leurs comp\u00e9tences professionnelles.<\/p>\n<p>Ces donn\u00e9es indiquent que les besoins en mati\u00e8re de perfectionnement des comp\u00e9tences sont immenses et que les Canadiens sont conscients des difficult\u00e9s et veulent apprendre. Le Canada doit miser sur la volont\u00e9 des Canadiens de se perfectionner et sur la volont\u00e9 des intervenants du march\u00e9 du travail de contribuer au perfectionnement des comp\u00e9tences.<\/p>\n<p>Le programme d\u2019assurance-emploi est d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 contribution pour relever les comp\u00e9tences de la main-d\u2019\u0153uvre. Il soutient les revenus et finance les d\u00e9penses de formation pour l\u2019adaptation de la main-d\u2019\u0153uvre. Toutefois, les employeurs et les travailleurs et travailleuses qui sont les bailleurs de fonds de l\u2019assurance-emploi\u00a0\u2014 et les seuls cotisants au r\u00e9gime\u00a0\u2014 souhaitent que le r\u00e9gime fasse plus et mieux face aux importants d\u00e9fis qui se dressent devant nous.<\/p>\n<p>Dans le contexte de la deuxi\u00e8me partie\u00a0de l\u2019assurance-emploi, o\u00f9 plus de 2,5 milliards de dollars sont investis chaque ann\u00e9e au moyen des ententes en mati\u00e8re de main-d\u2019\u0153uvre, l\u2019assurance-emploi repr\u00e9sente, en fait, la pierre d\u2019assise du financement de la formation de la main-d\u2019\u0153uvre au Canada. Pour l\u2019avenir \u00e9conomique du Canada, il est de plus en plus clair que le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences est un levier strat\u00e9gique. C\u2019est l\u2019enjeu de ce projet de loi, qui a l\u2019appui des principales associations li\u00e9es au march\u00e9 du travail, qu\u2019elles soient issues du monde des affaires ou des travailleurs.<\/p>\n<p>Voyons maintenant plus en d\u00e9tail le projet de loi\u00a0S-244.<\/p>\n<p>L\u2019article\u00a01 du projet de loi cr\u00e9e un Conseil de l\u2019assurance-emploi dans la Loi sur le minist\u00e8re de l\u2019Emploi et du D\u00e9veloppement social.<\/p>\n<p>L\u2019article\u00a02 modifie cette m\u00eame loi pour pr\u00e9ciser en un seul article\u00a0les attributions actuelles de la commission, lesquelles sont d\u00e9crites ici et l\u00e0 dans les diff\u00e9rents articles de la loi. Le libell\u00e9 de cet article\u00a0reprend les mots utilis\u00e9s sur le site Web du minist\u00e8re.<\/p>\n<p>Je vais r\u00e9sumer bri\u00e8vement les pr\u00e9cisions ayant trait aux attributions de la commission. Ce sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><b>a)<\/b>\u00a0observer et \u00e9valuer l\u2019aide offerte au titre de la\u00a0<i>Loi sur l\u2019assurance-emploi<\/i>\u00a0et pr\u00e9senter un rapport annuel de son \u00e9valuation au ministre qui le d\u00e9pose devant le Parlement;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><b>b)<\/b>\u00a0examiner et approuver les politiques en mati\u00e8re d\u2019administration des prestations d\u2019emploi et des mesures de soutien pr\u00e9vues par la\u00a0<i>Loi sur l\u2019assurance-emploi<\/i>;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><b>c)<\/b>\u00a0prendre des r\u00e8glements en vertu de la pr\u00e9sente loi et de la\u00a0<i>Loi sur l\u2019assurance-emploi<\/i>, sous r\u00e9serve de l\u2019agr\u00e9ment du gouverneur en conseil;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><b>d)<\/b>\u00a0retenir les services d\u2019un actuaire, aux termes du paragraphe\u00a028(4) de la pr\u00e9sente loi, pour \u00e9tablir des pr\u00e9visions et des estimations actuarielles au titre de l\u2019article\u00a066.\u200d3 de la\u00a0<i>Loi sur l\u2019assurance-emploi<\/i>;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><b>e)<\/b>\u00a0fixer, pour chaque ann\u00e9e, le taux de cotisation \u00e0 l\u2019assurance-emploi conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a066 de la\u00a0<i>Loi sur l\u2019assurance-emploi<\/i>;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><b>f)<\/b>\u00a0travailler de concert avec le gouvernement de chaque province \u00e0 la mise sur pied et \u00e0 la mise en \u0153uvre de prestations et de mesures li\u00e9es \u00e0 l\u2019assurance-emploi.<\/p>\n<p>La commission pourrait b\u00e9n\u00e9ficier de la contribution d\u2019un conseil consultatif pour s\u2019acquitter de ses fonctions, notamment les fonctions d\u2019observation, d\u2019\u00e9valuation, d\u2019examen et d\u2019approbation des politiques et des r\u00e8glements, et les fonctions de liaison avec les provinces. C\u2019est tr\u00e8s important.<\/p>\n<p>L\u2019article\u00a04 constitue le corps de ce projet de loi. Le projet de loi modifie la Loi sur le minist\u00e8re de l\u2019Emploi et du D\u00e9veloppement social en y incluant la partie\u00a03.1, qui porte sur le Conseil de l\u2019assurance-emploi. Cette disposition se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] Est constitu\u00e9 le Conseil de l\u2019assurance-emploi, qui est charg\u00e9 de fournir des avis et des recommandations \u00e0 la Commission, de sa propre initiative ou \u00e0 la demande de celle-ci, sur toute question touchant les attributions de la Commission, sous r\u00e9serve des limites que peut pr\u00e9voir la Commission [&#8230;]\n<p>En effet, l\u2019article\u00a03 du projet de loi pr\u00e9voit que la commission peut limiter les questions sur lesquelles le Conseil peut fournir des avis. De cette fa\u00e7on, le conseil consultatif a un pouvoir d\u2019initiative dont les limites sont fix\u00e9es par la commission. Autrement dit, le projet de loi \u00e9tablit un \u00e9quilibre entre le pouvoir minist\u00e9riel et le pouvoir des partenaires du march\u00e9 du travail qui si\u00e8gent au conseil.<\/p>\n<p>En ce qui concerne la composition du conseil, le projet de loi pr\u00e9voit un minimum de 12 membres tout en assurant une repr\u00e9sentation \u00e9gale entre les travailleurs et la direction de l\u2019organisation. Il est copr\u00e9sid\u00e9 par des commissaires repr\u00e9sentant le milieu des affaires et des organisations syndicales. Les copr\u00e9sidents peuvent inviter des repr\u00e9sentants des provinces et des territoires d\u00e9sign\u00e9s par le Forum des ministres du march\u00e9 du travail ainsi que des repr\u00e9sentants autochtones afin de mieux remplir leur mandat.<\/p>\n<p>Ce projet de loi ne peut qu\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 du programme d\u2019assurance-emploi.<\/p>\n<p>Il permettra d\u2019obtenir des informations fiables, de tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s v\u00e9cues par les entreprises, les travailleurs et travailleuses, ce qui facilitera l\u2019implantation de nouvelles strat\u00e9gies de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences.<\/p>\n<p>Le dialogue social est pratiqu\u00e9 au Canada aux \u00e9chelons provincial, sectoriel, de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019apprentissage, mais il est nettement insuffisant en ce qui concerne l\u2019assurance-emploi. Au Qu\u00e9bec, par exemple, la Commission des partenaires du march\u00e9 du travail, dont j\u2019ai longuement parl\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture, est impliqu\u00e9e dans la gestion de ces fonds publics, notamment ceux consacr\u00e9s \u00e0 la formation, qui sont principalement financ\u00e9s par l\u2019assurance-emploi. Les comit\u00e9s sectoriels canadiens des mines et du tourisme, largement financ\u00e9s par l\u2019assurance-emploi, sont \u00e9galement des exemples r\u00e9ussis de dialogue social \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du Canada.<\/p>\n<p>En adoptant le projet de loi\u00a0S-244, le Canada honorerait ses engagements pass\u00e9s, notamment la Convention n<sup>o<\/sup>\u00a0C-88 sur les services de l\u2019emploi, ainsi que son engagement en vue de soutenir la mise en \u0153uvre des objectifs de d\u00e9veloppement durable et du \u00ab Global Deal \u00bb. Surtout, le Canada se doterait d\u2019un outil suppl\u00e9mentaire\u00a0\u2014 le dialogue social\u00a0\u2014 qui peut l\u2019aider \u00e0 faire face aux tendances \u00e9conomiques lourdes, comme le vieillissement de la population, la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre, la crise climatique et les d\u00e9fis technologiques li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019intelligence artificielle. Ces tendances majeures n\u00e9cessiteront une adaptation rapide de la main-d\u2019\u0153uvre et l\u2019acquisition constante de nouvelles comp\u00e9tences.<\/p>\n<p>Je ne suis pas la seule \u00e0 \u00eatre convaincue de la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une table permanente de dialogue social autour de ces questions, afin de d\u00e9velopper une vision partag\u00e9e entre les entreprises et les syndicats.<\/p>\n<p>En effet, la deuxi\u00e8me table ronde Emplois et comp\u00e9tence, organis\u00e9e par mon bureau en 2019 avec la participation de la Chambre de commerce du Canada, du Congr\u00e8s du travail du Canada et de Coll\u00e8ge Canada, a vu le jour pr\u00e9cis\u00e9ment parce que de nombreux acteurs \u00e9conomiques souhaitaient cr\u00e9er une vision commune du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences et de l\u2019apprentissage continu, dans le respect des comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales et provinciales. C\u2019est gr\u00e2ce \u00e0 cette table ronde que le projet de loi\u00a0S-244 a vu le jour.<\/p>\n<p>La table ronde a tenu plusieurs r\u00e9unions. La premi\u00e8re a eu lieu en\u00a0janvier\u00a02020; d\u2019autres se sont tenues en mode virtuel lors de la pand\u00e9mie de la COVID-19 et ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es par les commissaires repr\u00e9sentant les employeurs et les travailleurs; une derni\u00e8re r\u00e9union, que j\u2019ai organis\u00e9e avec les commissaires et avec la participation des s\u00e9nateurs Cardozo et Yussuff, a eu lieu le 12\u00a0f\u00e9vrier\u00a0dernier.<\/p>\n<p>La table ronde du 12\u00a0f\u00e9vrier\u00a0a \u00e9t\u00e9 tenue au S\u00e9nat. Les organismes suivants ont pris part \u00e0 la discussion; leur but \u00e9tait de faire le point sur le projet de loi\u00a0S-244. Pour le milieu des affaires, il y avait la Chambre de commerce du Canada, la F\u00e9d\u00e9ration canadienne de l\u2019entreprise ind\u00e9pendante, le Conseil du patronat du Qu\u00e9bec, le Conseil canadien des affaires, l\u2019Association canadienne des constructeurs d\u2019habitations et Manufacturiers et Exportateurs du Canada. Pour les associations ouvri\u00e8res, il y avait le Congr\u00e8s du travail du Canada, Unifor, les Syndicats des m\u00e9tiers de la construction du Canada et la Conf\u00e9d\u00e9ration des syndicats nationaux. RH Tourisme Canada et le Conseil des ressources humaines de l\u2019industrie mini\u00e8re ont aussi particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n<p>Les s\u00e9nateurs Hassan Yussuff, Andrew Cardozo et Krista Ross ont \u00e9galement particip\u00e9 \u00e0 la table ronde.<\/p>\n<p>Les participants repr\u00e9sentant le march\u00e9 du travail, les entreprises et les travailleurs ont r\u00e9affirm\u00e9 le besoin de cr\u00e9er une table permanente dans le cadre de la Commission de l\u2019assurance-emploi du Canada (CAEC) et ont exprim\u00e9 le souhait que le S\u00e9nat adopte rapidement ce projet de loi, afin qu\u2019il puisse \u00eatre renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019autre endroit.<\/p>\n<p>En conclusion, je voudrais remercier tous ceux qui ont contribu\u00e9 au projet de loi. Outre les gens mentionn\u00e9s plus t\u00f4t, je tiens \u00e0 remercier tout particuli\u00e8rement les honorables Perrin Beatty, Diana Palmerin-Velasco et Leah Nord de la Chambre de commerce du Canada; Bea Bruske du Congr\u00e8s du travail du Canada, ainsi que son ancien pr\u00e9sident le s\u00e9nateur Hassan Yussuff et Chris Roberts. Je souhaite \u00e9galement remercier Jasmin Gu\u00e9nette de la F\u00e9d\u00e9ration canadienne de l\u2019entreprise ind\u00e9pendante et Erin Harrison d\u2019Unifor.<\/p>\n<p>Je remercie mon \u00e9quipe qui a travaill\u00e9 sur ce projet de pr\u00e8s ou de loin\u00a0: Ermioni Tomaras, Julie Labelle-Morissette, Anne Allard, J\u00e9r\u00e9mie Soucy et Alexandre Mattard-Michaud. Je remercie \u00e9galement mon co\u00e9quipier de longue date, Michel Cournoyer, \u00e9conomiste et ancien directeur fondateur de la Commission des partenaires du march\u00e9 du travail au Qu\u00e9bec. Enfin, je remercie tout sp\u00e9cialement les deux commissaires de l\u2019assurance-emploi, Pierre Lalibert\u00e9, commissaire des travailleurs et travailleuses, et Nancy Healey, commissaire des employeurs, de leur volont\u00e9 de poursuivre le dialogue social entam\u00e9.<\/p>\n<p>En conclusion, j\u2019esp\u00e8re vous avoir convaincus que la pratique du dialogue social est un outil puissant qui permet de mieux comprendre les besoins du march\u00e9 du travail et d\u2019implanter les meilleures solutions possibles dans un contexte o\u00f9 l\u2019adh\u00e9sion des acteurs est indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une prosp\u00e9rit\u00e9 partag\u00e9e.<\/p>\n<p>J\u2019esp\u00e8re aussi vous avoir convaincus que la constitution d\u2019un conseil consultatif pour la Commission de l\u2019assurance-emploi est un pas dans la bonne direction.<\/p>\n<p>Merci.\u00a0<i>Meegwetch<\/i>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Diane Bellemare : Honorables s\u00e9nateurs, je voudrais d\u2019abord souligner que je prononce ce discours \u00e0 partir des territoires ancestraux et non c\u00e9d\u00e9s du peuple algonquin anishinabe. 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