{"id":13661,"date":"2023-04-27T16:30:19","date_gmt":"2023-04-27T20:30:19","guid":{"rendered":"https:\/\/theprogressives.ca\/?p=13661"},"modified":"2023-05-01T18:47:46","modified_gmt":"2023-05-01T22:47:46","slug":"deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-s-244-loi-modifiant-la-loi-sur-le-ministere-de-lemploi-et-du-developpement-social-et-la-loi-sur-lassurance-emploi-conseil-de-lassurance-e","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theprogressives.ca\/fr\/au-senat\/discours\/deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-s-244-loi-modifiant-la-loi-sur-le-ministere-de-lemploi-et-du-developpement-social-et-la-loi-sur-lassurance-emploi-conseil-de-lassurance-e\/","title":{"rendered":"Deuxi\u00e8me lecture du projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur le minist\u00e8re de l\u2019Emploi et du D\u00e9veloppement social et la Loi sur l\u2019assurance-emploi (Conseil de l\u2019assurance-emploi)"},"content":{"rendered":"<p><iframe title=\"Le s\u00e9nateur Klyne parle \u00e0 la deuxi\u00e8me lecture du projet de loi S-244 - 27 avril 2023 (FR)\" width=\"480\" height=\"360\" data-src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/EmwKqPIwSAU?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" allowfullscreen src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" class=\"lazyload\" data-load-mode=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><b>L\u2019honorable Marty Klyne :\u00a0<\/b>Honorables s\u00e9nateurs, je prends aussi la parole pour appuyer le projet de loi\u00a0S-244 de la s\u00e9natrice Bellemare, qui pr\u00e9voit la cr\u00e9ation du Conseil de l\u2019assurance-emploi. Selon moi, les dispositions judicieuses que comprend le projet de loi permettront de r\u00e9former le r\u00e9gime d\u2019assurance-emploi du Canada. Ce projet de loi permettra de rendre le filet social des travailleurs canadiens plus r\u00e9silient, plus responsable, plus pratique et mieux adaptable.<\/p>\n<p>Le r\u00e9gime d\u2019assurance-emploi du Canada a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1940. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en \u00e9tait l\u2019un des contributeurs, avec les employeurs et les syndicats. En 1990, toutefois, la contribution financi\u00e8re du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e parce que le fonds est devenu financi\u00e8rement autonome, c\u2019est-\u00e0-dire que son financement pouvait \u00eatre enti\u00e8rement r\u00e9parti entre les employeurs et les employ\u00e9s. Ce r\u00e9gime est encore administr\u00e9 par Emploi et D\u00e9veloppement social Canada. Je le rappelle pour qu\u2019on comprenne bien que les entreprises et les employ\u00e9s n\u2019ont \u00e0 peu pr\u00e8s jamais eu leur mot \u00e0 dire sur les modalit\u00e9s du r\u00e9gime d\u2019assurance-emploi.<\/p>\n<p>La pand\u00e9mie de COVID-19 a braqu\u00e9 les projecteurs sur les points faibles du filet social et des m\u00e9canismes de prestation des services, m\u00eame s\u2019il faut admettre qu\u2019il s\u2019agissait de circonstances in\u00e9dites. Le r\u00e9gime d\u2019assurance-emploi du Canada figure parmi les \u00e9l\u00e9ments du filet social qui n\u2019a pas su r\u00e9pondre aux attentes. Le syst\u00e8me n\u2019avait pas ce qu\u2019il fallait pour r\u00e9agir \u00e0 la baisse soudaine de la participation au march\u00e9 du travail caus\u00e9e par la pand\u00e9mie. Tandis que le Canada tentait tant bien que mal de s\u2019adapter, le r\u00e9gime d\u2019assurance-emploi peinait \u00e0 verser leurs prestations \u00e0 ceux qui en avaient le plus besoin. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fb intervenir et voir aux besoins financiers les plus pressants des Canadiens en cr\u00e9ant la Prestation canadienne d\u2019urgence, qui \u00e9tait de nature temporaire et qui offrait du soutien financier aux salari\u00e9s et aux travailleurs autonomes directement touch\u00e9s par la COVID-19. Les prestataires avaient droit \u00e0 2\u00a0000 $ \u00e9tal\u00e9s sur 4 semaines, soit 500 $ par semaine.<\/p>\n<p>Cette prestation a aid\u00e9, mais elle n\u2019a pas permis de r\u00e9gler les probl\u00e8mes de l\u2019assurance-emploi. La pand\u00e9mie a peut-\u00eatre \u00e9t\u00e9 la plus r\u00e9cente preuve que le syst\u00e8me est incapable de voir aux besoins de ceux qui en ont le plus besoin, mais en r\u00e9alit\u00e9, cela fait d\u00e9j\u00e0 des dizaines d\u2019ann\u00e9es qu\u2019il est coup\u00e9 de la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 du travail. Dans un billet publi\u00e9 dans l\u2019\u00e9dition du 25\u00a0mars\u00a0du\u00a0<i>Toronto Star<\/i>, la s\u00e9natrice Bellemare affirmait que la Prestation canadienne d\u2019urgence \u00e9tait n\u00e9cessaire, car elle permettait de r\u00e9agir \u00e0 une crise sans pr\u00e9c\u00e9dent, mais que le simple fait que le gouvernement ait d\u00fb se tourner vers ce genre de solution faisait ressortir on ne peut mieux les probl\u00e8mes et les manquements qui minent depuis longtemps le r\u00e9gime d\u2019assurance-emploi.<\/p>\n<p>De nombreuses \u00e9tudes et rapports ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s sur le sujet, notamment le rapport de la Chambre des communes intitul\u00e9\u00a0<i>Modernisation du r\u00e9gime d\u2019assurance-emploi<\/i>, publi\u00e9 en 2021. Voici certains probl\u00e8mes dont il est fait \u00e9tat dans le rapport\u00a0: crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 inad\u00e9quats excluant de nombreux travailleurs; longs d\u00e9lais d\u2019attente pour recevoir des prestations; manque de soutien aux travailleurs ayant un r\u00e9gime de travail non traditionnel, notamment dans l\u2019\u00e9conomie des petits boulots; programmes de formation inad\u00e9quats ne donnant peut-\u00eatre pas aux travailleurs les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour \u00e9voluer dans les industries \u00e9mergentes; manque de souplesse au chapitre des prestations de maternit\u00e9 ou des prestations parentales; insuffisance de soutien aux aidants naturels. Le rapport conclut que le programme\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[&#8230;] n\u2019est plus adapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 du travail actuel et n\u2019a pas la souplesse n\u00e9cessaire pour s\u2019adapter aux perturbations soudaines qui touchent le march\u00e9 du travail, comme celles d\u00e9coulant de la pand\u00e9mie de COVID-19.<\/p>\n<p>Pour assurer la r\u00e9silience \u00e0 long terme de l\u2019\u00e9conomie, il faut un r\u00e9gime d\u2019assurance-emploi plus souple et mieux adapt\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins des travailleurs et des employeurs canadiens, o\u00f9 qu\u2019ils soient au pays et quel que soit le secteur dans lequel ils \u00e9voluent. Le r\u00e9gime d\u2019assurance-emploi doit s\u2019adapter \u00e0 l\u2019\u00e9volution des besoins et \u00e0 la demande grandissante en nouvelles comp\u00e9tences et formations. Un r\u00e9gime d\u2019assurance-emploi souple et fonctionnel sera certainement un \u00e9l\u00e9ment crucial de la pr\u00e9paration du Canada \u00e0 de futures crises qui risquent de perturber l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique. Un tel r\u00e9gime pourrait offrir une stabilit\u00e9 financi\u00e8re aux travailleurs qui perdent leur emploi \u00e0 cause d\u2019une crise ou \u00e0 cause de l\u2019automatisation et du remplacement des travailleurs par l\u2019intelligence artificielle dans des emplois r\u00e9p\u00e9titifs. Un r\u00e9gime d\u2019assurance-emploi renouvel\u00e9 pourrait ou devrait \u00e9galement favoriser la relance fiscale en continuant de stimuler l\u2019\u00e9conomie et de soutenir la coh\u00e9sion sociale en r\u00e9duisant les r\u00e9percussions sociales et \u00e9conomiques d\u2019une crise et en offrant du soutien aux groupes vuln\u00e9rable comme les travailleurs \u00e0 faible revenu, les femmes et les communaut\u00e9s marginalis\u00e9es.<\/p>\n<p>Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, qui approuve apparemment cet argument, a r\u00e9cemment termin\u00e9 de vastes consultations visant \u00e0 moderniser l\u2019assurance-emploi pour la p\u00e9riode suivant la pand\u00e9mie. Cependant, la s\u00e9natrice Bellemare est convaincue, comme moi et beaucoup d\u2019autres, que la cr\u00e9ation d\u2019un r\u00e9gime r\u00e9silient et adaptable n\u00e9cessite des r\u00e9formes et de nouvelles solutions qui s\u2019appuient sur un dialogue continu o\u00f9 il y a un \u00e9change d\u2019id\u00e9es et d\u2019informations entre le gouvernement, les employeurs et les employ\u00e9s. La principale diff\u00e9rence entre les consultations men\u00e9es par le gouvernement et le dialogue social continu est que la consultation est g\u00e9n\u00e9ralement une activit\u00e9 temporaire qui vise \u00e0 recueillir des renseignements dans un but particulier, contrairement au dialogue social continu, qui est un processus de consultation continu qui vise \u00e0 \u00e9tablir des relations et \u00e0 promouvoir la compr\u00e9hension mutuelle, ce qui conduit \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la confiance et \u00e0 la promotion de la transparence.<\/p>\n<p>Un dialogue social continu repr\u00e9sente le meilleur moyen de favoriser une collaboration \u00e0 long terme entre les parties prenantes et les d\u00e9cideurs politiques. Il comprend des r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res, des consultations, des n\u00e9gociations et d\u2019autres formes de participation afin de garantir que les politiques tiennent compte des besoins et des int\u00e9r\u00eats de toutes les parties prenantes dans des \u00e9conomies r\u00e9gionales dynamiques et diversifi\u00e9es. Dans le cas de la r\u00e9forme de l\u2019assurance-emploi, un dialogue social continu est essentiel parce qu\u2019il nous permet d\u2019adopter une approche globale de la question. Nous pouvons faire participer toutes les parties prenantes \u00e0 ces discussions, \u00e9couter leurs pr\u00e9occupations et trouver des solutions pratiques, efficaces et durables. En int\u00e9grant les employeurs aux discussions et en trouvant des fa\u00e7ons d\u2019offrir davantage de formation et de mieux favoriser la diversit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre, nous pourrions par exemple faire en sorte que les travailleurs aient moins besoin de l\u2019assurance-emploi.<\/p>\n<p>Quant aux syndicats, leur pr\u00e9sence permettrait de trouver des moyens de faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation et aux \u00e9tudes, ce qui aiderait les travailleurs \u00e0 trouver plus rapidement un nouvel emploi, en plus de subvenir aux besoins financiers de leur famille et de contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9conomie, \u00e0 l\u2019assiette fiscale et \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 collective des Canadiens.<\/p>\n<p>De plus, qui dit dialogue social soutenu dit politiques publiques justes, inclusives et efficaces. Quand toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es estiment qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 entendues et que leurs besoins ont \u00e9t\u00e9 pris en compte, elles sont plus susceptibles d\u2019appuyer les r\u00e9formes et de contribuer \u00e0 leur mise en \u0153uvre.<\/p>\n<p>Le projet de loi de la s\u00e9natrice Bellemare vise \u00e0 corriger le d\u00e9s\u00e9quilibre qui existe entre les employeurs, les employ\u00e9s et le r\u00e9gime d\u2019assurance-emploi. Le projet de loi consid\u00e8re le syst\u00e8me de mani\u00e8re holistique et reconna\u00eet que, pour que la r\u00e9forme permette r\u00e9ellement de relever les d\u00e9fis auxquels le Canada est confront\u00e9, le gouvernement doit traiter les employeurs et les travailleurs comme de v\u00e9ritables partenaires pour la recherche et la mise en \u0153uvre de solutions. Le projet de loi propose la cr\u00e9ation d\u2019un conseil qui servirait d\u2019organisme consultatif \u00e0 la Commission de l\u2019assurance-emploi du Canada, la CAEC, laquelle supervise le programme d\u2019assurance-emploi et \u00e9labore ses politiques. Ce nouveau conseil serait form\u00e9 d\u2019un nombre \u00e9gal de repr\u00e9sentants des travailleurs et des employeurs. Il serait copr\u00e9sid\u00e9 par le Commissaire des travailleurs et travailleuses et par le Commissaire des employeurs, qui si\u00e8gent tous deux \u00e0 la CAEC. Il ne modifierait pas la composition ni la structure de la CAEC, mais, \u00e0 titre de conseil consultatif, il pourrait formuler des avis et des recommandations.<\/p>\n<p>La cr\u00e9ation du conseil vise \u00e0 offrir aux organisations syndicales et aux employeurs une structure officielle pour fournir leur r\u00e9troaction \u00e0 la CAEC sur des questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019assurance-emploi. \u00c0 l\u2019heure actuelle, beaucoup de groupes syndicaux et d\u2019organisations repr\u00e9sentant des employeurs ont l\u2019impression d\u2019avoir trop peu d\u2019occasions de fournir \u00e0 la CAEC une r\u00e9troaction essentielle, ce qui explique pourquoi le nouveau conseil propos\u00e9 est n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>Ce projet de loi est appuy\u00e9 par des groupes syndicaux, dont Unifor, le Congr\u00e8s du travail du Canada et les Syndicats des m\u00e9tiers de la construction du Canada. Du c\u00f4t\u00e9 des employeurs, il est appuy\u00e9 notamment par la Chambre de commerce du Canada, la F\u00e9d\u00e9ration canadienne de l\u2019entreprise ind\u00e9pendante et les Manufacturiers et Exportateurs du Canada.<\/p>\n<p>Honorables s\u00e9nateurs, ce projet de loi vise \u00e0 r\u00e9soudre l\u2019un des principaux probl\u00e8mes du r\u00e9gime d\u2019assurance-emploi\u00a0: il ne fonctionne pas aussi bien qu\u2019il le devrait pour les employeurs et pour les travailleurs. La poursuite du dialogue social peut nous aider \u00e0 \u00e9laborer un r\u00e9gime d\u2019assurance-emploi plus souple, plus responsable et plus viable, qui serait capable de r\u00e9pondre aux besoins de tous les Canadiens aptes au travail. Il pourrait \u00e9galement contribuer \u00e0 cr\u00e9er un consensus et un climat de confiance entre les divers intervenants, en plus de garantir que les r\u00e9formes soient mises en \u0153uvre et adopt\u00e9es avec succ\u00e8s.<\/p>\n<p>La cr\u00e9ation d\u2019un conseil comme celui-ci est une mesure positive qui profitera \u00e0 l\u2019ensemble du r\u00e9gime. C\u2019est pourquoi j\u2019appuie le projet de loi\u00a0S-244 et je demande respectueusement \u00e0 tous mes coll\u00e8gues de soutenir cette initiative en vue de son renvoi rapide au comit\u00e9. Merci.\u00a0<i>Hiy kitatam\u00eehin<\/i>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019honorable Marty Klyne :\u00a0Honorables s\u00e9nateurs, je prends aussi la parole pour appuyer le projet de loi\u00a0S-244 de la s\u00e9natrice Bellemare, qui pr\u00e9voit la cr\u00e9ation du Conseil de l\u2019assurance-emploi. 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