{"id":14557,"date":"2023-09-26T22:17:47","date_gmt":"2023-09-27T02:17:47","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=14557"},"modified":"2023-12-12T14:58:47","modified_gmt":"2023-12-12T19:58:47","slug":"deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-c-282-loi-modifiant-la-loi-sur-le-ministere-des-affaires-etrangeres-du-commerce-et-du-developpement-gestion-de-loffre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-c-282-loi-modifiant-la-loi-sur-le-ministere-des-affaires-etrangeres-du-commerce-et-du-developpement-gestion-de-loffre\/","title":{"rendered":"Deuxi\u00e8me lecture du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, du Commerce et du D\u00e9veloppement (gestion de l\u2019offre)"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"La s\u00e9natrice Gerba prend la parole \u00e0 la 2e lecture du projet de loi C-282 - 26 septembre 2023 (FR)\" width=\"640\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/2SLSnbg7LUE?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Amina Gerba<\/b>\u00a0propose que le projet de loi\u00a0C-282, Loi modifiant la Loi sur le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, du Commerce et du D\u00e9veloppement (gestion de l\u2019offre), soit lu pour la deuxi\u00e8me fois.<\/p>\n<p>\u2014 Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole \u00e0 partir du territoire traditionnel non c\u00e9d\u00e9 de la nation algonquine anishinabe.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, c\u2019est un privil\u00e8ge de m\u2019adresser \u00e0 vous en tant que marraine du projet de loi\u00a0C-282, qui vise \u00e0 modifier la Loi sur le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, du Commerce et du D\u00e9veloppement (gestion de l\u2019offre).<\/p>\n<p>Ce projet de loi concerne une politique arr\u00eat\u00e9e dans notre pays il y a un demi-si\u00e8cle, une politique qui se d\u00e9ploie dans toutes nos r\u00e9gions et qui a bien servi les Canadiens. Cette politique est celle de la gestion de l\u2019offre.<\/p>\n<p>Je salue le travail de Luc Th\u00e9riault, d\u00e9put\u00e9 de la circonscription de Montcalm et parrain du projet de loi\u00a0C-282.<\/p>\n<p>J\u2019ai consult\u00e9 plusieurs personnes et beaucoup r\u00e9fl\u00e9chi avant d\u2019accepter de parrainer ce projet de loi au S\u00e9nat. J\u2019ai finalement accept\u00e9 pour trois motifs.<\/p>\n<p>Premi\u00e8rement, il s\u2019agit des besoins des Canadiens sur les plans de la fiabilit\u00e9 et de la durabilit\u00e9 des approvisionnements alimentaires et leur d\u00e9clinaison, notamment en ce qui a trait \u00e0 la sant\u00e9; il est aussi question des besoins de nos agriculteurs comme producteurs de ces approvisionnements. J\u2019y reviendrai un peu plus loin.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, il s\u2019agit de prendre en compte les effets des mutations qui transforment \u00e0 tout jamais le vaste secteur de l\u2019\u00e9conomie agricole. Je pense notamment aux changements climatiques, qui affectent dramatiquement la production agricole mondiale. Il s\u2019agit aussi de prendre en compte la notion\u00a0\u2014 sinon l\u2019obligation\u00a0\u2014 d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Cette obligation s\u2019est r\u00e9cemment transform\u00e9e en politique dont la plus importante est la d\u00e9cision de l\u2019Inde d\u2019interdire les exportations de riz, afin de r\u00e9pondre aux besoins de ses 1,4 milliard d\u2019habitants. Je rappelle pour m\u00e9moire que l\u2019Inde est le premier pays exportateur de riz au monde. Certes, ces politiques contredisent la notion de march\u00e9 ouvert. Elles reposent sur une autre logique et sur d\u2019autres valeurs que regroupent le concept et la r\u00e9alit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire.<\/p>\n<p>Enfin, vous me permettrez de rappeler ici qu\u2019il faut condamner tous ensemble l\u2019usage scandaleux de produits agricoles comme armes de guerre dans la guerre actuelle d\u00e9clench\u00e9e par la Russie contre l\u2019Ukraine. Cet usage scandaleux met \u00e0 mal la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire d\u00e9j\u00e0 fragile de nombreux pays africains.<\/p>\n<p>Troisi\u00e8mement, ma d\u00e9cision de parrainer ce projet de loi a aussi \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9e par le soutien consid\u00e9rable qu\u2019il a re\u00e7u \u00e0 l\u2019autre endroit en\u00a0juin\u00a0dernier, avec 262 voix pour et 51 contre, donc avec pr\u00e8s de 80\u00a0% de la quasi-totalit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s et un vote favorable des quatre chefs des formations politiques. Ce solide soutien a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9 \u00e0 quelques reprises par le pass\u00e9. En effet, plusieurs motions unanimes ont appel\u00e9 \u00e0 la sauvegarde du syst\u00e8me de la gestion de l\u2019offre \u00e0 l\u2019occasion de la n\u00e9gociation de divers accords commerciaux.<\/p>\n<p>En outre, il est important de mentionner que le projet de loi\u00a0C-282 repr\u00e9sente la seconde tentative de l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re. En effet, en 2021, le projet de loi\u00a0C-216 est mort au Feuilleton alors qu\u2019il avait atteint l\u2019\u00e9tape de la seconde lecture et du renvoi au comit\u00e9. La motion a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 250 voix pour et 80 contre. Je profite \u00e9galement de cette occasion pour saluer le travail de Louis Plamondon, d\u00e9put\u00e9 de B\u00e9cancour\u2014Nicolet\u2014Saurel, qui \u00e9tait parrain de ce projet de loi \u00e0 l\u2019\u00e9poque.<\/p>\n<p>En pr\u00e9parant cette intervention, je me suis rappel\u00e9 une \u00e9poque, un \u00e9pisode de ma vie d\u2019entrepreneure, que je me permets de partager avec vous dans cette enceinte. En effet, il fut une \u00e9poque o\u00f9 je travaillais \u00e9troitement avec des productrices de beurre de karit\u00e9 du Burkina Faso. Ces pr\u00e9cieuses partenaires me fournissaient la mati\u00e8re premi\u00e8re n\u00e9cessaire pour la fabrication d\u2019une gamme de soins corporels au Canada.<\/p>\n<p>Nous collaborions de mani\u00e8re tr\u00e8s transparente avec des femmes qui \u00e9taient rassembl\u00e9es en une coop\u00e9rative de productrices. Elles recevaient de notre entreprise un prix juste et \u00e9quitable pour le fruit de leur labeur. Gr\u00e2ce au syst\u00e8me de commerce \u00e9quitable que nous avions instaur\u00e9, elles pouvaient subvenir ais\u00e9ment \u00e0 leurs besoins et \u00e0 ceux de leur famille; elles envoyaient leurs enfants \u00e0 l\u2019\u00e9cole. Plus encore, elles contribuaient \u00e0 l\u2019\u00e9conomie locale et soutenaient le d\u00e9veloppement de leurs communaut\u00e9s. Cette collaboration leur a aussi permis d\u2019acqu\u00e9rir de nouvelles comp\u00e9tences et de produire conform\u00e9ment \u00e0 des normes de qualit\u00e9 tr\u00e8s strictes. C\u2019est ainsi que nous avons permis \u00e0 ces femmes de devenir les toutes premi\u00e8res dans le monde \u00e0 obtenir une certification biologique pour le beurre de karit\u00e9; c\u2019\u00e9tait une valeur ajout\u00e9e pour leur production dont le prix de vente au kilo a plus que doubl\u00e9.<\/p>\n<p>Dans son essence, le projet de loi\u00a0C-282 souhaite pr\u00e9server un syst\u00e8me, la gestion de l\u2019offre, qui apporte au Canada nombre d\u2019effets b\u00e9n\u00e9fiques comparables \u00e0 ceux qu\u2019ont re\u00e7us, \u00e0 plus petite \u00e9chelle, ces productrices du Burkina Faso.<\/p>\n<p>Je reconnais et respecte les arguments de ceux et celles qui, dans cette Chambre, ont sur la question de la gestion de l\u2019offre des convictions diff\u00e9rentes des miennes. J\u2019estime toutefois que la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire des Canadiens constitue un objectif primordial et incontournable. Je dirais m\u00eame qu\u2019elle repr\u00e9sente une valeur, une obligation de notre pays. En ce sens, elle n\u2019est pas n\u00e9gociable. En cons\u00e9quence, elle doit jouir d\u2019une protection solide et durable.<\/p>\n<p>\u00c0 cet \u00e9gard, nous devons examiner avec grande attention les besoins alimentaires des Canadiens et prot\u00e9ger ce qui doit l\u2019\u00eatre, compte tenu des \u00e9cosyst\u00e8mes climatiques, \u00e9conomiques et commerciaux actuels.<\/p>\n<p>La question de la gestion de l\u2019offre va bien au-del\u00e0 des seules consid\u00e9rations \u00e9conomiques et financi\u00e8res, qui ont leur importance, j\u2019en conviens, mais qui ne sauraient se substituer aux exigences de la s\u00e9curit\u00e9 et de la disponibilit\u00e9 des aliments pour les Canadiens, de la qualit\u00e9 sanitaire de ces aliments et de l\u2019effet de leur production sur l\u2019ensemble du territoire de notre pays, dans les r\u00e9gions rurales du pays. Cette production et cette protection contribuent notamment \u00e0 l\u2019occupation du territoire, \u00e0 la viabilit\u00e9 et \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 des communaut\u00e9s qui les occupent et au maintien de services priv\u00e9s et publics en leur sein.<\/p>\n<p>De plus, la gestion de l\u2019offre permet \u00e0 notre pays, au sein des grands secteurs \u00e9conomiques que sont l\u2019agriculture et l\u2019agroalimentaire, de disposer d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui assurent sa stabilit\u00e9, sa pr\u00e9visibilit\u00e9 et un bon niveau d\u2019investissements dans la recherche et le d\u00e9veloppement. Enfin, \u00e0 cette \u00e9poque de grands changements climatiques qui, malheureusement, perturbent les productions agricoles partout dans le monde, elle garantit aux Canadiens un approvisionnement assur\u00e9 pour des aliments essentiels dont la qualit\u00e9 est v\u00e9rifi\u00e9e et v\u00e9rifiable.<\/p>\n<p>Peu connue et mal comprise, la politique de la gestion de l\u2019offre est un dispositif se trouvant au c\u0153ur de notre appareil de production agricole depuis plus de 50\u00a0ans. Elle vise \u00e0 r\u00e9glementer le prix de trois produits essentiels\u00a0: les \u0153ufs, y compris les \u0153ufs d\u2019incubation, les produits laitiers et la volaille.<\/p>\n<p>Ces trois secteurs r\u00e9gis conform\u00e9ment \u00e0 la gestion de l\u2019offre totalisent pr\u00e8s de 350\u00a0000 emplois, contribuent \u00e0 hauteur de 30 milliards de dollars au PIB du Canada et g\u00e9n\u00e8rent 7 milliards de dollars de recettes fiscales. Dans le d\u00e9tail, la gestion de l\u2019offre couvre 125\u00a0000 emplois en Ontario, 115\u00a0000 au Qu\u00e9bec, 90\u00a0000 dans les provinces de l\u2019Ouest et 20\u00a0000 dans les provinces atlantiques. Il s\u2019agit donc, comme je l\u2019ai mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, d\u2019un syst\u00e8me v\u00e9ritablement pancanadien.<\/p>\n<p>Pour remplir son r\u00f4le, le m\u00e9canisme de la gestion de l\u2019offre s\u2019appuie sur trois piliers. Le premier pilier est celui d\u2019une gestion efficace des approvisionnements.<\/p>\n<p>En ce qui concerne les produits laitiers, par exemple, des recherches sur la demande des consommateurs sont r\u00e9guli\u00e8rement men\u00e9es et donnent lieu \u00e0 l\u2019octroi de quotas de production qui sont distribu\u00e9s aux provinces par la Commission canadienne du lait; ces derni\u00e8res se chargent ensuite de les vendre \u00e0 leurs producteurs respectifs.<\/p>\n<p>Le second pilier est celui de la r\u00e9glementation des prix \u00e0 proprement parler. Un prix plancher et un prix plafond sont d\u00e9finis, et les cours peuvent librement \u00e9voluer dans ce cadre.<\/p>\n<p>Enfin, le troisi\u00e8me pilier est le contr\u00f4le des importations. En d\u00e9finissant des droits de douane adapt\u00e9s, le syst\u00e8me r\u00e9gule la quantit\u00e9 de produits concern\u00e9s qui entrent sur notre territoire. Ce triptyque, \u00e0 la fois simple et efficace, fait de la gestion de l\u2019offre un syst\u00e8me aux multiples b\u00e9n\u00e9fices pour les Canadiens.<\/p>\n<p>Le premier de ces b\u00e9n\u00e9fices concerne les producteurs agricoles eux-m\u00eames. Avec cette politique, les producteurs b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration pour leur travail qui est assur\u00e9e, juste et \u00e9quitable. La fiabilit\u00e9 de cette r\u00e9mun\u00e9ration prot\u00e8ge leurs entreprises et permet d\u2019investir dans la recherche appliqu\u00e9e. De plus, elle rend possible un investissement dans les \u00e9quipements actuels tr\u00e8s co\u00fbteux, qui reposent largement sur le num\u00e9rique et qui risquent de reposer demain sur l\u2019intelligence artificielle.<\/p>\n<p>Enfin, elle favorise l\u2019investissement dans la gouvernance du domaine selon les normes du secteur priv\u00e9 ou du secteur coop\u00e9ratif.<\/p>\n<p>Sans ces capacit\u00e9s, notre secteur agricole serait grandement menac\u00e9. Il le serait en raison de la politique agricole de l\u2019Union europ\u00e9enne et de ses trois grands programmes hautement financ\u00e9s\u00a0: le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural, le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et un programme de r\u00e9tribution des pratiques agroenvironnementales, qui, selon une \u00e9tude r\u00e9cente du journal\u00a0<i>Le Devoir<\/i>, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s de 3\u00a0000 entreprises agricoles fran\u00e7aises en seulement deux\u00a0ans d\u2019existence.<\/p>\n<p>Selon le Plan strat\u00e9gique national (PSN) de la France pour la prochaine Politique agricole commune (PAC) de 2023-2027, 90\u00a0% des exploitations moyennes et grandes b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une subvention repr\u00e9sentant 21\u00a0% de leurs recettes, et une bonne moiti\u00e9 de ces exploitations auraient un rendement n\u00e9gatif sans ces solides appuis.<\/p>\n<p>Laiss\u00e9 \u00e0 lui-m\u00eame, notre secteur agricole serait aussi menac\u00e9 par la politique agricole de notre grand voisin du Sud, qui, selon les mots de l\u2019OCDE, apporte \u00ab un soutien massif et constant aux revenus agricoles \u00bb.<\/p>\n<p>Dans ces deux puissances \u00e9conomiques, la production agricole est prot\u00e9g\u00e9e, hautement subventionn\u00e9e et d\u00e9gag\u00e9e de tout risque. Est-il bien raisonnable de nous mesurer \u00e0 ces deux g\u00e9ants par rapport \u00e0 des productions de base?<\/p>\n<p>J\u2019ajouterais que notre politique de gestion de l\u2019offre nous co\u00fbte sans doute moins cher que les politiques agricoles de notre voisin et celles des 27 pays de l\u2019Union europ\u00e9enne, pour ne rien dire des politiques chinoise et indienne dans ce domaine.<\/p>\n<p>Autre avantage majeur de notre politique de la gestion de l\u2019offre, elle permet \u00e0 nos producteurs de s\u2019implanter durablement sur le territoire canadien et, comme nous l\u2019avons rappel\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, d\u2019assurer la viabilit\u00e9 et la prosp\u00e9rit\u00e9 de nos r\u00e9gions. Celles-ci b\u00e9n\u00e9ficient grandement de ces viviers d\u2019emplois qui les dynamisent et contribuent \u00e0 la vitalit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9gionale. \u00c0 l\u2019inverse, la fermeture des entreprises agricoles induit de lourdes cons\u00e9quences sur les r\u00e9gions, en particulier celles qui sont \u00e9loign\u00e9es de nos p\u00f4les urbains.<\/p>\n<p>Si la gestion de l\u2019offre venait \u00e0 dispara\u00eetre, on estime que 80\u00a0000 emplois seraient directement menac\u00e9s. Ainsi, la bonne sant\u00e9 de nos fermes va de pair avec notre d\u00e9veloppement r\u00e9gional. Les deux sont indissociables.<\/p>\n<p>La crise sanitaire de la COVID-19 nous a aussi permis de constater le fl\u00e9au que constitue la d\u00e9localisation de notre production. Cette p\u00e9riode a jet\u00e9 une lumi\u00e8re crue sur des d\u00e9pendances dont nous n\u2019avions aucune id\u00e9e. Elle a montr\u00e9 l\u2019imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de b\u00e2tir des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement locales et r\u00e9silientes autour des biens communs essentiels comme la sant\u00e9, l\u2019\u00e9ducation, le transport, la communication et la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire.<\/p>\n<p>La gestion de l\u2019offre nous prot\u00e8ge en soumettant nos aliments les plus essentiels \u00e0 nos r\u00e8gles et \u00e0 notre contr\u00f4le, particuli\u00e8rement au contr\u00f4le sanitaire.<\/p>\n<p>Par exemple, en ce qui concerne l\u2019\u00e9levage de la volaille, le secteur a mis en \u0153uvre un programme de salubrit\u00e9 alimentaire qui s\u2019appelle \u00ab \u00c9lev\u00e9 par un producteur canadien \u00bb. Ce programme est d\u00e9sormais obligatoire dans toutes les provinces et 100\u00a0% des producteurs canadiens de poulet sont certifi\u00e9s. Par ailleurs, la gestion de l\u2019offre nous permet non seulement d\u2019avoir la garantie que nos produits sont de bonne qualit\u00e9, mais aussi qu\u2019ils respectent nos normes en mati\u00e8re d\u2019\u00e9levage et de bien-\u00eatre animal.<\/p>\n<p>Plus encore, en rapprochant nos producteurs des consommateurs, la gestion de l\u2019offre nous aide \u00e0 remplir nos objectifs \u00e9cologiques. En effet, le raccourcissement de nos cha\u00eenes d\u2019approvisionnement est un moyen peu co\u00fbteux et efficace de diminuer nos \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (GES).<\/p>\n<p>Selon un r\u00e9cent rapport de l\u2019Organisation des Nations unies pour l\u2019alimentation et l\u2019agriculture, la cha\u00eene d\u2019approvisionnement est en voie de devenir l\u2019un des principaux facteurs contribuant aux \u00e9missions de GES g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me agroalimentaire, et ce, dans de nombreux pays. Sur les 16,5 milliards de tonnes d\u2019\u00e9missions de GES engendr\u00e9es par les syst\u00e8mes agroalimentaires \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale en 2019, 5,8 milliards provenaient des processus ex\u00e9cut\u00e9s le long de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement. En clair, la gestion de l\u2019offre contribue pleinement \u00e0 nos efforts en vue de lutter contre le r\u00e9chauffement climatique.<\/p>\n<p>En pr\u00e9servant les fermes au Canada, la gestion de l\u2019offre contribue \u00e0 pr\u00e9server un \u00e9cosyst\u00e8me agricole pr\u00e9cieux, mais en profonde mutation. En effet, depuis 20\u00a0ans, notre pays a perdu l\u2019\u00e9quivalent de sept fermes par jour.<\/p>\n<p>S\u2019op\u00e9rant majoritairement dans des exploitations non couvertes par la gestion de l\u2019offre, cette transformation s\u2019accompagne d\u2019une concentration des terres arables dans les mains de grands conglom\u00e9rats, ce qui met \u00e0 mal le mod\u00e8le canadien des fermes familiales. Ainsi, le nombre de fermes a diminu\u00e9 de 23\u00a0% au Canada entre 2001 et 2021, mais les fermes qui demeurent actives ont augment\u00e9 en superficie, passant d\u2019une moyenne de 274 hectares en 2001 \u00e0 une moyenne de 327 hectares en 2021. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est d\u2019autant plus frappant si on le compare avec la situation v\u00e9cue par nos voisins du Sud. Si le Canada compte encore 22 fermes produisant des \u0153ufs, les \u00c9tats-Unis n\u2019en comptent plus que quelques-unes. Une seule d\u2019entre elles serait capable de r\u00e9pondre \u00e0 elle seule \u00e0 la totalit\u00e9 de la demande qu\u00e9b\u00e9coise.<\/p>\n<p>C\u2019est cette m\u00e9canique de concentration que parvient \u00e0 att\u00e9nuer la gestion de l\u2019offre.<\/p>\n<p>Cette diversit\u00e9 de fermes dans notre pays est un atout majeur. En plus d\u2019assurer l\u2019occupation et l\u2019am\u00e9nagement de notre territoire, comme je l\u2019ai mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, elle prot\u00e8ge l\u2019approvisionnement canadien de nombreux al\u00e9as. Le dernier en date a \u00e9t\u00e9 la grippe aviaire. Si la maladie a engendr\u00e9 des cons\u00e9quences importantes aux \u00c9tats-Unis, particuli\u00e8rement sur l\u2019augmentation des cours, la diversit\u00e9 de nos fermes a, quant \u00e0 elle, prot\u00e9g\u00e9 les consommateurs canadiens.<\/p>\n<p>Il appara\u00eet donc clairement que la gestion de l\u2019offre est un avantage pour le consommateur.<\/p>\n<p>En maintenant les prix \u00e0 des niveaux \u00e9quitables pour l\u2019ensemble de la cha\u00eene de valeur, les Canadiens ont la garantie que leur approvisionnement est prot\u00e9g\u00e9 des p\u00e9nuries. D\u2019autre part, ce syst\u00e8me les met \u00e0 l\u2019abri des fluctuations de prix importantes et intempestives. Les prix, dans un march\u00e9 non r\u00e9gul\u00e9, sont, en raison de leur nature, volatils, notamment en raison des ph\u00e9nom\u00e8nes m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames qui se multiplient \u00e0 cause des changements climatiques.<\/p>\n<p>Enfin, gr\u00e2ce \u00e0 la gestion de l\u2019offre, les producteurs n\u2019ont pas \u00e0 d\u00e9pendre de programmes de soutiens gouvernementaux ou de subventions pour survivre. D\u00e8s lors, on peut comparer la gestion de l\u2019offre \u00e0 une sorte de police d\u2019assurance pour le consommateur. Elle participe non seulement \u00e0 la protection du travail des agriculteurs et des \u00e9leveurs en leur assurant des revenus stables, mais elle permet aussi aux consommateurs de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un approvisionnement stable. C\u2019est un partenariat gagnant-gagnant.<\/p>\n<p>Comme une majorit\u00e9 de s\u00e9nateurs dans cette enceinte, je suis, sans aucun doute, tr\u00e8s favorable \u00e0 l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9. Toutefois, je crois que nous devons tenir compte du contexte et des sp\u00e9cificit\u00e9s propres \u00e0 certains domaines essentiels qui doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s et plac\u00e9s hors de turbulences n\u00e9fastes. Pourtant, en d\u00e9pit des b\u00e9n\u00e9fices clairs et tangibles qu\u2019apporte la gestion de l\u2019offre \u00e0 notre pays, celle-ci se trouve toujours menac\u00e9e.<\/p>\n<p>\u00c0 la question \u00e0 savoir pourquoi on devrait inclure cette gestion de l\u2019offre dans une loi, je r\u00e9pondrai que les r\u00e9cents accords de libre-\u00e9change ont successivement port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 ce m\u00e9canisme. Ils les ont progressivement r\u00e9duits. Qu\u2019il s\u2019agisse du Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), de l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global (AECG), ou encore de l\u2019Accord Canada\u2014\u00c9tats-Unis\u2014Mexique (ACEUM), ils ont tous \u00e9br\u00e9ch\u00e9 le syst\u00e8me de gestion de l\u2019offre.<\/p>\n<p>Ainsi, dans le cadre de l\u2019AECG, on a, par exemple, permis de porter le quota d\u2019importation de fromages europ\u00e9ens \u00e0 16\u00a0000 tonnes par an. R\u00e9sultat\u00a0: la situation des petits producteurs canadiens en a \u00e9t\u00e9 grandement fragilis\u00e9e. Cela a plus particuli\u00e8rement engendr\u00e9 une baisse de leur production de fromage et, par ricochet, une baisse des ventes des producteurs de lait. Pour ce qui est de l\u2019ACEUM, l\u2019accord a donn\u00e9 un acc\u00e8s additionnel au march\u00e9 canadien \u00e9quivalent \u00e0 pr\u00e8s de 4%.<\/p>\n<p>Il est vrai que les producteurs concern\u00e9s ont pu recevoir des indemnit\u00e9s gouvernementales pour tenter de pallier ces entorses faites au syst\u00e8me de la gestion de l\u2019offre. Toutefois, celles-ci se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es \u00eatre non seulement insuffisantes, mais surtout tr\u00e8s ch\u00e8res pour le contribuable canadien. Ainsi, pour amortir les pertes engendr\u00e9es par l\u2019AECG pour le seul secteur laitier, c\u2019est 250 millions de dollars d\u2019argent public qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s. Alors que le syst\u00e8me de gestion de l\u2019offre fonctionne tr\u00e8s efficacement sans l\u2019argent des contribuables, pourquoi le d\u00e9faire, pour ensuite subventionner les producteurs touch\u00e9s? Cela n\u2019a pas de sens.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, le projet de loi\u00a0C-282 vise la sauvegarde du dispositif de la gestion de l\u2019offre. Il est d\u2019une grande simplicit\u00e9. En modifiant la Loi sur le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, du Commerce et du D\u00e9veloppement, il sanctuarise ce dispositif en l\u2019incluant dans les responsabilit\u00e9s du ministre. Pour ce faire, il ajoute, \u00e0 l\u2019article\u00a010 de la loi, la gestion de l\u2019offre \u00e0 la liste des directives dont le ministre doit tenir compte dans la conduite des affaires ext\u00e9rieures du Canada, notamment lors de la n\u00e9gociation d\u2019accords de libre-\u00e9change. Le ministre responsable du commerce international devra alors s\u2019abstenir de porter atteinte \u00e0 la gestion de l\u2019offre et celle-ci ne pourra plus constituer une monnaie d\u2019\u00e9change. En \u00e9tant ainsi extraite des n\u00e9gociations internationales, la gestion de l\u2019offre sera pr\u00e9serv\u00e9e et p\u00e9rennis\u00e9e.<\/p>\n<p>Certains de nos partenaires dans le monde n\u2019ont pas su d\u00e9fendre l\u2019\u00e9quivalent de notre syst\u00e8me de gestion de l\u2019offre, et ils en paient le prix fort aujourd\u2019hui. En Australie, par exemple, l\u2019abandon de ce syst\u00e8me dans les ann\u00e9es 2000 a profond\u00e9ment modifi\u00e9 le paysage du secteur laitier de ce pays et ses fermes ont d\u00fb subir une transition \u00e0 marche forc\u00e9e. Les agriculteurs ont lutt\u00e9 fortement pour concurrencer les prix internationaux du lait et ils n\u2019y sont pas arriv\u00e9s. Les producteurs australiens recevaient un prix par litre de lait en de\u00e7\u00e0 de la moyenne mondiale. En 20\u00a0ans, entre 2000 et 2020, les producteurs laitiers sont pass\u00e9s de 22\u00a0000 \u00e0 moins de 6\u00a0000\u00a0\u2014 une v\u00e9ritable h\u00e9catombe. Depuis, les exportations sont toujours en baisse et les importations en hausse.<\/p>\n<p>Une portion de plus en plus importante de la transformation laiti\u00e8re australienne se retrouve entre les mains d\u2019entreprises \u00e9trang\u00e8res. Dans l\u2019Union europ\u00e9enne, la fin du cadre commun a sonn\u00e9 l\u2019\u00e8re d\u2019une gestion industrielle de la production du lait. En France, par exemple, on constate qu\u2019il est tr\u00e8s difficile de favoriser et d\u2019encourager les march\u00e9s \u00e0 petite \u00e9chelle et les producteurs locaux. Dans la r\u00e9gion de la Picardie, dans le nord du pays, entre 2000 et 2010, 35\u00a0% des exploitations laiti\u00e8res ont disparu.<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, on peut assimiler la gestion de l\u2019offre \u00e0 un bouclier. Elle prot\u00e8ge les Canadiens des p\u00e9nuries et des variations de prix brutales. Elle lutte contre le r\u00e9chauffement climatique en raccourcissant les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement. Elle assure un revenu digne \u00e0 nos producteurs de lait, d\u2019\u0153ufs et de volaille. Elle d\u00e9fend nos territoires de la d\u00e9sertification sociale et \u00e9conomique et sauvegarde des dizaines de milliers d\u2019emplois. Enfin, elle garantit des aliments sains et de qualit\u00e9 dans nos assiettes.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, nous sommes \u00e0 la crois\u00e9e des chemins et les questions suivantes doivent guider votre d\u00e9cision\u00a0: de quelle mani\u00e8re voulons-nous traiter nos producteurs? Pr\u00e9f\u00e9rons-nous la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e0 tout prix ou plut\u00f4t un \u00e9cosyst\u00e8me r\u00e9silient, durable et local? De quelle mani\u00e8re d\u00e9sirons-nous nourrir les Canadiens? Comment voulons-nous traiter nos animaux d\u2019\u00e9levage? Quelle place laisserons-nous \u00e0 notre souverainet\u00e9 alimentaire? Ces questions cruciales sont au c\u0153ur de notre politique de gestion de l\u2019offre.<\/p>\n<p>Lorsque j\u2019ai amorc\u00e9 ma collaboration avec les femmes du Burkina Faso dont je vous ai parl\u00e9 plus t\u00f4t, j\u2019ai imm\u00e9diatement constat\u00e9 le cercle vertueux qui avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9. Si des pays en d\u00e9veloppement ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette mani\u00e8re de faire du commerce, des pays d\u00e9velopp\u00e9s comme le Canada peuvent aussi en tirer parti. Je suis convaincue que le Canada peut se pr\u00e9valoir d\u2019un libre-\u00e9change raisonn\u00e9 et r\u00e9gul\u00e9, qui pr\u00e9servera sa r\u00e9putation de nation commer\u00e7ante et responsable, tout en maintenant int\u00e9gralement sa politique de gestion de l\u2019offre.<\/p>\n<p>Pour terminer, je dois mentionner que, avant d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Chambre des communes, ce projet de loi a fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9tude juridique externe qui a confirm\u00e9 qu\u2019il ne portait pas atteinte aux privil\u00e8ges de la Couronne. Par cons\u00e9quent, je vous demande de voter favorablement pour renvoyer le projet de loi\u00a0C-282 le plus rapidement possible en comit\u00e9, pour que l\u2019on en fasse un second examen attentif que je souhaite rapide et positif.<\/p>\n<p>Je vous remercie de votre attention.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Amina Gerba\u00a0propose que le projet de loi\u00a0C-282, Loi modifiant la Loi sur le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, du Commerce et du D\u00e9veloppement (gestion de l\u2019offre), soit lu pour la deuxi\u00e8me fois. \u2014 Honorables s\u00e9nateurs, je prends la parole \u00e0 partir du territoire traditionnel non c\u00e9d\u00e9 de la nation algonquine anishinabe. 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