{"id":15640,"date":"2024-02-08T16:48:33","date_gmt":"2024-02-08T21:48:33","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=15640"},"modified":"2024-02-12T17:00:06","modified_gmt":"2024-02-12T22:00:06","slug":"recours-au-reglement-projet-de-loi-s-15-et-projet-de-loi-s-241","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/recours-au-reglement-projet-de-loi-s-15-et-projet-de-loi-s-241\/","title":{"rendered":"Recours au R\u00e8glement\u2014Projet de loi S-15 et projet de loi S-241"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"Le s\u00e9nateur Klyne prend la parole sur un recours au R\u00e8glement - 8 f\u00e9vrier 2024 (source fran\u00e7aise)\" width=\"480\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/JnyGntPWOvA?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Marty Klyne :\u00a0<\/b>Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole pour r\u00e9pondre \u00e0 ce rappel au R\u00e8glement, qui vise \u00e0 emp\u00eacher le d\u00e9bat, l\u2019\u00e9tude du comit\u00e9 et toutes d\u00e9cisions \u00e0 l\u2019\u00e9gard du projet de loi\u00a0S-15. Le rappel au R\u00e8glement est tr\u00e8s pointu, car il invoque ce qu\u2019on appelle la \u00ab r\u00e8gle de la question d\u00e9j\u00e0 r\u00e9solue \u00bb, qui emp\u00eache la poursuite des travaux sur le projet de loi\u00a0S-15, en raison des travaux r\u00e9alis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 l\u2019\u00e9gard du projet de loi\u00a0S-241, la Loi de Jane Goodall. Comme les s\u00e9nateurs le savent, le projet de loi\u00a0S-15 ressemble au projet de loi\u00a0S-241, mais ce sont des projets de loi tr\u00e8s diff\u00e9rents. Compte tenu de la d\u00e9cision absurde du porte-parole de renvoyer le projet de loi \u00e0 trois comit\u00e9s, en\u00a0juin\u00a0dernier\u00a0\u2014 je n\u2019ai rien \u00e0 voir l\u00e0-dedans\u00a0\u2014, et du long d\u00e9bat \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture\u00a0\u2014 ce qui a aussi co\u00fbt\u00e9 cher, s\u00e9nateur Wells\u00a0\u2014, cela soul\u00e8ve des questions par rapport \u00e0 l\u2019emploi du temps et des ressources, en particulier quand on d\u00e9bat longuement de tout.<\/p>\n<p>Il ne faut pas accueillir le rappel au R\u00e8glement pour deux raisons.\u00a0Premi\u00e8rement, les projets de loi\u00a0S-15 et S-241 comportent suffisamment de diff\u00e9rences substantielles sur le plan juridique pour qu\u2019on ne puisse y appliquer la r\u00e8gle de la question d\u00e9j\u00e0 r\u00e9solue. Deuxi\u00e8mement, m\u00eame si la pr\u00e9sidence conclut que l\u2019argument est valable, la proc\u00e9dure du S\u00e9nat veut qu\u2019une question soit pr\u00e9sum\u00e9e recevable, qu\u2019on autorise le d\u00e9bat, qu\u2019on \u00e9tudie la question et qu\u2019on rende des d\u00e9cisions \u00e0 ce sujet, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure et aux usages propres \u00e0 notre assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, en quoi consiste la r\u00e8gle de la question d\u00e9j\u00e0 r\u00e9solue? Il en est question aux pages 96 et 97 de\u00a0<i>La proc\u00e9dure du S\u00e9nat en pratique<\/i>, et la r\u00e8gle est \u00e9nonc\u00e9e dans deux articles du\u00a0<i>R\u00e8glement du S\u00e9nat<\/i>. Comme le s\u00e9nateur Plett l\u2019a mentionn\u00e9, il s\u2019agit des articles 5 et 10-9. L\u2019article\u00a05-12 du R\u00e8glement dit ceci\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Sauf disposition contraire, en cas d\u2019adoption ou de rejet d\u2019une motion, une seconde motion ayant le m\u00eame objet est irrecevable au cours de la m\u00eame session, \u00e0 moins que la d\u00e9cision ant\u00e9rieure n\u2019ait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par une motion pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de cinq jours.<\/p>\n<p>L\u2019article\u00a010-9 indique\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Aucun s\u00e9nateur ne peut d\u00e9poser un projet de loi ayant le m\u00eame objet qu\u2019un autre projet de loi d\u2019initiative s\u00e9natoriale adopt\u00e9 ou rejet\u00e9 au cours de la m\u00eame session.<\/p>\n<p><i>La proc\u00e9dure du S\u00e9nat en pratique<\/i>\u00a0indique ce qui suit au sujet de ces articles du R\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Le sens de ces dispositions a fait l\u2019objet de plusieurs d\u00e9cisions des Pr\u00e9sidents. Bien que la jurisprudence du S\u00e9nat ne soit pas concluante, la r\u00e8gle a parfois \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e dans un sens \u00e9troit. Le 19\u00a0novembre\u00a01998, par exemple, une d\u00e9cision explique\u00a0: \u00ab Pour que s\u2019applique [l\u2019article\u00a05-12], il nous faut \u00eatre en pr\u00e9sence de textes identiques \u00bb. Une autre d\u00e9cision note que m\u00eame le passage du temps peut parfois justifier la conclusion qu\u2019une motion n\u2019est pas \u00ab identique, pour le fond \u00bb.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">L\u2019application de la r\u00e8gle de la question d\u00e9j\u00e0 r\u00e9solue t\u00e9moigne d\u2019une certaine souplesse, une tendance qui s\u2019observe \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale. Au sein du Parlement britannique moderne, \u00ab c\u2019est au Pr\u00e9sident qu\u2019il revient de d\u00e9cider, en fin de compte, si la deuxi\u00e8me motion est identique \u00e0 la premi\u00e8re pour le fond \u00bb. M\u00eame au d\u00e9but du XIX<sup>e<\/sup>\u00a0si\u00e8cle, bien qu\u2019il pr\u00e9conis\u00e2t une stricte adh\u00e9rence \u00e0 la r\u00e8gle de la question r\u00e9solue, John Hatsell avait reconnu \u00ab que la r\u00e8gle ne doive pas \u00eatre appliqu\u00e9e de mani\u00e8re si stricte que les d\u00e9lib\u00e9rations de la Chambre en soient paralys\u00e9es. Il faut en respecter le fond plut\u00f4t que la lettre, et c\u2019est en faisant appel au bon sens que la Chambre doit d\u00e9cider, pour toute question, dans quelle mesure la r\u00e8gle s\u2019applique \u00bb.<\/p>\n<p>Le S\u00e9nat australien donne \u00e9galement une interpr\u00e9tation \u00e9troite de la r\u00e8gle\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Elle est rarement appliqu\u00e9e car il est rare qu\u2019une motion corresponde en tous points \u00e0 une autre d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9e. Une motion pr\u00e9sent\u00e9e dans un contexte diff\u00e9rent, par exemple dans le cadre d\u2019un \u00ab ensemble \u00bb diff\u00e9rent de propositions, n\u2019est pas la m\u00eame qu\u2019une autre pr\u00e9sent\u00e9e ant\u00e9rieurement m\u00eame si son libell\u00e9 est identique. Et m\u00eame si le libell\u00e9 correspond \u00e0 celui d\u2019une autre motion d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9e, le temps \u00e9coul\u00e9 depuis la premi\u00e8re a presque invariablement pour cons\u00e9quence que l\u2019effet n\u2019est plus le m\u00eame, la situation \u00e9tant diff\u00e9rente, de sorte qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une nouvelle motion. Il est \u00e9galement possible d\u2019avoir des motifs diff\u00e9rents pour pr\u00e9senter \u00e0 nouveau la m\u00eame motion.<\/p>\n<p>S\u00e9nateurs, il ressort de\u00a0<i>La proc\u00e9dure du S\u00e9nat en pratique<\/i>\u00a0\u2014 notre principale r\u00e9f\u00e9rence\u00a0\u2014 que la r\u00e8gle sur les \u00ab questions d\u00e9j\u00e0 r\u00e9solues \u00bb a g\u00e9n\u00e9ralement une application tr\u00e8s restreinte au S\u00e9nat du Canada, exigeant qu\u2019une deuxi\u00e8me question soit extr\u00eamement similaire, voire identique \u00e0 une question pr\u00e9c\u00e9dente, pour que la r\u00e8gle s\u2019applique. C\u2019est logique, car notre assembl\u00e9e part du principe que le d\u00e9bat a sa place. J\u2019y reviens dans le deuxi\u00e8me argument que j\u2019invoque pour expliquer que le rappel au R\u00e8glement n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n<p>Avant d\u2019\u00e9tudier plus en profondeur les articles 5-12 et 10-9, puisqu\u2019il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une analyse au cas par cas, penchons-nous sur les distinctions importantes entre le projet de loi\u00a0S-15 et le projet de loi\u00a0S-241.<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, les projets de loi sont apparent\u00e9s, mais distincts. En outre, m\u00eame les dispositions semblables sur les \u00e9l\u00e9phants et les grands singes sont r\u00e9dig\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s diff\u00e9rente et pr\u00e9sentent des divergences strat\u00e9giques consid\u00e9rables, qui ont des effets concrets diff\u00e9rents. Je donne ici quelques exemples.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0S-15 n\u2019interdit pas la possession, l\u2019importation et l\u2019exportation de mat\u00e9riel reproductif d\u2019\u00e9l\u00e9phants et de grands singes, ce qui a des effets concrets sur l\u2019utilisation possible de ce mat\u00e9riel pour l\u2019ins\u00e9mination artificielle d\u2019\u00e9l\u00e9phants d\u2019Asie.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0S-15 n\u2019interdit pas les promenades \u00e0 dos d\u2019\u00e9l\u00e9phant, qui sont interdites par le projet de loi\u00a0S-241, ce qui a des effets concrets sur la poursuite de cette pratique au parc African Lion Safari, \u00e0 Hamilton, en Ontario.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0S-15 ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 d\u2019octroyer des licences provinciales pour les spectacles, contrairement au projet de loi\u00a0S-241.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0S-15 \u00e9rige en infraction la violation d\u2019une condition d\u2019un permis, ce que ne fait pas le projet de loi\u00a0S-241.<\/p>\n<p>Contrairement au projet de loi\u00a0S-241, le projet de loi\u00a0S-15 ne pr\u00e9voit pas d\u2019exception pour venir en aide, sans avoir de permis, aux esp\u00e8ces vis\u00e9es qui sont en d\u00e9tresse.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0S-15 n\u2019inclut pas de disposition sur l\u2019octroi de licences dans le cas des grands singes. Par contre, le projet de loi\u00a0S-241 permettrait de d\u00e9livrerait des licences aux fins de recherche et de conservation \u00e0 trois zoos accr\u00e9dit\u00e9s.<\/p>\n<p>M\u00eame s\u2019il y a un certain chevauchement des dispositions qui concernent les \u00e9l\u00e9phants et les grands singes, le libell\u00e9 est tr\u00e8s diff\u00e9rent, ce qui s\u2019ajoute aux diff\u00e9rences juridiques importantes et aux effets pratiques que j\u2019ai soulev\u00e9s. Entre autres, dans le projet de loi\u00a0S-241, ces dispositions incluraient beaucoup d\u2019autres esp\u00e8ces sauvages par l\u2019entremise d\u2019un r\u00e9gime complexe de d\u00e9signation et de retrait des esp\u00e8ces sauvages prot\u00e9g\u00e9es, ce qui ne figure pas dans le projet de loi\u00a0S-15.<\/p>\n<p>S\u00e9nateurs, il y a des diff\u00e9rences juridiques importantes entre les projets de loi\u00a0S-15 et S-241 en ce qui concerne les \u00e9l\u00e9phants et les grands singes, qui sont essentiellement le seul objet du projet de loi\u00a0S-15.<\/p>\n<p>Dans l\u2019ensemble, il existe d\u2019autres diff\u00e9rences, encore plus importantes. Par exemple, le projet de loi\u00a0S-241 a une port\u00e9e beaucoup plus vaste que le projet de loi\u00a0S-15. En effet, il couvre plus de 800 esp\u00e8ces sauvages qui ne sont pas vis\u00e9es par le projet de loi\u00a0S-15, y compris les grands f\u00e9lins, les ours, les loups, les lions de mer, certains singes et des reptiles dangereux. Il pr\u00e9voit aussi un m\u00e9canisme discr\u00e9tionnaire permettant d\u2019ajouter des animaux sauvages ou des esp\u00e8ces sauvages \u00e0 l\u2019annexe de la loi ou d\u2019en retirer de l\u2019annexe en fonction de facteurs sp\u00e9cifiques.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0S-241 contient des dispositions concernant la d\u00e9termination de la peine, qui ne se trouvent pas dans le projet de loi\u00a0S-15. Ces dispositions pr\u00e9voient que, en cas d\u2019infraction concernant des animaux en captivit\u00e9, les animaux seront relog\u00e9s avec d\u00e9pens, d\u2019une mani\u00e8re semblable \u00e0 la saisie et \u00e0 la disposition de biens.<\/p>\n<p>De plus, le projet de loi\u00a0S-241 contient un cadre complexe pour les organismes animaliers, qui ne figure pas dans le projet de loi\u00a0S-15. Le cadre en question permet aux zoos respectant les normes les plus rigoureuses et d\u2019autres crit\u00e8res d\u2019importer, et de faire se reproduire, les nombreuses esp\u00e8ces sauvages vis\u00e9es par le projet de loi\u00a0S-241, ce qui est au c\u0153ur du d\u00e9bat sur cette mesure l\u00e9gislative. Par ailleurs, le projet de loi\u00a0S-241 ne comporte pas d\u2019amendement coordonn\u00e9 avec le projet de loi\u00a0S-6, contrairement au projet de loi\u00a0S-15.<\/p>\n<p>Plus concr\u00e8tement, comme l\u2019a dit le s\u00e9nateur Dalphond, le projet de loi\u00a0S-15 fait 9 pages alors que le projet de loi\u00a0S-241 en compte 29. Il suffit donc de les peser pour comprendre qu\u2019ils sont tr\u00e8s diff\u00e9rents.<\/p>\n<p>Tout cela pour dire, honorables s\u00e9nateurs, que des points de vue juridiques et du contenu, les projets de loi\u00a0S-15 et S-241 sont tr\u00e8s diff\u00e9rents. J\u2019invite la Pr\u00e9sidente \u00e0 en arriver \u00e0 une telle conclusion et \u00e0 rejeter ce recours au R\u00e8glement, d\u2019autant plus que nous parlons d\u2019une r\u00e8gle rarement invoqu\u00e9e dont l\u2019application est limit\u00e9e, au point d\u2019exiger des textes identiques, de m\u00eame que notre pr\u00e9somption qu\u2019une question est recevable. J\u2019y reviendrai.<\/p>\n<p>Tout d\u2019abord, je tiens \u00e0 citer d\u2019autres autorit\u00e9s afin d\u2019\u00e9tayer la conclusion que la r\u00e8gle de la question d\u00e9j\u00e0 r\u00e9solue est inapplicable dans ce cas-ci. Dans sa d\u00e9cision du 23\u00a0novembre\u00a02005, le Pr\u00e9sident a d\u00e9clar\u00e9\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[qu\u2019il] faut se rappeler que la pratique a chang\u00e9 au fil des\u00a0ans afin de tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9 des sessions prolong\u00e9es qui s\u2019\u00e9tendent sur plusieurs ann\u00e9es. Ainsi, il faut d\u00e9sormais qu\u2019il existe un plus fort degr\u00e9 de similitude entre deux questions avant qu\u2019un projet de loi ou une autre mesure soit d\u00e9clar\u00e9 irrecevable parce qu\u2019on consid\u00e8re que la question a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] [Dans une d\u00e9cision rendue en 1989, le Pr\u00e9sident Fraser] a pr\u00e9cis\u00e9 que deux affaires ou plus sont substantiellement identiques \u00ab si elles ont le m\u00eame but et si elles visent \u00e0 atteindre ce but par les m\u00eames moyens. \u00bb<\/p>\n<p>Dans ce cas, le Pr\u00e9sident avait conclu que deux projets de loi \u00e9taient suffisamment diff\u00e9rents en raison de la vitesse diff\u00e9rente d\u2019application d\u2019une taxe d\u2019accise sur les horloges.<\/p>\n<p>Il est certain, honorables s\u00e9nateurs, que les diff\u00e9rences que j\u2019ai d\u00e9crites pr\u00e9c\u00e9demment sont bien plus grandes que dans ce cas-ci, o\u00f9 la r\u00e8gle de la question d\u00e9j\u00e0 r\u00e9solue ne s\u2019applique pas. En ce qui concerne l\u2019article\u00a010-9 du R\u00e8glement, le\u00a0<i>Document d\u2019accompagnement du R\u00e8glement du S\u00e9nat<\/i>\u00a0pr\u00e9voit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Dans le cas des projets de loi, il n\u2019est pas toujours facile de d\u00e9terminer si la r\u00e8gle de la question d\u00e9j\u00e0 r\u00e9solue s\u2019applique, surtout lorsqu\u2019il s\u2019agit de dispositions identiques.<\/p>\n<p>Comme je l\u2019ai indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019agit pas de dispositions identiques, il ne devrait pas \u00eatre difficile de trancher.<\/p>\n<p>Dans l\u2019ouvrage d\u2019Erskine May, on peut lire ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Des objections \u00e0 un projet de loi associ\u00e9, mais pas identique, \u00e0 un autre projet de loi soumis \u00e0 l\u2019\u00e9tude des lords ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.<\/p>\n<p>\u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019analyse pr\u00e9c\u00e9dente, force est de constater que c\u2019est manifestement le cas des projets de loi\u00a0S-15 et S-241, qui sont apparent\u00e9s, mais qui sont loin d\u2019\u00eatre identiques.<\/p>\n<p>Dans une d\u00e9cision rendue le 23\u00a0mars\u00a02004, le Pr\u00e9sident fait remarquer qu\u2019il existe des divergences dans la jurisprudence concernant le degr\u00e9 de similitude n\u00e9cessaire entre deux projets de loi pour que la r\u00e8gle de la question d\u00e9j\u00e0 r\u00e9solue s\u2019applique. Cette d\u00e9cision se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Comment pouvons-nous d\u00e9m\u00ealer ces dispositions et ces d\u00e9clarations contradictoires? Je ne suis pas convaincu que nous le pouvons. C\u2019est peut-\u00eatre la quadrature du cercle. Le r\u00f4le du Pr\u00e9sident est de s\u2019assurer que nous appliquons les meilleures pratiques tout en prot\u00e9geant les int\u00e9r\u00eats du S\u00e9nat. C\u2019est ce que le Pr\u00e9sident s\u2019efforce de faire lorsqu\u2019il rend une d\u00e9cision. Si le S\u00e9nat n\u2019est pas d\u2019accord avec la d\u00e9cision, il peut en tout temps la contester, et il d\u00e9cidera alors lui-m\u00eame s\u2019il accepte ou renverse cette d\u00e9cision. Quoi qu\u2019il en soit, il serait prudent de suivre le conseil de\u00a0<i>Hatsell<\/i>, \u00e9galement cit\u00e9 dans le\u00a0<i>Document d\u2019accompagnement<\/i>\u00a0\u00e0 la page\u00a0190, qui explique que c\u2019est le S\u00e9nat, selon son bon jugement, qui doit d\u00e9cider si, pour chaque question, la r\u00e8gle de la question r\u00e9solue s\u2019applique.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision se poursuit comme suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">En d\u00e9finitive, les limites de la r\u00e8gle de la question r\u00e9solue ne peuvent \u00eatre \u00e9tablies que lorsque le S\u00e9nat est aux prises avec un probl\u00e8me concret.<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, cet extrait reconna\u00eet que c\u2019est vraiment \u00e0 nous, en tant que Chambre haute, qu\u2019il appartient de d\u00e9terminer si nous ferons obstacle \u00e0 des d\u00e9bats, des t\u00e9moignages et des d\u00e9cisions reposant sur des interpr\u00e9tations pr\u00e9cises de r\u00e8gles pointues.<\/p>\n<p>Une d\u00e9cision de la pr\u00e9sidence rendue le 29\u00a0octobre\u00a02003 confirme qu\u2019il ne suffit pas qu\u2019une partie\u00a0d\u2019un projet de loi soit identique pour que la r\u00e8gle de la question r\u00e9solue s\u2019applique\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">On me demande essentiellement de juger irrecevable la totalit\u00e9 ou une partie\u00a0du projet de loi\u00a0C-41, parce qu\u2019il contient une disposition, soit l\u2019article\u00a030, qui est identique \u00e0 un amendement qui fut propos\u00e9 en troisi\u00e8me lecture du projet de loi\u00a0C-25, puis rejet\u00e9 [&#8230;]\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Il ne fait aucun doute que l\u2019amendement au projet de loi\u00a0C-25 qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 est identique \u00e0 l\u2019article\u00a030. Cependant, ce fait ne satisfait pas \u00e0 lui seul \u00e0 la r\u00e8gle de la question r\u00e9solue. Il ne m\u2019autorise pas \u00e0 juger irrecevable une partie\u00a0ou la totalit\u00e9 du projet de loi\u00a0C-41 [&#8230;]\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Cette r\u00e8gle ne peut \u00eatre utilis\u00e9e de cette fa\u00e7on parce qu\u2019elle serait alors trop restrictive et emp\u00eacherait le S\u00e9nat de s\u2019acquitter de ses travaux comme il se doit [&#8230;]\n<p>Chers s\u00e9nateurs, le th\u00e8me qui se d\u00e9gage de ces extraits, c\u2019est qu\u2019il est primordial que le S\u00e9nat puisse d\u00e9battre d\u2019un projet de loi, l\u2019\u00e9tudier et prendre des d\u00e9cisions. Cela m\u2019am\u00e8ne \u00e0 mon dernier point. M\u00eame si la Pr\u00e9sidente d\u00e9termine que la situation actuelle est discutable, malgr\u00e9 les diff\u00e9rences substantielles que j\u2019ai mises en \u00e9vidence entre les deux projets de loi, le S\u00e9nat devra tout de m\u00eame suivre le principe selon lequel une question est pr\u00e9sum\u00e9e recevable \u00e0 moins qu\u2019elle ne le soit clairement pas.<\/p>\n<p>Voici ce qu\u2019on peut lire \u00e0 ce sujet dans\u00a0<i>La Proc\u00e9dure du S\u00e9nat en pratique\u00a0<\/i>\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Le S\u00e9nat fait souvent preuve de souplesse dans l\u2019application des diff\u00e9rentes r\u00e8gles et pratiques qui r\u00e9gissent les d\u00e9bats. Comme l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 le Pr\u00e9sident Molgat dans sa d\u00e9cision du 2\u00a0avril\u00a01998\u00a0:<\/p>\n<p>Je suis d\u2019avis qu\u2019il faut pr\u00e9sumer, jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, que les choses sont conformes ou r\u00e9guli\u00e8res. Cette supposition m\u2019indique que la meilleure r\u00e8gle \u00e0 suivre pour le Pr\u00e9sident est d\u2019interpr\u00e9ter le r\u00e8glement de mani\u00e8re \u00e0 permettre le d\u00e9bat au S\u00e9nat, sauf s\u2019il est manifeste que la question \u00e0 d\u00e9battre est inadmissible.<\/p>\n<p>Cet ouvrage qui fait autorit\u00e9 cite ensuite la d\u00e9cision rendue par le Pr\u00e9sident le 24\u00a0f\u00e9vrier\u00a02009\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] certains Pr\u00e9sidents du S\u00e9nat ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 supposer que la question \u00e9tait recevable, \u00e0 moins d\u2019indication contraire ou jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire. Ce parti pris en faveur du d\u00e9bat, sauf lorsque la question est clairement irrecevable, est essentiel au maintien du r\u00f4le du S\u00e9nat en tant que chambre de discussion et de r\u00e9flexion.<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, je suis tout \u00e0 fait d\u2019accord pour dire que la capacit\u00e9 du S\u00e9nat \u00e0 d\u00e9battre des projets de loi, \u00e0 les \u00e9tudier et \u00e0 se prononcer dessus est fondamentale pour notre proc\u00e9dure, nos pratiques, notre r\u00f4le constitutionnel et notre coll\u00e9gialit\u00e9. C\u2019est notre id\u00e9al. En examinant le recours au R\u00e8glement, la Pr\u00e9sidente et cette Chambre ont l\u2019occasion de maintenir cet id\u00e9al et de pr\u00e9server nos coutumes.<\/p>\n<p>Ce rappel au R\u00e8glement doit \u00eatre rejet\u00e9 en raison des diff\u00e9rences juridiques importantes entre le projet de loi\u00a0S-15 et le projet de loi\u00a0S-241, que j\u2019ai d\u00e9crites en d\u00e9tail. De plus, ce recours au R\u00e8glement doit \u00eatre rejet\u00e9, car m\u00eame si la Pr\u00e9sidente conclut que cette affaire est d\u00e9fendable, il y a pr\u00e9somption en faveur du d\u00e9bat au S\u00e9nat du Canada.<\/p>\n<p>En r\u00e9sum\u00e9, ce recours au R\u00e8glement n\u2019est pas valable, et conclure le contraire ne respecterait pas les pratiques, les proc\u00e9dures et les id\u00e9aux de notre auguste Chambre de second examen objectif. Merci.\u00a0<i>Hiy kitatamihin<\/i>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Marty Klyne :\u00a0Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole pour r\u00e9pondre \u00e0 ce rappel au R\u00e8glement, qui vise \u00e0 emp\u00eacher le d\u00e9bat, l\u2019\u00e9tude du comit\u00e9 et toutes d\u00e9cisions \u00e0 l\u2019\u00e9gard du projet de loi\u00a0S-15. Le rappel au R\u00e8glement est tr\u00e8s pointu, car il invoque ce qu\u2019on appelle la \u00ab r\u00e8gle de la question d\u00e9j\u00e0 r\u00e9solue&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":2006,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":95,"footnotes":""},"categories":[95],"tags":[],"senator_posts":[34],"class_list":["post-15640","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-au-senat","senator_posts-l-hon-marty-klyne"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15640","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15640"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15640\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2006"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15640"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15640"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15640"},{"taxonomy":"senator_posts","embeddable":true,"href":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/senator_posts?post=15640"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}