{"id":14553,"date":"2023-09-26T22:16:13","date_gmt":"2023-09-27T02:16:13","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=14553"},"modified":"2023-09-27T09:38:48","modified_gmt":"2023-09-27T13:38:48","slug":"deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-s-275-loi-favorisant-un-meilleur-equilibre-entre-lindependance-et-la-reddition-de-comptes-de-la-banque-du-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-s-275-loi-favorisant-un-meilleur-equilibre-entre-lindependance-et-la-reddition-de-comptes-de-la-banque-du-canada\/","title":{"rendered":"Deuxi\u00e8me lecture du projet de loi S-275, Loi favorisant un meilleur \u00e9quilibre entre l\u2019ind\u00e9pendance et la reddition de comptes de la Banque du Canada"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"La s\u00e9natrice Bellemare prend la parole \u00e0 la 2e lecture du projet de loi S-275 - 26 sept 2023 (FR)\" width=\"640\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/NPPN89-EQ3c?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Diane Bellemare<\/b> : Honorables s\u00e9nateurs, je tiens d\u2019abord \u00e0 souligner que les terres sur lesquelles nous sommes rassembl\u00e9s font partie\u00a0du territoire traditionnel non c\u00e9d\u00e9 du peuple anishinabe algonquin.<\/p>\n<p>Le 31\u00a0ao\u00fbt\u00a0dernier, les premiers ministres de la Colombie-Britannique, de l\u2019Ontario et de Terre-Neuve-et-Labrador ont demand\u00e9 au gouverneur de la Banque du Canada de cesser de hausser le taux directeur et de consid\u00e9rer les cons\u00e9quences humaines de sa politique mon\u00e9taire. Certains observateurs ont contest\u00e9 ces propos et y ont vu une tentative d\u2019ing\u00e9rence politique aupr\u00e8s du gouverneur de la banque.<\/p>\n<p>J\u2019ai plut\u00f4t reconnu dans ces propos l\u2019expression d\u2019un sentiment d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique profond ressenti par la population de ces provinces et auquel les premiers ministres provinciaux ont fait \u00e9cho.<\/p>\n<p>Nous souhaitons tous vivre dans un pays o\u00f9 nos gouvernements veillent \u00e0 nous assurer une s\u00e9curit\u00e9 physique et \u00e9conomique de base. La s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique seule ne fait pas le bonheur. Cependant, la vie familiale est certainement plus joyeuse et optimiste quand on peut planifier les d\u00e9penses et les revenus, et payer l\u2019hypoth\u00e8que ou le loyer sans avoir \u00e0 r\u00e9duire la nourriture ou les \u00e9tudes des enfants. C\u2019est justement l\u2019essentiel de la motivation qui m\u2019a anim\u00e9e tout au long de ma carri\u00e8re\u00a0: combattre l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique et promouvoir les moyens pour y arriver. C\u2019est ce qui m\u2019a amen\u00e9e \u00e0 m\u2019int\u00e9resser au march\u00e9 du travail, au dialogue social et \u00e0 la politique mon\u00e9taire.<\/p>\n<p>Vous demandez-vous quel est le lien entre cette anecdote et mon projet de loi? Il est bien simple\u00a0: la prosp\u00e9rit\u00e9 d\u2019un pays repose en grande partie\u00a0sur la qualit\u00e9 de ses ressources humaines et ses ressources naturelles ainsi que sur sa capacit\u00e9 collective \u00e0 les mettre en valeur.<\/p>\n<p>Or, la politique mon\u00e9taire d\u00e9termine en grande partie\u00a0le co\u00fbt de base de l\u2019investissement ou de la mise en valeur de nos ressources humaines et naturelles. La politique mon\u00e9taire a donc un r\u00f4le majeur \u00e0 jouer dans la promotion de la prosp\u00e9rit\u00e9 durable d\u2019un pays, condition de base de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique d\u2019une nation. La politique mon\u00e9taire est une question s\u00e9rieuse et d\u00e9licate et m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re, car le niveau de vie d\u2019un pays en d\u00e9pend largement.<\/p>\n<p>Pour cette raison, on ne peut demander \u00e0 une seule personne, m\u00eame entour\u00e9e d\u2019une excellente \u00e9quipe, d\u2019en prendre l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 et d\u2019en assumer les cons\u00e9quences.<\/p>\n<p>Chers coll\u00e8gues, dans ce qui suit, j\u2019expliquerai d\u2019abord en fran\u00e7ais et ensuite en anglais la nature de mon projet de loi ainsi que les grands principes qui le sous-tendent. Vous comprendrez, je l\u2019esp\u00e8re, pourquoi il est important de le faire cheminer rapidement vers le comit\u00e9.<\/p>\n<p>Je souhaite que vous participiez \u00e0 cette deuxi\u00e8me lecture en me posant des questions. Mon discours officiel sera relativement bref.<\/p>\n<p>Quel serait l\u2019objet de mon projet de loi en une phrase? Il vise \u00e0 mieux \u00e9quilibrer l\u2019ind\u00e9pendance de la Banque du Canada et les n\u00e9cessaires transparence et reddition de compte.<\/p>\n<p>\u00c0 cet effet, il modifie la Loi sur la Banque du Canada afin d\u2019y ajouter une section\u00a0sur la politique mon\u00e9taire ainsi qu\u2019un mandat et des objectifs. Ce projet de loi vise \u00e0 combler un vide existentiel dans la loi actuelle, qui est compl\u00e8tement muette au sujet de la politique mon\u00e9taire et qui n\u2019en pr\u00e9cise pas les objectifs.<\/p>\n<p>Ce projet de loi contribue \u00e0 mettre \u00e0 niveau le cadre l\u00e9gal de la Banque du Canada \u00e0 celui des autres banques centrales comparables \u00e0 celle du Canada. La banque a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 1935 et son pr\u00e9ambule, qui agit \u00e0 titre de mandat, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reformul\u00e9 depuis, et ce, m\u00eame si la loi a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e en 1985. Ce projet de loi ne change pas l\u2019esprit des objectifs \u00e9nonc\u00e9s dans le pr\u00e9ambule en 1935. Il a pour effet d\u2019exprimer le mandat de la banque d\u2019une mani\u00e8re claire et avec des mots d\u2019aujourd\u2019hui.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0S-275 vise aussi \u00e0 reconna\u00eetre l\u2019ind\u00e9pendance institutionnelle de la banque tout en ajoutant des garde-fous et des obligations de transparence et de reddition de comptes. Il soulage ainsi le fardeau d\u00e9cisionnel du gouverneur. Imaginez qu\u2019actuellement, il est le seul \u00e0 d\u00e9cider du sort de millions de familles, et ce, avec son comit\u00e9 de direction, bien entendu. Mon projet de loi a \u00e9galement pour but de renforcer la confiance de la population dans les d\u00e9cisions de la banque.<\/p>\n<p>\u00c0 cette fin, il cr\u00e9e un comit\u00e9 de la politique mon\u00e9taire appel\u00e9 \u00ab comit\u00e9 permanent \u00bb dans mon projet de loi. Ce comit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9 par le gouverneur et comprend des sous-gouverneurs, mais aussi des experts externes \u00e0 la banque centrale. Cette bonne pratique de gouvernance existe dans plusieurs autres pays, notamment en Nouvelle-Z\u00e9lande et en Angleterre, et on pourrait m\u00eame dire qu\u2019elle existe aussi aux \u00c9tats-Unis. Actuellement, l\u2019Australie consid\u00e8re aussi d\u2019emprunter cette avenue.<\/p>\n<p>Ce comit\u00e9 compos\u00e9 d\u2019experts provenant d\u2019horizons divers permet d\u2019assurer \u00e0 la population que la politique mon\u00e9taire est d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, \u00e0 l\u2019abri d\u2019influences politiques partisanes. Ce comit\u00e9 aura aussi la responsabilit\u00e9 de superviser des analyses co\u00fbts-avantages de la strat\u00e9gie mon\u00e9taire adopt\u00e9e ainsi que l\u2019\u00e9valuation de la politique mon\u00e9taire, parce qu\u2019actuellement, on ne fait pas d\u2019analyse r\u00e9guli\u00e8re des effets de la politique mon\u00e9taire. Cette analyse ou \u00e9valuation de la politique mon\u00e9taire est r\u00e9alis\u00e9e par la banque elle-m\u00eame, contrairement \u00e0 ce qui se fait encore dans d\u2019autres pays.<\/p>\n<p>Le comit\u00e9 participera \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de l\u2019entente quinquennale entre la banque et le gouvernement qui pr\u00e9voit le cadre de r\u00e9f\u00e9rence de la politique mon\u00e9taire. Ce comit\u00e9 pourra \u00e9galement proposer des strat\u00e9gies alternatives pour contrer les effets de chocs en mati\u00e8re d\u2019offres, comme l\u2019augmentation impr\u00e9vue du prix du p\u00e9trole, ou encore des intemp\u00e9ries climatiques qui entra\u00eenent de mauvaises r\u00e9coltes.<\/p>\n<p>Ce comit\u00e9 d\u2019experts rassurera les Canadiens et Canadiennes sur le fait que la banque assume pleinement son r\u00f4le de vecteur de prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique. Il va sans dire que la composition des membres externes du comit\u00e9 permanent est de la plus haute importance. C\u2019est pourquoi le projet de loi\u00a0S-275 pr\u00e9voit des conditions sp\u00e9cifiques d\u2019admissibilit\u00e9 et de comp\u00e9tences. Le processus de nomination devra \u00e9galement \u00eatre ouvert et transparent et les membres devront \u00eatre choisis apr\u00e8s avoir consult\u00e9 de grands acteurs de l\u2019\u00e9conomie, notamment les repr\u00e9sentants des grandes associations patronales et syndicales. Il est essentiel que ces experts, qui ne travaillent pas n\u00e9cessairement au sein de ces organisations, mais qui sont reconnus par elles, soient issus d\u2019horizons divers. On ne veut pas d\u2019experts issus de la m\u00eame \u00e9cole et qui n\u2019ont pas d\u2019exp\u00e9rience du terrain.<\/p>\n<p>Vous le savez, les Canadiens et les march\u00e9s financiers deviennent souvent nerveux lorsque vient le temps pour le gouverneur de la Banque du Canada d\u2019annoncer le taux directeur. Ce n\u2019est pas \u00e9tonnant compte tenu des cons\u00e9quences financi\u00e8res pour le portefeuille des gens et de l\u2019impact sur l\u2019\u00e9conomie. En outre, la plupart des Canadiens ne savent pas vraiment comment cette d\u00e9cision se prend.<\/p>\n<p>Techniquement, le gouverneur de la Banque du Canada est appel\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat directeur huit fois par ann\u00e9e dans le cadre de sa politique mon\u00e9taire. Il est appuy\u00e9 par le conseil de direction de la banque, form\u00e9 de sous-gouverneurs qu\u2019il a nomm\u00e9s et qui travaillent pour la banque. Dans les derniers mois, un sous-gouverneur non dirigeant externe s\u2019est joint au conseil.<\/p>\n<p>Le gouverneur et son \u00e9quipe peuvent se tromper et la Loi sur la Banque du Canada n\u2019est alors d\u2019aucune assistance et n\u2019offre aucune protection.<\/p>\n<p>La Loi sur la Banque du Canada a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 1935. Elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e au fil du temps et a subi une refonte en 1985, mais les objectifs de la banque et le mandat de la politique mon\u00e9taire n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s dans la loi. Il n\u2019y a absolument rien \u00e0 ce sujet dans la loi.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9ambule de la Loi sur la Banque du Canada donne une liste d\u2019objectifs sans ordre d\u2019importance. Sur le site Web de la banque, on trouve un r\u00e9sum\u00e9 du pr\u00e9ambule, qui indique que la banque a comme mandat de \u00ab favoriser la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique et financi\u00e8re du Canada \u00bb. Pour arriver \u00e0 cet objectif, l\u2019article\u00a08 de la loi donne au gouverneur les pouvoirs entiers pour agir \u00e0 sa guise sans qu\u2019il ait \u00e0 rendre de comptes.<\/p>\n<p>Cependant, depuis 1991, soit depuis plus de 30\u00a0ans, le cadre de politique mon\u00e9taire est d\u00e9fini dans un accord quinquennal entre la Banque du Canada et le gouvernement, par l\u2019entremise du ministre des Finances. Ce cadre d\u00e9termine le taux d\u2019inflation cible sans pr\u00e9ciser de d\u00e9lai pour l\u2019atteindre. Depuis 30\u00a0ans, et depuis la derni\u00e8re fois qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 en\u00a0d\u00e9cembre\u00a02021, cet accord \u00e9tablit \u00e0 2\u00a0% le taux d\u2019augmentation annuelle de l\u2019indice global des prix \u00e0 la consommation.<\/p>\n<p>Bien que cet accord soit d\u00e9pos\u00e9 au Parlement, il ne fait l\u2019objet d\u2019aucune approbation ni d\u2019aucun examen de la part du Parlement. Ce document, qui n\u2019a aucune valeur juridique car il n\u2019est pas pr\u00e9vu par la loi, permet au gouverneur d\u2019augmenter le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de base si l\u2019indice global des prix \u00e0 la consommation augmente de plus de 2\u00a0%. C\u2019est une r\u00e8gle simple qui s\u2019applique \u00e0 un probl\u00e8me complexe, qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e au fil du temps, et qui n\u2019a aucun fondement dans la Loi sur la Banque du Canada.<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, comme vous le savez, au XXI<sup>e<\/sup>\u00a0si\u00e8cle, l\u2019inflation est devenue un probl\u00e8me plus complexe qu\u2019au cours du si\u00e8cle pr\u00e9c\u00e9dent. Ce n\u2019est pas toujours un probl\u00e8me qui d\u00e9coule d\u2019une demande exc\u00e9dentaire. La crise climatique, l\u2019incertitude politique, l\u2019inversion de la mondialisation, et les probl\u00e8mes d\u00e9mographiques sont autant de facteurs de bouleversements des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement qui peuvent avoir un effet sur l\u2019inflation. Il ne fait aucun doute que la hausse des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat entra\u00eene une baisse de la demande globale. Cependant, les Canadiens n\u2019ont pas la m\u00eame certitude que la hausse des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat permettra de lutter contre l\u2019inflation car, comme vous le savez, la hausse des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat peut avoir un effet boomerang. Lorsque la Banque du Canada augmente son taux de base, les taux hypoth\u00e9caires augmentent \u00e9galement.<\/p>\n<p>Selon Statistique Canada\u00a0\u2014 et il s\u2019agit d\u2019une statistique tr\u00e8s importante\u00a0\u2014, les hausses des co\u00fbts hypoth\u00e9caires sont responsables de plus de 30\u00a0% de l\u2019augmentation annuelle du co\u00fbt de la vie. Ce pourcentage s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 37\u00a0% pour l\u2019augmentation du co\u00fbt de la vie pour les locataires. Cela peut \u00e9galement avoir des effets n\u00e9fastes sur des secteurs particuliers, par exemple le secteur du logement. Lorsque l\u2019offre de logements est insuffisante et que les mises en chantier diminuent en raison de conditions hypoth\u00e9caires moins abordables, les loyers augmentent. Ces deux facteurs combin\u00e9s repr\u00e9sentent environ 37\u00a0% de l\u2019augmentation de l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation qui peut \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 la politique mon\u00e9taire.<\/p>\n<p>Il est difficile de pr\u00e9voir les cons\u00e9quences de la politique mon\u00e9taire sur l\u2019\u00e9conomie, car ses r\u00e9percussions se font sentir avec un certain d\u00e9calage. La banque peut facilement \u00eatre trop s\u00e9v\u00e8re ou trop souple, et il est facile de pousser la politique mon\u00e9taire trop loin et de pr\u00e9cipiter une r\u00e9cession.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, certains pays ont inclus des mesures de protection dans leurs lois. Aux \u00c9tats-Unis, en Australie et en Nouvelle-Z\u00e9lande par exemple, les politiques mon\u00e9taires ont un double mandat, soit la stabilit\u00e9 des prix et le plein emploi. Ce double mandat oblige les banques centrales \u00e0 faire preuve de prudence dans la gestion de leur politique mon\u00e9taire.<\/p>\n<p>Certains pays ont \u00e9galement cr\u00e9\u00e9 des comit\u00e9s de la politique mon\u00e9taire. Leurs membres externes peuvent aider \u00e0 \u00e9valuer les risques encourus et se pencher sur divers sc\u00e9narios.<\/p>\n<p>Si la perturbation des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement devient monnaie courante, ne faudrait-il pas que la politique mon\u00e9taire tienne compte des connaissances d\u2019experts dans ce domaine?<\/p>\n<p>Ce projet de loi ajoute des mesures de protection dans la gestion de la politique mon\u00e9taire en pr\u00e9cisant le double mandat de la politique mon\u00e9taire et en cr\u00e9ant un comit\u00e9 de la politique mon\u00e9taire appel\u00e9 comit\u00e9 permanent. La composition de ce comit\u00e9 et le processus de s\u00e9lection de ses membres sont de la plus haute importance. Le processus doit \u00eatre ouvert et transparent. Comme je l\u2019ai dit plus t\u00f4t, ces experts devraient \u00eatre nomm\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019une consultation aupr\u00e8s d\u2019organismes repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 civile et le secteur \u00e9conomique, comme des associations de gens d\u2019affaires et des organisations syndicales, afin que le comit\u00e9 soit mieux en mesure de parvenir \u00e0 un \u00e9quilibre entre la stabilit\u00e9 des prix et le plein emploi. Ce comit\u00e9 aurait la cr\u00e9dibilit\u00e9 n\u00e9cessaire pour exiger des comportements responsables de la part de tous les acteurs du secteur \u00e9conomique.<\/p>\n<p>Le comit\u00e9 participerait \u00e0 la discussion sur la d\u00e9termination du taux directeur. Quand je dis \u00ab le comit\u00e9 \u00bb, j\u2019entends le grand comit\u00e9 pr\u00e9sid\u00e9 par le gouverneur et auquel si\u00e9geraient \u00e9galement le sous-gouverneur et les experts externes. Ils participeraient et voteraient sur la d\u00e9termination du taux directeur, comme ils le font autre part. Les membres adopteraient le cadre de l\u2019analyse annuelle co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 l\u2019appui de la politique, ils superviseraient l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 de la politique mon\u00e9taire\u00a0\u2014 car nous pouvons, comme je l\u2019ai dit, remettre en question le lien entre la hausse des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat et la ma\u00eetrise de l\u2019inflation\u00a0\u2014, ils veilleraient \u00e0 ce que l\u2019utilisation d\u2019outils non traditionnels respect le mandat de la banque, et ils participeraient \u00e0 la r\u00e9daction de l\u2019accord quinquennal avec le gouvernement du Canada.<\/p>\n<p>Enfin, et surtout, je dois dire que certaines parties de ce projet de loi sont inspir\u00e9es du travail effectu\u00e9 par un comit\u00e9 sp\u00e9cial nomm\u00e9 par le gouvernement australien pour revoir la Reserve Bank of Australia Act. Ce rapport s\u2019intitule\u00a0<i>An RBA fit for the future<\/i>. Il a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en\u00a0mars\u00a02023.<\/p>\n<p>Lorsque j\u2019ai lu ce rapport, je me suis demand\u00e9 de qui provenait ce cadeau qui venait donner de la l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 ce que je voulais faire, c\u2019est-\u00e0-dire proposer des modifications \u00e0 la Loi sur la Banque du Canada afin de la moderniser. Or, savez-vous qui si\u00e9geait au comit\u00e9 qui a r\u00e9dig\u00e9 ce rapport? Trois experts ont travaill\u00e9 ensemble \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de ce rapport, qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019exp\u00e9rience d\u2019une ancienne sous-gouverneure de la Banque du Canada. Devinez de qui il s\u2019agit. Il s\u2019agit de Carolyn Wilkins. C\u2019est tr\u00e8s int\u00e9ressant. La recommandation de ce rapport m\u2019a incit\u00e9e \u00e0 \u00e9laborer ce projet de loi.<\/p>\n<p>Il est temps, honorables coll\u00e8gues, d\u2019exiger plus de transparence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des effets \u00e0 court terme et \u00e0 moyen terme de la politique mon\u00e9taire sur l\u2019\u00e9conomie canadienne et de fournir au gouverneur et \u00e0 son \u00e9quipe les outils dont ils ont besoin pour atteindre leur objectif, car le principal objectif de la Banque du Canada, c\u2019est la prosp\u00e9rit\u00e9. Ce n\u2019est pas de stabiliser les prix co\u00fbte que co\u00fbte.<\/p>\n<p>Lorsque j\u2019ai pris conscience de cela, je me suis dit que je devais aborder la question sous cet angle. Le gouverneur et son \u00e9quipe ont le pouvoir de faire ce qu\u2019ils veulent pour favoriser la prosp\u00e9rit\u00e9. Il n\u2019est dit nulle part dans la Loi sur la Banque du Canada que la stabilit\u00e9 des prix doit \u00eatre l\u2019unique objectif. Elle ne peut pas l\u2019\u00eatre. Voil\u00e0 pourquoi j\u2019estime qu\u2019il est tr\u00e8s important de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 cela et d\u2019apporter cette modification institutionnelle \u00e0 la loi afin d\u2019\u00e9tablir un juste \u00e9quilibre entre l\u2019ind\u00e9pendance de la banque et le principe de la reddition de comptes. La cr\u00e9ation de ce comit\u00e9 externe, qui serait autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019exprimer \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la banque, rassurerait la population que la banque fait la bonne chose.<\/p>\n<p>J\u2019ai termin\u00e9 mon discours. Si vous avez des questions, je serais ravie d\u2019y r\u00e9pondre. Merci beaucoup.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Diane Bellemare : Honorables s\u00e9nateurs, je tiens d\u2019abord \u00e0 souligner que les terres sur lesquelles nous sommes rassembl\u00e9s font partie\u00a0du territoire traditionnel non c\u00e9d\u00e9 du peuple anishinabe algonquin. 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