{"id":15688,"date":"2024-02-13T15:56:48","date_gmt":"2024-02-13T20:56:48","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=15688"},"modified":"2024-02-14T15:51:48","modified_gmt":"2024-02-14T20:51:48","slug":"deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-c-57-loi-portant-mise-en-oeuvre-de-laccord-de-libre-echange-entre-le-canada-et-lukraine-de-2023","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-c-57-loi-portant-mise-en-oeuvre-de-laccord-de-libre-echange-entre-le-canada-et-lukraine-de-2023\/","title":{"rendered":"Deuxi\u00e8me lecture du projet de loi C-57, Loi portant mise en \u0153uvre de l\u2019Accord de libre-\u00e9change entre le Canada et l\u2019Ukraine de 2023"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"Le s\u00e9nateur Harder prend la parole \u00e0 la deuxi\u00e8me lecture du projet de loi C-57 - 13 f\u00e9vrier 2024(FR)\" width=\"480\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/BnquuUerBmU?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Peter Harder<\/b> : Honorables s\u00e9nateurs, avant de commencer mon discours, je tiens \u00e0 prendre le temps de reconna\u00eetre que nous nous trouvons sur le territoire non c\u00e9d\u00e9 du peuple algonquin anishinabe. Je le fais parce que je pense qu\u2019il est appropri\u00e9 de commencer par cette reconnaissance lors des discours importants, comme lorsque l\u2019on parraine un projet de loi.<\/p>\n<p>Je prends la parole aujourd\u2019hui au sujet du projet de loi\u00a0C-57, la loi de mise en \u0153uvre de l\u2019Accord de libre-\u00e9change entre le Canada et l\u2019Ukraine.<\/p>\n<p>Bien que ce projet de loi vise principalement \u00e0 mettre en \u0153uvre un accord de libre-\u00e9change avec l\u2019Ukraine, la modernisation de l\u2019Accord de libre-\u00e9change Canada-Ukraine est bien plus qu\u2019un m\u00e9canisme pour promouvoir le commerce bilat\u00e9ral. En r\u00e9alit\u00e9, on peut faire valoir que la valeur r\u00e9elle de cette entente, surtout \u00e0 l\u2019heure actuelle, d\u00e9passe largement la sph\u00e8re du commerce et des investissements.<\/p>\n<p>Le fait que le Canada et l\u2019Ukraine ont travaill\u00e9 de concert pour conclure cette entente malgr\u00e9 l\u2019invasion ill\u00e9gale de la Russie et la guerre qui fait rage depuis est un bon indicateur de la force in\u00e9branlable de notre relation bilat\u00e9rale. Gr\u00e2ce \u00e0 cette relation, le Canada d\u00e9clare fermement au monde entier qu\u2019il consid\u00e8re l\u2019Ukraine comme un pays souverain et ind\u00e9pendant, en cette p\u00e9riode o\u00f9 sa souverainet\u00e9 est mise \u00e0 rude \u00e9preuve par l\u2019agression de son voisin.<\/p>\n<p>\u00c0 cet \u00e9gard, au-del\u00e0 des biens, des services, de l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 et d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments commerciaux, les circonstances actuelles ont fait de cet accord une nouvelle manifestation du soutien continu et in\u00e9branlable du Canada \u00e0 nos alli\u00e9s ukrainiens en ces temps difficiles o\u00f9 ils d\u00e9fendent leur ind\u00e9pendance, leur souverainet\u00e9, leur d\u00e9mocratie et leur libert\u00e9 face \u00e0 l\u2019agression prolong\u00e9e de la Russie depuis\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022 et, je dirais m\u00eame, depuis l\u2019invasion du Donbass et de la Crim\u00e9e en 2014.<\/p>\n<p>Depuis le d\u00e9but de ce conflit, le Canada s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 l\u2019Ukraine plus de 9,7 milliards de dollars d\u2019aide sous diverses formes dans les domaines de la d\u00e9fense, des finances, de l\u2019aide humanitaire, du d\u00e9veloppement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019assistance culturelle. Nous, Canadiens, devons \u00eatre fiers que ce soutien soit demeur\u00e9 une priorit\u00e9 et qu\u2019il ait mobilis\u00e9 nos concitoyens en faveur de cet objectif commun.<\/p>\n<p>La modernisation de l\u2019Accord de libre-\u00e9change Canada-Ukraine, dont nous discutons ici aujourd\u2019hui, est la derni\u00e8re manifestation de ce soutien ind\u00e9fectible qui s\u2019exprime cette fois-ci par la facilitation du commerce et de l\u2019investissement avec l\u2019Ukraine.<\/p>\n<p>Il va sans dire qu\u2019un Accord de libre-\u00e9change Canada-Ukraine modernis\u00e9 n\u2019offrira pas seulement une aide \u00e0 court terme, mais aura des retomb\u00e9es qui se prolongeront bien au-del\u00e0 de la guerre d\u2019agression de la Russie parce qu\u2019il renforce les bases sur lesquelles les entreprises canadiennes et ukrainiennes pourront travailler ensemble pendant le redressement et la reconstruction \u00e9conomique de l\u2019Ukraine dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n<p>Il renforcera \u00e9galement les relations d\u00e9j\u00e0 solides entre le Canada et l\u2019Ukraine, qui remontent \u00e0 1991, lorsque le Canada est devenu le premier pays occidental \u00e0 reconna\u00eetre l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Ukraine\u00a0\u2014 pour laquelle l\u2019Ukraine se bat encore aujourd\u2019hui, malheureusement. En outre, ces relations bilat\u00e9rales sont renforc\u00e9es par de chaleureux liens interpersonnels ancr\u00e9s dans la communaut\u00e9 canado-ukrainienne, qui compte environ 1,3 million de personnes, et par nos valeurs communes, dont beaucoup sont refl\u00e9t\u00e9es dans l\u2019Accord de libre-\u00e9change Canada-Ukraine modernis\u00e9 dont je parlerai aujourd\u2019hui.<\/p>\n<p>J\u2019aimerais maintenant parler bri\u00e8vement de l\u2019accord, qui est historique, et mentionner des avantages et possibilit\u00e9s qu\u2019il offre tant aux Canadiens qu\u2019aux Ukrainiens.<\/p>\n<p>Comme vous le savez peut-\u00eatre, la version initiale de l\u2019Accord de libre-\u00e9change Canada-Ukraine est entr\u00e9e en vigueur en\u00a0ao\u00fbt\u00a02017 et elle a imm\u00e9diatement \u00e9limin\u00e9 les droits de douane sur 99\u00a0% des importations en provenance d\u2019Ukraine. De m\u00eame, cet accord a imm\u00e9diatement \u00e9limin\u00e9 les droits de douane sur 86\u00a0% des exportations canadiennes vers l\u2019Ukraine, le reste des concessions tarifaires devant \u00eatre mis en \u0153uvre sur une p\u00e9riode de 7\u00a0ans, avec comme date butoir le 1<sup>er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024.<\/p>\n<p>Si la r\u00e9duction de l\u2019approvisionnement en charbon canadien a donn\u00e9 lieu \u00e0 une l\u00e9g\u00e8re baisse de la valeur totale des \u00e9changes apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019Accord de 2017, les autres exportations ont augment\u00e9 \u00e0 un rythme acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 et, en 2021, le commerce bilat\u00e9ral total a atteint un sommet \u00e0 447 millions de dollars avant de redescendre \u00e0 421 millions de dollars en 2022 en raison de l\u2019invasion de la Russie.<\/p>\n<p>En 2022, les principales exportations canadiennes en Ukraine comprenaient des v\u00e9hicules blind\u00e9s, du poisson, des m\u00e9dicaments, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, des pi\u00e8ces m\u00e9caniques et des aliments pour animaux de compagnie. Les principales importations en provenance de l\u2019Ukraine comprenaient les graisses et les huiles, le fer et l\u2019acier, la machinerie \u00e9lectrique et les aliments transform\u00e9s. En 2022, les investissements canadiens en Ukraine se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 112 millions de dollars.<\/p>\n<p>Bien que complet du point de vue du commerce des marchandises, l\u2019Accord de libre-\u00e9change Canada-Ukraine de 2017 ne comprenait pas de chapitre sur le commerce des services ou l\u2019investissement. Ces domaines ont \u00e9t\u00e9 exclus de l\u2019accord en raison d\u2019approches divergentes \u00e0 l\u2019\u00e9poque. L\u2019Accord de libre-\u00e9change Canada-Ukraine contenait plut\u00f4t une disposition qui engageait le Canada et l\u2019Ukraine \u00e0 revoir l\u2019accord deux\u00a0ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, en vue d\u2019en \u00e9largir la port\u00e9e. La disposition d\u2019examen pr\u00e9cisait que les services et l\u2019investissement seraient des ajouts \u00e9ventuels, mais n\u2019emp\u00eachait pas les parties d\u2019explorer d\u2019autres domaines. C\u2019\u00e9tait donc l\u2019occasion de faire de cet accord un accord global, au m\u00eame titre que les accords de libre-\u00e9change les plus d\u00e9taill\u00e9s du Canada.<\/p>\n<p>Dans la foul\u00e9e de cet examen, le premier ministre et le pr\u00e9sident ukrainien Zelensky ont annonc\u00e9, lors d\u2019une visite \u00e0 Ottawa en\u00a0juillet\u00a02019, qu\u2019ils avaient l\u2019intention de moderniser l\u2019Accord de libre-\u00e9change Canada-Ukraine.<\/p>\n<p>Le gouvernement a tenu des consultations publiques officielles sur la modernisation de l\u2019Accord de libre-\u00e9change entre le Canada et l\u2019Ukraine \u00e0 l\u2019hiver 2020. Les propositions \u00e9taient favorables \u00e0 l\u2019initiative comme moyen de renforcer les relations bilat\u00e9rales, de tirer parti des \u00e9changes commerciaux du Canada avec l\u2019Ukraine et de promouvoir davantage un environnement commercial ouvert, inclusif et fond\u00e9 sur des r\u00e8gles pour les entreprises et les investisseurs d\u2019ici.<\/p>\n<p>Le gouvernement du Canada a \u00e9galement re\u00e7u des commentaires positifs de la part des provinces et des territoires, dont plusieurs \u00e9taient particuli\u00e8rement favorables \u00e0 l\u2019inclusion potentielle de chapitres nouveaux ou actualis\u00e9s sur le commerce transfrontalier de services, sur les services financiers, sur l\u2019investissement, sur le commerce num\u00e9rique et sur des engagements suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 soutenir les petites et moyennes entreprises. Tous ces domaines ont \u00e9t\u00e9 inclus avec succ\u00e8s dans l\u2019accord modernis\u00e9, ainsi que de nouveaux chapitres ou dispositions sur le commerce et le genre, le commerce et les peuples autochtones, la transparence, le travail et l\u2019environnement, entre autres domaines.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s ces consultations internes et apr\u00e8s des retards dus \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19, les n\u00e9gociations sur la modernisation de l\u2019Accord de libre-\u00e9change entre le Canada et l\u2019Ukraine ont d\u00e9but\u00e9 officiellement en\u00a0janvier\u00a02022. Malheureusement, quelques semaines plus tard, le 24\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022, la Russie a commenc\u00e9 son invasion ill\u00e9gale de l\u2019Ukraine. Dans le cadre de notre soutien \u00e0 l\u2019Ukraine, les responsables canadiens du commerce ont fait savoir \u00e0 leurs homologues ukrainiens qu\u2019ils \u00e9taient pr\u00eats \u00e0 poursuivre les discussions sur la modernisation de l\u2019accord commercial, dans la mesure o\u00f9 l\u2019Ukraine avait la capacit\u00e9 et la volont\u00e9 de mener \u00e0 bien ces n\u00e9gociations.<\/p>\n<p>Les n\u00e9gociations ont \u00e9t\u00e9 volontiers entam\u00e9es par les fonctionnaires en\u00a0juin\u00a02022 et, malgr\u00e9 des d\u00e9lais serr\u00e9s et des circonstances difficiles pour notre partenaire de n\u00e9gociation, elles ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s constructives. Les deux parties se sont montr\u00e9es d\u00e9sireuses de conclure un accord ambitieux et de haut niveau, comparable aux plus vastes accords commerciaux du Canada, dans le but de faciliter l\u2019accroissement des \u00e9changes entre nos deux nations, non seulement pour r\u00e9pondre aux besoins imm\u00e9diats de reconstruction, mais aussi pour l\u2019avenir.<\/p>\n<p>Dans cet accord avec le Canada, l\u2019Ukraine a pris des engagements ambitieux qui ne figurent pas dans les accords commerciaux qu\u2019elle a conclus avec d\u2019autres pays. Cette ouverture \u00e0 la n\u00e9gociation de nouveaux engagements se refl\u00e8te dans l\u2019exhaustivit\u00e9 de l\u2019Accord de libre-\u00e9change Canada-Ukraine, non seulement en ce qui concerne le commerce des marchandises par rapport \u00e0 l\u2019accord initial, mais aussi les nouveaux chapitres et dispositions sur l\u2019investissement, les services, le travail, l\u2019environnement, le commerce inclusif et d\u2019autres points.<\/p>\n<p>Je soup\u00e7onne les voisins de l\u2019Ukraine au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne de consid\u00e9rer cette ambition de l\u2019Ukraine comme une confirmation de sa capacit\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier des liens plus \u00e9troits avec l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n<p>Lors d\u2019une visite le 11\u00a0avril\u00a02023, le premier ministre ukrainien Shmyhal et le premier ministre Trudeau ont annonc\u00e9 la conclusion des n\u00e9gociations pour la version modernis\u00e9e de l\u2019Accord de libre\u2011\u00e9change Canada-Ukraine, et chacun s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 achever ses processus nationaux respectifs pour faciliter sa signature et son entr\u00e9e en vigueur d\u00e8s que possible.<\/p>\n<p>Comme vous vous en souvenez peut-\u00eatre, l\u2019Ukraine a montr\u00e9 toute l\u2019importance qu\u2019elle accorde \u00e0 cette entente lorsque le texte d\u00e9finitif de l\u2019accord modernis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident Zelensky lui-m\u00eame, lors de sa visite \u00e0 Ottawa, le 22 septembre. Il s\u2019agit d\u2019un jalon historique dans les relations bilat\u00e9rales entre le Canada et l\u2019Ukraine et, comme je l\u2019ai mentionn\u00e9, d\u2019une autre d\u00e9monstration claire du soutien du Canada pour la souverainet\u00e9, l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale de l\u2019Ukraine.<\/p>\n<p>Permettez-moi d\u2019aborder plus en d\u00e9tail le contenu de l\u2019entente et d\u2019expliquer pourquoi elle constitue un outil avantageux pour les entreprises canadiennes ainsi qu\u2019une r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019Ukraine qui prouve sa capacit\u00e9 \u00e0 conclure un accord moderne, ambitieux et de haut niveau avec des partenaires partout dans le monde.<\/p>\n<p>Des n\u00e9gociations de fond ont produit un accord modernis\u00e9 qui comprend neuf nouveaux chapitres et la mise \u00e0 jour de huit chapitres de l\u2019accord de 2017.<\/p>\n<p>Je commencerai par un aper\u00e7u des nouveaux chapitres qui ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s.<\/p>\n<p>Tout d\u2019abord, l\u2019accord comprend un nouveau chapitre consacr\u00e9 au commerce transfrontalier des services, qui inclut des obligations de fond conformes aux accords commerciaux du Canada en vigueur, lesquelles placent les fournisseurs de services ukrainiens et canadiens sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec nos principaux partenaires commerciaux dans le domaine des services. Ce chapitre pr\u00e9voit un acc\u00e8s au march\u00e9, un traitement non discriminatoire, de la transparence et de la pr\u00e9visibilit\u00e9 pour les fournisseurs de services ukrainiens et canadiens. Il contient aussi des dispositions sur la reconnaissance des titres professionnels qui facilitera le commerce de services professionnels, un facteur qui a une importance strat\u00e9gique pour les deux parties dans une \u00e9conomie num\u00e9rique fond\u00e9e sur le savoir.<\/p>\n<p>Dans le cadre de la modernisation de l\u2019Accord de libre-\u00e9change Canada-Ukraine, le Canada a \u00e9galement n\u00e9goci\u00e9 un chapitre complet et progressiste sur les services financiers, avec des obligations fondamentales li\u00e9es \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s, au traitement national et au traitement de la nation la plus favoris\u00e9e, qui vise \u00e0 uniformiser les r\u00e8gles du jeu au moyen d\u2019un ensemble de r\u00e8gles adapt\u00e9es \u00e0 la nature unique du secteur financier. Cela comprend des engagements ambitieux pour les services financiers canadiens, pris au moyen de dispositions ex\u00e9cutoires sur les droits et les obligations, qui favoriseront des conditions d\u2019investissement pr\u00e9visibles, stables et transparentes pour les investisseurs, tout en laissant suffisamment de marge de man\u0153uvre aux organismes de r\u00e9glementation pour pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier. Le chapitre sur les services financiers accorde \u00e0 l\u2019Ukraine une p\u00e9riode de dix\u00a0ans pour passer de ses engagements actuels aupr\u00e8s de l\u2019Organisation mondiale du commerce \u00e0 ceux inclus dans cet accord.<\/p>\n<p>Le nouveau chapitre sur l\u2019admission temporaire des gens d\u2019affaires vise \u00e0 favoriser les possibilit\u00e9s \u00e9conomiques pour les Canadiens, y compris les r\u00e9sidents permanents, en facilitant les d\u00e9placements des gens d\u2019affaires entre les deux pays et en encourageant les travailleurs hautement qualifi\u00e9s \u00e0 tirer parti des emplois dans les deux march\u00e9s. Les dispositions relatives \u00e0 l\u2019admission temporaire suppriment les obstacles, tels que les examens des besoins \u00e9conomiques et les contingents num\u00e9riques, et pr\u00e9voient de nouveaux engagements r\u00e9ciproques en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s pour les hommes et les femmes d\u2019affaires canadiens et ukrainiens admissibles,<\/p>\n<p>Cela comprend un nouvel acc\u00e8s pour les investisseurs canadiens qui souhaitent entrer en Ukraine et y rester pour y \u00e9tablir, y d\u00e9velopper ou y administrer un investissement, pour une dur\u00e9e maximale d\u2019un an, afin qu\u2019il soit plus facile de profiter des occasions d\u2019affaires et de d\u00e9velopper des partenariats.<\/p>\n<p>Le chapitre comprend \u00e9galement des engagements qui garantissent que le conjoint qui accompagne un investisseur, une personne mut\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou un professionnel hautement qualifi\u00e9 du Canada pourra \u00e9galement \u00eatre admis en Ukraine et y travailler.<\/p>\n<p>Ce chapitre offre une s\u00e9rie d\u2019options et d\u2019avantages aux employeurs canadiens, qui pourront acc\u00e9der plus facilement, de fa\u00e7on temporaire, \u00e0 des talents ukrainiens hautement qualifi\u00e9s, et ce, dans un large \u00e9ventail de professions, notamment \u00e0 des ing\u00e9nieurs, \u00e0 des architectes, \u00e0 des concepteurs de logiciels et \u00e0 des programmeurs.<\/p>\n<p>Les parties ont \u00e9galement ajout\u00e9 un nouveau chapitre sur l\u2019investissement, qui, comme je l\u2019ai mentionn\u00e9 plus t\u00f4t, avait \u00e9t\u00e9 omis dans l\u2019accord de 2017, et qui remplacera l\u2019Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l\u2019Ukraine pour l\u2019encouragement et la protection des investissements, sign\u00e9 en 1994. Le chapitre de l\u2019Accord de libre-\u00e9change Canada-Ukraine qui porte sur l\u2019investissement modernise les cadres qui prot\u00e8gent les investisseurs et leurs investissements en \u00e9tablissant un ensemble complet d\u2019obligations conformes aux accords commerciaux du Canada les plus ambitieux. Ce chapitre sur l\u2019investissement est \u00e9galement le premier \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 \u00e0 l\u2019aide du mod\u00e8le canadien le plus r\u00e9cent, qui vise \u00e0 mieux garantir que les obligations en mati\u00e8re d\u2019investissement fonctionnent comme pr\u00e9vu et \u00e0 procurer aux gouvernements la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement de politiques publiques pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n<p>Ainsi, cette nouvelle mouture du chapitre sur l\u2019investissement permettra au Canada et \u00e0 l\u2019Ukraine de conserver leur droit de r\u00e9glementer dans des domaines cl\u00e9s tels que l\u2019environnement, la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, les droits des peuples autochtones, l\u2019\u00e9galit\u00e9 des genres et la diversit\u00e9 culturelle.<\/p>\n<p>En outre, ce chapitre propose un m\u00e9canisme moderne de r\u00e8glement des diff\u00e9rends assorti de meilleures options pour \u00e9viter l\u2019arbitrage et pr\u00e9voyant une plus grande transparence des proc\u00e9dures. Somme toute, ce nouvel accord repr\u00e9sente une nette am\u00e9lioration par rapport \u00e0 l\u2019Accord de 1994 sur la promotion et la protection des investissements \u00e9trangers, que ce chapitre remplace, et il permettra de s\u00e9curiser les conditions dans lesquelles les entrepreneurs canadiens pourront investir dans la reconstruction de l\u2019Ukraine.<\/p>\n<p>Un nouveau chapitre sur les t\u00e9l\u00e9communications favorise la concurrence et donne plus de certitude aux fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communications pr\u00e9sents dans les march\u00e9s canadien et ukrainien. Il offre \u00e9galement plus de facilit\u00e9 pour le commerce en g\u00e9n\u00e9ral, notamment en ligne, en garantissant que les entreprises autres que celles du secteur des t\u00e9l\u00e9communications auront acc\u00e8s aux r\u00e9seaux et aux services de t\u00e9l\u00e9communications. Il comprend \u00e9galement des engagements en mati\u00e8re d\u2019ind\u00e9pendance, d\u2019impartialit\u00e9 et de transparence des organismes de r\u00e9glementation du secteur des t\u00e9l\u00e9communications.<\/p>\n<p>Un autre des nouveaux chapitres de l\u2019Accord de libre-\u00e9change Canada\u2013Ukraine concerne les bonnes pratiques de r\u00e9glementation, de fa\u00e7on \u00e0 montrer aux partenaires commerciaux actuels et futurs que l\u2019Ukraine peut prendre des engagements visant \u00e0 soutenir un environnement r\u00e9glementaire favorable aux \u00e9changes commerciaux.<\/p>\n<p>Enfin, l\u2019Accord de libre-\u00e9change Canada-Ukraine modernis\u00e9 atteint des normes \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de commerce inclusif, gr\u00e2ce \u00e0 des chapitres sp\u00e9cifiques sur le commerce et le genre; le commerce et les petites et moyennes entreprises, ou PME; et le commerce et les peuples autochtones.<\/p>\n<p>Le chapitre intitul\u00e9 \u00ab Commerce et genre \u00bb vise \u00e0 promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des genres, \u00e0 supprimer les obstacles au commerce pour les femmes et \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s aux avantages et aux opportunit\u00e9s de l\u2019Accord de libre-\u00e9change Canada-Ukraine. Pour le Canada, la promotion de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des femmes pourrait ajouter approximativement 150 milliards de dollars au produit int\u00e9rieur brut, ou PIB, d\u2019ici 2026.<\/p>\n<p>Pour que les avantages du libre-\u00e9change puissent \u00eatre maximis\u00e9s et largement partag\u00e9s, il est important que le Canada prenne en compte les questions li\u00e9es au genre lors de l\u2019\u00e9laboration de la politique commerciale et de la n\u00e9gociation des accords de libre\u2011\u00e9change. Ainsi, ce chapitre vise \u00e0 permettre \u00e0 davantage de femmes de participer au commerce et de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019Accord de libre-\u00e9change Canada-Ukraine modernis\u00e9 d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n<p>Pour atteindre ces objectifs, le chapitre \u00ab Commerce et genre \u00bb comprend un article\u00a0qui engage les parties \u00e0 appliquer\u00a0\u2014 et non \u00e0 affaiblir\u00a0\u2014 leurs lois nationales et les protections accord\u00e9es aux femmes afin d\u2019attirer le commerce et l\u2019investissement. Il comprend \u00e9galement un engagement \u00e0 entreprendre des activit\u00e9s de coop\u00e9ration et \u00e0 cr\u00e9er un comit\u00e9 pour faciliter la mise en \u0153uvre du chapitre.<\/p>\n<p>En outre, en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat des parties prenantes pour l\u2019applicabilit\u00e9 du chapitre \u00ab Commerce et genre \u00bb, le Canada et l\u2019Ukraine ont r\u00e9pondu \u00e0 cette demande en soumettant le chapitre \u00e0 un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Cela envoie un signal important aux parties prenantes canadiennes, \u00e0 savoir que le Canada s\u2019engage \u00e0 faire progresser l\u2019\u00e9galit\u00e9 des genres et l\u2019autonomisation \u00e9conomique des femmes.<\/p>\n<p>La version modernis\u00e9e de l\u2019Accord de libre-\u00e9change Canada\u2011Ukraine inclut aussi un nouveau chapitre inclusif intitul\u00e9 \u00ab Commerce et petites et moyennes entreprises \u00bb, qui vise \u00e0 accro\u00eetre leur capacit\u00e9 \u00e0 participer aux possibilit\u00e9s cr\u00e9\u00e9es par l\u2019accord et \u00e0 en tirer parti.<\/p>\n<p>De 2015 \u00e0 2019, la contribution des PME au PIB du Canada a \u00e9t\u00e9, en moyenne, d\u2019un peu plus de 53\u00a0% dans le secteur de la production des biens et de 51,8\u00a0% dans le secteur des services. De plus, en 2021, les petites et les moyennes entreprises repr\u00e9sentaient, respectivement, 97,9\u00a0% et 1,9\u00a0% des 1,21 million d\u2019entreprises au Canada. En reconnaissant l\u2019importance des PME pour l\u2019\u00e9conomie, le Canada et l\u2019Ukraine s\u2019engagent \u00e0 collaborer pour \u00e9liminer les obstacles afin que les PME soient mieux plac\u00e9es pour participer aux \u00e9changes commerciaux et aux investissements internationaux et pour en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n<p>\u00c0 ce titre, le Canada et l\u2019Ukraine ont pris d\u2019importants engagements en vue de mettre au point un m\u00e9dia num\u00e9rique sp\u00e9cialis\u00e9 permettant aux PME de trouver facilement les informations pertinentes qui les int\u00e9ressent dans le cadre de l\u2019accord modernis\u00e9. Le Canada et l\u2019Ukraine ont \u00e9galement convenu de cr\u00e9er un comit\u00e9 et de mener des activit\u00e9s de coop\u00e9ration. Ces engagements contribueront non seulement \u00e0 \u00e9liminer les obstacles au commerce pour les PME, mais aussi \u00e0 soutenir une croissance inclusive et durable pour tous.<\/p>\n<p>Enfin, l\u2019Accord de libre-\u00e9change Canada-Ukraine modernis\u00e9 comprend un chapitre intitul\u00e9 \u00ab Commerce et peuples autochtones \u00bb, qui vise \u00e0 garantir aux peuples autochtones du Canada l\u2019acc\u00e8s aux avantages et aux d\u00e9bouch\u00e9s qui d\u00e9coulent du commerce et des investissements internationaux. Qui plus est, il s\u2019agit d\u2019un jalon important pour le Canada, \u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019est le premier chapitre distinct sur le commerce et les peuples autochtones inclus dans un accord de libre-\u00e9change.<\/p>\n<p>Ce chapitre, ax\u00e9 sur l\u2019\u00e9conomie et la coop\u00e9ration, institue un comit\u00e9 bilat\u00e9ral qui permet de faciliter les activit\u00e9s de coop\u00e9ration afin d\u2019\u00e9liminer les obstacles et les difficult\u00e9s auxquels se heurtent les peuples autochtones lorsqu\u2019ils participent au commerce international. Le chapitre pr\u00e9voit \u00e9galement un engagement contraignant \u00e0 appliquer et \u00e0 renforcer les lois et les mesures de protection canadiennes concernant les droits des peuples autochtones afin de stimuler le commerce et l\u2019investissement en tenant compte de ces engagements. Dans cet accord, le Canada et l\u2019Ukraine r\u00e9affirment la D\u00e9claration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.<\/p>\n<p>Par ailleurs, et conform\u00e9ment aux principes des Nations unies, le chapitre fait progresser nos efforts de r\u00e9conciliation avec les peuples autochtones en veillant \u00e0 ce que ces derniers soient inclus dans les discussions portant sur leurs int\u00e9r\u00eats. \u00c0 cet \u00e9gard, le comit\u00e9 bilat\u00e9ral vis\u00e9 par ce chapitre peut directement inclure la participation des peuples autochtones.<\/p>\n<p>Outre les nouveaux chapitres que j\u2019ai d\u00e9crits, le Canada et l\u2019Ukraine ont convenu de mettre \u00e0 jour les huit chapitres existants de l\u2019accord.<\/p>\n<p>Le premier est le chapitre intitul\u00e9 \u00ab R\u00e8gles d\u2019origine et proc\u00e9dures d\u2019origine \u00bb, pour lesquelles le Canada et l\u2019Ukraine ont convenu de mettre en \u0153uvre un article\u00a0de l\u2019accord de 2017 sur le principe du cumul de l\u2019origine. Cela permettra aux mati\u00e8res de tout autre \u00c9tat avec lequel le Canada et l\u2019Ukraine ont tous deux un accord de libre-\u00e9change en vigueur, comme l\u2019Union europ\u00e9enne, d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant originaires au titre de l\u2019accord. Il sera ainsi plus facile pour les entreprises canadiennes et ukrainiennes de participer aux cha\u00eenes de valeur r\u00e9gionales, ce qui fait \u00e9tat d\u2019une volont\u00e9 commune de soutenir le commerce entre des partenaires aux vues similaires.<\/p>\n<p>Le chapitre intitul\u00e9 \u00ab Commerce num\u00e9rique \u00bb met \u00e0 jour la terminologie employ\u00e9e auparavant dans le chapitre \u00ab Commerce \u00e9lectronique \u00bb de l\u2019accord, afin que les droits de douane ne s\u2019appliquent pas aux produits num\u00e9riques transmis par voie \u00e9lectronique. Ce chapitre modernis\u00e9 contient aussi des engagements ambitieux visant \u00e0 faciliter le commerce \u00e9lectronique. Cela comprend des mesures de protection contre des exigences inutiles concernant le stockage local de donn\u00e9es ou l\u2019acc\u00e8s au code source de logiciels priv\u00e9s, ainsi que des engagements visant \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s public aux donn\u00e9es relatives au gouvernement ouvert ainsi que leur utilisation afin de favoriser le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, la concurrence et l\u2019innovation.<\/p>\n<p>De plus, des engagements concernant la protection des individus en ligne ont \u00e9t\u00e9 inclus, ce qui assure la mise en place d\u2019un ensemble de mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre les activit\u00e9s commerciales frauduleuses et trompeuses afin d\u2019instaurer un climat de confiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du commerce \u00e9lectronique.<\/p>\n<p>Pour la premi\u00e8re fois dans l\u2019histoire des accords de libre-\u00e9change conclus par le Canada, ce chapitre contient une disposition interdisant aux autorit\u00e9s gouvernementales d\u2019utiliser les renseignements personnels recueillis aupr\u00e8s d\u2019organismes priv\u00e9s pour faire de la discrimination cibl\u00e9e contre une personne pour des motifs injustifi\u00e9s. Compte tenu des pr\u00e9occupations grandissantes concernant la mani\u00e8re dont les gouvernements utilisent les donn\u00e9es personnelles, cet engagement vise \u00e0 accro\u00eetre la confiance des utilisateurs dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique.<\/p>\n<p>L\u2019Accord de libre-\u00e9change Canada-Ukraine modernis\u00e9 comprend aussi un chapitre distinct sur les politiques en mati\u00e8re de concurrence, ainsi que des obligations nouvelles ou mises \u00e0 jour visant \u00e0 promouvoir un march\u00e9 global et concurrentiel. Ce chapitre permet au Canada et \u00e0 l\u2019Ukraine d\u2019atteindre leurs objectifs pour promouvoir un environnement commercial \u00e9quitable, transparent, pr\u00e9visible et concurrentiel, en pr\u00e9voyant notamment le renforcement des obligations des autorit\u00e9s responsables de la concurrence en ce qui concerne l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la transparence proc\u00e9durales, ainsi que de nouvelles obligations en mati\u00e8re d\u2019identification et de protection des renseignements confidentiels. Ces nouvelles obligations visent \u00e0 garantir le respect de principes fondamentaux, comme les droits des d\u00e9fendeurs, dans le cadre des proc\u00e9dures d\u2019enqu\u00eate et d\u2019application des mesures l\u00e9gislatives en mati\u00e8re de concurrence.<\/p>\n<p>Le chapitre intitul\u00e9 \u00ab Monopoles d\u00e9sign\u00e9s et les entreprises appartenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat \u00bb a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour pour inclure d\u2019importantes d\u00e9finitions concernant les entreprises appartenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat et les monopoles d\u00e9sign\u00e9s, de m\u00eame que pour actualiser les engagements en mati\u00e8re de transparence et de coop\u00e9ration technique.<\/p>\n<p>Dans le chapitre intitul\u00e9 \u00ab March\u00e9s publics \u00bb de la version modernis\u00e9e de l\u2019accord, le Canada et l\u2019Ukraine ont reconduit les engagements ambitieux en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s qui \u00e9taient pr\u00e9vus dans l\u2019entente de 2017. En modernisant ce chapitre, le Canada et l\u2019Ukraine pr\u00e9cisent qu\u2019ils peuvent tenir compte des consid\u00e9rations environnementales, socio-\u00e9conomiques ou li\u00e9es au travail dans le cadre du processus de passation des march\u00e9s. Par\u00a0cons\u00e9quent, il est maintenant clair que l\u2019entente n\u2019emp\u00eache pas les\u00a0parties d\u2019adopter des politiques et des programmes nationaux\u00a0afin\u00a0de soutenir des initiatives comme des pratiques d\u2019approvisionnement \u00e9cologiques et socialement responsables.<\/p>\n<p>La version actualis\u00e9e du chapitre comprend \u00e9galement un nouvel article\u00a0pour que chacune des parties veille \u00e0 ce que des mesures p\u00e9nales ou d\u2019enqu\u00eate soient en place pour lutter contre la corruption dans ses march\u00e9s publics. Enfin, la nouvelle version de ce chapitre facilite une plus grande participation des PME ukrainiennes et canadiennes dans les march\u00e9s publics.<\/p>\n<p>Le chapitre intitul\u00e9 \u00ab Travail \u00bb de la version modernis\u00e9e de l\u2019accord montre que le Canada et l\u2019Ukraine sont r\u00e9solus \u00e0 appliquer les normes les plus \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de droits du travail. Ce chapitre est robuste, complet et enti\u00e8rement assujetti aux dispositions de l\u2019accord sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Il oblige aussi le Canada et l\u2019Ukraine \u00e0 int\u00e9grer dans leurs propres lois sur\u00a0le\u00a0travail les conventions fondamentales de l\u2019Organisation internationale du travail.<\/p>\n<p>Deux articles particuli\u00e8rement importants ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s\u00a0: un article\u00a0sur l\u2019interdiction des produits issus, en entier ou en partie, du travail forc\u00e9; et un article\u00a0distinct sur la violence contre les travailleurs. Ce chapitre confirme que le Canada et l\u2019Ukraine sont pleinement d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 respecter les normes les plus \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de droits du travail et \u00e0 accepter de collaborer davantage dans ce domaine.<\/p>\n<p>La version actualis\u00e9e du chapitre intitul\u00e9 \u00ab Transparence, lutte contre la corruption et conduite responsable des entreprises \u00bb s\u2019appuie sur la version de 2017 de l\u2019accord et y apporte des am\u00e9liorations. Cette section\u00a0fournit un cadre pour la promotion de la transparence et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 parmi les fonctionnaires et le secteur priv\u00e9 tout en favorisant la force ex\u00e9cutoire des lois contre la corruption. Par cons\u00e9quent, la nouvelle section\u00a0favorise l\u2019objectif du Canada et de l\u2019Ukraine, soit celui d\u2019avoir un syst\u00e8me commercial international ouvert, transparent et fond\u00e9 sur des r\u00e8gles, qui favorise \u00e9galement les mesures de pr\u00e9vention de la corruption et de lutte contre celle-ci. La section\u00a0comprend \u00e9galement un nouvel article\u00a0qui vise \u00e0 encourager les entreprises \u00e0 adopter une conduite responsable, conform\u00e9ment aux normes, lignes directrices et principes reconnus \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale. Cela appuiera \u00e9galement le programme national de r\u00e9forme de l\u2019Ukraine dans ce domaine.<\/p>\n<p>Enfin, le nouvel Accord de libre-\u00e9change Canada-Ukraine comprend peut-\u00eatre aussi la section\u00a0sur l\u2019environnement la plus compl\u00e8te et la plus ambitieuse jamais incluse dans un accord de libre-\u00e9change canadien. Le Canada reconna\u00eet l\u2019importance de favoriser une gouvernance environnementale rigoureuse tout en \u00e9largissant les partenariats en mati\u00e8re de commerce et d\u2019investissement. Au fur et \u00e0 mesure que les relations commerciales se resserrent, il est essentiel de promouvoir une gouvernance environnementale robuste afin d\u2019assurer une croissance \u00e9conomique et un bien-\u00eatre durables sur le long terme qui aura l\u2019appui de la population. Pour parvenir \u00e0 une telle durabilit\u00e9, les politiques commerciales et environnementales doivent \u00eatre compl\u00e9mentaires, et l\u2019Accord de libre-\u00e9change Canada-Ukraine modernis\u00e9 d\u00e9finit le cadre pour y arriver.<\/p>\n<p>L\u2019Ukraine est un partenaire qui reconna\u00eet aussi l\u2019importance de la corr\u00e9lation entre le commerce et l\u2019environnement. C\u2019est pourquoi, en 2017, le Canada et l\u2019Ukraine ont n\u00e9goci\u00e9 toute une section\u00a0sur l\u2019environnement qui comportait des engagements fermes et juridiquement contraignants pour prot\u00e9ger l\u2019environnement. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, l\u2019Accord de libre-\u00e9change Canada-Ukraine de 2017 a innov\u00e9 en incluant les engagements environnementaux les plus exhaustifs jamais n\u00e9goci\u00e9s par l\u2019Ukraine jusque l\u00e0. En 2023, le Canada et l\u2019Ukraine ont continu\u00e9 sur cette lanc\u00e9e.<\/p>\n<p>Le chapitre mis \u00e0 jour fait la promotion d\u2019une gouvernance environnementale solide, ambitieuse et transparente, et il comprend une disposition o\u00f9 les parties r\u00e9affirment leur engagement \u00e0 lutter contre le changement climatique et pr\u00e9voit une coop\u00e9ration dans ce domaine.<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, je me permets de pr\u00e9ciser que le chapitre de l\u2019accord sur l\u2019environnement ne met pas en \u0153uvre un r\u00e9gime de tarification du carbone en Ukraine. Des experts commerciaux, des journalistes et, oui, l\u2019ambassade ukrainienne elle-m\u00eame l\u2019ont clairement indiqu\u00e9. \u00ab Il n\u2019y a pas de dispositions contraignantes relatives aux taxes sur le carbone ou aux changements climatiques. \u00bb Ce ne sont pas mes paroles, mais celles du n\u00e9gociateur en chef du Canada, Bruce Christie, qui a t\u00e9moign\u00e9 devant le Comit\u00e9 permanent du commerce international de l\u2019autre endroit. En fait, l\u2019Ukraine dispose de sa propre version de la tarification du carbone depuis 2011\u00a0\u2014 bien avant que le r\u00e9gime n\u2019ait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 et mis en \u0153uvre au Canada.<\/p>\n<p>Un amendement au projet de loi, propos\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 bloquiste Simon-Pierre Savard-Tremblay, a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le Comit\u00e9 permanent du commerce international de la Chambre. Cet amendement a pour effet d\u2019assurer que les entreprises canadiennes menant des activit\u00e9s en Ukraine respectent les principes et directives \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a015.14 de l\u2019accord. Cet article\u00a0sur la conduite responsable des entreprises fait partie\u00a0du chapitre de l\u2019accord intitul\u00e9 \u00ab Transparence, lutte contre la corruption et conduite responsable des entreprises \u00bb. L\u2019amendement pr\u00e9voit que le ministre \u00e9tablit un processus pour recevoir les plaintes et faire rapport au Parlement \u00e0 ce sujet chaque ann\u00e9e. Gr\u00e2ce \u00e0 ce processus, les dispositions sur la conduite des entreprises canadiennes en Ukraine am\u00e9lioreront la transparence et elles auront du mordant.<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, j\u2019esp\u00e8re que cet aper\u00e7u de l\u2019Accord de libre-\u00e9change Canada-Ukraine modernis\u00e9 vous aidera \u00e0 comprendre pourquoi cet accord est important pour le Canada et pour l\u2019Ukraine. L\u2019Ukraine a d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 au Canada de l\u2019importance de moderniser cet accord pour en faire un mod\u00e8le et pour d\u00e9montrer sa capacit\u00e9 \u00e0 conclure un accord complet, moderne et conforme aux normes les plus strictes avec des partenaires commerciaux potentiels du monde entier.<\/p>\n<p>\u00c0 cet effet, cet accord positionne l\u2019Ukraine comme un pays qui se tient aux c\u00f4t\u00e9s d\u2019alli\u00e9s aux vues similaires, qui croient dans la primaut\u00e9 du droit, dans l\u2019inclusivit\u00e9 et dans la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir pour la protection de l\u2019environnement et des droits des travailleurs. Voil\u00e0 pourquoi, en d\u00e9pit des circonstances, l\u2019Ukraine a consacr\u00e9 ses pr\u00e9cieuses ressources en mati\u00e8re de politique commerciale \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif et a men\u00e9 \u00e0 bien cet exercice de modernisation avec le Canada.<\/p>\n<p>Au-del\u00e0 des avantages \u00e0 court et \u00e0 moyen terme li\u00e9s aux travaux de reconstruction qui l\u2019attendent, l\u2019Ukraine reconna\u00eet \u00e9galement l\u2019importance \u00e0 long terme du d\u00e9veloppement de relations avec des partenaires qui partagent les m\u00eames id\u00e9es, ainsi que de la consolidation et de la pr\u00e9servation d\u2019un syst\u00e8me de commerce mondial ouvert, inclusif et fond\u00e9 sur des r\u00e8gles\u00a0\u2014 un syst\u00e8me qui contribue \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019\u00e9conomies fortes et r\u00e9sistantes, et qui permet une croissance \u00e0 long terme.<\/p>\n<p>Comme vous le savez certainement, l\u2019Accord de libre-\u00e9change modernis\u00e9 entre le Canada et l\u2019Ukraine a suscit\u00e9 des d\u00e9bats au cours des derniers mois, certains estimant que cet accord n\u2019est peut\u2011\u00eatre pas ce dont l\u2019Ukraine a besoin \u00e0 l\u2019heure actuelle.<\/p>\n<p>Ce n\u2019est un secret pour personne que, de nos jours, les politiques commerciales sont devenues plus vastes qu\u2019elles ne l\u2019\u00e9taient auparavant. Dans un contexte de plus en plus complexe qui exige des approches multiples, \u00e9tant donn\u00e9 que les activit\u00e9s et leurs cons\u00e9quences sont interreli\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, les approches unilat\u00e9rales ne sont pas suffisantes. Alors que le monde devient plus complexe, nos politiques devraient se complexifier \u00e9galement pour qu\u2019elles demeurent pertinentes et qu\u2019elles permettent de s\u2019attaquer de front aux probl\u00e8mes.<\/p>\n<p>C\u2019est l\u2019Ukraine qui nous a amen\u00e9s \u00e0 renouveler notre engagement et qui a d\u00e9termin\u00e9 le rythme des n\u00e9gociations, m\u00eame si l\u2019Accord de libre-\u00e9change Canada-Ukraine modernis\u00e9 ne serait qu\u2019un m\u00e9canisme parmi d\u2019autres pour assurer la reconstruction et la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique future de l\u2019Ukraine.<\/p>\n<p>C\u2019est pour cette raison que l\u2019Accord de libre-\u00e9change Canada\u2011Ukraine modernis\u00e9 s\u2019attaque \u00e0 des probl\u00e8mes difficiles qui\u00a0touchent le commerce inclusif, les pr\u00e9occupations environnementales et les droits des travailleurs, en plus de pr\u00e9voir des dispositions ambitieuses en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s.<\/p>\n<p>Comme je l\u2019ai dit, cet accord ne vise pas seulement \u00e0 soutenir l\u2019Ukraine, qui doit actuellement faire face \u00e0 l\u2019invasion ill\u00e9gale de son territoire. Il s\u2019agit \u00e9galement de jeter les bases des relations bilat\u00e9rales que nos deux pays entretiendront dans l\u2019avenir, au-del\u00e0 de la guerre et, esp\u00e9rons-le, pour des g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir.<\/p>\n<p>En conclusion, cet accord et le projet de loi qui l\u2019accompagne ont une importance toute personnelle pour moi. En effet, cette ann\u00e9e marque le 100<sup>e<\/sup>\u00a0anniversaire de l\u2019arriv\u00e9e au Canada de mes parents, qui ont immigr\u00e9 de l\u2019Ukraine en tant que r\u00e9fugi\u00e9s pour fuir la r\u00e9volution sovi\u00e9tique, d\u2019o\u00f9 l\u2019importance que j\u2019accorde \u00e0 ce projet de loi sur le plan personnel.<\/p>\n<p>Dans mon ancienne vie, j\u2019ai occup\u00e9, \u00e0 une certaine \u00e9poque, la fonction de sous-ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res, au minist\u00e8re qu\u2019on appelle aujourd\u2019hui Affaires mondiales Canada. Quand j\u2019\u00e9tais sous-ministre, j\u2019ai constat\u00e9 de visu \u00e0 quel point il est complexe de b\u00e2tir et de maintenir des relations bilat\u00e9rales. Je suis tr\u00e8s heureux que le Canada ait su contribuer au renforcement de la relation commerciale bilat\u00e9rale avec l\u2019Ukraine d\u2019une mani\u00e8re aussi productive et visionnaire avec la n\u00e9gociation d\u2019un accord de libre\u2011\u00e9change exhaustif et ambitieux Canada-Ukraine. Je suis certain que mes anc\u00eatres seraient fiers.<\/p>\n<p>Je terminerai en disant que, malgr\u00e9 l\u2019\u00e9mergence de certaines divergences d\u2019opinions \u00e0 la Chambre des communes au sujet de ce projet de loi, l\u2019essence de ce qu\u2019il repr\u00e9sente\u00a0\u2014 le soutien du Canada envers l\u2019Ukraine en cette p\u00e9riode difficile et notre engagement \u00e0 renforcer notre relation commerciale bilat\u00e9rale \u00e0 long terme\u00a0\u2014 continue, heureusement, de jouir d\u2019un vaste soutien. Il faut donc que le S\u00e9nat proc\u00e8de \u00e0 l\u2019\u00e9tude de ce projet de loi en priorit\u00e9 afin que nous puissions fournir \u00e0 nos alli\u00e9s ukrainiens un soutien \u00e0 long terme pour le bien de leur avenir \u00e9conomique. Il est maintenant temps de faire bouger les choses, car le temps presse.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, l\u2019Ukraine a amorc\u00e9 le processus de mise en \u0153uvre de son c\u00f4t\u00e9. Puisque leur Verkhovna Rada est monocam\u00e9rale, cela devrait aller assez vite. Les Ukrainiens attendent de nous que nous fassions le travail de notre c\u00f4t\u00e9. L\u2019Ukraine veut cet accord. Le Canada veut cet accord. J\u2019exhorte donc le S\u00e9nat \u00e0 adopter ce projet de loi le plus vite possible. Merci.<\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Amina Gerba :\u00a0<\/b>Le s\u00e9nateur Harder accepterait-il de r\u00e9pondre \u00e0 une question?<\/p>\n<p><b>Le s\u00e9nateur Harder :\u00a0<\/b>Absolument.<\/p>\n<p><b>La s\u00e9natrice Gerba :\u00a0<\/b>S\u00e9nateur Harder, je vous f\u00e9licite pour ce projet de loi et pour votre discours. Personnellement, c\u2019est un projet de loi que j\u2019appuie, puisque je facilite moi-m\u00eame nos relations commerciales avec d\u2019autres pays et que j\u2019aime bien qu\u2019on les d\u00e9veloppe.<\/p>\n<p>Vous \u00eates s\u00fbrement au courant de ce qui passe en ce moment en France, soit que les agriculteurs fran\u00e7ais sont envahis par le poulet provenant de l\u2019Ukraine. A-t-on pr\u00e9vu des balises dans ce projet de loi pour prot\u00e9ger nos agriculteurs, particuli\u00e8rement dans ce domaine?<\/p>\n<p><b>Le s\u00e9nateur Harder :\u00a0<\/b>Merci pour votre question, s\u00e9natrice. Vous savez certainement que le Canada prot\u00e8ge farouchement son industrie agricole dans les secteurs soumis \u00e0 la gestion de l\u2019offre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Peter Harder : Honorables s\u00e9nateurs, avant de commencer mon discours, je tiens \u00e0 prendre le temps de reconna\u00eetre que nous nous trouvons sur le territoire non c\u00e9d\u00e9 du peuple algonquin anishinabe. Je le fais parce que je pense qu\u2019il est appropri\u00e9 de commencer par cette reconnaissance lors des discours importants, comme lorsque l\u2019on parraine&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1946,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":98,"footnotes":""},"categories":[98],"tags":[],"senator_posts":[36],"class_list":["post-15688","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-discours","senator_posts-l-hon-peter-harder"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15688","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15688"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15688\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1946"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15688"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15688"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15688"},{"taxonomy":"senator_posts","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/senator_posts?post=15688"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}